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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1. Annexe Proces verbal du Conseil permanent du 28 mai 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1. Annexe Proces verbal du Conseil permanent du 28 mai 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 28 MAI 2024
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 9 avril 2024 à 18 heures 45, sur invitation, en date du 22 mai 2024, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 22 mai 2024. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ 45) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 42) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ 52) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ 47) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ 54) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ 33) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (jusqu’à l’OJ 51) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; MILLET- BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à CURUTCHET Maitena ; IRIGOYEN Jean-François à Jean-René ETCHEGARAY ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h15.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 28 MAI 2024
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 9 avril 2024.
Coopération transfrontalière et européenne
2. Fonds de Soutien aux Initiatives Transfrontalières. Modification du règlement d’intervention.
Alimentation durable
3. Subvention et convention de partenariat avec les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Pays Basque et Littoral Basque pour l’animation du défi DECLICS Alimentation pour l’année 2024.
Climat, air, énergie, biodiversité
4. Convention avec le Centre pour l’aquaculture, la pêche et l’environnement de Nouvelle- Aquitaine (CAPENA) et le Centre de la mer de Biarritz pour l'accompagnement de la mise en œuvre de la démarche Aires Marines Educatives (AME) sur la côte basque.
5. Attribution d’une subvention et conventionnement avec l’association Hegalaldia pour l’année 2024.
6. Attribution d’une subvention à l’association Oiso au titre de ses travaux pour l’amélioration des connaissances de l’avifaune de l’estuaire de l’Adour pour l’année 2024.
7. Conventions d’exécution 2024 avec les centres permanents d’initiatives à l’environnement Littoral basque et Pays Basque pour la réalisation d’actions de sensibilisation et d’éducation sur le patrimoine naturel et la biodiversité.
8. Attribution d’une subvention annuelle à l’association Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) de l’estuaire de l’Adour.
9. Convention de partenariat dans le cadre de l’Appel à Projets, Programme CEE ACTEE+, Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE), « Fonds CHÊNE : Saison 1 et 2 ».
Agriculture, agroalimentaire, pêche
10. Avenant n°1 à la convention avec la Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) Belaun concernant l'étude de faisabilité du séchoir à jambons.
11. Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque (APFPB) pour l’année 2024. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
12. Expérimentation d’animation territoriale sur les sujets de l’installation et la transmission agricoles sur le pôle Soule Xiberoa. Validation du plan de financement et sollicitation de subventions auprès de l’EPFL Pays Basque et la SAFER Nouvelle-Aquitaine.
Montagne basque
13. Lancement de l'appel à projets Gazteek Diote - Encourager l'implication des jeunes sur le territoire de la montagne basque.
14. Avenant n° 1 à la convention attributive de subvention à l’association Andere Nahia.
Enseignement supérieur, recherche et formation
15. Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d'Excellence - Editions 2021 à 2023. Revalorisation des allocations doctorales et avenants aux conventions de financement.
Développement économique
16. Zone d’activités économiques de Mousseroles. Approbation d’un bail à construction sis chemin de Frais à Bayonne avec la SCIC Légume Pro.
17. Zones d’activités économiques Ithurbelce à Larceveau-Arros-Cibits. Approbation d’un bail à construction avec la coopérative d’utilisation de matériel agricole Xuhito (pôle territorial Iholdi Oztibarre).
18. Zone d’activités économiques des Pontots à Anglet. Cession de la parcelle CK 263 située rue Ernest Lannebere à la SARL Carrosserie Barcelona.
19. Zone d’activités économiques Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast. Cession du lot n°17 de 3 665 m² à prendre sur les parcelles C 773, 774, 803 à l’entreprise Amikuze Investissements.
20. Zone d’aménagement concerté du Centre Européen de Fret. Acquisition de parcelles non bâties situées sur les communes de Lahonce et Mouguerre.
21. Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec l'association Pays Basque Industries - Euskal Industriak au titre de l'année 2024.
22. Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Initiative Pays Basque pour l'année 2024.
23. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Réseau Entreprendre Adour pour l'année 2024.
24. Convention d’objectifs et de moyens avec Estia Entreprendre pour l’année 2024.
25. Subvention et convention de partenariat avec la SCIC Centre d’études et d’expertise en biomimétisme (Ceebios) pour l’année 2024.
26. Subvention et convention de partenariat avec l'Ecole Départementale de la Deuxième Chance - antenne Pays Basque (E2C) pour l’année 2024. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
27. Subvention et convention de prospection et d’accompagnement d’entreprises exogènes avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour l’année 2024.
28. 10ème édition de Bask'Invest. Attribution du prix décerné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque au projet Veinsound.
29. Dispositif expérimental d'accompagnement et d'appui des cédants d'entreprises en Soule.
30. Convention d’objectifs et de moyens avec la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour l’année 2024.
31. Soutien financier à la mise en œuvre du schéma directeur du commerce du Pays Basque intérieur élaboré par Pays Basque au Cœur.
32. Approbation d’un bail civil au profit de la société Dassault Aviation, Rue Dieudonné Costes à Anglet.
33. Approbation d’un bail civil au profit de la SCIC PATXA’MA pour l’occupation d’un bâtiment situé 58 chemin de Saint-Bernard à Bayonne.
34. Acquisition du site "Engie" situé avenue du Prince Impérial à Anglet sur les parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144.
35. Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé lieu-dit Kurutxeta à Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Tourisme durable
36. Convention de partenariat entre l’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn – Pays Basque (ADT64) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
37. Projet de traduction des parcours « Tèrra Aventura » en euskara et en occitan gascon.
38. Attribution d’une subvention à l’EPIC Hendaye Tourisme et Commerce pour son projet de centre d’interprétation sur l’histoire du Pays Basque au travers du prisme hendayais.
Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets
39. Lutte contre les déchets abandonnés diffus. Approbation de la convention de soutien avec CITEO et de la convention de groupement de coordination du soutien proposé par CITEO entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres intéressées.
40. Conventions avec la Communauté de Communes du Béarn des Gaves pour l'utilisation de la déchetterie de Sauveterre de Béarn.
41. Convention de financement, d’implantation et d’usage de conteneurs d’apport volontaire partagés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
42. Conclusion d’un contrat de prêt à usage avec le Syndicat Bil Ta Garbi pour l’installation d’une base de vie de chantier sur la parcelle cadastrée section AT n°12 située 12 rue Joseph Latxague Bayonne. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Infrastructures et mobilités
43. Approbation d’un bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et de matériaux de chantier sur les parcelles CP 701, 702, 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne.
Urbanisme et aménagement de l’espace
44. Régularisation foncière d'une parcelle non bâtie située 20 chemin de Sanguina sur la commune de Bayonne.
45. Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 15 rue Balichon à Bayonne.
46. Appel d’offres ouvert pour l’organisation de la participation citoyenne et de la communication des opérations d’aménagement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
47. Conclusion d’un contrat de prêt à usage du rez-de-chaussée de l’ancienne caserne des pompiers et d’un hangar à Saint-Jean-Pied-de-Port avec la Commune.
48. Projet urbain du secteur Iraty à Biarritz. Lancement d’une consultation pour la réalisation d’une étude de programmation et de maîtrise d’œuvre urbaine selon la procédure de négociation.
Habitat
49. Participation financière au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l’année 2024.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
50. Périmètre du captage d'eau de l’Ursuya à Hasparren. Acquisition auprès de la SAFER de parcelles non bâties situées sur la commune d’Hasparren.
51. Régularisation foncière d’un château d’eau sur la commune de Boucau. Acquisition de la parcelle AS 147.
52. Approbation d'un bail civil au profit la SAS Sogea Sud Ouest Hydraulique pour le stockage de matériaux de chantier sur une partie de la parcelle BL 97 située Allée Edmond Leroy à Bayonne.
Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
53. Ramassage des déchets échoués sur les berges de l'Adour au sein de la zone portuaire. Subvention à la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque pour l’année 2023.
Politiques linguistiques Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
54. Subvention complémentaire accordée au CIAS Pays Basque pour la mise en œuvre du projet Artatu Euskaraz.
55. Campagne de sensibilisation des adultes à l’apprentissage de la langue basque pour l’année 2024. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l’Office Public de la Langue Basque.
Partenariats culturels
56. Convention de partenariat 2024-2026 relative à la démarche « Education artistique en Pays Basque – Coopérations à l’échelle d’un territoire ».
57. Attribution d’aides au titre des dispositifs de soutien à la diffusion, à la communication et à la mobilité des artistes professionnels du Pays Basque pour l’année 2024.
58. Attribution de subventions en faveur de structures culturelles professionnelles au titre de l’année 2024.
59. Soutien financier à divers évènements culturels pour l’année 2024.
60. Exposition "Vivre la pente - Malda Bizi" de Zigor. Convention de partenariat avec le Département des Pyrénées Atlantiques et la SASU Zuhaitz.
61. Aide à la création du spectacle « Les enfants perdus ». Attribution d’une subvention au Collectif artistique Ninika.
62. Lecture publique. Participation 2024 au programme dédié aux fonds documentaires basques et en langue basque Bilketa.
63. Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra.
64. Avenant n°1 à la convention de financement 2024 avec l’association Bertsularien Lagunak.
65. Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec l’association Herri Soinu.
66. Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec le Théâtre des Chimères.
67. Convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie le Petit Théâtre de Pain (PTDP).
68. Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.
69. Convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Hecho en casa.
70. Convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Elirale. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Cohésion sociale
Enfance et petite enfance
71. Accueils de loisirs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Avenants aux conventions de prestation de service et d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.
72. Accueils de loisirs de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Renouvellement de la convention de partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées- Atlantiques dans le cadre du dispositif VACAF d'Aides Aux Loisirs Séjours Courts.
Solidarités
73. Subvention et convention de partenariat avec l'association la Table du Soir pour la fabrication et la distribution de repas chauds en 2024, en dehors de la période hivernale.
Aménagement numérique et usages numériques
74. Approbation de la convention d’adhésion à la Centrale d’achats de La Fibre64.
Ressources Humaines
75. Régie communautaire Énergies Renouvelables. Convention de mise à disposition partielle de personnel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit de la régie.
76. Régie communautaires eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif. Conventions de mise à disposition partielle de personnel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit des régies.
77. Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Cambo-les-Bains au profit de la Communauté d’Agglomération pour l’entretien de la piscine communautaire.
78. Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Saint-Etienne-de- Baïgorry au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’entretien de la piscine communautaire.
79. Convention de mise à disposition de personnel de la commune d’Iholdy au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’entretien des bâtiments de la Maison de la Communauté d’Iholdy. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
OJ N°1 - Administration générale
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 9 avril 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 9 avril 2024, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 9 avril 2024 ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°2 - Coopération transfrontalière et européenne
Fonds de soutien aux Initiatives Transfrontalières. Modification du règlement d’intervention.
Rapporteur : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Il s’agit d’un rapport habituel pour le fonds de soutien aux initiatives transfrontalières. Nous avions voté 75 000 € dans le budget. Il est aujourd’hui proposé de modifier ce règlement et le Conseil permanent est invité à l’approuver avec les modifications qui ont été précisées dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION :
Afin d’accompagner et de renforcer les relations transfrontalières, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé, par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, de prendre la compétence « Coopération transfrontalière, européenne et internationale », afin de poser les bases de l’action publique transfrontalière et européenne communautaire.
En 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a structuré cette compétence en élaborant sa Stratégie de Coopération Transfrontalière à horizon 2030, en concertation avec les acteurs publics et privés du territoire transfrontalier d’Euskadi, de Navarre et de Nouvelle-Aquitaine. Adopté en Conseil communautaire le 15 décembre 2019, cette stratégie a pour ambition de servir la cohésion et les transitions par la coopération transfrontalière, afin de relever les défis du projet communautaire en intégrant les aspirations des différents acteurs. Elle se décline autour de quatre grandes ambitions :
➢ faciliter la vie des habitants et des entreprises dans un bassin de vie transfrontalier ;
➢ développer des valeurs et des représentations communes - forger une appartenance transfrontalière ;
➢ relever ensemble les défis de la transition écologique, de la gestion des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
ressources et des espaces partagés ;
➢ promouvoir l’excellence et le rayonnement territorial transfrontalier pour se positionner ensemble au niveau euro régional, national et international.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité impulser la coopération transfrontalière sur son territoire en accompagnant les acteurs locaux partageant les mêmes ambitions en matière de coopération transfrontalière. Afin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a créé, en 2021, le fonds de soutien aux initiatives transfrontalières (FSIT), véritable outil d’accompagnement des acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.
Le processus et les conditions d’attribution de ce fonds de soutien ont été définis dans le règlement d'intervention. Les principales modalités d’organisation sont les suivantes :
➢ les projets soutenus doivent obligatoirement s’inscrire dans le cadre des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et répondre au moins à l’une des priorités de la Stratégie de Coopération Transfrontalière ;
➢ les projets prenant en compte la lutte contre le changement climatique, favorisant la citoyenneté transfrontalière et les projets en lien avec la jeunesse bénéficient d’une notation bonifiée lors du processus de sélection des projets ;
les modalités financières d’intervention sont limitées à un montant de subvention de fonctionnement maximum de 50 % du coût total du projet, avec un plafond d’intervention de 30 000 €.
Chaque projet est ensuite encadré par une convention financière pour fixer les conditions d’intervention et les obligations des parties.
Il est aujourd’hui proposé de modifier le règlement d’intervention en vigueur sur les points suivants :
➢ possibilité de comptabilisation dans l’assiette des dépenses éligibles des projets débutés avant l’adoption de la présente modification, dès lors qu’une pré-
demande aura été déposée en amont ;
➢ ajout de deux sessions d’instruction et de sélection annuelle et fixation des dates limites de dépôt des dossiers de demande en fonction du calendrier des
instances communautaires ;
➢ insertion d’un critère d’appréciation relatif à la lutte contre les discriminations.
Au titre de l’exercice 2024, le fonds de soutien aux initiatives transfrontalières est doté d’une enveloppe de 75 000 €, engagée en crédit de fonctionnement sur le budget principal. Chapitre 65 - Nature 65748.
Le projet de règlement d’intervention modifié figure en annexe. Il a vocation à être reconduit annuellement, sous réserve de disponibilité des crédits budgétaires votés annuellement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de compétence en matière de coopération transfrontalière, européenne et internationale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 portant adoption de la stratégie de coopération transfrontalière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individuaiser et attribuer des subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu le règlement d’intervention « Fonds de soutien aux initiatives locales transfrontalières » approuvé par décision du Conseil permanent du 21 mars 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les modifications du règlement d’intervention annexé permettant d’individualiser et attribuer les subventions dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°3 - Alimentation durable
Subvention et convention de partenariat avec les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Pays Basque et Littoral Basque pour l’animation du défi DECLICS Alimentation pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Il s’agit d’attribuer une subvention d’un montant de 7 847,75€ au CPIE Littoral Basque et une subvention d’un même montant au CPIE Pays Basque pour l’animation du défi DECLICS 2024, qui consiste à accompagner la sensibilisation des habitants du Pays Basque vers une alimentation saine, durable, locale et de qualité. Et donc ce sont le CPIE qui porte cette expérience d’animation avec le défi DECLICS qui portent cette depuis quelques années.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de sa politique agricole et alimentaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner la sensibilisation des habitants du Pays Basque vers une alimentation saine, durable, locale et de qualité. Cet objectif s’inscrit pleinement dans l’axe 1 du Projet de territoire : Préserver nos ressources pour un Pays Basque résilient et plus précisément l’engagement n°15 : sensibiliser le grand public au bien/mieux manger.
Les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Pays Basque et Littoral Basque ont pour vocation de sensibiliser à l’environnement et au développement durable par des actions d’animation, de formation et d’éducation fondées sur des démarches pédagogiques à destination de différents publics, parmi lesquels les habitants.
DECLICS (Défis Citoyens Locaux d’Implication pour le Climat et la Sobriété) est un dispositif national de sensibilisation et d’actions en matière d’éco-citoyenneté, qui est accessible gratuitement pour les particuliers. Il comprend plusieurs axes dont l’alimentation. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Les CPIE Pays Basque et Littoral Basque ont développé une expérience significative dans l’animation du défi DECLICS depuis le lancement du programme à l’échelle du Pays Basque, il y a maintenant quelques années. Ils sont en charge de son déploiement pour le volet alimentation en 2024.
Le défi DECLICS Alimentation s’adresse à tous les habitants du Pays Basque, qui sont invités à relever des défis pour améliorer leurs pratiques alimentaires et agir en faveur d’une alimentation durable, des achats jusqu’au traitement des déchets, sans augmenter son budget et en mettant en place des écogestes simples.
Concrètement, il s’agit de réaliser 5 défis hebdomadaires sur une période allant du 29 avril au 22 juin 2024 autour des thématiques suivantes :
➢ je remplace 3 produits de ma consommation courante par des produits
labellisés ;
➢ j’achète au moins 3 produits de ma consommation courante en vrac, consigné et/ou sans emballage ;
➢ je m’approvisionne en circuits courts près de chez moi ;
➢ je cuisine une recette de saison par jour ;
➢ je m’engage dans un projet collectif en faveur de l’alimentation durable.
Tout au long du défi, les participants bénéficient de l’accompagnement des deux CPIE. De plus, le programme prévoit :
➢ des temps d’échanges avec les autres participants (au lancement et à mi- parcours du défi) ;
➢ un accès à des ressources (études avec des données chiffrées, contacts de producteurs, etc.) ;
➢ une demi-journée de clôture avec l’organisation de deux visites chez des producteurs fermiers et/ou entreprises agroalimentaires et la remise des prix aux participants dans le cadre d’un cocktail dînatoire.
A l’issue du défi, une analyse quantitative et qualitative sera réalisée sur la base de l’exploitation des données de la plateforme et des résultats du questionnaire adressé aux participants.
Les conventions ci-annexées rappellent le cadre général du partenariat et les engagements respectifs des CPIE et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ainsi, pour l’animation du défi DECLICS Alimentation 2024, il est proposé de soutenir les CPIE comme suit :
➢ une subvention d’un montant de 7 847,75 € pour le CPIE Littoral Basque ; ➢ une subvention d’un montant de 7 847,75 € pour le CPIE Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 (chapitre 65 – nature 5748). Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition écologique et énergétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de conclusion « des contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes » et « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe 1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant de 7 847,50 € au CPIE Littoral Basque et une subvention d’un montant de 7 847,75 € au CPIE Pays Basque pour l’animation du défi DECLICS Alimentation 2024 ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Arnaud FONTAINE ; Yves UGALDE)
OJ N°4 - Climat, air, énergie, biodiversité
Convention avec le Centre pour l’aquaculture, la pêche et l’environnement de Nouvelle-Aquitaine (CAPENA) et le Centre de la mer de Biarritz pour l'accompagnement de la mise en œuvre de la démarche Aires Marines Educatives (AME) sur la côte basque.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.
Bonsoir chers collègues. Une série de délibérations mais qui sont également des renouvellements de conventions, d’attributions de subventions, donc nous allons passer assez vite. Vous avez tous les éléments. Je peux dire déjà que tous les bilans afférents à ces partenaires et à leurs actions subventionnées par la CAPB sont disponibles pour quiconque a envie de les lire.
Cette délibération 4 porte sur la CAPENA et le Centre de la mer de Biarritz. La CAPENA c’est le Centre pour l’Aquaculture, la Pêche et l’Environnement de Nouvelle-Aquitaine. Et il s’agit de soutenir des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
actions de sensibilisation et de pédagogie auprès de publics variés (grand public, enfants, acteurs, techniciens, élus) pour toujours mieux faire connaître le patrimoine naturel local de notre territoire et donner envie de le préserver et de le valoriser. Compte-tenu des buts poursuivis par ces deux organismes, en tant que référents scientifiques de la démarche AME (Aires Marines Educatives), il est proposé de soutenir ces structures dans le cadre de l’animation des démarches d’Aides Marines Educatives de la Côte Basque.
Je vous rappelle que 16 établissements scolaires sont engagés dans ces aires éducatives marines. ET le Conseil permanent est invité à approuver le versement d’une subvention d’un montant de 6 000 € pour CAPENA, et 5 000€ pour le Centre de la mer, au titre de leurs actions menées pour l’animation de cette démarche Aires Marines Educatives sur l’année 2024. Et je demande au conseil également de valider les termes des conventions correspondantes et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY :
Merci. Et c’est le premier d’une succession de rapports, il y en a 6 au total où nous sommes amenés à voter des aides ou des subventions que l’on fait chaque année aux même organismes. Il y a évidemment un travail qui est reconnu.
DELIBERATION
La préservation des espaces naturels constitue un enjeu prépondérant pour le territoire de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, consciente de la richesse des milieux naturels, de
la faune et la flore rares, remarquables et parfois endémiques de son territoire, mène des actions
pour préserver la biodiversité en Pays Basque. Elle agit via différentes démarches et leviers, tels que
l’identification des trames vertes et bleues, la valorisation de ses paysages, l’animation de sites
Natura 2000 sur les cours d’eau, le littoral et en montagne.
De plus, dans le cadre du Plan climat-air-énergie territorial qu’elle a adopté en juin 2021, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque a acté l’importance de la préservation de la biodiversité
et des écosystèmes comme socle essentiel à l’adaptation et à la résilience du territoire face au
changement climatique. En effet, les écosystèmes régulent des cycles naturels comme celui de l’eau,
du carbone et créent des microclimats, ilots de fraicheurs. Ils représentent un atout pour la résilience
du territoire, la prévention et la régulation des risques.
De manière transversale à toutes ces démarches, la Communauté d’Agglomération Pays Basque
soutient des actions de sensibilisation, de pédagogie, auprès de publics variés (grand public, enfants,
acteurs, techniciens, élus) pour toujours mieux faire connaitre ce patrimoine naturel local et donner
envie de le préserver et valoriser.
Présentation de la démarche aires marines éducatives (AME) sur le littoral basque.
Le concept d’aire marine éducative est né en 2012, aux îles Marquises en Polynésie française, et a
été étendu à l’échelle nationale au cours de l’année scolaire 2016-2017.
Une « aire marine éducative » est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière
participative par les élèves d’une école primaire suivant des principes définis par une charte. Elle
constitue un projet pédagogique et éco-citoyen de connaissance et de protection du milieu marin par
des jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à
l’expertise de l’école et de la commune concernée, mais aussi d’associations d’usagers ou de
protection de l’environnement.
A la rentrée 2023-2024, ce sont seize établissements scolaires implantés sur le littoral basque, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
d’Hendaye à Biarritz, qui se sont engagées dans la démarche, accompagnés par leurs référents scientifiques (du Sud au Nord) : le CPIE Littoral Basque, le Centre pour l'aquaculture, la pêche et l'environnement de Nouvelle-Aquitaine (CAPENA), le Centre de la mer de Biarritz (CMB). Ce dernier accompagne également, en partenariat avec le CPIE Seignanx et Adour, une AME sur le secteur Nord-Adour (lac d’Hossegor).
Présentation des structures CAPENA et Centre de la mer
CAPENA (résultat de la fusion du CREEA - Centre technique aquacole régional de Charentes Maritimes et de l'Institut des milieux aquatiques de Bayonne) est une structure associative d'études, de conseils et d'assistance technique dans les secteurs des pêches maritimes, estuariennes, de l'aquaculture et de l'environnement aquatique, et intervient essentiellement sur les thématiques suivantes :
➢ écologie des eaux côtières et continentales : études d’impact et de dangers - ICPE - SDAGE, contrat de rivière, déchets flottants, zones humides, inventaires floristiques et faunistiques marins, phytoplancton, plongée professionnelle, géomatique, DOCOB Natura 2000 en mer et sur l’estran, DCE, DCSMM ;
➢ pêches maritimes et estuariennes : suivi halieutique, expérimentations techniques, conseils scientifiques et marketing, assistance technique de terrain, pêche à pied de loisir ;
➢ aquaculture : études de faisabilité, études économiques et financières, dossiers réglementaires, IGP, qualité environnementale, assistance technique au GDSNN, actions vétérinaires ;
➢ communication scientifique et technique : organisation de colloques, séminaires et salons professionnels, cartographie, supports de communication/infographie, publications, rapports de vulgarisation et formation/sensibilisation du public.
Le Centre de la mer de Biarritz est une association loi 1901 créée dans le but de mieux comprendre
le fonctionnement des écosystèmes marins et de transmettre les connaissances acquises, aussi bien
aux scolaires qu'à un public scientifique ou des gestionnaires.
Les activités du Centre de la mer de Biarritz s’articulent autour de quatre axes : ➢ activités pédagogiques : développement d’aires marines éducatives, sorties sur l’estran, ateliers à destination des scolaires, visites guidées de l’Aquarium de Biarritz, temps d’activités périscolaires, interventions en classe, etc. pour lesquelles l’association est détentrice de l’agrément de l’Éducation Nationale de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur ;
➢ activités de recherche scientifique avec le portage et l’animation du programme régional ERMMA (environnement et ressources des milieux marins aquitains) qui s’intéresse à l’évolution des principaux maillons des chaînes alimentaires (plancton, faune benthique, poissons, oiseaux marins, cétacés) au travers de suivis standardisés. Les données recueillies sont ensuite valorisées dans des articles scientifiques, des ouvrages et lors de conférences et interviews ;
➢ expertises sur la biodiversité marine en Nouvelle-Aquitaine pour répondre aux interrogations des élus, gestionnaires et usagers (Natura 2000, énergies marines renouvelables, aires marines protégées etc).
➢ organisation de colloques et formations sur les risques côtiers.
Le rôle de CAPENA et du Centre de la mer en tant que référents scientifiques est :
➢ d’apporter les connaissances utiles au développement des actions et projets des établissements et des classes ;
➢ d’animer et encadrer des sorties de terrain et en classe ;
➢ de faire le relais entre les enseignants et toutes personnes ressources en lien avec leurs projets/actions ;
➢ de soutenir les enseignants dans la période de rédaction du dossier annuel de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
labélisation.
Compte tenu des buts poursuivis par CAPENA et le Centre de la mer en tant que référents
scientifiques de la démarche AME et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque définis dans
le cadre de sa compétence « contribution à la transition écologique et énergétique », il est de l'intérêt
des parties de pouvoir collaborer dans le cadre de l’animation des démarches d’aires marines
éducatives de la côte basque.
Aussi, il est proposé de conclure une convention, pour l’année 2024, avec le Centre de la mer et
CAPENA, permettant de rappeler le cadre de la démarche AME, et les actions qui en découlent avec
un soutien financier de 11 000 euros versé à hauteur de :
➢ 6 000 euros pour CAPENA ;
➢ 5 000 euros pour le Centre de la Mer.
Les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les structures CAPENA et Centre de la mer sont détaillés dans le projet de convention joint en annexe.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de conclusion « des contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes » et « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat
Air Energie Territorial notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider
l’armature écologique du territoire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe 1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement d’une subvention d’un montant de 6 000 euros pour CAPENA et de 5 000 euros pour le Centre de la Mer au titre des actions menées pour l’animation de la démarche AME sur l’année 2024 (septembre 2023 à juillet 2024) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ valider les termes des conventions avec CAPENA et le Centre de la mer de Biarritz ci- annexées ;
➢ autoriser le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
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Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Arnaud FONTAINE ; Yves UGALDE)
OJ N°5 - Climat, air, énergie, biodiversité
Attribution d’une subvention et conventionnement avec l’association Hegalaldia pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.
Considérant les objectifs en matière de protection et de valorisation de la biodiversité du patrimoine naturel toujours sur notre territoire communautaire, il est proposé au Conseil permanent de renouveler la convention de partenariat avec l’association Hegalaldia, que tout le monde connaît ici, pour l’année 2024, avec une soutient financier de 35 000 € compte tenu de l’augmentation des coûts, des fluides en général, de la nourriture des animaux, des frais vétérinaires et du nombre exponentiel, cela est très important, d’animaux qui sont accueillis dans cette association. Pour rappel, il s’agit de l’unique centre de sauvegarde de la faune sauvage agrééé des Pyrénées-Atlantiques.
Le Conseil permenant est invité à valider les termes de la convention avec l’association Hegalaldia, attribuer une subvention de 35 000 € à cette association au titre de l’année 2024 et aurotiser le Président et son représentant à signer ladite convention de partenariat avec l’association.
Jean-René ETCHEGARAY : c’est un travail extraordinaire, trop méconnu et qui a besoin de notre soutien financier sans quoi ce magnifique travail fait pour les espèces ne pourrait pas avoir lieu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est engagée dans une politique de transition écologique du territoire dont la protection et la valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel constituent un axe majeur. Le Pays Basque présente des paysages variés du littoral à la montagne qui offrent une mosaïque de milieux et d’abris pour une faune riche et variée.
Certaines espèces sont particulièrement exposées aux pressions anthropiques (pollution, urbanisation, exploitation de ressources, dérangement, collision) générées par l’attractivité du territoire. La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite tendre vers un modèle équilibré qui permette de répondre aux besoins de la population en matière de logements, d’emploi, de services tout en préservant les milieux naturels, la faune et la flore.
Localement, l’association Hegalaldia gère l’unique centre de sauvegarde de la faune sauvage agréé dans les Pyrénées-Atlantiques qui est basé à Ustaritz. Sa mission est de recueillir les animaux sauvages blessés pour les soigner, puis les réinsérer dans le milieu naturel. L’association Hegalaldia, association loi 1901, déclarée d’intérêt général et agréée association de protection de la nature, centre de sauvegarde de la faune sauvage, a la charge de : ➢ recueillir les animaux sauvages en difficultés ou blessés pour les réhabiliter en vue de leur réinsertion dans le milieu naturel (en accord avec la réglementation, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
les certificats de capacités des salariés, les infrastructures, les autorisations préfectorales et la validation du Conseil d’administration) ;
➢ collaborer à des programmes nationaux et internationaux d’étude et de réintroduction ;
➢ contribuer au maintien et au développement de la biodiversité ;
➢ mettre en place toute action et/ou formation d’éducation et de sensibilisation à la protection de la nature ;
➢ accueillir, sensibiliser et former des stagiaires, bénévoles, au métier de soigneur animalier.
Le centre de soin accueille chaque année près de 2 000 animaux, ce qui le place parmi les trois centres les plus actifs de France. Ces trois dernières années, un peu plus de la moitié des animaux provenaient du Pays Basque. Le fonctionnement de l’association nécessite un budget annuel d’environ 250 000 €. Elle est notamment soutenue par le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées qui ont fait le choix de conventionner avec l’association Hegalaldia.
Depuis 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient l’action de l’association via une convention de partenariat permettant de rappeler le cadre des missions d’Hegalaldia, les moyens de réalisation de ces missions, les engagements de chaque partie ainsi que les modalités de suivi des résultats.
Considérant les objectifs en matière de protection et de valorisation de la biodiversité et du patrimoine naturel sur le territoire communautaire, il est proposé au Conseil permanent de renouveler la convention de partenariat avec l’association Hegalaldia pour l’année 2024 avec un soutien financier de 35 000 €, compte-tenu de l’augmentation des coûts (carburant, électricité, nourriture des animaux, frais vétérinaires) et du nombre exponentiel d’animaux accueillis.
Cette dépense a été inscrite au budget principal 2024, au compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » .
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de conclusion « des contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes » et « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe 1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider les termes de la convention d’objectifs avec l’association Hegalaldia ; ➢ attribuer une subvention d’un montant de 35 000 € à l’association Hegalaldia au titre de l’année 2024 ;
➢ autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de
partenariat avec l’association Hegalaldia.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Arnaud FONTAINE ; Yves UGALDE)
OJ N°6 - Climat, air, énergie, biodiversité
Attribution d’une subvention à l’association Oiso au titre de ses travaux pour l’amélioration des connaissances de l’avifaune de l’estuaire de l’Adour pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.
Il s’agit là de soutenir l’association OISO (observatoire d’intérêt scientifique ornithologique), qui est impliquée depuis longtemps dans l’observation de l’avifaune des Barthes et notamment des Barthes de la Nive.
Compte tenu des buts poursuivis par l’association OISO, notamment sur l’enjeu du petit oiseau le Phragmite aquatique dont je vous ai parlé régulièrement ici en conseil permanent, les Barthes de la Nive étant un espace remarquable pour le territoire de la CAPB, il apparait opportun d’accompagner financièrement l’association, qui fait toute une série de catalogue, qui amène beaucoup en terme de connaissance sur d’autres oiseaux et notamment des oiseaux migrateurs. Ces connaissances sont mise à profit de la gestion des territoires où sont ces oiseaux. C’est donc un travail aussi fondamental.
Le Conseil permanent est invité à accorder une subvention d’un montant de 2 000 euros à l’association OISO, pour l’année 2024, pour la poursuite de ses travaux d’études sur les oiseaux fréquentant les Barthes de la Nive, et notamment le Phragmite aquatique.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est engagée dans la préservation des milieux
naturels ainsi que des espèces qu’ils abritent et qui contribuent à la richesse du territoire et à son
identité. Le Pays Basque compte de nombreuses espèces rares et parfois endémiques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Afin de mobiliser les informations (souvent parcellaires et incomplètes) sur les enjeux de biodiversité et de les compléter et les consolider, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des actions qui visent à maintenir, voire développer l’amélioration de la connaissance de la biodiversité sur son territoire.
Le Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola) est un passereau qui se reproduit dans les
grands marais d’Europe orientale et qui migre à la fin de sa saison de nidification par la façade
Atlantique avant de rejoindre l’Afrique pour son hivernage. L’essentiel de la population mondiale
de Phragmites aquatiques transite par la France. Cette espèce est classée comme « vulnérable »
sur la liste rouge européenne de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)
avec une tendance au déclin.
À l’échelle française, un premier plan national d’actions en faveur du Phragmite aquatique (2010-
2014) a permis de mieux connaître ses effectifs lors de la migration et d’identifier les principaux
sites de stationnement de l’espèce. Les efforts de sauvegarde doivent être poursuivis et un
nouveau plan national d’actions en sa faveur (2022-2031) a été engagé par le Ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
En Pays Basque, les Barthes de la Nive et l’estuaire de l’Adour jouent un rôle majeur dans le
parcours migratoire de nombreuses espèces aviaires, dont le Phragmite aquatique.
L’association OISO (observatoire d’intérêt scientifique ornithologique), impliquée depuis
longtemps dans l’observation de l’avifaune des Barthes, sollicite le soutien de la Communauté
d’Agglomération Pays basque pour poursuivre l’étude de la migration, la nidification et l’hivernage
des oiseaux inféodés aux espaces humides.
Depuis 2008, l’association OISO développe un programme d’études de la migration des
passereaux aquatiques et terrestres sur l’estuaire de l’Adour par la technique du baguage, de suivi
par radar ou de radio-tracking. A la demande des gestionnaires (Barthes de la Nive), et en lien
avec le Muséum national d’Histoire naturelle et le centre de recherche par le baguage des
populations d’oiseaux, elle mène des campagnes de baguages sur l’ensemble des Barthes de la
Nive dans le cadre des programmes nationaux et internationaux « halte migratoire » et « Phragmite
aquatique ».
La compilation des données recueillies sur plusieurs années est de nature à proposer différents
articles scientifiques, afin de rendre compte des observations, d’améliorer la connaissance de ces
espèces et de proposer des mesures de gestion adaptées à la conservation des oiseaux.
Plus spécifiquement, les données acquises permettent, dans le cadre de l’actualisation du plan de
gestion des Barthes de la Nive et plus largement, sur la gestion de l’ensemble des Barthes de la
Nive aval, espaces naturels remarquables à l’échelle de l’Agglomération Pas Basque, de proposer
des mesures adaptées à la conservation des passereaux sur ces zones.
Compte tenu des buts poursuivis par l’association OISO, notamment sur l’enjeu du Phragmite
aquatique au sein des Barthes de la Nive, espace remarquable pour le territoire de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, il apparait opportun d’accompagner financièrement les travaux de
l’association.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe 1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention d’un montant de 2 000 euros à l’association OISO, pour l’année 2024, pour la poursuite de ses travaux d’études sur les oiseaux fréquentant les Barthes de la Nive, et notamment le Phragmite aquatique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 3 (Arnaud FONTAINE ; Emmanuel ALZURI ; Yves UGALDE)
OJ N°7 - Climat, air, énergie, biodiversité
Conventions d’exécution 2024 avec les centres permanents d’initiatives à l’environnement Littoral basque et Pays Basque pour la réalisation d’actions de sensibilisation et d’éducation sur le patrimoine naturel et la biodiversité.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.
Il s’agit ici de valoriser le travail apporté par nos partenaires CPIE dont nous avons déjà parlé avant. Les centres permanents d’initiatives à l’environnement (CPIE) ont pour objectif, dans le cadre de ma délégation et du soutien que nous pouvons leur apporter, la compétence « contribution à la transition écologique et énergétique », nous avons conclu une convention cadre de partenariat pour les années 2022/2023/2024, dont l’objectif est de pouvoir échanger des informations, rechercher des synergies et collaborer sur des sujets d'intérêt commun. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Il a par ailleurs été proposé la mise en place d’une convention d’exécution annuelle avec chaque CPIE qui définit le programme d’actions pour l’année correspondante.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’octroi d’une subvention d’un montant de 26 173 euros au profit du CPIE Littoral basque, d’une part et du CPIE Pays Basque, d’autre part ;
➢ approuver les termes des conventions d’exécution 2024 avec chaque CPIE ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Considérant les buts poursuivis par les centres permanents d’initiatives à l’environnement (CPIE)
et les objectifs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque définis dans le cadre de l’exercice
de sa compétence « contribution à la transition écologique et énergétique », il a été proposé de
conclure une convention cadre de partenariat pour les années 2022/2023/2024, dont l’objectif est
de pouvoir échanger des informations, rechercher des synergies et collaborer sur des sujets
d'intérêt commun.
Cette convention rappelle le cadre des actions engagées par les CPIE qui concourent à la mise
en œuvre d’une politique en faveur de la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité
en cours de développement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Il a par ailleurs été proposé la mise en place d’une convention d’exécution annuelle avec chaque
CPIE qui définit le programme d’actions pour l’année correspondante.
Aussi, pour l’année 2024, il est proposé d’approuver les conventions d’exécutions 2024 avec chaque CPIE, jointes en annexe, et de valider les subventions afférentes : ➢ 26 173 euros pour le CPIE Littoral Basque ;
➢ 26 173 euros pour le CPIE Pays Basque.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de
compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière de conclusion « des contrats,
conventions, chartes de partenariats avec divers organismes » et « d’individualisation et attribution
des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
budget communautaire »,
Vu la décision du Conseil permanent du 18 octobre 2022 portant approbation de la convention
pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les
CPIE Littoral basque et Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son
axe 1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités
et les ressources du Pays Basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat
Air Energie Territorial notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider
l’armature écologique du territoire » ;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée entre la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et les CPIE Littoral basque et Pays Basque le 24 octobre 2022 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’octroi d’une subvention d’un montant de 26 173 euros au profit du CPIE Littoral basque, d’une part et du CPIE Pays Basque, d’autre part ;
➢ approuver les termes des conventions d’exécution 2024 avec chaque CPIE ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 3 (Arnaud FONTAINE ; Emmanuel ALZURI ; Yves UGALDE)
OJ N°8 - Climat, air, énergie, biodiversité
Attribution d’une subvention annuelle à l’association Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) de l’estuaire de l’Adour.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN.
Il s’agit de soutenir l’association Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) de l’estuaire de l’Adour. Composé de quatre collèges, collège des administrations, des collectivités, des industriels et des associations, le SPPPI a pour mission de favoriser la concertation et l’information entre les différents acteurs de la zone industrialo-portuaire et de proposer des actions visant à parfaire la connaissance, réduire les pollutions et nuisances et prévenir les risques majeurs.
Depuis sa création, la CAPB, a toujours participé au fonctionnement de cette structure à travers le versement d’une subvention annuelle.
Le Conseil permanent est invité à accorder au Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles Estuaire de l’Adour au titre de ses actions 2024 une subvention d’un montant de 7 000 €.
Jean-René ETCHEGARAY : Le SPPPI, présidé par Laurence HARDOIN, qui ne pourra pas participer au vote tout comme Francis GONZALEZ, y a t-il d’autres membres ? Oui, Valérie DEQUEKER.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
DELIBERATION
Le Secrétariat Permanent pour la Préventions des Industrielles Estuaire de l’Adour (SPPPI) a été créé le 30 septembre 1998 par arrêté interdépartemental de Messieurs les Préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Composé de quatre collèges, le collège des administrations, le collège des collectivités, le collège des industriels et le collège des associations, le SPPPI a pour mission de favoriser la concertation et l’information entre les différents acteurs de la zone industrialo-portuaire et de proposer des actions visant à parfaire la connaissance, réduire les pollutions et nuisances et prévenir les risques majeurs.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, depuis sa création, a toujours participé au fonctionnement de cette structure à travers le versement d’une subvention annuelle.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté interdépartemental de Messieurs les Préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 30 septembre 1998 portant création du Secrétariat Permanent pour la Préventions des Industrielles Estuaire de l’Adour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu les statuts de l’association Secrétariat Permanent pour la Préventions des Industrielles Estuaire de l’Adour ;
Le Conseil permanent est invité à accorder au Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles Estuaire de l’Adour au titre de ses actions 2024 une subvention d’un montant de 7 000 €.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 3 (Valérie DEQUEKER ; Francis GONZALEZ ; Laurence HARDOUIN) Non votant : 3 (Arnaud FONTAINE ; Emmanuel ALZURI ; Yves UGALDE)
OJ N°9 - Climat, air, énergie, biodiversité
Convention de partenariat dans le cadre de l’Appel A Projets, Programme CEE, ACTEE+, Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE), « Fonds CHÊNE : Saison 1 et 2 ».
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET (Mme Martine BISAUTA excusée).
Il s’agit de la convention de partenariat dans le cadre de l’Appel à projets, Programme CEE, ACTEE+, Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE), « Fonds CHÊNE : Saison 1 et 2 ».
Ces actions sont portées dans le cadre du programme européen ELENA (European Local Energy Assistance). De manière très concrète, il s’agit de la réalisation d’audit énergétique préalables à l’engagement de travaux.
Afin de disposer d’un soutien financier, la CAPB s’est portée candidate aux appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saisons 1 et 2 ». Elle est aujourd’hui lauréate pour les deux candidatures portées.
La CAPB coordonnera les actions pour le compte des communes dans le cadre de leurs audits. Elle assurera la maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques et en assumera la charge financière globale. A ce titre, elle conservera l’intégralité des aides financières perçues. Le reste à charge concernant les études réalisées sur le patrimoine communal, et devant ainsi être financé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est évalué à 15 645 € HT.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le schéma opérationnel proposé et notamment le financement, par la Communauté d’Agglomération, du reste à charge des études réalisées sur le patrimoine communal évalué à 15 645 € HT ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions de partenariat proposées par la FNCCR, dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds CHÊNE : Saisons 1 et 2 » ;
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en juin 2021 et la feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Ces dispositifs ont permis de proposer aux communes membres et partenaires une offre de service toujours plus riche, dans une logique d’approche à l’échelle du territoire.
Dans la continuité de ces actions portées dans le cadre du programme européen ELENA (European Local Energy Assistance), la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite notamment poursuivre son engagement en termes d’efficacité et de rénovation énergétiques de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires. De manière concrète, il s’agit notamment de poursuivre la réalisation d’audits énergétiques préalables à l’engagement de travaux et procéder à l’établissement d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) communautaire.
Afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est portée candidate aux appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saisons 1 et 2 », publiés dans le cadre du programme Action des Collectivités Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) et financés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).
Il convient de souligner que ce programme est porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque est adhérente, qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétiques pour les bâtiments publics.
L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passatoon des marchés notamment).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est aujourd’hui lauréate pour les deux candidatures qu’elle a portées et soumises au jury de la FNCCR.
Les financements accordés portent sur les actions définies ci-après.
Fonds Chêne - Saison 1 : Candidature portant sur du patrimoine exclusif de la CAPB.
Cette première candidature comprend ainsi notamment le financement partiel d’audits énergétiques concernant des bâtiments communautaires.
Fonds Chêne - Saison 2 : Candidature portant sur du patrimoine de la CAPB et de certaines communes de son territoire.
Coût
estimé
Taux aide
mobilisée
Aide
sollicitée
Aide
accordée
Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux
Recrutement Chargé.e de mission (35 mois) 141 600 € HT 65% 92 040 € HT 92 040 € HT
Lot 2 - Outils de mesure et de suivi
Achat d'une centrale de d'acquisition de données de consommation d'énergie électrique 3 700 € HT 50% 1 850 € HT 1 850 € HT
Lot 3 - Études énergétiques
Réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) communautaire 100 000 € HT 60% 60 000 € HT 60 000 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 31GARR-02-ExPresbytere 5 153 € HT 65% 3 349 € HT 3 349 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 37IDAU-01-MairieLogementCantine 5 347 € HT 65% 3 475 € HT 3 475 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 45LICQ-03-Gite_Uhaitza 5 305 € HT 65% 3 448 € HT 3 448 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 45LICQ-X1-Gite_Kiaola 5 292 € HT 65% 3 440 € HT 3 440 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 39IROU-01-Mairie 4 974 € HT 65% 3 233 € HT 3 233 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 38IRIS-03-MaisonPourTous 4 965 € HT 65% 3 227 € HT 3 227 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 03ALDU-03-AncienPresbytere 5 060 € HT 65% 3 289 € HT 3 289 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 14BANC-02-EcoleLogement 6 379 € HT 80% 5 104 € HT 5 104 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine communal) / 24BUNU-02-LogementLarratia 4 960 € HT 65% 3 224 € HT 3 224 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine CAPB) / 54StBAI-01-Presbytere 5 118 € HT 65% 3 327 € HT 3 327 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine CAPB) / 71CAPB-18-Larressore_CrecheUrraska 8 405 € HT 80% 6 724 € HT 6 724 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine CAPB) / 71CAPB-22-Mouguerre_CrecheAgerria 8 363 € HT 80% 6 691 € HT 6 691 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine CAPB) / 71CAPB-04-Bassussarry_CrecheGoxoan 8 331 € HT 80% 6 664 € HT 6 664 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine CAPB) / 71CAPB-09-
Bidache_CrecheCentreLoisirsPaysdeBidache
9 849 € HT 80% 7 879 € HT 7 879 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine CAPB) / 71CAPB-35-Hasparren_CrecheKuluxka 10 114 € HT 80% 8 091 € HT 8 091 € HT
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine CAPB) / 71CAPB-19-Lasse_CrecheLesPetitsLasai 6 361 € HT 80% 5 089 € HT 5 089 € HT Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Réalisation d’un audit énergétique (partimoine CAPB) / 71CAPB-30-Urcuit_CrecheTtipiTtapa 7 832 € HT 80% 6 266 € HT 6 266 € HT
TOTAL 357 108 €
HT
236 410 € HT 236 410 € HT
Cette deuxième candidature comprend ainsi notamment le financement partiel :
➢ d’un chargé de mission « sobriété & efficacité énergétique des bâtiments au sein du Secrétariat Général Transition Energétique et Planification Ecologique (SG TEPE), qui aura notamment en charge la mise en œuvre du Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, destiné à rationaliser la gestion du patrimoine immobilier communautaire, en optimisant sa performance énergétique ; et également accompagner les communes souhaitant s’engager dans cette même démarche de SDIE, et de manière plus globale, les accompagner et conseiller en matière de réduction des consommations, dépenses et émissions de gaz à effet de serre sur leur patrimoine public ainsi que dans la recherche et la mobilisation d’aides financières liées à la performance énergétique ;
➢ des études externalisées de Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et d’audits énergétiques concernant des bâtiments des patrimoines communaux et communautaires.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque coordonnera les actions techniques et administratives pour le compte des communes dans le cadre de leurs audits. Elle assurera, par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage de ces audits énergétiques et en assumera la charge financière globale. A ce titre, elle conservera l’intégralité des aides financières perçues. Le reste à charge concernant les études réalisées sur le patrimoine communale, et devant ainsi être financé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est évalué à 15 645 € HT.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 174-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
nos ressources » ;
Vu la décision du président de la CAPB n° DC2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le schéma opérationnel proposé et notamment le financement, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du reste à charge des études réalisées sur le patrimoine communal évalué à 15 645 € HT ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions de partenariat proposées par la FNCCR, ci-annexées, dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds CHÊNE : Saisons 1 et 2 » ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute convention de partenariat nécessaire avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne » afin de permettre la réalisation des audits énergétiques ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE ci-annexée.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 3 (Arnaud FONTAINE ; Emmanuel ALZURI ; Yves UGALDE)
OJ N°10 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Avenant n°1 à la convention avec la Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) Belaun concernant l'étude de faisabilité du séchoir à jambons.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
La CAPB a attribué une subvention à la SICA Belaun, d’un montant de 25 936 €, pour son étude de faisabilité d’un nouveau séchoir à jambons, attenant à son site de production.
La SICA Belaun demande aujourd’hui des modifications des conditions d’octroi de la subvention (versement d’un acompte de 50 % non prévu) et de repousser d’un an la date de restitution finale de l’étude.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention initiale conclue avec la SICA Belaun, fixant les nouvelles conditions de versement de l’aide et un délai d’un an pour la réalisation de l’étude ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par décision en date du 7 décembre 2021, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué une subvention à la société d'intérêt collectif agricole, la SICA Belaun, d’un montant de 25 936 €, pour son étude de faisabilité d’un nouveau séchoir à jambons, attenant à son site de production.
Cette étude est réalisée par divers prestataires externes, animateurs ou experts nationaux dans le domaine. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Depuis ces six derniers mois, le contexte économique de la SICA Belaun s’est détérioré. Sur le plan interne, les volumes mis en production sont à la baisse du fait d’approvisionnements insuffisants et sur le plan externe, la consommation de produits marqués ou labellisés a diminué notamment du fait de l’inflation. Il s’en est suivi des problèmes de trésorerie.
Pour autant, l’étude s’est poursuivie et il s’agit de payer les dépenses réalisées, bien avancées à ce jour. C’est la raison pour laquelle la SICA Belaun demande aujourd’hui une modification des conditions d’octroi de la subvention en sollicitant la possibilité de bénéficier d’un acompte de 50 % plutôt que d’un versement en un unique solde, tel que le prévoit la convention à ce jour.
Par ailleurs, au regard de ces difficultés et même si elle est quasiment réalisée aux deux tiers, la restitution finale de l’étude sera repoussée. Aujourd’hui non spécifiée dans la convention, il s’agit de fixer une date de fin de réalisation de l’étude et il est proposé d’accorder un délai d’un an pour terminer l’étude.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière de « Contrats ou conventions de
partenariat conclus avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans
le cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et résiliations »
et d’ « Individualisation et attribution des subventions de fonctionnement dans les enveloppes
prévues à cet effet par le Conseil communautaire » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 7 décembre 2021 approuvant les termes de la convention
initiale attributive d’une subvention à la société d’intérêt collectif agricole Belaun pour son étude
de faisabilité d’un séchoir à jambons ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention attributive de subvention signée entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SICA Belaun le 13 décembre 2021 ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt du projet porté par la SICA Belaun au regard des enjeux du territoire et de sa participation à la structuration d’outils collectifs fermiers de transformation ;
Considérant la demande de modification des modalités de versement de l’aide attribuée par la SICA Belaun au regard des difficultés de trésorerie renontrées par cette dernière ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention initiale conclue avec la SICA Belaun, fixant les nouvelles conditions de versement de l’aide et un délai d’un an pour la réalisation de l’étude, tel qu’annexé ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 6574
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Emmanuel ALZURI ; Yves UGALDE)
OJ N°11 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque (APFPB) pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.
Depuis 2019, la CAPB a souhaité s’associer et participer activement au développement de la production fermière. L’APFPB est la seule structure au Pays Basque qui s’adresse spécifiquement aux producteurs fermiers. Nous avons aujourd’hui 450 exploitations agricoles fermières et depuis 4 ans, leur nombre ne cesse de croître puisqu’en 4 ans, il y a eu 51 fermes complémentaires qui ont intégrés l’AFPB.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 34 246 € à l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque dans le cadre de ses actions 2024 en faveur du développement de la production fermière au Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Sachant que cette convention figure dans le rapport de présentation et c’est au total un projet de 322 460 € et est donc soutenu toutes formes d’actions d’accompagnement, de formation des agriculteurs qui veulent transformer sur la ferme. Également l’accompagnement des porteurs de projets collectifs de commercialisation des produits transformés sur la ferme et également pour rejoindre la charte fermière IDOKI qui est d’une grande qualité.
Jean-René ETCHEGARAY : Sachant que le département, la région, l’agence de l’eau et l’ANCT sont aussi dans les financements.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le Conseil communautaire, par délibération du 9 décembre 2023, a défini un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré et permet d’en améliorer la lisibilité auprès des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
acteurs. En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.
Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce contrat d’engagement filières agricoles : ➢ améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;
➢ développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;
➢ relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;
➢ favoriser et accroître le partage des connaissances.
La production fermière permet en effet de répondre à l’enjeu de valorisation des productions agricoles locales. Privilégiant majoritairement les circuits courts de proximité, la production fermière du Pays Basque répond à une demande sociétale forte d’accéder à une offre en produits fermiers locaux et de qualité, et de créer des liens entre producteurs et consommateurs.
Avec environ 450 exploitations agricoles principalement orientées vers une production fermière (soit environ 12 % des fermes du Pays Basque), la tendance suivie depuis plusieurs années est à l’augmentation :
➢ le nombre d’adhérents à l’APFPB (Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque) suit une progression à la hausse depuis sa création et compte aujourd’hui 335 exploitations en transformation fermière (soit 51 nouvelles adhésions en 4 ans) dont 94 sont engagées dans le label fermier engagé IDOKI ;
➢ le Point Accueil Installation Transmission 64 a répertorié en 2023 à l’échelle départementale, 325 candidats à l’installation dont 45 % avec un projet de transformation et 42 % avec une commercialisation exclusivement en circuits courts ;
➢ plus d’une installation sur deux au niveau du département des Pyrénées- Atlantiques s’est orientée vers une activité de vente directe, de façon partielle ou exclusive (soit 105 projets sur 181, dont 37 projets prévoyaient uniquement une activité de vente directe). Le choix de la vente directe partielle ou exclusive est plus marqué au niveau des productions végétales (68 % des installations aidées) que des productions animales (54 % des installations aidées).
Depuis 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité s’associer et participer activement au développement de la production fermière. Elle souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat en 2024 avec des actions spécifiques.
L’APFPB est la seule structure au Pays Basque qui s’adresse spécifiquement aux producteurs fermiers. Ses missions sont réalisées par 5 salariés.
Les précédentes conventions d’objectifs et de moyens établies entre l’APFPB et la CAPB ont permis de significativement contribuer au développement de la production fermière en Pays Basque au travers de plusieurs axes de travail :
➢ accompagnement de 67 porteurs de projets individuels et des adhérents de 3 saloirs collectifs de fromages ;
➢ prise en charge de 66 journées de formation au bénéfice de 23 porteurs de projet non éligibles aux autres fonds de formation ;
➢ structuration et renforcement de la filière carnée en vente directe (développement de l’offre d’achats groupés, organisation de formations, suivi sanitaire, étude d’opportunité sur la mise en œuvre de l’abattage à la ferme) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ mise en place d’une caisse de péréquation sanitaire pour les producteurs de lait de vache et de chèvre ;
➢ accompagnement de plusieurs projets de commercialisation collective de produits fermiers sur des problématiques commercialisation, sanitaire et communication ;
➢ réalisation d’une enquête auprès de 15 points de vente collectifs du Pays Basque ;
➢ engagement de 26 nouvelles fermes dans la charte IDOKI et accompagnement individuel (depuis 2021) de 25 producteurs vers l’obtention de la certification ;
➢ rédaction et révision de plusieurs cahiers des charges IDOKI.
Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et moyens établie pour l’année 2024 sont les suivants :
➢ le développement de la production fermière via l’accompagnement de projets individuels et collectifs de transformation et la prise en charge de formations collectives à destination des porteurs de projets en transformation et/ou commercialisation ;
➢ la valorisation commerciale des produits fermiers du Pays Basque au travers de l’accompagnement de projets de commercialisation collectifs lorsqu’ils sont portés par des collectifs de producteurs fermiers ainsi qu’au travers de conseils auprès des mairies qui souhaitent développer l’accès et la visibilité des producteurs fermiers locaux engagés dans des démarches de qualité sur les marchés hebdomadaires et saisonniers ;
➢ le développement du label fermier engagé IDOKI grâce à la réalisation de pré- diagnostics pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB, l’accompagnement individuel vers l'obtention de la certification IDOKI, la mise en œuvre du plan de contrôle, la rédaction et la révision de cahiers des charges IDOKI ;
➢ la création d’un observatoire de données ouvertes en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur le label fermier engagé IDOKI.
Le plan de financement prévisionnel de l’association pour l’année 2024 se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Axe 1 : Accompagnement
à la transformation des produits
fermiers
152 655 € Communauté d'Agglomération Pays
Basque (CAPB)
34 246 €
Axe 2 : Accompagnement à la
commercialisation des
produits fermiers
53 070 € Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
(ANCT)
35 000 €
Axe 3 : Suivi
technique des producteurs labellisés
IDOKI
55 310 € Conseil départemental des
Pyrénées-
Atlantiques
39 900 €
Axe 4 : Promotion et communication
du
label IDOKI
61 425 € Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine 24 500 €
Agence de l'Eau Adour
Garonne
20 000 €
Autofinancement 168 814 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
TOTAL DEPENSES 322 460 € TOTAL RECETTES 322 460 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
; Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ; Considérant l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur l’enjeu de territoire et son agriculture (développement de la production fermière) ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 34 246 € à l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque dans le cadre de ses actions 2024 en faveur du développement de la production fermière au Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- Le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour
la période 2023 - 2029 ;
- Le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
- Le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Emmanuel ALZURI ; Yves UGALDE)
OJ N°12 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Expérimentation d’animation territoriale sur les sujets de l’installation et la transmission agricoles sur le pôle Soule Xiberoa. Validation du plan de financement et sollicitation de subventions auprès de l’EPFL Pays Basque et la SAFER Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
La CAPB souhaite expérimenter une approche permettant de fluidifier la rencontre entre l’offre foncière potentielle et la demande émanant notamment de porteurs de projets (Hors cadres familiaux).
La CAPB a donc décidé de mettre en place un poste de chargé de mission dédié à cette expérimentation, au sein de sa Direction de l’Agriculture - Agroalimentaire - Pêche - Alimentation. L’action du chargé de mission sera de faciliter et promouvoir l’installation pérenne des « Hors cadres familiaux » à titre individuel mais aussi sous forme sociétaire.
L’EPFL Pays Basque et la SAFER Nouvelle-Aquitaine, membres actifs du groupe partenarial depuis le début de la réflexion, souhaitent participer financièrement à cette dépense.
Il s’agit d’une expérimentation lancée en Soule avec un chargé de mission qui va dans toute les fermes et dans tout les villages où il existe des exploitants agricoles qui ont 50 ans, pour les sensibiliser à la question de la transmission puisqu’un sur deux n’ont pas de reprise en moyenne. C’est un poste qui est financé pour un total de 39 428 € financé par la CAPB à hauteur de 50 541 €. Nous invitons les partenaires qui ce sont associés à cette démarche, à la réflexion initiale du pôle Souletain, à participer également à cette action.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement prévisionnel présenté dans le rapport, relatif à l’expérimentation d’animation territoriale sur les sujets de l’installation et transmission agricoles sur le pôle Soule Xiberoa ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien de l’EPFL Pays Basque et de la SAFER Nouvelle-Aquitaine à hauteur respectives de 13 885 € et de 5 000 € et signer tout document relatif à cette sollicitation.
INTERVENTIONS
Jean-René ETCHEGARAY : Merci, une expérimentation que Peio QUIHILLALT a appelé de ses vœux.
Pierre QUIHILLALT : Je voulais remercier la SAFER pour l’octroi de ce poste sur la Soule. Très rapidement et un peu à l’image de la langue basque, nous avons des agriculteurs qui sont vieillissant, beaucoup de chaîne d’exploitation qui ont plus de 50 ans, une exploitation sur deux qui n’a pas de reprise donc c’est un enjeu primordial pour nous, pour notre identité, de la même manière que notre langue basque. Je fais le rapprochement quand même. Cela permet de nous ouvrir à l’extérieur et également à l’opportunité d’accueillir des hors cadres familiaux car aujourd’hui, paradoxalement, s’il y a moins de reprise sur les exploitations familiales, il a de plus en plus de porteurs de projets qui souhaitent s’installer en agriculture et le manque de foncier est bien entendu la problématique première pour leur installation. Et donc le travail de Xabi, de passer chez les plus de 50 ans qui, grâce à l’appui Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
de référents communaux, ont été ciblés. Les premiers résultats, c’est que 20 % de ces gens qui n’ont pas de suite déclarée souhaitent étudier la possibilité de transmettre à un hors cadre familial. Donc nous avons tout de même du potentiel de cession à des hors cadres familiaux. Aujourd’hui, tout le travail est de savoir qui est porteur de projet, est ce que ces porteurs de projets sont prêt à s’installer en Soule et faire le lien entre cette offre des paysans actuels qui pourraient céder à un hors cadre familial et des porteurs de projets. C’est donc un travail de fourmis et de terrain pour essayer de faire la promotion de ce métier et de permettre à des gens qui souhaitent s’installer dans l’agriculture mais qui n’ont pas la chance de disposer de foncier, de pouvoir accomplir leurs rêves.
Jean-René ETCHEGARAY : Nous ferons un jour le bilan de cette belle initiative.
Isabelle PARGADE : Peio a tout dit. Effectivement, il y a un très fort enjeu mais il y a quand même aussi une révolution culturelle à opérer. Il n’est pas toujours facile de transmettre pour les agriculteurs, et notamment à quelqu’un qu’ils ne connaissent pas. C’est donc une situation très complexe.
DELIBERATION
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en place une politique Agriculture et Agroalimentaire, pour laquelle elle a identifié un certain nombre d’enjeux prioritaires dont : ➢ l’amélioration du revenu agricole par la valorisation des productions locales et en particulier par la transformation agroalimentaire ;
➢ la transmission et l’installation ;
➢ la préservation des biens communs que sont l’eau et le foncier agricole.
Les difficultés liées à la transmission familiale des exploitations ne favorisent pas pour autant l’installation des hors cadres familiaux qui se confrontent eux aussi à des niveaux de prix de plus en plus inaccessibles.
Dès lors, le nombre d’exploitations en Pays Basque est en constante diminution et le modèle traditionnel des petites exploitations cède progressivement la place à une dynamique de concentration des terres agricoles. De plus, ce phénomène de concentration foncière s’opère de plus en plus sous la forme sociétaire, limitant ainsi la portée des politiques de régulation des prix du foncier agricole.
Le constat est simple : 20 % d’exploitations en moins sur 10 ans, près d’un exploitant agricole sur deux a plus de 50 ans et 40 % des exploitations concernées par l’âge de départ à la retraite affirment ne pas avoir de suite avérée pour son activité agricole.
En parallèle, il y a une augmentation sensible, depuis 2 ans, de personnes se présentant au point accueil installation transmission (PAIT), passage obligé dans un parcours d’installation. Cette augmentation concerne certes la reprise familiale mais est avant tout liée à l’attractivité du métier qui attire de plus en plus des hors cadre familiaux en reconversion professionnelle.
Les élus, les agriculteurs ainsi que la société civile constatent que la diminution du nombre d’exploitations entraîne un appauvrissement de la vie sociale dans les villages. Certaines communes, essentiellement agricoles il y a 20 ou 30 ans, ne comptent plus qu’un ou deux agriculteurs avec des perspectives d’évolution dégradées.
Il apparaît donc nécessaire de créer les conditions d’une installation réussie pour ces hors cadre familiaux (dont en particulier les personnes « non issu du milieu agricole » (NIMA)).
Cela passe par un accès facilité et accompagné au foncier agricole et à son outil de travail.
Sur la base du constat établi précédemment, le pôle territorial de Soule Xiberoa de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (36 communes) a constitué un groupe de travail partenarial associant élus locaux, acteurs fonciers institutionnels et acteurs locaux du monde agricole.
Soucieuse de conférer à l’agriculture une place pérenne et centrale dans son projet de territoire à l’échelle du pôle Soule Xiberoa, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite expérimenter une approche permettant de fluidifier la rencontre entre l’offre foncière potentielle et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
la demande émanant notamment de porteurs de projets (Hors cadres familiaux).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a donc décidé de mettre en place un poste de chargé de mission dédié à cette expérimentation, au sein de sa Direction de l’Agriculture - Agroalimentaire - Pêche - Alimentation. En complémentarité avec les autres acteurs et partenaires locaux, l’action du chargé de mission sera de faciliter et promouvoir l’installation pérenne des « Hors cadres familiaux » à titre individuel mais aussi sous forme sociétaire.
Ses missions s’articulent autour des axes suivants :
➢ mission de connaissance du territoire et de ses acteurs : repérage des cédants par le suivi de la remise à jour du diagnostic réalisé par la SAFER et la Chambre d’Agriculture, connaissance de l’offre foncière agricole potentielle, des porteurs de projets intéressés par le territoire, avec une valorisation de la donnée ;
➢ mission d’animation d’un réseau des référents communaux auprès des partenaires de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétents en matière de foncier et d’installation-transmission (Chambre d’agriculture 64, Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG), la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA), l’Établissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL PB), l’association Lurzaindia, les syndicats agricoles ainsi que les autres collectivités territoriales) ;
➢ mission d’ingénierie : accompagnement des élus dans l’appréhension des questions agricoles, positionnement en tant que personne ressource pour les communes avec un objectif final de mise en relation des cédants avec les potentiels repreneurs ;
➢ participation à la définition et la mise en application de solutions innovantes de mise à disposition de foncier à des fins d’installation.
Le budget prévisionnel de cette expérimentation s’établit par la prise en charge de la rémunération du chargé d’animation ainsi que des charges afférentes, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’EPFL Pays Basque et la SAFER Nouvelle-Aquitaine, membres actifs du groupe partenarial depuis le début de la réflexion, ont émis le souhait de participer financièrement à cette dépense.
Le plan de financement se présente comme suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES Montant en HT RESSOURCES
PREVISIONNELLES
Montant en
HT
Salaire et charges afférentes
du chargé de projet
69 426 €
Etablissement foncier
public
local du Pays Basque
13 885 €
SAFER Nouvelle
Aquitaine
5 000 €
Autofinancement CAPB 50 541 €
TOTAL 69 426 € TOTAL 69 426 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant l’intérêt de cette expérimentation et son impact positif sur l’enjeu de territoire et son agriculture (développement de la production fermière) ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, relatif à l’expérimentation d’animation territoriale sur les sujets de l’installation et transmission agricoles sur le pôle Soule Xiberoa ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien de l’EPFL Pays Basque et de la SAFER Nouvelle-Aquitaine à hauteur respectives de 13 885 € et de 5 000 € et signer tout document relatif à cette sollicitation.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Yves UGALDE)
OJ N°13 - Montagne basque
Lancement de l'appel à projets Gazteek Diote - Encourager l'implication des jeunes sur le territoire de la montagne basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
La CAPB lance aujourd’hui l’appel à projets Gazteek Diote, en engageant une enveloppe de 100 000 € visant à soutenir des projets permettant d’encourager l’implication active des jeunes dans la vie et l’avenir de ce territoire de montagne.
Cet appel à projets est le fruit d’une réflexion collective associant des membres de la Commission Montagne et une vingtaine de jeunes dans le cadre d’ateliers participatifs préparatoires.
Les subventions accordées pourront s’élever jusqu’à 5 000 € maximum et les candidatures devront être déposées entre le 3 juin et le 29 septembre 2024.
Le Conseil permanent est invité à valider le règlement d’intervention de l’appel à projets 2024 Gazteek Diote, et à en autoriser son lancement.
C’est le fruit de la réflexion et d’un travail de la commission montagne que je remercie car elle est très active. C’est donc une réflexion par rapport aux jeunes. Il y a ici des membres qui participent à la commission montagne. L’idée a été, en basque «« zure gaztea garraiazu » et donc en français « ramène ton jeune ». C’est donc des anciens qui ont ramené un jeune dans la commission, ils avaient cet engagement-là. Comme le territoire est relativement grand, nous avons fait deux commissions, une à Larceveau et l’autre à Sare, et cela a été très riche d’enseignement. Une grande surprise de la part des jeunes appelés par les anciens. Ils ne savaient pas où ils venaient. Cela a également permis aux techniciennes de faire l’historique de la CAPB. Cela a été très intéressant car ils ne connaissent pas la CAPB. D’où nous arrivons, le fait de les responsabiliser. Vous allez faire avec la CAPB, participer au choix des dossiers qui est un engagement. Ça a donc été une belle expérience qui continue. Pas de doute que cela ne fonctionne pas car les jeunes entre 15 et 30 ans sont très intéressés. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée de la compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque » afin d’accompagner l’émergence de projets locaux en faveur de son territoire de montagne.
Elle a adopté, le 10 décembre 2022, sa nouvelle politique Montagne 2023-2026 visant à « Garantir une montagne vivante et habitée à l’année ».
Cet appel à projets est né de la volonté de la Commission Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en lien avec les engagements de sa Politique Montagne 2023- 2026, de donner une place aux jeunes (15-30 ans) pour leur permettre de s’investir dans la vie de leur territoire. Dans ces villages et vallées de montagne, l’avenir doit se construire avec les jeunes pour préserver une montagne vivante et habitée à l’année, en assurant le renouvellement des générations en agriculture et en maintenant un tissu économique diversifié, en portant des valeurs collectives d’entraide et de solidarité, en transmettant une culture et une langue qui font la richesse de ce territoire, en innovant dans de nouvelles manières d’agir pour prendre en compte les enjeux de la transition écologique et énergétique.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque lance donc aujourd’hui l’appel à projets Gazteek Diote, en engageant une enveloppe de 100 000 € visant à soutenir des projets permettant d’encourager l’implication active des jeunes dans la vie et l’avenir de ce territoire de montagne.
Les objectifs sont les suivants :
➢ donner la parole aux jeunes pour écouter leurs préoccupations, leurs besoins, leur permettre de s’exprimer, de donner leur avis et de les prendre ensuite en compte, pour mettre en avant et valoriser leurs projets, pour leur permettre de gagner en confiance, en légitimité et pour leur laisser une place dans les instances locales (parrainage etc.). Il s’agit de valoriser, encourager et promouvoir l’implication des jeunes dans la vie locale et associative ;
➢ permettre aux jeunes de mieux se connaître d’échanger, de mutualiser, de créer du lien et une envie de faire ensemble. L’objectif est de construire des dynamiques collectives et donner envie aux jeunes de s’engager : projets entre jeunes, entre différents groupes de jeunes, entre différentes générations, entre plusieurs villages/vallées ;
➢ faire connaitre et de transmettre aux jeunes ce que sont les atouts du territoire, ses enjeux, ses savoirs-faires, ses valeurs collectives, ses actions solidaires mais aussi les avantages du bénévolat pour son enrichissement personnel ;
➢ développer la citoyenneté des jeunes et leur ouverture sur le monde ;
accompagner les jeunes dans leur volonté d’agir et de renforcer les
compétences nécessaires à leur autonomisation : structuration des idées et du portage, montage de projets, élaboration d’un budget, montée en compétences ou en responsabilité, capacité à s’investir au sein d’un collectif, communication etc.
Cet appel à projets est le fruit d’une réflexion collective associant des membres de la Commission Montagne (composée d’élus, socio-professionnels et représentants associatifs) et une vingtaine de jeunes dans le cadre d’ateliers participatifs préparatoires.
L’appel à projets est ouvert à toute structure locale qui porte un projet collectif impliquant des jeunes (15-30 ans) et réalisé sur le territoire de la Montagne basque.
Les subventions accordées pourront s’élever jusqu’à 5 000 € maximum. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le règlement annexé précise les modalités d’intervention à cet appel projets. Les candidatures devront être déposées entre le 3 juin et le 29 septembre 2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 65.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de compétence « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 adoptant la Politique Montagne basque 2023-2026 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 28 « favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Le Conseil permanent est invité à valider le règlement d’intervention de l’appel à projets 2024
Gazteek Diote ci-annexé, et à en autoriser son lancement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Laurence HARDOUIN ; Yves UGALDE)
OJ N°14 - Montagne basque
Avenant n° 1 à la convention attributive de subvention à l’association Andere Nahia.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE.
Par décision du 7 juin 2022, le Conseil permanent de la CAPB a approuvé l’attribution d’une subvention à l’association Andere Nahia, dans le cadre de la stratégie du projet Montagne basque 2014-2022, pour le projet « Plan d’actions pour l’égalité femme-homme en milieu agricole 2022-2023 ».
Une modification de l’article 5 de la convention initiale est proposée afin de prolonger le délai de validité permettant la réalisation complète des dépenses initialement prévues. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention précitée ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par décision du 7 juin 2022, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’attribution d’une subvention à l’association Andere Nahia, dans le cadre de la stratégie du projet Montagne basque 2014-2022, pour le projet « Plan d’actions pour l’égalité femme-homme en milieu agricole 2022-2023 ».
Une modification de l’article 5 de la convention initiale est proposée afin de prolonger le délai de validité permettant la réalisation complète des dépenses initialement prévues. Le bénéficiaire aura jusqu’au 30 novembre 2024 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la demande de paiement du solde de la subvention.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de compétence « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la décision du Conseil permanent en date du 7 juin 2022 approuvant les termes de la convention attributive d’une subvention en faveur de l’association Andere Nahia ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 adoptant la Politique Montagne basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 28 « favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Vu la convention attributive d’une subvention - année 2022 signée le 13 juin 2022 avec l’association Andere Nahia ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention susvisée, tel qu’annexé ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Laurence HARDOUIN ; Yves UGALDE)
OJ N°15 - Enseignement supérieur, recherche et formation Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d'Excellence - Editions 2021 à 2023. Revalorisation des allocations doctorales et avenants aux conventions de financement.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE excusé).
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, au profit des lauréats des éditions 2021 à 2023 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence, et la revalorisation des allocations doctorales comme détaillée dans le rapport ;
➢ approuver les termes des avenants aux conventions de financement, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Peio ETXELEKU ne participe pas au vote.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par décision du 7 décembre 2021, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’accompagnement des lauréats de l’édition 2021 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence.
Par décision du 10 mai 2022, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’accompagnement des lauréats de l’édition 2022 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence.
Par décision du 18 octobre 2022, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé une désignation complémentaire des lauréats de l’édition 2021 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence.
Par décision du 25 avril 2023, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’accompagnement des lauréats de l’édition 2023 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence.
L’intervention de l’arrêté ministériel du 26 décembre 2022, modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel, rend nécessaire une revalorisation des allocations doctorales octroyées. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Précédemment d’une valeur de 90 000 € sur trois ans, les allocations doctorales doivent être portées (pour la même durée) à :
➢ 95 000 € pour la période 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022 ;
➢ 100 000 € pour la période 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 ;
➢ 103 000 € pour la période 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
➢ 106 000 € pour la période 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
➢ 111 000 € pour la période 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
➢ et 116 000 € à partir du 1er janvier 2026.
Un ajustement, par voie d’avenant, des conventions de financement conclues avec les établissements lauréats des éditions 2021 à 2023 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence, est en conséquence proposé, conformément au détail porté dans le tableau ci-après :
Edition Laboratoire Projet Financement - Période
Montant
précédemment
délibéré
Montant de
la
revalorisation
2021 CDRE
Le droit
européen de
l’innovation à
l’épreuve de
l’Intelligence
Artificielle
Contrat
doctoral
mars22-
fév25
95 000 € 7 778 €
2021 EHESS- CNRS Musique et
autisme
Contrat
doctoral
oct23-sept26
95 000 € 14 917 €
2021 SIAME
Adaptation des
formulations de
matériaux de
construction à
faible impact
environnemental
pour
l’impression 3D :
adaptation à la
variabilité des
matières
premières et des
conditions
climatiques
Demi-contrat
doctoral
oct23-sept26
50 000 € 4 958 €
2021 ESTIA Recherche
La réalité
augmentée pour
superviser la
fabrication
additive de
matériaux de
Demi-contrat
doctoral
janv24-
déc26
50 000 € 5 500 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
construction à
faible impact
environnemental
2022 IKER Ac-AMEL
Demi-contrat
doctoral
sept24-
août27
52 500 € 4 111 €
2022 IKER Ac-AMEL
Demi-contrat
doctoral
sept24-
août27
52 500 € 4 111 €
2022 CDRE
Intégration
juridique
européenne et
montée des
populismes en
Europe
Contrat
doctoral
déc22-nov25
100 000 € 6 361 €
2022 CDRE
La géopolitique
de l’Etat de droit
à la lumière des
mesures
restrictives
européennes
contre les
oligarques russes
Contrat
doctoral
janv23-
déc25
100 000 € 6 667 €
2023 SIAME
Terre
d’excavation :
utilisation en
place pour le
confort
intérieur des
bâtiments
Contrat
doctoral
déc23-nov26
100 000 € 10 639 €
Le projet du laboratoire IKER, intitulé AMEL « Aquitaine Multilingual Experimental Lab » fera l’objet
d’une délibération spécifique lorsque les deux doctorants auront été recrutés. En effet, le montant
de la revalorisation doctorale dépend de la date de démarrage des thèses.
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 214-2 et L. 216-11 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-2 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252- 3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2022, modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence « Soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 7 décembre 2021 approuvant l’accompagnement des lauréats de l’édition 2021 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence ;
Vu la décision du Conseil permanent du 10 mai 2022 approuvant l’accompagnement des lauréats de l’édition 2022 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence ;
Vu la décision du Conseil permanent du 18 octobre 2022 approuvant une désignation complémentaire des lauréats de l’édition 2021 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence ;
Vu la décision du Conseil permanent du 25 avril 2023 approuvant l’accompagnement des lauréats de l’édition 2023 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention de financement 2021-2024 - Accompagnement au développement de la
Recherche de l’EHESS, signée le 13 décembre 2021 entre la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et l’EHESS pour la période 2021-2024 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention de financement 2021-2024 susvisée, signé le 13 juin 2022,
permettant d’ajuster la valeur de la subvention suite à l’arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté
du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel, et d’en prolonger
la durée ;
Vu l’avenant n° 2 à la convention de financement 2021-2024 susvisée permettant de prolonger les
délais de la convention consécutivement au report du démarrage de l’étude doctorale prévue dans
le projet ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la convention de financement 2021-2024 - Accompagnement au développement de la
Recherche de l’UPPA, signée le 13 décembre 2021 entre la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et l’UPPA pour la période 2021-2024 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention de financement 2021-2024 - Accompagnement au
développement de la Recherche de l’UPPA, signé le 13 juin 2022 entre la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et l’UPPA, permettant d’ajuster la valeur de la subvention suite à
l’arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération
du doctorant contractuel, et d’en prolonger la durée ;
Vu la convention de financement 2022-2026 - Accompagnement au développement de la
Recherche de l’ESTIA, signée le 24 octobre 2022 entre la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et l’ESTIA pour la période 2022-2026 ;
Vu la convention de financement 2022-2026 - Accompagnement au développement de la
Recherche de l’UPPA, signée le 24 octobre 2022 entre la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et l’UPPA pour la période 2022-2026 ;
Vu la convention de financement 2022-2025 - Accompagnement au développement de la
Recherche de l’UPPA, signée le 16 mai 2022 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque
et l’UPPA pour la période 2022-2025 ;
Vu la convention de financement 2023-2027 - Accompagnement au développement de la
Recherche de l’UPPA, signée le 28 avril 2023 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque
et l’UPPA pour la période 2023-2027 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, au profit des lauréats des éditions 2021 à 2023 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence, et conformément à l’arrêté ministériel du 26 décembre 2022 en vigueur, la revalorisation des allocations doctorales comme détaillée dans le tableau récapitulatif ci-avant ; ➢ approuver les termes des avenants aux conventions de financement correspondants ci- annexés, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202122 «
Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2021/2025 ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Peio ETXELEKU)
Non votant : 2 (Laurence HARDOUIN ; Yves UGALDE)
OJ N°16 - Développement économique
Zone d’activités économiques de Mousseroles. Approbation d’un bail à construction sis chemin de Frais à Bayonne avec la SCIC Légume Pro. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Légume Pro est une légumerie créée en 2015 sous l'impulsion de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Éole et du Comité de Bassin d’Emploi (CBE) du Seignanx.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire correspondant au projet présenté ci-dessus, la conclusion d’un bail à construction avec la SCIC Légume Pro sur le lot, situé chemin de Frais à Bayonne, d’une superficie de 1 370 m², cadastré CK 157p, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
➢ approuver la redevance annuelle de 3 288 €, TVA en sus, annuellement indexée à verser par le preneur ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet bail.
C’est donc la 6ème expérimentation sur 16 au total en cours, qui concerne un bail à construction, qui voit le jour sur le Pôle Côte Basque Adour.
Cette légumerie est en relation directe avec tout le travail qui est fait en amont et en aval. C’est une pièce de ce puzzle complexe du plan alimentaire territorial.
INTERVENTIONS
Alain IRIART : Je voulais faire une intervention, comme il s’agit de la première délibération concernant la cession des terrains, sur la forme des cessions. D’abord rappeler l’initiative qu’a pris Sylvie DURRUTY et les services pour discuter du bail à construction, pour que nous puissions prolonger la réflexion voir les difficultés que cela peut poser, mais également l’avantage que cela procure dans la gestion à long terme du patrimoine foncier de l’agglomération . Nous nous sommes réunis, il y a eu un débat et des échanges dessus, qui vont se poursuivre lors d’autres réunions. Je souhaite donc à remercier Sylvie DURRUTY, nous étions tous les deux en tant que responsable de pôle, présents pour étudier tout cela et avoir le bon argumentaire puisqu’il s’agit d’un vrai changement de gestion économique où les commerçants et artisans, surtout les petits travaillaient sur l’exploitation d’un côté et le patrimoine de l’autre. C’est donc aujourd’hui un gros changement et il faut que nous aillons la bonne argumentation pour faire avancer ce dossier. Et les représentants de pôle présents étaient plutôt dans la même optique pour continuer à y travailler. Et l’urgence, Sylvie pourra compléter, c’est que l’on se retrouve avec des cessions, parfois nous utilisons un bail à construction et parfois non, donc il y a urgence à avoir une même méthode appliqué partout sur le territoire. Il pourrait y a voir des effets de bord qui ne serait pas au bénéfice de la maîtrise du foncier sur notre territoire.
Jean-René ETCHEGARAY : Merci beaucoup. Vous avez pointé tous les éléments problématiques et la difficulté de l’exercice. Il va falloir poursuivre sur cette réflexion.
Sylvie DURRUTY : Rappeler simplement que nous avons longuement échangé dessus, encore hier soir avec le pôle Garazi-Baïgorri avec la présentation sur futur schéma de développement économique. Il y a eu un long temps d’échange sur ce sujet car sur le pôle, il y a pas mal d’expérimentations en cours.
Nous avons aujourd’hui une méthode, qui est celle d’avoir lancer des expérimentations 116 au total qui concerne tout les pôles. Il y a seulement 2 pôles où il n’ y a pas encore d’expérimentations lancées : Pays de Bidache et Amikuze. Sur tous les autres, il existe des expérimentations en cours. Cette phase d’expérimentation nous permet de faire avancer le cheminement, et nous avons vu lors de notre séquence politique du 14 mai dernier qu’il existe un certain nombre de questions sur lesquelles il faut que nous avancions collectivement mais considérer que aujourd’hui, cet outil est totalement indispensable, je pense que cela est partagé par tout le monde. Rappeler que la part de marché que le foncier économique public représente dans la totalité des transactions de foncier économique c’est 10 %. 9 transactions sur 10 sont faite par le marché privé. Il y a encore des solutions importantes dans le marché privé pour ceux qui voudraient privilégier un autre mode de commercialisation que celui que nous proposons. Quoi qu’il en soit aujourd’hui, la spéculation est croissante et omniprésente dans tout le territoire, notre rareté foncière est réelle. Nous disposons actuellement de 11 hectares disponibles Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
pour un total de demande de 35 hectares. Il y a plus de 20 hectares sur lesquels nous ne sommes pas capable de répondre, si tenté que les 11 hectares que nous proposons correspondent réellement aux besoins des entreprises. Il n’y a pas systématiquement un alignement entre les deux besoins.
Considérer que dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience, il faut que nous soyons en capacité de nous projeter jusqu’en 2051 au moins. Aujourd’hui, sur la période jusqu’à 2031, lorsque les 50 % d’artificialisation des sols que nous auront pu faire seront consommés, nous ne serons plus en capacité à rentrer dans le « pipe ». Il n’y aucune solution de foncier. Nous sommes bien là sur une démarche à très long terme qui vient basculer, pour la plupart d’entre nous, nos concepts et nos modèles largement répandus qui s’oblige et s’impose à nous comme étant la seule solution, retenue d’ailleurs par l’agglomération de La Rochelle car nous avons préalablement regardé ce qu’il se faisait à La Rochelle, ce qui se faisait a Annecy de façon à être en capacité de maîtriser le peu de foncier économique qu’il nous reste. Je crois que là-dessus, il y a également pleins d’entreprises pour lesquelles ce modèle correspond. Nous avons des exemples assez nombreux qui démontre que lorsque l’entreprise a vraiment besoin de se développer, cette proposition qui est faite fonctionne aussi puisqu’il y a un certain nombre d’éléments techniques, cela a été posé hier en pôle et nous avons convenu que, lorsque toutes les questions auront été tranchées, de proposer une forme de vade-mecum que chacun puisse être en capacité à répondre, de la meilleure des façons possibles, aux objections qui pourraient se présenter.
Jean-René ETCHEGARAY : C’est très important, on y reviendra, c’est sans doute une des pistes les plus intéressantes dans laquelle nous aurons une évaluation à faire le moment venu.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 2 février 2019 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) de Mousseroles s’intègre dans cette politique publique.
Légume Pro est une légumerie créée en 2015 sous l'impulsion de la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Éole et du Comité de Bassin d’Emploi (CBE) du Seignanx.
Légume Pro offre une gamme de produits locaux et biologiques en s’appuyant notamment sur une vingtaine de maraîchers à moins de 100 kilomètres. La légumerie transforme des légumes bruts en produits « 4ème gamme » (produits agricoles et préparations prêts à l’emploi épluchés, prêts à cuire, conditionnés et conservés par réfrigération).
La légumerie permet par ailleurs de valoriser, en les regroupant et les transformant, les productions de plusieurs maraîchers, constituant ainsi un maillon essentiel du travail de structuration des circuits alimentaires locaux. Elle s’inscrit aussi dans la démarche alimentaire de territoire Sud Landes - Pays Basque, animée par le CBE du Seignanx et portée par un collectif d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire et de collectivités locales.
La légumerie produit 350 tonnes de légumes par an, dont 20 à 25 % des produits transformés labellisés BIO. En termes d’approvisionnement, 70 % des producteurs se situent en région Nouvelle-Aquitaine, dont 30 % dans les Landes et les départements limitrophes au Pays Basque. La légumerie est issue et s’inscrit dans le territoire Pays Basque - Sud Landes et vend majoritairement 8 000 repas par jour à la restauration collective, qui représente 85 % du chiffre Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
d’affaires.
Ses principaux clients sont la SCIC Éole (5 000 repas /jour, représentant 60 % du chiffre d’affaires) et la Cuisine centrale de Tarnos (1 200 repas /jour). L’entreprise compte également une vingtaine de clients publics et des acteurs privés sur le territoire comme des traiteurs, des restaurants ou les centres de loisirs.
La légumerie s’est installée sur le site de Lahonce, en location, en septembre 2015, pour favoriser son développement d’activité. La SCIC a aujourd’hui besoin d’optimiser et de développer ses espaces de transformation, de production et de stockage afin de développer son activité.
Le projet de construction d’un nouvel atelier permettra également de diversifier la gamme des produits proposés transformés ou bruts, et de développer l’approvisionnement d’acteurs locaux nouveaux.
Dans ce contexte, dans la continuité du comité de pilotage ZAE du Pôle Côte Basque Adour des 7 février 2023 et 4 juillet 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité accompagner la SCIC Légume Pro, tout en engageant de nouvelles modalités de commercialisation, via un bail à construction.
Le bail à construction accepté par la SCIC Légume Pro, d’une durée de 50 ans sans option d’achat, permet à la collectivité de garantir une gestion durable de ses ressources foncières, tout en accompagnant et en sécurisant le parcours immobilier, ainsi que le développement de l’entreprise. Le bail à construction confère au preneur des droits réels, tout en proposant une redevance lissée dans le temps.
La mise à disposition d’un lot situé chemin de Frais à Bayonne, d’une superficie de 1 370 m², permettra la construction d’un bâtiment comprenant notamment un atelier de production de 623 m² et d’un espace administratif de 58 m².
Le bail à construction sera signé sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire qui fera l’objet d’un dépôt prochain en Mairie de Bayonne.
La redevance annuelle a été calculée en lissant le prix de cession de 120 € HT /m² pratiqué en novembre 2022 lors des ventes à d’autres porteurs de projets voisins sur les 50 années du bail, soit : 1 370 m² x 120 € HT ÷ 50 ans = 3 288 € HT.
Le montant de la redevance annuelle à verser par le preneur est ainsi fixé à 3 288 € HT, TVA en sus, pour une durée de 50 ans. Elle sera indexée chaque année.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’avis du service des Domaines n°2023-64102-32395 en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable des comités de pilotage ZAE Côte Basque Adour des 7 février 2023 et 4 juillet 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire correspondant au projet présenté ci-dessus, la conclusion d’un bail à construction avec la SCIC Légume Pro, preneur, ou toute autre société amenée à s’y substituer, sur le lot, situé chemin de Frais à Bayonne, d’une superficie de 1 370 m², cadastré CK 157p, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
➢ approuver la redevance annuelle de 3 288 €, TVA en sus, annuellement indexée à verser par le preneur ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet bail.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°17 - Développement économique
Zones d’activités économiques Ithurbelce à Larceveau-Arros-Cibits. Approbation d’un bail à construction avec la coopérative d’utilisation de matériel agricole Xuhito (pôle territorial Iholdi Oztibarre).
Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN
Créée en 2012, la Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) Xuhito tire son nom de la situation de l’atelier actuel dans le quartier éponyme d’Anhaux. C’est une structure juridique collective au service de plusieurs fermes qui ont fait le choix de la découpe et de la transformation de la viande de la ferme sur un atelier agroalimentaire partagé.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la conclusion d’un bail à construction avec la CUMA Xuhito sur un lot, situé sur la ZAE de Larceveau, d’une superficie de 2 159 m² environ, cadastré section E numéro 640p, 643p, 644p, 645p pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
➢ approuver la redevance annuelle de 1 727,20 € HT (2 159 m² x 40 € HT / 50 ans), TVA en sus, annuellement indexée à verser par le preneur ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet de bail.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 2 février 2019 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et en s’attachant à accompagner les usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’aménagement de la future zone d’activités économiques (ZAE) Ithurbelce sur la commune de Larceveau-Arros- Cibits.
Créée en 2012, la Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) Xuhito tire son nom de la situation de l’atelier actuel dans le quartier éponyme d’Anhaux. C’est une structure juridique collective au service de plusieurs fermes qui ont fait le choix de la découpe et de la transformation de la viande de la ferme sur un atelier agroalimentaire partagé. Cet outil de travail collectif permet aux producteurs de mutualiser les coûts, de partager le savoir-faire et de rendre la transformation plus accessible aux producteurs. Il constitue un des piliers de l’agriculture paysanne de demain avec la mise en œuvre d’un outil qui s’adapte aux besoins de chacun suivant la dimension de son projet. Aujourd’hui, la CUMA compte 35 fermes adhérentes, dont 19 sous démarche qualité IDOKI, et 17 en agriculture biologique. Derrière ce groupement de fermes, ce sont 70 emplois qui sont générés.
La Coopérative loue actuellement un atelier de 100 m² à un propriétaire privé sur la commune d’Anhaux et les producteurs se relaient tout au long de l’année pour transformer leurs productions depuis 2012. Elle transforme 46 tonnes de viande avec des espèces diversifiées telles que le porc, le bœuf, le mouton ou l’agneau.
La CUMA a développé un second site à Uhart-Cize pour l’implantation de deux séchoirs de petites salaisons en 2016. Une prestation de séchage de jambons est également externalisée sur le site des Aldudes.
Le chiffre d’affaires de vente des produits finis au niveau des adhérents représente 543 000 € pour un total de prestations de la CUMA s’élevant à 132 000 € (utilisation du laboratoire, main d'œuvre et fournitures). A cela, s’ajoute le chiffre d’affaires représenté par l’activité jambons, à hauteur de 125 665 €. La Coopérative prévoit d’augmenter les volumes de production à 80 tonnes, générant un chiffre d’affaires prévisionnel à hauteur de 944 000 €, avec en complément 900 jambons qui équivaudraient à 257 000 €.
La progression de cet outil productif a été constante et l’atelier actuel montre ses limites en termes de surface disponible, de l’état vieillissant du bâtiment et au niveau administratif avec la fin du contrat de bail locatif. La CUMA a donc engagé, dès 2018, une étude d’opportunité et de faisabilité d’un nouvel atelier collectif de transformation fermière.
Le nouvel atelier de production, intégrant une dimension environnementale, va être implanté sur un tènement foncier faisant partie intégrante de la future zone d'activités Ithurbelce de Larceveau- Arros-Cibits. Le bâtiment aura une surface d’environ 830 m² comprenant un atelier de 550 m², un plateau tertiaire de 220 m² et un magasin de 60 m². Le nouveau site prévoit également le séchage et l’affinage naturel des jambons, regroupant ainsi toutes les étapes du process sous une même entité. Le projet permettra aussi au producteur d’optimiser le suivi de tout le process de production et d’avoir un meilleur contrôle sur la transformation des jambons et leur salaison.
Le comité de pilotage ZAE du Pôle Iholdi Oztibarre du 6 mars 2023 a souhaité accompagner la CUMA Xuhito, dans le cadre d’une nouvelle modalité de commercialisation, le bail à construction. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le bail à construction accepté par la CUMA Xuhito, d’une durée de 50 ans sans option d’achat, permet à la Communauté d’Agglomération de garantir une gestion durable de ses ressources foncières, tout en accompagnant et en sécurisant le parcours immobilier, ainsi que le développement de la Coopérative. Le bail à construction confère au preneur des droits réels, tout en proposant une redevance lissée dans le temps.
La mise à disposition d’un tènement foncier à Larceveau, d’une superficie de 2 159 m² environ (division en cours), permettra la construction d’un bâtiment de production de 830 m² environ. Le projet a fait l’objet d’une demande de permis de construire en Mairie de Larceveau obtenu en octobre 2023.
Le montant de redevance annuelle à verser par le preneur est fixé à 1 727,20 € HT, TVA en sus, pour une durée de 50 ans (2 159 m² x 40 € HT / 50 ans). Elle sera indexée chaque année.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211 14 ; Vu l’article L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’avis du service des domaines n° 2023-64314-32378 en date du 6 décembre 2023 ;
Vu la valeur vénale du foncier sur l’ensemble de la zone d’activités économiques Ithurbelce à Larceveau-Arros-Cibits, à hauteur de 40 € HT /m² ;
Vu l’avis favorable du comité de pilotage ZAE du Pôle territorial Iholdi-Oztibarre réuni les 10 juillet 2023 et 13 novembre 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la conclusion d’un bail à construction avec la CUMA Xuhito, preneur, ou toute autre société amenée à s’y substituer, sur un lot, situé sur la ZAE de Larceveau, d’une superficie de 2 159 m² environ, cadastré section E numéro 640p, 643p, 644p, 645p pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
➢ approuver la redevance annuelle de 1 727,20 € HT (2 159 m² x 40 € HT / 50 ans), TVA en sus, annuellement indexée à verser par le preneur ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce projet de bail. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°18 - Développement économique
Zone d’activités économiques des Pontots à Anglet. Cession de la parcelle CK 263 située rue Ernest Lannebere à la SARL Carrosserie Barcelona.
Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN
La carrosserie Barcelona est une entreprise familiale implantée à Anglet depuis 1960.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession de la parcelle CK 263 de 1 180 m², de la zone d’activités économiques des Pontots à Anglet, pour un montant total de 177 000 € HT, TVA en sus, à l’entreprise SARL Carrosserie Barcelona ou toute autre société amenée à s’y substituer ; ➢ approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés dans le rapport et qui seront repris dans l’acte authentique ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de vente, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
Jean-René ETCHEGARAY : Madame Sylvie DURRUTY ne participe pas au vote sur cette délibération.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 2 février 2019 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et en s’attachant à accompagner les usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La carrosserie Barcelona est une entreprise familiale implantée à Anglet depuis 1960. Monsieur Vincent Barcelona représente la troisième génération et gère l’entreprise depuis 2007. La SARL artisanale intervient dans le domaine de la carrosserie (tôlerie, peinture, vitrages, climatisation, réparation de plastiques et mécaniques collision) et s’inscrit dans une démarche d’intégration des enjeux environnementaux, notamment avec l’utilisation de peinture à l’eau et de gestion et de retraitement des déchets liés à l’activité. L’entreprise fait également partie du groupement national des carrossiers réparateurs et de la coopérative des carrossiers.
En 2023, l’entreprise, comptant un effectif de 4 salariés, enregistre un chiffre d’affaires Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
de 519 369 € HT, soit une augmentation de +24 % en 2 ans. L’activité s’adresse principalement à une clientèle locale, polarisée sur le secteur du BAB, dont 80 % de particuliers, 10 % d’entreprises et 10% de collectivités locales.
L’entreprise est actuellement située dans un bâtiment en location de 350 m², sur la ZAE des Pontots à Anglet. Afin de disposer d’un local professionnel adapté au développement de l’entreprise, le gérant souhaite construire un bâtiment de 600 m² environ sur un terrain communautaire de la ZAE des Pontots, jouxtant le local d’activité actuel.
Lors du comité de pilotage de ZAE du Pôle Côte Basque Adour du 12 décembre 2023, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition de la parcelle CK 263 à Anglet d’une superficie cadastrale 1 180 m², correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.
Clause anti-spéculative
« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique ou de la facture et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence
« La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités artisanales de la ZAE des Pontots à Anglet, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause a une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des Parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, pacte de préférence, clause de maintien d’activités et clause d’engagement de construire avec clause résolutoire et les éventuelles clauses des cahiers des charges en vigueur sur la zone s’appliqueront de plein droit.
Considérant le prix de vente de 150 € HT /m² en vigueur sur la zone, cette cession interviendra dans le cadre de la commercialisation, menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211- 14 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu l’avis du service local des domaines n° 2024-64024-01681 en date du 13 mars 2024 ;
Vu la valeur vénale du foncier sur l’ensemble de la zone d’activités économiques des Pontots, à hauteur de 150 € HT /m² ;
Vu l’avis favorable du comité de pilotage ZAE du Pôle Côte Basque Adour du 12 décembre 2023 ; Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession de la parcelle CK 263 de 1 180 m², de la zone d’activités économiques des Pontots à Anglet, pour un montant total de 177 000 € HT, TVA en sus, à l’entreprise SARL Carrosserie Barcelona ou toute autre société amenée à s’y substituer ;
➢ approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de vente afférent à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Sylvie DURRUTY)
Non votant : 0
OJ N°19 - Développement économique
Zone d’activités économiques Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast. Cession du lot n°17 de 3 665 m² à prendre sur les parcelles C 773, 774, 803 à l’entreprise Amikuze Investissements.
Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN
En 2023, un appel à projet a été lancé pour un projet de construction sur le lot n° 17 d’une superficie de 3 665 m² environ à prendre sur les parcelles C 773, 774 et 803 de la ZAE Larramendia au prix de 37 € /m², soit 135 605 € environ.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession du lot n°17 de la ZAE Larramendia située sur la commune d’Aïcirits- Camou-Suhast d’une superficie de 3 665 m² environ à prendre sur les parcelles C 773, 774 et 803 au prix de 37 € /m², soit 135 605 € environ, à réajuster en fonction des divisions parcellaires, TVA en sus, à l’entreprise Amikuze Investissements ;
➢ approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés dans le rapport et qui seront repris dans l’acte authentique ;
➢ autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de vente, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 2 février 2019 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et en s’attachant à accompagner les usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
Le village d’artisans est une des réponses à ces enjeux et la Communauté d’Agglomération souhaite mailler le territoire après les premières réalisations à Anglet et Villefranque. Ce type de projet comprend plusieurs ateliers mitoyens sur un foncier optimisé, à coût maîtrisé.
Le nouveau village d’artisans de la zone d’activités économiques (ZAE) Larramendia sise sur la commune d’Aïcirits-Camou-Suhast, elle-même aménagée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, s’inscrit dans cette politique publique.
Ainsi, un appel à projet a été lancé en 2023 pour un tel projet de construction sur le lot n° 17 d’une superficie de 3 665 m² environ à prendre sur les parcelles C 773, 774 et 803 de la ZAE Larramendia au prix de 37 € /m², soit 135 605 € environ.
Le comité de pilotage ZAE du Pôle Amikuze réuni le 10 juillet 2023 s’est prononcé à l’unanimité en faveur du projet Amikuze Investissements / Gauche Muru Dupacq / Keima pour la qualité architecturale, le coût global de l’opération, le prix de vente et le taux de pré-commercialisation à savoir :
➢ programme : 11 cellules de 144 m² ;
➢ taux de pré-commercialisation pour lancer la construction du programme : 60 %, soit 7 cellules dont 2 par la Communauté d’Agglomération destinées à la location ;
➢ prix de vente unitaire : 1 205 € HT /m², soit 173 520 € HT pour les cellules de 144 m² (certaines cellules sont équipées de pergolas de 15 à 60 m² à
structure lourde valorisées dans le futur prix de vente).
Il conviendra d’annexer à la promesse de vente et à l’acte authentique de cession du lot le cahier des charges joint en annexe, qui prévoit notamment un engagement de construire, une clause anti- spéculative, un pacte de préférence au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et une clause de maintien d’activité.
La clause anti-spéculative portera également sur l’encadrement du prix de cession des cellules à 1 205 € HT /m² de surface plancher.
Le prix de cession du lot est de 37 € /m² conformément à l’appel à projet lancé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une superficie d’environ 3 665 m². Le prix de cession sera réajusté en fonction de la surface issue des divisions parcellaires menées par un Géomètre-expert.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’avis du service local des Domaines n° 2023-64010-91866 en date du 8 février 2024 ;
Vu la valeur vénale du foncier sur l’ensemble de la zone d’activités économiques Larramendia, à hauteur de 30 € HT /m² ;
Vu l’avis favorable du comité de pilotage ZAE du Pôle Amikuze en séance du 10 juillet 2023 ; Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession du lot n°17 de la ZAE Larramendia située sur la commune d’Aïcirits-
Camou-Suhast d’une superficie de 3 665 m² environ à prendre sur les parcelles C 773, 774 et 803 au prix de 37 € /m², soit 135 605 € environ, à réajuster en fonction des divisions parcellaires à mener par un Géomètre- expert, TVA en sus, à l’entreprise Amikuze Investissements ou toute société appelée à se substituer à elle ;
➢ approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
➢ autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de vente afférent à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Joseba ERREMUNDEGUY)
OJ N°20 - Développement économique
Zone d’aménagement concerté du Centre Européen de Fret. Acquisition de parcelles non bâties situées sur les communes de Lahonce et Mouguerre.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Une convention de concession a été signée avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Centre Européen de Fret (CEF) sur les communes de Bayonne, Mouguerre et Lahonce, le 5 décembre 1988. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Conformément aux termes de la convention de concession, les espaces non cessibles reviennent à la CAPB.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles non bâties situées à Mouguerre, ZAC III du Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre-Lahonce, cadastrées section AC n°154, AD n°204, AD n°246, AD n°261, AD n°262, BL n°81, BL n°84, BL n°97, BL n°98, BL n°100, BL n°103,BL n°104, BL n°106, BK 130, BK 131 et AC 138 et la parcelle située à Lahonce, cadastrée section AA numéro 216 de 1304 m², soit un total de 45 872 m² ;
➢ accepter que cette acquisition se réalise au prix de 1 € (un euro) ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique ou acte administratif, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ces acquisitions.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Une convention de concession a été signée avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Centre Européen de Fret (CEF) sur les communes de Bayonne, Mouguerre et Lahonce, le 5 décembre 1988.
A ce titre, la SEPA a reçu les missions d’aménager et d’équiper les terrains de la zone, puis de les revendre aux utilisateurs.
Conformément aux termes de la convention de concession, les espaces non cessibles reviennent à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit acquérir, à l’euro symbolique, les parcelles non bâties suivantes, qui n’ont pas vocation à être cédées à un opérateur de la ZAC du Centre Européen de Fret :
COMMUNE Section N° Lieudit Surface MOUGUERRE AC 154 PRODUITS CHIMIQUES 00ha 09a 23 ca MOUGUERRE AD 204 BARTHES NEUVES 00ha 08a 84ca MOUGUERRE AD 246 ALEGERA 00ha 02a 56ca MOUGUERRE AD 261 BARTHES NEUVES 00ha 06a 01ca MOUGUERRE AD 262 BARTHES NEUVES 00ha 21a 65ca MOUGUERRE BL 81 ETCHECAHAR 00ha 11a 92ca MOUGUERRE BL 84 ETCHECAHAR 00ha 03a 29ca MOUGUERRE BL 97 ETCHECAHAR 00ha 01a 03ca MOUGUERRE BL 98 ETCHECAHAR 00ha 00a 01ca MOUGUERRE BL 100 ETCHECAHAR 00ha 35a 53ca MOUGUERRE BL 103 ETCHECAHAR 00ha 12a 42ca MOUGUERRE BL 104 ETCHECAHAR 00ha 78a 03ca MOUGUERRE BL 106 CADRACART 00ha 05a 12ca MOUGUERRE BK 130 BORDACAHAR 02ha 04a 67a MOUGUERRE BK 131 BORDACAHAR 00ha 39a 80ca MOUGUERRE AC 138 PRODUITS CHIMIQUES 00ha 05a 57ca LAHONCE AA 216 NAGUILE 00ha 13a 04ca
Total surface : 04ha 58a 72ca
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 21 - Nature 2115.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu les articles L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-12 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la convention de concession signée le 5 décembre 1988 avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre Européen de Fret sur les communes de Bayonne, Mouguerre et Lahonce ;
Considérant qu’aux termes de la convention de concession susvisée, il est prévu que les parcelles non bâties de la ZAC, qui n’ont pas vocation à être cédées à un opérateur, doivent revenir à la Communauté d’Agglomération ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles non bâties situées à Mouguerre, ZAC III du Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre-Lahonce, cadastrées section AC n°154, AD n°204, AD n°246, AD n°261, AD n°262, BL n°81, BL n°84, BL n°97, BL n°98, BL n°100, BL n°103,
BL n°104, BL n°106, BK 130, BK 131 et AC 138 et la parcelle située à Lahonce, cadastrée section AA numéro 216 de 1304 m², soit un total de 45 872 m² ;
➢ accepter que cette acquisition se réalise au prix de 1 € (un euro) ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique ou acte administratif, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ces acquisitions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°21 - Développement économique
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec l'association Pays Basque Industries - Euskal Industriak au titre de l'année 2024.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
L’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak a pour missions principales de structurer les forces industrielles productives du Pays Basque, de les promouvoir et d’être génératrice de projets collaboratifs. Elle est vectrice d’innovation, de modernisation et par essaimage, créatrice de valeurs, d’emplois et de richesses au Pays Basque.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 35 000 € à l’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak au titre de ses actions 2024 en faveur du développement industriel du Pays Basque ; ➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Je rappelle que cette association est née du dispositif territoire d’industrie, c’est donc la volonté des industriels d’avoir voulu constituer une association pour porter la démarche au titre de l’ensemble des industriels. La modèle économique aujourd’hui est que pour 1€ versé par la collectivité, il y a 1€ de cotisation par les industriels. Nous sommes donc a parité sur le financement de cette association.
Jean-René ETCHEGARAY : Merci beaucoup. Monsieur Peio ETXELEKU ne participe pas au vote sur ce rapport. IL n’y en a pas d’autres ? Non, je mets donc aux voix. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le Pays Basque a été désigné Territoire d’Industrie lors du Conseil National de l’Industrie du 3
mars 2019, suite à la mobilisation des industriels du territoire. Ce dispositif a pour objectif le
développement l’industrie par la mise en place d’actions dédiées et adaptées aux spécificités de
chaque territoire. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi joué un rôle d’animateur
du dispositif Territoires d’Industries sur son territoire en donnant aux industriels un cadre pour
exprimer les enjeux auxquels ils sont confrontés et définir aux côtés des acteurs institutionnels un
ensemble d’actions collectives à mettre en œuvre localement pour accompagner le
développement de l’industrie.
Le bilan global de cette première période de labellisation est très positif avec la concrétisation
d’actions majeures pour le développement de l’industrie avec, à titre d’exemple, le développement
de nouvelles plateformes technologiques (Turbolab, plateforme technologique pour la propulsion
aéronautique innovante, et Xibetek, plateforme technologique Usine du futur en Soule), la mise en
œuvre d’accompagnements à l’éco-innovation, ou encore des actions pour le développement de
l’emploi et des compétences industriels).
Le 9 novembre 2023, le Pays Basque a été à nouveau labellisé Territoire d’Industries pour la
période 2023-2027. Sur cette période, un plan d’actions actualisé a été élaboré en associant
partenaires et acteurs industriels. L’association Pays Basque Industries a été motrice dans la
définition de cette nouvelle feuille de route pour l’industrie du Pays Basque qui vient consolider sa
feuille de route initiale.
L’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak (PBI-EI), portée par le comité projet
historique regroupant 8 industriels majeurs du territoire, a été créée le 7 juillet 2020. Cette création
est la concrétisation opérationnelle de l’axe 1 du programme Territoire d’Industrie Pays Basque.
L’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak a pour missions principales de structurer
les forces industrielles productives du Pays Basque, de les promouvoir et d’être génératrice de
projets collaboratifs. Elle est vectrice d’innovation, de modernisation et par essaimage, créatrice
de valeurs, d’emplois et de richesses au Pays Basque.
Le collège des industriels représente la diversité des TPE, PME et ETI du territoire au travers de
ses 56 membres, issus de 18 filières, et comptabilisant 4 100 emplois pour 880 millions d’euros de
chiffres d’affaires cumulés.
Après une période de lancement et structuration de l’association sur les années 2020 à 2023,
l’association PBI-EI est désormais ancrée sur le territoire et reconnue. Pour assurer la montée en
puissance de celle-ci, la convention soumise au vote est pluriannuelle, sur la période 2024-2026.
Un avenant annuel sera établi afin de dresser le bilan de l’exécution de la convention et de solliciter
le versement de la subvention annuelle.
Cette convention d’objectifs et de moyens entre l’association et la Communauté d’Agglomération
Pays Basque est structurée autour de 2 axes :
➢ axe 1 - être partenaire actif dans la mise en œuvre du projet Territoire d’Industries Pays Basque (TIPB) 2023-2027.
L’association PBI-EI est issue de la concrétisation d’une action figurant au Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
plan d’actions de Territoire d’Industrie Pays Basque. A ce titre, PBI-EI est
associée et partie prenante active de la mise en œuvre du projet Territoire
d’Industrie Pays Basque.
Elle s’engage ainsi à :
• être un ambassadeur et prescripteur de l’écosystème Territoire
d’Industries ;
• désigner des membres industriels référents sur chaque axe ou
thématique du plan d’actions Territoire d’Industries Pays Basque qui
seront mobilisés dans le cadre de groupes de travail dédiés ;
• maintenir l’implication et la participation de l’association dans la mise
en œuvre du plan d’actions territoire d’Industrie Pays Basque 2023-
2027 ;
➢ axe 2 - favoriser l’excellence industrielle.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention ci-annexée.
La gouvernance mise en place (comité pilotage et comité technique), et les modalités de reporting
permettront de suivre le déploiement des actions de Pays Basque Industries au sein de
l’écosystème local, et d’identifier les synergies à développer avec les dispositifs propres à la
Communauté d’Agglomération et la Technopole Pays Basque.
En contrepartie de l’action de Pays Basque Industries sur le territoire, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque s’engage à :
➢ attribuer à l’association PBI - EI une subvention annuelle d’un montant
plafonné à 35 000
€, sous réserve de réalisations des actions et des objectifs et dans la limite
d’1 € de financement public pour 1 € de financement privé apportés (hors
adhérents publics) ;
➢ mettre à disposition de l’association PBI - EI, pour permettre l’hébergement
territorial de ses salariés, 50 % de la superficie totale du bureau 215 de la
pépinière Technocité à Bayonne, soit une surface de 18,94 m². Les
charges mensuelles restent dues par PBI - EI.
Cette action indirecte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque complète les interventions
en faveur du développement de l’industrie sur son territoire.
Considérant, sa compétence en matière de Développement économique et ses ambitions en
matière de développement de l’économie productive sur le territoire, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque souhaite, au titre de l’année 2024, soutenir l’association Initiative
Pays Basque à hauteur de 35 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 – Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de
développement économique de la Communauté d’agglomération Pays basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit
d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat,
agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre
la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise
en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération
PaysBasque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier
2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 35 000 € à l’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak au titre de ses actions 2024 en faveur du développement industriel du Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Peio ETXELEKU)
Non votant : 0
OJ N°22 - Développement économique
Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Initiative Pays Basque pour l'année 2024.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Créée en 1998 avec l’appui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques, Initiative Pays Basque est une association loi 1901, membre du réseau Initiative France. Son objectif principal est d’apporter un appui financier à la création et à la reprise d’entreprise à travers l’attribution de prêts d’honneur à taux zéro sans garantie notamment.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant de 17 600 € à l’association Initiative Pays Basque au titre de ses actions 2024 en faveur de l’entrepreneuriat du Pays Basque ; ➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Pour cette année, 90 entrepreneurs ont bénéficié de ces prêts d’honneur pour un montant total de un million et dix-huit euros sur 2023. Là aussi bel effet de levier pour nos entreprises.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Créée en 1998 avec l’appui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques, Initiative Pays Basque est une association loi 1901, membre du réseau Initiative France. Son objetif principal est d’apporter un appui financier à la création et à la reprise d’entreprise. Son rôle réside ainsi dans l’attribution de prêts d’honneur à taux zéro sans garantie, ainsi que dans la validation économique des projets, afin de jouer un effet levier vis-à-vis des banques.
L’association Initiative Pays Basque dispose de deux fonds d’intervention, intérieur et côte, soumis à des modalités différentes :
➢ pour l’intérieur, tous les créateurs et repreneurs sont éligibles ;
➢ pour la côte, sont éligibles les projets de création d’entreprises de production, de services aux entreprises de production, de production immatérielle et les projets de reprise d’entreprise dont le dirigeant a au moins 55 ans pour tous les secteurs d’activités.
L’association Initiative Pays Basque est également opérateur du dispositif NACRE, pour la Région et le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, qui propose un prêt d’honneur à taux zéro pour les demandeurs d’emploi, les jeunes de moins de 30 ans et les bénéficiaires des minimas sociaux.
En 2023, l’association Initiative Pays Basque a accompagné 95 projets entrepreneuriaux avec un apport global en prêt d’honneur de 1 180 000 €.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient et accompagne l’entrepreneuriat à l’échelle du territoire.
A ce titre, le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement », ainsi que le schéma de développement économique, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, font de l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, un axe fort de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération.
Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un parcours entrepreneurial, via la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque et le renforcement des outils financiers au service de la création et de l’accompagnement d’entreprises.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte, depuis plusieurs années, son soutien à l’association Initiative Pays Basque.
En 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renouveler ce partenariat en ligne avec sa stratégie de développement économique, car il permet au territoire de bénéficier des expertises et financements d’Initiative Pays Basque pour accompagner au mieux les projets d'implantation et de reprise d’entreprises.
Le partenariat envisagé porte sur trois axes :
➢ Axe 1 - l’accompagnement des entrepreneurs en phase de création et reprise ;
➢ Axe 2 - l’accompagnement post création ;
➢ Axe 3 - la promotion de l’entrepreneuriat. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention ci-annexée.
Cette action indirecte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque complète les interventions en faveur de la création d’activités, qu’il s’agisse pour la Communauté d’Agglomération d’investir dans des équipements et infrastructures (incubateur, pépinières etc) ou dans l’accompagnement des structures de terrain spécialisées dans l’appui, le conseil, le financement de porteurs de projet.
Considérant, sa compétence en matière de développement économique et ses ambitions en matière de développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, au titre de l’année 2024, soutenir l’association Initiative Pays Basque à hauteur de 17 600 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 – Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’agglomération Pays basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération PaysBasque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant de 17 600 € à l’association Initiative Pays Basque au titre de ses actions 2024 en faveur de l’entrepreneuriat du Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
OJ N°23 - Développement économique
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Réseau Entreprendre Adour pour l'année 2024.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Réseau Entreprendre Adour, membre de Réseau Entreprendre, est une association qui soutient la création et le développement d’entreprises par l’attribution de prêts d’honneur et par l’accompagnement individualisé et collectif des porteurs de projet.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 12 000 € à l’association Réseau Entreprendre Adour au titre de ses actions 2024 en faveur de l’entrepreneuriat du Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Ce sont 60 entreprises qui ont été accompagnées cette année comme les années précédentes et une dizaine qui bénéficient d’un accompagnement sur le long terme.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient et accompagne l’entrepreneuriat à l’échelle du territoire. A ce titre, le schéma de développement économique, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, fixe l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque et le renforcement des outils financiers au service de la création et de l’accompagnement d’entreprises.
Réseau Entreprendre Adour, membre de Réseau Entreprendre, est une association qui soutient la création et le développement d’entreprises par l’attribution de prêts d’honneur et par l’accompagnement individualisé et collectif des porteurs de projet.
L’association Réseau Entreprendre Adour propose son accompagnement et son financement aux entrepreneurs à fort potentiel de développement et de création d’emplois.
Elle déploie deux types de programmes : le programme Start destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprises et, depuis 2020, le programme Booster pour les entreprises qui amorcent une phase de développement marquée de leur activité.
En 2023, sur le territoire du Pays Basque, Réseau Entreprendre Adour a accompagné 24 entrepreneurs et financé trois nouvelles entreprises lauréates auxquelles s’ajoutent la vingtaine d’entreprises (Start et Booster) encore en accompagnement. Plus de 60 chefs d’entreprises bénévoles participent à l’animation de l’association et contribuent à l’accompagnement des porteurs de projet.
Réseau Entreprendre Adour est l’un des partenaires de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
En 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renouveler sa collaboration avec l’association Réseau Entreprendre Adour qui permet au territoire de bénéficier de son expertise en accompagnement de l’entrepreneuriat et de ses financements pour des projets de création ou de développement d’entreprises.
La collaboration envisagée en 2024 porte sur deux axes : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ l’accompagnement des entrepreneurs en phase de création ou
développement. L’objectif pour 2024 est d’accompagner six nouvelles entreprises en création ou développement ;
➢ l’organisation conjointe d’évènements pour la promotion de l’entrepreneuriat.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention ci-annexée.
Cette action indirecte de la Communauté d’Agglomération complète les interventions en faveur de la création d’activités, qu’il s’agisse pour la Communauté d’Agglomération d’investir dans des équipements et infrastructures (incubateur, pépinières, etc.) ou dans l’accompagnement des structures de terrain spécialisées dans l’appui, le conseil, le financement de porteurs de projet.
Considérant, sa compétence en matière de développement économique et ses ambitions en matière de développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, au titre de l’année 2024, soutenir l’association Réseau Entreprendre Adour à hauteur de 12 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’agglomération Pays basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération PaysBasque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 12 000 € à l’association Réseau Entreprendre Adour au titre de ses actions 2024 en faveur de l’entrepreneuriat du Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°24 - Développement économique
Convention d’objectifs et de moyens avec Estia Entreprendre pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
ESTIA Entreprendre est le département de l’école d’ingénieurs ESTIA en charge de la promotion de l’entrepreneuriat, de l’incubation et de l’accélération de croissance pour startups.
A la faveur de ses liens avec les pôles Formation, Recherche et « Tech » (plateformes technologiques) de l’ESTIA, ESTIA Entreprendre favorise la diffusion de l’innovation et contribue à la création de nouvelles activités économiques à valeur ajoutée.
Nous sommes invité à :
➢ attribuer une subvention de 60 000 € à ESTIA Entreprendre au titre de ses actions 2024 ; ➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Pour 2023, ce sont 70 entreprises et porteurs de projets qui ont été accompagnés dont 17 projets en incubation et le reste en pépinière et hôtel d’entreprises à Olatu ou Izarbel.
Jean-René ETECHEGARAY : Merci. Non-participation au vote de Monsieur ETXELEKU, il l’a signalé. Il n’y a pas d’autres abstentions ou vote contre ?
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de son schéma de développement economique, adopté par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique, ou encore de gestion et de préservation des biens communs.
Afin de faire face aux défis de la compétitivité et de l’innovation dans l’industrie, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, entre autres, à spécialiser l’action économique sur 8 filières productives, tout en s’appuyant sur son modèle technopolitain, la Technopole Pays Basque.
Pour ce faire, la Technopole Pays Basque s’appuie sur différents sites technopolitains spécialisés (Izarbel, Technocité, Arkinova, Créaluz), ainsi que sur des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des projets innovants.
La Communauté d’Agglomération réaffirme avec Technopole Pays Basque sa volonté d’accompagner tous les acteurs innovants du territoire dans leur développement économique, à travers notamment cette présente convention d’objectifs et de moyens avec ESTIA Entreprendre.
ESTIA Entreprendre est le département de l’école d’ingénieurs ESTIA en charge de la promotion de l’entrepreneuriat, de l’incubation et de l’accélération de croissance pour startups.
A la faveur de ses liens avec les pôles Formation, Recherche et « Tech » (plateformes Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
technologiques) de l’ESTIA, ESTIA Entreprendre favorise la diffusion de l’innovation et contribue à la création de nouvelles activités économiques à valeur ajoutée.
L’action d’ESTIA Entreprendre s’exerce principalement sur deux sites physiques dédiés : ➢ l’incubateur et la pépinière d’entreprises d’Izarbel, animés en direct ; ➢ la pépinière Olatu Leku à Anglet, également animée en direct.
Dans le cadre du déploiement de Technopole Pays Basque et de l’accompagnement de l’entrepreneuriat innovant sur son territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite ré-affirmer un partenariat avec ESTIA Entreprendre. L’objectif est de structurer cette relation au travers d’un cadre traduisant une ambition commune : faire de Technopole Pays Basque une référence en termes de création d’activités à forte valeur ajoutée, d’entrepreneuriat et de développement de projets innovants.
A ce titre, les parties souhaitent poursuivre leur collaboration dans une approche transversale et ambitieuse à l’échelle du territoire, par métiers et pour l’ensemble des pépinières. Cette convention d’un an a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre les Parties et s’articule autour de 4 axes de collaboration : ➢ l’accompagnement des porteurs de projets innovants à Izarbel et Olatu ; ➢ le développement de l’accompagnement TPB à travers, entre autres, la formation, l’entrepreneuriat étudiant et l’animation de l’écosystème ; ➢ la contribution au rayonnement et à l’attraction de TPB ;
➢ la contribution à un nouvel axe de développement de TPB : l’innovation durable et responsable.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans le projet de convention d’objectifs et de moyens ci-annexé.
Chaque axe est décliné en actions clés et en objectifs mesurables pour 2024, afin de rendre tangible son impact et d’en suivre l’avancement.
La gouvernance du partenariat sera assurée par deux comités : un comité de pilotage avec les élus pour définir la stratégie, la répartition des rôles et les objectifs, et un comité technique avec les services techniques pour le suivi opérationnel.
Considérant sa compétence en matière de développement économique et ses ambitions de soutien à des domaines d’activités stratégiques, en particulier technopolitain comme le numérique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, au titre de l’année 2024, apporter son soutien à ESTIA Entreprendre à hauteur de 60 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’agglomération Pays basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 60 000 € à ESTIA Entreprendre au titre de ses
actions 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens
correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Peio ETXELEKU)
Non votant : 0
OJ N°25 - Développement économique
Subvention et convention de partenariat avec la SCIC Centre d’études et d’expertise en biomimétisme (Ceebios) pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY
Le biomimétisme s’inspire du vivant pour développer des solutions durables répondant aux enjeux et problématiques territoriales actuelles et futures. Ce processus d’innovation et d’ingénierie est un outil indispensable à la mise en œuvre des actions de la filière Economie Bleue sur le territoire.
Depuis 2019, la CAPB concrétise cet outil par un partenariat avec le centre d’études et d’expertise en biomimétisme (Ceebios).
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder, pour l’année 2024, une subvention à hauteur de 25 000 € à la SCIC Ceebios pour son programme d’actions sur le territoire ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La feuille de route Economie Bleue présente le Pays Basque comme un laboratoire d’expérimentation de solutions innovantes et durables au service des territoires littoraux, de l’océan et des acteurs de la filière.
Le biomimétisme s’inspire du vivant pour développer des solutions durables répondant aux enjeux et problématiques territoriales actuelles et futures. Ce processus d’innovation et d’ingénierie est un outil indispensable à la mise en œuvre des actions de la filière Economie Bleue sur le territoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Depuis 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque concrétise cet outil par un partenariat avec le centre d’études et d’expertise en biomimétisme (Ceebios).
Parmi les actions phares menées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, peuvent être citées :
➢ le soutien de la chaire de recherche partenariale MANTA (MAriNe bio-inspired maTeriAls), via le financement de contrats doctoraux et postdoctoraux ; ➢ la participation aux groupes de travail sur le Biomimétisme animés par la Région Nouvelle- Aquitaine ;
➢ la participation, à Biomimexpo, le plus grand rassemblement du biomimétisme et des innovations bio inspirées, en tant que partenaire avec la Région Nouvelle-Aquitaine ;
➢ l’évènement Créathon Pays Basque, organisé chaque année à destination des étudiants du territoire, en interaction avec des acteurs de l’écosystème local. Une première phase d’inspiration suivie d’une journée de réflexion en intelligence collective, durant laquelle les étudiants, en groupe multi disciplinaires, créent une solution à une problématique locale et d’actualité, en s’inspirant du fonctionnement du Vivant.
Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), le Ceebios se positionne en structure d’intérêt général, visant à catalyser la richesse des compétences nationales du monde académique, de l’enseignement et de la Recherche & Développement.
Afin de poursuivre et consolider les synergies entre les acteurs de la recherche, de l’enseignement supérieur et les entreprises, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renouveler son partenariat avec le Ceebios.
Cadré par une convention de partenariat, le programme d’actions se recentre sur les volets « Recherche » et « Formation ». L’activité du Ceebios se focalisera sur l’émergence et l’accompagnement de projets scientifiques et de recherche mettant en pratique le biomimétisme.
Les objectifs visés par ce partenariat sont de :
➢ contribuer au rayonnement et au développement des laboratoires et groupes de recherche du territoire, notamment la chaire MANTA par le relais auprès des industriels, académiques et institutionnels engagés dans la thématique ; ➢ contribuer au développement de la formation par la mobilisation d’intervenants et partenaires auprès des étudiants ;
➢ favoriser les partenariats, organiser des événements collaboratifs (MasterClass, Créathon, colloque scientifique) ;
➢ explorer les axes territoriaux spécifiques (littoral, santé, construction durable) et coordonner les travaux sur ces thématiques ;
➢ renforcer, développer et poursuivre les relations avec les entreprises du territoire Pays Basque et adapter les propositions aux spécificités locales ; ➢ pérenniser l’implantation du Ceebios au Pays Basque, et le développement de son offre de services sur ce territoire, communiquer et influencer.
Le plan d’actions et le calendrier de mise en œuvre sont précisés dans la convention ci- annexée. En soutien à ce plan d’actions, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à :
➢ financer, à hauteur de 25 000 €, une partie de la mise en œuvre de ce volet d’actions, pour
l’année 2024 ;
➢ mettre à disposition du Ceebios un bureau individuel au sein du Générateur d’Activités Arkinova, moyennant un loyer mensuel de 130 € HT par m² par an, et une provision pour charges d’un montant de 45 € HT par m² par an, soit un loyer mensuel de 280 € TTC ;
➢ prendre en charge une partie des frais d’accueil des événements dans ses locaux, après discussion au cas par cas entre les deux partenaires ; ➢ fournir les éléments nécessaires au bon déroulement des actions identifiées dans la convention ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ diffuser et communiquer sur les évènements et les missions du Ceebios.
Le suivi des actions de ce partenariat se fera à travers des comité techniques réguliers. Les orientations futures et bilans d’actions seront réalisés en comités de pilotage.
Au regard de l’implication de la Région Nouvelle-Aquitaine dans cette thématique, un de ses représentants pourra être convié à participer aux réunions du comité de pilotage.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Au regard des ambitions portées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en étroite collaboration avec la Région Nouvelle-Aquitaine, sur la thématique du Biomimétisme Marin, et venant compléter les actions développées autour de la filière d’excellence Economie Bleue, le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder, pour l’année 2024, une subvention à hauteur de 25 000 € à la SCIC Ceebios pour son programme d’actions sur le territoire ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
OJ N°26- Développement économique
Subvention et convention de partenariat avec l'Ecole Départementale de la Deuxième Chance - antenne Pays Basque (E2C) pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
L’Ecole Départementale de la Deuxième Chance (E2C) est une association à vocation départementale, agréée comme organisme de formation, dont l'objectif est d'assurer l'insertion professionnelle et sociale de jeunes sans diplôme ni qualification, en partenariat étroit avec les entreprises.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder, au titre de l’année 2024, au profit de l’antenne Pays Basque de l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance E2C, un soutien à hauteur de 30 000 € ; ➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Il s’agit de la cinquième année consécutive de fonctionnement de cette structure qui a accueilli 55 jeunes en 2023 contre 37 en 2022 donc l’objectif est quasiment atteint puisqu’il été de 60 jeunes accueillis et accompagnés.
Jean-René ETCHEGARAY : école de la deuxième chance qui est une initiative du département des Pyrénées-Atlantiques.
Dans ce rapport, j’ai noté qui Peio ETXELEKU, puisqu’il a des responsabilités dans cette structure ne pouvait pas intervenir. Madame Marie LASSERRE non plus.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a soutenu en 2019 la création d’une antenne Pays Basque pour l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance (E2C).
E2C est une association à vocation départementale, agréée comme organisme de formation, dont l'objectif est d'assurer l'insertion professionnelle et sociale de jeunes sans diplôme ni qualification, en partenariat étroit avec les entreprises. L'E2C ne délivre pas de diplôme mais atteste de compétences et accompagne le projet personnel du jeune. Fondée sur une pédagogie innovante, cette école propose un parcours d’accompagnement individualisé sur plusieurs mois. Ce parcours est organisé autour de l’alternance de trois volets :
➢ accompagnement individuel ;
➢ stages en entreprises (clé de voûte du dispositif) ;
➢ remise à niveaux sur les savoirs fondamentaux.
L’E2C a démarré son activité et ouvert son antenne Pays Basque à Bayonne fin de l’année 2019.
Dans le cadre de son schéma de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réaffirmé son objectif de maintien et de création d’emploi sur son territoire, notamment en apportant son soutien aux activités productives. Dans ce cadre, et dans un contexte actuel de marché du travail toujours en tension sur ces filières, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux côtés des entreprises, souhaite donc s’appuyer sur des partenaires de l’emploi pour promouvoir ces filières porteuses de débouchés professionnels variés et durables.
Bilan 2023
L’année 2023 marque l’augmentation de l’activité pour le site de Bayonne. 55 jeunes ont été accueillis en 2023 (contre 37 en 2022). L’objectif de 60 jeunes est donc quasiment atteint. 33 sont sortis « positivement » en ayant obtenu des contrats ou des formations qualifiantes. Sur le plan qualitatif, les relations avec la Mission locale (prescripteur principal) a été renforcée. Le nombre de jeunes issus du Pays Basque intérieur est marginal et se heurte aux problèmes de mobilités. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Perspectives 2024
La possibilité d’accueillir des jeunes disposant du Baccalauréat va continuer d’offrir de nouvelles perspectives. L’objectif pour l’année 2024 est d’accueillir 60 jeunes. Le développement de l’accueil de jeunes issus du bassin Sud est à l’étude. Sur le plan financier, face au risque de baisse des crédits d’Etat, l’E2C se tourne vers des financements privés (fondations, mécénats par exemple).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre, au travers d’une convention d’objectifs et de moyens, le déploiement de cette activité sur le Pays Basque.
Conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement », il est proposé de renouveler l’attribution d’une subvention à hauteur de 30 000 € pour l’année 2024 visant à soutenir l’E2C pour favoriser l’insertion et l’emploi, dans le tissu industriel du Pays Basque, ainsi que d’apporter un soutien en nature : ➢ un relais de communication des actions de l’E2C via les médias de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ une mise à disposition ponctuelle des salles de réunion ou bureaux dans nos pépinières d’entreprises du Pays Basque intérieur.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder, au titre de l’année 2024, au profit de l’antenne Pays Basque de l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance E2C, un soutien à hauteur de 30 000 € ;
➢ approuver l’attribution du soutien en nature au profit de l’association E2C, telle que proposée ci-dessus ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens
correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 3 (Peio ETXELEKU ; Marie LASSERRE ; François DAGORRET) Non votant : 0
OJ N°27- Développement économique
Subvention et convention de prospection et d’accompagnement d’entreprises exogènes avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La convention annuelle proposée en 2024 consiste à établir un partenariat avec la CCI Bayonne Pays Basque, en vue de mettre en œuvre une mission de prospection exogène d’entreprises.
L’objectif de cette mission est d’attirer de nouvelles entreprises sur le territoire par une action pro active.
Dans le cadre du programme exogène d’accompagnement et de prospection d’entreprises, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, au titre de l’année 2024, l’attribution d’une participation financière à hauteur de 60 000 € au profit de la CCI Bayonne Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Rappelons que le budget total est de 365 000 euros en 2024. La convention est tri partite puisque la région Nouvelle-Aquitaine participe également à cette convention.
Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Non-participation au vote de Monsieur Peio ETXELEKU sur ce rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La convention annuelle proposée en 2024 consiste à établir un partenariat avec la Chambre de
Commerce et d’Industrie (CCI) Bayonne Pays Basque, en vue de mettre en œuvre une mission
de prospection exogène d’entreprises.
L’objectif de cette mission est d’attirer de nouvelles entreprises sur le territoire par une action
pro active, en particulier de détecter des projets d’entreprises industrielles ou de services à
l’industrie, dans des domaines liés à l’économie locale (industries et services numériques,
économie bleue, construction et aménagement durables, aéronautique, robotique et
matériaux avancés, santé, agroalimentaire, etc.) mais également sur des niches d’activités suivant
leur potentiel de développement.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite ainsi afficher son ambition de faire
rayonner le territoire et d’attirer de nouvelles entreprises.
Cette action se situe en complémentarité des actions de la Région Nouvelle-Aquitaine qui effectue
également certaines missions de prospection.
Dans le détail, il s’agit pour l’équipe de prospecteurs d’identifier chaque année des cibles, et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
mettre en place un plan de prospection organisé, sur le plan national et international,
s’appuyant notamment sur des rendez-vous, des salons professionnels, de la veille
économique, des démarches de marketing, etc.
En 2023, l’équipe Basque Invest a accompagné 31 demandes d’implantations dont 18 se sont
réellement implantées sur le territoire, représentant un potentiel de 347 emplois à 3 ans, dans des
secteurs comme l’aéronautique, la santé, le numérique, la logistique et l’artisanat de production.
Ces implantations se répartissent sur les pôles de Nive-Adour, Amikuze, Sud Pays Basque et Côte
Basque-Adour. A noter que 70 % des contacts sont des contacts directs via le réseau, des
prescripteurs, des partenaires tels que Business France ou ADI-NA, le site web et les réseaux
sociaux, Linkedin et 30 % sont issus de la prospection sur les salons.
Les objectifs fixés en 2024 prévoient 28 contacts qualifiés d’implantations et donnant lieu à des
propositions d’implantation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont
a minima 13 implantations réelles, en ciblant prioritairement les secteurs de l’industrie ou du
service à l’industrie tels que l’aéronautique, la santé, le numérique, l’artisanat de production,
l’agroalimentaire.
Une dizaine de salons ciblés et en cohérence avec les cibles prioritaires du schéma de
développement économique doivent être prospectés tout au long de l’année 2024, et la
communication sur les réseaux sociaux professionnels et sur les supports web sera renforcée.
Le budget total annuel de la mission de prospection exogène pour 2024 est de 355 000 € (en
baisse par rapport à celui 2023). La Région Nouvelle-Aquitaine, la CCI Bayonne Pays Basque et
le Feder sont également contributeurs sur cette opération.
Ce partenariat est envisagé pour l’année 2024. Il s’inscrit dans un contexte de retrait progressif de
la Région Nouvelle-Aquitaine pour un arrêt du financement à compter de 2026. Cette situation
posera la question de la pérennité de cette action et de la position de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque qui n’aura pas vocation à suppléer le financement régional.
En 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose une participation financière à
hauteur de 60 000 €, à la même hauteur et à parité avec la Région Nouvelle-Aquitaine et la
Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 710-1 et suivants du code de commerce relatifs au réseau des chambres de
commerce et d’industrie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma
de développement économique de la Communauté d’agglomération Pays basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit
d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre
la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise
en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération
Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier
2024 ; Dans le cadre du programme exogène d’accompagnement et de prospection
d’entreprises, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, au titre de l’année 2024, l’attribution d’une participation financière à hauteur de 60 000 € au profit de la Chambre de Commerce
et d’Industrie Bayonne Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque ci-annexée, et
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif 2024 - Chapitre 65 - Nature 657382.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 1 (Peio ETXELEKU)
Non votants : 1 (Eneko ALDANA-DOUAT)
OJ N°28- Développement économique
10ème édition de Bask'Invest. Attribution du prix décerné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque au projet Veinsound.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Dans le cadre de la structuration et du rayonnement de la Technopole Pays Basque, la CAPB met en œuvre un partenariat avec ESTIA Entreprendre. Parmi les outils de promotion de la dynamique territoriale figure Bask’Invest, un évènement annuel de rencontres privilégiées entre les investisseurs et les sociétés en recherche de financement.
La 10ème édition de Bask’Invest s’est tenue le jeudi 21 mars 2024.
Au titre de l’année 2024, trois prix, chacun assorti d’une subvention de 1 500 €, ont été décernés : ➢ le prix Airbus Développement a été remis à Alaena pour son projet de développement de produits cosmétiques prestige ;
➢ le prix French Tech Pays Basque a été remis à Lawxer pour sa solution d’analyse de contrat ; ➢ le prix de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été remis à la société Veinsound, entreprise de la medtech représentée par Thomas Charrer, pour son innovation de rupture dans le traitement non invasif des varices. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre de l’édition 2024 de l’évènement Bask’Invest, un prix de 1 500 € à la société Veinsound.
Veinsound n’étant pas jusque là installé sur notre territoire mais qui va le faire prochainement avec une véritable innovation dans le traitement d’une pathologie connue et très répandue.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de la structuration et du rayonnement de la Technopole Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met en œuvre un partenariat avec ESTIA Entreprendre. Parmi les outils de promotion de la dynamique territoriale figure Bask’Invest, un évènement annuel de rencontres privilégiées entre les investisseurs et les sociétés en recherche de financement. Cette recherche de financements et la structuration du capital constituent des enjeux majeurs dans le développement d’une société tant en phase d’amorçage qu’en phase de croissance. C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Pays Basque est, depuis 2020, co- organisatrice de l’évènement aux côtés de l’Estia, Ernst and Young et la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays-Basque.
La 10ème édition de Bask’Invest s’est tenue le jeudi 21 mars 2024. Trois temps forts ont rythmé cet événement :
➢ des rencontres entre investisseurs et start ups sous forme de « speed meeting ». Plus de 200 participants ont répondu présents et plus de 250 rendez-vous « speed-meeting » avec les financeurs présents ont été réalisés ;
➢ deux ateliers thématiques sur les "red flags" de la levée de fonds et le baromètre E&Y du capital risque avec un focus régional sur la Nouvelle- Aquitaine ;
➢ un concours de pitchs d’entreprises durant lequel 8 entrepreneurs sélectionnés ont disposé de trois minutes pour présenter leur entreprise, l’innovation proposée, leurs projets de développement et leur besoin de financement.
Le concours de pitchs donne lieu à une note attribuée par les partenaires institutionnels et fonds d’investissement, ainsi que par le grand public.
Au titre de l’année 2024, trois prix, chacun assorti d’une subvention de 1 500 €, ont été décernés :
➢ le prix Airbus Développement a été remis à Alaena pour son projet de développement de produits cosmétiques prestige ;
➢ le prix French Tech Pays Basque a été remis à Lawxer pour sa solution d’analyse de contrat ;
➢ le prix de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été remis à la société Veinsound, entreprise de la medtech représentée par Thomas Charrer, pour son innovation de rupture dans le traitement non invasif des varices.
Cette subvention versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque relève d’une aide de minimis.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, chapitre 65, nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’agglomération Pays basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé -Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ; Considérant les enjeux de développement économique, de soutien à l’entrepreneuriat et à l’innovation et dans le cadre du partenariat avec ESTIA Entreprendre ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre de l’édition 2024 de l’évènement Bask’Invest, un prix de 1 500 € à la société Veinsound.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
Non votants : 2 (Eneko ALDANA-DOUAT ; Jean-Yves BUSSIRRON)
OJ N°29- Développement économique
Dispositif expérimental d'accompagnement et d'appui des cédants d'entreprises en Soule.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La CAPB rappelle son objectif d’accompagner les transmissions d’entreprises en proximité dans ses conventions avec les centres d’appui du Pays Basque intérieur.
C’est ce travail de proximité, porté par Atelier Lan Berri (coopérative d’accompagnement des entrepreneurs à l’échelle du Pays Basque) et l’Odace (centre d’appui de Soule), qui a mené à la création de ce dispositif expérimental d’accompagnement et d’appui des cédants d’entreprise en Soule.
Ce programme a pour objectif de mieux préparer les entrepreneurs de plus de 55 ans à la transmission de leur entreprise, à travers un accompagnement pluridisciplinaire (dimensions psychologiques, patrimoniales, économiques, etc.) et des outils pédagogiques collectifs et individuels.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant de 13 500 € à Atelier Lan Berri et de 1 500 € au centre d’appui de Soule l’Odace, pour la mise en place du dispositif d’accompagnement et d’appui des cédants d’entreprises en Soule ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Après évaluation, nous envisagerons de déployer ce dispositif, notamment dans le cadre du futur dispositif ACP pour pouvoir pallier ces besoins très prégnants pour bon nombre d’entreprises.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
En Nouvelle-Aquitaine, plus de 110 477 dirigeants d’entreprises (TPE) dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et des services ont plus de 55 ans, soit 34,40 % du nombre total des entreprises de moins de 10 salariés de la Région.
Sur le territoire du Pays Basque, dans le seul secteur de l’artisanat, 3 198 dirigeants de structures artisanales ont aujourd’hui plus de 55 ans, soit 26 %.
Ces chiffres rappellent combien la problématique de la transmission d’entreprise est un enjeu économique majeur pour aujourd’hui et pour la décennie à venir. Il est essentiel que les acteurs économiques locaux s’engagent pour lever les freins existants à la transmission, garantir la poursuite des activités économiques et le maintien de l’emploi.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Pays Basque a inscrit, dès 2019, dans son schéma de développement économique, la transmission des entreprises comme un levier incontournable de « pérennisation de la richesse et de la variété du tissu économique ».
Le prochain schéma de développement économique, en cours d’élaboration, entend aussi replacer cette thématique comme un objectif prioritaire et stratégique pour les années à venir, en adéquation avec la volonté de « réinventer nos modèles de développement » du Projet de territoire.
Très concrètement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est d’ores et déjà engagée, en septembre 2023, en rejoignant officiellement le « Collectif des acteurs de la transmission d’entreprise » porté par la Région Nouvelle-Aquitaine, afin de promouvoir les transmissions d’entreprises et contribuer au développement économique et entrepreneurial au sein du territoire.
Elle rappelle aussi son objectif d’accompagner les transmissions d’entreprises en proximité dans ses conventions avec les centres d’appui du Pays Basque intérieur.
C’est ce travail de proximité, porté par Atelier Lan Berri (coopérative d’accompagnement des entrepreneurs à l’échelle du Pays Basque) et l’Odace (centre d’appui de Soule), qui a mené à la création de ce présent dispositif expérimental d’accompagnement et d’appui des cédants d’entreprise en Soule.
Ce programme a pour objectif de mieux préparer les entrepreneurs de plus de 55 ans à la transmission de leur entreprise, à travers un accompagnement pluridisciplinaire (dimensions psychologiques, patrimoniales, économiques, etc.) et des outils pédagogiques collectifs et individuels.
Par cette aide financière, la Communauté d’Agglomération Pays Basque entend soutenir la création des contenus pédagogiques de ce programme, afin d’encourager son lancement sous forme d’une première expérimentation en Soule et, en fonction des résultats obtenus, se projeter sur l’essaimage de cette initiative sur d’autres territoires du Pays Basque intérieur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif chapitre 65, nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant de 13 500 € à Atelier Lan Berri et de 1 500 € au centre d’appui de Soule l’Odace, pour la mise en place du dispositif d’accompagnement et d’appui des cédants d’entreprises en Soule ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Jean-Yves BUSSIRRON)
OJ N°30- Développement économique
Convention d’objectifs et de moyens avec la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour l’année 2024.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
La SCIC Interstices Sud Aquitaine sur le modèle de la coopérative d’activités et d’emplois (CAE), propose aux entrepreneurs, un dispositif original pour tester le potentiel de son marché en situation réelle et favorise la création d’activités par des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative. Le porteur de projet ayant un statut d’entrepreneur-salarié de la CAE peut ainsi démarrer son activité en toute sécurité, sans avoir à créer une entreprise. Il continue à bénéficier des couvertures sociales et du chômage en cas de cessation d’activités.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 16 000 € à la SCIC Interstices pour ces actions menées au cours de l’année 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le schéma de développement économique approuvé par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, fixe, dans son axe 4, l’accompagnement de l’entreprenariat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de développement d’entreprise par l’offre d’un « parcours entrepreneurial », avec la structuration d’une offre homogène Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays basque.
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage dans le cadre de sa feuille de route économie sociale et solidaire (ESS) votée le 4 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial, à travers notamment son soutien aux structures d’accompagnement et d’animation de l’entrepreneuriat ESS.
En accord avec son schéma de développement économique et sa feuille de route ESS, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite conclure une convention de partenariat avec la SCIC Interstices, afin que cette dernière poursuive et développe ses missions axées sur la création d’activités ESS à l’échelle du territoire Pays Basque.
Développement de la SCIC Interstices Sud Aquitaine sur le Pays Basque
La SCIC Interstices Sud Aquitaine sur le modèle de la coopérative d’activités et d’emplois (CAE), propose aux entrepreneurs, un dispositif original pour tester le potentiel de son marché en situation réelle et favorise la création d’activités par des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative. Le porteur de projet ayant un statut d’entrepreneur-salarié de la CAE peut ainsi démarrer son activité en toute sécurité, sans avoir à créer une entreprise. Il continue, de ce fait, à bénéficier des couvertures sociales et du chômage en cas de cessation d’activités.
Dans ce contexte, la SCIC Interstices Sud Aquitaine a accompagné 85 porteurs de projet en 2023, principalement implantés à 68 % sur la Côte basque.
Accompagnement de porteurs de projets en économie sociale et solidaire et en économie productive sur l’ensemble du territoire Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour mener à bien les actions suivantes en 2024 :
➢ aider et accompagner les porteurs de projet de production et de l’économie sociale et solidaire en contrat CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) et ESA (sortie, entrée ou renouvelé dans l’année) ;
➢ développer la coopérative d’activités et d’emplois, en organisant des permanences mensuelles et des réunions d’information sur les pôles territoriaux Côte Basque-Adour, Sud Pays Basque et Pays de Hasparren.
Il est proposé de fixer le montant du soutien communautaire accordé à la SCIC Interstices à 16 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 65 - Nature 6574.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 mars 2023 portant adoption de la feuille de route de l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Au regard des enjeux de soutien au développement sous toutes ses formes, dont l’économie sociale et solidaire, le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 16 000 € à la SCIC Interstices pour ces actions menées au cours de l’année 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°31- Développement économique
Soutien financier à la mise en œuvre du schéma directeur du commerce du Pays Basque intérieur élaboré par Pays Basque au Cœur.
Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN
L’association Pays Basque au Cœur (PBAC) est un office de commerce et de l’artisanat qui intervient sur sept pôles territoriaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Amikuze, Errobi, Garazi- Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Pays de Bidache, Pays de Hasparren et Soule-Xiberoa).
Sa mission consiste à promouvoir le commerce de proximité et contribuer à son développement.
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2023, Pays Basque au Coeur a élaboré un schéma de développement du commerce du Pays Basque intérieur, pour la période 2024 à 2026.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’attribution d’une subvention de 18 000 € à l’association Pays Basque au Cœur ; ➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Concernant ce rapport, je note la non-participation au vote de Sylvie DURRUTY ; Peio ETXELEKU ; Arño GASTAMBIDE, Laurent INCHAUSPÉ, Jean-Marie IPUTCHA, Charles MASSONDO.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
DELIBERATION
Par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque s’est dotée de la compétence en matière de politique locale du
commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
L’association Pays Basque au Cœur (PBAC) est un office de commerce et de l’artisanat qui
intervient sur sept pôles territoriaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Amikuze,
Errobi, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Pays de Bidache, Pays de Hasparren et Soule-Xiberoa).
Sa mission consiste à promouvoir le commerce de proximité et contribuer à son développement.
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2023, Pays Basque au Coeur a élaboré
un schéma de développement du commerce du Pays Basque intérieur, pour la période 2024 à
2026.
Ce schéma repose sur 4 axes opérationnels :
➢ l’attractivité territoriale : l’objectif de ce premier axe consiste en l’amélioration de l’affluence des consommateurs locaux en priorité mais également de passage dans les pôles commerciaux du Pays Basque intérieur.
➢ la cohésion territoriale : il s’agit de porter à connaissance des élus du territoire tous les sujets liés au commerce de proximité et conforter l’action des unions commerciales réparties sur le Pays Basque intérieur. Enfin, cette cohésion passera par la construction d’une offre territoriale homogène au service de la population locale.
➢ l’accompagnement : cet axe de travail s’adresse aux commerçants et artisans du territoire. Pays Basque au Coeur accompagnera la montée en compétence des professionnels sur des sujets d’actualité tels que la transition environnementale, mais également faciliter l’accès du Pays Basque Intérieur à de nouveaux commerçants et artisans.
➢ le positionnement marketing : dans le cadre de sa nouvelle mission non marchande, Pays Basque au Coeur veut optimiser sa lisbilité auprès des tiers, afin de garantir un haut niveau de réflexion au-delà de son périmètre géographique d’intervention.
La convention d’objectifs et de moyens proposée pour l’année 2024 porte sur la mise en oeuvre
des actions prioritaires choisies par la nouvelle commission en charge de la stratégie territoriale
de l’office de commerce, parmi les 22 identifiées, au travers des quatre axes opérationnels.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de financer Pays Basque au Cœur à hauteur de 18 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant le projet de convention d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association Pays Basque au Cœur ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé -Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’attribution d’une subvention de 18 000 € à l’association Pays Basque au Cœur ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens
correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son
représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 6 (Sylvie DURRUTY ; Peio ETXELEKU ; Arño GASTAMBIDE, Laurent INCHAUSPÉ, Jean-Marie IPUTCHA, Charles MASSONDO)
Non votants : 1 (Jean-Louis FOURNIER)
OJ N°32- Développement économique
Approbation d’un bail civil au profit de la société Dassault Aviation, Rue Dieudonné Costes à Anglet.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY (M. Claude OLIVE excusé).
Au regard de sa croissance d’activité portée par un secteur aéronautique militaire florissant, la société Dassault Aviation implantée à Anglet a exprimé le besoin de réaliser un parking supplémentaire pour accueillir ses salariés (recrutement de 200 intérimaires depuis 2022).
Le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ approuver les conditions du bail civil ci-annexé entre la CAPB et la société Dassault Aviation portant sur une partie des parcelle AY 23 et AY 174 situées rue Dieudonné Costes à Anglet, aux conditions essentielles suivantes :
- Durée de 5 ans renouvelable tacitement avec prise d’effet le 1er juin 2024 ; - Redevance de 1,50 € /m² /an ;
- Superficie mise à disposition de 1 854 m² ;
- Usage : aménagement d’un parking de 49 places au profit des salariés de la société Dassault Aviation et réalisation des ouvrages et réseaux associés ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail civil et tout document y afférent.
Cette mise à disposition, qui a été actée par notre COPIL de Jorlis dès 2023 permettra de faire disparaitre tout le stationnement sauvage qui est peu acceptable, comme vous avez pu le constater sur cet axe.
Jean-René ETCHEGARAY : en dehors de cela c’est une bonne gestion de notre actif immobilier. Il s’agit de mettre à disposition d’entreprises qui ont besoin, à titre provisoire, de déposer, de stocker, de disposer de foncier. Nous le faisons mais contre des espèces sonnantes et trébuchantes. Je me suis fait expliquer, par les services concernés, que ça pouvait représenter plusieurs centaine de milliers d’euros mis bout à bout.
Sylvie DURRUTY : Oui, les travaux à mettre en œuvre pour le preneur sont très important aussi. Il y a eu des négociations assez serrées entre les deux parties.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Au regard de sa croissance d’activité portée par un secteur aéronautique militaire florissant, la société Dassault Aviation implantée à Anglet a exprimé le besoin de réaliser un parking supplémentaire pour accueillir ses salariés (recrutement de 200 intérimaires depuis 2022).
C’est dans ce cadre que ladite société s’est rapprochée de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour disposer de foncier supplémentaire, à savoir une partie des parcelles AY 23 et AY 174 situées à proximité de son usine de fabrication.
Dans ces conditions, il est proposé de conclure un bail civil avec la société Dassault Aviation, dont les termes sont stipulés dans le projet annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les conditions du bail civil ci-annexé entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Dassault Aviation portant sur une partie des parcelle AY 23 et AY 174 situées rue Dieudonné Costes à Anglet, aux conditions essentielles Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
suivantes :
o Durée de 5 ans renouvelable tacitement avec prise d’effet le 1er juin
2024 ;
o Redevance de 1,50 € /m² /an ;
o Superficie mise à disposition de 1 854 m² ;
o Usage : aménagement d’un parking de 49 places au profit des
salariés de la société Dassault Aviation et réalisation des ouvrages
et réseaux associés ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail civil et tout document y afférant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Jean-Louis FOURNIER)
OJ N°33- Développement économique
Approbation d’un bail civil au profit de la SCIC PATXA’MA pour l’occupation d’un bâtiment situé 58 chemin de Saint-Bernard à Bayonne.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY (M. Claude OLIVE excusé).
La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) PATXA’MA est un acteur local dans la déconstruction et le réemploi des matériaux de construction. Son activité vise la récupération d’un maximum de matériaux lors de chantiers de déconstruction, afin de les remettre en vente à prix solidaires pour toucher un large public.
La CAPB entend continuer à accompagner PATXA’MA dans le développement et la consolidation de son activité en renouvelant l’occupation d’un foncier communautaire.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SCIC PATXA’MA, portant sur un bâtiment situé 58 chemin Saint-Bernard à Bayonne, aux conditions essentielles suivantes :
- Durée : 3 ans non renouvelable à compter du 21 juin 2024 ;
- Loyer mensuel : 917 € HT, soit 1 100 € TTC ;
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document y afférent.
INTERVENTIONS
Jean-René ETCHEGARAY : Nous sommes au cœur de l’économie circulaire, Maitena CURUTCHET.
Maitena CURUTCHET : Juste une petite précision, nous ne gagnerons pas autant qu’avec Dassault mais nous faisons de l’urbanisme transitoire, et il y a quand même un petit loyer au passage donc preuve en est de l’action de la CAPB sur l’émergence de nouvelles associations, qui est maintenant une SCIC comme celle de PATXA’MA.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) PATXA’MA est un acteur local dans la déconstruction et le réemploi des matériaux de construction. Son activité vise la récupération d’un maximum de matériaux lors de chantiers de déconstruction, les sauvant ainsi de la benne, afin de les remettre en vente à prix solidaires pour toucher un large public.
La SCIC travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires (HSA, COL, AUDAP, EPFL, SEPA, SOLIHA) pour faciliter le démontage du bâti existant sur des opérations de démolition, rénovation, réhabilitation et encourager le réemploi des matériaux.
Les bénéfices de la démarche sont multiples : environnemental, économique et social.
Pour permettre à la SCIC PATXA’MA de développer son activité, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition un bâtiment de 550 m² environ lui appartenant situé 58, Chemin Saint Bernard à Bayonne via une convention d’occupation temporaire qui arrive à échéance le 20 juin 2024.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque entend continuer à accompagner PATXA’MA dans le développement et la consolidation de son activité en renouvelant l’occupation de ce foncier communautaire.
Dans cette perspective, il est proposé de conclure un bail civil avec la SCIC PATXA’MA dont les conditions sont stipulées dans le projet annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
• approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SCIC PATXA’MA, portant sur un bâtiment situé 58 chemin Saint-Bernard à Bayonne, aux conditions essentielles suivantes :
o Durée : 3 ans non renouvelable à compter du 21 juin 2024 ;
o Loyer mensuel : 917 € HT, soit 1 100 € TTC ;
o Dépôt de garantie : 1 mois de loyer ;
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Laurence SAMANOS)
Départ Sébastien IHIDOY
OJ N°34- Développement économique
Acquisition du site "Engie" situé avenue du Prince Impérial à Anglet sur les parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY (M. Claude OLIVE excusé).
La société Engie est propriétaire d’un immeuble bâti situé avenue du Prince Impérial à Anglet, sis après dénommé le « Site », d’une surface bâtie de plus de 6 200 m², sur les parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144, d’une contenance cadastrale totale de 85 273 m².
Depuis 2016, la CAPB a engagé des discussions avec Engie afin d’acquérir ce bien à des fins de développement économique dans le cadre d’une procédure de tiers demandeur.
Cette procédure offre la possibilité à « un tiers intéressé » - la CAPB - de se substituer à l’ancien exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement - Engie - pour en assurer la réhabilitation.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144 sur la commune d’Anglet au prix de 2 300 000 € dans les conditions prévues à la promesse de vente annexée au rapport ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition ; ➢ le tout, sous réserve d’une approbation par le Conseil communautaire, en séance du 15 juin 2024, des termes de la convention de tiers demandeur.
Je rappelle que l’évaluation de cette parcelle était de 4, 8 millions mais compte tenu des coûts de dépollution à envisager s’élevant à 2,3 millions d’euros, le prix de cession a été négocié à la différence c’est-à-dire 2 300 000 euros. Mais foncier stratégique que nous souhaitions acquérir depuis quelques temps.
INTERVENTIONS
François DAGORRET : Par curiosité, pourquoi nous votons en Conseil permanent si on doit revoter en Conseil communautaire.
Jean-René ETCHEGARAY : Nous avons beaucoup de rapport c’est vrai, je comprends que vous trouviez que ce soit un peu long. Nous avons un service juridique précautionneux. Nous sommes obligé de le faire au deux stades. Nous approuvons l’acquisition des parcelles en Conseil permanent et ensuite on viendra vote en Conseil communautaire pour une cession effective. Le droit est compliqué et lourd. Nous prenons le maximum de précaution possible.
DELIBERATION
La société Engie est propriétaire d’un immeuble bâti situé avenue du Prince Impérial à Anglet, sis après dénommé le « Site », d’une surface bâtie de plus de 6 200 m², sur les parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144, d’une contenance cadastrale totale de 85 273 m².
Le Site a accueilli, entre 1931 et 1956, une usine de production de gaz par distillation de la houille. Depuis son arrêt, il a été par la suite mis en sécurité, mais sa reconversion est soumise à des travaux de réhabilitation, visant à le dépolluer pour le remettre dans un état environnemental et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
sanitaire compatible avec son usage industriel initial.
Depuis 2016, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des discussions avec Engie afin d’acquérir ce bien à des fins de développement économique dans le cadre d’une procédure de tiers demandeur régie par les dispositions des articles L. 512-21 et suivants et R. 512-76 et suivants du code de l’environnement. Cette procédure offre la possibilité à « un tiers intéressé » - la Communauté d’Agglomération Pays Basque - de se substituer à l’ancien exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement - Engie - pour en assurer la réhabilitation.
A ce titre, un accord de confidentialité a été signé le 21 janvier 2019 puis modifié par avenants datés des 16 juin 2021, 13 décembre 2021 et 24 mars 2023 afin de déterminer les conditions acceptables par les parties nécessaires à la signature concomitante d’une promesse de vente et d’une convention de tiers demandeur, précédant le dépôt d’un dossier de substitution par le tiers intéressé
- la Communauté d’Agglomération Pays Basque - en Préfecture.
Ces échanges ont permis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de proposer l’acquisition de ce bien par courrier du 29 janvier 2024 au prix des Domaines, déduction faite des coûts de dépollution, soit un prix de 2 300 000 € compte tenu des éléments suivants : - 4 800 000 € correspondant à l’avis des Domaines du 1er février 2023 dont la validité a été prolongée par lettre du 7 mars 2024 ;
- 2 500 000 € de travaux de dépollution qui seront réalisés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de la procédure de tiers demandeur.
En s’appuyant sur cette offre, les parties ont abouti à un accord sur le plan de gestion de la dépollution du site, la convention de tiers demandeur ainsi que la promesse de vente.
Le plan de gestion est la pièce principale du dossier de substitution. Il expose les modalités techniques permettant l’évacuation et le traitement en filières adaptées de 8 114 m3 environ de sources concentrées de pollution permettant de réhabiliter le Site dans un état compatible avec un usage industriel et tertiaire et sur la base des objectifs suivants :
➢ somme des HCT C10-C40 ≤ 1 500 mg/kg MS ;
➢ somme des HAP ≤ 150 mg/kg MS ;
➢ cyanures totaux ≤ 800 mg/kg MS ;
➢ PCB ≤ 2 mg/kg.
La convention de tiers demandeur est un contrat de droit privé qui organise les conditions du transfert des obligations de réhabilitation et de surveillance du Site de l’ancien exploitant - Engie - au tiers demandeur - la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle a pour objet principal :
➢ de fixer le calendrier des démarches à accomplir pour la mise en œuvre de la procédure de tiers demandeur par la Communauté d’Agglomération Pays Basque auprès des services de l’Administration compétente ;
➢ d’établir les modalités juridiques, techniques et financières de la mise en place de la procédure de tiers demandeur, ainsi que les responsabilités respectives de chacune des parties dans ce cadre.
La promesse de vente a pour but principal d’assembler les documents précités et de définir les conditions essentielles suivantes :
➢ prix : 2 300 000 € ;
➢ condition suspensive : obtention d’un arrêté préfectoral acceptant la substitution de l’acquéreur en lieu et place du vendeur dans le cadre de la procédure de tiers demandeur prévue par les dispositions des articles L. 512- 21 et suivants et R. 512-76 et suivants du code de l’environnement.
La promesse de vente est annexée au présent rapport. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le plan de gestion et le contrat de tiers demandeur constituent des annexes à la promesse de vente et lui sont indissociables dans la mesure où ces documents organisent la répartition des maîtrises d’ouvrage et des responsabilités entre la Communauté d’Agglomération et Engie.
Ces documents n’entrant pas dans le champ des attributions déléguées par le Conseil communautaire au Conseil permanent, ils feront l’objet d’une présentation lors d’une prochaine séance de Conseil communautaire.
Les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de réhabilitation du site du Redon sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2024 - AE n° 202403 - zone d’activités du Redon - Chapitre 011 - Nature 6015.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-21 et suivants et R. 512-76 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 18 décembre 2018 approuvant l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie concernant le bien immobilier situé avenue du Prince Impérial à Anglet ;
Vu la décision du Conseil permanent du 20 avril 2021 approuvant l’avenant n° 1 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie ;
Vu la décision du Conseil permanent du 7 décembre 2021 approuvant l’avenant n° 2 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie ;
Vu la décision du Conseil permanent du 21 mars 2023 approuvant l’avenant n° 3 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie ;
Vu le relevé de conclusions du Comité de pilotage des zones d’activités économiques du pôle Côte Basque Adour du 30 novembre 2021 validant le schéma directeur du Redon à Anglet ;
Vu l’avenant n° 1 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive signé le 16 juin 2021 ;
Vu l’avenant n° 2 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive signé le 13 décembre 2021 ;
Vu l’avenant n° 3 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive signé le 23 mars 2023
;
Vu l’avis des Domaines n° 2023-64024-05831 du 1er février 2023 à hauteur de 4 800 000 € ;
Vu la lettre des Domaines du 7 mars 2024 prolongeant la durée de validité de l’avis des Domaines susmentionné jusqu’au 30 juin 2024 ;
Vu le courrier d’offre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 29 janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles AP 45, 47 et 140 et AR 141 et 144 sur la commune d’Anglet au prix de 2 300 000 € dans les conditions prévues à la promesse de vente annexée ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition ;
➢ le tout sous réserve d’une approbation par le Conseil communautaire des termes de la convention de tiers demandeur.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 5 (André BERTHET ; Jean-Pierre LAFLAQUIERE (procuration donnée à André BERTHET) ; Florence SERVAIS ; Marie LASSERRE ; Laurence SAMANOS).
OJ N°35- Développement économique
Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé lieu- dit Kurutxeta à Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY (M. Claude OLIVE excusé).
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la promesse d’achat actant la rétrocession anticipée par l’EPFL Pays Basque, à la CAPB, des parcelles situées à Saint-Étienne-de-Baïgorry, lieudit Kurutxeta, cadastrées section F numéros 865 et 1471 d’une contenance cadastrale de 13 516 m², au prix de 216 000 €, dont la somme de 27 418,35 € a déjà été payée au titre du portage. Le solde de rétrocession à payer le jour de la signature de l’acte de rétrocession s’élève à un montant de 188 581,65 € ; ➢ approuver le remboursement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la somme de 3 346,82 € constituant les frais d’acte et de publication ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de la présente transaction.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 2 février 2019 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et en s’attachant à accompagner les usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’intervention Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour acquérir un ensemble de parcelles formant le secteur de projet « Kurutxeta » à Saint-Etienne-de-Baïgorry afin de mener un projet de zone d’activités économiques (ZAE).
Suivant délibération du conseil d’administration de l’EPFL du 13 décembre 2019, une convention d’action foncière, définissant les conditions de portage et de rétrocession du bien, a été signée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et par l’EPFL Pays Basque le 10 janvier 2020. Elle fixait la durée de portage à 8 années commençant à courir à la date de la première des acquisitions.
L’EPFL a acquis les biens par acte notarié du 23 août 2022 au prix de 216 000 €, hors frais d’acte :
Lieu-dit Nature de la parcelle Cadastre Zonage PLU Surface vendue (m²)
Irey Pré F 865 UY 2 020
Kurutxeta Pré F 1471 UY - A 11 496
TOTAL 13 516
A l’appui d’une étude de faisabilité pré-opérationnelle réalisée sur ce site, le comité de pilotage de stratégie foncière - volet développement économique de la Communauté d’Agglomération réuni le 31 mai 2022 a acté qu’au regard des contraintes environnementales, l’aménagement de la zone d’activités devait se limiter aux seules parcelles déjà acquises. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’EPFL Pays Basque en vue d’une rétrocession anticipée des parcelles afin d’engager les travaux d’aménagement de la ZAE.
Il est à noter que sur le prix de la présente vente, soit la somme de 216 000 € (deux cent seize mille euros), la Communauté d’Agglomération Pays Basque a déjà versé la somme de 27 418,35 € (vingt-sept mille quatre-cent dix-huit euros et trente-cinq centimes), au titre du portage, lors des facturations émises par l’EPFL Pays Basque.
Le solde du prix de la vente, soit la somme de 188 581,65 € (cent quatre-vingt-huit mille cinq cent quatre-vingt-un euros et soixante-cinq centimes) sera à régler le jour de la signature de l’acte authentique de vente, sur la comptabilité du notaire en charge de la vente.
Outre le prix mentionné ci-avant, ledit achat aura lieu moyennant le remboursement par la Communauté d’Agglomération à l’EPFL Pays Basque des frais d’acte et de publication, soit la somme de 3 346,82 € (trois mille trois cent quarante-six euros et quatre-vingt-deux centimes).
Cette somme sera versée sur présentation des factures acquittées, via la comptabilité du notaire et dans les mêmes conditions que le prix.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 27 - Nature 27638 - Engagement n°FI24-00284.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019 et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter de la signature des actes ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPFL du 13 décembre 2019 approuvant la convention de portage foncier avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque secteur « Kurutxeta » pour une durée de 8 ans ;
Vu la décision du Conseil permanent du 17 décembre 2019 approuvant les termes de convention de portage foncier avec l’EPFL secteur « Kurutxeta » pour une durée de 8 ans ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la convention de portage foncier signée le 10 janvier 2020 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL des parcelles situées secteur « Kurutxeta », cadastrées section F numéros 865 et 1471 d’une contenance cadastrale de 13 516 m², pour une durée de 8 ans ;
Vu l’acte notarié du 23 août 2022 portant sur l’acquisition des biens susvisés par l’EPFL Pays Basque au prix de 216 000 € ;
Vu l’avis du comité de pilotage de stratégie foncière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque réuni le 31 mai 2022 ;
Vu l’avis des domaines n°2024-64477-07936 du 4 mars 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la promesse d’achat annexée actant la rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des parcelles situées à Saint-Étienne-de- Baïgorry, lieudit Kurutxeta, cadastrées section F numéros 865 et 1471 d’une contenance cadastrale de 13 516 m², au prix de 216 000 €, dont la somme de 27 418,35 € a déjà été payée au titre du portage. Le solde de rétrocession à payer le jour de la signature de l’acte de rétrocession s’élève à un montant de 188 581,65 € ;
➢ approuver le remboursement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la somme de 3 346,82 € constituant les frais d’acte et de publication ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de la présente transaction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 5 (André BERTHET ; Jean-Pierre LAFLAQUIERE (procuration donnée à André BERTHET); Florence SERVAIS ; Marie LASSERRE ; Laurence SAMANOS).
OJ N°36- Tourisme durable
Convention de partenariat entre l’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn – Pays Basque (ADT64) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY
« Milesker Lehendakari jauna, gau on deneri »
3 rapports à la suite concernant le tourisme.
Le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque exercent la compétence partagée Tourisme.
L’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn - Pays Basque (ADT64) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque mènent différentes collaborations définies par l’intermédiaire d’un comité de pilotage, le « COPOL Pays Basque », réunissant l’ADT64, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 7 offices de tourisme du territoire.
L’intérêt de cette collaboration est d’avoir des données d’observations touristiques et économiques et sectorisées sur le Pays Basque avec 13 zones d’études. Chaque année, nous essayons d’étoffer. Cette année, nous avons le territoire de Bidache sur lequel nous faisons un zoom que l’on ne faisait pas avant, puisqu’au départ nous avons commencer par des zones qualifiées « touristiques ». Également sur le territoire Amikuze et le territoire d’Hasparren. Nous avons un zoom sur un zone plus importante.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement d’une participation financière de 29 990 € à l’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn - Pays Basque, pour la mise à disposition de données d’observation touristique sur le territoire de compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; ➢ approuver les termes de la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Conformément à l’article L.111-1 du code du tourisme, le Département des Pyrénées-Atlantiques
et la Communauté d’Agglomération Pays Basque exercent la compétence partagée Tourisme.
L’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn - Pays Basque (ADT64) et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque mènent différentes collaborations définies par l’intermédiaire d’un
comité de pilotage, le « COPOL Pays Basque », réunissant l’ADT64, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et les 7 offices de tourisme du territoire.
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération Pays Basque contribue annuellement aux actions
de l’ADT64 par le biais d’une cotisation calculée, conformément à ses statuts, selon les chiffres de
population INSEE et la capacité d’accueil marchande en hébergements touristiques (70 955,40 €
en 2023). La Communauté d’Agglomération Pays Basque reverse également au Département 10
% de la taxe de séjour perçue sur le territoire de l’Office de Tourisme Pays Basque par le biais de
la taxe additionnelle départementale (315 000 € en 2023). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
En complément, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, attachée à disposer de données
d’observation touristique, contractualise depuis 2020 avec l’ADT64 afin de bénéficier d’études et
de données comparatives sur son territoire. La Communauté d’Agglomération Pays Basque
souhaite renouveler ce partenariat en signant une nouvelle convention pour 2024, sur les 13
périmètres indiqués dans le projet de convention annexé. La prestation, d’un montant de 29 990
€, comprend l’achat mutualisé des données Orange (Flux Vision), l’achat mutualisé des données
de chiffres d’affaires de la Direction générale des Finances publiques, l’analyse et le traitement de
ces données.
Cette action en faveur d’une meilleure connaissance des pratiques touristiques s’inscrit dans le
cadre du Projet de territoire et de la stratégie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
pour proposer un tourisme plus responsable au Pays Basque. Ces données permettront
notamment à l’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB) de renouveler l’organisation de bilans de
saisons sur les territoires en compagnie des acteurs locaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, la Communauté d’Agglomération Pays
Basque travaille également à la conception d’un observatoire qui croise données du tourisme et
d’autres politiques publiques, au-delà des indicateurs classiques, afin de mieux objectiver
les incidences positives et négatives du tourisme sur le territoire ; l’objectif est de proposer un
observatoire dédié en 2025.
Enfin, en cohérence avec la stratégie Tourisme Pays Basque et pour assurer plus de clarté dans
l’exercice de la compétence Tourisme, la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque aux actions de communication-promotion menées par le COPOL Pays Basque et pilotées
par l’ADT64 évolue dès 2024.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque confiera désormais à l’Office de Tourisme Pays
Basque (OTPB) l’intégralité de la mission de communication et valorisation des territoires sous
l’angle touristique, conformément à ses missions.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque continuera à prendre part au COPOL Pays
Basque et à donner son avis sur la stratégie de communication, mais ne financera plus d’action
directe en la matière. La Communauté d’Agglomération Pays Basque précisera à l’OTPB, par
l’intermédiaire de la convention d’objectifs annuelle, les orientations en matière de communication
qui lui seront confiées et les moyens associés.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
;
Vu le code du tourisme, notamment son article L.111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2018 approuvant les statuts de
l’Office de Tourisme Pays Basque institué sous la forme juridique d’un EPIC, modifiés par
délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Conseil permanent de certaines attributions, notamment « conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 55 son axe 3 « Assurer un tourisme durable, respectueux du cadre de vie des habitants » ;
Vu le schéma départemental du tourisme des Pyrénées-Atlantiques 2022-2027 ;
Vu les statuts de l’association Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn - Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement d’une participation financière de 29
990 € à l’Agence Départementale du Tourisme 64 Béarn - Pays Basque, pour
la mise à disposition de données d’observation touristique sur le territoire de
compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2024 - Chapitre 011 - Compte 611« Contrats de prestations de services ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 4 (André BERTHET ; Jean-Pierre LAFLAQUIERE (procuration donnée à André BERTHET) ; Florence SERVAIS ; Marie LASSERRE)
OJ N°37- Tourisme durable
Projet de traduction des parcours « Tèrra Aventura » en euskara et en occitan gascon.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite traduire les parcours Tèrra Aventura du Pays Basque en langue basque et en occitan gascon.
Nous faisons le lien avec la politique linguistique que nous avons évoqué tout à l’heure. Nous avons d’ailleurs un logo « Terra Aventura » qui est une application mobile, une forme de chasse au trésor et de balade en Nouvelle-Aquitaine, porté par le CRT. A préciser que le CRT n’était pas d’accord pour le gascon car cela engendrait pour eux un travail supplémentaire. Pourtant, nous avons fait en sorte, avec les services d’Antton CURUTCHARRY, que nous aillons de plus en plus de parcours en Gascon. On travaille avec les autres territoires en sortant du Pays Basque pour en avoir davantage. Il y aura également une traduction sur version papier à coté de l’application numérique.
Le Conseil Permanent est invité à :
➢ engager la traduction des parcours déjà créés, soit 17 en langue basque et 6 en gascon ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ financer la création d’une interface en langue basque par le CRT Nouvelle-Aquitaine pour un montant de 22 834,80 euros, auquel s’ajoutent des frais annuels de maintenance de 1 300 euros à partir de la 2ème année ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui a reconnu officiellement le 23 juin 2018 la
langue basque et l’occitan gascon comme langues de son territoire aux côtés du français, s’est
engagée à mettre en œuvre des politiques linguistiques ambitieuses pour encourager la
transmission et la pratique de ses langues.
En parallèle, dans le cadre de la stratégie Tourisme Pays Basque, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque porte, parmi ses axes prioritaires, la valorisation des patrimoines
matériels et immatériels du territoire, parmi lesquels les langues basque et gasconne, ainsi que
l’incitation des habitants du Pays Basque et des territoires de proximité (Hegoalde, Béarn,
Landes) à une découverte des patrimoines locaux toute l’année.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite traduire les parcours
Tèrra Aventura du Pays Basque en langue basque et en occitan gascon.
L’application mobile de chasses aux trésors et de balades en Nouvelle-Aquitaine « Tèrra
Aventura » a été créée à l’initiative du Comité Régional du Tourisme (CRT). A ce jour, 17
parcours (gratuits) ont été créés au Pays Basque, à l’initiative des offices de tourisme (OT) ou
des collectivités territoriales ou de leurs groupements (communes, CAPB) :
➢ Anglet : Cap sur la Chambre d’Amour
➢ Anglet : Touche pas à mon Pignada !
➢ Bayonne : Bayonne a trouvé la fève !
➢ Bayonne : Chacun cherche son style
➢ Bidache : Têtu comme un Bidachot
➢ Bidart : Les durs de l’Atlantique
➢ Bidart : Des sources, des baleines et des marins
➢ Cambo-les-Bains : Aux cimes de la bergerie
➢ Hendaye : Où es-tu, Ramuntcho ?
➢ Iraty : Artzaina eta ardiak
➢ Iraty : Basajaun et les hêtres fantastiques
➢ Irissarry : Les lamina cherchent la Baigarre
➢ Irouléguy : Irouléguy : petit mais costaud !
➢ La Bastide-Clairence : Cette bastide, il lui manque une case
➢ Mauléon-Licharre : Laisse pas tomber l’espadrille !
➢ Saint-Jean-Pied-de-Port : Un pied dans la Zitadelle
➢ Tardets-Sorholus : Héraus de nos montagnes
Ces circuits sont aujourd’hui proposés en français, en anglais, et pour certains en espagnol. Le
projet de partenariat avec le CRT consiste à traduire les 17 parcours et l’interface en langue
basque. La Communauté d’Agglomération Pays Basque portera les frais de conception de
l’interface et de traduction des parcours existants, et accompagnera les maitres d’ouvrage pour
la traduction des futurs parcours qui seront créés sur le territoire, selon les modalités décrites
dans la convention ci-jointe. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Sur les 17 parcours du territoire, 6 sont situés sur des communes ayant fait une demande de
communication trilingue à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Anglet, Bayonne,
Bidache, La Bastide-Clairence). A ce stade, il n’est pas envisageable de traduire l’application en
occitan gascon, le nombre de parcours n’étant pas assez élevé pour que le CRT propose ce
service (15 parcours minimum). Cependant, la Communauté d’Agglomération Pays Basque
traduira ces 6 parcours en occitan gascon sur support papier, disponible en offices de tourisme.
Elle entrera en contact avec d’autres collectivités situées sur l’aire occitanophone pouvant être
intéressées par une version français-occitan du jeu.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.111-1 et L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 février 2017 approuvant la prise
de compétence « Politique linguistique en faveur de la lanque basque » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque à la compétence « Politique linguistique en faveur de la langue
basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2018 reconnaissant
officiellement le basque et le gascon occitan comme langue du territoire de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, aux côtés de la langue française » ;
Vu l’arrêté préfecyoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des
compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence « Politique
linguistique et culturelle occitane gasconne » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020, portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d’attribution de « subventions ou
participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets
communautaires » et de signature de « toutes conventions d’ordre financier en faveur des
associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants »,
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé
par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 3 « Pour un
Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil Permanent est invité à :
➢ engager la traduction des parcours déjà créés, soit 17 en langue basque et 6 en gascon ;
➢ financer la création d’une interface en langue basque par le CRT Nouvelle- Aquitaine pour un montant de 22 834,80 euros, auquel s’ajoutent des frais annuels de maintenance de 1 300 euros à partir de la 2ème année ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2024 - Chapitre 011 - Nature 611. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 4 (André BERTHET ; Jean-Pierre LAFLAQUIERE (procuration donnée à André BERTHET) ; Florence SERVAIS ; Marie LASSERRE)
OJ N°38- Tourisme durable
Attribution d’une subvention à l’EPIC Hendaye Tourisme et Commerce pour son projet de centre d’interprétation sur l’histoire du Pays Basque au travers du prisme hendayais
Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY
La Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de soutenir la création d’un centre d’interprétation sur l’histoire du Pays Basque au travers du prisme hendayais, « Andaye, la cité des mémoires », au centre-ville d’Hendaye.
Le projet vise à redynamiser le cœur de ville et à présenter l’histoire de la commune et du Pays Basque, afin que la population locale connaisse mieux son passé et que les visiteurs découvrent l’histoire et les traditions locales.
Le Conseil Permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 20 000 € à l’EPIC Hendaye Tourisme et Commerce, dans le cadre de son projet de création d’un centre d’interprétation sur l’histoire du Pays Basque au travers du prisme hendayais ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
En cohérence avec son Projet de territoire et notamment les ambitions de la politique Tourisme
durable, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de soutenir la création d’un centre
d’interprétation sur l’histoire du Pays Basque au travers du prisme hendayais, « Andaye, la cité des
mémoires », au centre-ville d’Hendaye.
Inscrit dans le cadre du programme « Petites Villes de demain » et situé en plein cœur du périmètre
de l’opération de revitalisation de territoire d’Hendaye, ce nouvel équipement entre en cohérence
avec les ambitions de la stratégie Tourisme du Pays Basque portée par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque :
➢ renforcer l’offre de visite ludique et culturelle hors saison ;
➢ s’adresser aussi bien aux habitants qu’aux visiteurs souhaitant découvrir l’histoire locale ;
➢ valoriser le patrimoine immatériel, l’euskara et le caractère transfrontalier du Pays Basque ;
➢ favoriser la mise en réseau des équipements
d’interprétation (partenariats et complémentarités) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ faciliter l’accueil des publics en situation de handicap ou à besoins spécifiques.
Le projet vise à redynamiser le cœur de ville et à présenter l’histoire de la commune et du Pays
Basque, afin que la population locale connaisse mieux son passé et que les visiteurs découvrent
l’histoire et les traditions locales.
Développée sur un parcours de 300 m², l'immersion du visiteur s'effectuera à travers neuf pièces :
la tradition maritime, l'Epoque Moderne, la contrebande, les personnalités, la Belle Epoque, les
guerres (première et seconde, guerre civile espagnole), la douane, la gastronomie et la
mythologie/sorcellerie.
La scénographie combinera les outils de médiation 2.0 (bande son et vidéo, jeux virtuels,
holographe, senteurs, etc.) et une approche muséographique plus traditionnelle, issue notamment
de collections émanant du Musée Basque, des archives de la SNCF, de l'INA, etc.
Les différentes thématiques seront élaborées avec l’appui d’un comité scientifique composé
d’universitaires et d’historiens locaux.
Un escape-game sur le thème d'Etienne Pellot, dernier corsaire français natif d'Hendaye, viendra
compléter l'offre et permettra notamment d’attirer une clientèle familiale et jeune.
L’ouverture au public est programmée en juillet 2024. Le centre d’interprétation sera ouvert toute
l’année à destination de la population locale, des groupes scolaires et des vacanciers. L'ensemble
des contenus sera disponible en français et basque sur site, et un outil via téléphone portable
permettra une lecture des contenus en 10 langues. Le centre vise les labellisations Famille Plus
et Tourisme & Handicap.
Le projet est porté par l’EPIC Hendaye Tourisme et Commerce qui a acquis le bâtiment et en
assure l’aménagement.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération prévoit les participations de la Région Nouvelle-
Aquitaine (100 000 €), du Départemental des Pyrénées-Atlantiques (30 000 €), de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque (20 000 €), de la Fondation Pays de France (20 000 €), ainsi qu’un
auto-financement de l’EPIC de 559 438 €, pour un montant global de 729 438 €.
Détails des dépenses Montant
(€) TTC
Provenance des
recettes
Montant (€)
TTC
Escape game 25 000 Région Nouvelle-Aquitaine 100 000
Travaux de second œuvre 364 033 Conseil Départemental des 30 000 (menuiserie, peinture, Pyrénées-Atlantiques
plâtrerie, électricité, chauffage,
revêtement...) Communauté
d’Agglomération
20 000
Pays Basque
Installation de la scénographie 281 363
Fondation Pays de France 20 000
Matériels/équipements, 59 042
réception/accueil Autofinancement (77 %) 559 438 Total 729 438 729 438
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu le programme national Petites Villes de Demain ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020, portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’attribution de « subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et de signature de « toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 20 avril 2021 autorisant Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion du dispositif Petites Villes de Demain ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hendaye en date du 31 mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2022 approuvant, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire décrit dans la convention-cadre, ainsi que les orientations, actions et intentions du projet qui en découlent et autorisant Monsieur le Président à signer des conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et programme d’actions ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité : Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Vu la convention d’adhésion des cinq Petites Villes de Demain du Pays Basque signée le 21 mai 2021 ;
Le Conseil Permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 20 000 € à l’EPIC Hendaye Tourisme et Commerce, dans le cadre de son projet de création d’un centre d’interprétation sur l’histoire du Pays Basque au travers du prisme hendayais ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2024 - Chapitre 204 - Nature 2324.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (André BERTHET ; Jean-Pierre LAFLAQUIERE (procuration donnée à André BERTHET) ; Marie LASSERRE)
OJ N°39- Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Lutte contre les déchets abandonnés diffus - approbation de la convention de soutien avec CITEO et de la convention de groupement de coordination du soutien proposé par CITEO entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres intéressées.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON
La lutte contre les déchets abandonnés diffus, à ne pas confondre avec les dépôts sauvages. Les diffus sont tous les emballages que nous pouvons trouver en bordure de route, sur les trottoirs, les pistes cyclables, les parcs loisirs etc. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
CITEO est un éco-organisme qui a été agréé pour garantir le respect des obligations de recyclage des producteurs et metteurs sur le marché d’emballages ménagers.
CITEO a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
L’objectif de cette convention est de proposer aux collectivités signataires de bénéficier des soutiens financiers destinés à les accompagner dans les actions de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le projet de convention de soutien relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus à intervenir avec CITEO pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 (avec reconduction tacite possible jusqu’au 31 décembre 2028) ;
➢ approuver le projet de convention de groupement relatif à la coordination entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les communes membres intéressées dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les projets de conventions avec CITEO, d’une part et les communes adhérentes au groupement de coordination, d’autre part ; ➢ prendre acte de la création d’un poste de chargé de projet pour le suivi de la convention de soutien et de l’ensemble des actions attachées au plan d’action bâti à ce titre lors d’une prochaine séance de conseil communautaire.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des
emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier
perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les
collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers
abandonnés. Dans ce cadre, CITEO est un éco-organisme qui a été agréé pour garantir le respect
des obligations de recyclage des producteurs et metteurs sur le marché d’emballages ménagers.
Au-delà des soutiens historiques versés par CITEO afin d’accompagner la collecte sélective des
emballages (« le bac jaune ») , le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié par un
arrêté du 30 septembre 2022, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au
nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier
des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des
produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des
dépôts illégaux de déchets abandonnés -c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés
- n’entre pas dans le champ d’application du soutien proposé par CITEO.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales de la commission
des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de
communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les
« autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des charges).
L’objectif de cette convention est de proposer aux collectivités signataires de bénéficier des
soutiens financiers destinés à les accompagner dans les actions de lutte contre les déchets
abandonnés diffus : actions d’identification des sources de pollution, actions de sensibilisation,
mesures de nettoiement etc. Pour ce faire, et en contrepartie du versement des soutiens, les
collectivités signataires devront, tout au long de la durée de la convention, établir un diagnostic
des lieux de dépôts (ou points noirs), établir et transmettre à CITEO un plan de lutte prévisionnel
et réaliser un suivi de la réalisation des actions dédiées. Un bilan annuel sera transmis à CITEO. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a proposé aux 158 communes, qui assurent des
opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information,
de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages
ménagers dans l’environnement, de constituer un groupement pour la signature de cette
convention afin de bénéficier des soutiens financiers afférents.
Les 35 communes suivantes souhaitent faire partie du groupement : AHETZE, ANGLET, ARANCOU, ARBONNE, ARCANGUES, ARHANSUS, ASCAIN, BAYONNE, BIARRITZ, BIDACHE, BIDART, BOUCAU, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE, CIBOURE, GUICHE, HELETTE, HENDAYE, HOSTA, IBARROLLE, ITXASSOU, LAHONCE, LECUMBERRY, MAULEON- LICHARRE, MENDIVE, MOUGUERRE, OSSES, SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, SAINT-JEAN- DE-LUZ, SAINT-JUST-IBARRE, SAINT-PIERRE-D’IRUBE, SOURAIDE, URRUGNE, URT, USTARITZ, VILLEFRANQUE.
Les soutiens financiers perçus par la Communauté d’Agglomération Pays Basque seront répartis
entre les membres. La Communauté d’Agglomération Pays Basque reversera 90 % des soutiens
touchés. Les 10 % conservés serviront à financer les moyens mobilisés pour la gestion de la
convention : poste de chargé de mission pour l’établissement du plan d’actions, le recueil des
données à fournir à CITEO au titre de la convention, l’établissement d’un plan d’action global, le
suivi des actions collectives et individuelles (commune par commune) mises en œuvre, la
rédaction des rapports annuels d’activité à fournir ; toutes autres actions communes de
sensibilisation des usagers et de prévention contre les déchets abandonnés, les éventuelles
études de gisement et caractérisations etc.
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-53 à R. 543-56 et R.
541- 102 et R. 541-112 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541- 10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021 et15 mars 2022 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le projet de convention de soutien proposé par CITEO annexé ;
Vu le projet de convention de groupement relatif à la coordination entre la Communauté Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
d’Agglomération Pays Basque et les communes membres intéressées dans le cadre de
l’accompagnement proposé par CITEO annexé ;
Considérant que la signature du projet de convention de soutien relatif à la lutte contre les déchets
abandonnés diffus à intervenir avec CITEO constitue une opportunité offrant collectivement les
moyens financiers de lutter contre des déchets abandonnés diffus ;
Considérant par ailleurs que CITEO exige la constitution en groupement avec désignation d’un
Responsable pour l’exécution de la convention, lorsque le nettoiement de ces déchets est assuré
par plusieurs communes et/ou groupements intercommunaux sur un même territoire ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération dispose des services nécessaires pour assurer
la coordination, l’animation et le suivi de l’exécution de la convention à intervenir avec CITEO en
matière de soutien à la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le projet de convention de soutien relative à la lutte contre les
déchets abandonnés diffus à intervenir avec CITEO pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2025 (avec reconduction tacite possible
jusqu’au 31 décembre 2028) ;
➢ approuver le projet de convention de groupement relatif à la coordination
entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les communes
membres intéressées dans le cadre de l’accompagnement proposé par
CITEO ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les projets de
conventions avec CITEO, d’une part et les communes adhérentes au
groupement de coordination, d’autre part ;
➢ prendre acte de la création d’un poste de chargé de projet pour le suivi de la
convention de soutien et de l’ensemble des actions attachées au plan d’action
bâti à ce titre lors d’une prochaine séance de conseil communautaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (André BERTHET ; Jean-Pierre LAFLAQUIERE (procuration donnée à André BERTHET) ; Marie LASSERRE)
OJ N°40- Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Conventions avec la Communauté de Communes du Béarn des Gaves pour l'utilisation de la déchetterie de Sauveterre de Béarn.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, au profit des usagers de la commune d’Osserain-Rivareyte, les termes de la convention technique et financière avec la Communauté de communes du Béarn des Gaves pour l’utilisation de la déchetterie de Sauveterre-de-Béarn en 2024 ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Pour préciser, ils attribuent des badges aux usagers. La Communauté va verser 96,64 € par badge pour couvrir les coûts d’exploitation de la déchetterie.
INTERVENTIONS
Arnaud FONTAINE : Je remercie effectivement la CAPB de pouvoir faire perdurer cette convention et au-delà des administrés d’Osserain, c’est tout le climat de la planète qui vous remercie car nos administrés, au lieu de faire 13 ou 15 km pour atteindre la déchetterie n’en font que 1.5 km. C’est donc intéressant pour la promotion de la déchetterie. Merci à tous.
DELIBERATION
Par délibération du 1er février 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a validé une
convention conclue pour l’année 2022 avec la Communauté de communes du Béarn des Gaves,
visant à permettre aux administrés de la Commune d’Osserain-Rivareyte d’utiliser le site de la
déchetterie de Sauveterre-de-Béarn.
Cette convention prévoit l’accès à la déchetterie de Sauveterre-de-Béarn moyennant une
participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux dépenses d’exploitation du
site, assumées par la Communauté de communes du Béarn des Gaves. Ces dépenses
comprennent le coût du gardiennage, les frais de fonctionnement et les coûts d’évacuation et de
traitement des déchets.
Depuis le 1er juillet 2018, la Communauté de communes du Béarn des Gaves a équipé la
déchetterie de Sauveterre-de-Béarn d’un contrôle d’accès par carte, ce qui nécessite de doter les
usagers de badges leur permettant d’accéder à la déchetterie, sans limite de passage. Ainsi, 97
foyers d’Osserain-Rivareyte ont été équipés d’un badge d’accès.
Le montant des coûts d’exploitation, rapporté au nombre de badges distribués par la Communauté
de communes du Béarn des Gaves a été estimé à 96,64 € par badge. La participation de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque a dès lors été calculée en fonction du nombre de
foyers d’Osserain Rivareyte équipés en badges.
Son montant s’élève à 96,64 € x 97 = 9 374 € depuis l’année 2019.
Les coûts d’exploitation étant inchangés, il est proposé de reconduire expressément
cette convention, selon les mêmes modalités, pour l’année 2024 .
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
;
Vu l’article L. 2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes
de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le
cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
résiliations » ;
Vu la décision de Conseil permanent du 1er février 2022 approuvant la convention technique et
financière avec la Communauté de communes du Béarn des Gaves pour l’accès des habitants
d’Osserain-Rivareyte à la déchetterie de Sauveterre-de-Béarn ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, au profit des usagers de la commune d’Osserain-Rivareyte, les
termes de la convention technique et financière avec la Communauté de
Communes du Béarn des Gaves pour l’utilisation de la déchetterie de
Sauveterre-de-Béarn en 2024 ci-annexée ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Gilbert OÇAFRAIN)
OJ N°41- Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Convention de financement, d’implantation et d’usage de conteneurs d’apport volontaire partagés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON
Considérant qu’il est nécessaire aujourd’hui de prévoir un dispositif de répartition des coûts d’installation des points d’apports volontaire (travaux et fourniture des équipements) en cas de partage des équipements de collecte entre plusieurs utilisateurs publics ou privés, un modèle de convention de financement, d’implantation et d’usage des conteneurs a été établi afin de gérer ce nouveau cas de figure.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le modèle de convention relative au financement, à l’implantation et à l’usage de conteneurs d’apport volontaire partagés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Une précision, quand des promoteurs construisent un lotissement ou des résidences, on prévoit un conteneur pour 60 ménages. Le lotissement, s’il n’en fait que 30, on lui fera payer moins. Mais nous leur demandons quand même rétrocession au domaine public, ce sera obligatoire, pour que les usagers des alentours puissent également les utiliser.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Considérant qu’il est nécessaire aujourd’hui de prévoir un dispositif de répartition des coûts d’installation des points d’apports volontaire (travaux et fourniture des équipements) en cas de partage des équipements de collecte entre plusieurs utilisateurs publics ou privés, un modèle de convention de financement, d’implantation et d’usage des conteneurs a été établi afin de gérer ce nouveau cas de figure. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Cette convention vise les situations où les points d’apports volontaires servent à plusieurs utilisateurs bien identifiés et a pour objectif de ne pas faire supporter l’intégralité du coût de l’opération sur un seul utilisateur. Dans ce cadre, l’utilisateur finance l’achat des équipements et des travaux nécessaires à l’enfouissement des équipements au prorata du nombre de logements, commerces, bureaux etc. qui seront amenés à utiliser ce point de collecte.
Il est précisé que les travaux seront conduits et réalisés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui en assurera la maîtrise d’ouvrage sur le domaine public. Les équipements seront également fournis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Dans le cas où le périmètre du projet serait inclus dans le domaine privé de l’utilisateur, il sera nécessaire de rétrocéder à titre gracieux la ou les parcelles pour les classer dans le domaine public avant intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les coûts des équipements et des travaux seront facturés à l’utilisateur une fois les équipements livrés et installés au prorata du nombre de logement, commerces, bureaux etc. amenés à utiliser ce point de collecte. La base de la proratisation est de 60 logements, commerces, bureaux etc. A titre d’exemple, si le projet de l’utilisateur concerne 20 logements, il sera facturé 20/60ème du coût total de l’opération (travaux et fourniture d’équipements).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-
5 ;
Vu les articles L. 2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de « Contrats ou conventions de partenariat conclus avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le modèle de convention relative au financement, à l’implantation
et à l’usage de conteneurs d’apport volontaire partagés sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ci-annexé ;
➢ et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Gilbert OÇAFRAIN ; Isabelle PARGADE)
OJ N°42- Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets Conclusion d’un contrat de prêt à usage avec le Syndicat Bil Ta Garbi pour l’installation d’une base de vie de chantier sur la parcelle cadastrée section AT n°12 située 12 rue Joseph Latxague Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Afin d’accueillir de nouveaux bureaux pour les services du Syndicat Bil Ta Garbi, d’une part, et de la DGA Prévention, collecte et valorisation des déchets de la CAPB, d’autre part, des travaux d’agrandissement des locaux administratifs du Syndicat Bil Ta Garbi - situés 7, rue Joseph Laxtague à Bayonne - débuteront en juin 2024.
Pour faciliter ces travaux, le Syndicat Bil Ta Garbi a sollicité la CAPB afin de bénéficier d'une mise à disposition de la parcelle AT 12 sur la commune de Bayonne jouxtant le chantier afin d'y établir une base vie.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du prêt à usage ci-annexé entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat Bil Ta Garbi portant sur la parcelle AT 12 à Bayonne, ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le prêt à usage.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Afin d’accueillir de nouveaux bureaux pour les services du Syndicat Bil Ta Garbi, d’une part, et de la Direction Générale Adjointe Prévention, collecte et valorisation des déchets de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, d’autre part, des travaux d’agrandissement des locaux administratifs du Syndicat Bil Ta Garbi - situés 7, rue Joseph Laxtague à Bayonne - débuteront en juin 2024.
Pour faciliter ces travaux sur une zone contrainte où l'activité du bâtiment administratif doit être maintenue, le Syndicat Bil Ta Garbi a sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de bénéficier d'une mise à disposition de la parcelle AT 12 sur la commune de Bayonne jouxtant le chantier afin d'y établir une base vie.
Vu le code civil, notamment ses articles 1875 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-
5 ;
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du prêt à usage ci-annexé entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat Bil Ta Garbi portant sur la parcelle AT 12 à Bayonne, aux conditions essentielles suivantes :
- Durée : 18 mois non renouvelable à compter du 1er juin 2024 ;
- A titre gratuit ;
- Usage : accueil de la base de vie du chantier de l’extension du
bâtiment du syndicat Bil Ta Garbi situé au 7 rue Joseph Latxague à Bayonne ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le prêt à usage et tout document y afférant. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 1 (Isabelle PARGADE)
Départ Patrick CHASSERIAUD
OJ N°43- Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Approbation d’un bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et de matériaux de chantier sur les parcelles CP 701, 702, 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (M. Claude OLIVE excusé).
Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ligne 2 du Trambus, le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour a lancé un appel d’offres fin 2023 pour les travaux de la tranche située entre les giratoires de Technocité et Compagnet à Bayonne.
Afin d’assurer une équité entre les différents candidats, il a été décidé, dans le cadre de cette consultation, de mettre à leur disposition les parcelles CP 702 et 703 situées dans l’enceinte du parc d’activités de la Technocité, en vue de l’installation d’une base vie et d’une zone de stockage pour le chantier.
En plus de ces deux parcelles, la société Guintoli, lauréate de cette consultation, a sollicité l’occupation de la parcelle CP 701, voisine des deux parcelles précitées.
Cette demande étant faite hors cadre du marché public, cette occupation sera formalisée dans le cadre d’un bail civil.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du bail civil entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Guintoli, portant sur les parcelles CP 701, 702 et 703 à Bayonne, ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document y afférent.
La différence sur la parcelle 701, c’est quelle aura une durée du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 et Guintoli devra une redevance de 4 euros par m² par an soit 803 euros TTC par mois.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ligne 2 du Trambus, le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour, en sa qualité de maître d’ouvrage, a lancé un appel d’offres fin 2023 pour les travaux de la tranche située entre les giratoires de Technocité et Compagnet à Bayonne.
Afin d’assurer une équité entre les différents candidats, il a été décidé, dans le cadre de cette consultation, de mettre à leur disposition les parcelles CP 702 et 703 situées dans l’enceinte du parc d’activités de la Technocité, en vue de l’installation d’une base vie et d’une zone de stockage pour le chantier. En plus de ces deux parcelles, la société Guintoli, lauréate de cette consultation, a sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour occuper la parcelle CP 701, voisine des deux parcelles précitées. Cette demande étant faite hors cadre du marché public, cette occupation sera formalisée dans le cadre d’un bail civil à intervenir entre la Communauté Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
d’Agglomération Pays Basque et la société Guintoli.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Guintoli, portant sur les parcelles CP 701, 702 et 703 à Bayonne, aux conditions essentielles suivantes : o Pour la parcelle CP 701 :
▪ Durée : du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ;
▪ Redevance de 4 € TTC /m² /an, soit 803 € TTC /mois ;
▪ Usage : stockage de déblais provenant du chantier du
Trambus.
o Pour les parcelles CP 702 et 703 :
▪ Durée : du 1er avril 2024 au 31 mai 2025 ;
▪ A titre gratuit ;
▪ Usage : stockage fournitures, bungalows et bennes pour le
chantier du Trambus.
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Isabelle PARGADE ; Eneko ALDANA-DOUAT)
OJ N°44- Urbanisme et aménagement de l’espace
Régularisation foncière d'une parcelle non bâtie située 20 chemin de Sanguina sur la commune de Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (M. Claude OLIVE excusé).
Dans le cadre de la ZAC du secteur d’Arrousets, la CAPB a conclu une convention d’aménagement au terme de laquelle la Société d’Equipement des Pays de l’Adour a procédé à des travaux d’aménagement et d’élargissement du chemin de Sanguinat. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Préalablement à ces travaux, la CAPB avait acquis des différents riverains concernés la maîtrise foncière des terrains, lesquels ont par la suite été rétrocédés à la commune de Bayonne par acte notarié du 19 décembre 2012, ceci compte tenu de l’affectation de ces biens à usage de voirie communale ou de ses dépendances.
La parcelle cadastrée AL 448 située 20 chemin de Sanguinat à Bayonne, n’a jamais été rétrocédée à la commune de Bayonne.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver la cession de la parcelle située à Bayonne, 20 chemin de Sanguinat, cadastrée AL 448 d’une superficie de 13 m², à la commune de Bayonne moyennant l’euro symbolique ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de vente, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
INTERVENTIONS
Laurent INSCHAUSPE demande la parole au nom du groupe sur la récente décision qui concerne l’éviction du responsable du pôle Errobi.
Jean-René ETCHEGARAY : Je vais vous laisser la parole mais je n’ai pas reçu de demande d’intervention à ce sujet car il y a tout de même un ordre du jour à respecter.
Laurent INSCHAUSPE : Merci Président. Je profite de cette assemblée restreinte du Conseil permanent pour m’exprimer au nom du groupe Elgarrekin Herriarentzat et peut être ouvrir le débat sur la récente décision qui concerne le responsable du Pôle Errobi et de ses fonctions. Sur le forme, nous trouvons déplacé et grotesque de retirer cette responsabilité à Peio ETXELEKU suite à l’envoi d’une missive de six maires dont trois ne sont même pas conseillers communautaires. Cela révèle si besoin le peu d’implication de leur part pour la collectivité dans laquelle nous siégeons. De plus, je pensais que grâce au pacte de gouvernance et son ambition politique, ce sont les membres d’un pôle, pour Errobi 35 membres, qui proposent et décident d’envoyer un représentant au Conseil exécutif après une élection en son sein. Bien sûr, sur le plan du règlement, le Président doit valider ou non. Mais cette modification politique dans le dernier pacte de gouvernance concernant les responsables de pôle visait à être à l’écoute du pôle plus qu’à suivre le choix du Président. Sur le fond, nous partons quand même d’un enjeu communal avec des conséquences communautaires. En réalité, il y a un profond désaccord entre les élus d’une commune qui contamine le pôle Errobi. Que reproche-t-on à Peio ETXELEKU ? De ne pas avoir utilisé le mot « condamner » pour cette action des agriculteurs lors du Conseil municipal. D’avoir proposé une médiation entre les parties, qui malheureusement est restée lettre morte auprès de notre Président. D’être un élu PNB peut être, parti politique moins porteur dans cette agglomération que d’autres. Ce ne sont pas ces griefs que le Président a retenu mais une rupture de confiance et un risque de mauvais fonctionnement administratif de l’agglomération. La réalité est toute autre. Je me contenterai du périmètre de l’agglomération car celui de Cambo-les-Bains nous paraît moins évident. La réalité est la suivante : être le porte-parole d’une voix dissonante sur la projection du Pays Basque par rapport à un projet, dont les effets et les investissements structurants tardent à se mettre en place sur les communes au-delà du BAB. Avoir créé un groupe qui permet à un certain nombre d’élus de comprendre ensemble et de prendre conscience des axes politiques actuels de la CAPB. Un groupe qui pose des questions et propose des alternatives aux politiques déjà bien établies. En conclusion, l’éviction de Peio ETXELEKU et de ses responsabilités au sein du pôle Errobi soulève de nombreuses questions sur la gouvernance de notre communauté et sur la manière dont nous prenons en compte les voix dissidentes, nous devons nous interroger sur les véritables motivations, derrière cette décision, et sur l’importance de maintenir un dialogue ouvert et démocratique au sein de notre assemblée. Il est essentiel que nous préservions la diversité des opinions et que nous encouragions une participation active et constructive de tous les membres de notre communauté. Nous devons travailler ensemble pour garantir que nos processus décisionnels reflètent réellement les intérêts et les besoins de l’ensemble de notre agglomération. Je vous remercie de votre attention et espère que nous pourrons avancer vers des solutions plus justes et équilibrées pour le bien collectif et non pour des intérêts privés.
Jean-René ETCHEGARAY : Bien écoutez, je vous ai laissé parler. Cette intervention ne faisait pas partie de l’ordre du jour, entre le rapport 44 et le rapport 45. Pour répondre, je suis demain au pôle Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Errobi, tout comme j’étais au pôle de Bidache il y a quelques jours pour la présentation de l’offre de Txik Txak, en termes de mobilité et j’ai adressé aux membres de la commission territoriale du pôle Errobi un courrier leur indiquant que je souhaitais pouvoir évoquer la question de la gouvernance avec eux, avant la réunion que l’on va consacrer à la présentation de l’offre Txik Txak. Je vais donc réserver à demain, aux membres du pôle au sein duquel je vais me déplacer puisque je les ai déjà invités, le courrier d’invitation est déjà parti il y a quelques jours. On vous a entendu, je vous ai donné la possibilité de vous exprimer et je vous propose de poursuivre l’ordre du jour à partir du numéro 45 avec Monsieur HIRIGOYEN.
DELIBERATION
Dans le cadre de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du secteur d’Arrousets, réalisée sous maîtrise d’ouvrage communautaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu une convention d’aménagement au terme de laquelle la Société d’Equipement des Pays de l’Adour a procédé à des travaux d’aménagement et d’élargissement du chemin de Sanguinat.
Préalablement à ces travaux, la Communauté d’Agglomération avait acquis des différents riverains concernés la maîtrise foncière des terrains, lesquels ont par la suite été rétrocédés à la commune de Bayonne par acte notarié du 19 décembre 2012, ceci compte tenu de l’affectation de ces biens à usage de voirie communale ou de ses dépendances.
La parcelle cadastrée AL 448 d’une superficie de 13 m², située 20 chemin de Sanguinat à Bayonne, n’a jamais été rétrocédée à la commune de Bayonne.
Afin de régulariser cette situation, il convient aujourd’hui de céder cette parcelle à la commune de Bayonne à l’euro symbolique.
Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière de création et de réalisation de zones d’aménagement concerté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2019 approuvant le règlement d’intervention des ZAC et opérations d’aménagement mixtes d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « Toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Vu l’avis des Domaines n° 2024-64102-12319 du 4 avril 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bayonne du 1er juin 2017 approuvant la rétrocession de la parcelle non bâtie située 20 chemin de Sanguinat à Bayonne par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession de la parcelle située à Bayonne, 20 chemin de Sanguinat, cadastrée AL 448 d’une superficie de 13 m², à la commune de Bayonne à l’euro symbolique ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de vente afférent à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (Isabelle PARGADE ; Eneko ALDANA-DOUAT)
OJ N°45- Urbanisme et aménagement de l’espace
Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 15 rue Balichon à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (M. Claude OLIVE excusé).
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la rétrocession par l’EPFL Pays Basque, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du bien situé à Bayonne, 15 rue Balichon, cadastré section BM numéro 213 d’une contenance cadastrale de 221 m², au prix de 290 000 €, dont 257 537,21 € ont déjà été payés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du portage. Le solde de rétrocession d’un montant de 32 462,79 € est à payer le jour de la signature de l’acte de rétrocession via la comptabilité du notaire soussigné ;
➢ approuver le remboursement par la CAPB de la somme de 4 328,25 € représentant les frais d’acte et de publication payés par l’EPFL Pays Basque lors de l’achat, la somme de 381 € constituant les frais de diagnostics techniques, et la somme de 690 € au titre des frais d’établissement de l’audit énergétique ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de la présente transaction.
INTERVENTIONS
Peio ETXELEKU demande la parole en fin de séance.
Alain IRIART : au sujet de la délibération, pour avoir un complément d’informations. C’est une opération qui a été portée par l’EPFL. Il est mentionné qu’il y a un projet mais nous ne mentionnons pas lequel. C’est juste pour avoir cette information.
Jean-René ETCHEGARAY : C’est en relation avec les questions de solidarité de la ville de Bayonne. Ce bâtiment, qui est difficile à placer, se situe sur le bord du boulevard du BAB2, pas loin de l’ancienne concession Honda et de l’ancienne Chapelle de Balichon qui a été désacralisée et qui est désormais occupée par des associations culturelles.
Nous avons fait l’acquisition de ce bien il y a quelques temps et nous avons eu des demandes d’occupation de la part d’un certain nombre d’associations (Gaby MOUESCA qui fait un travail magnifique vis-à-vis des femmes encore sous le coup d’une exécution de peine et qui sont à la ferme de Baudonne à Tarnos et également la Croix rouge qui se trouve avoir des problèmes de stockage et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
qui souhaitait occuper ce lieu). Il s’agit une utilisation dans le domaine de la solidarité qui est envisagée dans cette délibération. Pour plus de précisions, vous pouvez demander à Madame LAUQUE qui en saura davantage.
DELIBERATION
Dans le cadre de la ZAD dite « Tête de Pont - Rive Gauche Adour », créée le 29 août 2011, la Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour avait sollicité l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour procéder à des acquisitions par voie amiable ou par délégation du droit de préemption urbain. Dans ce cadre, une négociation à l’amiable avec les propriétaires de la parcelle BM 213 avait abouti au prix de 290 000 €.
Une convention de portage foncier a été signée entre la Communauté d’Agglomération et l’EPFL Pays Basque le 28 décembre 2017 pour une durée de portage de 8 années, avec remboursement du capital par annuités constantes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaitant engager un projet sans attendre la fin de la durée de portage, il convient de procéder à la rétrocession anticipée du bien à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Lieu-dit Nature de la
parcelle
Cadastre PLU Surface vendue (m²)
15 rue de Balichon Sol BM 213 UDa 221
TOTAL 221
Il s’agit d’une maison d’habitation, libre de toute occupation, d’une surface habitable de 100 m² environ complétée d’un garage de 100 m².
Il est à noter que sur le prix de la présente vente, soit la somme de 290 000 €, la somme de 257 537,21 euros (deux cent cinquante-sept mille cinq cent trente-sept euros et vingt-et-un centimes) a été réglée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du portage, prévoyant un remboursement du capital porté par annuités constantes, lors des facturations émises par l’EPFL Pays Basque.
Le solde du prix de la vente, soit la somme de 32 462,79 euros (trente-deux mille quatre cent soixante-deux euros et soixante-dix-neuf centimes) sera à régler le jour de la signature de l’acte authentique de vente, sur la comptabilité du notaire en charge de la vente, Maître Rodolphe VIGOUROUX-GUEGUEN, notaire à Bayonne.
Outre le prix mentionné ci-avant, ledit achat aura lieu moyennant le remboursement par la Communauté d’Agglomération à l’EPFL Pays Basque des sommes suivantes : ➢ frais d’acte et de publication payés lors de son acquisition du 12 décembre 2016, soit un montant de 4 328,25 € ;
➢ frais de diagnostics techniques, soit un montant de 381 € ;
➢ frais d’établissement de l’audit énergétique de 690 €.
Cette somme sera versée via la comptabilité du notaire et dans les mêmes conditions que le prix.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019 et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter de la signature des actes ;
Vu la délibération du 4 mars 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour ;
Vu la délibération du 29 avril 2016 de la Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour portant notamment demande d’acquisition de la parcelle BM n° 213 ;
Vu la décision du 19 décembre 2017 du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvant les termes de la convention de portage foncier avec l’EPFL Pays Basque et actant le durée de portage du bien situé 15 rue Balichon à Bayonne de 8 années avec remboursement du capital par annuités constantes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu l’avis des domaines n°2024-64102-02713 du 11 mars 2024 ;
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 27 - Nature 27638 - Engagement n°FI24-00292.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la rétrocession par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du bien situé à Bayonne, 15 rue Balichon, cadastré section BM numéro 213 d’une contenance cadastrale de 221 m², au prix de 290 000 €, dont 257 537,21 € ont déjà été payés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du portage. Le solde de rétrocession d’un montant de 32 462,79 € est à payer le jour de la signature de l’acte de rétrocession via la comptabilité du notaire soussigné ;
➢ approuver le remboursement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la somme de 4 328,25 € représentant les frais d’acte et de publication payés par l’EPFL Pays Basque lors de l’achat, la somme de 381 € constituant les frais de diagnostics techniques, et la somme de 690 € au titre des frais d’établissement de l’audit énergétique ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de la présente transaction.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 3 (Christine LAUQUÉ ; ALLEMAN Olivier (procuration donnée à LAUQUE Christine); Jean-Pierre IRIART)
Départ Marie-Pierre BURRE-CASSOU
OJ N°46- Urbanisme et aménagement de l’espace
Appel d’offres ouvert pour l’organisation de la participation citoyenne et de la communication des opérations d’aménagement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (M. Claude OLIVE excusé).
Dans un contexte de demande croissante tant de la Communauté d’Agglomération que du public de contribuer à la fabrication de projets qui constituent le futur cadre de vie, le niveau d’ambition des dispositifs de participation citoyenne et de communication de ces opérations sont aujourd’hui très variés.
Il convient donc de proposer un accompagnement sur mesure, adapté aux enjeux et ambitions de la Communauté d’Agglomération, en accord avec les communes concernées.
A cet effet, un accord cadre multi-attributaires est envisagé afin d’assurer une montée en puissance des actions de concertation et de communication sur les opérations d’aménagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour l’organisation de la participation citoyenne des opérations d’aménagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.
Il s’agit dans un premier temps des opérations de L’Encan de Rive droite Adour et de Irati car ces opérations ont été reconnues d’intérêt communautaire. Cela permet de pouvoir faire des enquêtes, des micros-trottoirs, des ateliers de concertation pour faire participer le plus grand nombre à la réflexion et réalisation de ces projets.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque pilote une cinquantaine d’opérations publiques d’aménagement à vocation économique ou mixte, à tous les stades de leur développement : opportunité et faisabilité, programmation, conception de maîtrise d’œuvre et montage opérationnel, travaux puis commercialisation.
Dans un contexte de demande croissante tant de la Communauté d’Agglomération que du public de contribuer à la fabrication de projets qui constituent le futur cadre de vie, le niveau d’ambition des dispositifs de participation citoyenne et de communication de ces opérations sont aujourd’hui très variés, tenant compte des enjeux et avancement des projets :
- démarches volontaires de participation accompagnées d’actions de
communications dédiées ;
- obligations règlementaires de concertation ;
- simples dispositifs d’information.
Plusieurs opérations ont d’ores et déjà été identifiées comme nécessitant un accompagnement dédié à l’information, la concertation et la communication pour les années 2024 et suivantes, à Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
l’instar des opérations Rive droite de l’Adour sur la commune de Bayonne ou Encan sur la commune de Ciboure.
Il convient donc de proposer un accompagnement sur mesure, adapté aux enjeux et ambitions de la Communauté d’Agglomération, en accord avec les communes concernées.
A cet effet, un accord cadre multi-attributaires est envisagé afin d’assurer une montée en puissance des actions de concertation et de communication sur les opérations d’aménagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La consultation des entreprises sera organisée sous la forme d’un appel d'offres ouvert alloti, soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
- Lot 1 - Conseil et mise en œuvre de la communication d’un projet d’aménagement
Ce lot sera structuré sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, d’une durée de 4 ans, sans montant minimum et pour un montant maximum de 200 000 € HT sur 4 ans.
Lot 2 - Conseil et mise en œuvre de dispositifs de concertation d’un projet d’aménagement
Ce lot sera structuré sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, d’une durée de 4 ans, sans montant minimum et pour montant maximum de 200 000 € HT sur 4 ans.
- Lot 3 - Vidéos
Ce lot sera structuré sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande, d’une durée de 4 ans, sans montant minimum et pour un montant maximum de 80 000 € HT sur 4 ans.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, AP n° 202409, Chapitre 20 - Nature 2031.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161- 2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « création et réalisation des zones d’aménagement concertées d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant sur la prise de compétence facultative « création et réalisation d’opération d’aménagement visant la mixité fonctionnelle », selon la procédure dérogatoire de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriales de la République (NOTRe) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ».
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour l’organisation de la participation citoyenne des opérations d’aménagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert et conformément aux modalités précisées ci-dessus. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 3 (Christine LAUQUÉ ; ALLEMAN Olivier (procuration donnée à LAUQUE Christine) ; Jean-Pierre IRIART)
OJ N°47- Urbanisme et aménagement de l’espace
Conclusion d’un contrat de prêt à usage du rez-de-chaussée de l’ancienne caserne des pompiers et d’un hangar à Saint-Jean-Pied-de-Port avec la commune.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (M. Claude OLIVE excusé).
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du prêt à usage, établi à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port pour une durée de deux ans non reconductible et portant sur l’utilisation du rez-de-chaussée de la caserne des pompiers et un hangar situés 6 rue Sainte-Eulalie, dans l’attente de cession définitive à ladite commune ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le prêt à usage, ainsi que tout acte afférent.
Il s’agit de reconduire pour deux ans supplémentaires l’utilisation du rez-de-chaussée de l’ancienne caserne des pompiers.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle bâtie A 697 située au 6 rue Sainte-Eulalie à Saint-Jean-Pied-de-Port. Ce foncier est constitué de l’ancienne caserne de pompiers, de logements à l’étage et d’un hangar d’environ 400 m². Depuis 2021, un projet de cession partielle est en cours entre les parties. En attendant les modalités de mise en œuvre, une convention d’occupation temporaire du bien communautaire a été signée le 8 octobre 2021 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune pour une durée de deux ans non renouvelable.
Ce projet de cession n’étant pas intervenu à ce jour, les parties se sont entendues pour renouveler cette occupation arrivée à échéance le 7 octobre 2023.
Vu le code civil, notamment ses articles 1875 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-
5 ;
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu la décision du Président n° DC2021_329 du 10 octobre 2021 approuvant la convention d’occupation temporaire de l’ancienne caserne de pompiers et d’un hangar situé 6 rue Eulalie au profit de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port ;
Vu la convention d’occupation temporaire de l’ancienne caserne de pompiers et d’un hangar situé 6 rue Eulalie et appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port signée le 8 octobre 2021 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du prêt à usage ci-annexé, établi à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Saint-Jean- Pied-de-Port pour une durée de deux ans non reconductible et portant sur l’utilisation du rez-de-chaussée de la caserne des pompiers et un hangar situés 6 rue Sainte-Eulalie, dans l’attente de cession définitive à ladite commune ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le prêt à usage, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Jean-Pierre IRIART)
Départ de Pello ETCHEVERRY
OJ N°48- Urbanisme et aménagement de l’espace
Projet urbain du secteur Iraty à Biarritz. Lancement d’une consultation pour la réalisation d’une étude de programmation et de maîtrise d’œuvre urbaine selon la procédure de négociation.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (M. Claude OLIVE excusé).
Afin de répondre aux multiples défis que constitue l’aménagement du secteur Iraty à Biarritz, la commune de Biarritz a sollicité la Communauté d’Agglomération par délibération en Conseil municipal du 23 juin 2022, en vue notamment de l’élaboration d’un projet urbain sur ce secteur.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, a reconnu la recevabilité de cette opération et est par conséquent devenue maître d’ouvrage des études préalables.
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises, selon la procédure avec négociation, pour la réalisation d’une étude de programmation et de maîtrise d’œuvre urbaine pour le renouvellement urbain du secteur Iraty à Biarritz.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création et de réalisation d’opérations d’aménagement visant la mixité fonctionnelle. A ce titre, le Projet de territoire indique que, sur certains sites stratégiques, construire la ville de demain implique une Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
action publique forte : restructurations foncières, intégration d’espaces et d’équipements publics, nouvelles formes urbaines, prise en compte des enjeux de la transition énergétique, etc. Le cadre d’exercice de cette compétence a été précisé par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, en définissant l’intérêt communautaire, et par le règlement d’intervention voté le 9 novembre 2019.
Dans ce cadre et afin de répondre aux multiples défis que constitue l’aménagement du secteur Iraty à Biarritz, la commune de Biarritz a sollicité la Communauté d’Agglomération par délibération en Conseil municipal du 23 juin 2022, en vue notamment de l’élaboration d’un projet urbain sur ce secteur.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, a reconnu la recevabilité de cette opération et est par conséquent devenue maître d’ouvrage des études préalables.
L’intérêt communautaire de ce projet d’une soixantaine d’hectares sera prononcé à l’issue de cette phase d’études préalables comme le prévoit le règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2019.
Les principaux objectifs de ces études préalables sont la conception d’un plan guide d’aménagement, la maîtrise d’œuvre des espaces publics et des missions relatives aux prescriptions urbaines et architecturales sur le site. Il est envisagé que ces études soient confiées à un groupement d’urbanistes et de paysagistes, via un accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine mono-attributaire à marché subséquent et bon de commande avec un montant maximum de 700 000 € HT.
Ce marché comprendra 5 volets :
- urbanisme stratégique (plan guide) ;
- urbanisme opérationnel (prescriptions urbaines et architecturales) ;
- maîtrise d’œuvre des espaces publics (de l’avant projet à la réception des travaux) ;
- urbanisme réglementaire (procédures et accompagnement juridique) ;
- missions complémentaires (études techniques,
production de maquettes,
communication…).
Choix de la procédure de passation du marché de prestation intellectuelle
Considérant que l’estimation de la valeur de ce marché public de prestation intellectuelle dépasse le seuil européen pour les marchés de fourniture ou de service (221 000 € HT), il est nécessaire de recourir à une procédure formalisée.
Eu égard à la nature des prestations de programmation et de maîtrise d’œuvre, il est proposé de recourir à une procédure avec négociation, conformément aux dispositions de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique. Cette procédure présente l’avantage de permettre de discuter tous les aspects du marché avec les candidats sélectionnés, notamment d’ajuster la méthodologie proposée par les candidats au regard des attentes de la maîtrise d’ouvrage.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2024, AP n°202409, Chapitre 020 - Nature 2031.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l’article L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment l’article R. 2124-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du 15 décembre 2018 du Conseil communautaire portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du 15 décembre 2018 du Conseil communautaire portant prise de la compétence facultative « Création et réalisation d’opérations d’aménagement visant la mixité fonctionnelle » ;
Vu la délibération du 9 novembre 2019 du Conseil communautaire approuvant le règlement d’intervention des zones d’aménagement concerté et opérations mixites d’aménagement d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération de saisine du Conseil municipal de la commune de Biarritz du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 reconnaissant la recevabilité du projet urbain du secteur Iraty à Biarritz ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisées de travaux, fournitures et services et accords-cadres ».
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité : dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises, selon la procédure avec négociation, pour la réalisation d’une étude de programmation et de maîtrise d’œuvre urbaine pour le renouvellement urbain du secteur Iraty à Biarritz.
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Pour : 63 voix
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Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°49- Habitat
Participation financière au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Le fonds de solidarité pour le logement a pour objectif d’apporter une aide financière aux ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir, ou pour couvrir certaines charges, notamment d’énergie.
Le Conseil permanent est invité à approuver le versement, au fonds de solidarité pour le logement, d’une participation financière à hauteur de 84 433 € au titre de l’année 2024. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
C’est le département des Pyrénées-Atlantiques qui sollicite ces aides. Les communes y participent également.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est l’outil financier du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des plus défavorisés (PDALHPD) dont l’élaboration et le pilotage relèvent des compétences de l’Etat et du Département.
Le fonds de solidarité pour le logement a pour objectif d’apporter une aide financière aux ménages rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir, ou pour couvrir certaines charges, notamment d’énergie.
Il concerne principalement des ménages logés dans le parc privé, du fait d’une insuffisance de logements sociaux à loyers modérés et d’un marché extrêmement tendu pour ces publics, en particulier sur le littoral.
Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la compétence FSL est exercée par les Départements. Les contributions des personnes morales associées, dont font partie les EPCI et les communes, relèvent d’un acte volontaire.
Lors de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Conseil communautaire a décidé de maintenir la participation au FSL à un montant équivalent à celui de l’Agglomération Côte Basque-Adour, soit une somme de 84 433 €.
Pour l’année 2024, le Département des Pyrénées-Atlantiques sollicite la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une participation financière d’un montant identique de 84 433 € dont :
➢ 44 750 € au titre du logement
➢ 39 683 € au titre de l’énergie
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 - Fonction 501 - Nature 65733.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, sur présentation du bilan d’activité et du bilan financier 2024 correspondants.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en particulier son article 65 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
Vu l’article L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu le décret n° 2017-1665 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental n° 064-2019-02-14-018 en date du 14 février 2019 portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du département des Pyrénées- Atlantiques pour la période 2018-2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par le Communauté d’Agglomération ainsi qu’en matière d’« Individualisation et attribution des subventions de fonctionnement dans les enveloppes prévues à cet effet par le Conseil communautaire » ;
Vu la délibération n° 01-009 du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 novembre 2023 autorisant la prorogation du PDALHPD 2018-2023 et l’élaboration d’un nouveau plan ;
Vu l’avis favorable des membres du Comité responsable du PDALHPD en date du 15 août 2023 pour la prorogation du plan en cours et le lancement de sa révision ;
Vu l’avis favorable du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental n° 064-2024-03-07-00010 en date du 7 mars 2024 portant prescription d’un nouveau plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du département des Pyrénées-Atlantiques et prorogation du PDALHPD 2018-2023 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le versement, au fonds de solidarité pour le logement, d’une participation financière à hauteur de 84 433 € au titre de l’année 2024.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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OJ N°50- Gestion intégrée de l’eau – Eau potable et assainissement Périmètre du captage d'eau de l’Ursuya à Hasparren. Acquisition auprès de la SAFER de parcelles non bâties situées sur la commune d’Hasparren.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
La CAPB s’est portée candidate auprès de la SAFE pour acquérir plusieurs parcelles situées sur le site pilote du massif de l’Ursuya sur la commune d’Hasparren qui contribue pour 6 % au volume d’eau potable produit sur le Pays Basque.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles non bâties F 2317 et F 2318 sur la commune d’Hasparren d’une surface totale de 2 120 m², pour un montant de 212 €, auquel s’ajoute 1 140 € TTC de frais SAFER, soit un total de 1 352 € (mille trois cent cinquante-deux euros) auprès de la SAFER ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Ainsi, dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’Agglomération gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques), garantissant des actions coordonnées sur le territoire, tout en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable (par l’interconnexion notamment).
L’engagement n° 4 du Projet de territoire vise ainsi à « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ». A cette fin, la Communauté d’Agglomération prélève l’eau brute dans le milieu nature, la potabilise, la transporte, la stocke avant fourniture au robinet. Après usage, les eaux sont acheminées vers l’une des 117 stations d’épuration grâce à environ 1 940 km de conduites d’assainissement collectif. La Communauté d’Agglomération s’engage à investir massivement pour des infrastructures de qualité et pour une exploitation moderne et économe des réseaux et de la ressource.
Cette politique publique de gestion du cycle de l’eau répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021, qui pose le principe d’un territoire communautaire résilient, qui veille à la santé de tous et au patrimoine naturel. Préserver la ressource en eau, c’est anticiper les risques et l’impact sur les populations et les activités du territoire.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est portée candidate auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) pour acquérir plusieurs parcelles situées sur le site pilote du massif de l’Ursuya sur la commune d’Hasparren qui contribue pour 6 % au volume d’eau potable produit sur le Pays Basque.
Le suivi de la qualité des ressources en eau du Pays Basque met en évidence des traces de molécules phytosanitaires sur certains captages du massif qui a donc été identifié comme secteur à enjeu « pesticides ». Il est classé site pilote et les principales actions fléchées sont les suivantes :
- mise en place d’une surveillance phytosanitaires, dont 5 points sur le massif ; - accompagnement des exploitants agricoles au respect des règles de
protection des périmètres de protection rapprochée (PPR) ;
- suivi des activités sur les PPR et application des prescriptions des arrêtés ; - maitrise du foncier qui passe par l’acquisition de parcelles de PPR et hors PPR.
En effet, une politique d’acquisition foncière apporte une solution pérenne de maitrise des pratiques selon les priorités de protection. Elle vient en complément des dispositifs plus classiques d’animation, d’expertise et de conseil.
La SAFER a informé la Communauté d’Agglomération Pays Basque qu’elle avait été retenue lors du comité technique du 14 mars 2024 pour acquérir les parcelles non bâties F 2317 et F 2318 sur Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
la commune d’Hasparren d’une surface totale de 2 120 m² selon les conditions financières suivantes :
• Prix :
o Prix HT : 212 € ;
o Prix TTC : 212 € ;
• Prestation de service de la SAFER :
o Montant HT : 950 € ;
o TVA : 190 € ;
o Montant TTC : 1 140 € ;
L’ensemble des conditions de la vente est annexé au présent rapport.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2024 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence facultative « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien est inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles non bâties F 2317 et F 2318 sur la commune d’Hasparren d’une surface totale de 2 120 m², pour un montant de 212 €, auquel s’ajoute 1 140 € TTC de frais SAFER, soit un total de 1 352 € (mille trois cent cinquante-deux euros) auprès de la SAFER ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte
authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°51- Gestion intégrée de l’eau – Eau potable et assainissement Régularisation foncière d’un château d’eau sur la commune de Boucau. Acquisition de la parcelle AS 147.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
La CAPB souhaite acquérir la parcelle AS 147 située sur la commune de Boucau d’une superficie de 422 m², propriété de la société SUEZ Eau France, sur laquelle est érigé un château d’eau qui n’a pas fait pas l’objet d’une régularisation foncière.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AS n°147 sur laquelle est implantée un château d’eau à Boucau, d’une superficie de 422 m², propriété de la société SUEZ Eau France ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette acquisition, ainsi qu’à signer tout acte et document à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable. La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Ainsi, par l’exercice de ses compétences, la Communauté d’Agglomération Pays Basque gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques), garantissant des actions coordonnées sur le territoire tout en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable (par l’interconnexion notamment).
L’engagement n°4 du Projet de territoire vise ainsi à « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ». A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prélève l’eau brute dans le milieu naturel, la potabilise, la transporte, la stocke avant fourniture au robinet. Après usage, les eaux sont acheminées vers l’une des 117 stations d’épuration grâce à environ 1 940 km de conduites d’assainissement collectif. La Communauté d’Agglomération s’engage à investir massivement pour des infrastructures de qualité et pour une exploitation moderne et économe des réseaux et de la ressource.
Cette politique publique de gestion du cycle de l’eau répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021, qui pose le principe d’un territoire communautaire résilient, qui veille à la santé de tous et au patrimoine naturel. Préserver la ressource en eau, c’est anticiper les risques et l’impact sur les populations et les activités du territoire.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite acquérir la parcelle AS 147 située sur la commune de Boucau d’une superficie de 422 m², propriété de la société SUEZ Eau France, sur laquelle est érigé un château d’eau qui n’a pas fait pas l’objet d’une régularisation foncière. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Conformément aux échanges de courriers intervenus en 2024, les parties se sont accordées pour procéder à la cession de cette parcelle à l’euro symbolique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2024 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence facultative « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et de certaines compétences facultatives liées au « grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AS n°147 sur laquelle est implantée un château d’eau à Boucau, d’une
superficie de 422 m², propriété de la société SUEZ Eau France ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette acquisition, ainsi qu’à signer
tout acte et document à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Départ de Peio QUIHILLALT
OJ N°52- Gestion intégrée de l’eau – Eau potable et assainissement Approbation d'un bail civil au profit la SAS Sogea Sud Ouest Hydraulique pour le stockage de matériaux de chantier sur une partie de la parcelle BL 97 située Allée Edmond Leroy à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN (M. Claude OLIVE excusé).
La SAS Sogea Sud-Ouest Hydraulique doit réaliser des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eau pluviale et d’adduction en eau potable (EU-EP-AEP) sur l’avenue Dubrocq et l’avenue de la Légion Tchèque à Bayonne pour le compte de la CAPB.
L’entreprise, à la recherche d’un terrain pour stocker les matériaux inertes provenant de ce chantier, souhaite occuper temporairement une emprise de 300 m² environ à prendre sur la parcelle BL 97 appartenant à la CAPB.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du bail civil, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SAS Sogea Sud-Ouest Hydraulique, portant sur une partie de la parcelle BL 97 située Allée Edmond Leroy à Bayonne.
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail civil.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La SAS Sogea Sud-Ouest Hydraulique doit réaliser des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eau pluviale et d’adduction en eau potable (EU-EP-AEP) sur l’avenue Dubrocq et l’avenue de la Légion Tchèque à Bayonne pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’entreprise, à la recherche d’un terrain pour stocker les matériaux inertes provenant de ce chantier, a sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 22 mars 2024 afin d’occuper temporairement une emprise de 300 m² environ à prendre sur la parcelle BL 97 lui appartenant.
Dans contexte, il est proposé de conclure un bail civil avec la SAS Sogea Sud-Ouest Hydraulique qui précise les conditions d’occupation d’une partie de la parcelle BL 97 appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu le courrier de la SAS Sud-Ouest Hydraulique en date du 22 mars 2024 sollicitant la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’occuper une emprise de 300 m² sur la parcelle BL 97 située Allée Edmond Leroy à Bayonne ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SAS Sogea Sud-Ouest Hydraulique, portant sur une partie de la parcelle BL 97 située Allée Edmond Leroy à Bayonne, aux conditions essentielles suivantes :
o durée : à compter du 1er juin au 31 août 2024 ;
o superficie occupée : 300 m² environ ;
o loyer mensuel de 100 € ;
o usage : stockage temporaire de déblais et remblais provenant du
chantier de réhabilitation des réseaux EU-EP-AEP sur l’avenue Dubrocq et l’avenue de la Légion Tchèque à Bayonne et ce, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail civil, ainsi que tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
Départ de Philippe ELISSALDE
OJ N°53- Gestion intégrée de l’eau – Cours d’eau, bassins, versants et milieux naturels Ramassage des déchets échoués sur les berges de l'Adour au sein de la zone portuaire. Subvention à la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque pour l’année 2023.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Depuis 2001, la CCI Bayonne Pays Basque pilote une opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour dans la zone portuaire, dont elle confie la réalisation à l’association d’insertion sociale MIFEN.
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 10 080 €, pour l’année 2023, à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour son opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour au sein de la zone portuaire.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Depuis 2001, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque (CCI BPB) pilote une opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour dans la zone portuaire, dont elle confie la réalisation à l’association d’insertion sociale MIFEN.
La zone géographique couverte par cette démarche s’étend du Pont Grenet à l’embouchure de l’Adour, sur les deux rives.
En accord avec l’engagement n° 6 du Projet de territoire « Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade », la Communauté d’Agglomération Pays Basque participe financièrement à ce ramassage depuis plusieurs années car il contribue au maintien de la propreté des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
plages.
Les autres financeurs sont la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Landes, la commune de Tarnos et la CCI BPB.
Sur la base des dépenses acquittées au 31 décembre 2023 qui s’élèvent à 50 400 €, et comme chaque année, la CCI BPB sollicite la participation financière de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 20 % du coût de l’opération, soit 10 080 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 6574.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe 1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 10 080 €, pour l’année 2023, à la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque pour son opération de ramassage, tri et élimination des déchets échoués sur les berges de l’Adour au sein de la zone portuaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°54- Politiques linguistiques
Subvention complémentaire accordée au CIAS Pays Basque pour la mise en œuvre du projet Artatu Euskaraz.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Milesker Lehendakari jauna, orduan lehen dirulaguntza hori proposatzen dautzuet (dizuet) bozkatzea ekintza sozialaren herriarteko zentroari. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Il s’agit d’une subvention complémentaire accordée au CIAS Pays Basque pour la mise en œuvre du projet Artatu Euskaraz.
Les objectifs du projet Artatu Euskaraz sont de :
➢ permettre une meilleure qualité du service rendu car l’expression dans la langue maternelle de l’usager est souvent plus complète et nuancée : sentiment de sécurité, meilleure communication, lien social ;
➢ valoriser les compétences linguistiques des agents.
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention d’un montant de 3 000 € maximum au CIAS Pays Basque au titre de la mise en œuvre du projet Artatu Euzkaraz.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La politique linguistique, adoptée le 23 juin 2018 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, s’est donnée pour objectif de développer une offre plurilingue dans les politiques communautaires.
Dans la continuité des décisions prises par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière de politiques linguistiques, le 23 juin 2022, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Pays Basque s’est engagé dans une démarche qualité et bien être en valorisant l’utilisation des langues basque et occitane-gasconne dans la communication avec les usagers des services. En effet, un contexte linguistique favorable facilite la communication et contribue à établir un lien de confiance et une relation de qualité.
Cela est particulièrement essentiel dans les situations de maintien à domicile où l’usager est également confronté à des besoins de soutien émotionnel.
Dans ce contexte, les objectifs du projet Artatu Euskaraz sont multiples : ➢ permettre une meilleure qualité du service rendu car l’expression dans la langue maternelle de l’usager est souvent plus complète et nuancée : sentiment de sécurité, meilleure communication, lien social ;
➢ valoriser les compétences linguistiques des agents.
Après une première phase de diagnostic menée auprès des trois antennes du CIAS Pays Basque, de l’épicerie sociale et du service de portage de repas sur l’année 2024, deux axes de travail ont été déterminés :
➢ le développement d’une communication plurilingue ;
➢ la création de modules de formation métier, en partenariat avec le Lycée agricole Frantsesenia à Saint-Jean-Pied-de-Port et des professionnels de santé intervenant à domicile qui seront expérimentés sur le territoire de Garazi Baigorri.
Par décision du Conseil permanent du 9 avril 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de sa compétence en matière d’action sociale, a accordé au CIAS Pays Basque une subvention annuelle de fonctionnement.
En complément, pour accompagner le CIAS dans la mise en œuvre du projet Artatu Euskaraz, il est proposé d’attribuer, au titre de la politique linguistique, une subvention complémentaire de 3 000 €, correspondant à 50 % des coûts de formation et de traductions. Le versement de la subvention se fera sur la base des justificatifs fournis, au plus tard le 6 janvier 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65736212.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant la création du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Pays Basque pour assurer les missions relatives à l’autonomie et la précarité et gérer les services à la population qui en découlent ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant l’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement au profit du CIAS ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires ».
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention d’un montant de 3 000 € maximum au CIAS Pays Basque au titre de la mise en œuvre du projet Artatu Euzkaraz du CIAS Pays Basque.
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Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
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Départ de Monsieur Francis GONZALLEZ
OJ N°55- Politiques linguistiques
Campagne de sensibilisation des adultes à l’apprentissage de la langue basque pour l’année 2024. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l’Office Public de la Langue Basque.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Oixtion aipatzen ginuen (genuen) heldueri buruzko euskara kurtso edo sentiberatzea. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Il s’agit de la campagne de sensibilisation des adultes à l’apprentissage de la langue basque pour l’année 2024. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l’Office Public de la Langue Basque.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement de la campagne 2024 de sensibilisation des adultes du territoire à l’apprentissage de la langue basque - « Vivez le Pays Basque en VO », campagne de communication d’un montant de 40 000 €, financée à parts égales par l’Office Public de la Langue Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’Office Public de la Langue Basque un cofinancement à hauteur de 50 % du budget précité, soit 20 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Pour rendre efficace le processus de revitalisation de la langue basque, il est indispensable d’assurer le maintien des dynamiques bascophones au sein de la population adulte, notamment parce qu’elle constitue un modèle d’identification pour les plus jeunes, leur donnant envie de grandir et de vivre en langue basque.
Ainsi, pour inciter les adultes à apprendre le basque et pour la cinquième année consécutive, la Communauté d’Agglomération Pays Basque lance, en partenariat avec l’Office Public de la Langue Basque, la campagne de communication multimédias « Vivez le Pays Basque en VO », qui se déroulera du 28 août au 22 septembre 2024.
Elle sera diffusée sous forme d’affiches, d’encarts dans la presse et sur les supports numériques. De courtes vidéos seront aussi diffusées dans les médias, sur les réseaux sociaux et dans les cinémas de l’ensemble du Pays Basque. Ces actions seront menées afin de diriger le public vers la page web japprendslebasque.com donnant accès aux sites des organismes de formation du territoire.
Le coût de cette campagne s’élève à 40 000 €, dont le financement est assuré à parts égales par l’Office Public de la Langue Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 011.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque “ et “Culture basque” ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Coseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financements des budgets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements...) » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement de la campagne 2024 de sensibilisation des adultes du territoire à l’apprentissage de la langue basque - « Vivez le Pays Basque en VO », campagne de communication d’un montant de 40 000 €, financée à parts égales par l’Office Public de la Langue Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’Office Public de la Langue Basque un cofinancement à hauteur de 50 % du budget précité, soit 20 000 €, et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de ce projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
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OJ N°56- Partenariats culturels
Convention de partenariat 2024-2026 relative à la démarche « Education artistique en Pays Basque – Coopérations à l’échelle d’un territoire ».
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan lankidetza bat proposatzen dautzuet (dizuet) izenpetzea eta konbenio baten izenpetzea.
Il s’agit de la convention de partenariat 2024-2026 relative à la démarche « Education artistique en Pays Basque – Coopérations à l’échelle d’un territoire ».
Agir en faveur de l’enfance et de la jeunesse est la première ambition du Projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023.
Cela passe notamment par une politique d’éducation artistique et culturelle (EAC) ambitieuse qui entend favoriser l’accès des enfants et des jeunes aux pratiques artistiques et culturelles, à la rencontres avec des artistes et des œuvres et aux connaissances en matière d’art et de culture.
Dans cette convention, il y aura la DRAC, l’éducation nationale à travers le rectorat et la direction académique, la CAPB et 10 communes qui ont un service culturel dans le périmètre de la CAPB.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de partenariat 2024-2026 relative à la démarche « Education artistique en Pays basque - Coopérations à l’échelle d’un territoire », ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Agir en faveur de l’enfance et de la jeunesse est la première ambition du Projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023.
Cela passe notamment par une politique d’éducation artistique et culturelle (EAC) ambitieuse qui Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
entend favoriser l’accès des enfants et des jeunes aux pratiques artistiques et culturelles, à la rencontres avec des artistes et des œuvres et aux connaissances en matière d’art et de culture.
Si l’EAC trouve naturellement sa place dans le temps scolaire, elle doit aussi être présente dans tous les temps de la vie. Ceci suppose que tous les acteurs susceptibles de contribuer à la construction et à l’enrichissement de projets EAC travaillent de concert, au plus près des habitants.
C’est l’enjeu de la démarche partenariale engagée depuis 2022 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’Etat (Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, Rectorat de l’Académie de Bordeaux, Direction des Services de l’Éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques) et les 10 communes disposant d’un service des affaires culturelles : Bayonne, Anglet, Biarritz, Hendaye, Boucau, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Mauléon, Bidart.
La convention triennale (2024-2026) proposée est issue de ce travail partenarial et vise à améliorer la coopération institutionnelle afin de :
➢ rendre les politiques publiques lisibles et complémentaires ;
➢ rendre accessible une offre de qualité et diversifiée tout au long de la vie ; ➢ garantir l’équité territoriale ;
➢ partager, observer et analyser les ressources artistiques et culturelles et les pratiques.
Elle s’articule autour de trois outils :
1. une charte de l’EAC en Pays Basque : elle définit les valeurs et les objectifs communs pour agir en faveur d’une offre d’EAC accessible et de qualité sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
2. un service de l’EAC : il accompagnera le développement de projets de
coopération et d’éducation artistiques et culturelles. Il poursuivra trois objectifs majeurs :
➢ faciliter la rencontre entre les professionnels (culture, santé, petite
enfance, éducation, etc.) et l’offre d’EAC qui leur est dédiée ;
➢ rendre visible les ressources relatives à l’EAC ;
➢ conseiller et orienter par le biais d’un espace Internet dédié, de
rencontres professionnelles et de formations ;
3. un laboratoire-observatoire : pour évaluer les pratiques et les usages, mener des études prospectives dans le cadre notamment de partenariats avec la
recherche universitaire.
Les travaux du laboratoire-observatoire, animés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sont initiés en 2024 au travers d’une première recherche-action dédiée à « l’éveil culturel et artistique du jeune enfant dans son lien aux adultes accompagnants ». Celle-ci est menée avec l’Université Bordeaux-Montaigne et la complicité d’enseignants-chercheurs du laboratoire UBIC (Université Bordeaux Inter-Culture).
D’autres recherches-actions seront engagées dans le cadre de cette convention afin d’étudier les projets de coopération Culture et Santé sur le territoire ou encore les projets d’EAC déployés en temps scolaire en cycle 3, à la jonction de l’école et du collège.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de partenariat 2024-2026 relative à la démarche « Education artistique en Pays basque - Coopérations à l’échelle d’un territoire » ci-annexée,
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
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OJ N°57- Partenariats culturels
Attribution d’aides au titre des dispositifs de soutien à la diffusion, à la communication et à la mobilité des artistes professionnels du Pays Basque pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Orduan hau ikusiko duzue orain hilabete guziz honek hartzen baitu BERPIZTU plangintzaren segida.
Il s’agit de l’attribution d’aides au titre des dispositifs de soutien à la diffusion, à la communication et à la mobilité des artistes professionnels du Pays Basque pour l’année 2024.
Le projet culturel de la CAPB, adopté en 2023, fait du soutien aux acteurs professionnels du territoire une priorité pour préserver et renouveler la ressource artistique.
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le rapport, des subventions pour un montant total de 38 747 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations
DELIBERATION
Le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté en 2023, fait du soutien aux acteurs professionnels du territoire une priorité pour préserver et renouveler la ressource artistique.
Dans le prolongement de Berpiztu, programme de soutien post-Covid de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux acteurs culturels, le Conseil communautaire a adopté, par délibération du 23 mars 2024, différents dispositifs d’aides aux projets de diffusion et à la promotion des artistes du territoire :
➢ Dispositif 1.1 - Spectacle vivant et musique : aide à la diffusion dans le
cadre d’un contrat de cession ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ Dispositif 1.2 - Spectacle vivant et musique : aide à la diffusion dans le
cadre de l’emploi direct par un opérateur labellisé par l’Etat ;
➢ Dispositif 1.3 - Arts visuels : aide à la diffusion pour les artistes-auteurs ; ➢ Dispositif 2 - Spectacle vivant, musique et arts visuels : aide à la mobilité ; ➢ Dispositif 3 - Spectacle vivant, musique et arts visuels : aide à la création d’outils de communication.
En application de ces dispositifs, il est proposé de soutenir les projets suivants :
Dispositif de soutien Bénéficiaires Objet Devis
présenté Montant de l’aide
Dispositif 1.1
Devis du coût
de
cession
présenté au
diffuseur :
633€
Spectacle vivant et
musique Diffusion du
groupe
Aide à la diffusion dans le
cadre d'un
contrat de cession
ANGIE AND JENNY
(via Karakoil Production)
Angie and
Jenny, le
19 juillet
2024, au
Château le
Grand
253 €
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes
Verdus de
Sadirac.
par an ou 5 000 € par an et
par bénéficiaire)
Dispositif 1.1
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion dans
le cadre d'un contrat de
cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000 € par an et par
bénéficiaire)
ANGIE AND JENNY
(via Karakoil Production)
Diffusion du
groupe Angie and
Jenny, le 23 juillet
et le 6, 13 et
20 août 2024, au
camping Lou P'tit
Poun de Saint
Martin de
Seignanx.
Devis du coût
de
cession
présenté au
diffuseur :
2 532 €
1 013 €
Dispositif 1.1
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion dans
le cadre d'un contrat de
cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes
BOKALE BRASS BAND
(via Karakoil Production)
Diffusion du
groupe Bokale
Brass Band, le 28
juin 2024, à Lit- Et-
Mixe.
Devis du coût
de
cession
présenté au
diffuseur :
2 333 €
933 €
par an ou 5 000 € par an et
par bénéficiaire)
Dispositif 1.1
Compagnie DES
MUSIQUES
TÉLESCOPIQUES
(via Fusée)
Devis du coût
de
cession
présenté au
Spectacle vivant et Diffusion du
musique spectacle
Aide à la diffusion « Nocturnes », le 11
dans le cadre d'un octobre 2024, au 1 320 €
contrat de cession Parc régional des
(40 % du cachet maximum landes de Gascogne Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
- plafonnée à 10 demandes
par an ou 5 000€ par an et à Belin-Béliet. diffuseur : 3 300 € par bénéficiaire.)
Dispositif 1.1 Diffusion du spectacle
« Monologue
culinaire » de la
Compagnie La
Machine à
Pingouins, le 27
octobre 2024, à
l'espace culturel
Mendi Zolan
d'Hendaye.
Devis du coût
de
cession
présenté au
diffuseur :
1 900 €
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion dans
le cadre d'un
contrat de cession
Compagnie LA MACHINE
A PINGOUINS 760 €
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes
par an ou 5 000 € par an et
par bénéficiaire)
Dispositif 1.1 Spectacle
vivant et musique
Aide à la diffusion dans
le cadre d'un contrat de
cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000 € par an et par
bénéficiaire.)
Compagnie
LE CHANT
DES
HISTOIRES
Diffusion
du
spectacle
« Mon Arbre-
Mère » de la Cie
Le Chant des
Histoires, le 5
juillet 2024, à la
micro-crèche
1,2,3 soleil de
Bayonne.
Devis du coût
de
cession
présenté au
diffuseur :
1 130 €
452 €
Dispositif 1.1
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion
dans le cadre d'un
contrat de cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000€ par an et par
bénéficiaire)
Compagnie
LE CHANT DES
HISTOIRES
Diffusion
du
spectacle
« Petites bêtes et
grandes pattes» de
la Cie Le Chant des
Histoires, le 10
novembre 2024,
au Parc Naturel
Régional du
Vexin.
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
993 €
397 €
Dispositif 1.1
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion
dans le cadre d'un
contrat de cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000€ par an et par
bénéficiaire)
Compagnie
LE CHANT DES
HISTOIRES
Diffusion
du
spectacle
« Petites bêtes et
grandes pattes» de
la Cie Le Chant des
Histoires, le 1 et 2
juin 2024, dans le
cadre du festival de
Marionnettes et
contes 2024 de
Rochefort.
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
1 192 €
477 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Dispositif 1.1
Compagnie
MYSTERIEUSES
COIFFURES
(via Karakoil production)
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
3 517 €
Spectacle vivant et Diffusion du
musique spectacle "Le
Aide à la diffusion raccommodeur de
dans le cadre d'un fleurs", le 19, 20, 21 1 407 €
contrat de cession et 22 juin 2024, à
(40 % du cachet maximum l'atelier Frappaz de
- plafonnée à 10 demandes
par an ou 5 000€ par an et Villeurbanne
par bénéficiaire)
Dispositif 1.1 Diffusion du
spectacle "Dans les
choux et les fleurs"
de la Cie Nanoua,
le 19 octobre 2024,
à la médiathèque
Les Temps
Moderne de
Tarnos.
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
1 200 €
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion
dans le cadre d'un Compagnie NANOUA 480 €
contrat de cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes
par an ou 5 000€ par an et
par bénéficiaire)
Dispositif 1.1 Diffusion du
spectacle
"Conversation
performance avec
un arbre" de la Cie
Rouge Elea, le 1er
juin 2024, à Salies
de Béarn
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
1 793 €
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion dans
le cadre d'un
contrat de cession
Compagnie
ROUGE
ELEA
717 €
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes
par an ou 5 000€ par an et
par bénéficiaire)
Dispositif 1.1
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion
dans le cadre d'un
contrat de cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000€ par an et par
bénéficiaire)
KYF!
(via Dômes Studio)
Diffusion du
spectacle
audiovisuel
interactif KYF!, le
13 avril 2024, au
théâtre Le Molière
de Saint- Pierre-
du-Mont
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
3 300 €
1 320 €
Dispositif 1.1
OLD SCHOOL FUNKY
FAMILY
(via Pleins Poumons
productions)
Diffusion du
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
2 166 €
Spectacle vivant et spectacle
musique « Peliches » du
Aide à la diffusion groupe OSFF, le 23
dans le cadre d'un mai 2024, à l'École 866 €
contrat de cession régionale de
musique
(40 % du cachet maximum jazz & musiques
- plafonnée à 10 demandes
par an ou 5 000€ par an et actuelles de
par bénéficiaire) Montpellier Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Dispositif 1.1
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion
dans le cadre d'un
contrat de cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000€ par an et par
bénéficiaire)
Sylvaine TERPEREAU
(via KARAKOIL
PRODUCTIONS)
Diffusion du
spectacle
intitulé
« Contes des 5 sens
» de l'artiste
Sylvaine Terpereau,
le 12 juin 2024, à
Cambo-les- Bains
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
300 €
120 €
Dispositif 1.1
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
800 €
Spectacle vivant et
musique Diffusion du
Aide à la diffusion spectacle en basque
dans le cadre d'un Compagnie ITZULI « Erromako Zubia », 400 €
contrat de cession le 10 juin 2024, à
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000 € par an et par
bénéficiaire)*
Cambo-les-Bains
Dispositif 1.1
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion
dans le cadre d'un
contrat de cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 00 0€ par an et par
bénéficiaire)*
BIBI
(via Giltzaera)
Diffusion du concert
"BIBI" du duo, le 10
mai 2024, à
Pampelune
Devis du coût de
cession
présenté au
diffuseur :
800 €
400 €
Dispositif 1.1 Spectacle
vivant et musique
Aide à la diffusion dans
le cadre d'un contrat de
cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000 € par an et par
bénéficiaire) *
Compagnie KIRIBIL
Diffusion de
lectures
musicalisées dans
le cadre du Biltzar
des écrivains de
Sare, le 1er avril
2024
Devis du coût
de
cession
présenté au
diffuseur :
1 995 €
998 €
Dispositif 1.1 Spectacle
vivant et musique
Aide à la diffusion dans
le cadre d'un contrat de
cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000 € par an et par
bénéficiaire) *
Compagnie KIRIBIL
Diffusion du
spectacle KlipTok
joué par Maider
Elcano, dans le
cadre du Biltzar des
écrivains de Sare,
du 1er au 4 avril
2024
Devis du coût
de
cession
présenté au
diffuseur :
1 500 €
750 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Dispositif 1.1 Spectacle
vivant et musique
Aide à la diffusion dans
le cadre d'un contrat de
cession
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000 € par an et par
bénéficiaire)
Compagnie ELIRALE
Diffusion du
spectacle "Fuga", le
vendredi 3 mai
2024, à la salle
Tanka de Saint-
Jean-de-Luz
Devis du coût
de
cession
présenté au
diffuseur :
3 000 €
1 200 €
Dispositif 1.2
Spectacle vivant et
musique
Aide à la diffusion dans
le cadre d'un emploi
direct par un opérateur
labellisé par l'Etat
(40 % du cachet maximum
- plafonnée à 10 demandes par an
ou 5 000 € par an et par
bénéficiaire)*
Groupe ZTAH
(via l’ATABAL)
Diffusion du
groupe de
musique basque
ZTAH le 6 avril
2024 à l'Atabal
Contrat(s) de
travail
presenté(s):
1 629 €
814 €
Dispositif 1.3
Exposition des
œuvres de l’artiste
à la galerie Kaxu de
Bayonne, du 12 juin
au 9 septembre
2024
Arts visuels Devis du
Aide à la diffusion contrat
pour les artistes-
auteurs Adrien FRANQUEVILLE
d’exposition
présenté au 1 863 €
(40 % de la rémunération diffuseur :
artistique - plafonnée à
5 000 € par an et par 4 657 €
bénéficiaire.)
Dispositif 1.3
Arts visuels Aide à la
diffusion pour les
artistes-
auteurs
(40 % de la rémunération
artistique - plafonnée à 5 000
€ par an et par
bénéficiaire)
Alizée ARMET
Exposition des
œuvres de l’artiste
Alizée Armet, du 5
au 8 juin 2024, à
Ljubljana
(Slovaline) dans le
cadre de la
conférence Ecsite
2024
Devis du
contrat
d’exposition
présenté au
diffuseur :
1 212 €
485 €
Dispositif 1.3
Arts visuels Aide à la
diffusion pour les
artistes-
auteurs
(40 % de la rémunération
artistique - plafonnée à 5 000
€ par an et par
bénéficiaire)
Colette GOYHENETCHE
Exposition de
l’artiste Colette
GOYHENETCHE
intitulée "Les
murmurs" dans
deux salles du
château de
Bardos, du 22 juin
au 14 juillet 2024
Devis du
contrat
d’exposition
présenté au
diffuseur :
1 500 €
600 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Dispositif 1.3
Arts visuels Aide à la
diffusion pour les
artistes-
auteurs
(40 % de la rémunération
artistique - plafonnée à 5 000
€ par an et par
bénéficiaire)
Ihintza-Chloë HARGOUS
Exposition des
œuvres de
l’artiste Ihintza-
Chloë HARGOUS
du 2 mai au 6 juin
2024, à l'espace
culturel Mendi
Zolan d'Hendaye
Devis de
l'artiste:
833 €
333 €
Dispositif 1.3
Arts visuels Aide à la
diffusion pour les
artistes-
auteurs
(40 % de la rémunération
artistique - plafonnée à 5 000
€ par an et par
bénéficiaire)
Tina GARDINIER
Exposition des
œuvres de l’artiste
Tina Tictone à
l'exposition "AMA"
du 3 au 5 mai
2024, à la chapelle
de Saint- Martin-
de- Seignanx
Devis de
l'artiste:
12 340 €
4 936 €
Dispositif 2
Spectacle vivant,
musique et arts
visuels Déplacement de
Aide à la mobilité des
artistes
(Cf. barèmes du Syndicat
National des Entreprises
Artistiques et Culturelles - aide
limitée à 2 représentants par
artiste et
plafonnée à 10 jours par an
Alizée ARMET
l'artiste à
Ljubljana
(Slovaline) du 5 au
8 juin 2024,dans
le cadre de la
conférence Ecsite
2024
Budget
prévisionnel
du projet:
1 750 €
700 €
pour un montant maximum
de
4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Dispositif 2
Spectacle vivant,
musique et arts
visuels
Aide à la mobilité
des artistes
(Application barème SYNDEAC
- aide limitée à
Compagnie LE CHANT DES
HISTOIRES
Déplacement
à Cenon 126 €
2 représentants par artiste
et plafonnée à 10 jours par
an pour un montant
maximum de
4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Dispositif 2
Déplacement au
Canada du
directeur
Spectacle vivant,
musique et arts
visuels
Aide à la mobilité Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
des artistes
(Application barème SYNDEAC
- aide limitée à
Compagnie LEZARDS
QUI BOUGENT
artistique de la
Cie, Kristian
Frédric, du 24 juin
au 4 juillet 2024,
dans le cadre
d'une
collaboration avec
l’Opéra de
Montréal.
2 262 €
2 représentants par artiste
et plafonnée à 10 jours par
an pour un montant
maximum de
4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Dispositif 2
Spectacle vivant,
musique et arts
visuels
Aide à la mobilité des
artistes
(Application barème SYNDEAC -
aide limitée à 2 représentants
par artiste et plafonnée à 10
jours par an pour un montant
maximum de
4 000 € par an et par bénéficiaire)
Compagnie
ROUGE ELEA
Déplacement à
Sotteville-lès-
Rouen
(76) dans le cadre de
sa participation au
festival Vivacité, le 18
mai 2024.
1 295 €
Dispositif 2
Déplacement de
l'artiste Iouri
Camicas et ses
œuvres pour
participer à
l'éxposition PRE-RIE
à Paris, du 20 au 28
avril 2024
Spectacle vivant,
musique et arts
visuels
Aide à la mobilité
des artistes
(Application barème Iouri CAMICAS 1 198 € SYNDEAC - aide limitée à
2 représentants par artiste
et plafonnée à 10 jours par
an pour un montant
maximum de
4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Dispositif 2
Spectacle vivant,
musique et arts
visuels
Aide à la mobilité Déplacement au
des artistes
(Application barème SYNDEAC -
aide limitée à 2 représentants
par artiste
Compagnie HECHO EN
CASA
festival Off d'Avignon
du 5 au 21 juillet
2024
2 834 €
et plafonnée à 10 jours par
an pour un montant
maximum de
4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Dispositif 3
Soutien à la Campagne Devis du coût
création d’outils de
communication Compagnie ALABENA
d'impression et de
maquette du
de
réalisation : 496 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
nouveau
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 4 000 € par an CD avec poster 992,20 €
et par bénéficiaire)
Dispositif 3
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Compagnie
ENTRE LES GOUTTES
Captation et
réalisation d'un
teaser du
spectacle "Le
bocal"
Devis du coût de
réalisation : 690
€ 345 €
Dispositif 3 Soutien à la
création d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Compagnie
HECHO EN CASA
Impression de
différents supports
de communication
dans le cadre de la
participation du
festival "Avignon Off
2024" qui a lieu en
juillet 2024
Devis du coût de
réalisation : 670
€ 335 €
Dispositif 3 Soutien à la
création d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Compagnie
HECHO EN CASA
Prestation d'un
attaché de presse
pour promouvoir et
valoriser le travail
de la Compagnie et
de son dernier
spectacle "Blanche |
L’Odyssée d’une vie
» auprès de la
presse national en
amont du festival
"Avignon Off 2024"
qui a lieu en juillet
2024
Devis du coût de
réalisation : 3
000 € 1 500 €
Dispositif 3 Soutien à la
création d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Compagnie LE CHANT
DES HISTOIRES Création d'un roll-up
Devis du coût de
réalisation :
123,67 € 62 €
Dispositif 3 Soutien à la
création d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 4 000 € par an et par
bénéficiaire)
Compagnie LEZARDS
QUI BOUGENT
Création
audiovisuelle pour la
promotion du
spectacle Astuces en
Cuisine. Tournage à
Paris du 18 au 23
juin
2024
Devis du coût de
réalisation : 3
600 € 1 800 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Dispositif 3 Soutien à la
création d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 4 000 € par an et par
bénéficiaire)
VINCENT 2000
(via Dômes Studio)
Réalisation d'un clip
musical de la
création HAL2000
sur la scène de
l'Atabal à la rentrée
2024
Devis du coût de
réalisation : 2
500 € 1 250 €
Dispositif 3 Soutien à la
création d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 4 000 € par an et par
bénéficiaire)
KYF!
(via Dômes Studio)
Captation vidéo du
spectacle KYF!, le 30
avril 2024 au
théâtre Le Molière
à Mont- de-Marsan
Devis du coût de
réalisation : 2
500 € 1 250 €
TOTAL DES AIDES 38 747 €
* Pour les projets de diffusion en euskara ou en occitan-gascon,
l'aide prend en compte 50 % du coût de cession. Elle est plafonnée à 10 demandes par an ou 6
000 € par an et par bénéficiaire.
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement les annexes n° 5 et n° 6 portant sur le soutien aux projets de diffusion et de promotion des artistes ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 38 747€.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°58- Partenariats culturels
Attribution de subventions en faveur de structures culturelles professionnelles au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Kulturgintzan ari diren elkarte batzuen sustenguz proposatzen dizuet bozkatzea dirulaguntza horiek .
Il s’agit de l’attribution de subventions en faveur de structures culturelles professionnelles au titre de l’année 2024.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique culturelle de la CAPB, le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour un montant cumulé de 59 500 € en faveur de structures culturelles professionnelles au titre de l’année 2024.
Jean-René ETCHEGARAY : Roland HIRIGOYEN ne participe pas au vote sur ce rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : ➢ pour l’enfance et la jeunesse ;
➢ pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
➢ pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
➢ pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, il est proposé de soutenir les structures culturelles suivantes :
BENEFICIAIRES MONTANT PROJET SOUTENU Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
CHŒUR BAYONNE PAYS
BASQUE
Bayonne
10 000 € Accompagnement du chœur professionnel basque mixte de 8 chanteurs et
8 chanteuses
GILTZAERA
Macaye 10 000 €
Création et diffusion de matériel pédagogique de
Formation Musicale en
euskara
CUIVRES EN PAYS BASQUE
Saint Jean de Luz 10 500 €
Enseignement musical sur le bassin de vie Sud
Pays Basque. Masterclass et stages
d’instruments à vents (cuivres) + concerts durant
les vacances scolaires
ZUKUGAILUA
Bidarray 14 000 € Structuration de la filière cinéma au Pays Basque
BERRITZA
Mauléon 15 000 €
Accompagnement des créations artistiques
réalisées en Soule par amateurs et
professionnels
TOTAL 59 500 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le tableau ci- dessus, aux structures culturelles mentionnées, des subventions pour un montant cumulé de 59 500 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (Roland HIRIGOYEN)
Non votants : 1 (Maider AROSTEGUY)
OJ N°59- Partenariats culturels
Soutien financier à divers évènements culturels pour l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan proposatzen dizuet sustengatzea festibal desberdin batzuk.
Il s’agit du soutien financier à divers évènements culturels pour l’année 2024. Afin de favoriser une offre culturelle au plus près des habitants, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien de festivals en faveur de leur structuration, de leur développement et de leur ancrage territorial.
Le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour un montant cumulé de 102 000 € aux structures culturelles mentionnées dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : ➢ pour l’enfance et la jeunesse ;
➢ pour une offre culturelle de proximité sur tout le territoire ;
➢ pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
➢ pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de favoriser une offre culturelle au plus près des habitants, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien de festivals en faveur de leur structuration, de leur développement et de leur ancrage territorial.
Les plus grands d’entre eux contribuent au rayonnement du territoire au niveau national comme international. Tous sont le reflet de la diversité de l’offre culturelle et de la création au Pays Basque et mettent à l’honneur diverses disciplines artistiques (musiques, danse, théâtre, documentaire, littérature jeunesse en euskara) en portant une attention particulière aux langues du territoire et aux enjeux de transition écologique et énergétique.
Les montants des aides communautaires attribuées sont calculés conformément à l’annexe 2 « Soutien aux évènements culturels » du règlement-cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, adopté par le Conseil communautaire le 13 mai 2023.
Ainsi, il est proposé de soutenir les événements répertoriés dans le tableau ci-après, et de leur attribuer les aides financières suivantes : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
BENEFICIAIRES MONTANTS CONTENU
Le festival EHZ est un rendez-vous culturel
majeur du
Pays Basque. Depuis sa création en
1996, il se
Euskal Herria caractérise par une programmation musicale riche, variée
Zuzenean (EHZ) 15 000 € et alternative et contribue à la structuration de la scène musicale locale. Chaque
année, des groupes
Hasparren internationaux sont programmés aux côtés de groupes
émergents. Le festival porte une attention
particulière aux
enfants en leur proposant une offre
culturelle adaptée
(ateliers, jeux, programmation dédiée).
EHZ mobilise chaque année près de 600
bénévoles. Cet engagement bénévole se poursuit
également toute l’année, avec près de 60 jeunes
investis en amont pour la préparation de
l’évènement.
En 2024, le festival se déroulera à Arberats.
Le festival Errobiko Festibala est porté par
l’association
Ezkandrai. Il accueille depuis 1997, durant 4 jours
à la fin
du mois de juillet, de nombreux artistes d’ici et
d’ailleurs,
dans les domaines de la musique, de la
danse, de la
ERROBIKO poésie, des arts plastiques. C'est un lieu de création
FESTIBALA (EZKANDRAI) 15 000 € artistique, de tradition vivante et d'ouverture au monde.
Le temps fort du festival est aussi l’occasion de
présenter
Bayonne le travail mené par l'association Ezkandrai durant l'année
avec la promotion d'artistes locaux,
prometteurs ou
confirmés, invités à partager leurs créations aux
côtés de
nombreux autres artistes venus du monde entier.
Le festival mobilise chaque année plus de 200
bénévoles.
Le festival Ravel est porté par l’Académie
internationale
de musique Maurice Ravel. Il déploie une
programmation Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
forte et d’excellence de fin août à début
septembre, avec
FESTIVAL RAVEL
Saint-Jean de Luz 15 000 €
20 à 30 concerts/évènements réunissant les plus
grands solistes et ensembles de musique savante
actuels.
Avec, pour épicentre Saint-Jean-de-
Luz/Ciboure, sa programmation se déploie
également vers l’intérieur du
territoire avec des concerts à Saint-Pée-
sur-Nivelle,
Urrugne, Cambo-les-Bains, Itxassou etc.
Une partie de sa programmation est dédiée
aux artistes
locaux (Kilika, Bilaka, Hegiak…)
Le FIPADOC est un festival international
de films
documentaires qui se déroule en début d’année à
Biarritz.
Au printemps et à l’automne, le FIPADOC devient
nomade
FIPADOC en allant à la rencontre des élèves du Pays Basque en
NOMADE 15 000 € classe et dans les équipements culturels de leurs villes
Biarritz (cinémas, médiathèques, Conservatoire). Chaque classe participante a accès à un kit
pédagogique
et les élèves ont la possibilité d’échanger
avec les
réalisateurs autour de films documentaires.
Le festival de la 6ème Pierre est un
évènement
pluridisciplinaire porté par le tiers-lieu artistique
Borderline
BORDERLINE FABRIKA
Hendaye 15 000 €
Fabrika. Il se déroule en octobre.
Sa programmation est éclectique (spectacles de
cirque, danse, théâtre, concerts, ateliers
participatifs), gratuite et
rassemble un millier de personnes. Elle
continue cette
année avec trois autres temps forts : Festival
Nokodek,
Eté culturel et une résidence artistique de
territoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
IKUSI MIKUSI (MARI
GORRI)
Sare
15 000 €
Ikusi Mikusi est un festival dédié à la littérature
jeunesse en langue basque qui se déroule chaque
année en octobre à Sare depuis 2021.
Il propose des spectacles (adaptations à la scène
d’ouvrages littéraires), des ateliers, des
animations, des rencontres avec les auteurs-
illustrateurs, des conférences ainsi qu’une
journée professionnelle pour que tous les acteurs
de la littérature jeunesse en langue basque se
rencontrent. L’édition 2023 a accueilli près de 1
400 élèves du territoire et des régions
transfrontalières.
Euskal Zinema Corner
(CINEMA ET CULTURES)
Bayonne 5 000 €
Dans le cadre du festival « Rencontres sur les Docs
», le cinéma l’Atalante organise un « Euskal
zinema corner» : programmation de cinéma
basque, organisation d’une journée
professionnelle et rencontres avec réalisateurs.
SARAKO BILTZARRA
Sare 7 000 €
Soutien à l’édition 2024 du salon de littérature «
Sarako Biltzarra » de Sare. Présentation
production littéraire locale, rencontres avec
auteurs, conférences et une journée
professionnelle.
TOTAL 102 000 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement- cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le tableau ci-dessus, aux structures culturelles mentionnées, des subventions pour un montant cumulé de 102 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Maider AROSTEGUY)
OJ N°60- Partenariats culturels
Exposition "Vivre la pente - Malda Bizi" de Zigor. Convention de partenariat avec le Département des Pyrénées Atlantiques et la SASU Zuhaitz.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Hau beharbada ikusi duzue prentsan hau da Malda Bizi Zigorren erakusketa.
A l’occasion de la publication du livre « Vivre la pente », l’artiste Zigor représenté par la SASU Zuhaitz et la CAPB ont projeté de réaliser une exposition itinérante dans des lieux culturels de premier plan afin de faire connaître au plus grand nombre le travail de cet artiste.
C’est dans ce cadre que la CAPB, en collaboration avec le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Ville de Bayonne, ont décidé de joindre leurs compétences pour la mise en œuvre de ce projet culturel sur l’année 2024.
L’exposition « ZIGOR, Vivre la pente » se déroulera du 6 juillet au 12 octobre 2024 à Irissarry, au Centre Départemental d’Éducation au Patrimoine Ospitalea.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de partenariat avec le Département des Pyrénées-Atlantiques et la SASU Zuhaitz, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : ➢ pour l’enfance et la jeunesse ;
➢ pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
➢ pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de favoriser une offre culturelle au plus près des habitants, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient notamment la diffusion des œuvres des artistes locaux.
A l’occasion de la publication du livre « Vivre la pente », l’artiste Zigor représenté par la SASU Zuhaitz et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ont projeté de réaliser une exposition itinérante dans des lieux culturels de premier plan afin de faire connaître au plus grand nombre le travail de cet artiste. C’est dans ce cadre que la Communauté́ d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Ville de Bayonne, ont décidé de joindre leurs compétences pour la mise en œuvre de ce projet culturel sur l’année 2024.
L’exposition « ZIGOR, Vivre la pente » se déroulera du 6 juillet au 12 octobre 2024 à Irissarry, au Centre Départemental d’Éducation au Patrimoine Ospitalea.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de partenariat avec le Département des Pyrénées-Atlantiques et la SASU Zuhaitz, ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY)
OJ N°61- Partenariats culturels
Aide à la création du spectacle « Les enfants perdus ». Attribution d’une subvention au Collectif artistique Ninika.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Ikusgarri baten diruztatzea proposatzen dizuet.
La CAPB soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes ainsi que des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au Collectif Ninika, une subvention d’un montant de 6 891,60 € ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 précitée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son premier projet
culturel, véritable feuille de route qui structure son action en ce domaine pour les années à venir.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique publique, la Communauté d’Agglomération
Pays Basque soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes
ainsi que des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du
spectacle vivant. Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence au Pays Basque
afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Les montants des aides communautaires attribuées sont calculés conformément à l’annexe 4 « Soutien aux projets de création artistique dans le domaine du spectacle vivant » du règlement- cadre d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, adopté par le Conseil communautaire le 13 mai 2023.
Il est proposé de soutenir la compagnie artistique répertoriée dans le tableau ci-après, et de lui attribuer l’aide financière suivante :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention-type de partenariat en matière de création artistique ;
Compagnie artistique Nature de l’accompagnement Territoire d’accueil Aide CAPB
Collectif Ninika
Bayonne
(4 artistes)
Aide à la création du
spectacle “Les
enfants perdus”.
Compagnie accueillie en
résidence à la salle Harri xuri de
Louhossoa
Errobi 6 891,60 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement-cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au Collectif Ninika, une subvention d’un montant de 6 891,60 € ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 précitée.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 5 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Sylvie DURRUTY ; Arño GASTAMBIDE)
OJ N°62- Partenariats culturels
Lecture publique. Participation 2024 au programme dédié aux fonds documentaires basques et en langue basque Bilketa.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Irakurketa publikoa, hau da BILKETA portaila.
Bilketa.eus est le portail d’entrée vers les fonds documentaires basques recensés en France : ensemble des livres, périodiques, manuscrits, archives, photographies, iconographies, documents sonores et audiovisuels en langue basque ou se rapportant au Pays Basque.
Il permet une recherche dans les collections conservées dans nombre d’établissements (bibliothèques et médiathèques, bibliothèques universitaires, centres de documentation, divers fonds privés).
Le Conseil permanent est invité à attribuer une participation de 75 000 € à la Ville de Bayonne au titre de sa gestion du programme Bilketa 2024.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Bilketa.eus est le portail d’entrée vers les fonds documentaires basques recensés en France : ensemble des livres, périodiques, manuscrits, archives, photographies, iconographies, documents sonores et audiovisuels en langue basque ou se rapportant au Pays Basque. Il permet une recherche dans les collections conservées dans nombre d’établissements (bibliothèques et médiathèques, bibliothèques universitaires, centres de documentation, divers fonds privés).
Le programme Bilketa a pour ambition d’élargir autant que possible le champ des fonds repérés et répertoriés et de bâtir des passerelles avec les gisements hors des frontières. Bilketa comprend également une bibliothèque numérique reflétant la grande richesse de ces collections et visant à révéler au public le patrimoine écrit et iconographique du Pays Basque.
Les bibliothèques partenaires sont organisées en réseau permettant ainsi de mener des actions concertées de valorisation et de diffusion de leurs fonds basques. Les trois médiathèques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque font partie de ce réseau.
Le programme Bilketa est adossé à la médiathèque de la Ville de Bayonne et bénéficie en 2024 des partenariats de la Bibliothèque Nationale de France, du Département des Pyrénées- Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
En 2024, les actions suivantes seront développées :
➢ Séminaire de réflexion stratégique
o organisation d’un séminaire de concertation réussissant les
partenaires du projet : élus et techniciens des institutions partenaires, professionnels du réseau des bibliothèques et des établissements patrimoniaux, membres du comité scientifique etc ;
o identification des actions prioritaires à mettre en œuvre dans le cadre
du prochain projet culturel 2024-2028.
➢ Portail Bilketa
o alimentation du fonds notamment numérisé par divers moissonnages
;
o mise à jour et animation du portail principal et des trois sites
spécialisés (presse ancienne, iconographie, tous fonds numérisés) ; o présentation du portail et de ses nouveaux contenus aux
enseignants, université, grand public etc.
➢ Exposition virtuelle sur les cartes anciennes
o inauguration de l’exposition le 2 février 2024 ;
o développement d’un programme de médiation avec des partenaires
(établissements patrimoniaux, Education nationale etc).
➢ Journées professionnelles Bilketa
o journée professionnelle sur l’histoire du Pays basque au sein du
Biltzar de Sare (avril 2024) en partenariat avec Biblio64, l’Institut Culturel Basque et l’association du Biltzar de Sare, organisatrice de l’évènement ;
o journée professionnelle sur la littérature jeunesse au sein du festival
IKUSI MIKUSI (octobre 2024), en partenariat avec Biblio64, l’ICB et l’association Mari gorri organisatrice du festival ;
o deux rencontres professionnelles sur le fonds basque adulte
(sélections et nouveautés) et sur l’offre en basque dans les bibliothèques.
➢ Numérisation
Poursuite du travail de numérisation en intégrant :
o revues savantes locales ;
o manuscrits (don récent J. Etxepare) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
o Monographies XXe siècle ;
La mise en ligne de ces nouveaux fonds est prévue pour la fin d’année 2024.
➢ Animation ou participation aux réseaux
o réseau des bibliothèques des fonds basques Bilketa ;
o participation à l’ethnopôle basque ;
o travail sur les autorités basques avec réseaux de bibliothécaires de
la Communauté autonome d’Euskadi et de Navarre ;
o pôle associé BnF ;
o ateliers Elkartuz de l’ICB sur la littérature basque ;
o réseau ADELE (Archives Documentation Recherche Langues
Régionales de France).
Le budget prévisionnel du dispositif pour l’année 2024 s’établit ainsi :
DEPENSES
Dépenses de Fonctionnement
Ressources humaines (coordination de la mission et
webmaster) 105 652 €
Charges maîtrise d’ouvrage (fonctions / ressources
support)
21 000 €
Maintenance infrastructure informatique (base
bibliographique, portail et expositions virtuelles)
21 309 €
Information professionnelle, mediation, communication 4 700 €
Sous-Total dépenses de fonctionnement 152 661 €
Dépenses d’Investissement
Maintenance évolutive infrastructure informatique
(évolutions portail, évolutions base bibliographique)
3 500 €
Numérisation (contenus) 5 000 €
Sous-Total dépenses d’investissement 8 500 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT +
INVESTISSEMENT
161 161 €
RECETTES
Bibliothèque Nationale de France 2 500 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Département des Pyrénées-Atlantiques 26 000 €
Communauté d’Agglomération Pays Basque 75 000 €
Ville de Bayonne 57 661 €
TOTAL RECETTES 161 161 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque “ et “Culture basque” ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une participation de 75 000 € à la Ville de Bayonne au titre de sa gestion du programme Bilketa 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 - Chapitre 65 - Nature 65734.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 5 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Sylvie DURRUTY ; Arño GASTAMBIDE)
OJ N°63- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Ondoko zortzi deliberoak orduan konbenio batzuk dira.
La fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra (IDB) regroupe plus de 50 associations de danse sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Elle joue un rôle essentiel dans le développement de la danse basque, en coordonnant, structurant et dynamisant la pratique sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra une subvention à hauteur de 30 000 € au titre de ses actions 2024 en faveur de la danse basque ;
➢ prendre acte qu’une avance de 40 % sur la subvention au titre de 2024, soit la somme de 12 000 €, a déjà été versée à la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra en application de la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 ;
➢ attribuer à la fédération précitée une subvention en nature au titre de 2024, valorisée à la somme de 7 920 € correspondant à la mise à disposition de la salle Harri Xuri à Louhossoa et du matériel technique, ainsi que 2 techniciens et 1 agent d’accueil sécurité ; ➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra (IDB) regroupe plus de 50 associations de danse sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle joue un rôle essentiel dans le développement de la danse basque, en coordonnant, structurant et dynamisant la pratique sur l’ensemble du territoire communautaire.
Durant l’année scolaire 2022/2023, plus de 3 000 personnes, de 5 à 40 ans, ont suivi des cours réguliers de danse, dispensés par 250 moniteurs bénévoles. Au total, 500 heures, regroupant des cours hebdomadaires, des stages et des ateliers de sensibilisation à la danse traditionnelle basque, ont été dispensés en 2023.
Si ces chiffres révèlent un écosystème riche et dynamique dans lequel la transmission populaire joue un rôle prépondérant, il n’en reste pas moins fragile : investissement des bénévoles en perte de vitesse, manque de coopération des associations entre elles.
Le projet stratégique de la fédération poursuit des objectifs de conservation, de transmission et de diffusion sur l’ensemble du territoire. Il est articulé autour des 4 missions suivantes :
➢ mission 1 : pôle transmission qui accompagne les acteurs de la danse dans la transmission, la formation et la sensibilisation. Mise en place de dispositifs permettant de soutenir les acteurs du terrain et tous les publics concernés par la formation et la sensibilisation ;
➢ mission 2 : pôle diffusion qui donne du sens à la pratique de la danse à travers les évènements et autres organisés par la fédération ;
➢ mission 3 : pôle ressource qui structure un cadre pédagogique de référence pour la danse basque avec pour objectif de constituer une équipe professionnelle formée et de proposer un socle de connaissance, de savoir- faire et d’outils pédagogiques ;
➢ mission 4 : pôle accompagnement qui conseille les membres de la fédération et les informe sur l’actualité de l’écosystème de la danse basque.
A titre d’exemple, dans le cadre de ces missions, la fedération met en place, conjointement avec le Conservatoire Maurice Ravel et l’Institut Culturel Basque, le module Zabala, une formation Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
complémentaire du danseur basque au conservatoire. Il développe également des outils pédagogiques à destination des professeurs bénévoles qui transmettent la danse dans les associations adhérentes à la fédération. Enfin, parmi les actions grand public, Dantzari Ttiki 2023 a rassemblé à Tardets 1 200 enfants issus de 36 associations, 200 bénévoles et 100 musiciens, lors d’un évènement qui donne tout son sens à l’apprentissage reçu par les enfants pendant l’année.
Le projet stratégique de la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra concourt à la politique d’enseignements artistiques spécialisée de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
En raison de besoins de trésorerie, le Conseil communautaire a validé le 9 décembre 2023, au profit de la fédération, le versement d’une avance sur sa subvention 2024 à hauteur de 40 % de l’aide attribuée en 2023.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter le montant définitif de la subvention 2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant les avances de subventions au titre de l’exercice 2024 et les conventions initiales avec diverses associations bénéficiaires ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ attribuer à la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra une subvention à hauteur de 30 000 € au titre de ses actions 2024 en faveur de la danse basque ;
➢ prendre acte qu’une avance de 40 % sur la subvention au titre de 2024, soit la somme de 12 000 €, a déjà été versée à la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra en application de la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 susvisée ;
➢ attribuer à la fédération précitée une subvention en nature au titre de 2024, valorisée à la somme de 7 920 € correspondant à la mise à disposition de la salle Harri Xuri à Louhossoa et du matériel technique, ainsi que 2 techniciens et 1 agent d’accueil sécurité ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 5 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Sylvie DURRUTY ; Arño GASTAMBIDE)
OJ N°64- Partenariats culturels
Avenant n°1 à la convention de financement 2024 avec l’association Bertsularien Lagunak.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Bertsularien Lagunekilako konbenioa.
Le bertsularisme est une pratique populaire orale indissociable de la culture basque, consistant en des joutes verbales improvisées, rimées, mesurées, chantées a capella et entièrement en langue basque. Il s’agit d’une pratique vivante que l’on retrouve sur l’ensemble du territoire du Pays Basque, des deux côtés de la frontière.
Le projet stratégique de l’association Bertsularien Lagunak concourt à la politique d’enseignements artistiques de la CAPB.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association Bertsularien Lagunak une subvention à hauteur de 60 000 € pour l’année 2024, étant précisé qu’une avance à hauteur de 40 % de l’aide attribuée en 2023, soit 24 000 €, a déjà été versée ;
➢ approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de financement 2024, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le bertsularisme est une pratique populaire orale indissociable de la culture basque, consistant en des joutes verbales improvisées, rimées, mesurées, chantées a capella et entièrement en langue basque. Il s’agit d’une pratique vivante que l’on retrouve sur l’ensemble du territoire du Pays Basque, des deux côtés de la frontière. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
L'histoire du bertsularisme montre combien cet art a su évoluer et se codifier au fil des ans. Sa diffusion dans tous les lieux de rencontres populaires et de convivialité renforce l'engouement d’un public toujours plus jeune et plus nombreux.
Depuis 1980, l’association Bertsularien Lagunak joue un rôle essentiel dans le développement du bertsularisme en coordonnant, structurant et dynamisant la pratique sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle emploie 5 équivalent temps plein (ETP) à l’année et compte un peu plus d’une centaine d’adhérents.
Depuis 2022, le Ministère de la Culture reconnaît le bertsularisme comme patrimoine culturel immatériel, en réponse à la demande formulée par l’association Bertsularien Lagunak, reconnaissant ainsi la qualité du travail accompli au fil des ans.
En 2019, l’association a défini son projet stratégique pour les cinq prochaines années. Ce projet, qui poursuit l’objectif de déploiement de l’association sur l’ensemble du territoire communautaire, est articulé autour de trois missions :
- mission 1 : maintenir et structurer le réseau d’écoles de bertsulari présentes sur l’ensemble du territoire et œuvrer pour son développement ; - mission 2 : poursuivre les ateliers dispensés dans les écoles bilingues et dans les collèges, et développer cette offre progressivement sur l’ensemble du territoire ;
- mission 3 : organiser et gérer les différents concours et championnats de bertsulari organisés annuellement ; structurer, renforcer et diffuser la création artistique des bertsulari.
Durant l’année scolaire 2023/2024, l’association est intervenue sur un total de 1 155 heures dans 135 classes du territoire sur 43 communes, sensibilisant ainsi 2 319 élèves à la pratique du bertsularisme. 258 élèves ont assisté aux écoles de bertsularisme tout au long de l’année, soit 31 groupes sur 19 communes des pôles Côte Basque Adour, Sud Pays Basque, Errobi, Garazi- Baigorri, Pays de Hasparren et d’Amikuze, Iholdi-Oztibarre et Soule Xiberoa.
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adoptée en 2023 répond à quatre ambitions :
- pour l’enfance et la jeunesse ;
- pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
- pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
- pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Le projet stratégique de l’association Bertsularien Lagunak concourt à la politique d’enseignements artistiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
En raison de besoins de trésorerie, le Conseil communautaire a validé, le 9 décembre 2023, le versement d’une avance sur sa subvention 2024 à hauteur de 40 % de l’aide attribuée en 2023, soit 24 000 €.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter le montant définitif de la subvention au titre de l’année 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 le projet de politique culturelle communautaire et à la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant les avances de subventions à diverses associations au titre de 2024 et les conventions coorespondantes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la convention de financement signée le 30 janvier 2024 entre la Communauté d’Agglomératoion Pays Basque et l’association Bertsularien Lagunak ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association Bertsularien Lagunak une subvention à hauteur de 60 000 € pour l’année 2024, étant précisé qu’une avance à hauteur de 40 % de l’aide attribuée en 2023, soit 24 000 € a été versée ;
➢ approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de financement 2024 ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 6 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Sylvie DURRUTY ; Arño GASTAMBIDE ; Emmanuel ALZURI) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
OJ N°65- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec l’association Herri Soinu.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Konbenio bat Herri Soinu elkarteareki.
L’association Herri Soinu, basée à Ustaritz, fédère onze associations de danse et musique traditionnelles du territoire Errobi. Son projet associatif identifie les trois objectifs prioritaires suivants : ➢ diffuser la musique et la danse traditionnelles du Pays Basque ; ➢ promouvoir une création contemporaine ;
➢ transmettre ce patrimoine aux jeunes générations et aux publics les plus éloignés de la culture basque sur le territoire d’Iparralde.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association Herri Soinu une subvention à hauteur de 35 000 € pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
L’association Herri Soinu, basée à Ustaritz, fédère onze associations de danse et musique traditionnelles du territoire Errobi. Son projet associatif identifie les trois objectifs prioritaires suivants :
➢ diffuser la musique et la danse traditionnelles du Pays Basque ;
➢ promouvoir une création contemporaine ;
➢ transmettre ce patrimoine aux jeunes générations et aux publics les plus éloignés de la culture basque sur le territoire d’Iparralde.
Plus spécifiquement, l’association organise annuellement trois évènements majeurs de la culture basque :
➢ le festival Hartzaro à Ustaritz, autour du patrimoine carnavalesque ;
➢ le festival Herri Uzta, autour de la création contemporaine en matière de musiques et danses traditionnelles du Pays Basque ;
➢ le festival jeune public Hartza Altzoan.
En lien direct avec ces évènements, l’association développe également un travail important de médiation culturelle via des projets d’éducation artistique et culturelle menés dans les établissements scolaires primaires du territoire Errobi.
A titre d’exemple, durant l’année scolaire 2022/2023, l’association est intervenue dans 13 classes primaires du territoire Errobi, permettant ainsi à environ 265 enfants de participer à la démarche culturelle proposée par l’association autour des festivals labourdins Hartzaro et Herri Uzta.
La politique culturelle votée en séance de Conseil communautaire du 4 février 2023 répond à quatre ambitions :
➢ pour l’enfance et la jeunesse ;
➢ pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
➢ pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
➢ pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Le projet stratégique de l’association Herri Soinu participe à l’exercice des compétences culturelles de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à l’enjeu majeur de transmission aux plus jeunes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter un soutien financier à l’association afin de lui permettre de développer son action sur le territoire communautaire.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association Herri Soinu une subvention à hauteur de 35 000 € pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la
signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 6 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Sylvie DURRUTY ; Arño GASTAMBIDE ; Emmanuel ALZURI) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
OJ N°66- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec le Théâtre des Chimères.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Konbenio bat Les Chimères antzerki taldeareki.
Le Théâtre des Chimères, fondé à Bayonne en 1979, puis installé à Biarritz dans le lieu “Les Découvertes” depuis 1995, a développé au fil des années des actions artistiques et pédagogiques dans et hors les murs, en tissant des liens avec des compagnies théâtrales et des structures artistiques et pédagogiques du territoire.
La compagnie est implantée sur le territoire de manière forte, tant par son travail de création et d’accompagnement que de formation.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie Le Théâtre des Chimères une subvention à hauteur de 20 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : ➢ pour l’enfance et la jeunesse ;
➢ pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
➢ pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
➢ pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Théâtre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques afin de favoriser leur structuration, leur développement et leur ancrage territorial.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n° 1 portant sur le soutien aux équipes artistiques du spectacle vivant et aux opérateurs des arts visuels, il est proposé d’apporter le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compagnie Le théâtre des Chimères.
Le Théâtre des Chimères, fondé à Bayonne en 1979, puis installé à Biarritz dans le lieu “Les Découvertes” depuis 1995, a développé au fil des années des actions artistiques et pédagogiques dans et hors les murs, en tissant des liens avec des compagnies théâtrales et des structures artistiques et pédagogiques du territoire. La compagnie est implantée sur le territoire de manière forte, tant par son travail de création et d’accompagnement que de formation. Elle emploie 10 équivalents temps plein à l’année.
Ses principales missions sont la création et la diffusion de spectacles, parcours et lectures théâtralisées, la formation et la transmission lors d’ateliers ou d’actions d’éducation artistique, l’accueil en résidence de compagnies.
Au printemps 2023, la compagnie a créé le spectacle jeune public “Là-bas”. La même année, la troupe compte 47 représentations avec les spectacles “Là-bas”, “Faire danser les oiseaux”, “Et pourtant je m’élève”, “Antigone à corps perdu”, “Journal d’un corps”, “Empreintes”, devant Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
environ 1 400 spectateurs.
La transmission de l’art théâtral constitue son savoir-faire majeur. Elle anime notamment 17 ateliers théâtraux hebdomadaires et une dizaine de stages de théâtre annuels sur la côte basque (Anglet, Hendaye, Bayonne, Boucau) et dans le lieu Les Découvertes à Biarritz. En 2023, au total, la compagnie a dispensé 2 470 heures d’interventions à 1 292 participants, enfants, adolescents, adultes. Un comédien formateur bascophone a rejoint l’équipe, et a animé deux ateliers et des stages en euskara.
Elle anime un module de formation sur 3 ans à destination d’une dizaine de comédiens amateurs à raison d’un week-end par mois aux « Découvertes » à Biarritz.
Elle déploie des parcours d’éducation artistique et culturelle sur le territoire pour provoquer une confrontation des publics aux artistes et aux œuvres : environ 15 classes concernées sur les bassins de vie Côte Basque, Sud Pays Basque, Nive-Adour, Garazi-Baigorri.
Le Théâtre des Chimères met à disposition le lieu « Les Découvertes » à des projets de création d’une dizaine de compagnies par an, principalement issues de Nouvelle Aquitaine et plus particulièrement du Pays Basque.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n° 1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ attribuer à la compagnie Le Théâtre des Chimères une subvention à hauteur de 20 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 4 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Emmanuel ALZURI)
OJ N°67- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie le Petit Théâtre de Pain (PTDP).
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Konbenioa Le Petit Théâtre de Pain-ekin.
Fondé en 1994 et composée de 12 personnes (7 artistes, 2 techniciens et 3 personnes à l’administration), le Petit Théâtre de Pain est une compagnie basée à la salle de spectacles Harri xuri de Louhossoa.
L’équipe défend un théâtre populaire et exigeant, en salle et en espace public et développe son activité autour de trois axes majeurs : la création artistique, les projets de territoire et les actions culturelles.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie Le Petit Théâtre de Pain une subvention à hauteur de 25 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
➢ attribuer une subvention en nature évaluée à 19 943 € correspondant à la mise à disposition de locaux administratifs au 1er étage de la salle culturelle « Harri Xuri » à Louhossoa, ainsi qu’un espace de stockage lieudit « Etxehandia » à Macaye (fluides compris) ; ➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : ➢ pour l’enfance et la jeunesse ;
➢ pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
➢ pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
➢ pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique du théâtre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
mène une politique de soutien en faveur des compagnies artistiques pour favoriser leur développement et leur ancrage territorial.
Pour ce faire, une convention d’objectifs et de moyens multipartite d’un à trois ans, qui associe a minima une commune membre de la Communauté d’Agglomération, est établie.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n° 1 portant sur le soutien aux équipes artistiques du spectacle vivant et aux opérateurs des arts visuels, il est proposé d’apporter le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compagnie de théâtre Le Petit Théâtre de Pain (PTDP) et d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 signée conjointement avec la commune de Louhossoa.
Fondé en 1994 et composée de 12 personnes (7 artistes, 2 techniciens et 3 personnes à l’administration), le PTDP est une compagnie basée à la salle de spectacles Harri xuri de Louhossoa. La mise en scène est portée successivement par différents artistes de la troupe. L’équipe défend un théâtre populaire et exigeant, en salle et en espace public et développe son activité autour de trois axes majeurs : la création artistique, les projets de territoire et les actions culturelles.
La compagnie est repérée au niveau national. Elle peut ainsi s’appuyer sur un solide réseau de partenaires très différents : structures labellisées (scènes nationales, scènes conventionnées), structures publiques (théâtres municipaux, EPCI etc), festivals et une myriade de lieux intermédiaires et associatifs.
Compagnie structurée, le PTDP est aussi un acteur ressource pour les autres compagnies du Pays Basque. Elle est à leur écoute pour des conseils, des accompagnements artistiques, techniques et administratifs. Elle prévoit de développer en 2025 des formations auprès de professionnels de la filière théâtre, notamment en lien avec la structure de formation l’Escargot Migrateur, et auprès d’amateurs du territoire.
Pour 2024, le PTDP travaille la pièce intitulée « Presque égal à » de l’auteur suédois Jonas Hassen Khemeri, pour une création en 2025.
Avec une moyenne de 30 représentations par an au Pays Basque et au-delà, la diffusion reste le socle de l’activité du PTDP. La structuration en troupe lui permet de continuer à faire tourner ses créations sur le long terme et d’avoir ainsi un répertoire constitué et disponible pour une diffusion riche et variée. A titre d’exemple, les spectacles « Le Grand Bancal » (création 2020) et « MU.e » (création 2021) continuent d’être joués devant un public toujours nouveau.
Enfin, la troupe est très impliquée sur les enjeux de transition environnementale. Au quotidien, elle mène des actions concrètes en matière de mobilité (mutualisation des itinéraires de tournées pour minimiser les transports, développement de spectacles en petites formes, télétravail et covoiturage des salariés), de consommation (recyclage et réemploi de costumes et de décors, tri des déchets, gourdes personnelles), d’énergie et d’alimentation durable (achats en circuits courts pour les périodes de résidence et en tournée).
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie Le Petit Théâtre de Pain une subvention à hauteur de 25 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
➢ attribuer une subvention en nature évaluée à 19 943 € correspondant à la mise à disposition de locaux administratifs au 1er étage de la salle culturelle « Harri Xuri » à Louhossoa, ainsi qu’un espace de stockage lieudit « Etxehandia » à Macaye (fluides compris) ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 4 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Emmanuel ALZURI)
OJ N°68- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque (CTPB).
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Konbenio bat CTPBreki.
La pelote basque est un élément de la culture et du patrimoine basques, au même titre que la danse, le chant ou le bertsularisme. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque (CTPB) est le plus important comité territorial de la Fédération Française de Pelote, avec 5 929 licenciés, dont 1 351 licences féminines, évoluant au sein de cinquante-neuf clubs.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer au Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque une subvention de 40 000 € au titre de ses actions en faveur de la pelote basque auprès des jeunes publics du territoire ; ➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La pelote basque est un élément de la culture et du patrimoine basques, au même titre que la danse, le chant ou le bertsularisme.
Le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque (CTPB) est le plus important comité territorial de la Fédération Française de Pelote, avec 5 929 licenciés, dont 1 351 licences féminines, évoluant au sein de cinquante neuf clubs.
Il organise 127 compétitions dans treize disciplines et catégories différentes ainsi que des stages, des formations pour les entraineurs de clubs, les éducateurs bénévoles et les enseignants des écoles publiques, des championnats pour les enfants (poussins, benjamins, minimes), des ateliers hebdomadaires Nini pilota pour les 3 à 5 ans.
Après un diagnostic auprès des clubs, le Comité Territorial Pays Basque de Pelote s’est fixé les objectifs suivants :
➢ développement et modernisation : développement et féminisation de la
pratique, développement de l’handi-sport ;
➢ formation : formation des jeunes et des bénévoles encadrants.
Pour répondre à son objectif de développement, le CTPB porte depuis 2018 un plan de « reconquête par l’école » pour lequel il sollicite l’aide financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ce plan vise à faire découvrir, initier et enseigner la pelote aux enfants du cycle 2 (CP, CE1 et CE2).
Plus spécifiquement, le CTPB emploie trois éducateurs-pelote, dont la mission est de redynamiser la pratique dans les écoles primaires de Soule, Amikuze, Bidache, Nive-Adour, Côte Basque nord, Sud-Côte Basque et Labourd intérieur : initiations dans 26 écoles primaires pour un total de 1 205 élèves, formations de 55 bénévoles des clubs de pelote.
Le CTPB emploie également 4 personnes supplémentaires : deux à l’administration, une à la communication et une au développement.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque déploie une politique culturelle qui répond notamment à un enjeu majeur : la transmission auprès des plus jeunes. A ce titre, elle souhaite accompagner le projet de transmission porté par le CTPB.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer au Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque une subvention de 40 000 € au titre de ses actions en faveur de la pelote basque auprès des jeunes publics du territoire ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
Non votant : 4 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Emmanuel ALZURI)
OJ N°69- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Hecho en casa.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Konbenio bat Hecho en Casa elkartearekin.
La Compagnie de théâtre Hecho en casa a été créée en 2005 par un groupe d’artistes franco- chiliens. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Implantée depuis 2017 à Anglet, la compagnie est composée de 8 personnes (5 artistes, 1 technicien, 1 emploi administratif et 1 chargé de diffusion). La direction artistique des projets est assurée par Hervé Estebeteguy en collaboration avec Viviana Souza.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie Hecho en casa une subvention d’un montant de 25 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : ➢ pour l’enfance et la jeunesse ;
➢ pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
➢ pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
➢ pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Théâtre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques afin de favoriser leur structuration, leur développement et leur ancrage territorial.
Pour ce faire, elle signe une convention d’objectifs et de moyens multipartite d’un à trois ans, qui associe a minima une commune membre de la Communauté d’Agglomération.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n° 1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels, il est proposé d’apporter un soutien financier à la compagnie de théâtre Hecho en casa et d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024- 2026 qui sera signée conjointement avec la commune d’Anglet.
La Compagnie de théâtre Hecho en casa a été créée en 2005 par un groupe d’artistes franco- chiliens. Implantée depuis 2017 à Anglet, la compagnie est composée de 8 personnes (5 artistes, 1 technicien, 1 emploi administratif et 1 chargé de diffusion). La direction artistique des projets est assurée par Hervé Estebeteguy en collaboration avec Viviana Souza.
Ses activités sont menées principalement dans la région Nouvelle-Aquitaine, mais elle bénéficie également d’un rayonnement au niveau national par la diffusion de ses différents spectacles. De manière plus ponctuelle, la Compagnie joue également en Europe (Espagne, Suisse, République Tchèque et Allemagne), en Amérique Latine (Chili et Mexique) et en Asie (Chine).
Ouverte aux différentes cultures, la Compagnie s’attache à travailler avec des artistes venus d’horizons différents. Elle aime jouer avec les langues d’ici et d’ailleurs et propose des spectacles en français, espagnol, basque et gascon-occitan. Sensible aux écritures contemporaines, Hecho en casa destine principalement ses activités et ses créations à destination de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
En 2024, la Compagnie explorera plusieurs textes d’auteurs latino-américain et français pour préparer sa prochaine création « Marichiweu » prévue pour 2025.
La Compagnie proposera également cinq spectacles en tournée pour plus de 70 dates de diffusion : « Caché dans son buisson de lavande », « Cyrano sentait bon la lessive », « Parle la poussière », « B.A.K | la famille ce n'est pas que des portraits punaisés sur des placards », « Parfois j’aimerais avoir une famille comme celle de la petite maison dans la prairie », « Blanche ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Attentive à la question de la transmission, la Compagnie pérennise ses actions de formation et de médiation. Elle propose des ateliers hebdomadaires pour les enfants et les adultes. Elle intervient également sous forme de stages, sur des projets culture-santé, culture-séniors ou bien encore en milieu scolaire ou carcéral etc.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n° 1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie Hecho en casa une subvention d’un montant de 25 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la
signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Non votant : 4 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Emmanuel ALZURI)
OJ N°70- Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Elirale.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Azkena bideko, Eliralekilako konbenio bat.
La compagnie Elirale, présente sur le territoire depuis 2001, est dirigée par la chorégraphe Pantxika Teilleria. Implantée depuis 2013 à Saint-Pée-sur-Nivelle, Elirale est liée avec la commune par une convention de mise à disposition d’un studio de danse, de deux bureaux et d’un accès plateau au sein de l’espace culturel Larreko.
La compagnie est très bien implantée sur le territoire et travaille en réseau avec des acteurs structurants de la danse, tels que le Conservatoire Maurice Ravel ou le Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie Elirale une subvention d’un montant de 15 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations
DELIBERATION
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : ➢ pour l’enfance et la jeunesse ;
➢ pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
➢ pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts
associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
➢ pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Danse, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques afin de favoriser leur développement et leur ancrage territorial.
Pour ce faire, elle signe une convention d’objectifs et de moyens multipartite d’un à trois ans, qui associe a minima une commune de l’Agglomération.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n° 1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels, il est proposé d’apporter le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compagnie de danse contemporaine Elirale et d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 qui serait signée conjointement avec la ville de Saint-Pée-sur-Nivelle.
La compagnie Elirale, présente sur le territoire depuis 2001, est dirigée par la chorégraphe Pantxika Teilleria. Implantée depuis 2013 à Saint-Pée-sur-Nivelle, Elirale est liée avec la commune par une convention de mise à disposition d’un studio de danse, de deux bureaux et d’un accès plateau au sein de l’espace culturel Larreko.
La compagnie est très bien implantée sur le territoire et travaille en réseau avec des acteurs structurants de la danse, tels que le Conservatoire Maurice Ravel ou le Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Elle dispose d’une expertise reconnue en matière de médiation. Durant la saison culturelle 2023- 2024, la compagnie Elirale a dispensé 305 heures d’ateliers de sensibilisation à la danse sur tout le territoire communautaire. Dans le cadre du projet « Dantzan bizi », elle a développé des projets novateurs avec les habitants du bassin de la Nivelle : résidents d’EHPAD, footballeurs, encadrants du groupe de danse traditionnelle Zirikolatz, assistantes maternelles etc.
La compagnie Elirale joue également un rôle important en matière de formation des jeunes
danseurs. Ainsi, depuis 2021, elle a formé 2 jeunes danseurs, Jon Vernier et Joana Millet Arias. Elle les a intégré à la compagnie à la fin de l’année 2023. Elle poursuivra ce travail de formation de jeunes danseurs dans les années à venir.
Elle jouit, par ailleurs, d'une bonne reconnaissance institutionnelle pour son travail auprès du jeune public et ses actions de médiation. Elle a ainsi obtenu un conventionnement pour deux ans de la DRAC Nouvelle Aquitaine en 2022.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n° 1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie Elirale une subvention d’un montant de 15 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024- Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
2026 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 4 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Emmanuel ALZURI)
OJ N°71- Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Accueils de loisirs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Avenants aux conventions de prestation de service et d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
Il s’agit des avenants aux conventions de prestation de service et d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des avenants aux conventions relatifs au versement par la CAF des Pyrénées-Atlantiques de prestation de service unique pour le fonctionnement des accueils de loisirs des pôles d’Amikuze, de Garazi Baigorri, d’Iholdi Oztibarre, du Pays de Bidache et de Soule Xiberoa ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’enfance, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque gère directement sept accueils de loisirs sans hébergement
(ALSH).
Conformément aux finalités de la politique d’action sociale familiale des Caisses d’allocations
familiales (CAF) et des Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et dans la mesure où ces
services répondent aux besoins des territoires concernés et contribuent à améliorer l’offre aux
familles qui y vivent, ils bénéficient d’un financement de leur fonctionnement au titre de la
prestation de service unique accordée par la CAF et la MSA.
Aussi, la Caisse nationale d’allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
ont signé une convention visant à simplifier les démarches de financement des accueils de loisirs.
Après un diagnostic complet de la situation sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, la CAF et la
MSA se sont accordées localement pour proposer un taux fixe de financement, applicable à l’une
et à l’autre, défini bassin de vie par bassin de vie, et ce à compter de l’année 2024.
Aussi, afin de mettre en œuvre ces nouvelles modalités, un avenant est proposé avec le nouveau
taux de régime général pour les accueils de loisirs implantés dans les pôles d’Amikuze, de Garazi
Baigorri, d’Iholdi Oztibarre, du Pays de Bidache et de Soule Xiberoa : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
➢ avenants aux conventions d’objectifs et de financement avec la CAF pour les accueils de loisirs péri et extrascolaires d’Alos, de Chéraute, d’Irissarry et de Saint Palais pour la période 2024-2025 ;
➢ avenants aux conventions d’objectifs et de financement avec la CAF pour les accueils de loisirs péri et extrascolaires d’Ossés, de Saint-Jean-Pied-de-Port et de Bidache pour l’année 2024.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à L. 227-
3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 2 « Pour un Pays
Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes
de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le
cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les
résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil Permanent du 13 septembre 2022 approuvant les termes des
conventions d’objectifs et de financement, relatives aux modalités d’intervention et de versement
de prestations financières par la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques auprès
d’accueils de loisirs sans hébergement du territoire ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des avenants aux conventions ci-annexés, relatifs au versement par la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de prestation de service unique pour le fonctionnement des accueils de loisirs des pôles d’Amikuze, de Garazi Baigorri, d’Iholdi Oztibarre, du Pays de Bidache et de Soule Xiberoa ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 4 (Roland HIRIGOYEN ; Maider AROSTEGUY ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Emmanuel ALZURI) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
OJ N°72- Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Accueils de loisirs de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Renouvellement de la convention de partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du dispositif VACAF d'Aides Aux Loisirs Séjours Courts.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
La CAF des Pyrénées Atlantiques met en place le dispositif VACAF Aide Aux Loisirs Séjours (AALS), pour les camps organisés par les accueils de loisirs.
Ainsi, les familles allocataires des accueils de loisirs et accueils jeunes de Soule Xiberoa, du Pays de Bidache, d’Amikuze, d’Iholdi Oztibarre et de Garazi Baïgorri, dont le quotient familial est inférieur à un quotient de référence, pourront bénéficier d’une contribution de la CAF.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de partenariat, relative à l’aide aux vacances des séjours enfants et adolescents pour le fonctionnement des accueils de loisirs des pôles précités ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
Tant que nous sommes sur le pôle jeune, samedi dernier il y a eu un festi-jeune organisé par la CAPB avec différents partenaires. Il y a eu 150 participants, cela s’est déroulé au lac de Sames. Tous les participants étaient très satisfaits. On a eu de bons retours. Cela a permis aux jeunes de chaque territoire de se retrouver, faire des activités ensemble. Si nous avons les budgets, ce serait bien de le refaire l’année prochaine.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Caisse d’allocations familiales (CAF) des Pyrénées Atlantiques met en place le dispositif VACAF
Aide Aux Loisirs Séjours (AALS), pour les camps organisés par les accueils de loisirs.
Ce dispositif a pour but d’assurer :
➢ les inscriptions des enfants aux séjours organisés dans le cadre des accueils de loisirs ;
➢ le financement auprès des organisateurs de séjours.
Ainsi, les familles allocataires des accueils de loisirs et accueils jeunes de Soule Xiberoa, du Pays
de Bidache, d’Amikuze, d’Iholdi Oztibarre et de Garazi Baïgorri, dont le quotient familial est inférieur
à un quotient de référence, pourront bénéficier d’une contribution de la CAF.
Les bénéficiaires sont informés de leurs droits et présentent la notification qui leur a été adressée
par la CAF lors de l’inscription de l’enfant / jeune à un séjour avec nuitée(s). La participation de la
CAF viendra en déduction de la participation familiale au coût du séjour. Cette aide financière est
versée directement au gestionnaire.
La convention de partenariat initiale entre la CAF des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du dispositif VACAF d’Aides Aux Loisirs Séjours courts,
doit être renouvelée pour la période du 1er mars 2024 au 31 janvier 2026.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à L 227-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 2 « Pour un Pays
Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 avril 2019 approuvant les termes de la convention de
partenariat dans le cadre du dispositif VACAF d’Aides Aux Loisirs Séjours courts de la CAF des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes
de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le
cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les
résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, relative à
l’aide aux vacances des séjours enfants et adolescents pour le
fonctionnement des accueils de loisirs des pôles d’Amikuze, de Garazi
Baigorri, d’Iholdi Oztibarre, du Pays de Bidache et de Soule Xiberoa ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la covention, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Roland HIRIGOYEN ; Bernard ELHORGA)
OJ N°73- Cohésion sociale. Solidarités
Subvention et convention de partenariat avec l'association la Table du Soir pour la fabrication et la distribution de repas chauds en 2024, en dehors de la période hivernale.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
L’association La Table du Soir, association humanitaire, assure la fabrication et la distribution de repas chauds pour des personnes vivant dans la rue ou désocialisées, en période hivernale (1er novembre au 31 mars) depuis plus de trente ans.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association La Table du Soir une subvention de 37 000 € pour la fabrication et la distribution de repas chauds en 2024, hors période hivernale ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
INTERVENTIONS Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Jean-René ETCHEGARAY : il y a de plus en plus de personnes qui viennent à la Table du soir. Madame LAUQUÉ, la moyenne est de combien ? 80 à 100 personnes par repas ?
Christine LAUQUÉ : Oui exactement, à peu près 80 personnes par repas. Un petit moins que lorsque c’était situé au point accueil jour, qui était plus proche du centre-ville. Mais il y a tout de même de nombreuses personnes qui viennent.
Arnaud FONTAINE : La petite modification qu’il y aura par rapport à 2023, les repas étaient apportés au point d’accueil jour et ils seront dorénavant apportés à la table du soir pour une meilleure organisation du fonctionnement.
DELIBERATION
L’association La Table du Soir, association humanitaire, assure la fabrication et la distribution de repas chauds pour des personnes vivant dans la rue ou désocialisées, en période hivernale (1er novembre au 31 mars) depuis plus de trente ans.
En 2022, l’association, aux côtés du Point Accueil Jour (PAJ) de Bayonne et de la Banque Alimentaire de Bayonne, a souhaité étendre le principe d’organisation et de distribution de repas chauds sur le reste de l’année, pour des repas livrés et servis dans les locaux du PAJ de Bayonne, le midi, du lundi au vendredi uniquement, et hors jours fériés.
Les repas sont fabriqués à la cuisine de l’association La Table du Soir, par deux salariés à temps partiel. Les salariés s’occupent également de la récupération et du nettoyage de la vaisselle. Les bénévoles de l’association La Table du Soir acheminent les repas jusqu’aux locaux du PAJ à midi, aidés par des bénévoles du PAJ et du Secours Catholique.
En 2023, 10 366 repas ont été servis en période estivale, soit en moyenne 81 repas par jour. 82 % des bénéficiaires étaient des hommes, et 18 % des femmes, la proportion de ces dernières étant plus élevée qu’en période hivernale.
Après 2 saisons, les différents partenaires ont souhaité faire évoluer le service quant à sa localisation, en accueillant la distribution dans les locaux de l’association La Table du Soir, et non plus dans les locaux du PAJ. En effet, si la localisation du PAJ offre quelques avantages comme la proximité du centre-ville, elle présente également des inconvénients comme l’articulation difficile entre la distribution des repas et les activités du PAJ, et l’occupation prolongée de l’espace public, quai de Lesseps, dans l’attente de l’ouverture du service. Les administrateurs de l’association la Table du Soir, en accord avec les bénévoles du PAJ et du Secours Catholique, ont donc entériné la décision de poursuivre le service, dès avril 2024, dans les locaux de l’association La Table du Soir.
Deux années consécutives, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a soutenu financièrement l’organisation de ce nouveau service, à hauteur de 37 000 € par an. Il est proposé de reconduire, au titre de 2024, le même montant de participation destiné à assurer la prise en charge des deux salariés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association La Table du Soir une subvention de 37 000 € pour la fabrication et la distribution de repas chauds en 2024, hors période hivernale ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Jean-Marc BARANTHOL ; Edouard CHAZOUILLERES)
OJ N°74- Aménagement numérique et usages numériques
Approbation de la convention d’adhésion à la Centrale d’achats de La Fibre64.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (M. Olivier ALLEMAN excusé).
Il s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins de la CAPB en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques. Ces services consistent notamment en :
➢ la fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ; ➢ des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Centrale d’achats du Syndicat Mixte La Fibre64, qui est une émanation du Conseil départemental je le rappelle ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention d’adhésion à la Centrale d’achats ;
➢ prendre que les crédits nécessaires à cette adhésion sont inscrits au budget de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Olivier aurait pu le dire bien mieux, nous avons en termes de numérique et de connexion, des résultats exceptionnels dans l’ensemble du département et donc également du Pays Basque. Il y a un travail considérable qui a été fait avec des hauts et des bas certes, mais les résultats sont là.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre64 a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé, appelé aussi « Centrale d’achats », aux acheteurs qui le souhaitent au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du Code de la commande publique et ayant leur siège social au sein du département des Pyrénées-Atlantiques.
Ce véhicule juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique.
La Centrale d’achats exerce, conformément à l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, des activités de grossiste et des activités d’intermédiaires suivant les services proposés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque restera libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir.
Il s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques. Ces services consistent notamment en : ➢ la fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ; ➢ des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
En ayant recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achats (accès à un contrat conclu ou à conclure), la Communauté d’Agglomération Pays Basque est, conformément à l’article L. 2113‐4 du Code de la commande publique, considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence pour les opérations ainsi confiées.
Toutefois, la Communauté d’Agglomération Pays Basque demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont elle se charge elle-même.
La Communauté d’Agglomération s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achats et au(x)quel(s) elle a accès conformément à leurs stipulations.
Le projet de convention annexé au présent rapport définit les conditions d’accès, la répartition des responsabilités, ainsi que les modalités financières du recours aux services d’achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64, agissant en tant que Centrale d’achats.
La cotisation annuelle s’établit, pour un EPCI de plus de 50 000 habitants à 1 000 €, auxquels il convient d’ajouter des frais de gestion de 10 % du montant de l’achat pour couvrir les frais de fonctionnement de la Centrale d’achats.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles les articles L. 1210-1 et suivants et L. 2113-2 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions conclues avec Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
des centrales d’achat » ;
Vu les délibérations n°6-2023-16-03 en date du 16 mars 2023 du Syndicat Mixte La Fibre64 portant création de la Centrale d’achats et n°2-2023-11-05 en date du 11 mai 2023 adoptant les modalités de tarification de la Centrale d’achats dont les droits d’adhésion ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Centrale d’achats du Syndicat Mixte La Fibre64 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention d’adhésion à la Centrale d’achats ci-annexé ;
➢ prendre que les crédits nécessaires à cette adhésion sont inscrits au budget de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 2 (Jean-Marc BARANTHOL ; Edouard CHAZOUILLERES)
OJ N°75- Ressources Humaines
Régie communautaire Énergies Renouvelables. Convention de mise à disposition partielle de personnel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit de la régie.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE
Dans le cadre du fonctionnement de la régie Énergies Renouvelables, il est proposé au Conseil permanent d’approuver une convention de mise à disposition de Monsieur Julien BERTHIER, fonctionnaire titulaire dont la situation administrative est fixée dans le grade d’ingénieur principal, agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au profit de la régie précitée, afin d’y exercer les fonctions de Directeur.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de mise à disposition partielle de personnel au profit de la régie communautaire Energies Renouvelables ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre du fonctionnement de la régie Énergies Renouvelables, il est proposé au Conseil permanent d’approuver une convention de mise à disposition de Monsieur Julien BERTHIER, fonctionnaire titulaire dont la situation administrative est fixée dans le grade d’ingénieur principal, agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au profit de la régie précitée, afin d’y exercer les fonctions de Directeur.
A cet effet, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les modalités suivantes :
➢ mise à disposition de Monsieur Julien BERTHIER, pour une durée de 3 ans, à compter du Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
1er mai 2024, à raison de 10 % de son temps de travail, au profit de la régie Énergies Renouvelables ;
➢ a régie Énergies Renouvelables remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au prorata du temps de temps de travail effectué au profit de la régie.
Les crédits sont inscrits au compte 70841 du budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-14 et R. 2221-73 à R. 2221-75 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Julien BERTHIER en qualité de Directeur de la régie communautaire Énergies Renouvelables ;
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie communautaire Énergies Renouvelables en date du 15 février 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de mise à disposition partielle de personnel au profit de la régie communautaire Energies Renouvelables ci-
annexée ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Edouard CHAZOUILLERES)
OJ N°76- Ressources Humaines
Régie communautaires eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif. Conventions de mise à disposition partielle de personnel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au profit des régies.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE
Dans le cadre du fonctionnement de la régie d’eau potable et de la régie d’assainissement, il est proposé au Conseil Permanent le renouvellement des conventions de mise à disposition de Monsieur Emmanuel VIVIER, ingénieur principal, agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin d’y exercer les fonctions de Directeur. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des conventions de mise à disposition partielle de personnel de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au profit des régies communautaires eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre du fonctionnement de la régie d’eau potable et de la régie d’assainissement, il est proposé au Conseil Permanent le renouvellement des conventions de mise à disposition de Monsieur Emmanuel VIVIER, ingénieur principal, agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin d’y exercer les fonctions de Directeur.
De plus, dans le prolongement de la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel VIVIER en qualité de Directeur de la régie communautaire assainissement non collectif, il est proposé au Conseil Permanent, la convention de mise à disposition correspondante.
Pour cela, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, des conventions de mise à disposition prévoient les modalités suivantes :
➢ mise à disposition de Monsieur Emmanuel VIVIER, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mai 2024, à raison de 30 % de son temps de travail au profit de la régie eau, à raison de 30 % au profit de la régie assainissement collectif et à raison de 10 % au profit de la régie assainissement non-collectif ;
➢ les régies communautaires eau potable, assainissement collectif et assainissement non- collectif rembourseront à la Communauté d’Agglomération Pays basque le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées par la Communauté d’Agglomération au prorata du temps de temps de travail effectué respectivement au profit des trois régies.
Les crédits sont inscrits au compte 70841 du budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-14 et R. 2221-73 à R. 2221-75 ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel VIVIER en qualité de Directeur de la régie eau potable et de la régie assainissement collectif ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel VIVIER en qualité de Directeur de la régie communautaire assainissement non collectif Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
;
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie d’eau potable du 25 février 2021 ;
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie d’assainissement collectif en date du 25 février 2021 ;
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie d’assainissement non collectif en date du 18 juillet 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des conventions de mise à disposition partielle de personnel de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au profit des régies communautaires eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif ci-annexées ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Edouard CHAZOUILLERES)
OJ N°77- Ressources Humaines
Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Cambo-les-Bains au profit de la Communauté d’Agglomération pour l’entretien de la piscine communautaire.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE
Dans le cadre de l’ouverture de la piscine de Cambo-les-Bains pour la saison 2024, il est proposé au Conseil permanent de renouveler la convention de mise à disposition de l’agent technique de la commune de Cambo-les-Bains afin d’assurer la mise en œuvre du traitement et de la désinfection de l’eau, ainsi que le renouvellement de l’eau et l’entretien des vestiaires et des plages extérieures.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent de la commune de Cambo-les-Bains au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de l’ouverture de la piscine de Cambo-les-Bains pour la saison 2024, il est proposé au Conseil permanent de renouveler la convention de mise à disposition de l’agent technique de la commune de Cambo-les-Bains afin d’assurer la mise en œuvre du traitement et de la désinfection de l’eau, ainsi que le renouvellement de l’eau et l’entretien des vestiaires et des plages extérieures.
A cet effet, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les modalités suivantes :
➢ la mise à disposition de Monsieur Charles GARAT, agent titulaire de la commune de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Cambo- les-Bains, dont la situation administrative est fixée dans le grade d’adjoint technique, sur une période allant du 22 avril 2024 au 21 octobre 2024, à raison de :
• du 22 avril au 19 mai 2024 : 7 heures/jour, 5 jours/semaine (sauf
le 1er mai) - préparation de l’équipement ;
• du 20 mai au 30 juin 2024 : 5 heures/jour, 6 jours/semaine (sauf
jours fériés) ;
• du 1er juillet au 1er septembre : 4 heures/jour, 6 jours/semaine
(repos le mercredi, jours fériés travaillés) ;
• du 2 septembre au 20 octobre 2024 : 5 heures/jour, 6
jours/semaine ;
• le 21 octobre : 7h heures (hivernage).
➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la commune de Cambo-les-
Bains le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées au prorata
du temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les crédits sont inscrits au compte 6217 du budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512- 12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les
conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention ci-annexée relative à la mise à disposition d’un agent de la commune de Cambo-les-Bains au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 1 (Edouard CHAZOUILLERES)
OJ N°78- Ressources Humaines
Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’entretien de la piscine communautaire.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Dans le cadre de l’ouverture de la piscine de Saint-Étienne-de-Baïgorry pour la saison 2024, il est proposé au Conseil permanent de renouveler la convention de mise à disposition de l’agent technique de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, afin que ce dernier exerce les fonctions d’entretien de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent de Saint- Etienne-de-Baïgorry au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de l’ouverture de la piscine de Saint-Étienne-de-Baïgorry pour la saison 2024, il est proposé au Conseil permanent de renouveler la convention de mise à disposition de l’agent technique de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, afin que ce dernier exerce les fonctions d’entretien de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
A cet effet, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les modalités suivantes :
➢ la mise à disposition de Monsieur Jean-Louis LASAGA, agent titulaire de la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, dont la situation administrative est fixée dans le grade d’adjoint technique, pour la période allant du 25 mars 2024 au 2 octobre 2024. Cette période prend en compte les travaux de préparation et de mise en hivernage de la piscine incombant à la Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, pour une ouverture au public prévue le 21 mai 2024 ;
➢ la Communauté d’Agglomération Pays basque remboursera à la Commune de Saint- Etienne-de-Baïgorry le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées au prorata du temps de temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les crédits sont inscrits au compte 6217 du budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention ci-annexée relative à la mise à
disposition d’un agent de Saint-Etienne-de-Baïgorry au profit de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (Edouard CHAZOUILLERES)
OJ N°79- Ressources Humaines
Convention de mise à disposition de personnel de la commune d’Iholdy au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’entretien des bâtiments de la Maison de la Communauté d’Iholdy.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE
Afin d’assurer l’entretien des bâtiments de la Maison de la Communauté d’Iholdy, il est prévu la mise à disposition d’un agent titulaire de la commune d’Iholdy au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent de la commune d’Iholdy au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Afin d’assurer l’entretien des bâtiments de la Maison de la Communauté d’Iholdy, il est prévu la mise à disposition d’un agent titulaire de la commune d’Iholdy au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
A cet effet, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les modalités suivantes :
➢ la mise à disposition de Madame Patricia LEGARTO, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2024, à raison de 5 heures hebdomadaires auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la commune d’Iholdy le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées par la Commune d’Iholdy au prorata du temps de temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération, au vu d'un état établi par la responsable du Pôle Iholdy-Oztibarre.
Les crédits sont inscrits au compte 6217 du budget principal.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention ci-annexée relative à la mise à disposition d’un agent de la commune d’Iholdy au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 21h10.
De plus, une fois la séance publique levée, Monsieur Peio ETXELEKU et Monsieur Alain IRIART demandent la parole, ce que leur accorde Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.
Monsieur Peio ETXELEKU :
J’essaierai d’être court. Si j’avais été journaliste et que j’avais dû écrire un article sur ce qu’il se passe à Errobi et au sein de la Communauté Pays Basque au cours de ces dernières semaines, je l’aurais intitulé « tempête dans un verre d’eau ou crise démocratique ». Et le premier sous-titre de paragraphe, je l’aurais intitulé « gravité ». Les événement de Cambo-les-Bains et Errobi me laissent en effet songeur sur la notion de gravité.
Qu’est-ce qui est grave ? D’exprimer bruyamment son droit de manifester sans en être empêché par le premier magistrat de la ville quitte à perturber un conseil municipal pendant deux heures ? ou le fait de se voir massacrer son outil de travail, d’abîmer la biodiversité, de fragiliser la capacité d’autonomie alimentaire de notre territoire, et surtout de se voir bafouer le droit d’être écouté, de dialoguer, de tenter de construire une solution commune ?
Qu’est-ce qui est grave ? le fait d’en appeler à la médiation et de rechercher les conditions d’un dialogue apaisé entre deux parties prenantes qui ne s’écoutent plus, qui se bousculent et qui s’invectivent ? le fait de tenter de choisir les mots permettant d’advenir à une telle situation, ou le fait de se soumettre aux injonctions péremptoires de ceux qui exploitent les réactions émotionnelles et les effets de communication.
Qu’est-ce qui est grave ? le fait de tenter une synthèse impossible, de rapprocher des parties qui se tournent le dos, ou le fait d’être un acteur plus ou moins zélé, plus ou moins manipulé, d’une vaste opération de dégagement d’un esprit trop libre ?
Qu’est-ce qui est grave ? le fait de vouloir rencontrer tous les élus du territoire concerné afin de les concerter et de s’accorder sur une méthode permettant un débat et une décision sur la poursuite ou pas de la mission confiée au référent territorial ? ou celui d’exploiter une grande période de fragilité personnelle de la personne concernée en lui assénant avec une urgence absolue, sans aucune explication, sans lui accorder le droit de présenter ses contre-arguments, la sanction la plus importante prononcée depuis la création de la CAPB ?
J’aurais poursuivi avec un deuxième sous-titre : « crise démocratique ». J’aurais largement insisté sur les questionnements que soulève la méthode employée, à savoir l’escamotage et le mépris à l’égard des 35 membres de la commission territoriale qui avaient quasi unanimement décidé de choisir ce Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
référent de pôle, et à qui on a enlevé le droit de se prononcer sur l’éventuelle poursuite de sa mission comme il l’avait lui-même suggéré.
Puis j’aurais conclu mon article avec un dernier sous-titre : « mais quel gâchis ». Et j‘aurais insisté sur quelques points. Quel gâchis de ne pas avoir réussi à faire travailler ensemble nos différentes compétences, nos différentes expériences, oserais-je dire nos différentes intelligences. Lorsque je me suis engagé dans ma fonction d’élu, j’avais la naïveté de croire que mon parcours entrepreneurial, mon goût pour l’efficacité, mon expérience transfrontalière ou encore ma connaissance de secteur économique clé pour l’avenir de notre territoire, auraient pu être mis à profit de notre communauté. Cela n'a pas été le cas, dommage.
Quel gâchis également au niveau du pôle Errobi. Pendant 4 ans, nous avons réussi à nous fédérer, nous qui représentons des sensibilités bien différentes, à travailler en cohésion au service de notre territoire, et à faire émerger de nombreux projets. La fin de mandat qui se profile s’annonce bien différente.
Bi hitz azkenik hiltzen ari zaigun euskara maitean, bi hitz errateko milesker, milesker handi bat Errobi lurraldeko hautetsi guzieri, plazer hartu dut, uste dut denek plazer hartu dugula elkarrekin lanean aritzen, lau urtez kasik lan ederrak eraman ditugu, talde anitza, dibertsoa baina kohesionatu bat moldatuz, bakoitzak bestea errespetatuz. Milesker handi bat Errobiko lankide guzieri, hurbiletik obserbatu ditut, heien grinak partekatu, heien kausitzeak ospatu, maitatu dut gure hurbiltasunaren sinpletasuna. Milesker azkenik egun hauetan sustengua, bihotz berotasuna ekarri dizkidaten jende guzieri, dizkidazuten biltzarkide guzieri. Eta Euskadin dena bertsutan hasten edo bukatzen baita ausartuko nitzauzue bertso labur baten erraterat: zuek ez bazarete kontentu errua ez daukat ez nik, txistuak jo dituzute baina maite zaituztet oraindik.
Monsieur Alain IRIART :
Lehendakari jauna, chers collègues,
J’ai, comme beaucoup d’entre nous, été surpris du retrait des délégations au Conseiller Territorial délégué d’Errobi Peio ETXELEKU. Je ne me prononce pas sur les questions de fonds car je ne connais pas la teneur du courrier des six maires. Le seul motif évoqué, « la bonne marche institutionnelle », reste très général. Sans débat contradictoire, c’est un précédent contraire à l’esprit du pacte que nous avons rédigé ensemble, patiemment, tu t’en souviens Jean-René, en pesant tous les mots. A priori, la commission territoriale n’a pas été consultée alors que, comme pour la désignation, la remise en cause aurait dû être débattue en Pôle Errobi, avant décision du Président. Ceci questionne sur notre système de gouvernance de notre institution qui a besoin de confiance réciproque, de participation active des élus et de responsabilisation des Pôles.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY :
Merci. Je vais dire juste un mot parce que je ne serai pas bien long. Effectivement au pôle demain j’aurai l’occasion d’aborder cela. Je ne serai pas à la responsabilité qui est la mienne depuis presque 10 ans si, effectivement, vous n’aviez pas considéré que j’étais capable d’entendre toutes les parties. Je crois avoir une capacité d’écoute. Par contre je considère que l’autorité doit s’exercer quelquefois. Pas facile de prendre les décisions, chacun les prend dans sa commune, moi je les prends dans ma commune et je les prends aussi à la Communauté d’Agglomération. Et c’est en conscience que je prends les décisions. Et quant au courrier qui a été signé par les maires, il n’y a pas mieux que Jean-Marie IPUTCHA, l’un des signataires, pour dire ce qu’il a à dire. Assez brièvement.
Monsieur Jean-Marie IPUTCHA :
Oui moi je n’ai pas de grand talent de journaliste mais je vais quand même essayer de m’exprimer pour savoir comment ça s’est passé, je veux que tout le monde soit au courant. Vous savez ce qu’il s’est passé à Cambo, nous sommes plusieurs maires à avoir été choqués de ce qu’il s’est passé au sein du Conseil municipal, et je parle même pas de la bousculade, moi je parle de l’invasion de ces gens-là qui sont rentrés avec des cloches et des bâtons. C’est une séance de conseil municipal, on n’a pas le droit à la parole. Moi-même j’ai connu cela à Espelette, c’est vraiment très difficile à vivre. Soit, il s’est passé ce qu’il s’est passé. Le lendemain à 16h, Peio ETXELEKU nous a réunis d’urgence. Il n’a pas convoqué la collectivité territoriale, il a convoqué les maires. On était huit ou neuf, je ne sais plus. Il y avait des absents qui étaient excusés. Il a voulu nous parler de Marienia, nous on était tous unanimes pour dire qu’on n’était pas là pour parler de Marienia, on était là pour vraiment condamner ce qu’il s’était passé Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 28 mai 2024
sur Cambo. Sur onze maires que nous sommes à Errobi, dix condamnent ce qu’il s’est passé au soir du Conseil municipal à Cambo. Un n’a pas voulu condamner, je ne dirai pas son nom il le sait. Or il se trouve que Peio ETXELEKU est notre représentant d’Errobi à l’agglomération. Les discussions étaient un peu tendues, ça s’est arrêté là. Il s’avère qu’après, il y a eu une conférence de presse de Monsieur ETXELEKU, en son propre nom soi-disant. Et dans cette interview, il s’était permis d’annoncer qu’il y avait une demande de médiation avec Jean-René ETCHEGARAY avec l’appui des maires d’Errobi, chose qui est archi fausse puisque nous on avait dit totalement l’inverse. Il y avait une personne qui était d’accord pour aller chercher la médiation, les autres ne se prononçaient pas trop, mais nous on était contre, on ne voulait pas se prononcer sur le PLU de Cambo. Suite à ça, on s’est re-réunis à ma demande, les maires, un samedi matin, et nous avons dit notre façon de penser à Peio. On lui a dit : tu ne condamnes pas, nous on demande que tu prennes tes décisions. Il manquait trois maires je crois, donc il devait voir les maires. Il s’est passé une semaine, deux semaines, et nous avons décidé qu’on ne pouvait plus faire confiance à quelqu’un, déjà qui nous avait trahis sur la parole, parce que, je le répète, on ne voulait pas intervenir sur le PLU de Cambo. Suite à cela, on a fait un courrier, franchement il n’y a pas grand-chose dans le courrier, on a dit qu’on ne faisait plus confiance à Peio ETXELEKU suite à la non condamnation de ce qui s’est passé au Conseil municipal. Je répète dix maires sur onze à Errobi condamnaient. Il n’y en a qu’un qui n’a pas condamné, un village, plus Peio ETXELEKU. Franchement, mettez-vous à notre place, c’est difficile de continuer à travailler dans cette situation.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY :
Merci, il faut qu’on conclue, il est tard. Eneko veut dire quelque chose. Labur, labura.
Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT :
Labur labura. Monsieur le Président, Jean-René, ma position ne va pas vous surprendre, on en a discuté. Je ne veux pas dramatiser, je ne vais pas faire de plaidoyer, mais je vais essayer d’être objectif. Je ne remets pas en cause la légitimité de ces six maires qui ont demandé la révocation d’un délégué de pôle. Chacun a ses opinions et chacun peut en penser ce qu’il veut. Je ne veux pas remettre en cause la raison officielle ni la raison de fond. Mais je partage en partie les propos d’Alain IRIART sur une question de fond. Certes le Président peut révoquer n’importe quel « délégué », c’est le droit. Aujourd’hui, il faut savoir qu’on a quand même un pacte de gouvernance qui double la légitimité, je dirais, des délégués de pôles, je le rappelle les délégués de pôles ont été élus, désignés plutôt, après un vote des commissions territoriales, et le Président avait suivi cet avis, ou pouvait ne pas suivre l’avis aussi. Et pour la révocation je pense qu’il aurait dû y avoir la même procédure, c’est-à-dire un parallélisme des formes qui n’a pas été, pour moi, respecté.
Je ne remets pas en cause les raisons de fond, mais une question de forme. Je pense qu’on a, je ne vais pas dramatiser, mais je pense que le pacte de gouvernance a pris un petit coup, est un peu ébréché. Cela peut se rattraper, je vois qu’il y a des initiatives pour discuter, reprendre le dialogue au pôle Errobi, mais voilà. Je pense que c’est très important, et la précipitation n’est souvent pas la meilleure conseillère. Comme on dit en Basque, « Gaurko asea, biharko gosea » : la satisfaction d’aujourd’hui est la faim de demain ». Milesker.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci Eneko ALDANA. Je propose de lever définitivement la séance, et de dire à ceux qui sont concernés que demain je suis à Errobi.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT