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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 06 02 Projet Alimentaire de Territoire PAT – Projet Dacquisition de Parcelles Agricoles A Saint Pierre Damilly
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 06 02 Projet Alimentaire de Territoire PAT – Projet Dacquisition de Parcelles Agricoles A Saint Pierre Damilly)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Changement climatique,
AR
Prefecture
017-200041614-20250617-2025
06
02-DE
Reçu
le
23/06/2025
Auf Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
17
juin
2025
DELIBERATION
n°2025
_06_02
PROJET
ALIMENTAIRE
DE
TERRITOIRE
(PAT)
PROJET
D'ACQUISITION
DE
PARCELLES
AGRICOLES
A
SAINT
PIERRE
D'AMILLY
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le dix-sept
juin à dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
,
,
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud,
50
30
35
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
-
Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD
-—
Gilles
GAY
-
Eric
BERNARDIN
-
Pascal
TARDY-—
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Christelle
GRASSO
{a
reçu
pouvoir
de
Baptiste
PAIN)
- Pascale
GRIS
- Barbara
GAUTIER
— Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
Joël
LALOYAUX
[a
reçu
pouvoir
de
François
PELLETIER)
-
Florence
ViILLAIN
-
Lydia
BERETTI
-
Philippe
BARITEAU
- Matthieu
CADOT
- Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
-
Valérie
RIVÉ
(a
reçu
pouvoir
de
Christophe
FOLOPPE)
—
Kevin
BAYNAUD
-
Stéphane
AUGE
-
Frédérique
RAGOT,
Marie-France
MORANT,
Thierry
PILLAUD,
Sylvie
PLAIRE
Présents/
Membres
suppléants :
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absentis
:
Olivier
DENECHAUD,
David
CHAMARD,
Didier
TOUVRON,
Jean-Michel
SOUSSIN
{excusés)
Pascal
MAGINOT,
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Laurent
ROUFFET,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY,
Danielle
BALLANGER Secrétaire
de
Séance
:
|
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Yannick
BODAN
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
le
:
?
3
JUIN
4075
1 Tjuin 2025
n°: 017-200041614-20250617-2025_06_02-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
11 juin 2025
2
1 JUN
202 AR
Prefecture
017-200041614-20250617-2025
06
02-DE
Reçu
le
23/06/2025
PROJET
ALIMENTAIRE
DE
TERRITOIRE
(PAT)
—-
PROJET
D'ACQUISITION
DE
PARCELLES
AGRICOLES
A
SAINT
PIERRE
D'AMILLY
Vu
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.1
et
L.1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
de
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2025-03-16
en
date
du
4
mars
2025,
approuvant
le
budget
primitif
2025
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
6
mai
2025,
Considérant
que
les
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
ZL
N°
29,
30,
58,
59,
117,
154
et
156,
section
ZD
N°
67
et 69,
section
ZN
N°78,
toutes
situées
à
Saint-Pierre
d'Amilly,
et classées
au
PLUHH
en
zone
À,
sauf
la
ZN
78
classé
en
zone
N,
souhaitent
céder
leurs
biens,
Considérant
la
possibilité
pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
de
maitriser
ces
parcelles
en
vue
d'y
installer
une
activité
de
maraichage
dans
le
cadre
du
plan
d'actions
du
Projet
Alimentaire
de
Territoire
La
Rochelle-Aunis-Ré,
Madame
Anne-Sophie
DESCAMPS,
Vice-Présidente
en
charge
du
Projet
Alimentaire
Territorial
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
proposition
d'acquisition
adressée
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
en
date
du
7 mai
2025 :
Sert
suace
Prix à l'ha
Propriétaires
Prix
pareils
Loriou
Roland
et
Calleau
Paulette,
ou
leurs
IL
29
1,3860
5
000
héritiers
6
930,00
ZL
30
0,1670
5
000 |
Suire
Didier
835,00
Loriou
Roland
et
Calleau
Paulette,
où
leurs
ZL
58
0,1200
3
000 |
héritiers
360,00
Loriou
Roland
et
Calleau
Paulette,
où
leurs
IL
59
0,1600
3
000 |
héritiers
480,00
Loriou
Roland
et
Calleau
Paulette,
ou
leurs
ZL
117
0,2210
3
000 |
héritiers
663,00
Loriou
Roland
et
Calleau
Paulette,
ou
leurs
IL
154
1,0700
3
000 | héritiers
3
210,00
Loriou
Roland
et
Calleau
Paulette,
ou
leurs
ZL
156
3,0638
3
OOC |
héritiers
9
191,4,
1D
67
0,7898
3
000 |
Suire
Didier
2
369,4,
Loriou
Roland
et
Calleau
Paulette,
où
leurs
1D
69
0,3275
3
000 |
héritiers
982,5,
1 euro
IN
78
0,0595 | symbolique | Suire
Didier
Î
Totaux
7,3648
25
022,30
Elle
mentionne
que
cette
proposition
précise
que
les
baux
éventuels
devront
être
résiliés
au
plus
tard le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
des
parcelles
afin
qu'elles
soient
libres
de
toute
location
et
occupation,
Madame
Anne-Sophie
DESCAMPS
ajoute
que
les
propriétaires
ont
adressé
des
courriers
en
date
du
2 juin
2025,
pour
accepter
les
propositions
ci-dessus
détaillées.
Elle
propose
donc
à
l'assemblée
de
se
porter
acquéreur
de
ces
parcelles
et
lui
demande
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
actes
de
vente
avec
les
propriétaires, AR
Prefecture
017-200041614-20250617-2025
06
02-DE
Reçu
le
23/06/2025
Ces
explicatiors=errrem—#tonieurieprécenicenreneel)
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
Autorise
l'acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
des
parcelles
mentionnées
précédemment,
dont
un
plan
de
situation est
joint à la présente
délibération,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
les
avant
contrats
de
vente
et/ou
les
contrats
de
vente
devant
notaire,
Prend
bonne
note
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
sera
tenue
de
rembourser
au
propriétaire
Une
fraction
des
impôts,
taxes,
contributions
et
autres
charges
fiscales
de
toute
nature
assujettissant
la
parcelle,
calculée
en
proportion
du
temps
de
jouissance
de
chacun
durant
l'année
fiscale
en
cours
au
moment
de
la
vente,
et
acquittera
tous
les
droits
et
frais
de
l'acte
de
vente
et
tous
ceux
qui
en
seront
la
suite
où
la
conséauence,
ainsi
que
les
frais
de
géomètre
le cas
échéant,
Précise
que
les
crédits
nécessaires
figurent
au
budget
primitif
2025
du
budget
principal,
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
Madame
la
Vice-présidente
en
charge
des
transitions
énergétiques
et
écologiques,
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
18
juin
2025
Le
Prébid
MON
Le
secrétaire
de
séance
Jean
Yannick
BODAN
Délais
ges
de
recours
La
prés
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification,
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.