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Arrêté - arrete 253 mise en place stop rue radoub
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 253 mise en place stop rue radoub)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
a
GRUISSAN Re RE no
ait ARRETE MUNICIPAL n° 2022-253
L'ESPRIT DU SUD Du 04 février 2022
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Réglementation du régime de priorité au carrefour entre la rue du Radoub et la rue
de l’Arsenal par la mise en place d’une signalisation dite « Stop »
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2213-1 et suivants et
L2213-1;
Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment les notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R
411-25, R415-6 et R415-8 ;
Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 3°" partie - intersections et
régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée ;
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour, entre la rue du
Radoub et la rue de l’Arsenal, situé dans l’agglomération de Gruissan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de prévenir les accidents de la circulation au carrefour, entre la rue du Radoub et la
rue de l’Arsenal, situé dans l’agglomération de Gruissan, la circulation est réglementée comme suit :
Les usagers circulant sur la rue du Radoub devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur
la rue de l’Arsenal, et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
ARTICLE Il: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - 3è"® partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de
la commune de Gruissan.
ARTICLE II! : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE IV : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur. ARTICLE V : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal
administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE VI : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Affiché en mairie
Fait à Gruissan, le 04 févier 2022
Pour le Maire et par délégation
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR:
Transmission au Représentant de l'Etat le.
Publication le... 7 FEV. 2007
Notification le. ii re Œ £
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services Adjoint
Daniel TINE
07 FEV. 202 Affichage du...
géoportail
STOP rue du Radoub
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