Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 27 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 27 novembre 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 27 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-211

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2023Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2023-11-20-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP519544555 RAQUIN Marie-Laure (2 pages) Page 3

42-2023-11-18-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP889879862 MR MULTISERVICES (3 pages) Page 6

42-2023-11-20-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP981612492 OUBOUALI Nawal (2 pages) Page 10

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2023-11-24-00001 - reclassement de la RN 82 et reclassement dans le

domaine public routier départemental entre Neulise et Balbigny (5 pages) Page 13

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2023-11-23-00003 - Arrêté n°2023-305 portant désignation des membres

du Comité Social de la préfecture et du SGCD de la Loire (2 pages) Page 19

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-140 modification d’habilitation

établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE

à Saint Just-Saint Rambert (5 pages) Page 22

42-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023/141 portant dérogation en vue de

l'inhumation de MME JACQUIN décédée depuis plus de six jours (1 page) Page 28

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2023-11-20-00004

Déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP519544555

RAQUIN Marie-Laure

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-20-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519544555 3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519544555

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 20 novembre 2023 par Madame RAQUIN Marie-Laure, pour l’organisme RAQUIN Marie-Laure dont l'établissement principal est situé 42, rue Desaugiers 42100 SAINT- ETIENNE et enregistré sous le N° SAP519544555 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Préparation de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-20-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519544555 4Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Saint-Étienne, le 20 novembre 2023

P/Le Préfet,

Par délégation,

La Directrice,

P/ La Directrice

Par subdélégation

La Responsable du Pôle insertion

Professionnelle et politiques de l’emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-20-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP519544555 542_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2023-11-18-00001

Déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP889879862

MR MULTISERVICES

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-18-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889879862 6Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889879862

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 novembre 2023 par Madame ROS Melissa, pour l’organisme MR MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1936, chemin de fromagey 42122 SAINT-MARCEL-DE-FELINES et enregistré sous le N° SAP889879862 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-18-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889879862 7Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

• Télé-assistance et visio-assistance

• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes

• Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

• Accompagnement des personnes présentant un invalidité temporaire

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Saint-Étienne, le 18 novembre 2023

P/Le Préfet,

Par délégation,

La Directrice,

P/ La Directrice

Par subdélégation

La Responsable du Pôle insertion

Professionnelle et politiques de l’emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-18-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889879862 8Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-18-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889879862 942_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2023-11-20-00003

Déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP981612492

OUBOUALI Nawal

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-20-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981612492 10Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981612492

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 20 novembre 2023 par Madame OUBOUALI Nawal, pour l’organisme OUBOUALI Nawal dont l'établissement principal est situé 3 rue Rolland 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP981612492 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-20-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981612492 11Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Saint-Étienne, le 20 novembre 2023

P/Le Préfet,

Par délégation,

La Directrice,

P/ La Directrice

Par subdélégation

La Responsable du Pôle insertion

Professionnelle et politiques de l’emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-11-20-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981612492 1242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-24-00001

reclassement de la RN 82 et reclassement dans

le domaine public routier départemental entre

Neulise et Balbigny

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-24-00001 - reclassement de la RN 82 et reclassement dans le domaine public routier départemental entre Neulise et Balbigny 13Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n° BREAR_2023_14 relatif au reclassement de la RN 82

et au reclassement dans le domaine public routier départemental entre Neulise et Balbigny

Le préfet de la Loire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L123-3 ;

Vu le décret du 20 septembre 1995 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2x2 voies de la RN7 entre Cosne sur Loire et l’Hôpital sur Rhins et de sections de la RN 82 entre Hôpital sur Rhins et Balbigny ;

Vu le décret du 20 septembre 2000 prorogeant les effets du décret du 20 septembre 1995 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu la convention du 06 octobre 2021 passée entre l’État et le département de la Loire relative au versement d’une compensation financière après reclassement dans la voirie départementale d’une section de la route nationale n°82 déviée suite aux travaux de mise à 2x2 voies;

Vu la délibération du conseil départemental de la Loire du 03 mai 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Marcel-de-Félines du 24 janvier 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Neulise du 17 mai 2022.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Arrête

Article 1er : transfert de la section déviée de la route nationale 82 (RN 82) dans le domaine public routier du département de la Loire.

Suite à la mise en service de l’aménagement à 2x2 voies de la RN 82 entre le diffuseur n°73 de Neulise (commune de Neulise) et l’autoroute A 89 (commune de Balbigny), les quatre sections suivantes qui composent le tronçon de la route nationale n°82 dévié, compris entre le carrefour giratoire Est du diffuseur n°73 de Neulise et le franchissement de l’A 89 (PR 16+930), sont classées dans le domaine public routier départemental selon les modalités suivantes :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON CEDEX 06 Page 1 / 5 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-24-00001 - reclassement de la RN 82 et reclassement dans le domaine public routier départemental entre Neulise et Balbigny 141°) La section n°1 de RN 82, comprise entre le giratoire d’extrémité sud de la RD 282 (giratoire Est du diffuseur de Neulise-sud) et le nouveau giratoire ouest du diffuseur n°73 de Neulise sud inclus, est déclassée du domaine public routier national et reclassée dans la voirie départementale, sous la dénomination RD 282, sur un linéaire d’environ 180 mètres, sur le territoire de la commune de Neulise, intégrant l’ouvrage de franchissement de la voie express.

2°) La section n°2, correspondant au rétablissement de la voie de substitution entre le giratoire ouest du diffuseur 73 de la RN 82 à Neulise (giratoire inclus) et son raccordement au domaine public au PR 13-200 de la RN 82 au lieu-dit « Jarentin », est classée dans la voirie départementale, sous la dénomination RD 282, sur un linéaire d’environ 1 350 mètres, sur le territoire des communes de Saint-Marcel-de-Félines et de Neulise ; la liste des parcelles à intégrer au domaine public routier départemental composant cette section est détaillée à l’article 3 du présent arrêté.

3°) La section n°3 de la RN 82, comprise entre l’extrémité sud du rétablissement de la voie de substitution au lieu-dit « Jarentin » et le giratoire de l’échangeur 33 de l’autoroute A 89 (giratoire exclu), du PR 13-200 au PR 16+220, est déclassée du domaine public routier national et reclassée dans la voirie départementale, sous la dénomination RD 282, sur un linéaire d’environ 3 420 mètres, sur le territoire des communes de Saint-Marcel-de-Félines et de Neulise ; cette section comprend l’ouvrage de franchissement sur la Revoute et l’ouvrage de franchissement de la voie express. Les parcelles acquises par l’État pour permettre la rectification du tracé de la section n°3 au droit du franchissement de la voie express et au droit du réaménagement du carrefour avec la RD 5 sont classées dans le domaine public routier départemental, la liste de ces parcelles est détaillée à l’article 3 du présent arrêté.

4°) La section n°4 de RN 82, comprise entre le giratoire de l’échangeur 33 de l’autoroute A 89 (giratoire inclus) et l’extrémité sud de la RN 82, du PR 16+220 au PR 16+930, est déclassée du domaine public routier national et reclassée dans la voirie départementale, sous la dénomination RD 1082, sur un linéaire d’environ 700 mètres, sur le territoire des communes de Saint-Marcel-de-Félines et de Balbigny.

Les limites des sections 1 à 3 à classer en RD 282 et de la section n°4 à classer en RD 1082 sont définies sur le plan synoptique de l’annexe n°1 du présent arrêté.

Article 2 : transfert du domaine public routier de l’État vers le domaine public routier des communes de Neulise et de Saint-Marcel-de-Félines.

Suite à la mise en service de l’aménagement à 2x2 voies de la RN 82 entre le diffuseur n°73 de Neulise (commune de Neulise) et l’autoroute A 89 (commune de Balbigny), les quatre sections suivantes qui composent des délaissés de la route nationale n°82 déviée, compris entre le carrefour giratoire Est du diffuseur n°73 de Neulise et le franchissement de l’A 89 (PR 16+930), sont classées dans le domaine public routier communal selon les modalités suivantes :

1°) Le délaissé de la RN 82 au droit du lieu-dit « Tolon » compris entre le bassin de rétention de la RN 82 et la limite communale avec Saint-Marcel-de-Félines, est déclassé du domaine public routier national et reclassé dans la voirie communale de Neulise, sur un linéaire d’environ 200 mètres (section en bleu sur la planche 1 de l’annexe 2).

2°) Le délaissé de la RN 82 au droit du lieu-dit « Les Bonnets » compris entre la limite communale avec Neulise et le carrefour avec la section de RN 82 reclassée en RD 282 par application de l’article précédent, est déclassé du domaine public routier national et reclassé dans la voirie communale de Saint-Marcel-de-Félines, sur un linéaire d’environ 480 mètres, intégrant l’ouvrage de franchissement de la voie express (section en bleu sur les planches 1 et 2 de l’annexe 2).

3°) Le délaissé de la RN 82 au droit du lieu-dit « Jarentin », le long de la section de RN 82 reclassée en RD 282 par application de l’article précédent, est déclassé du domaine public routier national

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON CEDEX 06 Page 2 / 5 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-24-00001 - reclassement de la RN 82 et reclassement dans le domaine public routier départemental entre Neulise et Balbigny 15et reclassé dans la voirie communale de Saint-Marcel-de-Félines, sur un linéaire d’environ 160 mètres (section en bleu sur la planche 2 de l’annexe 2).

4°) Le délaissé de la RN82 au droit du lieu-dit « La Revoute », le long de la section de RN 82 reclassée en RD 282 par application de l’article précédent, est déclassé du domaine public routier national et est reclassé dans la voirie communale de Saint-Marcel-de-Félines, sur un linéaire d’environ 200 mètres (section en bleu sur la planche 3 de l’annexe 2).

5°) Le délaissé de la RN 82 au droit du lieu-dit « la Croix de Bard », le long de la section de RN 82 reclassée en RD 282 par application de l’article précédent, est déclassé du domaine public routier national et reclassé dans la voirie communale de Saint-Marcel-de-Félines, sur un linéaire d’environ 270 mètres (section en bleu sur la planche 6 de l’annexe 2).

Article 3 : intégration de parcelles privées de l’État dans le domaine public routier du département et des communes de Neulise et de Saint-Marcel-de-Félines.

Les parcelles suivantes, acquises par l’État pour réaliser les rétablissements ou désenclavements routiers liées à l’aménagement à 2x2 voies de la RN 82 entre le diffuseur n°73 de Neulise et l’autoroute A 89, sont intégrées dans le domaine public routier des collectivités suivantes :

1°) Département de la Loire (parcelles en rouge sur les plans de l’annexe 2) : - pour l’assiette de la section 2 de la RD 282 : parcelles section ZP n° 94, 103, 107, 109 et 111, et section B n° 1171, 1173, 1177, 1181, 1182, 1183, 1188, 1193, 1196 et 1198 ; - pour l’assiette de la section 3 de la RD 282 : parcelles section A n° 1281, 1284, 1285 et 1318, section B n° 951, 953, 1168, 1201, 1202, 1204, 1206, 1208, 1210, 1212, et 1231, section ZC n° 33, et section ZE n° 24, 25, 94, 96 et 121 ;

- pour l’assiette de la section 4 de la RD 1082 : parcelles cadastrées section A n° 1289, 1291 et 1293 et section ZH n° 73.

2°) commune de Neulise (parcelles en rouge sur les plans de l’annexe 2) : - pour l’assiette de la voie de désenclavement de Tolon : parcelles cadastrées section YE n° 39, 40, 43 et 44 et section ZP n° 105

3°) commune de Saint-Marcel-de-Félines (parcelles en rouge sur les plans de l’annexe 2) : - pour l’assiette du rétablissement du chemin des plaines : parcelles cadastrées section B n° 1174, 1176, 1186, 1190 et 1191 ;

- pour l’assiette du rétablissement de la voie communale entre Biesse et la Croix de Bard : parcelles cadastrées section A n° 1306, 1307, 1309, 1311, 1313 et 1315 et section ZI n° 38 ; - pour l’assiette du chemin secteur de la Revoute : parcelles cadastrées section B n° 1214, 1216, 1218, 1220, 1222, 1225 et 1232, section ZC n° 29, 30 et 37.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne–Rhône– Alpes, le directeur départemental des finances publiques de la Loire, le président du conseil départemental de la Loire, les maires des communes de Neulise et de Saint-Marcel-de-Félines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Balbigny et à la directrice interdépartementale des routes Centre Est et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, Le 24/11/2023

Signé par

Le préfet

Alexandre ROCHATTE

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON CEDEX 06 Page 3 / 5 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-24-00001 - reclassement de la RN 82 et reclassement dans le domaine public routier départemental entre Neulise et Balbigny 16Annexe 1 : plan synoptique des sections transférées au Département de la Loire.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 69453 LYON CEDEX 06 Page 4 / 5 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-24-00001 - reclassement de la RN 82 et reclassement dans le domaine public routier départemental entre Neulise et Balbigny 17Annexe 2 : plans des parties du domaine public routier (en bleu) et du domaine privé (en rouge) de l’État transférées dans les domaines publics routiers du Département de la Loire et des communes de Neulise et de Saint-Marcel-de-Félines.

Représentation du nord au sud en 9 planches au format A3.

Planche 1 :

• échangeur 73 de la RN 7 ;

• voie de désenclavement de Tolon ;

• assiette de la section 2 de la RD 282 (partie Nord) ;

• voie de désenclavement des Bonnets (partie Nord).

Planche 2 :

• assiette de la section 2 de la RD 282 (partie Sud) ;

• assiette de la section 3 de la RD 282 (pour partie, partie Nord) ;

• voie de désenclavement des Bonnets (partie Sud) ;

• délaissé de Jarentin.

Planche 3 :

• assiette de la section 3 de la RD 282 (pour partie) ;

• délaissé de La Revoute.

Planches 4 et 5 :

• assiette de la section 3 de la RD 282 (pour partie du franchissement de La Revoute et de la voie express) ;

• carrefour entre la RD 282 et la RD 5.

Planche 6 :

• assiette de la section 3 de la RD 282 (pour partie, secteur Croix de Bard) ; • délaissé de la Croix de Bard ;

• rétablissement de la voie communale entre Biesse et Croix de Bard.

Planche 7 :

• détail du rétablissement de la voie de Biesse.

Planche 8 :

• détail du giratoire RD 282/RD 1082/échangeur 74 (accès N 7/A 89).

Planche 9 :

• assiette de la section 3 de la RD 282 (pour partie, partie Sud) ;

• assiette de la section 4 de la RD 1082.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-24-00001 - reclassement de la RN 82 et reclassement dans le domaine public routier départemental entre Neulise et Balbigny 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-23-00003

Arrêté n°2023-305 portant désignation des

membres du Comité Social de la préfecture et

du SGCD de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-23-00003 - Arrêté n°2023-305 portant désignation des membres du Comité Social de la préfecture et du SGCD de la Loire 1942_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-23-00003 - Arrêté n°2023-305 portant désignation des membres du Comité Social de la préfecture et du SGCD de la Loire 2042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-23-00003 - Arrêté n°2023-305 portant désignation des membres du Comité Social de la préfecture et du SGCD de la Loire 2142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-21-00006

Arrêté n° 2023-140 modification d’habilitation

établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET

MARBRERIE LATHUILLIERE à Saint Just-Saint

Rambert

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-140 modification d’habilitation établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE à Saint Just-Saint Rambert 22Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques

Arrêté n° 2023-140 PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/98 du 27 mars 2019 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de l’Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE sis 154 bis boulevard Jean-Jaurès à Saint Just-Saint Rambert dirigé par Monsieur Frédéric CINIERI ;

VU la demande de modification d’habilitation relative à l’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de l’Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE sis 154 bis boulevard Jean-Jaurès à Saint Just-Saint Rambert reçue le 23 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que l'extrait kbis du 21 août 2023 mentionne le changement de forme juridique en Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) ;

CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2019/98 du 27 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :

L’établissement secondaire de la S.A.S. MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de l’Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE sis 154 bis boulevard Jean-Jaurès à Saint Just-Saint Rambert exploité par Monsieur Frédéric CINIERI est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 Transport de corps avant et après mise en bière,

 Organisation des obsèques,

 Soins de conservation,

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

 Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-140 modification d’habilitation établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE à Saint Just-Saint Rambert 23ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : (19) 96-42-01-10

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu’au 26 mars 2025.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Montbrison, le 21 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Jean-Michel RIAUX

Copies adressées à :

POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE

à l’attention de Monsieur Frédéric CINIERI

154 bis boulevard Jean-Jaurès

42170 Saint Just-Saint Rambert

Mairie de Saint Just-Saint Rambert

(Service des Cimetières)

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (service protection économique et sécurité des consommateurs)

Direction Départementale de la Sécurité Publique

(service vacations funéraires)

Groupement de gendarmerie

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-140 modification d’habilitation établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE à Saint Just-Saint Rambert 24Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques

Affaire suivie par : Sandrine WOLSKI

Tel : 04.77.96.37.28

Courriel : sandrine.wolski@loire.gouv.fr

Le Préfet de la Loire

ATTESTATION MODIFICATIVE

L’établissement secondaire de la S.A.S. MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de l’Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE sis 154 bis boulevard Jean-Jaurès à Saint Just-Saint Rambert exploité par Monsieur Frédéric CINIERI est habilité pour SIX ANS pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 Transport de corps avant et après mise en bière,

 Organisation des obsèques,

 Soins de conservation,

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

 Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .

Le numéro d'habilitation reste inchangé : (19) 96-42-01-10

La durée de la présente habilitation est inchangée et est valable jusqu’au 26 mars 2025.

Fait à Montbrison, le 21 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Jean-Michel RIAUX

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-140 modification d’habilitation établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE à Saint Just-Saint Rambert 25Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques

Affaire suivie par : Sandrine WOLSKI

Tel : 04.77.96.37.28

Courriel : sandrine.wolski@loire.gouv.fr

Montbrison, le 24 novembre 2023

Monsieur,

Je vous fais parvenir, conformément au code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, une copie de l’arrêté en date du 21 novembre 2023, ainsi que l’attestation concernant la modification de l’habilitation que vous avez sollicitée en tant que représentant légal d'une entreprise de pompes funèbres.

Je vous informe également que le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixe une durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement.

En outre, l'article R 2223-63 fait obligation au titulaire de l'habilitation de me déclarer, dans un délai de 2 mois, tout changement de l'un des éléments constitutifs du dossier de demande d'habilitation décrit à l'article R 2223-57.

Je vous précise que l'habilitation, pendant la période de validité, peut être retirée ou suspendue pour les motifs suivants :

 non respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,

 non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée,

 atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Par ailleurs, il me semble utile de vous rappeler les obligations qui s'imposent à vous en matière d'informations délivrées aux familles, en ce qui concerne la transparence des prix pratiqués.

La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires. Ce modèle, défini précisément par l'arrêté du 23 août 2010, a instauré une terminologie commune obligatoire de nature à faciliter les comparaisons par les familles des tarifs pratiqués par les opérateurs de pompes funèbres.

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-140 modification d’habilitation établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE à Saint Just-Saint Rambert 26Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques

Les devis établis par vos soins doivent être conformes au tableau annexé à l'arrêté du 23 août 2010 précité.

Enfin, conformément à l'article L.2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, ce devis type présentant les prestations que vous fournissez, peut être déposé auprès des mairies, ces dernières assurant sa mise à disposition auprès des administrés.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le sous-préfet et par délégation,

La cheffe de bureau,

Séverine ROCHE

POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE

A l’attention de Monsieur Frédéric CINIERI

154 bis boulevard Jean-Jaurès

42170 Saint Just-Saint Rambert

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-21-00006 - Arrêté n° 2023-140 modification d’habilitation établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LATHUILLIERE à Saint Just-Saint Rambert 2742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-27-00001

Arrêté n° 2023/141 portant dérogation en vue de

l'inhumation de MME JACQUIN décédée depuis

plus de six jours

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023/141 portant dérogation en vue de l'inhumation de MME JACQUIN décédée depuis plus de six jours 28Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques

Arrêté n° 2023/141 portant dérogation en vue de l'inhumation

d'une personne décédée depuis plus de six jours

Le préfet de la Loire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 2213-33 ;

Vu l'acte de décès n° 93 établi le 23 novembre 2023 par la commune de Vaugneray (Rhône),

Vu la demande formulée le 23 novembre 2023 par les Pompes Funèbres de France sises 209 avenue Berthelot 69007 Lyon (Rhône), en vue d’obtenir une dérogation au délai légal d’inhumation concernant Mme JACQUIN Odette née le 26 décembre 1927 à Montbrison et décédée le 21 novembre 2023 à Vaugneray (Rhône),

Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 27 novembre 2023 par la commune de Sail-sous- Couzan (Loire),

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,

Vu les pièces du dossier,

Considérant que l’inhumation au cimetière de Sail-sous-Couzan (Loire) est prévue le mercredi 29 novembre 2023 à 11 h 15,

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,

A R R Ê T E

Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est accordée pour l'inhumation de Mme JACQUIN Odette née le 26 décembre 1927 à Montbrison et décédée le 21 novembre 2023 à Vaugneray (Rhône),

Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux Pompes Funèbres de France, M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et Mme le Maire de Sail-sous- Couzan.

Fait à Montbrison, le 27 novembre 2023

Pour le sous-préfet et par délégation,

La cheffe du bureau de la règlementation

et des libertés publiques,

Séverine ROCHE

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-27-00001 - Arrêté n° 2023/141 portant dérogation en vue de l'inhumation de MME JACQUIN décédée depuis plus de six jours 29