Compte-Rendu - CR 2017 02 01

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Compte-Rendu - CR+09+01+2017?t=1582038075

Compte-Rendu - CR 2017 02 01 Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune d'Avize. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 02 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 1er Février 2017 A 19H00

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00

Etaient présents : Tous les Membres en exercice, à l’exception de Mme PREVOTEAU, qui a donné pouvoir à M. DULION, de Mme SIGNOLLE qui a donné pouvoir à Mme CALLOT, de M. MATHIEU, qui a donné pouvoir à Mme CROCHET, de M. VERGET, qui a donné pouvoir à M. DAST, de M. WARIS, qui a donné pouvoir à M. BARBIER, et de Mmes ARNAISE (pouvoir en doublon à M. DULION) et MAUBECHE, excusées. Mme GENTET a donné son pouvoir à M. PETIT en attendant de rejoindre la séance à 19H20.

M. le Maire propose à Fabien BARBIER d’assurer le secrétariat de séance, fonction qu’il accepte.

Ordre du Jour

1 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2016

2 Compte rendu des délégations de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

3 Décision sur le plan local d’urbanisme intercommunal

4 Demande de subventions 2017 / Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux / Agence de l’Eau Seine Normandie / Contrats de ruralité

5 Demande de subvention / fonds d’aide au football amateur

6 Convention de mise en fourrière sans capture avec l’Association Indépendante Marnaise d’Assistance aux Animaux

7 Coupes de bois dans la forêt communale / état d’assiette 2017

8 Adhésion à la société publique locale SPL Xdemat

9 Questions diverses

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2016

Au point 3 (Désignation des délégués de la commune d’Avize au conseil communautaire de la future communauté d’agglomération), M. MATHIEU souhaite que son intervention soit modifiée de la manière suivante : « ...il regrette qu'Epernay augmente son nombre de délégués de 26 à 32 pour 24000 habitants, soit 1 pour 750 habitants, alors que pour les autres communes les représentants sont de 1 pour 1200. Cela entraine une baisse pour ces communes (sauf pour les plus petites) comme ce sera le cas pour Cramant, Pierry, Avize ... Il aurait été logique que ce soit identique pour tous.

Le compte rendu du 20 décembre 2016 ainsi modifié est adopté à l’unanimité.

2) Compte rendu au Conseil Municipal des actes effectués par M. le Maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Marchés en procédure adaptée :

• La tonte des espaces verts pour 2017 (lotissements, zone d’activité et bordures de l’avenue de Sulzfeld) a été confiée à la société « le Nouvel Atelier » pour un montant de 6.302,72 € TTC.

• La fourniture de gazole pour les ateliers municipaux (environ 2.500 litres) a été confiée à la société PIGANIOL pour un montant de 1,029 € HT / litre.

• La fourniture de 3 m3 de pouzzolane et de 21 m3 de terreau a été confié à la société COMPAS pour un montant de 2.933,70 € TTC. Déclaration d’intention d’aliéner

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption dans les affaires suivantes :

- La vente d’une maison sise 1 rue de l’Abattoir, parcelle cadastrée B 363 (725 m²) 198.600 € commission comprise.

- La vente d’une maison sise 14 rue des Bleuets, parcelle cadastrée D 1814 (620 m²) pour un montant de 165.000 €.

- La vente d’une maison sise 2 rue du Jura, parcelle cadastrée D 1933 -892 m²) et D 1981 (211 m²) pour un montant de 347.000 €

- La vente d’une maison sise 8 rue d’Armagnac, parcelle cadastrée D 1929 (743 m²) pour un montant de 230.000 €

- La vente de vignes, parcelles cadastrées B 767 (565 m²), B 768 (498 m²), B 769 (80 m²), E 196 (751 m²) pour un montant de 293.925,03 € commission comprise. - La vente d’une maison sise 48 Rempart du Midi, parcelle cadastrée E 708 (148 m²) pour un montant de 74.000 €, commission comprise

Bail

- Une nouvelle convention d’occupation précaire a été signée avec Charles CIUPA pour l’atelier qu’il a installé au 1er étage du Château, dans l’ancien bureau de l’AFR. Cette convention a été conclue pour une durée de 3 mois du 1er janvier au 31 mars 2017 pour un montant de 250 € / trimestre.

- Une convention d’occupation précaire a été signée avec M. EFFA, Directeur Départemental des Finances Publiques pour le local qui sert à la permanence hebdomadaire des finances publiques en Mairie. Cette convention a été conclue pour une durée d’un an du 13 janvier 2017 au 12 janvier 2018 pour un montant de 80 € / mois.

Demandes de subventions

• M. le Maire a déposé 2 demandes de subvention auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation D’Equipement des Territoires Ruraux :

o Une pour les travaux de requalification du centre-ville / aménagement d’une place 23-29 rue Pasteur. Demande de subvention à hauteur de 78.037,20 € de ces travaux estimés à 193.093,00 € HT.

o Une pour la rénovation et la mise en accessibilité de la rue Gambetta. Demande de subvention à hauteur de 21.836,00 € de ces travaux estimés à 54.590,00 € HT.

• M. le Maire a déposé une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’achat d’une balayeuse de voirie dans le cadre du plan de gestion différenciée de nos espaces publics. Demande de subvention à hauteur de 14.476,93 € de cet achat estimé à 94.601,50 € TTC.

3) Décision sur le plan local d’urbanisme intercommunal

M. le Maire expose que La loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 dite loi ALUR du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du Code des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomérations.

Elle donne désormais aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité ».Il en résulte que le transfert à la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

M. le Maire explique que le Plan Local d’Urbanisme organise le développement d’une commune en fixant les règles d’urbanisme (zone constructible, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales,…) en tenant compte des nuvelle exigences environnementales, des préoccupations que sont le renouvellement urbain, l’habitat et la mixité sociale, la diversité des fonctions urbaines, des personnes et des déplacements. La fusion avec la Communauté de communes de la Région de Vertus a été effectuée le 1er janvier 2017. Avant de se lancer dans un plan local d’urbanisme intercommunal, il faut apprendre à se connaître, évaluer les projets à mettre en œuvre à l’échelle du territoire.

Il indique en conséquence ne pas être favorable au PLUI dans l’immédiat. Nous disposons déjà d’un schéma de cohérence territoriale, qui est stratégique, mais un PLUI est un document opérationnel et prescriptif.

Mme GENTET rejoint la séance à 19H20.

Vu l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) et de la Communauté de Communes de la Région de Vertus ;

Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Avize ;

Considérant que la communauté d'agglomération qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du PLU,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal d’Avize s’oppose au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

4) Demande de subventions 2017 / Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux / Agence de l’Eau Seine Normandie / Contrats de ruralité / engagement de réaliser les investissements en 2017

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal lui a délégué l’an passé la compétence pour solliciter des subventions auprès de différents organismes. Néanmoins, dans le cadre de certaines demandes de subventions, un engagement du conseil municipal de réaliser l’investissement en 2017 est également demandé.

M. le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de s’engager à réaliser en 2017 les investissements suivants :

* l’achat d’une balayeuse de voirie pour un montant de 94.601,50 € TTC* l’aménagement des espaces laissés libres par la démolition des 23-27 rue Pasteur et 1 et 3 rue Saint Eloi pour un montant d’environ 232.000 € TTC

* La réhabilitation / mise en accessibilité de la rue Gambetta pour un montant d’environ 65.000 € TTC

* La rénovation de l’éclairage public dans le lotissement « les Bas Némery » pour un montant d’environ 60.000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal S’ENGAGE à l’unanimité à réaliser en 2017 les investissements précités.

M. CHARDONNET s’étonne que la rénovation de la rue Gambetta soit programmée alors que les trottoirs de l’avenue Jean Jaurès lui semblaient plus urgents à remettre en état.

M. le Maire lui répond que les trottoirs de l’avenue Jean Jaurès ne sont pas oubliés. L’objet de cette délibération est de solliciter une subvention, cela ne veut pas dire que les trottoirs de l’avenue Jean Jaurès ne se réaliseront pas.

M. PAGOT donne quelques éléments par rapport à la balayeuse. Elle comporte un kit de desherbage, ce qui explique que l’on puisse solliciter des subventions et quelques équipements pour le confort du conducteur.

5) Demande de subventions / fonds d’aide au football amateur

M. DAST, Maire Adjoint en charge des sports et de la vie associative explique au Conseil Municipal que des fonds sont à nouveau disponibles en 2017 dans le cadre de l’aide au football amateur.

Des subventions peuvent être accordées aux clubs qui mènent une véritable politique de formation pour les jeunes et qui prêtent leurs installations, sous couvert des municipalités, pour des manifestations organisées par la Ligue Champagne Ardenne.

Notre club local, considéré par les instances départementales comme l’un des pôles footballistiques de la Côte des Blancs, remplit parfaitement ces conditions et peut donc bénéficier de subventions allant jusqu’à 50% pour des projets de mises aux normes de nos installations.

M. DAST propose de déposer un dossier pour l’acquisition de filets pare-ballons pour nos terrains d’entrainement.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 3.051,20 € HT, soit 3.661,44 € TTC, sachant que la dépense subventionnable est de 2.851,20 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• approuve les dispositions techniques du dossier de demande de subvention présenté et décide sa réalisation en 2017 ;

• sollicite une subvention de la Fédération Française de Football au titre du chapitre « équipement » du fonds d’aide au football amateur au taux de 50 % ;

• précise que le financement de l’opération peut être envisagé comme suit sur l’exercice budgétaire 2017 :

Subvention « fonds d’aide au football amateur » : 1.425,60 €

Fond de compensation de la T.V.A : 600,62 €

Emprunt et fonds libres : 1.635,22 €

• autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.M. DAST explique que la commune fait partie des 175 communes françaises labellisées « ville active et sportive ». Avize est sûrement l’une des plus petites communes labellisées et la seule du département de la Marne. Il indique qu’il ira récupérer le label officiel à Montpellier la semaine prochaine en compagnie de Mme FOURRIER. Le label récompense l’action de la commune au profit de ses associations, l’importance du sport féminin et les nombreux bénévoles investis dans la vie associative. M. DAST ajoute que le label pourra être valorisé auprès de nos différents partenaires institutionnels.

6) Convention de mise en fourrière sans capture avec l’Association Indépendante Marnaise d’Assistance aux Animaux

Compte tenu des contraintes que représenteraient l’absence de cette convention, et des obligations de la commune en matière d’animaux errants, M. le Maire propose de reconduire cette convention en 2017.

La convention 2017 serait conclue sur la base d’une cotisation de 0,35 € / habitant, cotisation identique à celle des années précédentes.

En réponse à Mme GENTET, M. le Maire explique que sans capture signifie que c’est aux services municipaux d’emmener les animaux au refuge.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la passation d’une convention de fourrière sans capture, dont le texte est joint en annexe, avec l’A.I.M.A.A. et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

7) Coupes de bois dans la forêt communale / état d’assiette 2017

M. PETIT, adjoint en charge de la voirie, des chemins, des vignes et de la forêt, propose au Conseil Municipal d’approuver l’état d’assiette des affouages 2017. Il propose de remplacer le terme « vente » utilisé dans la délibération 65-2016 en date du 20 décembre 2016 par le terme « délivrance », plus adapté aux affouages. Le reste de cette délibération demeurera inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2017 présenté ci-après

* Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après

Parcelle Surface Type de coupe Coupe prévue Destination Délivrance intégrale

6 4,65 ha Amélioration 1 Oui Oui 7 4,62 ha Amélioration 1 Oui Oui

* Décide de répartir les affouages par foyer

* Décide que la délivrance se fera sur pied

* Désigne M. Richard PETIT comme garant de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied

* Fixe les délais d’exploitation, façonnage et vidange des bois délivrés au 30 septembre 2017 * Donne tous pouvoirs à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

8) Adhésion à la société publique locale SPL Xdemat

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales ;

Considérant que le Conseil Général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisés pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser sa gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité est située ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités intéressés peuvent conclure avec le Département une convention de prêt afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;

Considérant, dans ce contexte, que la Commune d’AVIZE souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

En réponse à Véronique GENTET, M. le Maire explique que cette société n’est composée que de collectivités locales.

M. CHARDONNET demande quels documents peuvent être dématérialisés par ce système.

M. le Maire répond que cela concerne les arrêtés et les délibérations à transmettre en sous- préfecture, les flux financiers avec la trésorerie, la gestion du recensement militaire, des listes électorales,…Après avoir délibéré, et à l’unanimité :

ARTICLE 1 – Le Conseil Municipal d’AVIZE décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Marne. Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, le Conseil Municipal d’AVIZE décide d’emprunter une action au Département de la Marne, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action.

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Marne, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Gilles DULION, Maire d’Avize

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – Le Conseil Municipal approuve le fait que la Commune d’Avize soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par Monsieur François DEMEYER, en sa qualité de Conseiller municipal de la commune de Fismes, désigné à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Marne, après les dernières élections municipales. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités marnaises actionnaires (autres que le Département) qu’il représente.

ARTICLE 5 – Le Conseil Municipal approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL- Xdemat.

ARTICLE 6 – Il autorise M. le Maire ou son représentant à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.