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Arrêté - 018 2022 arrete mise en place de deux stop rue de la foret noire
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Arrêté - 018 2022 arrete mise en place de deux stop rue de la foret noire)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Département
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUT-RHIN
Canton
Liberté — Egalité — Fraternité
RDCHEIM
Commune
ARRETE DU MAIRE SAUSHEIM
PM/OT Lo.
ARRETE N° 018/2022
PORTANT MISE EN PLACE DE DEUX STOP RUE DE LA FORET NOIRE A L'INTERSECTION DE L’AXE DESSERVANT LA RUE DES ROMAINS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
VU les articles L. 2211-1, L. 2213-1 et L.2213-2 et L. 2213-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU les articles R.417-1 à R.417-13, L.411-1, R 411-8 et R. 325-12 du Code de la
Route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 16 février 1988 ;
CONSIDERANT que pour la sécurité des usagers de la route, il y a lieu de réglementer la circulation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Deux obligations de s'arrêter matérialisées par deux panneaux « STOP » de type AB4 ainsi que deux bandes blanches marquées au sol conformément aux dispositions de l'instruction interministérieille - livre ! - quatrième partie - signalisation de prescription - sont instaurées rue de la Forêt Noire sur chaque voie de circulation et ce à l'intersection avec la rue des Romains et protégeant cette dernière.
Deux panneaux de pré-signalisation de type AB5 sont instaurés rue de la Forêt Noire de part et d'autre à 50 mètres de l'intersection avec la rue des Romains.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalétique règlementaire (panneaux et marquage au sol). Cette signalétique sera mise en place par les services tedPrimmse mroniimanr Accusé de réception en préfecture 068-216803007-20220307-018-2022-AR Date de réception préfecture : 10/03/2022 ARTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Le Maire :
Madame la Procureure de la République de Mulhouse,
Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Mulhouse,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sausheim, Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Monsieur l'adjoint au Maire, délégué à la Voirie,
Monsieur le Chef de corps des Sapeurs-Pompiers de Sausheim, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Affichage,
Registre des arrêtés.
Fait à Sausheim, le 7 mars 2022
se CE
A —
= _
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20220307-018-2022-AR
Date de réception préfecture : 10/03/2022