Déliberation - 29 novembre 2019

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Déliberation - 29 novembre 2019 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Madirac. Lien du pdf (Déliberation - 29 novembre 2019)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie de Madirac

2 Route de Haux 33670 MADIRAC – Tél : 05.56.23.71.32 - mairie.madirac@wanadoo.fr/Ouverture : mardi 16h-19h30, mercredi 7h30-12h, jeudi 8h-11h, vendredi 7h30-11h

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2019

Nombre en exercice : 8

Présents : 6

Votants : 6

Date de la convocation : 21 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 29 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de MADIRAC, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur Bernard PAGÈS, Maire.

PRÉSENTS : MMES BUSTARRET, BONNET, RECROSIO, ROMANY, M PAGÈ𝑆, M MARCOUILLER ABSENTS : M. BALAUZE, M VERGNE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M PAGÈ𝑆

Début de séance :

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2019

Approuvé à l’unanimité.

2. Retrait délibération 2019-025

Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal la teneur des échanges tenus au bureau communautaire de la CDC du Créonnais du 5 novembre 2019 relativement au PLUI.

Selon un courrier, dont la commune n’a pas eu copie, courrier reçu de la Préfecture et adressé à Madame la Présidente de la CDC du Créonnais, Madame la Préfète estime que la délibération 2019-025 votée par la commune de MADIRAC lors de la séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2019 et se prononçant contre l’arrêté du PLUI délibéré par la Communauté de Communes du Créonnais lors du Conseil communautaire du 21 mai est valide.

La Communauté de Communes par sa Présidente fait valoir d’une part que cette délibération est illégale car le quorum n’a pas été respecté et d’autre part qu’elle a été adressée hors délai à la Communauté de Communes sans que le délai de 3 mois à compter de l’arrêté du projet du PLUI ait été respecté. Monsieur le Maire rappelle que dans le processus administratif de validation d’un projet de PLUI les communes concernées doivent se prononcer sur l’arrêté du PLUI.

Les communes sont consultées sur cet arrêté.

Le vote contre d’une seule commune a pour conséquence la prise d’un nouvel arrêté. La Présidente a décidé, sans délibération particulière, de passer outre avec pour conséquence un processus d’adoption du PLUI entaché d’une irrégularité.

La Présidente de la Communauté de communes demande donc au Conseil Municipal de MADIRAC de procéder au retrait de sa délibération 2019-025.

Le Conseil Municipal rappelle avoir pris cette délibération de manière réfléchie et après de longs débats. La délibération de la commune retrace la teneur de ces débats et observations tant sur le fond que sur la forme du projet du PLUI.

Le Conseil Municipal estime particulièrement désagréable la pression exercée par la Présidente de la Communauté de Commune auprès d’une de ces communes membres pour le retrait de décision étayée par un vote argumenté.

Vote : Contre le retrait à l’unanimité.Mairie de Madirac

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3. Modification de l’article 5 des statuts SIAEP2M

Monsieur le Maire indique que le Conseil Syndical du SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers réuni le 17 octobre 2019 sous la présidence de Monsieur Bernard CUARTERO a accepté l’adhésion de la commune de MADIRAC pour les compétences eau potable et défense incendie.

Monsieur le Maire indique que lors de cette séance, Monsieur le Président du SIEA des Portes de l’Entre-Deux- Mers a proposé une modification de l’article 5 des statuts dudit syndicat.

La commune de MADIRAC étant membre de ce syndicat depuis cette date doit à son tour approuver cette modification des statuts.

Monsieur le Maire en fait lecture.

Vote : Approuvé à l’unanimité.

4. DM amortissement des dépenses PLU (depuis le compte 2152)

Monsieur le Maire expose que la trésorerie l’a alerté sur l’absence d’amortissements des investissements réalisés par la commune depuis 2011 sur les dépenses d’investissement relatives au PLU.

Il propose que ces amortissements soient tous passés sur l’exercice 2019 pour un montant de 8 687.56€. La dotation aux amortissements au compte 2802 (amortissements des frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme) n’ayant pas été prévu budgétairement il convient de présenter une délibération modificative depuis le compte 681 (dotation aux amortissements)

Vote : Approuvé à l’unanimité.

5. DM investissement du compte 2152 au 2051

Monsieur le Maire rappelle que la numérisation des actes d’état civil a été effectuée et que cet investissement d’un montant de 1 009.20€ n’avait pas été prévu au budget 2019 au compte 2051.

Il convient à présent de régulariser cette situation comptable par décision modificative au niveau de la commune de Madirac cette dépense imprévue en investissement pour un montant de 1 009.20€ selon la présentation suivante :

- Virement de la somme de 1 009.20€ du compte 2152 vers le compte 2051.

Vote : Approuvé à l’unanimité.

6. Recrutement agent recenseur et rémunération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,Mairie de Madirac

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

La création d’un emploi d’agent non titulaire en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison d’UN emploi d'agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la durée du recensement allant du 16 janvier au 15 février 2020.

L’agent sera payé à raison de :

➢ 434.00 € par dotation de l’État

➢ 434.00 € par dotation forfaitaire de la Commune de Madirac

La dotation communale englobe les frais de transport et frais de formation.

DIT :

➢ Que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune, Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2020, au chapitre 12 : • article 6413 en ce qui concerne l'indemnité allouée à l'agent recenseur.

Vote : Approuvé à l’unanimité

7. Prise de participation SCIC entre 2 mondes

L’association Entre2Mondes a ouvert le 6 septembre 2019 un tiers lieu situé au 48 bis Bld de Verdun 33670

CREON qui a vocation à rassembler : un bar restaurant associatif, une épicerie de produits locaux et un espace

de coworking.

L’association souhaite se transformer en une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) permettant

d'articuler au sein d'une même structure un projet social, environnemental et entrepreneurial en tenant

compte d'une diversité de parties prenantes et d'intérêts sur le territoire. À cette occasion, Entre2Mondes

sollicite que chaque commune du Créonnais adhère à la SCIC en prenant une participation à son capital

variable. Le montant est de 100€.

Créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, la

SCIC est une entreprise coopérative qui :

- permet d'associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités

publiques, entreprises, associations, particuliers... tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à

titres divers ;

- produit des biens ou services qui présentent un caractère d'utilité sociale ;

- respecte les règles coopératives (répartition du pouvoir sur la base du principe 1 associé = 1 voix) et implique

tous les associés dans la vie de l’entreprise et dans les principales décisions de gestion, maintient les résultats

dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l'autonomie et la pérennité ;

- a un statut de société commerciale SA, SAS ou SARL et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise

soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ;Mairie de Madirac

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- s'inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action

de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ;

- présente un intérêt collectif et un caractère d'utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d'organiser,

entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la

citoyenneté, de prise de décision collective ; et garanti aussi par sa vocation d'organisme à but non lucratif.

Le Conseil estime que cette coopérative est en concurrence avec des activités et commerces de même nature

que celles qu’elle développe et peut bénéficier par ailleurs d’une main d’œuvre quasi gratuite.

Le Conseil rappelle que c’est la Communauté de Communes qui dispose de la compétence en développement

économique et qu’une prise de participation devrait être envisagée à ce niveau.

Le Conseil ne s’estime pas totalement opposé au projet (notamment espace de coworking) mais juge qu’il

n’est pas encore assez mûr pour décider d’une prise de participation.

VOTE :

Contre : A L’UNANIMITE

8. Indemnités à un conseiller municipal pour missions spécifiques

Monsieur le Maire propose qu’une indemnité pour missions spécifiques soit allouée à Monsieur MARCOUILLER pour une durée de deux mois.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’allouer, avec effet au 1er décembre 2019 une indemnité à M. Ludovic MARCOUILLER,

Et ce au taux de 6.60 % de l’indice brut 1015 soit 256.70 € à la date du 1er décembre 2019 jusqu’au 31 janvier 2020 pour l’indice brut mensuel. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Vote : Approuvé à l’unanimité

9. Mise en place de la coupure de l’éclairage public entre minuit et 5h00

Le Maire indique que dans le cadre de la mise aux normes de l’éclairage public, confiée au SDEEG et qui se matérialisera par la mise en place d’une nouvelle armoire, le SDEEG l’a interrogé sur l’option de prévoir une diminution de l’éclairage public entre 23h et 5h du matin de manière à réduire la pollution lumineuse.

Le Conseil estime que ce projet doit faire l’objet d’une réflexion plus approfondie préalable à une décision. Les conseillers municipaux font notamment observer :

- Que la mise en place d’un tel dispositif pourrait être de nature à altérer le sentiment de sécurité induit

par l’éclairage.

- Que sur la base des chiffres de consommation les économies ne sont pas substantiellement d’un

argument sur un changement de pratique pour des raisons économiques.

- Qu’il serait souhaitable de mettre en place un allumage de l’éclairage public commandé par des

détecteurs de présence.

Le Maire indique que sur le dernier point soulevé, la configuration actuelle de l’éclairage public de la commune ne permet pas d’envisager cette situation.

Il propose que ce dossier soit réexaminé et ne fasse pas l’objet d’une délibération à ce Conseil.Mairie de Madirac

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10. Prestations de maintien à domicile (convention avec le CCAS de CREON)

Le Maire indique que le CCAS de CREON a proposé une convention relative aux prestations d’aide à domicile accordées aux personnes âgées ou en situation de handicap selon les conditions des articles L113-1 et L113-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention avec le CCAS de CREON.

Vote :

Pour : Unanimité

Questions diverses :

- Mutuelle santé pour les salariés

Le Maire fait le point sur la mutuelle santé des salariés et rappelle que la commune prend en charge la cotisation à concurrence de 30€ par mois.

- Complémentaire santé pour les habitants de MADIRAC

A l’instar de ce que proposent certaines communes en la matière le Maire indique souhaiter recueillir les avis du Conseil sur un éventuel projet de complémentaire santé. Les membres du conseil font valoir qu’une grande partie des habitants de Madirac sont salariés et bénéficient généralement d’une couverture de ce type. - Travaux sur fossé terrain communal

Le Maire indique qu’à la suite des très fortes pluies l’évacuation des eaux du terrain communal bordé par un fossé n’est pas optimum. Il pourrait être envisagé si les propriétaires riverains sont d’accord de prolonger le fossé direction sud-est de manière à permettre l’évacuation des eaux de surface. Un courrier sera adressé en ce sens aux différents propriétaires concernés.

- Travaux : installation d’un radar pédagogique et d’une écluse sur la D121E6 avant le carrefour Peillot Le Maire fait le point sur les travaux d’amélioration de la sécurité de la circulation (création écluse et coussin ralentisseur Route de Haux) et souhaite recueillir l’avis du Conseil sur l’installation d’un radar pédagogique en entrée d’agglomération sur la D 121 E6 avant l’intersection de Peillot (Chemin de Jos/Chemin de l’Eglise). Le Conseil estime qu’avant de faire ces travaux il serait nécessaire d’étudier le contournement de Madirac par le chemin de Jos.

- PanneauPocket ou Illiwap (appli pour communication avec les habitants) Le Maire présente l’application Panneau Pocket téléchargeable par les habitants sur leur mobile et qui permet à la mairie pour un coût d’abonnement de 150€ par an environ d’avoir à disposition un moyen de communication rapide et pratique particulièrement adapté aux impératifs d’un petit village comme Madirac. Le Conseil estime l’idée intéressante et demande au maire d’instruire le dossier

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 :10