Procès Verbal - PV CM decembre 2020

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Procès Verbal - PV CM decembre 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Baron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, Séance du Conseil municipal du 7 décembre 2020

Convocation envoyée

le 26/11/2020

______

Délibération affichée

le 08/12/2020

______

Nombre de conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 12

- votants : 14

L'an deux mille vingt, le lundi sept décembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de Baron, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Brice de La Bédoyère, adjoint au maire.

Présents : M. de La Bédoyère Brice, Mme Uda Annick, M. Bocquillon Julien, M. Di Pizio Laurent, M. Miroux Jérôme, Mme Lecerf Laurence, Mme Rosiers Catherine, Mme Toulemonde Emilie, Mme Breton Simone, M. Dourlen Frédéric. M. Poras Dominique, M. Buttiaux Thierry.

Absents : Mme Sicard Anne-Sophie (excusée), Mme Poguet Laëtitia (représentée par Mme Lecerf Laurence), Mme Paulic Dalila (représentée par M. de La Bédoyère Brice).

Secrétaire de séance : Mme Uda Annick a été élue secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour.

 Désignation d’un secrétaire de séance,

 Approbation du procès-verbal de la dernière séance,

 Lancement d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la réalisation d’un parking sur la parcelle cadastrée D 160.  Conclusion d’une convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal.  Rapport 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 Positionnement du Conseil Municipal contre un transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Valois.  Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADTO » et « SAO ».  Avenant n° 2 au contrat de concession de service public signé avec l’ILEP le 22/11/2019.  Décision modificative n° 3 au budget communal 2020.

 Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en souterrain du réseau Télécom de la Sente de Chaâlis.

 Informations diverses.

Approbation de procès-verbal de la dernière séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Toutefois, M. Buttiaux demande que le nom de « M. BUTTIAUX » soit remplacé par le nom de « M. DOULEN », dans la phrase « M. BUTTIAUX précise qu’il y a environ 8 personnes lors des compétitions » (délibération 2020-37).

2020.44- Lancement d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la réalisation d’un parking sur la parcelle cadastrée D160.

M. Brice de La Bédoyère rappelle au Conseil municipal sa délibération du 22 septembre 2020 l’autorisant à lancer une procédure pour la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’expropriation de la parcelle cadastrée section D n° 160, en vue d’aménager un parking communal.

Il indique qu’il apparaît nécessaire de solliciter en parallèle de cette procédure, l’ouverture d’une enquête parcellaire auprès de Mme le Préfète de l’Oise.

Il présente au Conseil municipal l’état parcellaire et le plan parcellaire de la parcelle D 160 et l’invite à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la délibération du 22 septembre 2020,

Considérant que le projet rappelé ci-avant nécessite une enquête parcellaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. Brice de La Bédoyère,

Après en avoir délibéré, et à l’issue d’un vote à main levée,2

A L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Mme le Maire à solliciter Mme la Préfète de l’Oise pour l’ouverture d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'expropriation de la parcelle cadastré D 160, appartenant à la succession de Mme Raymonde Moinat.

M. Di Pizio demande où en est l’affaire de la succession de Mme Moinat. Mme Uda dit qu’à la suite du dernier jugement, la mission de l’administrateur judiciaire a été reconduite, avec autorisation de vendre la parcelle D160. Pour sa part, Mme Rosiers souhaite savoir si la commune doit faire une proposition d’achat. Mme Uda lui rappelle que le Conseil municipal a déjà présenté une proposition d’achat de 60 000,00 €. La démarche de DUP est donc poursuivie en cas d’échec de l’acquisition amiable.

2020.45 - Conclusion d’une convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal.

M. Brice de La Bédoyère expose au Conseil municipal :

Depuis fin 2016, la Communauté de Communes du Pays de Valois a mis en place un dispositif de mutualisation permettant l’intervention de ses services techniques au profit des communes pour l’exécution de prestations telles que :

- La vérification des points d’eau concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), - Le marquage routier au sol,

- Des petits travaux de bricolage.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de procéder à la vérification des 12 hydrants présents sur le territoire communal.

La CCPV a été sollicitée pour que ses services réalisent cette prestation, il est donc proposé à l’assemblée communale de délibérer sur la signature d’une convention de mise à disposition des services techniques de la CCPV.

Le montant afférant à cette vérification s’élève à 360 € TTC (soit 30 € T.T.C par hydrant).

Après avoir entendu l’exposé de M. de La Bédoyère,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention relatif à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

Vu la délibération n°2017-119 du Conseil Communautaire de la CCPV en date du 14 décembre 2017 relative à la reconduction du dispositif d’intervention d’aides aux communes (dont notamment le contrôle des dispositifs de défense extérieure contre l’incendie) ;

Considérant l’opportunité de conventionner avec la CCPV pour procéder à ces vérifications d’hydrants.

A L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE la conclusion de la convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

- AUTORISE le maire à signer cette convention ainsi que le devis correspondant à la vérification des hydrants.

M. Buttiaux demande quelles sont les obligations de la commune en matière de vérification des hydrants. M. de La Bédoyère précise que la desserte incendie doit être vérifiée tous les deux ans. M. Buttiaux s’inquiète aussi de savoir si les services de la CCPV connaissent l’implantation exacte des hydrants. Il lui est répondu qu’il existe un plan des hydrants et que les intervenants seront accompagnés d’un élu.3

Pour sa part, Mme Rosiers demande à quelle période sera réalisé le contrôle des hydrants. M. de La Bédoyère dit que cette vérification sera programmée en fonction du planning des services techniques de la CCPV.

2020.46 - Rapport 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Brice de La Bédoyère présente au Conseil municipal le rapport 2019 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif établi par la Communauté de communes du Pays de Valois et acté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2020.

Il invite l’assemblée municipale à présenter ses observations sur ce rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC), dressé par la Communauté de Communes du Pays de Valois et présenté par de La Bédoyère,

À L’UNANIMITÉ,

PREND ACTE de ce rapport qui n’appelle aucune observation particulière de sa part.

M. Di Pizio demande si les 28 foyers actuellement en assainissement autonome ont la possibilité de se raccorder au réseau public. M. de La Bédoyère indique que les quartiers en assainissement autonome n’ont pas été raccordés au réseau pour des raisons techniques. Ces raccordements nécessitent notamment l’installation de pompes de relevage. Leur raccordement n’est donc pas envisagé.

Positionnement du Conseil Municipal concernant le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Valois

M. Brice de La Bédoyère expose au Conseil municipal :

La question relative au positionnement du Conseil municipal concernant le transfert automatique de la compétente Plan Local d’urbanisme à la CCPV a été inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

En effet, l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 dispose que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Cependant, la loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.

En outre, les délibérations prises par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ne seront pas prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage.

Les communes pourront donc dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ou l’inverse).

2020.47 - Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADTO » et « SAO ».

M. Brice de La Bédoyère expose :

Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.4

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.

Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.

La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,

- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €, - la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020,

- Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,

- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de la présente délibération, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il appartient au Conseil municipal, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de la commune dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de commerce,

Vu le Code de la commande publique,5

À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion.

- APPROUVE l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

- APPROUVE les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération.

- CHARGE ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.

- CONFIRME, autant que de besoin, que ses représentants au sein de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

 M. Buttiaux Thierry, ayant pour suppléant M. Miroux Jérôme pour les assemblées générales,

 M. Buttiaux Thierry, ayant pour suppléant M. Miroux Jérôme pour les assemblées spéciales.

 M. Buttiaux Thierry en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à

siéger au conseil d’administration.

- APPROUVE la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.

2020.48 - Avenant n° 2 à la concession de service public signée avec l’ILEP.

Mme Annick Uda rappelle au Conseil municipal la convention de concession de service public signée avec l’ILEP pour l’exploitation du service d’accueil périscolaire, d’accueil de loisirs sans hébergement et de restauration scolaire à compter du 01/01/2020.

Elle fait part à l’assemblée des évolutions et modifications apportées au service et présente le projet d’avenant n° 2 à la convention qui prévoit les modifications budgétaires suivantes :

Convention initiale +

avenant n° 1

Augmentation 2021

avenant n° 2

Total

pour 2021

Budget prévisionnel 138 908.30 € 12 966,21 € 151 874.51 €

Participation annuelle communale 57 120.51 € 6 498,66 € 63 619,17 €

Participation mensuelle communale 4 760.04 € 541,56 € 5 301,60 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Mme Uda et après en avoir délibéré ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget communal ;

Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention de concession de service public signée avec l’ILEP ;

A l’issue d’un vote à main levée,6

A L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE l’avenant proposé et ses pièces annexes,

- AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de concession de service public signée avec l’ILEP le 22/11/2019.

Mme Uda précise qu’à la suite à l’augmentation des effectifs, du personnel supplémentaire a été recruté par l’ILEP pour la cantine. Elle souligne le coût très élevé du transport du mercredi. Les chiffres présentés concernent l’ensemble du RPI. Une répartition des frais entre les trois communes du RPI est effectuée chaque année.

2020.49 - Décision modificative n° 3 au budget communal 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal 2020,

Considérants que les crédits inscrits aux comptes ci-après sont insuffisants,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée,

A L’UNANIMITÉ,

VOTE la décision modificative suivante :

Comptes Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

Cpte 2315 - Immob. en cours (inst. techn.) 8 100,00 € -

Cpte 2031 - Frais d’études - 1 950,00 €

Cpte 2182 - Matériel de transport

Cpte 2184 - Mobilier

Cpte 2188 - Autres immob. corporelles

- 3 600,00 €

400,00 €

2 150,00 €

2020.50 - Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en souterrain du réseau Télécom de la Sente de Chaâlis.

M. Brice de La Bédoyère expose au Conseil municipal qu’à l’occasion des travaux de renforcement et mise en souterrain de réseau basse tension dans la sente de Chaâlis (financés par la SICAE), la commune peut faire procéder à l’enfouissement du réseau Télécom de la Sente de Chaâlis, quartier du Moulin ;

Il présente un devis établi par le SEZEO d’un montant de 46 565,80 € HT pour la réalisation des travaux et invite le Conseil municipal à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de M. de La Bédoyère et après en avoir délibéré ; Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant l’opportunité de faire réaliser ces travaux,

A l’issue d’un vote à main levée,

À L’UNANIMITÉ,

- ADOPTE le projet d’enfouissement du réseau Télécom Sente de Chaâlis, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- SOLLICITE une subvention de l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

A la suite d’une question de M. Buttiaux, il est précisé qu’en cas d’obtention de la subvention, celle-ci sera proportionnelle au montant des travaux.

2020.51 - Colis des Baronnais âgés de 70 ans et plus en 2020.

M. Brice de La Bédoyère rappelle à l’assemblée la distribution de colis aux personnes âgées de plus de 70 ans effectuée traditionnellement avant les fêtes de fin d’année.7

Il précise avoir recensé à ce jour 105 personnes de 70 et plus dans l’année 2020 et invite le Conseil municipal à délibérer concernant le montant et les conditions de distribution des colis 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée,

A L’UNANIMITÉ,

- DÉCIDE de maintenir les conditions actuelles d’attribution des colis (un colis par personne âgée de 70 ans et plus dans l’année),

- DIT que le montant du colis sera au maximum de 30 euros TTC par personne, - CHARGE Mme le Maire d’établir la liste des bénéficiaires de ce colis, - CHARGE Mme Uda de confectionner un colis type qui sera distribué le 19 décembre 2020.

Informations diverses.

La Communauté de communes envisage la création d’un groupement de commande pour la fourniture et la maintenance des défibrillateurs. Considérant que les deux défibrillateurs installés dans la commune nécessitent une maintenance, le Conseil municipal est favorable à ce projet.

Les élus accueillent avec satisfaction la récente reprise des cressonnières de Bachet par Mme Jouanin. On peut souligner l’importance des travaux de nettoyage réalisés sur le site.

Mme Rosiers évoque la question du financement par la commune de décorations de Noël plus importantes. M. de La Bédoyère souligne le coût élevé des décorations lumineuses (achat, installation, stockage, renouvellement en raison de l’évolution des normes…). Il émet l’idée de concentrer un ensemble de décorations sur une des places du village. Mme Rosiers dit que les décorations ne doivent pas être forcément lumineuses. Mme Lecerf indique que la commune a la possibilité de profiter de remises lors de la tenue du salon des maires.

Compte tenu du mauvais état de conteneurs à verre, la Communauté de communes a programmé pour 2021 le remplacement des deux conteneurs situés à la sortie Est de Baron.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, et ont signé les membres présents.

Mme Sicard Anne-Sophie

Excusée

M. de La Bédoyère Brice Mme Uda Annick

M. Bocquillon Julien M. Di Pizio Laurent Mme Poguet Laetitia

Représenté par Mme Lecerf

M. Miroux Jérôme Mme Lecerf Laurence Mme Rosiers Catherine

Mme Paulic Dalila

Représenté par M. de La Bédoyère

Mme Toulemonde Emilie Mme Breton Simone

M. Dourlen Frédéric Poras Dominique M. Buttiaux ThierrySéance du Conseil municipal du 7 décembre 2020

Convocation envoyée

le 26/11/2020

______

Délibération affichée

le 08/12/2020

______

Nombre de conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 12

- votants : 14

L'an deux mille vingt, le lundi sept décembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de Baron, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Brice de La Bédoyère, adjoint au maire.

Présents : M. de La Bédoyère Brice, Mme Uda Annick, M. Bocquillon Julien, M. Di Pizio Laurent, M. Miroux Jérôme, Mme Lecerf Laurence, Mme Rosiers Catherine, Mme Toulemonde Emilie, Mme Breton Simone, M. Dourlen Frédéric. M. Poras Dominique, M. Buttiaux Thierry.

Absents : Mme Sicard Anne-Sophie (excusée), Mme Poguet Laëtitia (représentée par Mme Lecerf Laurence), Mme Paulic Dalila (représentée par M. de La Bédoyère Brice).

Secrétaire de séance : Mme Uda Annick a été élue secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour.

 Désignation d’un secrétaire de séance,

 Approbation du procès-verbal de la dernière séance,

 Lancement d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la réalisation d’un parking sur la parcelle cadastrée D 160.  Conclusion d’une convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal.  Rapport 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 Positionnement du Conseil Municipal contre un transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Valois.  Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADTO » et « SAO ».  Avenant n° 2 au contrat de concession de service public signé avec l’ILEP le 22/11/2019.  Décision modificative n° 3 au budget communal 2020.

 Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en souterrain du réseau Télécom de la Sente de Chaâlis.

 Informations diverses.

Approbation de procès-verbal de la dernière séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Toutefois, M. Buttiaux demande que le nom de « M. BUTTIAUX » soit remplacé par le nom de « M. DOULEN », dans la phrase « M. BUTTIAUX précise qu’il y a environ 8 personnes lors des compétitions » (délibération 2020-37).

2020.44- Lancement d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la réalisation d’un parking sur la parcelle cadastrée D160.

M. Brice de La Bédoyère rappelle au Conseil municipal sa délibération du 22 septembre 2020 l’autorisant à lancer une procédure pour la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’expropriation de la parcelle cadastrée section D n° 160, en vue d’aménager un parking communal.

Il indique qu’il apparaît nécessaire de solliciter en parallèle de cette procédure, l’ouverture d’une enquête parcellaire auprès de Mme le Préfète de l’Oise.

Il présente au Conseil municipal l’état parcellaire et le plan parcellaire de la parcelle D 160 et l’invite à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la délibération du 22 septembre 2020,

Considérant que le projet rappelé ci-avant nécessite une enquête parcellaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. Brice de La Bédoyère,

Après en avoir délibéré, et à l’issue d’un vote à main levée,2

A L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Mme le Maire à solliciter Mme la Préfète de l’Oise pour l’ouverture d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'expropriation de la parcelle cadastré D 160, appartenant à la succession de Mme Raymonde Moinat.

M. Di Pizio demande où en est l’affaire de la succession de Mme Moinat. Mme Uda dit qu’à la suite du dernier jugement, la mission de l’administrateur judiciaire a été reconduite, avec autorisation de vendre la parcelle D160. Pour sa part, Mme Rosiers souhaite savoir si la commune doit faire une proposition d’achat. Mme Uda lui rappelle que le Conseil municipal a déjà présenté une proposition d’achat de 60 000,00 €. La démarche de DUP est donc poursuivie en cas d’échec de l’acquisition amiable.

2020.45 - Conclusion d’une convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal.

M. Brice de La Bédoyère expose au Conseil municipal :

Depuis fin 2016, la Communauté de Communes du Pays de Valois a mis en place un dispositif de mutualisation permettant l’intervention de ses services techniques au profit des communes pour l’exécution de prestations telles que :

- La vérification des points d’eau concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), - Le marquage routier au sol,

- Des petits travaux de bricolage.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de procéder à la vérification des 12 hydrants présents sur le territoire communal.

La CCPV a été sollicitée pour que ses services réalisent cette prestation, il est donc proposé à l’assemblée communale de délibérer sur la signature d’une convention de mise à disposition des services techniques de la CCPV.

Le montant afférant à cette vérification s’élève à 360 € TTC (soit 30 € T.T.C par hydrant).

Après avoir entendu l’exposé de M. de La Bédoyère,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention relatif à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

Vu la délibération n°2017-119 du Conseil Communautaire de la CCPV en date du 14 décembre 2017 relative à la reconduction du dispositif d’intervention d’aides aux communes (dont notamment le contrôle des dispositifs de défense extérieure contre l’incendie) ;

Considérant l’opportunité de conventionner avec la CCPV pour procéder à ces vérifications d’hydrants.

A L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE la conclusion de la convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

- AUTORISE le maire à signer cette convention ainsi que le devis correspondant à la vérification des hydrants.

M. Buttiaux demande quelles sont les obligations de la commune en matière de vérification des hydrants. M. de La Bédoyère précise que la desserte incendie doit être vérifiée tous les deux ans. M. Buttiaux s’inquiète aussi de savoir si les services de la CCPV connaissent l’implantation exacte des hydrants. Il lui est répondu qu’il existe un plan des hydrants et que les intervenants seront accompagnés d’un élu.3

Pour sa part, Mme Rosiers demande à quelle période sera réalisé le contrôle des hydrants. M. de La Bédoyère dit que cette vérification sera programmée en fonction du planning des services techniques de la CCPV.

2020.46 - Rapport 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Brice de La Bédoyère présente au Conseil municipal le rapport 2019 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif établi par la Communauté de communes du Pays de Valois et acté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2020.

Il invite l’assemblée municipale à présenter ses observations sur ce rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC), dressé par la Communauté de Communes du Pays de Valois et présenté par de La Bédoyère,

À L’UNANIMITÉ,

PREND ACTE de ce rapport qui n’appelle aucune observation particulière de sa part.

M. Di Pizio demande si les 28 foyers actuellement en assainissement autonome ont la possibilité de se raccorder au réseau public. M. de La Bédoyère indique que les quartiers en assainissement autonome n’ont pas été raccordés au réseau pour des raisons techniques. Ces raccordements nécessitent notamment l’installation de pompes de relevage. Leur raccordement n’est donc pas envisagé.

Positionnement du Conseil Municipal concernant le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Valois

M. Brice de La Bédoyère expose au Conseil municipal :

La question relative au positionnement du Conseil municipal concernant le transfert automatique de la compétente Plan Local d’urbanisme à la CCPV a été inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

En effet, l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 dispose que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Cependant, la loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.

En outre, les délibérations prises par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ne seront pas prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage.

Les communes pourront donc dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ou l’inverse).

2020.47 - Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADTO » et « SAO ».

M. Brice de La Bédoyère expose :

Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.4

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.

Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.

La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,

- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €, - la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020,

- Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,

- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de la présente délibération, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il appartient au Conseil municipal, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de la commune dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de commerce,

Vu le Code de la commande publique,5

À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion.

- APPROUVE l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

- APPROUVE les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération.

- CHARGE ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.

- CONFIRME, autant que de besoin, que ses représentants au sein de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

 M. Buttiaux Thierry, ayant pour suppléant M. Miroux Jérôme pour les assemblées générales,

 M. Buttiaux Thierry, ayant pour suppléant M. Miroux Jérôme pour les assemblées spéciales.

 M. Buttiaux Thierry en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à

siéger au conseil d’administration.

- APPROUVE la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.

2020.48 - Avenant n° 2 à la concession de service public signée avec l’ILEP.

Mme Annick Uda rappelle au Conseil municipal la convention de concession de service public signée avec l’ILEP pour l’exploitation du service d’accueil périscolaire, d’accueil de loisirs sans hébergement et de restauration scolaire à compter du 01/01/2020.

Elle fait part à l’assemblée des évolutions et modifications apportées au service et présente le projet d’avenant n° 2 à la convention qui prévoit les modifications budgétaires suivantes :

Convention initiale +

avenant n° 1

Augmentation 2021

avenant n° 2

Total

pour 2021

Budget prévisionnel 138 908.30 € 12 966,21 € 151 874.51 €

Participation annuelle communale 57 120.51 € 6 498,66 € 63 619,17 €

Participation mensuelle communale 4 760.04 € 541,56 € 5 301,60 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Mme Uda et après en avoir délibéré ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget communal ;

Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention de concession de service public signée avec l’ILEP ;

A l’issue d’un vote à main levée,6

A L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE l’avenant proposé et ses pièces annexes,

- AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de concession de service public signée avec l’ILEP le 22/11/2019.

Mme Uda précise qu’à la suite à l’augmentation des effectifs, du personnel supplémentaire a été recruté par l’ILEP pour la cantine. Elle souligne le coût très élevé du transport du mercredi. Les chiffres présentés concernent l’ensemble du RPI. Une répartition des frais entre les trois communes du RPI est effectuée chaque année.

2020.49 - Décision modificative n° 3 au budget communal 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal 2020,

Considérants que les crédits inscrits aux comptes ci-après sont insuffisants,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée,

A L’UNANIMITÉ,

VOTE la décision modificative suivante :

Comptes Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

Cpte 2315 - Immob. en cours (inst. techn.) 8 100,00 € -

Cpte 2031 - Frais d’études - 1 950,00 €

Cpte 2182 - Matériel de transport

Cpte 2184 - Mobilier

Cpte 2188 - Autres immob. corporelles

- 3 600,00 €

400,00 €

2 150,00 €

2020.50 - Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en souterrain du réseau Télécom de la Sente de Chaâlis.

M. Brice de La Bédoyère expose au Conseil municipal qu’à l’occasion des travaux de renforcement et mise en souterrain de réseau basse tension dans la sente de Chaâlis (financés par la SICAE), la commune peut faire procéder à l’enfouissement du réseau Télécom de la Sente de Chaâlis, quartier du Moulin ;

Il présente un devis établi par le SEZEO d’un montant de 46 565,80 € HT pour la réalisation des travaux et invite le Conseil municipal à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de M. de La Bédoyère et après en avoir délibéré ; Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant l’opportunité de faire réaliser ces travaux,

A l’issue d’un vote à main levée,

À L’UNANIMITÉ,

- ADOPTE le projet d’enfouissement du réseau Télécom Sente de Chaâlis, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- SOLLICITE une subvention de l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

A la suite d’une question de M. Buttiaux, il est précisé qu’en cas d’obtention de la subvention, celle-ci sera proportionnelle au montant des travaux.

2020.51 - Colis des Baronnais âgés de 70 ans et plus en 2020.

M. Brice de La Bédoyère rappelle à l’assemblée la distribution de colis aux personnes âgées de plus de 70 ans effectuée traditionnellement avant les fêtes de fin d’année.7

Il précise avoir recensé à ce jour 105 personnes de 70 et plus dans l’année 2020 et invite le Conseil municipal à délibérer concernant le montant et les conditions de distribution des colis 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée,

A L’UNANIMITÉ,

- DÉCIDE de maintenir les conditions actuelles d’attribution des colis (un colis par personne âgée de 70 ans et plus dans l’année),

- DIT que le montant du colis sera au maximum de 30 euros TTC par personne, - CHARGE Mme le Maire d’établir la liste des bénéficiaires de ce colis, - CHARGE Mme Uda de confectionner un colis type qui sera distribué le 19 décembre 2020.

Informations diverses.

La Communauté de communes envisage la création d’un groupement de commande pour la fourniture et la maintenance des défibrillateurs. Considérant que les deux défibrillateurs installés dans la commune nécessitent une maintenance, le Conseil municipal est favorable à ce projet.

Les élus accueillent avec satisfaction la récente reprise des cressonnières de Bachet par Mme Jouanin. On peut souligner l’importance des travaux de nettoyage réalisés sur le site.

Mme Rosiers évoque la question du financement par la commune de décorations de Noël plus importantes. M. de La Bédoyère souligne le coût élevé des décorations lumineuses (achat, installation, stockage, renouvellement en raison de l’évolution des normes…). Il émet l’idée de concentrer un ensemble de décorations sur une des places du village. Mme Rosiers dit que les décorations ne doivent pas être forcément lumineuses. Mme Lecerf indique que la commune a la possibilité de profiter de remises lors de la tenue du salon des maires.

Compte tenu du mauvais état de conteneurs à verre, la Communauté de communes a programmé pour 2021 le remplacement des deux conteneurs situés à la sortie Est de Baron.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, et ont signé les membres présents.

Mme Sicard Anne-Sophie

Excusée

M. de La Bédoyère Brice Mme Uda Annick

M. Bocquillon Julien M. Di Pizio Laurent Mme Poguet Laetitia

Représenté par Mme Lecerf

M. Miroux Jérôme Mme Lecerf Laurence Mme Rosiers Catherine

Mme Paulic Dalila

Représenté par M. de La Bédoyère

Mme Toulemonde Emilie Mme Breton Simone

M. Dourlen Frédéric Poras Dominique M. Buttiaux ThierrySéance du Conseil municipal du 7 décembre 2020

Convocation envoyée

le 26/11/2020

______

Délibération affichée

le 08/12/2020

______

Nombre de conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 12

- votants : 14

L'an deux mille vingt, le lundi sept décembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de Baron, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Brice de La Bédoyère, adjoint au maire.

Présents : M. de La Bédoyère Brice, Mme Uda Annick, M. Bocquillon Julien, M. Di Pizio Laurent, M. Miroux Jérôme, Mme Lecerf Laurence, Mme Rosiers Catherine, Mme Toulemonde Emilie, Mme Breton Simone, M. Dourlen Frédéric. M. Poras Dominique, M. Buttiaux Thierry.

Absents : Mme Sicard Anne-Sophie (excusée), Mme Poguet Laëtitia (représentée par Mme Lecerf Laurence), Mme Paulic Dalila (représentée par M. de La Bédoyère Brice).

Secrétaire de séance : Mme Uda Annick a été élue secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour.

 Désignation d’un secrétaire de séance,

 Approbation du procès-verbal de la dernière séance,

 Lancement d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la réalisation d’un parking sur la parcelle cadastrée D 160.  Conclusion d’une convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal.  Rapport 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 Positionnement du Conseil Municipal contre un transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Valois.  Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADTO » et « SAO ».  Avenant n° 2 au contrat de concession de service public signé avec l’ILEP le 22/11/2019.  Décision modificative n° 3 au budget communal 2020.

 Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en souterrain du réseau Télécom de la Sente de Chaâlis.

 Informations diverses.

Approbation de procès-verbal de la dernière séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Toutefois, M. Buttiaux demande que le nom de « M. BUTTIAUX » soit remplacé par le nom de « M. DOULEN », dans la phrase « M. BUTTIAUX précise qu’il y a environ 8 personnes lors des compétitions » (délibération 2020-37).

2020.44- Lancement d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la réalisation d’un parking sur la parcelle cadastrée D160.

M. Brice de La Bédoyère rappelle au Conseil municipal sa délibération du 22 septembre 2020 l’autorisant à lancer une procédure pour la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’expropriation de la parcelle cadastrée section D n° 160, en vue d’aménager un parking communal.

Il indique qu’il apparaît nécessaire de solliciter en parallèle de cette procédure, l’ouverture d’une enquête parcellaire auprès de Mme le Préfète de l’Oise.

Il présente au Conseil municipal l’état parcellaire et le plan parcellaire de la parcelle D 160 et l’invite à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la délibération du 22 septembre 2020,

Considérant que le projet rappelé ci-avant nécessite une enquête parcellaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. Brice de La Bédoyère,

Après en avoir délibéré, et à l’issue d’un vote à main levée,2

A L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Mme le Maire à solliciter Mme la Préfète de l’Oise pour l’ouverture d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'expropriation de la parcelle cadastré D 160, appartenant à la succession de Mme Raymonde Moinat.

M. Di Pizio demande où en est l’affaire de la succession de Mme Moinat. Mme Uda dit qu’à la suite du dernier jugement, la mission de l’administrateur judiciaire a été reconduite, avec autorisation de vendre la parcelle D160. Pour sa part, Mme Rosiers souhaite savoir si la commune doit faire une proposition d’achat. Mme Uda lui rappelle que le Conseil municipal a déjà présenté une proposition d’achat de 60 000,00 €. La démarche de DUP est donc poursuivie en cas d’échec de l’acquisition amiable.

2020.45 - Conclusion d’une convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal.

M. Brice de La Bédoyère expose au Conseil municipal :

Depuis fin 2016, la Communauté de Communes du Pays de Valois a mis en place un dispositif de mutualisation permettant l’intervention de ses services techniques au profit des communes pour l’exécution de prestations telles que :

- La vérification des points d’eau concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), - Le marquage routier au sol,

- Des petits travaux de bricolage.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de procéder à la vérification des 12 hydrants présents sur le territoire communal.

La CCPV a été sollicitée pour que ses services réalisent cette prestation, il est donc proposé à l’assemblée communale de délibérer sur la signature d’une convention de mise à disposition des services techniques de la CCPV.

Le montant afférant à cette vérification s’élève à 360 € TTC (soit 30 € T.T.C par hydrant).

Après avoir entendu l’exposé de M. de La Bédoyère,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention relatif à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

Vu la délibération n°2017-119 du Conseil Communautaire de la CCPV en date du 14 décembre 2017 relative à la reconduction du dispositif d’intervention d’aides aux communes (dont notamment le contrôle des dispositifs de défense extérieure contre l’incendie) ;

Considérant l’opportunité de conventionner avec la CCPV pour procéder à ces vérifications d’hydrants.

A L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE la conclusion de la convention relative à la mise à disposition des services techniques de la CCPV pour procéder à la vérification des hydrants situés sur le territoire communal ;

- AUTORISE le maire à signer cette convention ainsi que le devis correspondant à la vérification des hydrants.

M. Buttiaux demande quelles sont les obligations de la commune en matière de vérification des hydrants. M. de La Bédoyère précise que la desserte incendie doit être vérifiée tous les deux ans. M. Buttiaux s’inquiète aussi de savoir si les services de la CCPV connaissent l’implantation exacte des hydrants. Il lui est répondu qu’il existe un plan des hydrants et que les intervenants seront accompagnés d’un élu.3

Pour sa part, Mme Rosiers demande à quelle période sera réalisé le contrôle des hydrants. M. de La Bédoyère dit que cette vérification sera programmée en fonction du planning des services techniques de la CCPV.

2020.46 - Rapport 2019 de la Communauté de Communes du Pays de Valois sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Brice de La Bédoyère présente au Conseil municipal le rapport 2019 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif établi par la Communauté de communes du Pays de Valois et acté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2020.

Il invite l’assemblée municipale à présenter ses observations sur ce rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif (SPANC), dressé par la Communauté de Communes du Pays de Valois et présenté par de La Bédoyère,

À L’UNANIMITÉ,

PREND ACTE de ce rapport qui n’appelle aucune observation particulière de sa part.

M. Di Pizio demande si les 28 foyers actuellement en assainissement autonome ont la possibilité de se raccorder au réseau public. M. de La Bédoyère indique que les quartiers en assainissement autonome n’ont pas été raccordés au réseau pour des raisons techniques. Ces raccordements nécessitent notamment l’installation de pompes de relevage. Leur raccordement n’est donc pas envisagé.

Positionnement du Conseil Municipal concernant le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Valois

M. Brice de La Bédoyère expose au Conseil municipal :

La question relative au positionnement du Conseil municipal concernant le transfert automatique de la compétente Plan Local d’urbanisme à la CCPV a été inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

En effet, l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 dispose que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Cependant, la loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.

En outre, les délibérations prises par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ne seront pas prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage.

Les communes pourront donc dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ou l’inverse).

2020.47 - Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADTO » et « SAO ».

M. Brice de La Bédoyère expose :

Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.4

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.

Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.

La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,

- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €, - la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020,

- Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,

- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de la présente délibération, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il appartient au Conseil municipal, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de la commune dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de commerce,

Vu le Code de la commande publique,5

À L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion.

- APPROUVE l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

- APPROUVE les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération.

- CHARGE ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.

- CONFIRME, autant que de besoin, que ses représentants au sein de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

 M. Buttiaux Thierry, ayant pour suppléant M. Miroux Jérôme pour les assemblées générales,

 M. Buttiaux Thierry, ayant pour suppléant M. Miroux Jérôme pour les assemblées spéciales.

 M. Buttiaux Thierry en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à

siéger au conseil d’administration.

- APPROUVE la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.

2020.48 - Avenant n° 2 à la concession de service public signée avec l’ILEP.

Mme Annick Uda rappelle au Conseil municipal la convention de concession de service public signée avec l’ILEP pour l’exploitation du service d’accueil périscolaire, d’accueil de loisirs sans hébergement et de restauration scolaire à compter du 01/01/2020.

Elle fait part à l’assemblée des évolutions et modifications apportées au service et présente le projet d’avenant n° 2 à la convention qui prévoit les modifications budgétaires suivantes :

Convention initiale +

avenant n° 1

Augmentation 2021

avenant n° 2

Total

pour 2021

Budget prévisionnel 138 908.30 € 12 966,21 € 151 874.51 €

Participation annuelle communale 57 120.51 € 6 498,66 € 63 619,17 €

Participation mensuelle communale 4 760.04 € 541,56 € 5 301,60 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Mme Uda et après en avoir délibéré ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget communal ;

Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention de concession de service public signée avec l’ILEP ;

A l’issue d’un vote à main levée,6

A L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE l’avenant proposé et ses pièces annexes,

- AUTORISE le maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de concession de service public signée avec l’ILEP le 22/11/2019.

Mme Uda précise qu’à la suite à l’augmentation des effectifs, du personnel supplémentaire a été recruté par l’ILEP pour la cantine. Elle souligne le coût très élevé du transport du mercredi. Les chiffres présentés concernent l’ensemble du RPI. Une répartition des frais entre les trois communes du RPI est effectuée chaque année.

2020.49 - Décision modificative n° 3 au budget communal 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal 2020,

Considérants que les crédits inscrits aux comptes ci-après sont insuffisants,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée,

A L’UNANIMITÉ,

VOTE la décision modificative suivante :

Comptes Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

Cpte 2315 - Immob. en cours (inst. techn.) 8 100,00 € -

Cpte 2031 - Frais d’études - 1 950,00 €

Cpte 2182 - Matériel de transport

Cpte 2184 - Mobilier

Cpte 2188 - Autres immob. corporelles

- 3 600,00 €

400,00 €

2 150,00 €

2020.50 - Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en souterrain du réseau Télécom de la Sente de Chaâlis.

M. Brice de La Bédoyère expose au Conseil municipal qu’à l’occasion des travaux de renforcement et mise en souterrain de réseau basse tension dans la sente de Chaâlis (financés par la SICAE), la commune peut faire procéder à l’enfouissement du réseau Télécom de la Sente de Chaâlis, quartier du Moulin ;

Il présente un devis établi par le SEZEO d’un montant de 46 565,80 € HT pour la réalisation des travaux et invite le Conseil municipal à en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de M. de La Bédoyère et après en avoir délibéré ; Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant l’opportunité de faire réaliser ces travaux,

A l’issue d’un vote à main levée,

À L’UNANIMITÉ,

- ADOPTE le projet d’enfouissement du réseau Télécom Sente de Chaâlis, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- SOLLICITE une subvention de l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

A la suite d’une question de M. Buttiaux, il est précisé qu’en cas d’obtention de la subvention, celle-ci sera proportionnelle au montant des travaux.

2020.51 - Colis des Baronnais âgés de 70 ans et plus en 2020.

M. Brice de La Bédoyère rappelle à l’assemblée la distribution de colis aux personnes âgées de plus de 70 ans effectuée traditionnellement avant les fêtes de fin d’année.7

Il précise avoir recensé à ce jour 105 personnes de 70 et plus dans l’année 2020 et invite le Conseil municipal à délibérer concernant le montant et les conditions de distribution des colis 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’issue d’un vote à main levée,

A L’UNANIMITÉ,

- DÉCIDE de maintenir les conditions actuelles d’attribution des colis (un colis par personne âgée de 70 ans et plus dans l’année),

- DIT que le montant du colis sera au maximum de 30 euros TTC par personne, - CHARGE Mme le Maire d’établir la liste des bénéficiaires de ce colis, - CHARGE Mme Uda de confectionner un colis type qui sera distribué le 19 décembre 2020.

Informations diverses.

La Communauté de communes envisage la création d’un groupement de commande pour la fourniture et la maintenance des défibrillateurs. Considérant que les deux défibrillateurs installés dans la commune nécessitent une maintenance, le Conseil municipal est favorable à ce projet.

Les élus accueillent avec satisfaction la récente reprise des cressonnières de Bachet par Mme Jouanin. On peut souligner l’importance des travaux de nettoyage réalisés sur le site.

Mme Rosiers évoque la question du financement par la commune de décorations de Noël plus importantes. M. de La Bédoyère souligne le coût élevé des décorations lumineuses (achat, installation, stockage, renouvellement en raison de l’évolution des normes…). Il émet l’idée de concentrer un ensemble de décorations sur une des places du village. Mme Rosiers dit que les décorations ne doivent pas être forcément lumineuses. Mme Lecerf indique que la commune a la possibilité de profiter de remises lors de la tenue du salon des maires.

Compte tenu du mauvais état de conteneurs à verre, la Communauté de communes a programmé pour 2021 le remplacement des deux conteneurs situés à la sortie Est de Baron.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, et ont signé les membres présents.

Mme Sicard Anne-Sophie

Excusée

M. de La Bédoyère Brice Mme Uda Annick

M. Bocquillon Julien M. Di Pizio Laurent Mme Poguet Laetitia

Représenté par Mme Lecerf

M. Miroux Jérôme Mme Lecerf Laurence Mme Rosiers Catherine

Mme Paulic Dalila

Représenté par M. de La Bédoyère

Mme Toulemonde Emilie Mme Breton Simone

M. Dourlen Frédéric Poras Dominique M. Buttiaux Thierry