unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CC du 18092025 Registre des dlibrations

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - C

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - C

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - C

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - C

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - C

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - R

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - R

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - R

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - R

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - R

unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CC du 18092025 Registre des dlibrations Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CC du 18092025 Registre des dlibrations)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 1 sur 12

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays

Boulageois

______________________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Séance du 18 septembre 2025

Etaient présents :

Monsieur François GOSSLER (Bannay), Madame Christine THIEL (Berviller), Monsieur Jean-Michel OGET (Bettange), Monsieur Gérard BAZIN (Bionville-sur-Nied), Monsieur Alain PIFFER (pouvoir de Mme Sylviane MEGEL FESTOR), Monsieur Vincent CRAUSER, Monsieur Philippe SCHUTZ, Madame Ginette MAGRAS, Madame Cristelle EBERSVEILLER, Mme Murielle HECHT, Mme Anne KRIKAVA, Monsieur Turgay KAYA, (Boulay), Monsieur Marc SCHNEIDER (Brouck), Monsieur Patrick PIERRE (Condé-Northen) Monsieur Jean- Michel BRUN (Coume), Monsieur Richard GEORGEL (Dalem), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Mme Eléonore PRZYBYLA, Monsieur Roger FLEURY, Monsieur Claudine SWIENTY (Falck), Monsieur André ISLER (Guinkirchen), Monsieur Alain WILZER (Gomelange), M. Joseph KELLER (pouvoir de Mme Roselyne DA SOLLER) (Hargarten-aux-Mines), Monsieur Christian LAURENTZ (Helstroff), Monsieur Antonio MONGELLI (Pouvoir de Monsieur Bernard SCHOECK) (Mégange) Monsieur Jean NAVEL, Mme Rachel SESKO (pouvoir de Mme Joëlle HOFFMANN) (Merten), Monsieur Bernard COLBUS (Momerstroff), Monsieur Jean-Marie KIEFFER (Narbéfontaine), Monsieur Gérard CRUSEM (Niedervisse), Monsieur Guy HESSE (Oberdorff), Monsieur Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gérard SIMON (Ottonville), Monsieur Monsieur Thierry UJMA, Monsieur Fabrice CHILLES (Piblange), Monsieur Adrien SCHERER (Rémering), Monsieur Emmanuel MICHEL (Téterchen), Monsieur Denis BUTTERBACH) (Valmunster), Monsieur Michel ARNOULD (Velving), Madame Franck ROGOVITZ (Varize), Monsieur Jean-Jacques SCHRAMM (Villing), Monsieur Alain DAUENDORFFER (Voelfling lès Bouzonville), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (pouvoir de M. Didier TALAMONA) (Volmerange lès Boulay).

Sous la présidence de M. Jean-Michel BRUN, Président

Conseillers en fonction : 57

Conseillers présents : 51

Dont représentés : 5

Conseillers absents : 6Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 2 sur 12

POINT N° 1 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Président propose que M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services, soit désigné secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De désigner M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services comme secrétaire de séance.

POINT N° 2 : Adoption du compte-rendu du conseil communautaire du 10 juillet 2025

Monsieur le Président indique que le compte rendu a été envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires. Aucune observation n’étant formulée.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver le compte rendu tel que présenté par le Président.

Vu le rapport du Président à l’Assemblée concernant la délégation de service public « assainissement » transmis le 3 septembre 2025 à l’ensemble des membres du conseil communautaire, Vu l’avis de la commission ad hoc « DSP assainissement » en date du 28 août 2025,

POINT N° 3 : Délégation de service public « Assainissement » - rapport du Président au conseil communautaire (rapport communiqué 15 jours avant le conseil communautaire conformément à l’article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales)

Monsieur le Président indique qu’une seule offre est parvenue à la communauté de communes. Il fait lecture du rapport communiqué aux conseillers communautaires 15 jours avant la tenue du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

(M. Vincent CRAUSER ne prend pas part au vote)

1. De prendre acte de l’analyse des offres et des négociations, telle que présentée dans ce rapport et ses annexes.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 3 sur 12

2. De se prononcer favorablement sur la proposition d’attribuer la délégation de service public à la société SEE, sous réserve de la mise au point contractuelle à intervenir pour une durée de 12 ans à compter du 1er novembre 2025.

3. De valider le principe de cette mise au point, qui portera sur les clauses et annexes finales (convention, CEP consolidé, BPU, PTR, annexe énergie, règlement de service adapté). 4. D’autoriser le Président à signer le contrat de concession et toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N°4 : Demande de retrait de la CCHPB du Syndicat Mixte d’assainissement de l’Anzeling

Monsieur Thierry UJMA, Vice-Président indique que la communauté de communes dispose de la

compétence « assainissement » sur l’ensemble de son territoire mais l’exerce uniquement et

effectivement sur 36 d’entre elles puisque la communauté de communes est en représentation

substitution auprès du SM2A pour la commune de Piblange. Ce syndicat comporte 5 communes

membres et la CCHPB. Ce syndicat devait être absorbé par la CCHPB et la CCB3F mais le

législateur est revenu sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement le

11 avril 2025. La commune de Piblange a toujours souhaité rejoindre les 36 autres communes

pour assurer une gestion uniformisée, cohérente et solidaire de la compétence assainissement

à la CCHPB. Il est donc proposé aux conseillers communautaires de solliciter le retrait de la

CCHPB du syndicat mixte d’assainissement de l’Anzeling. La délibération de la CCHPB sera

notifiée au Président du SM2A qui la soumettra au vote du comité syndical, cette délibération

sera notifiée aux 5 communes membres et à la CCHPB qui disposeront d’un délai de 3 mois pour

se prononcer. Le retrait sera alors validé par arrêté préfectoral si les conditions de majorité

qualifiée requises sont réunies (1/2 population représentant les 2/3 des membres ou les 2/3 de

la population représentant ½ des membres).

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De demander le retrait de la CCHPB du Syndicat Mixte d’assainissement de l’Anzeling, 2) D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches administratives afférentes.

POINT N° 5 : Modification des statuts – Clarification de la compétence culturelle d’intérêt communautaire

Monsieur Denis BUTTERBACH, Vice-Président indique que les statuts confient d’ores et déjà

plusieurs compétences culturelles à la communauté de communes et ce depuis l’origine (2007).

Il s’agit de l’école de musique et des bibliothèques de Falck et Boulay. La gestion de telles

structures a beaucoup évolué depuis la création de la communauté de communes. La gestionRegistre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 4 sur 12

des seuls bâtiments et le versement d’une subvention à l’école de musique ne traduisent plus la

réalité du champ d’intervention de la communauté de communes en matière culturelle.

Il conviendrait de préciser au vu des sollicitations reçues par la CCHPB et de l’implication de la communauté de communes dans un certain nombre de projets culturels existant, de clarifier les statuts tout en préservant l’intervention des communes dans le domaine culturel. Il s’agit donc bien de partager entre les communes et l’intercommunalité la compétence culturelle selon des critères objectifs et le moins contestables possible par le contrôle de légalité. Il s‘agit également d’éviter les sollicitations multiples d’associations éconduites par les communes qui se tournent vers l’intercommunalité comme supplétif de la commune et sans plus-value culturelle pour le territoire.

Il est souhaitable également que la communauté de communes ne devienne pas le financeur d’activités culturelles sans qu’elle ne participe à aucun moment à leur co-construction. La stricte application du principe de subsidiarité permettra à la communauté de communes d’intervenir dans le domaine culturel quand son intervention est pertinente et de laisser le champ libre aux communes lorsque les événements, les projets sont développés à l’échelle communale. La communauté de communes interviendrait lorsque des événements ou des projets sont organisés dans un cadre plus large que le cadre communal ou lorsque leur rayonnement dépasse le cadre strictement communal.

Il est donc proposé la modification suivante :

« Au titre des compétences optionnelles :

La politique culturelle d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

1) La réalisation ou le soutien de projets, d’actions, d’événements culturels qui

concernent plusieurs communes, sont organisés sur plusieurs communes ou dont le rayonnement dépasse le territoire communautaire,

2) La réalisation ou le soutien de projets, d’actions, d’événements culturels qui

concernent les collèges du territoire, les écoles maternelles ou élémentaires de plusieurs communes simultanément ou successivement

3) La réalisation ou le soutien de projets, d’actions, d’événements culturels liés à la

promotion de la lecture publique, aux bibliothèques communautaires et au réseau de bibliothèques du territoire

4) Le soutien, l’animation et la coordination du réseau des acteurs culturels du territoire

dans le but de contribuer ou de définir une politique culturelle globale, cohérente et équilibrée sur le territoire. »

• Pour mémoire - liste non exhaustive des interventions culturelles actuelles de la CCHPB

- Nittachowa, Clément Kieffer, ULMJC (salon du livre, festival culture au jardin, EMD, Moselle agence culturelle, les enfants du charbon, Auteurs en herbe, comité des jeunes

lecteurs….Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 5 sur 12

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver la proposition de modification des statuts tels que proposée par le Vice- Président,

2) D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches administratives afférentes.

POINT N° 6 : Fixation du tarif du créneau d’aquabike et tarif d’entrée des élèves du Warndt à la piscine communautaire

Madame Ginette MAGRAS, Vice-Président indique que la piscine de Creutzwald ferme pour

travaux en septembre. Le Président de la Communauté de communes du Warndt s’est donc

rapproché de ses homologues des structures intercommunales voisines afin d’envisager avec

eux les modalités d’accueil des élèves des écoles primaires et maternelles des communes du

Warndt (Creutzwald, Ham, Guerting et Varsberg).

Le Président de la CCHPB a demandé à pouvoir bénéficier du prêt de 10 aqua-bikes pendant la

durée des travaux afin d’organiser d’une façon expérimentale ce type d’animation à la piscine et

d’en dynamiser la fréquentation. Le Président de la CCW a accepté et les aqua-bikes sont d’ores

et déjà stockés à Boulay. Les créneaux de 45 mn auraient lieu le mardi et le vendredi et

commenceraient le 3 octobre prochain. Une convention de mise à disposition de deux maîtres-

nageurs de Creutzwald, habitués à encadrer ces créneaux sera conclue avec la CCW en

compensation des créneaux scolaires mis à disposition par la CCHPB à la CCW.

Le prix public de ces créneaux de 45 mn sont facturés à 10 € la séance au Warndt, il est proposé

de fixer le coût au même montant à la CCHPB.

Les élèves du secteur du Warndt seront facturés au prix d’1,5€ par entrée comme les élèves de

la CCHPB.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De fixer le tarif du créneau d’aquabike de 45 mn à 10 €,

2) De fixer à 1,50 € le tarif d’entrée des élèves originaires du Warndt,

3) D’autoriser le Président à signer la convention d’accueil des élèves de la CCW et à effectuer toutes les démarches administratives et financières afférentes.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 6 sur 12

POINT N° 7 : Délégation au Président – art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales – Autorisation d’ester en justice

Par délibération du 10 juillet 2020 (point n° 8) et conformément à l’article L.5211-1 et 10 du CGCT, le conseil communautaire sur proposition du Président avait décidé de déléguer au Bureau l’autorisation d’ester en justice pour toutes les actions en justice que la CCHPB déciderait d’attenter. Toutefois, la multiplication des recours et des procédures judiciaires concernant la communauté de communes oblige aujourd’hui le Président à solliciter fréquemment et rapidement l’avocat de la communauté de communes soit pour défendre de la communauté de communes soit pour représenter la communauté de communes dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un tiers. En cas de comparution immédiate, ce qui a été le cas récemment, la communauté de communes doit produire l’autorisation d’ester en justice dans les 24h et le délai de convocation du Bureau n’est pas compatible avec les exigences procédurales de certaines affaires. Aussi, est-il proposé de déléguer au Président en lieu et place du Bureau l’autorisation d’attenter au nom de la communauté de communes des actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elles et d’engager toutes les dépenses y étant liées. Bien entendu et conformément aux articles précités, le Président rend compte au Conseil et au Bureau des décisions prises sur la base de cette délégation.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De déléguer au Président l’autorisation d’ester en justice par voie d’action ou d’intervention dans le cadre des contentieux nés ou à naître devant les juridictions administratives, civiles ou pénales ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance, qu’en appel ou en cassation,

2) D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches administratives et financières afférentes.

POINT N° 8 : Compte rendu annuel à la collectivité dans le cadre de la concession –

Aménagement de la parcelle Crosby-Zimmermann – Rue du Général de Rascas

Monsieur Philippe SCHUTZ, Vice-Président indique que le compte rendu annuel a été envoyé à la CCHPB par la SODEVAM en tenant compte des dernières investigations réalisées et des marchés publics attribués. L’enveloppe prévue n’est à ce jour pas impactée. Le montant de l’opération de désamiantage, déconstruction, dépollution se chiffre à 1.059.247 € HT (+29.195 € HT par rapport à l’opération initiale). La participation de la CCHPB est de 62.150 € HT, le fonds vert participe à l’opération à hauteur de 844.155,40 € HT.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 7 sur 12

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver le compte rendu annuel à la collectivité dans le cadre de la concession d’aménagement Crosby-Zimmermann,

2) D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches administratives et financières afférentes.

POINT N° 9 : Clause de revoyure du prix – Dépassement des coûts de dépollution

et de désamiantage – Concession Crosby-Zimmermann

Monsieur Philippe SCHUTZ, Vice-Président indique le prix de vente de la parcelle à ALSAPAN

objet de la promesse de vente passée entre la SODEVAM et la société STRUB (ALSAPAN) est fixé

à la somme de cent cinquante mille euros (150 000,00 €). Toutefois, la CCHPB interviendra à

l’acte pour valider la clause de revoyure du prix proposée.

Le vendeur réalisera, préalablement à la cession, des travaux de dépose et d’évacuation de

matériaux contenant de l’amiante, de démolition du bâtiment existant ainsi que des opérations

de dépollution du site. De plus, afin de répondre aux besoins de l’acquéreur, il réalisera un

nivellement du terrain selon les plans annexés à la promesse unilatérale de vente.

À ce jour, le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à un montant total de 479 805 € HT

conformément aux marchés travaux passés.

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où le coût réel de ces travaux viendrait à dépasser

les montants précités en raison de découvertes imprévues ou de contraintes techniques

survenues en phase d’exécution, et sous réserve que ce dépassement soit dûment justifié par le

vendeur, le prix de vente de la parcelle pourra être révisé à la hausse sur la base du surcoût

effectivement constaté à partir du moment où celui-ci dépasse de plus de 15% le coût

prévisionnel susmentionné (soit plus de 71 970,75 € HT) .

Le surcoût ainsi identifié sera supporté par l’acquéreur, par voie d’ajustement du prix de vente au

moment de la signature de l’acte définitif.

Il est toutefois précisé que, le cas échéant, une participation de la Communauté de Communes

de la Houve et du Pays Boulageois pourra être envisagée.

Les parties s’engagent à se rencontrer dès la connaissance d’un dépassement prévisionnel de

plus de 15% des montants initiaux, afin d’en évaluer les conséquences et d’adapter en tant que

de besoin les modalités financières de l’opération et au plus tard un (1) mois avant la date de fin

des travaux du VENDEUR (qui coïncide avec la date de réitération de l’acte de vente).Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 8 sur 12

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver la clause de revoyure telle que proposée par le Vice-Président, 2) D’autoriser le Président ou toute personne qui lui plaira de substituer à intervenir à l’acte et à effectuer toutes les démarches administratives et financières afférentes.

Vu le rapport public sur la qualité du service des ordures ménagères transmis aux conseillers communautaires,

POINT N°10 : Rapport public sur la qualité du service des ordures ménagères

Madame Christine THIEL, Vice-Présidente indique que ce rapport rédigé tous les ans par les

services de la communauté de communes relate l’ensemble de l’activité du service et informe

les élus et les usagers des résultats obtenus en matière de collecte et de traitement. Il est

approuvé par le conseil communautaire et transmis pour avis à tous les conseils municipaux.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver le rapport transmis et présenté par la Vice-Présidente, 2) D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches administratives.

Vu la notice de présentation de la modification simplifiée transmise aux conseillers communautaires,

POINT N° 11 : Modification simplifiée du PLUi n°1

La Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois est dotée d’un PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 12/12/2024. Il s’agit du document qui réglemente le droit du sol à la parcelle. Il est opposable aux autorisations d’urbanisme.

L’application du droit des sols depuis un peu moins d’une d’année montre que des adaptations de règles sont nécessaires notamment concernant :

▪ La zone d’activités de Merten pour laquelle la commune souhaite préciser un certain nombre de règles supplémentaires conformément au protocole d’accord adopté le 15/04/2025 ;

▪ Une erreur matérielle concernant les secteurs des cités ouvrières de Falck nommées UCBa et UCBb au règlement graphique et qui apparaissent comme UCB1 et UCB2 dans le règlement écrit ;Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 9 sur 12

▪ La réduction de la trame informative de cimetière à Villing puisqu’elle englobe par erreur un parc de jeux communal pour les enfants ;

▪ Une parcelle faisant l’objet d’un CUb accordé le 15/07/2024 à l’entrée de la zone 1AU12- 1 à Éblange qu’il convient d’exclure de l’obligation de la réalisation d’une opération d’ensemble ;

▪ Une erreur matérielle concernant les parcelles situées rue Neuve à Helstroff (protocole transactionnel à venir) : l’usage de la trame jardin en arrière de parcelle étant erroné puisqu’il n’y a pas de motif patrimonial ou paysager qui justifie cette trame (pas visible de l’espace public, pelouses enherbées avec quelques arbres de haute tige) ; ▪ La suppression d’une bande d’implantation obligatoire des constructions dans la zone UBB32 de Valmunster pour assurer l’équité entre les différents pétitionnaires de la zone ; ▪ Les parcelles d’angle situées en fond d’impasse afin qu’elles puissent accueillir des garages en avant de la façade principale (et seulement pour ce cas précis) ; ▪ Les pergolas pour préciser qu’il s’agit d’annexes et que ce ne sont pas des extensions même si elles génèrent de l’emprise au sol (ainsi, les pergolas ne seront pas soumises à un permis de construire) ;

▪ L’interdiction des toitures plates sur les constructions principales et annexes selon les demandes formulées par les communes.

Pour l’ensemble de ces motifs, M. Philippe SCHUTZ, Vice-Président propose au Conseil Communautaire d’engager la modification simplifiée n°1 du PLUi en précisant qu’elle ne comprend pas d’enquête publique mais une mise à disposition du public du dossier.

Le Président de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois,

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU le Code de l’Urbanisme et ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;

 VU la délibération du Conseil Communautaire approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 12/12/2024 ;

 CONSIDERANT qu’il nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLUi afin de corriger des erreurs matérielles et faire évoluer le document au niveau de son règlement et de ses OAP ;

 CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-36 du Code de l’Urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s’impose, le PLUi peut faire l’objet d’une procédure de modification lorsque la Communauté de Communes décide de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation ;

 CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

▪ Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables,

▪ Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

▪ Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 10 sur 12

▪ Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives,

▪ Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur valant création d'une zone d'aménagement concerté.

 CONSIDERANT qu'en application de l'article L.153-45, les modifications projetées n'ont pas pour effet :

▪ Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan,

▪ Soit de diminuer ces possibilités de construire,

▪ Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

 CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification simplifiée du PLUi avec mise à disposition du public du projet ;

 CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLUi sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme) avant sa mise à disposition du public et que les avis émis seront joints au dossier de mise à disposition ;

 CONSIDERANT que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées seront mis à disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses observations qui seront, alors, enregistrées et conservées ;

 CONSIDERANT que les modalités de la mise à disposition seront précisées par délibération ultérieure du Conseil Communautaires et seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

 CONSIDERANT qu’à l’issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié afin de tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

Article 1 : Une procédure de modification simplifiée du PLUi de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois est engagée en application des dispositions des articles L.153- 36 et suivants du Code de l'urbanisme.

Article 2 : Le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant sa mise à disposition du public. Les éventuels avis émis seront joints au dossier mis à disposition.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 11 sur 12

Article 3 : A l'issue de sa mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et/ou des observations du public, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

Article 4 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l’intercommunalité et dans les communes concernées par les modifications durant un délai d'un mois - mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département qui est accrédité pour les annonces légales.

Article 5 : d’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches administratives afférentes.

POINT N° 12 : Répartition de la redevance R2 – Enfouissement des réseaux

électriques

Monsieur Patrick PIERRE, Vice-Président indique que cette redevance est répartie entre les

différentes communes qui ont transmis un devis de travaux d’enfouissement.

La somme à répartir est de 21.053,27 €. La commune de Gomelange se verra attribuer la somme

de 9944,74 €, la commune d’Obervisse la somme de 51,20 €, la commune de Rémering la somme

de 448,52 €, la commune de Momerstroff la somme de 73,69 €, la commune de Denting la somme

de 1433,63 €, la commune de Condé-Northen la somme de 310,62 €, la commune de Boulay la

somme de 8790,87 €. Il est proposé de valider cette répartition.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver la proposition de répartition présentée par le Vice-Président à savoir : la commune de Gomelange : 9944,74 €, la commune d’Obervisse : de 51,20 €, la commune de Rémering : 448,52 €, la commune de Momerstroff : 73,69 €, la commune de Denting : 1433,63 €, la commune de Condé-Northen : 310,62 €, la commune de Boulay : 8790,87 €. 2) D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches administratives et financières afférentes.

POINT N° 13 : SCI EMAP – Mainlevée aux restrictions à la vente et renonciation à la

promesse de vente

Monsieur le Président indique que la SCI EMAP procèdera dans les prochains jours à la vente des

terrains d’assise de la nouvelle clinique vétérinaire située sur la zone industrielle de Boulay à la

SCI DEZAMIS. Ces terrains étaient cadastrés section 18 n°195 et 331. La promesse de vente de

la parcelle 195 consentie au profit de la communauté de communes et le droit à résolution inscritRegistre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.09.2025

Page 12 sur 12

au Livre Foncier sur la parcelle 331 (désormais 347 et 348) avaient pour objectif de garantir la

communauté de communes contre tout abandon du projet ou non réalisation de celui-ci.

Néanmoins, les travaux ont bien commencé et Mme COTTON sollicite donc la communauté de

communes aux fins de mainlevée du droit à résolution inscrit ainsi que de la renonciation à la

promesse de vente inscrite au livre foncier au profit de la CCHPB avec effet jusqu’au 12/08/2027.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’accorder mainlevée au droit à résolution inscrit au profit de la communauté de communes concernant les parcelles cadastrées section 18 parcelles 331 et renoncer à la promesse de vente sur les parcelle cadastrée section 18 n° 195,

2) D’autoriser le Président ou toute personne qui lui plaira de substituer à signer l’acte correspondant et à effectuer toutes les démarches administratives et financières afférentes.

Fait à Boulay, le 19 septembre 2025,

Le Président,

Jean-Michel BRUN