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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 28 fevrier 202
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 09 novembre 2023
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 09 novembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-201
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-11-25-00068 - Arrêté n° 22-33 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP776319774 ADMR Entre
Sornin et Rhodon (2 pages) Page 4
42-2022-11-25-00070 - Arrêté n° 22-44 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP344688155 ADMR Les
Vals du Chagnon (3 pages) Page 7
42-2022-11-25-00066 - Arrêté n° 22-53 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP308706233 ADMR de St
Pierre de Boeuf (2 pages) Page 11
42-2022-11-25-00067 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP308706233 ADMR de St Pierre de Boeuf (3 pages) Page 14
42-2022-11-25-00071 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP344688155 ADMR Les Vals du Chagnon (2 pages) Page 18
42-2022-11-25-00069 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP776319774 ADMR Entre Sornin et Rhodon (2
pages) Page 21
42-2023-10-26-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP842058612 OUERTANI Sarah (2 pages) Page 24
42-2023-10-26-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980358642 GO SERVICES (2 pages) Page 27
42-2023-10-24-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980680615 BORIS AIDE ET COURS (2
pages) Page 30
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2023-11-07-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques de Saint-Chamond (1 page) Page 33
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-11-08-00001 - Arrêté n° DT-23-0859 récapitulant les barèmes
d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de
la Loire (1 page) Page 35
42-2023-11-08-00002 - Arrêté n° DT-23-0860 fixant la liste des estimateurs
chargés dans le département de la Loire des missions prévues à l'article R.
426-13 du Code de l'environnement (2 pages) Page 37
42-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0869 portant
réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la
fermeture du tunnel de Violay dans le cadre de l’exercice annuel de
sécurité (4 pages) Page 40
2 42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2023-11-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément accordé à
l'école de conduite "OBJECTIF PERMIS". (3 pages) Page 45
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX DIRECTEURS (12 pages) Page 49
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement
du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 (16 pages) Page 62
3 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00068
Arrêté n° 22-33 portant renouvellement
d’agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP776319774
ADMR Entre Sornin et Rhodon
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00068 - Arrêté n° 22-33 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP776319774 4 Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n° 22-33 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP776319774
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 15 décembre 2017 à l’organisme ADMR ENTRE SORNIN ET RHODON,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 novembre 2022 par Madame Jacqueline MERCIER en qualité de Présidente,
Vu le certificat délivré le 2 septembre 2021 par AFNOR Certification,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR ENTRE SORNIN ET RHODON, dont le siège social est situé 301, Rue de la Gare – 42750 SAINT DENIS DE CABANNE, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 15 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00068 - Arrêté n° 22-33 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP776319774 5 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00068 - Arrêté n° 22-33 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP776319774 6 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00070
Arrêté n° 22-44 portant renouvellement
d’agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP344688155
ADMR Les Vals du Chagnon
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00070 - Arrêté n° 22-44 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP344688155 7 Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n° 22-44 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP344688155
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 15 décembre 2017 à l’organisme ADMR LES VALS DU CHAGNON,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 novembre 2022 par Monsieur Didier DUQUESNE en qualité de Président,
Vu le certificat délivré le 2 septembre 2021 par AFNOR Certification,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR LES VALS DU CHAGNON, dont le siège social est situé 8, place Emile Mandrillon – 42130 BOEN, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 15 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00070 - Arrêté n° 22-44 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP344688155 8 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00070 - Arrêté n° 22-44 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP344688155 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00070 - Arrêté n° 22-44 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP344688155 10 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00066
Arrêté n° 22-53 portant renouvellement
d’agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP308706233
ADMR de St Pierre de Boeuf
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00066 - Arrêté n° 22-53 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP308706233 11 Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n° 22-53 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP308706233
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 15 décembre 2017 à l’organisme ADMR DE SAINT PIERRE DE BOEUF,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 novembre 2022 par Madame Danielle THOMAS en qualité de Présidente,
Vu le certificat délivré le 2 septembre 2021 par AFNOR Certification,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR DE SAINT PIERRE DE BOEUF, dont le siège social est situé Mairie – 66 Grande Rue – 42520 SAINT PIERRE DE BOEUF, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 15 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00066 - Arrêté n° 22-53 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP308706233 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00066 - Arrêté n° 22-53 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP308706233 13 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00067
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP308706233
ADMR de St Pierre de Boeuf
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00067 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP308706233 14 Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP308706233
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 25 novembre 2022 par Madame Danielle THOMAS, en qualité de Présidente, pour l’organisme ADMR DE SAINT PIERRE DE BOEUF dont le siège social est situé Mairie – 66 Grande Rue – 42520 SAINT PIERRE DE BOEUF et enregistrée sous le n° SAP308706233 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00067 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP308706233 15 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00067 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP308706233 16 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00067 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP308706233 17 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00071
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP344688155
ADMR Les Vals du Chagnon
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00071 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP344688155 18 Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP344688155
N° SIRET : 34468815500037
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 novembre 2022 par Monsieur Didier DUQUESNE, en qualité de Président, pour l’organisme ADMR LES VALS DU CHAGNON dont le siège social est situé 8 place Emile Mandrillon – 42130 BOEN et enregistrée sous le n° SAP344688155 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00071 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP344688155 19 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00071 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP344688155 20 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00069
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP776319774
ADMR Entre Sornin et Rhodon
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00069 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776319774 21 Liberté
PET PP TA
LE ŒLILE
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776319774
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 novembre 2022 par Madame Jacqueline MERCIER, en qualité de Présidente, pour l’organisme ADMR ENTRE SORNIN ET RHODON dont le siège social est situé 301, Rue de la Gare – 42750 SAINT DENIS DE CABANNE et enregistrée sous le n° SAP776319774 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00069 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776319774 22 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00069 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776319774 23 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-10-26-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP842058612
OUERTANI Sarah
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-10-26-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842058612 24 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842058612
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 octobre 2023 par Madame OUERTANI Sarah, pour l’organisme OUERTANI Sarah dont l'établissement principal est situé 82 rue Pétin Gaudet 42400 SAINT- CHAMOND et enregistré sous le N° SAP842058612 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-10-26-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842058612 25 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 octobre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-10-26-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842058612 26 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-10-26-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980358642
GO SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-10-26-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980358642 27 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980358642
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 octobre 2023 par Madame OLIVEIRA SILVA Graciele, pour l’organisme GO SERVICES dont l'établissement principal est situé 25 rue de Terrenoire 42100 SAINT- ETIENNE et enregistré sous le N° SAP980358642 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-10-26-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980358642 28 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 octobre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-10-26-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980358642 29 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-10-24-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980680615
BORIS AIDE ET COURS
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-10-24-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980680615 30 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980680615
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 octobre 2023 par Monsieur ETAIX Boris, pour l’organisme BORIS AIDE ET COURS dont l'établissement principal est situé 169 rue Antoine Durafour 42100 SAINT- ETIENNE et enregistré sous le N° SAP980680615 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-10-24-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980680615 31 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 octobre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-10-24-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980680615 32 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-11-07-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
centre des Finances publiques de
Saint-Chamond
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-11-07-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques de Saint-Chamond 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques de Saint-Chamond
L’administrateur de l’État
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-053 du 7 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1er – Le centre des Finances publiques de Saint-Chamond, sis 17 rue Victor Hugo à Saint- Chamond, sera exceptionnellement fermé le vendredi 24 novembre 2023.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 7 novembre 2023
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-11-07-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques de Saint-Chamond 34 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-11-08-00001
Arrêté n° DT-23-0859 récapitulant les barèmes
d’indemnisation des dégâts de grands gibiers
aux cultures et aux récoltes agricoles pour la
campagne d’indemnisation 2023 dans le
département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-08-00001 - Arrêté n° DT-23-0859 récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 35 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-23-0859
Récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 et suivants.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-223 du 01 août 2023 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier en séance du 14 septembre 2023 (perte de récolte des prairies) pour la campagne d’indemnisation 2023.
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée lors de sa consultation dématérialisée du 03 octobre au 18 octobre 2023.
ARRÊTE
Article 1er : Le barème d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de la Loire est fixé ci-après :
Foin en agriculture conventionnelle 11,46 €/quintal
Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : La présente décision est notifiée à Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le président de la chambre départementale d’agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de louveterie.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et publié dans la presse agricole.
Saint-Étienne, le 08 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Élise RÉGNIER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-08-00001 - Arrêté n° DT-23-0859 récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 36 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-11-08-00002
Arrêté n° DT-23-0860 fixant la liste des
estimateurs chargés dans le département de la
Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du
Code de l'environnement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-08-00002 - Arrêté n° DT-23-0860 fixant la liste des estimateurs chargés dans le département de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement 37 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-23-0860
Fixant la liste des estimateurs chargés
dans le département de la Loire des missions
prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles R 426-8, R426-8-2 et R426-13.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté du n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire.
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2019.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-223 du 01 août 2023 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté n° DT-22-0520 du 09 septembre 2022 fixant la liste des estimateurs chargés dans le département de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement.
Vu la liste des estimateurs proposés le 31 mars 2023 par le Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée lors de sa consultation dématérialisée du 03 octobre au 18 octobre 2023.
Considérant que l'ensemble des estimateurs figurant sur la liste proposée par Monsieur le président de la Fédération des chasseurs de la Loire ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
ARRETE
Article 1er : Sont chargés des missions prévues à l’article R426-13 du Code de l’environnement, les estimateurs figurants parmi la liste suivante :
• Mme CHOLLET Marie
• M. GARDETTE Marc
• M. LECLERCQ Eric
• Mme RAVACHOL Bénédicte
• M. SANIAL Jean
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-08-00002 - Arrêté n° DT-23-0860 fixant la liste des estimateurs chargés dans le département de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement 38 • M. SAUVIGNET Alain
• M. VILLARD Romain
• M. VILLEMAGNE Michel
Article 2 : L’arrêté n° DT-22-0520 du 09 septembre 2022 fixant la liste des estimateurs chargés dans le département de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement est abrogé.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le président de la chambre départementale d’agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Saint-Étienne, le 08 novembre 2023
P/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Élise RÉGNIER
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-08-00002 - Arrêté n° DT-23-0860 fixant la liste des estimateurs chargés dans le département de la Loire des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de l'environnement 39 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-11-09-00001
Arrêté préfectoral n° DT-23-0869 portant
réglementation de la circulation routière sur
l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel
de Violay dans le cadre de l’exercice annuel de
sécurité
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0869 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay dans le cadre de l’exercice 40 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Etienne, le 9 novembre 2023
Arrêté préfectoral n° DT-23-0869
Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay
dans le cadre de l’exercice annuel de sécurité
Commune de Violay
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du Sud de la
France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de 1'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux
/Andrézieux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-223 du 01/08/2023 portant délégation de signature à madame la directrice
départementale des territoires de la Loire, et l’arrêté de subdélégation n° DT-2023-0755 du 19/10/2023 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire)
approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l’année 2023 ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu la demande en date du 25/10/2023 présentée par la Société des Autoroutes du Sud de la France, sollicitant
une réglementation de la circulation ;
Vu l’avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 27/10/2023 ;
Vu l'avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de la Loire en date du 26/10/2023 ;
Vu l’avis favorable du président du Département de la Loire en date du 31/10/2023 ;
Vu l’avis favorable du président du Département du Rhône en date du 30/10/2023 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0869 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay dans le cadre de l’exercice 41 Vu l’avis favorable de la commune de Neaux en date du 27/10/2023 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Balbigny ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Saint-Symphorien-de-Lay ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est en date du 31/10/2023 ;
Considérant la nécessité règlementaire de réaliser un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Violay dans
le cadre de l’exploitation des tunnels ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et des agents de la société des Autoroutes du Sud
de la France ;
Considérant qu’un arrêté préfectoral sera pris par le préfet du Rhône pour fixer les conditions de règlementation
de la circulation routière sur ce département, dans le cadre de la fermeture du tunnel de Violay.
ARRÊTE
Article 1 :
o Fermeture du Tube de Violay, en sens 1 – Clermont-Ferrand/Lyon :
Nuit du mercredi 15 au jeudi 16 novembre 2023 de 20h à 6h :
Cette fermeture nécessite la mise en place des mesures suivantes :
• Sortie Obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n° 33 de Balbigny pour les usagers désirant se rendre à Lyon
• Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 33 de Balbigny pour les usagers désirant se rendre à Lyon
→ Suivre itinéraires de substitution S17 :
o Déviation de la circulation par la RN 82 en direction de Roanne, puis direction Villefranche/Lyon /
Tarare par la RN7 en direction de Lyon
o Accès à l’A89 au diffuseur n° 34 de Tarare Ouest
En complément de cette mesure le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des PL (mesure RA304C).
o Fermeture du Tube de Violay, en sens 2 – Lyon /Clermont-Ferrand :
Nuit du mercredi 15 au jeudi 16 novembre 2023 de 20h à 6h :
Cette fermeture nécessite la mise en place des mesures suivantes :
• Sortie Obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n°34 de Tarare Ouest pour les usagers désirant se rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Etienne
• Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n°34 de Tarare Ouest pour les usagers désirant se rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Etienne
→ Suivre itinéraire de substitution S18 :
◦ Déviation de la circulation par la RN7 en direction de Roanne puis par la RN 82 en direction de
Balbigny
◦ Accès à l’A89-A72 au diffuseur n°33 de Balbigny
En complément de cette mesure le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des PL (mesure RA303C).
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0869 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay dans le cadre de l’exercice 42 Article 2 :
En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 3 :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF. L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services ASF et des services de Gendarmerie de la Loire.
Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF.
Article 4 :
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de circulation, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
Article 5 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Bourg-Lès Valence,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à la préfète du Rhône (DDT)
- au président du conseil départemental de la Loire
- au président du conseil départemental du Rhône
- à la directrice départementale des territoires de la Loire
- au directeur du Service du Contrôle des Autoroutes,
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire
- aux maires des communes concernées
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est
Le 9 novembre 2023
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0869 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay dans le cadre de l’exercice 43 Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr"
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0869 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay dans le cadre de l’exercice 44 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-11-02-00002
Arrêté portant retrait de l'agrément accordé à
l'école de conduite "OBJECTIF PERMIS".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément accordé à l'école de conduite "OBJECTIF PERMIS". 45 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Retrait de l'agrément n° E 21 042 0004 O
OBJECTIF PERMIS
13 place Saint-Pierre
42400 Saint-Chamond
Lettre RAR
ARRETE n° DS-2023-2486
PORTANT RETRAIT DE L'AGRÉMENT ACCORDE
A L'ÉCOLE DE CONDUITE « OBJECTIF PERMIS »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-2990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le code pénal et notamment l’article 433-17 définissant les peines encourues en cas d'exercice d'une profession réglementée par l'autorité publique sans l'avoir déclarée ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
VU l'arrêté du 7 décembre 2021 autorisant M Phirom SAM ATH à exploiter sous le n° E 21 042 0004 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 13 place Saint-Pierre à Saint-Chamond (42400), pour une durée de cinq ans.
Considérant que pour tout changement d'adresse du local d'activité, le gérant doit en informer sans
délais la préfecture; et pour toute nouvelle demande d'agrément, cette dernière doit être présentée deux mois avant la date de la reprise ;
Considérant qu'il a été constaté que votre auto-école « OBJECTIF PERMIS » n'est plus établi 13 place Saint-Pierre à Saint-Chamond (42) mais 12 rue Gambetta à Saint-Chamond (42);
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément accordé à l'école de conduite "OBJECTIF PERMIS". 46 Considérant qu'aucune information n'a été apporté à la Préfecture concernant la fermeture du
premier bureau et l'ouverture du second, qui ne dispose donc d'aucun agrément ;
Considérant que Monsieur Phirom SAM ATH a été reçu le mardi 24 octobre 2023 par le délégué au
permis de conduire et à la sécurité routière, la référente fraude départementale et la cheffe de
bureau des politiques de sécurité intérieure pour faire valoir ses observations : à cette occasion un
. dossier d'agrément a été déposé pour la nouvelle adresse :
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités :
ARRETE
Article 1er - L'arrêté d'agrément n° DS-2021 - 1855 du 7 décembre 2021 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite « OBJECTIF PERMIS », référencé n° E 21 042 0004 0,
situé 13 place Saint-Pierre à Saint-Chamond (42400) est abrogé.
Article 2 —- En attendant l'instruction du dossier d'agrément présenté le 24 octobre 2023 sous
l'appellation « OBJECTIF PERMIS », situé 12 rue Gambetta à Saint-Chamond (42400), aucune
formation ne pourra être délivrée par cette école de conduite.
Article 3 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrise de cabinet
{
Judicaële RÜUBY
Copie adressée à :
- Monsieur Phirom SAM ATH
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière, à l'attention de
Monsieur Philippe USSON
- Madame la référente fraude départementale
+
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241-42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément accordé à l'école de conduite "OBJECTIF PERMIS". 47 Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, l'objet des voies
de recours suivantes :
— Un recours gracieux devant le Préfet de la Loire
— Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outremers Délégation à la sécurité routière | Sous-
direction de l'éducation routière et du permis de conduire, Place Beauvau, 75008 PARIS)
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon,(184 rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 3) .dans un délai
de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet WWW.telerecours.fr
l'est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si
ceux-ci ont été introduits dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du
recours contentieux est également de 2 mois.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48- Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément accordé à l'école de conduite "OBJECTIF PERMIS". 48 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-08-21-00006
DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 49 )'H6bital
Rp, DÉCISION N°2023 - 30
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Hôpital Saint-Chamond
19, rue Victor Hugo
BP 168
42403 SAINT-CHAMOND Cédex
Q 04 77 31 19 19
Fax 04 77 29 35 06
Centre de
Rééducation Marrel
62, rue Léon Marrel
42800 RIVE DE GIER
Q 04 77 75 25 42
Fax 04 77 75 25 22
Maison de Retraite
Antoine Pinay
19, rue Laurent Charles
42400 SAINT-CHAMOND
Q 04 77 31 15 15
Fax 04 77 31 15 29
Maison de Retraite
L'Orée du Pilat
17, route de Farnay
42800 RIVE DE GIER
O 04 77 83 02 42
Fax 04 77 83 02 22
Institut de Formation
en Soins infirmiers
1, rue Pétin Gaudet
BP 168
42403 SAINT-CHAMOND Cédex
Q 04 77 22 07 15
ifsi.stchamond@hopitaldugier.fr
Le Directeur de l'Hôpital du Gier
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33
et suivants,
Vu l'arrêté en date du 6 février 2020 plaçant Mme Gaëlle DESSERTAINE, directeur
de l'Hôpital du Gier à compter du 1er février 2020,
DÉCIDE
Article 1°
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation
de signature est donnée à Madame Louise LUCET, Directrice Adjointe chargée
des affaires financières, du contrôle de gestion et de la clientèle, portant sur les
matières suivantes :
- Les mandats de paiements,
- _ Lestitres de recettes,
- Les courriers externes en lien avec les affaires financières,
- Les contrats d'admission en EHPAD,
- Les courriers internes : communication avec les médecins, pharmaciens,
sages-femmes, internes, étudiants hospitaliers,
- _ Tousles courriers à destination de l'assureur en Responsabilité Hospitalière
de l'établissement (SHAM — Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles)
dans le cadre des contentieux et réclamations des usagers,
- Tous les courriers à destination des usagers en lien avec des réclamations /
contentieux, demandes de transmission d’informations médicales,
- Les contrats et décisions relatifs aux personnels médicaux, sages-femmes,
internes, étudiants hospitaliers, radio physicien,
- Le tableau des gardes administratives,
- Les tableaux de service mensuels et les tableaux de gardes ou astreintes
médicales,
- Les convocations et les ordres du jour des instances ou réunions suivantes :
CDU (Commission des Usagers), CAQSS (Comité pour lAmélioration de la
Qualité et Sécurité des Soins),
- Tous les documents en lien avec les dossiers médicaux saisis par la justice,
- Les demandes d'autorisation de travail pour les médecins étrangers,
- Les conventions pour l'accueil de stagiaires associés,
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19, rue Victor Hugo - BP 168 - 42403 SAINT-CHAMOND Cédex
Q 04 77 31 19 19 - www.hopitaldugier.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 50 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 51 Article 2
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
Mesures disciplinaires, à l'exception des décisions relatives à l'engagement
des procédures disciplinaires concernant le personnel médical et les cadres
de direction,
Suivi des dossiers contentieux relatifs :
Ÿ au personnel non médical,
Ÿ au recours contre tiers concernant le personnel,
Ÿ au recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice
de leur fonction,
Documents et courriers relatifs au fonctionnement du F3SCT et du CSE.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Louise LUCET, délégation de
signature est donnée à Madame Elodie GUYOT, Attachée d'Administration
Hospitalière à la direction des affaires financières, pour les matières suivantes :
Article 3
Les mandats de paiements,
Les titres de recettes,
Les courriers externes en lien avec les affaires financières,
Les contrats d'admission en EHPAD.
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature
est donnée à Madame Caroline VERTE, Attachée d'Administration Hospitalière à
la direction des ressources humaines, portant sur les matières suivantes :
Recrutement et fin de fonction des fonctionnaires, stagiaires, contractuels
y compris les cadres administratifs, soignants, techniques ou
médicotechniques en coordination avec les directions fonctionnelles, à
l'exception des cadres de direction,
Gestion des carrières, positions statutaires, retraite,
Avancements d'échelon et de grades ainsi que les décisions de mise en stage
et titularisations,
Formation continue des personnels non médicaux,
Ordres de mission et frais de déplacement du personnel,
Gestion des temps de travail,
Tableaux de service et congés des personnels,
Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire,
Mesures portant ordre de paiement des charges sociales,
Bordereaux de mandats et mandats d’acomptes relatifs à la paie,
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue
d'assurer la continuité et le fonctionnement de la DRH,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
Les assignations nominatives nécessaires à la mise en œuvre des effectifs en
vue d'assurer la continuité d’un service minimum,
Toutes notes d’information entrant dans le domaine fonctionnel des
ressources humaines, les documents relatifs à l’organisation des élections
professionnelles, la signature des procès-verbaux des scrutins et leurs
annexes à l'exception des scrutins concernant le personnel médical,
La gestion des stages pour les secteurs administratifs, techniques et
logistiques y compris le secteur de la diététique hospitalière.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 52 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 53 Article 4
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Caroline Verte, délégation de
signature est donnée pour leur secteur d'activités, à :
- Madame Maryse DE BRUYNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la DRH
pour la gestion de la retraite, les ordres de mission et la formation du
personnel non médical,
- Madame Blandine FRANZINI, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la DRH
pour le recrutement, le suivi pôle emploi et les concours,
- Madame Véronique BONNAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la DRH,
pour la gestion de la paie.
Article 5
En l'absence ou en cas d’empêchement de Madame Louise LUCET pour le
personnel médical, délégation de signature est donnée à Madame Marie
PONSONNET, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des affaires
médicales, portant sur les matières suivantes :
- Les courriers internes : communication avec les médecins, pharmaciens,
sages-femmes, internes, étudiants hospitaliers,
- Les contrats et décisions relatifs aux personnels médicaux, sages-femmes,
internes, étudiants hospitaliers, radio physicien,
- Les tableaux de service mensuels et les tableaux de gardes ou astreintes
médicales,
- Les demandes d'autorisation de travail pour les médecins étrangers,
- Les conventions pour l'accueil de stagiaires associés,
- Formation du personnel médical.
Article 6
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Louise LUCET, pour le
personnel non médical, délégation de signature est donnée à Madame Maryse
DE BRUYNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources
Humaines pour les mesures courantes en matière de formation professionnelle
continue, à savoir :
- Conventions de formation (pour tous les organismes) jusqu'à concurrence
de 1 500 euros,
- Ordres de mission pour le personnel non médical,
- Etats de frais de déplacements temporaires pour le personnel
non médical,
- Demandes de remboursements de factures et de frais de déplacement
à l'ANFH,
- Courriers divers.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 54 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 55 Article 7
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine MARCOUX, Directrice par intérim chargée de la
Direction des Soins, de la Qualité et Gestion des risques portant sur les décisions
nominatives qui concernent le personnel non médical en matière de :
- Coordination de l'organisation et de la mise en œuvre des activités de soins,
animation et encadrement,
- Participation aux recrutements des personnels paramédicaux et proposition
d'affection,
- Gestion des mouvements : gestion du présentéisme, de l'absentéisme
(plannings), suivi des effectifs, affectation des personnels soignants en
concertation avec la DRH,
- Tousles actes et documents liés à la gestion des tableaux de services, congés
des personnels soignants,
- Ordres de mission du personnel soignant,
- Documents et courriers relatifs au fonctionnement de la CSIRMT,
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue
d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction des soins,
- La gestion des stages relevant des filières IDE, de rééducation et
médicotechniques ainsi que des stages des lycéens en Bac SAPAT et ASSP et
des assistants sociaux.
Article 8
En l'absence ou en cas d’empêchement de Madame Sandrine MARCOUX,
délégation de signature est donnée à Madame Raja DELAHAYE, Cadre Supérieur
de Santé de l'Hôpital du Gier, pour son secteur d'activité, portant sur les matières
suivantes :
- Participation aux recrutements des personnels paramédicaux et
proposition d'affection,
- Documents et courriers relatifs au fonctionnement de la CSIRMT,
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue
d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction des soins.
Pour les mêmes domaines, en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame
Raja DELAHAYE, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck
GREGOIRE, Cadre Supérieur de Santé.
Article 9
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature
est donnée à Monsieur Thierry ZANONE, Directeur des soins, Directeur
de l’Institut de Formation de l’Hôpital du Gier, pour son secteur d’activité, portant
sur les matières suivantes :
- Les conventions de stages,
- La validation des actes de régie,
- Les déclarations d’accident de travail pour le personnel et les étudiants,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 56 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 57 - Les conventions avec des intervenants extérieurs,
- Les conventions avec les établissements pour lesquels les instituts de
formation réalisent des vacations,
- Les états de paie des intervenants extérieurs,
- Les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers
scolaires, certificats de présence, devis et conventions pour les organismes
financeurs, convocations aux concours et examens,
- Les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en
formation continue,
- Les conventions avec les prestataires de services qui participent aux
épreuves de sélection,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
La présente délégation prend effet le 21 août 2023. Elle annule et remplace
la décision de délégation de signature n° 2023-23 du 3 juillet 2023.
Fait à Saint-Chamond, le 21 août 2023
Le Directeur,
Destinataires : Intéressé(e)s
Trésorerie Principale
Préfecture de la Loire
Membres du Conseil de Surveillance
Affichage sur le site internet
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 58 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 59 ANNEXE A LA DECISION N° 2023-30
SPECIMENS DE SIGNATURES
DELEGATAIRES SIGNATURES
Véronique BONNAND
Raja DELAHAYE
255 Maryse DE BRUYNE
(EX Blandine FRANZINI
Éfroneus
Louise LUCET
Sandrine MARCOUX
Caroline VERTE
\ 7 À
Thierry ZANONE
Marie PONSONNET
CR
CSI
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Lire
Elodie GUYOT
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Vs
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Franck GREGOIRE
Cu Lu mn
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 60 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-21-00006 - DÉCISION N° 2023-30 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS 61 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2023-11-07-00002
Délégation de signature de la Cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
SAINT-ETIENNE - 07-11-2023
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 62 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24/08/2023 nommant Madame Cécile RODDE
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint Etienne.
e d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT ETIENNE
Direction
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes
Centre Pénitentiaire de Saint Etienne
A La Talaudière
Le 07 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R.234-1
Madame Cécile RODDE, cheff
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura COMMARMOND,
Directrice Adjointe au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence DUCLOS,
Directrice de Détention au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAGNAIRE Anne,
signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIAT Jean Michel,
Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 63 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Ingrid ARNAUD Capitaine Adjointe au Chef de Détention au Centre Pénitentiaire
de Saint Etienne,
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ZARLI Jérôme, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Richard CASALEGGIO, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Françoise ROMAIN, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Richard THIBON, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Mourad BRAHIMI, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Maryline DREVET, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Yvana VUKOJEVIC, Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Alexandra GUENIER , Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Olivier MAILLOT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Catherine CHAUDIER Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Nora BENRABIA Capitaine au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 64 la Loire et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Sébastien ALLIBERT - 1er surveillant au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Damien NOURRIT - 1er surveillant au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Ahmed DAROUSSI - 1er surveillant au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Philippe GERNOT - 1er surveillant au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Guy FOLIO - 1er surveillant au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Pascal MAURER - 1er surveillant au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Enrico ADRIEN - 1er surveillant au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Romain DUROT - 1er surveillant au Centre Pénitentiaire de Saint Etienne,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
Cécile RODDE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 65 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/ directeur technique, adjointe cheffe de détention, chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 113-66 X X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 66 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en CPROU X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 67 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 68 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 69 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 70 Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 71 Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 72 Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 73 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 74 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 75 Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 76 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
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Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X
La cheffe d’établissement,
Cécile RODDE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-07-00002 - Délégation de signature de la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-ETIENNE - 07-11-2023 78