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Arrêté - 020 2022 arrete portant reglementation du sationnement rue neuve
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Arrêté - 020 2022 arrete portant reglementation du sationnement rue neuve)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUT-RHIN
Canton
Liberté — Egalité — Fraternité
RIXHEIM
Commune
ARRETE DU MAIRE SAUSHEIM
PM/OT
ARRÉTÉ N° 020/2022
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DANS LA RUE NEUVE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
VU les articles L. 2211-1, L. 2213-1 et L.2213-2 et L. 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles R.417-1 à R.417-13, L.411-1, R 411-8 et R. 325-12 du Code de la
Route ; |
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la circulation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 16 février 1988 ;
CONSIDERANT que pour la sécurité des usagers de la route circulant rue Neuve, il y a lieu de règlementer la circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme interdits et gênants rue Neuve entre la rue des Cerisiers (côté jardin du souvenir du cimetière) et la sortie du parking du cimetière, des deux côtés de la chaussée, sur une distance de 70 mètres.
ARTICLE 02:
En cas d'infraction de l'articles 1°) une mise en fourrière du véhicule pourra être prescrite par les autorités compétentes.
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20220309-020-2022-AR
Date de réception préfecture : 10/03/2022 ARTICLE 03 :
Le présent arrêté municipal entrera en vigueur dès la mise en place de la signalétique réglementaire.
Des panneaux de type B6d complétés de panonceaux M6a seront implantés afin de signaler la zone d'interdiction. De même un marquage au sol sera mis en place.
ARTICLE 04:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 05 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
Le Maire :
Monsieur le Sous-Préfet,
Monsieur l'Adjoint chargé de la voirie,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sausheimn, Madame la Directrice des Brigades Vertes du Haut-Rhin,
Monsieur le Responsable de la police municipale de Sausheim,
Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux, Registre des Arrêtés,
Affichage.
Fait à Sausheim, le 9 mars 2022
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
0 informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20220309-020-2022-AR
Date de réception préfecture : 10/03/2022