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Procès Verbal - 29 novembre 2019
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Saint-Agnant-de-Versillat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 29 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 29 novembre 2019
Convocation du 22 novembre 2019.
La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion
qui aura lieu le 29 novembre 2019.
Le Maire,
Pierre DECOURSIER
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 29 novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Pierre DECOURSIER, Maire.
La séance a été publique.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : quinze.
Etaient présents : Mmes Myriam BROGNARA, Marie-Paule GULYAS, Cécile LASSEGUES, Annie
PHILIPPON, Sylvie VERGNAUD, MM. Pierre COURET, Pierre DECOURSIER, Robert DESPLACES,
Roger JOSSE, Loïc LARDY, Jean-Luc MATHIEU.
Excusés : Mmes Marilyne MAUMEGE, Stéphanie BOUSSARDON, MM. Didier CHERON, Gilles
PENOT (donne pouvoir à Mme Cécile LASSEGUES).
M. Loïc LARDY a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que deux points sont à ajouter à l’ordre du jour :
- Tarifs publics locaux
- Subvention exceptionnelle
L’assemblée accepte à l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2019 est adopté à 11 voix pour.
Monsieur Pierre COURET arrive à 19h25.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DEFUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
MONTS ET VALLEES OUEST CREUSE AU 31 DECEMBRE 2019
Pour : 11 - Contre : 01 - Abstention : 00.
Par jugement en date du 12 juillet 2019, le Tribunal administratif a annulé, pour défaut de motivation,
l’arrêté du 2 novembre 2016 du Préfet de la Creuse portant création de la communauté de communes
issue de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois CCPD, du Pays Sostranien CCPS et
de Bénévent/Grand-Bourg CCBGB. L’annulation prononcée prendra effet le 1er janvier 2020. Les effets
produits par l’arrêté de fusion antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
En l’absence de précédent et de dispositions particulières du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse a dû définir et appliquer une
méthodologie de répartition de l’actif et du passif entre les trois territoires tout en s’attachant à
respecter le principe d’équité par la mise en œuvre de critères objectifs. 2
CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 29 novembre 2019
Un groupe de travail, dont les membres ont été désignés par les maires de chaque territoire, a été mis
en place afin de déterminer les critères et les procédures de défusion de la Communauté de Communes
Monts et Vallées Ouest Creuse CCMVOC.
Composition du groupe de travail (GT) :
Président : Etienne LEJEUNE
CCPD :
Laurent DAULNY
Jean-Louis BATHIER
Hélène FAIVRE
Laurent TARDY
Gilles GAUDON
(suppléant)
CCPS :
Jean-François MUGUAY
Pierre DECOURSIER
Micheline SAINT LEGER
Josiane VIGROUX-AUFORT
Françoise PUYCHEVRIER
(suppléante)
CCBGB :
Jaqueline DEDET
André MAVIGNER
Josette MOREAU
Michel NAVARRE
Evelyne CHETIF
(suppléante)
Afin de fixer les modalités de répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie, les élus ont bénéficié de
l’accompagnement de la DDFIP, de la Trésorerie et de la Préfecture.
Une réunion à destination de l’ensemble des élus communautaires et des maires de l’Ouest Creuse, le
jeudi 17 octobre 2019 à Saint Germain Beaupré, a permis de faire une première présentation des
modalités de défusion retenues par le GT.
Les clés de répartition financières sont issues pour la plus grande partie de la présentation en conseil
informel du 17/10/2019,
- Les données comptables définitives ne seront connues qu’à l’issue des opérations de clôture
comptable de l’exercice 2019.
- Les données financières annexées ne sont que des estimations le plus précises possibles à ce
jour.
Il est proposé aux conseils municipaux d’acter comme suit les modalités de la défusion de la
Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse.
I. Répartition des résultats, de l’actif et du passif, des emprunts : Annexes 1 et 2
Le GT a retenu de partir des résultats cumulés au 31/12/2016, des Budgets Principaux et Budgets
Annexes des 3 EPCi complétés des Restes à Réaliser en Recettes et Dépenses pour les opérations
d’investissement en cours à cette même date. Ces résultats, qui intègrent des « provisions pour risques
et charges », doivent conduire à une reprise effective de ces provisions sur l’exercice 2019 dans la
mesure où les situations les ayant générées ne se sont pas réalisées ou ont disparu. [colonne a].
Ces résultats territorialisés ont, dans un 1er temps, été corrigés des principales opérations
d’investissement sur la période 2017-2019 [colonne b] en y intégrant toutes les recettes attendues (hors
emprunts) y compris les décisions 2016 d’investissement sur Bénévent Grand-Bourg (BGB).
Ces éléments cumulés ont conduit à l’adoption par le GT d’une méthode de répartition du seul emprunt
nouveau de 770 000 € souscrit en 2018 et versé en 2019. D’abord couverture du besoin net de
financement du territoire BGB, puis répartition du solde au prorata du solde net des investissements
réalisés. [Colonnes d à f]
Au regard de la difficulté et du peu d’enjeux de ventiler les dépenses de la section de Fonctionnement
du Budget Principal par territoire (situation cumulée des exercices 2017 à 2019 estimée devrait conduire
à un solde faible, peut-être négatif) la clé de répartition de ce résultat cumulé 2017 à 2019 retenue par
le groupe de travail est une répartition en trois parts égales. [Colonne g]. A ce stade le résultat 2019
devrait approcher de Zéro €uros, mais un résultat positif est escompté.
L’examen, avec la DDFIP, postérieur au dernier GT, a confirmé le faible enjeu des autres opérations
d’investissement (D et R hors emprunt) [colonne h] puisque le résultat cumulé 2017 à 2019 estimé est 3
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également proche de Zéro. Il est donc proposé d’appliquer la même clé de répartition en trois parts
égales.
Les actifs acquis à compter du 1er janvier 2017 qu’il est proposé de ventiler par 1/3, feront l’objet d’une
liste détaillée pour répartition.
S’agissant des budgets annexes [colonne i + annexe 4] :
- les budgets annexes Enfance et Centre aquatique seront dotés d’une subvention d’équilibre comme
en 2017 et 2018. Donc, aucun résultat ne sera à partager.
- les autres budgets annexes étant territorialisés, leurs résultats cumulés 2017 à 2019 seront imputés à
leurs futures CC de rattachement. Donc, aucun résultat ne sera à partager.
La fusion au 1er janvier 2017 ayant également concerné le Syndicat Mixte Pays Ouest Creuse (SMPOC),
il convient de compléter la prise en compte de sa situation au 31/12/2016 déficitaire, avec une
répartition au prorata de la population territoriale au vu de ses statuts [colonne j].
La prise en compte des opérations d’investissement, intégrant à ce stade l’ensemble des subventions
octroyées, il convient pour apprécier la situation au 31/12/2019 de distinguer les recettes (subventions)
effectivement encaissées de celles « à percevoir » après cette date [colonne k].
L’ensemble de ces éléments permet de dégager un solde (projection de résultat cumulé) avant
emprunts en 2019 [colonne m]. Au regard des volumes de subventions attendues sur le territoire BGB,
il est proposé par délibération séparée de procéder à la souscription d’un prêt relais à hauteur
« nécessaire » ... à compléter du besoin éventuel à affiner pour chacun des 2 autres territoires [colonne
n].
A l’issue de la prise en compte de l’ensemble de ces orientations, la projection de résultat est présentée
[colonne p].
Pour mémoire, [colonnes q à s avec réintégration de la colonne k], une projection des principaux
Restes à Réaliser (RAR) en investissement est présentée.
L’ensemble de ces règles de répartition des résultats doivent s’accompagner de précisions
complémentaires, permettant in fine de répartir la trésorerie afin de prendre en compte notamment les
titres non payés et les mandats non encaissés au 31/12/2019.
Le résultat corrigé de ces éléments permettra la répartition de la trésorerie disponible au 31/12/2019.
Comme ceux-ci ne seront connus que postérieurement au 02/01/2020, une première répartition sera
réalisée sur la base d’une estimation. Celle-ci sera réajustée une fois les résultats définitifs connus et les
balances d’entrées de chacune des communautés de communes établies par la DDFIP.
Répartition des actifs (immobiliers et mobiliers dont amortissements) et du passif (emprunt) :
- tous les actifs qui pré existaient au 31/12/2016, et qui subsistent, retournent vers leur territoire
d’origine ;
- De la même façon, tous les emprunts souscrits antérieurement au 31/12/2016 et non soldés au
31/12/2019 seront réaffectés par territoire. Tous les emprunts souscrits de 2017 à 2019 ont été fléchés
par territoire.
- toutes les opérations d’investissement 2017 à 2019 ont été fléchées au fur et à mesure sur chaque
territoire.
Il sera mis en place un Comité de suivi qui s’attachera notamment tout début 2020 à répartir
territorialement les recettes et dépenses MVOC restant à solder jusqu’à épuisement. Il est proposé de 4
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ventiler, dès qu’ils seront connus, les éventuels restes à recouvrer et restes à payer en appliquant le
principe de territorialisation des services auxquels ces restes seront rattachés.
Il est proposé d’arrêter une répartition par 1/3 des crédits de fonctionnement et d’investissement qui
serviront de base début 2020 à l’application des dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT en prenant
comme référence le budget 2019 de la CCMVOC.
II. Personnel : Annexe 3 Etat du Personnel
Les lois et règlements garantissent les droits des agents en cas de défusion. En outre les autorités
territoriales doivent veiller à la qualité du dialogue social et des mesures d’accompagnement.
Selon les termes du CGCT, « La répartition des personnels concernés est soumise, pour avis, aux
commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des
cadres. Les personnels concernés sont nommés a minima dans un emploi de même niveau et en tenant
compte de leurs droits acquis. Les ... collectivités ... attributaires supportent les charges financières
correspondantes. »
La règle de non dégagement des cadres doit être lue comme la reprise obligatoire de tous les
fonctionnaires concernés par la défusion de la structure, sans possibilité de licenciement.
Il résulte de ce qui précède que la répartition des agents entre les 3 communautés de communes doit
être prononcée par arrêté préfectoral, se faire sur la base d’un accord entre les 43.
En l’absence de dispositions légales plus précises, il appartient aux communes, dans le cadre de l’accord
qu’elles doivent rechercher, de fixer des règles équitables de répartition pour les personnels.
Les modalités de répartition arrêtées sont :
1. Les agents en poste dans l’une des 3 communautés de communes avant le 1er janvier 2017
réintègrent leur collectivité d’origine.
2. Les agents exerçant des missions portées par l’ex SMPOC seront repris dans le cadre d’une
entente intercommunautaire et rattachés administrativement à l’une des 3 comcom.
3. De fait, la discussion ne porterait, in fine, que sur les emplois directement créés par la CCMVOC,
structure dissoute :
3.1 Les agents recrutés depuis le 1er janvier 2017 dans des services territorialisés (par exemple micro-
crèche, centre aquatique ...) restent rattachés à la collectivité support.
3.2 Les agents recrutés sur des missions transversales (au nombre de 2) seront rattachés
administrativement à l’une des 3 comcom et assumés financièrement selon les critères suivants :
Poste CCPS CCPD CCBGB
Technicien principal 1ère
classe (titulaire FPT)
3/5 1/5 1/5
Chargé de mission
économie/communication
(contractuel)
3/5 1/5 1/5
III. Convention d’entente intercommunautaire :
L’entente intercommunautaire résultera de la volonté des 3 territoires de poursuivre un projet, sans
structure porteuse avec une double exigence = 5
CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 29 novembre 2019
- Pas de volonté de recréer un Syndicat Mixte Pays ou un PETR.
- L’entente ne peut porter que sur les services et missions mis en commun listés ci-après.
Les ententes intercommunautaires sont régies par les articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT. L’article
L.5221-1 du CGCT fixe les modalités de constitution de l’entente tandis que l’article L.5221-2 du CGCT
prévoit les modalités de gouvernance de l’entente intercommunautaire.
La convention d’entente intercommunautaire aura pour objet de régler explicitement les missions
concernées, leurs modalités d’exécution ainsi que leurs conditions de gouvernance et de répartitions
Besoins/Ressources à impacter auprès des 3 EPCi recréés dès le 1er janvier 2020.
Les contreparties financières devront correspondre à la stricte compensation des charges du service mis
en commun.
L’entente prendra la forme d’un contrat à intervenir, sans limitation de temps, entre les organes
délibérants des futurs EPCI concernant :
- Le Contrat de dynamisation et de cohésion territoriale avec la Région Nouvelle Aquitaine ;
- Gestion des fonds leader dans le cadre du GAL SOCLe;
- Label PAH.
IV. EPIC Monts & Vallées Ouest Creuse
L’EPIC Office de Tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse ne possède pas d’actif immobilier à répartir, il
n’a souscrit aucun emprunt à ventiler entre les 3 communautés de communes.
L’actif à répartir n’est constitué que de biens mobiliers et de la trésorerie qu’il faudra répartir en cas de
dissolution.
Les représentants des élus du Pays Dunois et du Pays Sostranien ayant manifesté leur volonté de sortir
de l’EPIC, 2 hypothèses ont été envisagées concernant le devenir de la structure :
- Soit une dissolution au 31/12/2019 ;
- Soit une continuité en Office de Tourisme Intercommunautaire sur une période de 6 mois
maximum puis dissolution effective au 1er juillet 2020.
Lors de la réunion du GT qui s’est tenue le 21 octobre 2019, il a été proposé de retenir l’hypothèse d’une
continuité en Office de Tourisme Intercommunautaire sur une période de 6 mois maximum ouvrant à
une dissolution effective au plus tard le 1er juillet 2020.
Dès le début de cette période transitoire, il conviendra de modifier les statuts de l’EPIC pour les adapter
à la forme intercommunautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte ces propositions et autorise le Maire à signer tous
les documents afférents à cette affaire.
Monsieur Roger JOSSE désapprouve la dé-fusion, il précise que tout ceci est lamentable, que le
territoire n’a pas été pensé dans son ensemble et que cela est une perte d’argent pour le
contribuable. 6
CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 29 novembre 2019
DEMANDE DE SUBVENTION
Pour : 12 - Contre : 00 - Abstention : 00.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du courrier de l’Association France ADOT
23 qu’il a reçu relatif à une demande de subvention.
Monsieur le Maire rappelle que nous versons une subvention aux associations caritatives telles que le
Secours Populaire, les Restos du Cœur, la Croix Rouge et le Secours Catholique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de ne pas verser de subvention de fonctionnement
à l’association France ADOT 23.
CONVENTION DE REPARTITION DES COMPETENCES ET RESPONSABILITES POUR LE
DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION Pour : 12 - Contre : 00 - Abstention : 00.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer la convention avec le Conseil
Départemental concernant la répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et
d’exploitation du domaine public routier départemental en agglomération dans l’emprise des routes
départementales n°14 et 72 dans les traverses des agglomérations de Saint Agnant de Versillat et
L’Aumône.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant l’intérêt de préciser les modalités
d’exploitation et d’entretien des ouvrages et installations, les droits et obligations et les engagements
de chacune des parties, donne pouvoir au Maire pour signer la convention avec le Conseil
Départemental.
ADMISSION EN NON-VALEUR
Pour : 12 - Contre : 00 - Abstention : 00.
Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée de courriers de Monsieur le Receveur municipal
dans lequel il présente une liste de recettes non réglées du budget principal, pour lesquelles le
comptable de la collectivité demande une admission en non-valeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, admet en non-valeur les titres de recettes pour le Budget
principal détaillé ci-après :
Exercice 2017 : 9,90 €
Exercice 2018 : 481,90 €
GRANGE - CHAUFFERIE
Monsieur le Maire explique que l’entreprise Dijon BTP est intervenue ce jour pour effectuer le percement
du mur du silo afin d’installer l’aspirateur-souffleur pour la prochaine livraison de plaquettes bois.
Il précise que nous attendons une réponse de l’entreprise DFAE, fournisseur du matériel, suite à des
coupures électriques rencontrées lors de la 1ère utilisation.
De plus, il précise que l’appentis sera démoli pour faciliter la réception les plaquettes bois. 7
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AUTORISATION PAIEMENT AVANT VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2020 Pour : 12 - Contre : 00 - Abstention : 00.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément aux dispositions de l'article L 1612-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ordonnateur peut sur autorisation du Conseil
Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans les limites du ¼ des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, hors emprunt, en l'absence de l'adoption du budget primitif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé d’utiliser ces dispositions qui permettront notamment de poursuivre le programme
d’investissement sur le premier trimestre 2020.
Le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement gérées sur les crédits inscrits au budget jusqu’au 15 avril 2020 ou jusqu’au vote du
Budget primitif 2020 s’il intervient avant cette date et ce dans la limite des montants et des affectations
décrites à la présente délibération. Cette autorisation ne dépasse pas le quart des crédits inscrits au
budget 2019.
Dit que les crédits correspondants seront ouverts lors de l'adoption du Budget Primitif 2020.
budget crédits d’investissements inscrits
au budget 2019
limite du quart des crédits
inscrits
principal (M14) Chap. 21 = 117 069,97 €
Chap. 23= 453 839,97 €
Chap. 21= 29 267,49 €
Chap. 23= 113 459,99 €
service de l’eau (M49) Chap. 21= 30 000,00 €
Chap.23= 235 000,81 €
Chap. 21= 7 500,00 €
Chap. 23= 58 750,20 €
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES DEMANDES
D’AUTORISATION EN MATIERE D’URBANISME
Pour : 12 - Contre : 00 - Abstention : 00.
Monsieur le Maire donne lecture d’un mail reçu de la Mairie de la Souterraine nous informant que le
Centre d’Instruction Mutualisé est contraint de réévaluer le budget du CIM pour l’année 2019.
Il précise que cet avenant a pour objet de :
- supprimer le préambule
- modifier l’article 10 « conditions financières »
- modifier l’article 11 « durée et réalisation »
de la convention initiale.
En conséquence, pour la commune de Saint Agnant de Versillat, le coût du service estimé au titre de
l’année 2019 à 5 340,25 €.
Monsieur le Maire demande l’autorisation à l’assemblée pour signer l’avenant à la convention relative
à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vu la convention signée en date du 20 février 2017, donne
pouvoir au Maire pour signer l’avenant à la convention avec la Mairie de la Souterraine. 8
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TARIFS PUBLICS LOCAUX
Pour : 12 - Contre : 00 - Abstention : 00.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y aurait lieu d’actualiser les tarifs de location de la
Maison du Temps Libre et de la Maison des Associations à compter du 1er janvier 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de ne pas modifier les tarifs 2019 des salles
communales pour l’année 2020 :
désignation Tarif 2020
LOCATIONS M.T.L.
A la journée :
- associations cnales, comités d’entreprises cnales, jusqu’à 7 utilisations Gratuit
- associations cnales, comités d’entrepr cnales, au-delà de 7 utilisat. du 01/04
au 31/10
90,00 €
- associations cnales, comités d’entrepr cnales, au-delà de 7 utilisat. du 01/11
au 31/03
120,00 €
- particuliers de la commune du 01/04 au 31/10 100,00 €
- particuliers de la commune du 01/11 au 31/03 130,00 €
- associations, C.E. et particuliers hors commune du 01/04 au 31/10 210,00 €
- associations, C.E. et particuliers hors commune du 01/11 au 31/03 270,00 €
Au week-end :
- associations cnales, comités d’entreprises cnales, jusqu’à 7 utilisations Gratuit
- associations cnales, comités d’entrepr cnales, au-delà de 7 utilis du 01/04 au
31/10
160,00 €
- associations cnales, comités d’entrepr cnales, au-delà de 7 utilis du 01/11 au
31/03
220,00 €
- particuliers de la commune du 01/04 au 31/10 160,00 €
- particuliers de la commune du 01/11 au 31/03 220,00 €
- associations, C.E. et particuliers hors commune du 01/04 au 31/10 350,00 €
- associations, C.E. et particuliers hors commune du 01/11 au 31/03 450,00 €
- nettoyage : salle rendue propre Gratuit
- nettoyage nécessitant moins d’1 heure de travail 35,00 €
- nettoyage nécessitant plus d’1 heure de travail 70,00 €
LOCATIONS MAISON DES ASSOCIATIONS
A la journée uniquement :
- associations communales, jusqu’à 6 utilisations Gratuit
- au-delà de 6 utilisations si disponibilité et avis du Maire Gratuit
- Particuliers et comités d’entreprises communales 70,00 €
- Particuliers et comités d’entreprises hors commune 120,00 €
- Nettoyage : salle rendue propre Gratuit
- Nettoyage nécessitant moins d’une heure de travail 20,00 €
- Nettoyage nécessitant plus d’une heure de travail 50,00 €
DEPOTS DE GARANTIE 2020
Maison du Temps Libre 150,00 €
Maison des Associations 100,00 € 9
CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 29 novembre 2019
Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente décision.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMMUNE DU TEIL SUITE AU SEISME Pour : 09 - Contre : 02 - Abstention : 01.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier qu’il a reçu de la Commune du Teil en Ardèche qui a
été frappée le 11 novembre 2019 par un séisme d’une magnitude de 5.4 sur l’échelle de Richter.
La commune a subi des dégâts considérables et exceptionnels qui se chiffrent en millions d’euros. A
ce jour, 895 habitations sont touchées, de nombreux édifices publics sont détruits : 4 écoles, l’espace
culturel, 2 églises, le centre socioculturel, de nombreuses voiries, une partie de l’hôtel de ville.
Monsieur Le Maire de Teil a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et
intercommunalités de France.
Monsieur Loïc Lardy propose de verser une subvention à cette commune,
Monsieur le Maire interroge l’assemblée sur le montant de la subvention à allouer à une commune de
plus de 8 000 habitants.
Messieurs Jean-Luc Mathieu et Roger Josse précisent que c’est à l’Etat d’aider cette commune.
Madame Marie-Paule Gulyas rajoute qu’elle a vu une émission et qu’il y aurait un lien entre
l'exploitation de la carrière et le séisme.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas verser de subvention exceptionnelle à la
commune du Teil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas verser de subvention à la Commune du
Teil.
BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°1
Pour : 12 - Contre : 00 - Abstention : 00.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de voter une augmentation de crédits
sur le budget assainissement
Augmentation des crédits
Montant
Réseaux 61523 1 000,00
Fonctionnement dépenses 1 000,00
Augmentation des crédits
Autres produits exceptionnels 778 1 000,00
Fonctionnement recettes 1 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les augmentations de crédits ci-dessus.
ABROGATION CARTE COMMUNALE
Pour : 12 - Contre : 00 - Abstention : 00.
Monsieur le Maire donne lecture du courriel de la Communauté de communes concernant l’abrogation
de la carte communale, 10
CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 29 novembre 2019
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Agnant-de-Versillat du 26 mai 2005 approuvant la carte
communale
Vu l’arrêté préfectoral N°2005-0 749 approuvant la carte communale de Saint-Agnant-de-Versillat
Vu l’arrêté préfectoral N°2015-176-01 portant modifications des statuts de la communauté de
communes du Pays Sostranien
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2015 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme et définissant les modalités de concertation; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 modifiant la délibération du 28 septembre 2015 (modalités de concertation)
Vu la délibération en date du 04 février 2019 du conseil communautaire arrêtant le projet de plan local d'urbanisme;
Vu la délibération en date du 08 avril 2019 du conseil communautaire arrêtant à nouveau le projet de plan local d’urbanisme
Vu la délibération DEL-191104-02 du 04 novembre 2019 du conseil communautaire de Monts et Vallées
Ouest Creuse autorisant le Président à engager toutes les démarches afférentes à l’abrogation de la
carte communale de Saint-Agnant-de-Versillat
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L163-3
Considérant la nécessité d’abroger la carte communale de Saint-Agnant-de-Versillat préalablement à
l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays Sostranien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour que la Communauté de
Communes Monts et Vallées Ouest Creuse mène la procédure d’abrogation de la carte communale.
QUESTIONS DIVERSES
PROTECTION DES FORAGES DE ST AGNANT DE VERSILLAT
Monsieur le Maire informe qu’il a reçu l’avis provisoire de l’Hydrogéologue Agréé qui propose une
délimitation pour les périmètres de protection immédiate, afin de permettre au Syndicat d’acheter les
parcelles concernées.
Monsieur le Maire rappelle que les 4 forages sont implantés sur le territoire de la commune de St Agnant
de Versillat. Ils sont répartis sur 3 sites : Manze à 1 km au Sud-Est du bourg, Les Maisons (2 forages
distants de 115m) 2,8 km au Nord du Bourg et Lieux à 800m au Nord-Ouest du bourg.
La délimitation proposée autour de chacun des forages serait :
- Manze : 15m X 15m
- Les Maisons : largeur de 30m de part et d’autre des 2 forages
- Lieux : 15m X 15m
Monsieur le Maire précise que les documents sont à disposition à la Mairie.
ESCAPE GAME ST AGNANT DE VERSILLAT
Monsieur le Maire fait part d’une entrevue avec Monsieur Damien Weiss qui souhaite réaliser un Escape
Game dans le gîte communal. Monsieur le Maire doit le recontacter pour convenir d’une date et
envisager une collaboration avec l’association l’Armandalys.
COURRIER DE MONSIEUR CUVELIER
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de Monsieur Cuvelier Didier concernant
« Villa Family », il explique que la mairie avait accordé un bail emphytéotique administratif à la SCI
Hébergement Familial de St Agnant en date du 24 juin 1996. Monsieur Cuvelier précise que le
département de la Creuse n’étant pas favorable à ce type de structure, il décide de vendre ce bien. Il
propose alors, à la commune d’acquérir ce bien. 11
CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 29 novembre 2019
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il va faire réponse à Monsieur Cuvelier en lui
précisant, entre autre, que la Creuse est favorable à ce type de structure car il a de nombreuses
demandes d’accueil de personnes ainsi que d’accueillants familiaux.
REPAS VEGETARIEN
Monsieur le Maire informe qu’il a reçu à ce jour, plusieurs administrés, mécontents, concernant le repas
végétarien à l’école. Il rappelle à l’assemblée la loi et la mise en place au 01-11-2019. Il précise que les
doléances devront être envoyées au législateur.
TRANSPORT SCOLAIRE
Madame Marie-Paule Gulyas informe l’assemblée que des courriers (1er avertissement) émanent
directement du Conseil Régional, service transport, ont été envoyés à 3 familles concernant les
comportements des enfants dans le car. Elle précise que cela fait plus d’un an que nous avions demandé
que l’organisateur principal des transports prenne ses responsabilités dans cette affaire.
DIVERS
Madame Marie-Paule Gulyas donne connaissance du dernier compte rendu de conseil d’école
élémentaire ou il est rapporté par les parents d’élèves que des enfants s’adonnent à des jeux dangereux
à la garderie (retenir sa respiration en jouant à Puissance 4 ou bien la brûlure indienne). Elle ajoute que
cet élément sera mis en point lors de la prochaine réunion avec les personnels de l’école lors de la
réunion du 10-12-2019.
Monsieur le Maire informe qu’il reste entre 60 et 80 chats au village de la Coustière malgré l’intervention
de la SPA.
Monsieur le Maire propose le 13 décembre 2019 à 18h00 pour la confection des colis, l’assemblée
accepte, Madame Marie-Paule Gulyas précise qu’il y a 145 colis cette année et qu’ils sont composés de
terrine de campagne, vin, confiture de myrtilles, jus de pommes, boules de chocolat et papillotes.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt et une heures trente-cinq minutes.
Le Maire,
Pierre DECOURSIER
Le Secrétaire de séance,
Loïc LARDY