unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CC du 18122025 Registre des dlibrations

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CC du 18122025 Registre des dlibrations Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CC du 18122025 Registre des dlibrations)Thèmes du document : Famille, Banque, Investissement et développement économique, Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays

Boulageois

______________________

Registre des délibérations du Conseil Communautaire

______________________

Séance du 18 décembre 2025

Etaient présents :

Monsieur François GOSSLER (Bannay), Madame Christine THIEL (Berviller), Monsieur Gérard BAZIN (Bionville-sur-Nied), Madame Sylviane MEGEL FESTOR, Madame Murielle HECHT, Monsieur Philippe SCHUTZ, Madame Ginette MAGRAS, Monsieur Turgay KAYA, Monsieur Alain PIFFER, Monsieur Vincent CRAUSER, Madame Christelle EBERSVEILLER (Boulay), Monsieur René BERNARD (Château-Rouge), Monsieur Patrick PIERRE (Condé-Northen), Monsieur Jean-Michel BRUN (Coume), Monsieur Richard GEORGEL (Dalem), Monsieur François BIR (Denting), Monsieur Edouard HOMBOURGER (Eblange), Monsieur Jean-Marcel SCHROEDER (Pouvoir de Mme Rachel SCHEIBER), Madame Audrey SELAK-FLEURY, Monsieur Cyrille SCHAD, Monsieur David TOURSCHER (Falck), Monsieur André ISLER (Guinkirchen), Madame Roselyne DA SOLLER, Monsieur Joseph KELLER (Hargarten-aux-Mines), Monsieur Christian LAURENTZ (Helstroff), Monsieur Jean NAVEL (Merten), Monsieur Jean-Marie KIEFFER (Narbéfontaine), Monsieur Gérard CRUSEM (Niedervisse), Monsieur Guy HESSE (Oberdorff), Monsieur Eddi ZYLA (Obervisse), Monsieur Gérard SIMON (Ottonville), Monsieur Thierry UJMA, (Pouvoir de M. Fabrice CHILLES) (Piblange), Monsieur Adrien SCHERER (Pouvoir de M. Jean-Jacques SCHRAMM) (Rémering), Monsieur Patrick CASSAN (Roupeldange), Monsieur Emmanuel MICHEL (Téterchen), Monsieur Gabriel CONTELLY (Tromborn), Monsieur Denis BUTTERBACH (Pouvoir de M. Michel ARNOULD) (Valmunster), Monsieur Franck ROGOVITZ (Varize), Monsieur Jean-Claude BRETNACHER (Pouvoir de M. Didier TALAMONA) (Volmerange lès Boulay).

Sous la présidence de M. Jean-Michel BRUN, Président

Conseillers en fonction : 59

Conseillers présents : 44

Dont représentés : 5

Conseillers absents : 15Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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POINT N° 1 : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Président propose que M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services, soit désigné secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De désigner M. Laurent DANNER, Directeur Général des Services, comme secrétaire de séance.

POINT N° 2 : Adoption du compte rendu du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025

Monsieur le Président indique que le compte rendu a été envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires.

Aucune remarque n’étant formulée à son propos,

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’adopter le compte rendu du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 envoyé aux conseillers communautaires.

POINT N° 3 : Installation d’un Conseiller Communautaire

Monsieur le Président indique qu’à la suite d’un recours introduit par Monsieur le préfet de la Moselle concernant la proclamation des résultats des dernières élections municipales de la commune de Falck qui s’est avérée erronée, le Tribunal Administratif, le 4 décembre dernier, a rectifié la liste des élus au Conseil Communautaire comme suit :

• M. SCHROEDER Jean-Marcel

• Mme FLEURY-SELAK Audrey

• M. SCHAD Cyrille

• Mme SCHEIBER Rachel

• M. TOURSCHER David

• M. TEISSEDRE Tom

Monsieur le Président annonce qu’il convient par conséquent d’installer au sein du Conseil Communautaire le nouveau conseiller communautaire M. TEISSEDRE Tom en lieu et place de Mme DALSTEIN Corinne.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

PRENNENT ACTE A L’UNANIMITE

1) De l’installation du nouveau conseiller communautaire de la commune de Falck, à savoir M. TEISSEDRE Tom en lieu et place de Mme DALSTEIN Corinne.

POINT N° 4 : Désignation des délégués de la CCHPB au SIAGBA, désignation d’un membre suppléant à la Commission d’appel d’offres, désignation d’un membre titulaire à la Commission ad hoc délégation de service public « Petite Enfance »

Monsieur le Président annonce que les élections municipales anticipées à Falck et la démission

des délégués actuels du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire ont pour conséquence

la vacance des postes de délégués au SIAGBA (Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de

Gestion de la Bisten et de ses Affluents) occupés par Messieurs Pascal RAPP et Roger FLEURY.

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération au comité du syndicat

mixte, le choix du Conseil Communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout

conseiller municipal d'une commune membre (art. L 5711-1 du code général des collectivités

territoriales). Messieurs Pascal RAPP et Roger FLEURY ayant démissionné du Conseil Municipal

de Falck, ils perdent leur mandat au sein du SIAGBA. Il convient donc d’élire en leur lieu et place

deux représentants au sein du comité syndical du SIAGBA.

Pour la commission d’appel d’offres et la commission de délégation de service public Petite

Enfance, la qualité de membre au sein de ces deux commissions est liée au mandat de conseiller

communautaire. Mme Eléonore PRZYBYLA et M. Roger FLEURY n’étant plus conseillers

communautaires, il convient de désigner en leur lieu et place un suppléant au sein de la

commission d’appel d’offres (à la place de M. Roger FLEURY) et un titulaire au sein de la

commission ad hoc (Délégation de Service Public « Petite Enfance ») à la place de Mme Eléonore

PRZYBYLA.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De désigner Monsieur David TOURSCHER (à la place de Monsieur Pascal RAPP) en tant que Titulaire et Monsieur Cyrille SCHAD (à la place de M. Roger FLEURY) en tant que Suppléant au sein du SIAGBA ;

2) Monsieur Cyrille SCHAD en tant que Suppléant au sein de la Commission d’Appel d’Offres ;

3) De désigner Madame Audrey FLEURY-SELAK en tant que Titulaire au sein de la Commission ad hoc (Délégation de Service Public « Petite Enfance ») (à la place de Mme Eléonore PRZYBYLA) ;

4) De désigner Madame Audrey FLEURY-SELAK en tant que Titulaire au sein du Syndicat de Moselle Fibre.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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POINT N° 5 : Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) et lancement de l’opération de requalification de l’ex Résidence Jeunes Actifs

Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L.1612-1 du Code général des

collectivités territoriales, entre le 1er janvier et le vote du budget primitif, des dépenses

d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, les

dépenses peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de

paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Pour cela, une autorisation préalable du Conseil Communautaire est nécessaire pour permettre

à Monsieur le Président d’engager ces dépenses.

Dès lors, afin de pallier des imprévus impliquant de réaliser, avant l’adoption du budget, des

prestations ou des travaux d’investissement, il est proposé de fixer les plafonds des dépenses

d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d’exercice 2026

comme suit :

Chapitres BP 2025 Montants autorisés avant le vote du BP 2026

20 - Immobilisations

incorporelles 65 500,00 € 16 375,00 € 204 - Subventions d'équipement

versées 75 000,00 € 18 750,00 € 21 - Immobilisations corporelles 2 086 563,43 € 521 640,86 € 23 - Immobilisations en cours 1 962 800,00 € 490 700,00 €

Monsieur Le Président annonce que l’association Moissons Nouvelles compte implanter sur

Boulay, dans les anciens locaux du RJA (Relais Jeunes Adultes) une MECS (Maison d’Enfants à

Caractères Social) ainsi que les services de la Petite Enfance de l’association.

Le projet s’inscrit dans la continuité de la présence historique de la CCHPB et de la volonté

affirmée de renforcer son ancrage sur Boulay. Il complète l’ouverture prochaine de la nouvelle

maison « Les Brindilles » de la CCHPB au sein de l’ancienne maison du Directeur, prévue pour

décembre 2025, dédiée à l’accueil de jeunes enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.

L’ensemble de ce dispositif sera dirigé par une directrice confirmée qui intervient et dirige déjà

un dispositif existant dont une partie serait ainsi relocalisée à Boulay.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) Décide d’accepter la proposition du Président concernant l’autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus ; 2) De lancer l’opération de requalification de l’ex Relais Jeunes Actifs (RJA) ; 3) D’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches missionnées avec l’association Moissons Nouvelles pour la conclusion d’un futur bail nécessaires pour la mise à disposition du bâtiment de l’ex RJA en vue d’établir une MECS (Maison d’Enfants à Caractère Social) ainsi que les services de Direction de la Petite Enfance de l’association au profit de l’enfance ;

4) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N° 6 : Redevance de performance d’assainissement

Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-Président, présente le tarif de la redevance d’assainissement de base ainsi que les différents coefficients appliqués.

Redevance de base : 0,38 €/m3 contre 0,46 €/m3 en 2025.

Coefficient de modulation global : 0,337 contre 0,3 en 2025

• coef Axe autosurveillance : la CCHPB dispose du maximum des points ; • coef Axe réglementaire : la CCHPB n’a pas atteint le maximum des points en raison de la non-conformité de collecte temps de pluie sur Dalem et le défaut structurel venturi de sortie à Merten ;

• coef Axe performances : La CCHPB n’a pas atteint le maximum car le résultat dépend des rendements. La CCHPB est conforme réglementairement mais cela n’est pas suffisant pour obtenir l’ensemble des points (exemple : rendements DBO5 ou DCO > 90 % conforme / réglementation mais il est nécessaire d’avoir un rendement > 95 % pour obtenir l’ensemble des points).

Monsieur le Président conclut que la redevance à appliquer pour 2026 sera de 0,1281€/m3 contre 0,138 € en 2025.

Si l’on se réfère à l’assiette du contrat, soit 851 000 m3, la CCHPB devra reverser en 2027, 109 k€ à l’Agence de l’Eau contre 125.994 € en 2025.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

5) D’approuver la redevance de performance d’assainissement 2026 telle que proposée par le Président,

6) D’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches administratives et financières afférentes.

POINT N° 7 : Fixation de la redevance assainissement

Monsieur Jean-Claude BRETNACHER, Vice-Président signale que la nouvelle délégation de service public a démarré depuis le 1er novembre 2025.

L’augmentation de la part « délégataire » de la redevance va subir une augmentation substantielle tant sur la part fixe que sur la part proportionnelle (part fixe de 30,38 € à 35 € et part proportionnelle de 0,866 € du m3 à 1,010 € du m3).

Par ailleurs, la CCHPB a transféré à la charge du délégataire une part importante des dépenses de fonctionnement du service (environ 120.000 € à 150.000 €) que la Communauté de Communes n’aura plus à assumer.

Le Président propose donc de maintenir le montant de la part fixe et de la part proportionnelle de la redevance et n’augmenter ni la part fixe ni la part proportionnelle pour 2026.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De maintenir, pour la redevance assainissement, le montant de la part fixe et de la part proportionnelle de la redevance et de n’augmenter ni la part fixe ni la part proportionnelle pour 2026.

2) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes.

POINT N° 8 : Fixation de la redevance "Ordures ménagères"

Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-Président rappelle que le service Ordures Ménagères (OM) dispose depuis la fusion au 1er janvier 2017 de deux budgets annexes distincts : l’un pour la Houve, l’autre pour le Pays Boulageois. Cette coexistence de deux budgets pour le même service et pour un seul et même périmètre n’a pas vocation à perdurer. La période de convergence du montant des redevances appliquées à ces deux parties du territoire a une durée de 7 ans maximum. La situation financière de ces deux budgets permet pour 2026 d’aligner le montant des redevances sur la Houve et sur le Pays Boulageois.

Ainsi, il est proposé de baisser le montant de la redevance de la Houve pour la partie proportionnelle à 97 € (au lieu de 101 €), la partie fixe restant inchangée à 105 € par foyer. Le montant des redevances sur le Boulageois resterait au même tarif.

Ainsi, au 1er janvier 2027, les deux budgets OM seraient fusionnés pour constituer un budget rattaché. Cela aura pour conséquence qu’une trésorerie distincte pour le budget général et le budget rattaché sera mise en place avec les difficultés de gestion de la trésorerie qui s’y rattache (décalage entre les recettes et les dépenses du budget Ordures Ménagères : une ligne de trésorerie dédiée devra être mise en place pour ce budget).

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’approuver, pour la redevance des Ordures Ménagères, la baisse du montant de la redevance pour le budget Ordures Ménagères (Houve) pour la partie proportionnelle à 97 € (au lieu de 101 €), la partie fixe restant inchangée à 105 € par foyer. 2) De maintenir le montant des redevances des Ordures Ménagères sur l’ex Boulageois au même tarif.

3) D’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches administratives et financières afférentes.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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POINT N° 9 : Convention avec l'Office de Tourisme "Cœur de Moselle"

Monsieur Denis BUTTERBACH, Vice-Président, rappelle que, depuis le 1er janvier 2025, a été instituée une taxe de séjour qui est perçue sur toutes les nuitées facturées sur le territoire de la CCHPB. Elle est perçue pour toutes les catégories d’hébergement proposées sur le territoire. Cette nouvelle taxe a nécessité la mise en place d’une régie dont la gestion a été confiée pour des raisons d’efficacité à l’Office de Tourisme. Cette gestion consiste non seulement à mettre en place la régie mais aussi à recenser les hébergements, à suivre les encaissements, à gérer le contentieux… Cette taxe devrait rapporter en 2025 entre 20.000 € et 25.000 €. Cette somme ne peut pas être affectée à n’importe quelle dépense et doit impérativement être orientée vers des dépenses liées à la politique touristique de la Communauté de Communes. L’année 2025 a été une année de mise en place qui a nécessité une surcharge de travail pour la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme ce qui a généré, selon le décompte de l’Office de Tourisme des dépenses à hauteur de 13.046,65 €. Pour les années suivantes, cette somme serait de l’ordre de 9.600,00 € par an.

Monsieur Denis BUTTERBACH, Vice-Président, propose donc d’accepter le projet de convention transmis par l’Office de Tourisme qui propose pour 2025 de fixer la participation à verser en compensation de la tenue de la régie d’encaissement de la taxe de séjour à 13.046,65 € pour 2025 (à verser en 2026) et 9.604,75 € les années suivantes.

Monsieur Denis BUTTERBACH, Vice-Président, suggère d’autoriser le Président à valider ces montants et à signer la convention sur cette base.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De valider les montants énoncés ci-dessus,

2) D’autoriser le Président à signer la convention avec l’Office de Tourisme « Cœur de Moselle » sur la base de ces montants.

POINT N° 10 : Convention Falck (protocole d’étalement de la dette) + Acte administratif d’acquisition de la Maison de la Prairie + Projet d’installation d’une annexe de France Services à Falck - Fermeture de l’annexe de Falck

Monsieur le Président indique que les créances que détient la Communauté de Communes à l’encontre de la commune de Falck contribuent à grever les possibilités de rétablissement de la situation financière de la commune. Elles constituent un stock qui aujourd’hui ne pourra pas être absorbé sur un seul exercice.

Le montant de ces créances a été établi par la DGFIP à 182.669,25 € au 31 décembre 2025 au titre de la contribution des eaux pluviales et à 125.685 € au titre du fonds de concours prévue dans le cadre de la dissolution de Régie Fibres de Falck et Hargarten (convention du 26 décembre 2024).

Après discussion avec la DGFIP et le Maire de la commune de Falck, il a été proposé d’étaler cette dette sur 7 exercices, le 1er versement s’effectuerait en 2026.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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Au titre de la contribution des eaux pluviales, le montant annuel de la contribution d’apurement de la dette serait de 26.095,61 € et au titre du fonds de concours, la somme à reverser à la CCHPB annuellement serait de 17.955 €.

Bien entendu, la commune de Falck s’engagerait à verser annuellement et régulièrement le montant de la contribution des eaux pluviales annuelle afin d’éviter d’aggraver la situation financière de la commune de Falck vis-à-vis de la CCHPB.

La Communauté de Communes occupe depuis la fusion un local situé rue des jardins (Maison de la Prairie) mis à disposition par la commune de Falck pour accueillir le service de la parentalité (LAEP, PAJE, …). Les travaux de rénovation intérieure avaient été entièrement réalisés par la Communauté de Communes. Les fluides et l’entretien de ses locaux sont par ailleurs également pris en charge par la Communauté de Communes. Cependant, les extérieurs sont en très mauvais état, comme la toiture, et nécessitent des travaux que la commune de Falck ne peut pas entreprendre et ce d’autant plus compte tenu du fait que les locaux sont affectés à un service de la Communauté de Communes. Deux associations de la commune occupaient sporadiquement ce local mais celui-ci ne semble plus adapté et la commune compte les réorienter vers un autre lieu.

En concertation avec la commune de Falck, il a été proposé que la Commune de Falck cède ce local à la CCHPB à l’euro symbolique et que cette transaction s’effectue par acte administratif que la Communauté de Communes établira (parcelles section 17 n° 365 (0,70 ares) et 173 (1,59 ares)).

Par ailleurs, concernant l’annexe de Falck qui n’accueille plus que les permanences de la Mission Locale (une fois par semaine) et les ateliers organisés par Moselle Fibre, la commune de Falck a interrogé la Communauté de Communes quant à l’éventualité de reprendre ce bâtiment afin de le louer au coiffeur dont la boutique est contigüe. Aussi, a-t-il été décidé de déménager l’antenne de Falck pour le 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire de Falck a par ailleurs demandé que la Communauté de Communes puisse étudier la possibilité d’aménager une antenne de France Services sur Falck qui permettrait de rendre plus accessible ce service dont le succès ne se dément pas aux habitants du secteur de la Houve. Les locaux pressentis se situent en plein centre de Falck (ancienne Poste).

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’étaler sur 7 exercices, à compter de 2026, la dette de la commune de Falck, à savoir 182.669,25 € au 31 décembre 2025 au titre de la contribution des eaux pluviales et 125.685 € au titre du fonds de concours prévue dans le cadre de la dissolution de Régie Fibres de Falck et Hargarten ;

2) De réclamer à la commune de Falck le montant annuel correspondant à l’apurement de la dette de 26.095,61 au titre de la contribution des eaux pluviales et au titre du fonds de concours 17.955 € qui seront à reverser à la CCHPB ;

3) D’autoriser la CCHPB à procéder au rachat du local Maison de la Prairie, situé rue des Jardins, à l’euro symbolique ; cette transaction s’effectuera par acte administratif que le Président établira (parcelles section 17 n° 365 (0,70 ares) et 173 (1,59 ares)) ; Monsieur Philippe SCHUTZ, Vice-Président, est chargé de signer l’acte au nom de la CCHPB ; 4) De déménager l’antenne de Falck au 1er janvier 2026 afin que ce local puisse être loué par la commune de Falck ;Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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5) D’autoriser le Président à signer toutes les conventions et autres actes administratifs nécessaires et à entreprendre toutes les démarches administratives et financières afférentes.

POINT N°11 : Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur le Vice-Président, Franck Rogovitz, indique que, compte tenu de l’échéance prochaine de la ligne de trésorerie actuellement en vigueur, la communauté de communes a procédé à une consultation de plusieurs établissements bancaires afin d’obtenir les conditions les plus favorables. À l’issue de cette mise en concurrence, il ressort que La Banque Postale a présenté l’offre la plus avantageuse, aux conditions précisées ci-dessous :Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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Cette ligne de trésorerie permet à la communauté de communes de pallier le décalage entre l’irrégularité de la rentrée du produit des ordures ménagères et la régularité mensuelle des factures de collecte et de traitement des ordures auprès du SYDEME et des différents prestataires.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1. D’autoriser Monsieur le Président à signer l’offre de la Banque Postale aux conditions proposées ;

2. D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes ;

POINT N° 12 : Avenant DSP (Délégation Service Public) assainissement - Correction formule d'indexation

Monsieur Franck ROGOVITZ, Vice-Président, annonce que le service facturation de la société des Eaux de l’Est a identifié une coquille sur la formule d'actualisation. Celle-ci n'est pas conforme au CEP et ne fait pas 1.

• Pondération du K1 = 0.92

Il est proposé de modifier en conséquence la formule d’actualisation :

L’article 8.6.1 est modifié comme suit :

« Tous les tarifs de base de l’article 8.5 sont indexés une fois par an au 1er janvier en application de la formule suivante :

Pn = Po x k1 x kv

où P0 est le tarif de base et Pn est le tarif qui s'applique au 1er janvier de l’année n

avec le coefficient k1 suivant :

Offre variante validée / 12 ans :

ICHT-En FSD2n TP10fn 010764288

K1 = 0, 15 + 0,39 ⎯⎯⎯⎯ + 0,29 ⎯⎯⎯ + 0,08 ⎯⎯⎯⎯⎯ + 0,09 ⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

ICHT-E0 FSD20 TP10f0 0107642880

La valeur des indices utilisée pour les calculs d’indexation est la dernière valeur publiée au 1er juillet de l’année n-1 et pour l’électricité, la moyenne des 12 dernières valeurs définitives connues au 1er juillet n-1 pour une application à partir du 1er janvier de l’année n.

- Les différents indices cités sont disponibles sur le site Internet de l’INSEE.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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- Ainsi, la valeur initiale des paramètres ci-dessus est :

Indice Valeur à la date de

remise de l’offre

Descriptif de l'indice Identifiant

ICHT-E0 Juillet 2025

137.5

Coût horaire du travail

révisé tous salariés

001565187

TP10f0 Juillet 2025

130.1

Canalisations,

assainissement et

adduction d'eau avec

fourniture de tuyaux

010777582

FSD20 Juillet 2025

162.7

Frais de service divers

010764288 Valeur indice

moyennée (12

dernières valeurs

définitives connues au

27-11-2025)

137,95

Électricité vendue aux

entreprises ayant souscrit

un contrat pour capacité >

36kVA

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De prendre acte de la modification de la formule d’actualisation de la DSP assainissement.

2) D’autoriser le Président à signer toutes les transactions relatives à la modification de la formule d’actualisation de la Délégation de Service Public assainissement et entreprendre toutes les démarches administratives et financières afférentes.

POINT N° 13 : Convention retour financier Moselle Fibre

Monsieur Thierry UJMA, Vice-Président, annonce qu’une convention de retour financier entre Moselle Fibre et la Communauté de Communes est proposée. La Communauté de Communes a participé au cofinancement de l’infrastructure Ftth. Le montant du retour financier pour 2025 a été fixé à 13,50 € par prise, soit pour 11.930 prises une somme de 161.055,00 €. Monsieur Thierry UJMA, Vice-Président, rappelle que l’engagement financier de la Communauté de Communes a été de 4.028.000 €.Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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Monsieur Thierry UJMA, Vice-Président, propose d’autoriser le Président à signer la convention proposée par Moselle Fibre.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président de signer la convention avec Moselle Fibre relative à un retour financier sur l’année 2025 s’élevant à 161.055,00 € (11.930 prises avec un retour financier unitaire de 13,50 €).

POINT N° 14 : Promesse unilatérale de vente conclue le 06.07.2023 – Avenant N° 3

Monsieur Philippe SCHUTZ, Vice-Président, signale que la société DUVAL projette de réaliser un village d’entreprises sur la zone industrielle à Boulay sur un terrain appartenant à la Communauté de Communes et occupé anciennement par les locaux de SOGEA.

La commercialisation nécessitant un délai supplémentaire, Monsieur Philippe SCHUTZ, Vice- Président, propose de proroger la promesse unilatérale de vente jusqu’au 30 septembre 2026.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à signer l’avenant N° 3 de la promesse unilatérale de vente conclue le 06.07.2023 avec La société DUVAL pour la proroger jusqu’au 30 septembre 2026.

POINT N° 15 : Convention avec l'association ALYS - Taties à toute heure

Madame Christine THIEL, Vice-Présidente, annonce que l’association ALYS est porteuse d’un projet innovant : « Taties à toute heure », une solution de garde d’enfants à domicile tournée tout particulièrement vers les parents en reprise d’emploi ou de formation, ou exerçant à « horaires atypiques » S’appuyant sur un diagnostic territorial partagé, cette action trouve pleinement sa justification en répondant à une problématique exacerbée, notamment pour :

- les personnes en situation d’isolement social ;

- les nouveaux « travailleurs pauvres », c’est-à-dire les personnes qui ont un travail mais dont le salaire est très faible ;

- les personnes cumulant des problématiques sociales (manque de qualification, problèmes financiers, absence de moyens de locomotion, …) ;

- les personnes en rupture totale avec le travail (problèmes de santé, précarité, illettrisme, …)

- les parents domiciliés sur des territoires où l’offre de garde d’enfants n’est pas adaptée à leurs besoins ;Registre des délibérations du Conseil Communautaire du 18.12.2025

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- des besoins ponctuels de garde d’enfants, notamment en situation d’urgence ; - des horaires de garde à horaires atypiques, ...

En effet, le travail qui peut leur être proposé est souvent précaire (missions d’intérim, CDD de courte durée, remplacements « au pied levé », périodes de professionnalisation ou de qualification, stage qualifiant, etc.) et peut souvent se mettre en place dans l’urgence ou à des moments atypiques (fin de semaine, soirée, nuit, vacances scolaires, etc.)

La Communauté de Communes participe à hauteur de 8.500 € par an ; toutefois en 2025, ce montant n’a pas été atteint et il est proposé de reporter le reliquat de la participation versée par la CCHPB en 2026 sans appel nouveau à participation. Il convient de conclure un avenant à la convention passée avec ALYS en 2024.

Après en avoir délibéré,

Les conseillers communautaires,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à signer un avenant à la convention passée avec l’association ALYS en 2024 afin de reporter le reliquat de la participation versée par la CCHPB (8.500,00 € en 2025) en 2026 sans appel nouveau à participation.

Les membres du Conseil Communautaire,