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Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P2)
Thèmes du document : Union Européenne, Affaires étrangères et coopération, Jeunesse,
+ x ën METZ MÉTROPOLE
À ERRONÉE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 * T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 40 excusé(s) : 10 ° 4 55
Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 mars 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-03-20-BD-2 :
Signature d'une convention de financement pour une expérimentation “bassins de vie transfrontaliers" menée par l'association Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT).
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'adhésion de Metz Métropole à l'association Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) dans l'objectif de travailler en réseau sur des sujets d'intérêt métropolitain, VU le Budget Primitif 2023,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de participer à une expérimentation « bassins de vie transfrontaliers » menée par la MOT,
APPROUVE la convention de financement pour une expérimentation «bassins de vie transfrontaliers », la participation de Metz Métropole s'élevant à 3 500 €, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant, avec le bénéficiaire concerné.
Metz, le 21 mars 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaira Générale
à
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Service
Marjorie MAFFERT-PELLAT X DATE \@ "da
| mot ISSN CLEA EE 13 décembre 2022
Convention de financement
Expérimentation
« Bassins de vie transfrontaliers » Y DATE \@ ‘à
mot SEE CU ( 13 décembre 2022
Entre :
Le Pôle Métropolitain frontalier du Nord lorrain, membre de la MOT, dont le siège est situé Villa Bigas, 1 rue de Wendel, 57700 HAYANGE, et
représentéle} par son Président Pierre Cuny,
Le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg-Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du Territoire, membre de la MOT, dont
le siège est situé 4 place de l'Europe, L-1499 Luxembourg, et représentéle) par son Ministre Claude TURMES,
PRO-SUD (Syndicat de communes pour la promotion et le développement de la région du Sud}, dont le siège est situé B.P. 145 L-4002
Esch-sur-Alzette, et représenté(e) par son Président Georges Mischo,
L'Eurométropole de Metz, membre de la MOT, dont le siège est situé Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, 57000 Metz, et
représenté(e) par son ler Vice-Président Jean-Luc Bohl,
Le Conseil Départemental de la Moselle, membre de la MOT, dont le siège est situé Hôtel du Département, 1 rue du Pont Moreau, C.S. 11096,
57036 METZ CEDEX 1, et représenté(e} par son Président Patrick WEITEN
La Région Grand Est, membre de la MOT, dont le siège est situé1 Place Adrien Zeller, BP 1006 -67070 Strasbourg, et représentéle) par son
Président Jean Rottner,
La Collectivité Européenne d'Alsace, membre de la MOT, dont le siège est situé Hôtel du Département, Place du Quartier Blanc,67964
STRASBOURG CEDEX 9, et représenté(e} par son Président Frédéric Bierry,
Le Pôle métropolitain du Genevois français, membre de la MOT, dont le siège est situé 15 Avenue Émile Zola, 74100 Annemasse, et
représentéle) par son ler Vice-Président Vincent Scatollin,
Le SGAR Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est situé 108 rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, et représenté[e) par sa Secrétaire
générale Françoise Noars,
Le Canton Genève, membre de Ha MOT, dont le siège est situé Rue de l'Hôtel-de-Ville 14, CP 3918,1211 Genève &, et représentée} par le
Président du Conseil d'Etat Serge Dal Busca,
Le Canton Vaud, dont le siège est situé Place du Château 1, 1014 Lausanne, et représenté{e) par son Présidente Christelle Luisier Brodard,
La Communauté d'Agglomération de la Riviera Française, membre de la MOT, dont le siège est situé 16 rue Villarey, 06500 MENTON, et
représentéle} par son Président Yves Juhel,
La Métropole Nice Côte d'Azur, membre de la MOT, dont le siège est situé 2 Rue Saint-François de Paule, 06364 NICE CEDEX 4, et
représentéle) par son Président Christian Estrosi,
La Région SUD, membre de la MOT, dont le siège est situé Hôtel de Région, 27, place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, et représenté(e)
par son Président Renaud Muselier,
La Province d'imperia, dont le siège est situé Viale Matteotti, 147 - 18100 Imperia, et représentéle} par son Président Claude Scajola,
ci-après dénommés « les partenaires »,
Et
La Mission opérationnelle transfrontalière (MOT), association régie par la loi du 1er juillet 1901, N° SIRET : 420 611 683 000 20, dont le siège social est situé, 38 rue des Bourdonnais 75001 Paris, représentée par Monsieur Christian DUPESSEY, son Président, dûment habilité aux fins des présentes, PREAMBULE
Considérant que :
Depuis 2015, et de façon accélérée avec la crise du Covid, de nombreux passages frontaliers ont été bloqués ou
strictement contrôlés, voire certains segments frontaliers fermés par des clôtures. Les frontières font ainsi leur retour,
physiquement et dans les têtes.
Sur ces frontières, la crise a impacté d'abord les habitants des bandes frontalières, mais également les élus des
collectivités frontalières, souvent engagés dans des coopérations transfrontalières, les acteurs des services publics locaux ou nationaux, les services des Etats ainsi que les institutions européennes ou les programmes Interreg.
Si ce retour des frontières n'est pas une solution durable, il doit être l'occasion de nous interroger sur notre modèle européen et transfrontalier. Les années à venir pourraient davantage correspondre à un modèle différencié dans lequel les politiques publiques s'adaptent aux situations vécues dans ces espaces frontaliers, confrontés au regard de leur situation géographique tant à des interdépendances de proximité transfrontalières, qu'à un éloignement de leur centre de décision national, et dans lequel les « bassins de vie transfrontaliers » sont appréhendés et considérés à leur juste place. Cette prise en compte de la notion de « bassins de vie transfrontaliers » doit être l'occasion d'une pensée du fait frontalier, plus rigoureuse et partagée, indispensable pour un traitement plus approprié par les politiques publiques, au service des personnes, tant comme acteurs économiques que comme citoyens, couples, familles, usagers de services publics.
Afin de concrétiser la prise en compte réelle de ces « bassins de vie transfrontaliers, des propositions sont formulées,
telles que la possibilité de créer une « carte mobilité » ou « carte bassin de vie transfrontalier » qui aurait le même format pour tous les frontaliers et faciliterait les contrôles en cas de restrictions, par ex. pour motifs sanitaires, en remplaçant les systèmes d’attestation. Confirmée à l’occasion de l'AG de la MOT en septembre 2021, l'idée a été mise en discussion au cours de l'année 2021 avec la Confédération Helvétique et les cantons suisses.
D'autre part, la Commission européenne a publié son projet de révision du règlement Schengen, qui prévoit l'obligation pour les Etats membres de désigner les « régions transfrontalières » devant faire l'objet de dérogations en cas de crises aux frontières internes, et a lancé à l'été 2022 un appel à manifestation d'intérêt pour la participation des régions transfrontalières à une action pilote sur la gouvernance multi-niveaux et les stratégies transfrontalières codéveloppées.
Compte tenu de ces éléments, la MOT propose une expérimentation visant à une objectivation de la notion de bassin de
vie transfrontalier, à une analyse des besoins et attendus de territoires concernés, à une analyse des opportunités ou
freins juridiques et réglementaires, et à des recommandations.
Tel est l'objet du présent projet.
Considérant que : (rappel statuts MOT - article 2)
Créée en 1997, la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) est un outil d'ingénierie pluridisciplinaire et de production
d'expertise territoriale transfrontalière de haut niveau. Régie par un statut associatif, elle a pour objet, selon l’article 2 de ses statuts en vigueur à la date de la présente, de promouvoir et de faciliter le développement des territoires par la réalisation des projets transfrontaliers, et à cet effet, notamment, de :
veiller aux intérêts des territoires transfrontaliers ;
accompagner les porteurs de projets et les acteurs de la coopération transfrontalière ;
aider à la définition de stratégies d'ensemble en matière de coopération transfrontalière aux différents niveaux
territoriaux {local, régional, national, européen, international) ;
e rechercher les solutions techniques, juridiques et financières permettant de lever les obstacles inhérents aux situations transfrontalières :
e mettre en réseau les acteurs et les expériences ;
e faciliter les synergies entre acteurs de la coopération transfrontalière des différents pays concernés, à chaque niveau territorial et entre les niveaux.
L'association peut fournir des services en rapport avec l'objet ci-dessus défini, tant à ses membres qu'à des tiers.
Elle ne poursuit aucun but lucratif dans le cadre de son programme partenarial de travail dont les résultats lui
appartiennent.
= Convention de financement ILest convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit et précise le cadre et les modalités de la participation financière des partenaires à la
réalisation par la MOT d'une expérimentation « bassins de vie transfrontaliers »,
Elle prend effet à compter de la date de signature des présentes par l'ensemble des parties, et expire à l'issue du rendu final de l’expérimentation, conformément aux modalités de réalisation prévues à l’article 2, ou en cas de résiliation, dans les conditions prévues à l’article 10.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION ET MODALITES DE REALISATION DE L'EXPERIMENTATION
Au regard du contexte évoqué en préambule, les modalités de réalisation de cette expérimentation sont les suivantes :
> Phase 1 : Appui à la définition de « bassins de vie transfrontaliers » o Croisement de différentes bases de réflexion (quantitatives et qualitatives) en vue d'aboutir à une ou
plusieurs visualisations (via SIG en particulier) de bassins de vie transfrontaliers, et notamment :
- Bases ESPON, en particulier Functional Urban Areas
* Bases INSEE, en particulier « Aires d'attraction des villes »
“Zones fonctionnelles Interreg le cas échéant
= Périmètres des groupements transfrontaliers
"__ Périmètres de cartes de mobilité transfrontalières
“Cartographie des services publics transfrontaliers (cf étude CPS 2.0)
“ Dires d'experts via entretiens (notamment Insee, Observatoire des territoires, DG REGIO....)
*_ Brainstormings territoriaux (B1)}
Brainstorming n°1: la MOT propose de s'appuyer sur les « communautés rencontres territoriales », qu'elle a su
structurer depuis 2020 (9 territoires transfrontaliers) afin d'organiser un travail de réflexion collective mobilisant les
acteurs locaux sur chaque frontière impliquée dans le projet
Phase 1 bis : Capitalisation autour de la définition de la notion aux frontières françaises et suivant les
thématiques traitées (mobilité, emploi et télétravail, mais aussi urbanisme, environnement et notamment ZFE,
….)
> Phase 2: Eclairage sur le cadre juridique, identification des marges de manœuvre opérationnelles, juridiques ét règlementaires pour les acteurs locaux et analyse des éléments de définition des bassins de vie transfrontaliers :
“Analyse du cadre juridique national relatif aux expérimentations :
e Constitution
e Lois
+ Règlements
“Analyse du cadre juridique national régissant les compétences des collectivités territoriales et
autres acteurs locaux impliqués (hôpitaux, universités etc.) :
Constitution
Lois
Actes administratifs notamment réglementaires
Règlements d'application des collectivités territoriales
H Convention de financement »* Analyse du cadre européen (traités, règlements, directives, programmes européens etc.)
= Analyse du cadre international (accords bi et multilatéraux, recommandations et règles de
soft law d’acteurs du droit international)
> Phase 3 : Formulation de propositions concrètes (outils)
o Formulation par la MOT de propositions
" _ Aéchelle nationale
e Travail en lien direct avec les Ministères concernés
"À échelle locale (propositions différenciées pouvant être portées localement dans les bassins
transfrontaliers)
- Eventuellément, à échelle bilatérale (FR DE, FR IT...) ou européenne
o Brainstormings territoriaux (B2} pour débattre des propositions à échelle locale
Phase 4 : Restitution
o Séminaire collectif mettant en débat et en lien les acteurs locaux, nationaux et européens
o Rédaction du rapport final
ARTICLE 3 - BUDGET
Les partenaires s'engagent, par les présentes, à contribuer financièrement intégralement les dépenses et coûts résultant
de ce projet tel que décrit à l'article 2.
Le budget s'élève à 50 000 €.
Ce budget comprend l'ensemble des frais engagés par la MOT relatifs à la présente convention.
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
Il est convenu par la présente convention que chaque partenaire contribue à sa réalisation par le versement d'une
contribution financière selon la clé de répartition ci-dessous :
Partenaires cit
Pôle Métropolitain frontalier du Nord lorrain 3 500€ 7%
qe rase sx 7
PRO-SUD 1 500€ 3%
Eurométropole de Metz 3 500€ 7%
Canseil Départemental de la Moselle 3 500€ 7%
= Convention de financement Région Grand Est 5 000€ 10%
Collectivité Européenne d'Alsace 3 500€ 7%
Pôle métropolitain du Genevois français 3 500€ 7%
SGAR Auvergne-Rhône-Alpes 2 500 € 5%
Canton Genève 83 500€ 7%
Canton Vaud 2 500€ 5%
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française 4 000€ 8%
Métropole Nice Côte d'Azur 4 000€ 8%
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 000€ 8%
Province d'Imperia 2 000€ 4%
ARTICLE 5 - MODALITES DE REGLEMENT
Les partenaires procèderont aux versements de leur participation financière selon les modalités de paiement définies par leur structure, et préférentiellement selon les modalités suivantes :
- 100 % dès la restitution finale de l'expérimentation
ARTICLE 6 - DOMICILIATION DES PAIEMENTS
La contribution financière sera à effectuer au compte ouvert par la MOT à la Caisse des Dépôts (domiciliation : 56 rue de Lille, F-75007 Paris) au nom de la Mission Opérationnelle Transfrontalière et sous le compte suivant:
Compte n° 0000 102 188 Y — clé RIB 57 — code guichet 00001 — code IBAN FR96 4003 1000 0100 0010 2188 Y57
E Convention de financement ARTICLE 7 - PROPRIETE DU PROJET
La MOT demeure propriétaire de l'ensembie des droits de propriété intellectuelle, et veille à en assurer le libre accès et à
titre gratuit à ses membres, et au grand public. Les partenaires pourront également communiquer le produit final du
projet.
De façon générale, les modalités de diffusion des études et documents réalisés par la MOT sont définies par son Bureau.
En conséquence, la MOT garantit avoir obtenu, notamment à l'égard de son personnel ou de sous-traitants, l'ensemble des autorisations nécessaires et respecter les lois et règlements en vigueur pour exécuter les engagements à sa charge dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS GENERALES DE LA MOT
La MOT s'engage à:
réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions objets de la présente convention mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'expérimentation ; ne pas employer tout ou partie de l'aide financière en subventions au bénéfice d'une autre personne juridique ; adopter un cadre budgétaire et comptable conformes au plan comptable révisé, respecter la législation fiscale et sociale où toute autre réglementation propre à son activité et si l'ensemble des aides publiques perçues excède 153 000 euros, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant ;
e informer les partenaires de la survenance de l'évènement par écrit et documents à l'appui de toute modification
survenue dans son organisation : changement de dirigeant, nouvelle adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire, etc. ;
e informer les partenaires par écrit, documents à l'appui, de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention ; utiliser strictement les contributions financières, conformément à la présente convention de financement ;
faciliter le contrôle, par les partenaires, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi que quelques pièces justificatives
ARTICLE 9 - RESILIATION
À la demande motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l'autre partie d'accomplir
ses obligations dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de survenance d'un différend entre les parties portant sur la passation, l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de le régler à l'amiable dans un délai de deux mois. Si à l'issue de ce délai de 2 mois, aucun accord n'est trouvé, les parties s’en remettront à la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris auquel les parties attribuent compétence exclusive.
= Convention de financement Signataires :
Pour le Pôle Métropolitain frontalier du Nord lorrain :
Le président /Le directeur de
Pour le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg-
Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du Territoire :
Le président /Le directeur de
Pour PRO-SUD:
Le président /Le directeur de
Pour la Collectivité Européenne d'Alsace
Le président /Le directeur de
Pour le Canton Vaud :
Le président /Le directeur de
= Convention de financement
Pour l'Eurométropole de Metz :
Le président François GROSDIDIER
Pour le Conseil Départemental de la Moselle
Le président/le directeur.
Pour la Région Grand Est:
Le président/le directeur.
Pour le Pôle métropolitain du Genevois
français :
Le président/le directeur.
Pour Le Canton Genève :
Le président/le directeur. Pour la Communauté d'Agglomération de {a Riviera Française : Pour La Métropole Nice Côte d'Azur :
Le président Yves JUHEL Le président/le directeur.
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Pour la Province d'Imperia :
Le président /Le directeur de Le président/le directeur.
Pour le SGAR Auvergne-Rhône-Alpes :
La Secrétaire générale, Françoise NOARS
Pour la MOT :
Le Président Christian Dupessey
mot
Mission opérationnelle transfrontalière
38, rue des Bourdonnais - 75001 Paris - France
Tél. : +33 (0)1 55 80 56 80 - w. aces-tranefr ji
= Convention de financement iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230320-2023-03-DB2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB2
lundi 20 mars 2023
DE
Signature d'une convention de financement pour
une expérimentation "bassins de vie
transfrontaliers" menée par l'association Mission
Opérationnelle Transfrontalière (MOT)
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
23/03/2023
057-200039865-20230320-2023-03-DB2-DE
99_DE-2.pdf
23/03/23 14:38
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23/03/23 15:36
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
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