unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CC du 10032026 Registre des dlibrations

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CC du 10032026 Registre des dlibrations Document publié le Mardi 10 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CC du 10032026 Registre des dlibrations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays

Boulageois

______________________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

____________________ __

Séance du 10 mars 2026

Etaient présents :

Monsieur François GOSSLER (Bannay), Madame Christine THIEL (Berviller), Monsieur Gérard BAZIN (Bionville-sur-Nied), Monsieur Turgay KAYA, Madame Sylviane MEGEL-FESTOR, Monsieur Philippe SCHUTZ, Madame Ginette MAGRAS, Monsieur Alain PIFFER, Madame Christelle EBERSVEILLER, Monsieur Vincent CRAUSER, Madame Murielle HECHT, Madame Anne KRIKAVA (pouvoir de M. Alain DAUERNDORFFER) (Boulay), Monsieur Marc SCHNEIDER (Brouck), Monsieur René BERNARD (Château- Rouge), Monsieur Patrick PIERRE (Condé-Northen), Monsieur Jean-Michel BRUN (Coume), Monsieur Richard GEORGEL (Dalem), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Monsieur Jean-Marcel SCHROEDER, Madame Audrey SELAK-FLEURY, Monsieur Cyrille SCHAD, Monsieur David TOURSCHER (Falck), Monsieur Christian KOCH (Gomelange), Monsieur André ISLER (Guinkirchen), Monsieur Joseph KELLER, Madame Roselyne DA SOLLER (Hargarten-aux-Mines), Monsieur Julien DAUENDORFFER (Hinckange), Monsieur Antonio MONGELLI (Mégange), Monsieur Jean NAVEL (Merten), Monsieur Bernard COLBUS (Momerstroff), Madame Christiane MULLER (Narbéfontaine), Monsieur Gérard CRUSEM (Niedervisse), Monsieur Guy HESSE (Oberdorff), Monsieur Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gérard SIMON (Ottonville), Monsieur Thierry UJMA, Monsieur Fabrice CHILLES (Piblange), Monsieur Adrien SCHERER (Rémering), Monsieur Patrick CASSAN (Roupeldange), Monsieur Emmanuel MICHEL (Téterchen), Monsieur Gabriel CONTELLY (Tromborn), Monsieur Denis BUTTERBACH (Valmunster), Monsieur Franck ROGOVITZ (Varize), Monsieur Michel ARNOULD (Velving), Monsieur Jean-Jacques SCHRAMM (Villing), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (Volmerange-lès Boulay).

Sous la présidence de M. Jean-Michel BRUN, Président

Conseillers en fonction : 59

Conseillers présents : 48

Dont représentés : 1

Conseillers absents : 11Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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POINT N° 1 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Président propose que M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services, soit désigné secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) de désigner M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services, comme secrétaire de séance.

POINT N° 02 : Budget primitif 2026 – Assainissement

CHAPITRE BP 2026

011 Charges à caractère général 1 216 850,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 236 500,00 €

023 Virement à la section d'investissement 472 126,29 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 190 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 13 500,00 €

66 Charges financières 98 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 11 000,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 237 976,29 €

002 Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 683 726,29 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 460 750,00 €

70 Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 2 062 200,00 €

75 Autres produits de gestion courante 31 000,00 €

77 Produits exceptionnels 300,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 237 976,29 €

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 728,12 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 460 750,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 270 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 75 000,00 €

23 Immobilisations en cours 1 116 376,29 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 939 854,41 €

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 €

021 Virement de la section d'exploitation 472 126,29 €

10 Dotation, fonds divers et réserves 277 728,12 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 190 000,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 939 854,41 €Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) de voter le budget primitif annexe Assainissement 2026 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre ;

2) de ne pas modifier les tarifs précédemment votés (avaloirs – contributions eaux pluviales – redevance d’assainissement collectif) ;

3) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N° 03 : Budget primitif 2026 – Ordures Ménagères – Boulageois

Fonctionnement

Dépense 3 133 332,06 €

011. Charges à caractère général 983 000,00 €

012. Charges de personnel et frais assimilés 96 500,00 €

023. Virement à la section d'investissement 104 832,06 €

042. Opérations d'ordre de transfert entre section 18 000,00 €

65. Autres charges de gestion courante 1 844 500,00 €

66. Charges financières 6 500,00 €

67. Charges exceptionnelles 25 000,00 €

68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 55 000,00 €

Recette 3 133 332,06 €

002. Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 322 532,06 €

042. Opérations d'ordre de transfert entre section 12 000,00 €

70. Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 2 197 500,00 €

75. Autres produits de gestion courante 581 000,00 €

77. Produits exceptionnels 800,00 €

78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 19 500,00 €

Investissement

Dépense 157 024,86 €

001. Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 29 192,80 €

040. Opérations d'ordre de transfert entre section 12 000,00 €

16. Emprunts et dettes assimilées 45 000,00 €

21. Immobilisations corporelles 70 832,06 €

Recette 157 024,86 €

021. Virement de la section d'exploitation 104 832,06 €

040. Opérations d'ordre de transfert entre section 18 000,00 €

10. Dotations, fonds divers et réserves 34 192,80 €Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) de voter le budget primitif annexe Ordures Ménagères Boulageois 2026 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre ;

2) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N° 04 : Budget primitif 2026 – Ordures Ménagères – Houve

Fonctionnement

Dépense 1 738 972,43 €

011. Charges à caractère général 653 500,00 €

012. Charges de personnel et frais assimilés 70 500,00 €

042. Opérations d'ordre de transfert entre section 80 000,00 €

65. Autres charges de gestion courante 878 000,00 €

66. Charges financières 12 000,00 €

67. Charges exceptionnelles 12 972,43 €

68. Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 32 000,00 €

Recette 1 738 972,43 €

002. Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 158 750,05 €

042. Opérations d'ordre de transfert entre section 17 000,00 €

70. Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 1 262 522,38 €

75. Autres produits de gestion courante 300 300,00 €

77. Produits exceptionnels 400,00 €

78. Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions - €

Investissement

Dépense 258 284,89 €

040. Opérations d'ordre de transfert entre section 17 000,00 €

16. Emprunts et dettes assimilées 50 000,00 €

21. Immobilisations corporelles 191 284,89 €

Recette 258 284,89 €

001. Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 177 784,89 €

040. Opérations d'ordre de transfert entre section 80 000,00 €

10. Dotations, fonds divers et réserves 500,00 €Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) de voter le budget primitif annexe Ordures Ménagères Houve 2026 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre ;

2) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N° 05 : Budget primitif 2026 – Zone Industrielle

Fonctionnement

Dépense 1 592 536,53 €

011. Charges à caractère général 191 045,21 €

023. Virement à la section d'investissement 700 745,66 €

042. Opérations d'ordre de transfert entre sections 700 745,66 €

Recette 1 592 536,53 €

002. Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 75 533,19 €

042. Opérations d'ordre de transfert entre sections 700 745,66 €

70. Produits des services, du domaine et ventes diverses 380 000,00 €

75. Autres produits de gestion courante 436 257,68 €

Investissement

Dépense 1 401 491,32 €

001. Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 700 745,66 €

040. Opérations d'ordre de transfert entre sections 700 745,66 €

Recette 1 401 491,32 €

021. Virement de la section de fonctionnement 700 745,66 €

040. Opérations d'ordre de transfert entre sections 700 745,66 €

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) de voter le budget primitif annexe zone industriel 2026 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre,

2) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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POINT N° 06 : Budget primitif 2026 – Budget général

Fonctionnement

Dépenses 10 980 657,41 €

011 - Charges à caractère général 2 327 000,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 442 000,00 €

014 - Atténuations de produits 2 281 250,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 412 849,73 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 488 600,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 762 957,68 €

66 - Charges financières 260 000,00 €

67 - Charges spécifiques 1 000,00 €

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 5 000,00 €

Recettes 10 980 657,41 €

002 - Résultat de fonctionnement reporté 626 022,41 €

013 - Atténuations de charges 75 000,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 383 100,00 €

73 - Impôts et taxes 3 192 185,00 €

731 - Fiscalité locale 3 226 500,00 €

74 - Dotations et participations 2 340 450,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 136 400,00 €

77 - Produits spécifiques 1 000,00 €

Investissement

Dépenses 3 648 625,94 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 276 138,21 €

13 - Subventions d'investissement 50 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 845 000,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 135 000,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 90 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 947 200,00 €

23 - Immobilisations en cours 1 305 287,73 €

Recettes 3 648 625,94 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 412 849,73 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 487 400,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 948 533,21 €

13 - Subventions d'investissement 1 799 843,00 €

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De voter le budget primitif du budget général 2026 tel que présenté et annexé à la présente ; le vote ayant lieu au niveau du chapitre,

2) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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POINT N° 07 : Vote des taux d’imposition

Le Président présente les différents taux d’imposition :

- Taxe foncière bâtie : 3,50 %

- Taxe foncière non bâtie : 3,05 %

- Taxe d’habitation : 8,65 %

- Cotisation foncière des entreprises : 18,90 %

- Produit de la taxe GEMAPI : 97423 €

Le montant des attributions de compensation fixées par les différentes CLECT en 2008 (création de la CCPB), 2010 (modification statutaire) et 2017 (fusion - création de la CCHPB) :

Attribution de compensation positive (à verser par la CCHPB aux communes) :

Dépenses

Communes Total

Berviller en Moselle 56 563,00 €

Bettange 3 571,53 €

Boulay 420 952,00 €

Brouck 2 073,10 €

Château-Rouge 25 552,00 €

Condé-Northen 25 111,40 €

Dalem 47 587,00 €

Denting 3 341,05 €

Falck 265 442,00 €

Hargarten aux Mines 125 856,00 €

Merten 158 397,00 €

Momerstroff 10 628,82 €

Narbéfontaine 3 077,73 €

Niedervisse 28 296,11 €

Oberdorff 30 775,00 €

Rémering 28 961,00 €

Teterchen 26 928,33 €

Tromborn 34 139,00 €

Varize-Vaudoncourt 13 210,24 €

Villing 48 727,00 €

Vœlfling-lès-Bouzonville 14 058,00 €

TOTAL : 1 373 247,31 €Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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Attribution de compensation négative (à verser par les communes à la CCHPB) :

Recettes

Communes Total

Bannay 1 467,11 €

Bionville-sur-Nied 6 533,02 €

Coume 10 930,24 €

Eblange 3 168,60 €

Gomelange 3 219,16 €

Guinkirchen 3 705,68 €

Helstroff 1 543,88 €

Hinckange 4 716,60 €

Megange 852,70 €

Obervisse 2 516,87 €

Ottonville 5 697,10 €

Piblange 430,77 €

Roupeldange 7 104,84 €

Valmunster 1 594,07 €

Velving 2 730,85 €

Volmerange-lès-Boulay 7 472,55 €

TOTAL : 63 684,04 €

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) de fixer les taux d’imposition inchangés comme suit :

- Taxe foncière bâtie : 3,50 %

- Taxe foncière non bâtie : 3,05 %

- Taxe d’habitation : 8,65 %

- Cotisation foncière des entreprises : 18,90 %

- Produit de la taxe GEMAPI : 97423 €Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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1) de verser les attributions de compensations positives aux différentes communes conformément au tableau ci-dessus ;

2) de réclamer les attributions de compensations négatives aux communes conformément au tableau ci-dessus ;

3) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives ou financières afférentes.

POINT N° 08 : Liste des subventions

Le Président présente la liste des subventions prévues :

• UCAB : 9 147 €.

• ULMJC du Pays de Nied (Salon du livre : 15 000 €).

• Ecole de musique : 90 000 €.

• Subvention au Département pour le Fonds Social pour le Logement : 0,30 € par habitant. • Office du tourisme Saint Avold Cœur de Moselle : 23 229 €.

• Moselle Attractivité : 33.967,50 €.

• Subvention aux collèges de Boulay et Falck pour les sorties en Moselle : 2500 € (classe défense civile et 600 € arts du cirque du collège de Falck).

• ALYS Taties à toute heure : 5000 €.

• Associations caritatives : 2 100 € (3 X 700 € - les Restos du Cœur, le Secours Catholique et la Fraternité St-Vincent de Paul).

• Mission locale : 1,60 € par habitant.

• Amicale des jeunes sapeurs-pompiers : 80 € par JSP et prise en charge de leur cotisation d’assurance dans la limite de 12 000 € (cotisation JSP + assurance).

• Comité Pays de Nied - Festival des Contes : 5 000 €.

• Espace Clément Kieffer : 2 500 €.

• CMSEA – Intervention en gendarmerie aide aux victimes : 3 700 €.

• Dispositif PAEJEP (Point d’accueil écoute jeunes enfants parents) : 11 000 €. • Divers : Reste des crédits non affectés. Le Vice-Président propose que le Conseil Communautaire délègue au bureau la possibilité d’affecter cette somme en fonction des demandes faites en cours d’année.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) d’accorder les subventions mentionnées ci-dessus ;

2) de déléguer au Bureau Communautaire la possibilité d’affecter le reste des crédits non affectés en fonction des demandes faites en cours d’année ;

3) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives ou financières afférentes.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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POINT N° 09 : Convention Région-CCHPB – Validation des aides au développement économique versées par la Communauté de Communes

Depuis la loi NOTRE, la Région dispose d’une compétence exclusive en matière d’aides au développement économique hors immobilier d’entreprise (art. L1511-3 du code général des collectivités territoriales). La Région s’assure de la complémentarité des actions menées en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités et leurs groupements. Par conséquent, au vu des dispositifs d’aides prévus par la CCHPB, la Région a proposé une convention validée par la commission permanente pour permettre à la CCHPB d’intervenir dans le domaine de compétence exclusive de la Région. Il s’agit de valider le dispositif d’aide au développement économique adopté par la CCHPB.

Pour les aides à l’immobilier d’entreprises, celles-ci sont de la compétence exclusive de la Communauté de Communes et n’ont pas être validées par la Région. Une autre convention a été signée pour déléguer à la Région (et au Département) la compétence de la CCHPB en matière d’aides directes à l’immobilier d’entreprises (ACCOR et AMIE 57).

Il est proposé de valider la convention adoptée le 14 novembre 2025 par la Région.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) de valider la convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la CCHPB dans le champ des aides aux entreprises, adoptée le 14 novembre 2025 par la Région ;

2) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives ou financières afférentes.

POINT N° 10 : Révision allégée du PLUi à objet unique - Art. R 153-24 du Code de l'Urbanisme

La Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) depuis le 12/12/2024. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 26/02/2026.

Il est proposé aujourd’hui au Conseil Communautaire de prescrire une révision allégée du PLUi pour faire évoluer le zonage au niveau de la zone industrielle de Boulay-Moselle. Cela concerne la parcelle n°216 située derrière le garage Ruchaux, Del Val recyclage et BIM Steel.

La parcelle concernée se situe actuellement en zone UXI-5 de la zone industrielle de Boulay- Moselle et en zone N inconstructible. Si une ancienne voie ferrée passait historiquement à cet endroit, il est relevé une incohérence au niveau de zone N puisqu’elle coupe la zone industrielle existante de sa future extension 1AUXI5.

La révision allégée qu’il est proposé de prescrire a pour objectif de faire passer cette parcelle en zone UXI et de réétudier l’ensemble des parcelles concernées par cette bande embroussaillée N dans un souci d’équité entre les pétitionnaires.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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Concernant la parcelle n°216, la révision allégée proposée au Conseil Communautaire est motivée par le projet d’implantation d’une extension du site de production de BIM Steel qui nécessite de mobiliser l’ensemble de la parcelle. Le développement du site de production participe à la reconversion de cette ancienne friche industrielle, permettant l’établissement d’activités complémentaires utiles à l’activité de l’entreprise propriétaire. Lauréate de Petite Ville de Demain et du programme Territoire d’Industrie, cette extension limitée participe à renforcer le tissu économique local, essentiel pour conserver une certaine attractivité et donner un sens aux politiques publiques développées.

Cette extension permettra :

• De créer des emplois directs (exploitation, maintenance, sécurité) et indirects (services associés) sur le territoire intercommunal ;

• De renforcer significativement l'attractivité économique de la zone industrielle de Boulay- Moselle et plus largement du territoire intercommunal ;

• De développer les infrastructures d’une entreprise qui a fait le choix de la reconversion de friches industrielles en lui permettant une éventuelle diversification des activités ; • De générer des retombées fiscales supplémentaires pour la Communauté de Communes (taxe foncière, CVAE, etc.) ;

• D’ancrer plus fortement le positionnement de l’entreprise innovante ayant été plusieurs fois remarquée au sein du territoire de la CCHPB.

Pour l’ensemble de ces motifs, M. le Président propose au Conseil Communautaire d’engager la révision allégée n°1 du PLUi en précisant qu’elle comprend une enquête publique.

Le Président de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois, au vu du Code de l’Urbanisme et ses articles L.153-31 et suivants et R.153-20 et suivants considère qu’il nécessaire de procéder à une révision allégée du PLUi afin de faire évoluer le zonage au niveau de la zone industrielle de Boulay-Moselle, que l’extension de la zone industrielle sur des terrains constituant une friche ferroviaire et industrielle constitue un enjeu stratégique national et local qui renforcera le rayonnement de la zone industrielle de Boulay-Moselle et permettra le développement de l’emploi, qu’en application de l'article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision allégée a uniquement pour objet de réduire une zone naturelle et forestière, que le projet sur la zone industrielle de Boulay-Moselle est possible au regard de l’ambition 2 du PADD dont un objet stipule : « Maintenir l’ensemble des zones d’activités économiques existantes et permettre leur développement de manière raisonnée », que l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) sera demandé quant à la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale de la révision allégée du PLUi, qu’en application de l'article L.153- 40 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision allégée du PLUi sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme) avant l’ouverture de l’enquête publique et que les avis émis seront joints au dossier de mise à disposition, que les modalités de concertation prévues par les articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’Urbanisme seraient les suivantes :

Le projet de révision allégée n°1 du PLUi de de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l’ouverture de l’enquête publique. Les éventuels avis émis seront joints au dossier mis à disposition.

A l'issue de l’enquête publique, le projet de révision allégée n°1, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et/ou des observations du public, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l’intercommunalité et dans la commune concernée par la révision allégée durant un délai d'un mois - mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département qui est accrédité pour les annonces légales.

Conformément aux articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation suivantes sont prévues :

• Une parution sur le panneau pocket de CCHPB, sur le site internet de la CCHPB et sur la page facebook de la CCHPB, pour informer le public de la réalisation de la révision allégée du PLU intercommunal ;

• Mise à disposition d’un dossier papier et d’un registre de concertation au siège de l’intercommunalité et en mairie de Boulay-Moselle ;

• Mise à disposition d’un dossier numérique sur le site de l’intercommunalité : https://www.paysboulageois.fr/ et d’un mail dédié pour recueillir les remarques : modification-plui@cchpb.net ;

• Les dossiers papiers et numériques seront identiques. Ils seront alimentés au fur et à mesure de l’avancement de la révision allégée.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU le Code de l’Urbanisme et ses articles L.153-31 et suivants et R.153-20 et suivants ;

 VU la délibération du Conseil Communautaire approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 12/12/2024 ;

 VU la délibération du Conseil Communautaire approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal le 26/02/2026 ;

 CONSIDERANT qu’il nécessaire de procéder à une révision allégée du PLUi afin de faire évoluer le zonage au niveau de la zone industrielle de Boulay-Moselle ;

 CONSIDERANT que l’implantation d’un data center constitue un enjeu stratégique national et local qui renforcera le rayonnement de la zone la zone industrielle de Boulay-Moselle et permettra le développement de l’emploi ;

 CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision allégée à uniquement pour objet de réduire une zone naturelle et forestière ;

 CONSIDERANT que le projet sur la zone industrielle de Boulay-Moselle est possible au regard de l’ambition 2 du PADD dont un objet stipule : « Maintenir l’ensemble des zones d’activités économiques existantes et permettre leur développement de manière raisonnée » ;

 CONSIDERANT après débat entre les élus présent que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi n’est pas remis en question par le projet d’implantation d’un data center à Boulay-Moselle ;Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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 CONSIDERANT que l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) sera demandé quant à la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale de la révision allégée du PLUi ;

 CONSIDERANT qu’en application de l'article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision allégée du PLUi sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme) avant l’ouverture de l’enquête publique et que les avis émis seront joints au dossier de mise à disposition ;

 CONSIDERANT que les modalités de concertation prévues par les articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’Urbanisme sont fixées à l’article 5 de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) d’engager une procédure de révision allégée du PLUi de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois en application des dispositions de l’article L. 153-4 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

2) de notifier le projet de révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l’ouverture de l’enquête publique ; les éventuels avis émis seront joints au dossier mis à disposition ;

3) d’approuver, à l’issue de l’enquête publique, par Délibération du Conseil Communautaire, le projet de révision allégée n°1 du PLUi, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et/ou des observations du public ;

4) conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, de prévoir un affichage au siège de l’intercommunalité et dans la commune concernée par la révision allégée durant un délai d'un mois - mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département qui est accrédité pour les annonces légales ;

5) conformément aux articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’Urbanisme, de prévoir les modalités de concertation suivantes :

• une parution sur le panneau pocket de CCHPB, sur le site internet de la CCHPB et sur la page facebook de la CCHPB, pour informer le public de la réalisation de la révision allégée du PLU intercommunal ;

• mise à disposition d’un dossier papier et d’un registre de concertation au siège de l’intercommunalité et en mairie de Boulay-Moselle ;

• mise à disposition d’un dossier numérique sur le site de l’intercommunalité : https://www.paysboulageois.fr/ et d’un mail dédié pour recueillir les remarques : modification-plui@cchpb.net ;

• les dossiers papiers et numériques seront identiques. Ils seront alimentés au fur et à mesure de l’avancement de la révision allégée.

6) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives ou financières afférentes.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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POINT N° 11 : Achat d'un délaissé - Parcelle cadastrée N° 6, parcelle N° 132 d'une superficie de 4,26 ares - Construction de la nouvelle Gendarmerie

Par courrier du 17 septembre 2025, le Général PAYRAR informait la Communauté de Communes

que le Direction Générale de la Gendarmerie Nationale avait agréé le programme immobilier

relatif à la construction d’une caserne de gendarmerie à Boulay sur le terrain situé à l’arrière du

LIDL. La Communauté de Communes a d’ailleurs accepté d’accorder la garantie des emprunts

nécessaires à la finalisation de ce projet. Toutefois, il convient d’acquérir un délaissé de la

départementale situé entre la RD 19 et le terrain d’assise de la future caserne afin de maîtriser

l’intégralité du foncier sur l’intégralité du terrain d’assise du projet. Le propriétaire a été contacté

et est disposé à vendre ce terrain. Il conviendra d’autoriser le Président à entreprendre toutes les

négociations utiles nécessaires à son acquisition et de consulter le service des domaines. Le

conseil communautaire sera à nouveau saisi dès que l’accord du propriétaire sur la base d’un

prix à négocier sera obtenu et que le prix des domaines sera connu.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) d’autoriser le Président à entreprendre toutes les négociations utiles nécessaires à l’acquisition du délaissé mentionné ci-dessus ;

2) d’autoriser le Président à consulter le service des domaines ;

3) de saisir à nouveau le Conseil Communautaire dès que l’accord du propriétaire sur la base d’un prix à négocier sera obtenu et que le prix des domaines sera connu ; 4) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives ou financières afférentes.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 10.03.2026

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POINT N° 12 : Promesse de bail professionnel - Reconversion du bâtiment dit Résidence de jeunes actifs - Chemin de Welling - Moissons Nouvelles - Réalisation d'une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS)

Le Directeur Général de Moissons Nouvelles M. Jérôme VALENTE a présenté le 18 décembre

dernier le projet de réalisation d’une MECS en lieu et place de la résidence jeunes actifs à Boulay

située chemin de Welling. Ce bâtiment sur 3 niveaux accueillera également des bureaux. Il sera

rénové thermiquement et désamianté. Le coût des travaux au stade de la faisabilité est évalué à

952.388,10 € hors maîtrise d’œuvre et BE (120.691,35 € HT).

Le Président a indiqué qu’un bail professionnel serait conclu sur la base d’une durée de 15 ans

qui à termes impliquerait la neutralité budgétaire de l’opération (intégrant les frais financiers liés

à l’emprunt). Néanmoins, le marché de maîtrise d’œuvre ayant été notifié et les études étant

lancées pour préciser le planning et le montant affiné des travaux, des frais sont d’ores et déjà

engagés. Il est apparu nécessaire de conclure avec l’Association Moissons Nouvelles une

promesse de bail professionnel préalable au bail définitif qui fixera le montant précis du loyer une

fois les travaux réalisés. Toutefois, cette promesse engagera les deux parties sur la destination

future de l’immeuble et l’obligation pour le preneur de souscrire à termes le bail définitif si cette

condition est remplie. En effet, Moissons Nouvelles souhaite ouvrir la nouvelle MECS en

septembre 2027 et ne reconduira pas le bail actuel qui lie l’association au propriétaire actuel des

locaux qu’elle occupe. Pour sa part, la communauté de communes engagera les travaux pour

reconvertir les locaux actuels. Ce bail sécurisera l’opération tant du point de vue du preneur que

du bailleur.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) d’autoriser le Président à conclure avec l’Association Moissons Nouvelles une promesse de bail professionnel préalable au bail définitif qui fixera le montant précis du loyer une fois les travaux réalisés ;

2) d’autoriser le Président à engager les travaux pour reconvertir les locaux actuels de la Résidence Jeunes Actifs ;

3) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives ou financières afférentes.

Jean-Michel BRUN Laurent DANNER

Président Secrétaire de Séance