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Acte - DEL 058 Pacte de gouvernance
unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 30 debat pacte gouvernance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 30 debat pacte gouvernance)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 Publié le
ID : 081-248100497-20260630-2026DEL30-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 juin 2026
Le 30 juin 2026, à 20 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué le 24 juin 2026,
s'est réuni au siège de la Communauté de Communes Val 81, sous la présidence de Madame VIGROUX Myriam, Présidente.
Membres présents :
M. VIGROUX Didier, Mme GAUSSERAND Dominique, Mme VIGROUX Myriam, M. GAVALDA Guy,
Mme BAYSSE Nicole, M. MIOT Bernard, M. ALMAYRAC Jean-Jacques, M. ASSIÉ Jérémy, Mme FABRE
Delphine, M. PUEL Sébastien, M. ALBAR Eric, M. COUGOUREUX Rolland, Mme DELPERIE Laurence, M.
ARMAND Franck, Mme GOMEZ Ghislaine, Mme GUIBELIN Aude, Mme CHAZOTTES Fabienne, M.
ROUDIER Didier, M. LAGALY Jean-Philippe, M. SOULAGES Jérôme, M. MÉLÉSI! Olivier, Mme MARIETTA
Clémence, M. PYRONNET Jean Marie, M. CRAYSSAC Claude, Mme FRÉDÉRIC Sophia, Mme CLOUP Valérie, M. FARENC Théo, Mme PELLESCHI Emmanuelle, Mme FRAYSSINET Emilie.
Membres représentés :
Mme GRANDET Manon (pouvoir à M. LAGALY Jean-Philippe).
M. HEINISCH-FOUQUES Patrice (pouvoirà M. CRAYSSAC Claude}.
Membres excusés :
M. NÈGRE Daniel, M. LEBAS Brice, Mme BARBANCE Ghislaine.
Secrétaire de séance :
Mme CLOUP Valérie.
DELIBERATION N° 2026/30
Débat sur le pacte de gouvernance
Membres en exercice 34
Quorum 18
Membres présents 29
Membres représentés 2
Membres avec voix délibérative 31
06/07/2026 Conseil communautaire du 30 juin 2026 Délibération n° 2026/30
Madame la Présidente indique à l'assemblée que la loi prévoit la possibilité pour les communautés, de conclure un pacte de gouvernance.
Elle précise que si son adoption est facultative, il faut obligatoirement mettre à l'ordre du jour, la
discussion sur l’opportunité de conclure un pacte de gouvernance à la suite de chaque renouvellement des Conseils municipaux.
Aucun délai n’est imposé quant à l'inscription de cette discussion à ordre du jour. Cependant, if est plutôt opportun d'aborder cette question en tout début de mandat.
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, celui-ci devra être adopté
dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des Conseils municipaux ou du
débat préalable, après avis des Conseils municipaux des Communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l'appréciation des acteurs locaux. Il peut permettre de clarifier les relations entre les Communes et la Communauté de Communes.
Suite à cet exposé, la Présidente demande à l’assemblée de se prononcer sur l'intérêt d'élaborer un
pacte de gouvernance.
\
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- prend acte de la tenue du débat,
- émet un avis favorable à l'élaboration d'un pacte de gouvernance pour la durée du mandat.
La présente délibération a été adoptée comme suit : 30 votes pour, 0 vote contre et 1 abstention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Présidente, La Secrétaire de séance,
Myriam VIGROUX. Valérie CLOUP.
€”
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260630-2026DEL30-DE
Acte certiflé exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le... et de la publication le...
06/07/2026