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Procès Verbal - Proces verbal du 30 septembre 2021
Procès Verbal - Proces verbal du 27 mai 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 27 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 27 mai 2021 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 27 mai 2021 à la salle de la Trocardière :
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-sept mai à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé Neau, maire, suivant la convocation faite le 21 mai 2021.
Etaient présents :
M. Neau, maire
Mme Bourgeais , M. Faës , Mme Guiu , M. Chusseau , Mme Coirier , M. Brianceau , Mme Poirout , M. Quéraud , Mme Daire-Chaboy , M. Gaglione , M. Audubert , adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer , M. Pineau , M. Borot , Mme Hervouet , M. Soccoja , M. Jéhan , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Desgranges , Mme Paquereau , Mme Leray , M. Gellusseau , Mme Burgaud , M. Vendé , Mme Brétéché (absente des points 1 à 2 et présente des points 3 à 21), Mme Bugeau Gergaud , M. Nicolas , Mme Lelion , M. Vince , M. Louarn , M. Le Forestier (absent des points 1 à 2 et présente des points 3 à 21), Mme Bennani, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Fond (pouvoir à M. Faës), Mme Cabaret-Martinet (pouvoir à Mme Guiu), M. Quénéa (pouvoir à Mme Leray), M. Kabbaj (pouvoir à M. Neau), Mme Gallais (pouvoir à Mme Daire-Chaboy), M. Mabon (pouvoir à Mme Guiu), M. Mosser (pouvoir à M. Vince)
------
Dominique Poirout a été désignée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Le procès-verbal de la séance du 25 mai 2021 est approuvé.
------
M. le Maire ouvre la séance.
------ 3
ORDRE DU JOUR
M. Hervé Neau
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
2. Schéma de coopération et mutualisation de la métropole nantaise - SIG métropolitain portail Géonantes et Gestion du centre de supervision urbaine - Avenants
Mme Martine Métayer
3. Règlement local de publicité métropolitain - Débat d'orientations générales
Mme Agnès Bourgeais
4. Communication des rapports d'observations de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire au titre des exercices 2014 et suivants - Contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole - Risques financiers externes et engagements hors
bilan de Nantes Métropole - Information
5. Evolution du dispositif d'astreinte des cadres
6. Régime indemnitaire - Ajustement technique
7. Don de jours de repos - Complément au dispositif
8. Evolution des forfaits de rémunération pour les élections départementales et régionales de 2021
9. Mise à jour du tableau des effectifs
10. Désignation des représentants de la ville dans les associations et organismes divers
Mme Claire Guiu
11. Avis sur le projet d'arrêté portant restriction d'exploitation de l'aéroport Nantes- Atlantique
12. Avis sur le projet Plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport Nantes-Atlantique
M. Loïc Chusseau
13. Convention entre la ville et l'association UFUT 44
M. Hugues Brianceau
14. Remise tarifaire pour les élèves adultes de l'école municipale de musique et de danse
Mme Dominique Poirout
15. Convention relative au fonctionnement du Centre information jeunesse de Rezé 4
16. Convention bilatérale entre la Ville de Nantes et la Ville de Rezé dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir Jeunesse
17. Premiers départs en vacances autonomes pour les jeunes rezéens - Déploiement du dispositif Sac Ados
M. Didier Quéraud
18. Convention d'objectifs pluriannuels entre la Ville et l'International Rezé Football
M. Hervé Neau
19. Travaux de mise en accessibilité école maternelle Le Corbusier - Convention de refacturation avec le syndic de copropriété
Mme Fabienne Deletang
20. Convention de partenariat entre la ville et l'association Enfants Réfugies du monde des pays de la Loire (ERM)
M. Franck Letrouvé
21. Vœu du conseil municipal - Individualisation de l'allocation adulte handicapé 5
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 3 juillet 2020, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-213 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° opération
(MARCO)
N°
marché
(signature
du
marché
valant
décisions)
Opérations
Lot
numéro et
intitulé
Titulaire
adresse Objet
Montant €
HT
Date
Prefecture
Date
de
Notification
2020FCS0041 2100501
Fourniture,
maintenance et
dépannage des
extincteurs
d'incendie
portatifs et des
moyens de
secours 2021-
2024
Unique EXTINCTEURS NANTAIS - Vertou Attribution 38 000 €/an non 01/02/2021
2020TX0033 2100601
GS Plancher :
Aménagement
des sanitaires
Lot 1 : Gros
œuvre
démolitions
FL
CONSTRUCTION Attribution 26 488,00 € non 22/01/2021
2020TX0033 2100602
GS Plancher :
Aménagement
des sanitaires
Lot 2 :
Plomberie
AB Services
Energie Attribution 20 959,11 € non 22/01/2021 6
2020TX0033 2100603
GS Plancher :
Aménagement
des sanitaires
Lot 3 :
Carrelage
Taera Sol 44830
Bouaye Attribution 16 150,00 € non 22/01/2021
2020TX0033 2100604
GS Plancher :
Aménagement
des sanitaires
Lot 4 :
Electricité SLTE Attribution 7 052,51 € non 22/01/2021
2020TX0033 2100605
GS Plancher :
Aménagement
des sanitaires
Lot 5 :
Peinture Baudon Georges Attribution 2 064,00 € non 22/01/2021
2020TX0033 2100606
GS Plancher :
Aménagement
des sanitaires
Lot 6 :
Menuiseries
intérieures
Sogea Attribution 25 926,15 € non 22/01/2021
2020TX0028 2100701
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 1 :
Désamianta
ge
KDS Attribution 12 000,00 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 2100702
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux Lot 2 : VRD
Atlantic
environnement Attribution 32 383,70 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 2100703
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 3 : gros
œuvre
EGDC Attribution 274 500,00 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 2100704
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 4 :
charpente
ossature
bois -
bardage
DOUILLARD Attribution 211 505,17 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 2100705
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 5 :
étanchéité
TERRASES A
VIVRE Attribution 27 177,92 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 2100706
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 6 :
menuiserie
aluminium -
miroiteries
ERDRALU Attribution 296 656,16 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 2100707
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
Lot 7 :
menuiserie
intérieur bois
JLP CONCEPT Attribution 23 974,01 € 18/02/21 19/02/2021 7
scolaire Chêne
Creux
2020TX0028 2100708
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 8 :
cloison
sèches -
plafonds
QUADRINOV Attribution 16 507,47 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 2100709
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 9 :
cloisons
isothermique
s
VSA Attribution 6 416,41 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 21007010
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 10 :
carrelages -
revêtement
muraux
ATLANTIC SOLS
CONFORT Attribution 7 237,32 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 21007011
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 11 :
revêtements
sols souples
FREMONDIERE Attribution 6 054,38 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 21007012
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 12 :
peinture
VOLUMES &
COULEURS Attribution 17 067,94 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 21007013
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 13 :
électricité -
éclairage
CECO ELEC Attribution 23 713,76 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 21007014
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 14 : CVC
- plomberie
sanitaire
LA REGIONALE Attribution 42 959,30 € 18/02/21 19/02/2021
2020TX0028 21007015
Extension et
rénovation des
façades du
restaurant
scolaire Chêne
Creux
Lot 15 :
cuisiniste
CORBE CUISINE Attribution 8 800,00 € 18/02/21 19/02/2021 8
2020TX0029 2101401
AC à BC -
Entretien et
maintenance des
toitures du
patrimoine
communal 2021-
2024
Lot 1 :
Etanchéité SMAC Attribution
Mini : 20 000
/ an
Maxi : 80
000 / an
18/02/21 19/02/2021
2020TX0029 2101402
AC à BC -
Entretien et
maintenance des
toitures du
patrimoine
communal 2021-
2024
Lot 2 :
Couverture
GUESNEAU
Couverture et
Bardage
Attribution
Mini : 15
000 / an
Maxi : 60
000 / an
18/02/21 19/02/2021
2021FCS005 2101601
Réservation de
berceaux en
crèche inter-
entreprises
Unique HAPPY BABEES Attribution 108 559,00 € non 04/03/2021
2020TX0034 2101901
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 1:
Démolition
dépose
curage
EBM Attribution
35 000,00 €
22/03/21 23/03/2021
2020TX0034 2101902
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 2 :
Terrasseme
nt VRD
MABILEAU Attribution
207 663,52 €
22/03/21 23/03/2021
2020TX0034 2101903
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 3 : Gros
œuvre
maçonerie
EGDC Attribution
307 728,78 €
22/03/21 23/03/2021
2021TX0001 2101904
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 4 :
Charpente
bois métal
bardage
DOUILLARD Attribution
104 756,76 €
08/04/21 08/04/2021
2020TX0034 2101905
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 5 :
Couverture
LE LOREC Attribution
52 929,25 €
22/03/21 23/03/2021
2020TX0034 2101906
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 6 :
Menuiseries
extérieures
OUEST
INDUSTRIE Attribution
115 777,00 €
22/03/21 23/03/2021
2020TX0034 2101907
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 7 :
Cloisons
doublages
plafonds
W SOLUTIONS Attribution
86 236,85 €
22/04/21 22/04/2021
2020TX0034 2101908
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 8 :
Menuiseries
int finition
bois
ARCOBOIS Attribution
88 748,99 €
22/03/21 23/03/2021
2020TX0034 2101909 Extension et
restructuration
Lot 9 :
revêtements
de sols
ART SOL Attribution
56 431,83 €
22/03/21 23/03/2021 9
de l'élémentaire
S. Veil
2020TX0034 2101910
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 10 :
revêtements
muraux
peinture
nettoyage
NICOLETTA Attribution
36 866,40 €
22/03/21 23/03/2021
2020TX0034 2101911
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 11 :
Ascenseurs
NSA Attribution
21 650,00 €
22/03/21 23/03/2021
2020TX0034 2101912
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 12 :
Plomberie
sanitaires
CVC
EL2D Attribution
122 496,46 €
22/03/21 23/03/2021
2020TX0034 2101913
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil
Lot 13 :
Electricité
CFO CFA
BLI Attribution
88 530,98 €
22/03/21 23/03/2021
2020TX0042 2102201
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 1 :
Démolition,
maçonnerie,
béton armé
SATEM Attribution
120 000,00 €
30/03/21 01/04/2021
2020TX0042 2102202
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 2 :
charpente
bois
DOUILLARD Attribution
83 147,70 €
30/03/21 01/04/2021
2020TX0042 2102203
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 3 :
Couverture -
bardage zinc
KLEIN Attribution
154 168,45 €
30/03/21 01/04/2021
2020TX0042 2102205
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 5 :
Peinture
extérieure
TURPEAU 44800
St Herblain Attribution
24 124,32 €
30/03/21 01/04/2021
2021TX0012 2102206
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 6 :
Menuiserie
extérieures
aluminium
serrurerie
JUIGNET 44840
Les Sorinières Attribution
127 780,00 €
06/05/21 06/05/21
2020TX0042 2102207
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 7 :
Menuiserie
intérieure
bois
SUBILEAU Attribution
76 732,56 €
30/03/21 01/04/2021
2020TX0042 2102208
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 8 :
Cloison
mobile
ALGAFLEX Attribution
49 440,00 €
30/03/21 01/04/2021
2020TX0042 2102209
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 9 :
Cloisons,
plafonds
plaque de
plâtre
PINARD Attribution
7 800,00 €
30/03/21 01/04/2021 10
2020TX0042 2102210
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 10 :
Plafonds
suspendus
APM Attribution
142 095,75 €
30/03/21 01/04/2021
2021TX0012 2102211
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 11 :
Carrelage
faïence
Taera Sol 44830
Bouaye Attribution
22 565,34 €
06/05/21 06/05/21
2020TX0042 2102212
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 12 :
Revêtement
de sols
coulés
MIE SOLS Attribution
33 561,19 €
30/03/21 01/04/2021
2020TX0042 2102213
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 13 :
Peinture
intérieure
TURPEAU 44800
St Herblain Attribution
16 164,62 €
06/05/21 06/05/21
2020TX0042 2102214
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 14 :
Electricité
courants
forts et
faibles
CECO ELEC Attribution
33 808,43 €
30/03/21 01/04/2021
2020TX0042 2102215
Reconstruction
CSC Jaunais
Blordière suite
sinistre
Lot 15 :
Chauffage
ventilation
Plomberie
Sanitaire
LA REGIONALE Attribution
60 489,12 €
30/03/21 01/04/2021
2020MOE0037 2102001
MOE
Accessibilité des
bâtiments
communaux
2022-2024
Unique RS ARCHITECTURE Attribution 133 711,31 € non 13/04/2021
1707501-
AVT1
Service social
d'entreprise Unique
RESSOURCES
SOCIALES - St
Sébastien/Loire
AVT1 3 036,00 € non 23/02/2021
1801401-
18-AVT1
CT - Travaux de
couverture
PPI2020
Unique BTP Consultatants - Carquefou AVT1 200,00 € non 22/02/2021
2101912-
AVT1
Extension et
restructuration
de l'élémentaire
S. Veil lot 12
EL2D - 44980 St
luce sur loire AVT1
-
06/05/21 06/05/2021
2019TX0054 2003703
Rénovation de
l'école Le
Corbusier
Lot 3 infructueu x
2019TX0054 2003704
Rénovation de
l'école Le
Corbusier
Lot 4 PROSECO SN Attribution 4 870,78 € 18/03/21 18/03/21
2020TX0021 2100901
Accord cadre à
BDC - Travaux
tous corps
d'états
Lot 1 :
Désamianta
ge
KERLEROUX Attribution Maxi 170 000€ HT/an 15/02/21 15/02/21
2020TX0021 2100902 Accord cadre à BDC - Travaux Lot 2 : Gros œuvre- BALLET Attribution Mini 20 000€ HT/an 15/02/21 15/02/21 11
tous corps
d'états
terrassemen
t
Maxi 160
000€ HT/an
2020TX0021 2100903
Accord cadre à
BDC - Travaux
tous corps
d'états
Lot 3 :
Cloisons-
Fauxplafond
-Menuiserie
et charpente
bois-
Menuiserie
extérieures
PVC et
aluminium
QUADRINOV
AGENCEMENT Attribution
Mini 50 000€
HT/an
Maxi 300
000€ HT/an
15/02/21 15/02/21
2020TX0021 2100904
Accord cadre à
BDC - Travaux
tous corps
d'états
Lot 4 :
Métallerie-
serrurerie
SOLUTIONS
TRAVAUX
SERVICES
Attribution
Mini 10 000€
HT/an
Maxi 100
000€ HT/an
15/02/21 15/02/21
2020TX0021 2100905
Accord cadre à
BDC - Travaux
tous corps
d'états
Lot 5 :
Revêtement
de sols
souples
ABITAT
SERVICES SOLS Attribution
Mini 10 000€
HT/an
Maxi 100
000€ HT/an
15/02/21 15/02/21
2020TX0021 2100906
Accord cadre à
BDC - Travaux
tous corps
d'états
Lot 6 :
Peinture
VOLUMES &
COULEURS Attribution
Mini 40 000€
HT/an
Maxi 120
000€ HT/an
15/02/21 15/02/21
2020TX0021 2100907
Accord cadre à
BDC - Travaux
tous corps
d'états
Lot 7 :
Carrelage-
Faïence
ABITAT
SERVICES SOLS Attribution Maxi 50 000€HT/an 15/02/21 15/02/21
2020TX0021 2100908
Accord cadre à
BDC - Travaux
tous corps
d'états
Lot 8 :
Electricité
INEO
ATLANTIQUE Attribution
Mini : 40
000€HT/an
Maxi: 130
000€ HT/an
11/03/21 11/03/21
2020TX0021 2100909 Accord cadre à
BDC - Travaux
tous corps
d'états
Lot 9:
Chauffage-
Ventilation-
Rafraichisse
ment-
Plomberie
sanitaire
SPIE INDUSTRIE
ET TERTIAIRE Attribution
Mini 40 000€
HT/an
Maxi 150
000€ HT/an
15/02/21 15/02/21
2020MOE0038 2101001
MOE des
travaux de
réfection des
façades du
château de la
Classerie
Lot unique NDA Attribution
43 700,00 €
non 12/02/2021 12
2021FCS0008 2101801
Mise sous plis
de la
propagande
électorale des
élections
départementales
2021
Lot unique ASAP ELECTION Attribution
PU:
- TF (1er
tour) : :
0.5865€ HT
pour la mise
sous plis de
6 listes et
0.0598€ HT
par liste
supplémenta
ire
- TO (2ème
Tour) :
0.308 € HT
pour la mise
sous plis de
2 listes et
0.098 € HT
par liste
supplémenta
ire
non 17/03/2021
2021FCS0044 2102101
Maintenance des
installations
techniques de la
piscine Jara -
2021-2025
Lot unique IDEX Energies Attribution
53 277,00 €
non 25/03/2021
1905101-
AVT1
MOE - Travaux
de
reconstruction
du CSC Jaunay
Blordière suite à
sinistre
Lot unique ARCHITECTURE PARENT RACHDI AVT1 +34 700,00 € non 12-janv.-21
2003002-
AVT1
Travaux de mise
en accessibilité
2020
Lot 2 BOISSEAU AVT1 TF +1 700,00 € 01/02/21 2-févr.-21
2003005-
AVT1
Travaux de mise
en accessibilité
2020
Lot 5 ATLANTIQUE OUVERTURES AVT1 TF + 327,72 € 01/02/21 2-févr.-21
2003010-
AVT1
Travaux de mise
en accessibilité
2020
Lot 10 OUEST INDUSTRIES AVT1 TF - 5 920,00 € 01/02/21 2-févr.-21
2003012-
AVT1
Travaux de mise
en accessibilité
2020
Lot 12 CECO ELEC AVT1 TF + 3 918,58 € 01/02/21 2-févr.-21
MS
1800301-
28-AVT1
SPS - piscine
JARA reprise de
structure
Lot unique DEKRA AVT1 - 192,50 € non 9-févr.-21
2002901-
AVT1
Travaux de
transformation
de la Halle de la
Trocardière en
équipement
sportif - Phase 2
Lot 1 Atlantic environnement AVT1 5 710,00 € 02/03/21 02/03/21 13
2002902-
AVT1
Travaux de
transformation
de la Halle de la
Trocardière en
équipement
sportif - Phase 2
Lot 2 Bouchereau AVT1 3 078,65 € 02/03/21 02/03/21
2002904-
AVT1
Travaux de
transformation
de la Halle de la
Trocardière en
équipement
sportif - Phase 2
Lot 4 TEOPOLITUB AVT1 897,30 € 02/03/21 02/03/21
2002909-
AVT1
Travaux de
transformation
de la Halle de la
Trocardière en
équipement
sportif - Phase 2
Lot 9 Bordron AVT1 - 13 913,08 € 02/03/21 02/03/21
2003002-
AVT2
Mise en
accessibilité des
bâtiments
communaux -
2020
Lot 2 BOISSEAU AVT2 TF + 515,74 € 02/03/21 02/03/21
2003001-
AVT1
Mise en
accessibilité des
bâtiments
communaux -
2020
Lot 1 MABILEAU TP AVT1 TF + 880,00 € 02/03/21 02/03/21
2101801-
AVT1
Mise sous plis
de la
propagande
électorales des
élections
départementales
2021
Lot unique ASAP AVT1
TF + 590,00
€
TO + 2
530,50 €
Non 14/04/21
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
- Renouvellement de l’AOT – autorisation d’occupation temporaire – d’une structure modulaire de l’ASBR Rugby au sein du stade de la Robinière - Terrain d'environ 120 m² pour l’emprise au sol sur la parcelle cadastrée section BI n°53 à Rezé – à compter du 27 mai 2021, pour une durée de 4 ans.
- Conventions de mises à disposition de jardins familiaux :
M. Ghouzali pour le lot n°25 des jardins des Trois Moulins
M. Pascaud pour le lot n°27 des jardins des Trois Moulins
Mme Heurtel pour le lot n°29 des jardins des Trois Moulins
M. Bathily-Fretin pour le lot n°2 des jardins du Léard 14
M. Farin pour le lot n°5 des jardins du Léard
Mme Rialland pour le lot n°8 des jardins du Léard
Mme Lecomte pour le lot n°10 des jardins du Léard
M. Joyau pour le lot C des jardins du Mortrait
M. Timothée Raison pour le lot n°5 des jardins situés rue Roiné
- Convention de mise à disposition temporaire d’un local commercial – 25 rue Félix Faure – Mme Nadine Gallais – Prolongation de la convention du 01/04/2021 au 31/08/2021.
- Convention de mise à disposition temporaire d’une réserve foncière – 9 rue des Bruyères – M. José Foucher – Durée du 20/03/2021 au 30/05/2021.
- Convention précaire de mise à disposition d’une propriété par Nantes Métropole au profit de la Ville – rue du Chatelier Parcelle cadastrée BZ n°515 de 360 m2 – Durée : 12 ans.
Alinéa 10 – De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
- Cession le 31/03/2021 de 2 bateaux « le Trentemoult » et le « Norkiouse » au profit du Centre Nautique Sèvre et
Loire (CNSL), au prix d’un euro TTC par bateau.
- Cession le 30/03/2021 de 46 poteaux métalliques sur platine au profit de l’association Station-service, antenne de
Rezé, à titre gratuit.
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
De mars à mai 2021 :
Intervenants N° dossier Date Montant
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
CVS
CVS
MRV
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
MRV
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
CVS
Huissiers Leblanc-Sagniez
CVS
MRV
Benech
Parthema
Parthema
Parthema
Parthema
315820
142215-401478
142215-401478
210033
C028541
C028563
2100043
C028674
134847-401478
C132491
139526-401478
210042
Rezé/Aéroport
21D000103
19.04003
14.00138
20.04157
30/03/2021
09/04/2021
09/04/2021
09/04/2021
13/04/2021
13/04/2021
23/04/2021
26/04/2021
29/04/2021
17/05/2021
17/05/2021
18/05/2021
25/05/2021
25/05/2021
27/05/2021
27/05/2021
27/05/2021
152,46 €
1 200,00 €
360,00 €
1 152,00 €
369,20 €
54,62 €
1 290,60 €
388,40 €
1 800,00 €
119,33 €
1 080,00 €
1 152,00 €
1 308,00 €
2 400,00 €
1 440,00 €
1 080,00 €
1 440,00 € 15
Alinéa 26 – De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions :
Décision n° 004FIN2021 : Demande de subvention à la Préfecture de Loire Atlantique dans le cadre de la Dotation de
soutien à l’investissement pour le projet de création d’un Espace France Service. Assiette subventionnable : 165 716
euros HT - Taux de cofinancement : 80% - Montant de la subvention : 132 572,80 euros
Décision n° 003AG2021 : Demande de subvention à la Région Pays de Loire dans le cadre du Fonds régional de
Relance de l’investissement intercommunal pour le projet du gymnase de la Trocardière. Assiette subventionnable :
1 450 000 euros HT - Taux de cofinancement : 26% - Montant de la subvention : 372 977 euros
N° 2.
SCHÉMA DE COOPÉRATION ET MUTUALISATION DE LA MÉTROPOLE NANTAISE - SIG MÉTROPOLITAIN PORTAIL GÉONANTES ET GESTION DU CENTRE DE SUPERVISION URBAINE - AVENANTS
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
Approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24
communes est fondé sur la volonté commune des Maires de construire une Métropole plus solidaire et efficace. Il pose
les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la
mutualisation de moyens au service des communes visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des
habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.
1 - Convention particulière 1 « SIG métropolitain et portail Géonantes » – Avenant n°1
Par une convention cadre en date du 29 décembre 2017, un service commun chargé de la mise en place d’un système
d’information géographique (SIG) mutualisé à l’échelle de la Métropole a été créé.
Ce service commun prévoit deux niveaux d’appui, selon le périmètre choisi par les communes :
- Niveau 1 - Portail Géonantes (périmètre initial)
Mise à disposition du portail Géonantes de Nantes Métropole avec l’appui d’un service commun mutualisé.
- Niveau 2 - SIG Métropolitain (périmètre étendu)
Mise à disposition des outils SIG de Nantes Métropole avec des moyens humains mutualisés renforcés pour garantir
un patrimoine commun d’informations géographiques.
21 communes de la Métropole, dont la nôtre, ont fait le choix d’intégrer le niveau 2 « SIG métropolitain » (périmètre
étendu) de ce service commun dès sa mise en œuvre.
Aujourd’hui, les communes de « Couëron » et « Saint-Jean-de-Boiseau » déjà membres du niveau 1 « Portail
Géonantes » ont émis le souhait d’adhérer au niveau 2 « SIG métropolitain » (périmètre étendu) de ce service commun
à compter du 1er juillet 2021.
Aussi, afin de permettre à ces 2 communes d’adhérer au niveau 2 (périmètre étendu) de ce service commun, il vous
est aujourd’hui demandé d’approuver l’avenant correspondant. 16
2 - Convention-particulière 4 « Gestion du Centre de Supervision Urbain » – Avenant n°2
Par une convention cadre en date du 28 février 2019, un service commun chargé de la gestion du Centre de
Supervision Urbain a été créé. Ce service commun répond aux objectifs d’amélioration de la gestion des espaces
publics, et de sécurité des personnes et des biens. Il permet aussi de répondre davantage aux demandes sociales de
sécurité et de prévention et de lutter contre le sentiment d’insécurité.
Quatre communes de la Métropole, dont la nôtre, ont choisi d’adhérer à ce service commun dès sa mise en œuvre.
Aujourd’hui, la commune de Basse-Goulaine a émis le souhait de rejoindre ce service commun, à compter du 1er juillet
2021.
Par ailleurs, il convient d’ajuster le nombre de caméras positionnées sur l’espace public.
Enfin, l’ensemble des communes-membres pourra bénéficier d’un outil complémentaire de vidéo verbalisation mis à
disposition par Nantes métropole.
Il convient par conséquent d’approuver l’avenant n°2 autorisant la modification de la convention particulière 4 « Gestion
du Centre de Supervision Urbain ».
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Une première interrogation à la lecture de cette délibération : nous avons été surpris de voir un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui n’a pas été traité en commission en amont. Est-ce normal ?
Cette délibération intègre un avenant sur la convention « gestion du centre de supervision urbain » qui traite de la gestion des images de vidéosurveillance de l’agglomération. Depuis la décision initiale de mettre en place des caméras de surveillance sur la voie publique, en septembre 2017, vous le savez sans doute, Rezé à Gauche Toute s’y est opposé. D’ailleurs nous n’étions pas les seuls parmi les membres du conseil présents ici ce soir à l’avoir fait.
La surveillance vidéo, pour un coût financier et humain relativement important, répond en partie à la préoccupation du sentiment d’insécurité de la population. Mais nous doutons que la métropole dispose de statistiques montrant que la vidéosurveillance permet de faire baisser les chiffres de la délinquance… Puisque les études montrent un effet nul.
En revanche ce qui est sûr, c’est que nous touchons à un point fondamental pour nous, celui de l’atteinte aux libertés individuelles. D’ailleurs, quid du Comité d’éthique et du bilan financier promis lors de la mise en place de ce dispositif ? Quand s’est-il réuni pour la dernière fois, qu’a-t-il examiné, et quand va-t-il se réunir à nouveau ? Nous jugeons ce suivi insuffisant.
Par ailleurs, nous apprenons en passant dans cette délibération que la vidéo-verbalisation arrive à l’ordre du jour. Certes pour le moment pas à Rezé, mais ce n’était pas prévu au départ !
Nous sommes donc bien là dans le registre de la vidéo-surveillance et non dans celui de la vidéo-protection.
Nous ne voterons donc pas un avenant à une convention à laquelle nous nous sommes opposés depuis le début. »
M. le Maire déclare :
« Pour précision utile, la proposition sur la mise en place d’une vidéo-verbalisation n’est pas actuellement, comme vous l’avez rappelé, à l’étude au sein de la Ville de Rezé, loin s’en faut.
Par ailleurs, une demande a été formulée auprès du CSU pour obtenir des données plus précises et exploitables, ce qui vous a été communiqué lors de la commission, pour mesurer plus précisément l’efficacité du dispositif. Et enfin, la nécessité évidemment de partager en amont tout projet a été rappelée. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39-1, 17
Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2015 émettant un avis favorable au schéma de coopération
et de mutualisation de la Métropole nantaise,
Vu le schéma de mutualisation et de coopération approuvé en conseil métropolitain le 15 décembre 2015, Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2016 prenant acte de l’avancement du schéma de mutualisation,
Vu la convention de services communs entre Nantes Métropole et les communes du 29 décembre 2017,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention particulière 1 : SIG métropolitain et portail Géonantes, Vu le projet d’avenant n°2 à la convention particulière 4 : Gestion du Centre de Supervision Urbain,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2021.
Après en avoir délibéré par 38 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention,
- approuve l’avenant n°1 ci-joint visant à permettre aux communes de « Couëron » et de « Saint-Jean-de-Boiseau » d’adhérer au niveau 2 (périmètre étendu) du service commun chargé de la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) mutualisé à l’échelle de la Métropole créé entre la Métropole et les communes membres,
- approuve l’avenant n°2 ci-joint visant :
o d’une part de permettre à la commune de Basse-Goulaine d’intégrer le service commun chargé de la Gestion du Centre de Supervision Urbain,
o d’autre part à d’intégrer la vidéo-verbalisation. Il est précisé que la proposition sur la mise en place d’une vidéoverbalisation n’est pas, actuellement, à l’étude au sein de la ville de Rezé.
- demande à Nantes Métropole d’obtenir des données plus précises et exploitables afin de mesurer plus précisément l’efficacité du dispositif de Centre de Supervision Urbain.
- rappelle à Nantes Métropole la nécessité de partager en amont tout projet, tel la vidéoverbalisation.
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer les 2 avenants ci-joint.
N° 3. RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ MÉTROPOLITAIN - DÉBAT D'ORIENTATIONS GÉNÉRALES
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
Le Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm) est un document de planification en matière de dispositifs publicitaires. Il édicte des prescriptions pour les publicités, préenseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que la réglementation nationale, peuvent s’appliquer à l’ensemble du territoire ou à des secteurs précisément identifiés.
La réglementation nationale (Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi ENE) poursuit un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en respectant la liberté d’expression et celle du commerce et de l’industrie.
Nantes Métropole, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité métropolitain sur son territoire. Le Conseil métropolitain s’est donc prononcé, par délibération du 16 octobre 2020, pour l’élaboration du RLPm.
Jusqu’à la date d’approbation du RLPm, ou au plus tard jusqu’au 13 juillet 2022, les 13 règlements locaux de publicité 18
communaux (Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Orvault, Rezé, Sautron, Saint-Herblain, Saint- Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou) continuent de s’appliquer.
La délibération de prescription du RLPm avait pour but :
- d’énoncer les grands objectifs poursuivis au regard des éléments de contexte de la Métropole ;
- de fixer les modalités de concertation ;
- de rappeler les modalités de collaboration entre Nantes Métropole et les communes membres.
Pour rappel, les objectifs poursuivis pour l’élaboration du Règlement Local de Publicité métropolitain sont les suivants :
- Pérenniser, voire renforcer, dans les limites des possibilités légales et réglementaires résultant de la loi Grenelle II, les effets protecteurs des réglementations locales existantes, notamment en faveur des centres-bourgs et centres-villes et des secteurs principalement résidentiels, et étendre cette logique de protection à l’ensemble des communes de la métropole ;
- Protéger les lieux présentant une sensibilité patrimoniale (abords des monuments historiques, site patrimonial remarquable de Nantes) et/ou une sensibilité paysagère (en agglomération, il s’agit principalement des bords de la Loire, de l’Erdre et des nombreux autres cours d’eau, ainsi que des parcs et jardins), sans nier les nécessités de communication des acteurs économiques ni brider la liberté d’expression des commerçants locaux ;
- Traiter, dans un souci de cohérence intercommunale, les secteurs de concentration publicitaire que constituent les axes routiers les plus empruntés (notamment les routes de Clisson, de Paris, de Vannes...) ou les zones commerciales et d’activités (Paridis à Nantes, Atout Sud à Rezé, Atlantis à Saint-Herblain, Pôle Sud à Basse- Goulaine...) ;
- Encadrer les nouvelles formes d’affichage admises par la loi Grenelle II : dispositifs numériques, bâches publicitaires et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
- En cohérence avec la démarche « Trame noire » mise en œuvre dans la métropole, limiter la pollution lumineuse nocturne qui provient des publicités voire des enseignes lumineuses ;
- En matière d'enseignes, dès lors qu’avec l’entrée en vigueur du RLPm, toute installation ou modification d’enseigne sera soumise à une autorisation préalable de chacun des 24 maires, des règles précises, simples et facilement compréhensibles pourraient être instaurées pour renforcer la bonne intégration des enseignes traditionnelles, en particulier lorsqu’elles sont situées dans les abords des monuments historiques ou en site patrimonial remarquable (où l’accord de l’architecte des bâtiments de France est en outre requis).
Le diagnostic a été présenté aux communes préalablement à la délibération de prescription, permettant ainsi aux
techniciens et élus des communes membres de faire valoir leurs observations. Ces présentations ont eu lieu, selon
les secteurs géographiques, les 10, 18, 25 septembre et 7 et 8 octobre 2020 aux élus, Directeurs Généraux des
Services et référents RLPm des communes membres.
Ce même diagnostic a été présenté le 19 novembre 2020 aux membres du Conseil technique métropolitain des acteurs
économiques, aux personnes publiques associées et aux établissements publics de coopération intercommunale
voisins ainsi qu’aux personnes concernées (personnes, organismes et associations compétents en matière de
paysage, de publicité, d’enseignes et préenseignes, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement,
d’architecture, d’habitat et de déplacements).
Il ressort de ce diagnostic que :
- la situation juridique des 24 communes au regard de la publicité extérieure est très hétérogène, seules 13
d’entre elles disposant de règlements locaux de publicité communaux, 12 ayant d’ailleurs été adoptés avant la loi ENE,
et comportant donc des dispositions obsolètes voire illégales au regard de la réglementation aujourd’hui applicable.
De surcroît, 13 communes comptent moins de 10 000 habitants, 4 d’entre elles ne faisant pas partie de l’unité urbaine
de Nantes (Brains, Le Pellerin, Mauves sur Loire et Saint Léger les Vignes). Or, selon l’appartenance ou non à l’unité
urbaine et la population des agglomérations, les règles nationales applicables sont différentes ; 19
- la majeure partie du territoire (70 % environ) est en zone non agglomérée où toute publicité est interdite (hors
préenseignes dérogatoires dont la liste des activités pouvant être signalée est limitativement fixée par la loi). Le RLPm
ne traitera donc que des zones agglomérées ;
- des secteurs du territoire sont également protégés de la publicité, soit par une interdiction absolue (cas des
sites classés, des réserves naturelles, des monuments historiques, des arbres,…), soit par une interdiction relative
(parties agglomérées des zones Natura 2000, des abords des monuments historiques, des sites inscrits et le site
patrimonial remarquable de Nantes) ;
- si la présence publicitaire n’est pas prégnante sur le territoire métropolitain, y sont tout de même recensés :
o près de 1 000 dispositifs publicitaires sur domaine privé ou ferroviaire, dont 80 % scellés au sol, avec une
majorité de grands formats (40 % avec affiches de 12 m² et 34 % avec affiches de 8m²), 60 % d’entre eux n’étant pas
lumineux et peu de dispositifs numériques (3%). 10 % de ces dispositifs sont actuellement en infraction avec la
réglementation nationale. Ces dispositifs se situent principalement sur les axes routiers les plus empruntés, partant de
la ville-centre vers les communes périphériques et /ou desservant les pôles commerciaux (route de Clisson, route de
Vannes, route de Paris et route de Rennes), aux abords des infrastructures de transport ferroviaire et aérien et dans
les zones commerciales et d’activité ;
o près de 1 200 abris voyageurs avec publicité de 2m² , 500 mobiliers d’information avec publicité de 2m², 215
mobiliers d’information avec publicité de 8m² et 13 colonnes porte-affiches au titre des deux contrats de mobilier urbain
passés par Nantes Métropole pour assurer ses missions de service public. Seuls une quarantaine de ces mobiliers
supportent de la publicité numérique ;
- la pollution visuelle est due à la conjugaison de plusieurs facteurs (type de support, nombre, densité, formats,
implantation, design et couleurs du matériel, mouvement, contexte) et à la juxtaposition de différents dispositifs
(enseignes, publicités, mobiliers urbains...) sur une même séquence paysagère ;
- en matière d’enseignes, hors zones commerciales et d’activité, l’insertion dans le paysage est globalement
satisfaisante. Dans les zones commerciales et d’activité, il apparaît par contre que les enseignes sont d’une grande
variété, avec des matériaux ou procédés peu qualitatifs, avec des enseignes scellées au sol exactement de même
format que les publicités scellées au sol classiques ou des dispositifs mixtes (une face publicitaire, une face enseigne).
C’est également là que se trouvent une part importante des dispositifs numériques.
Sur le fondement du diagnostic, il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations générales du projet
de Règlement Local de Publicité métropolitain. La tenue du débat sera formalisée par la présente délibération.
Il est précisé qu’à l’issue de ce débat, le travail de co-construction entre les communes et Nantes Métropole s’engagera
pour établir les zonages et définir les règles. Cette co-construction devra parvenir à l’élaboration d’un document
harmonisant les règles sur l’ensemble du territoire et portant l’ambition d’un encadrement plus strict qu’aujourd’hui des
dispositifs publicitaires. Les continuités territoriales de zonages et donc de règles entre les communes seront
favorisées pour la cohérence du document.
Monsieur le Maire invite donc l’assemblée délibérante à débattre sur les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité métropolitain suivantes :
- en matière de publicité :
- Orientation n°1 : Renforcer les effets protecteurs de la réglementation nationale dans les communes hors
unité urbaine de Nantes et les étendre à d’autres communes aux caractéristiques paysagères semblables en vertu du 20
principe d’égalité.
Nous pourrions ainsi retenir les points suivants dans le futur règlement :
A Brains, Le Pellerin, Mauves-sur-Loire et Saint-Léger-les-Vignes, la réglementation nationale interdit la publicité
scellée au sol et la publicité numérique mais admet la publicité murale, jusqu’à 4m², à raison de deux dispositifs par
mur.
Le RLPm pourrait conserver ces règles nationales, ou les durcir par des règles de surface et/ou de densité.
Pour permettre d’harmoniser de manière ambitieuse les règles en matière de publicité entre les communes soumises
à la réglementation nationale et d’autres qui ne le sont pas mais présentent des caractéristiques paysagères
semblables, il pourrait étendre ces règles nationales à d’autres communes si celles-ci en sont d’accord. La question
pourrait ainsi être posée pour Saint-Jean-de-Boiseau, Indre, Saint-Aignan de Grandlieu, Sautron (hors zone
commerciale limitrophe avec Orvault), ...
- Orientation n° 2 : Préserver la qualité du cadre de vie des centralités et des secteurs principalement dédiés
à l’habitat.
Nous pourrions ainsi retenir les points suivants dans le futur règlement :
Par l’effet protecteur des RLP communaux existants et la morphologie du tissu bâti, la présence de publicité dans les
centralités et dans les secteurs résidentiels (pavillonnaires ou grands ensembles) est très limitée.
Par cette orientation, le RLP pourrait préserver la qualité du cadre de vie des centralités et secteurs résidentiels, en
limitant les surfaces des publicités, en édictant des règles de densité pour en limiter le nombre, en encadrant la publicité
lumineuse voire en y interdisant la publicité numérique, en préservant les abords des parcs et jardins publics, …
Réglementairement, le RLPm ne peut instaurer une protection de tous les abords des établissements d’enseignement
(écoles primaires, collèges et lycées) mais la Métropole s’engage à travailler un code de bonne conduite avec les
professionnels de l’affichage.
- Orientation n°3 : Traiter l’impact publicitaire le long des axes structurants et dans les zones commerciales.
Nous pourrions ainsi retenir les points suivants dans le futur règlement :
La publicité se concentre le long des axes structurants et dans les zones commerciales car ce sont les lieux générant
le plus de trafic routier.
Afin d’aérer le paysage et limiter leur impact visuel, le RLPm pourrait limiter les surfaces et densité, réglementer la
publicité lumineuse et numérique, proscrire les doublons...
- Orientation n° 4 : Adopter une réglementation particulière pour les publicités et enseignes lumineuses et
n’autoriser la publicité numérique que dans certains secteurs.
Nous pourrions ainsi retenir les points suivants dans le futur règlement :
Plus impactantes visuellement, les publicités et enseignes lumineuses pourraient être traitées de manière spécifique
par le RLPm . Ainsi, un élargissement de la plage d’extinction nocturne fixée par la réglementation (1h-6h) pourrait
être envisagé pour l’ensemble des dispositifs. Le RLPm pourrait aussi encadrer le mode d’éclairage des enseignes
(en interdisant, par exemple, les dispositifs éclairés par projection). La publicité numérique pourrait, par ailleurs, être
interdite dans les zones autres qu’à vocation économique et commerciale. 21
- Orientation n°5 : Avoir une réflexion spécifique sur les lieux d’interdiction relative, c’est à dire aux abords des
monuments historiques, dans le site patrimonial remarquable (SPR) de Nantes et dans les sites inscrits, pour
l’ensemble des dispositifs publicitaires, sur domaine public comme sur domaine privé.
Nous pourrions ainsi retenir les points suivants dans le futur règlement :
Dans ces lieux, le RLPm pourrait maintenir l’interdiction de publicité ou y déroger.
Remplissant une mission d’intérêt général, le mobilier urbain pourrait bénéficier d’une dérogation, pour tout ou partie
des types de mobiliers.
A condition d’en justifier dans le rapport de présentation par des considérations paysagères, le RLPm pourrait parfaitement opérer une différence de traitement entre le SPR de Nantes et les abords des monuments historiques, ou encore, moduler les règles au sein de ces abords (exemples, interdiction de publicité entre 0 et 100 m, publicité admise au-delà de 100m, ou au contraire interdiction dans l’ensemble du périmètre).
Le RLPm pourrait maintenir l’interdiction de publicité sur palissades de chantier et l’interdiction des véhicules publicitaires.
- en matière d’enseignes :
- Orientation n°6 : Renforcer l’intégration des enseignes traditionnelles, sans brider la liberté d’expression des
commerçants locaux.
Nous pourrions ainsi retenir les points suivants dans le futur règlement :
Les règles nationales en matière d’enseignes ont été durcies par la réforme Grenelle II. Par ailleurs, dès lors qu’il existe un RLP, toute installation d’enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire, avec accord de l’Architecte des Bâtiments de France en abords de monuments historiques et site patrimonial remarquable.
Le RLPm pourrait instaurer, pour les enseignes traditionnelles, sur tout le territoire, des prescriptions simples permettant de préserver la qualité des centre-bourgs et centre-villes, sans entraver pour autant le dynamisme du commerce local.
Ces prescriptions pourraient être renforcées pour le site patrimonial remarquable de Nantes et dans les abords des monuments historiques.
- Orientation n°7 : Conserver l’application de la réglementation nationale pour les enseignes des zones
commerciales et d’activités.
Nous pourrions ainsi retenir les points suivants dans le futur règlement :
La vocation de ces zones est d’accueillir des activités commerciales, artisanales, industrielles...
Les conditions d’installation des enseignes, telles que fixées par le code de l’environnement, pourraient être suffisantes : leur respect permettrait déjà d’apporter une plus-value paysagère, sans nécessité de durcir davantage les règles nationales.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir débattu, est invité à : - prendre acte de la teneur des débats sur les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité métropolitain ;
- porter à la connaissance de Nantes Métropole les éléments d’expression issus de ces débats.
Mme Métayer donne ensuite la parole à Laure Charrier (Nantes Métropole, Coordinatrice Règlement Local de 22
Publicité métropolitain à Nantes.
Mme Métayer donne lecture de l’exposé suivant :
« Je vais peut-être vous faire une petite présentation, je pense que chacun va s’exprimer, c’est ce qu’on avait convenu avec les participants au titre de ses sensibilités, mais j’ai un peu résumé ce qu’on a échangé en groupe vendredi, et les sensibilités de notre majorité, en tout cas Rezé citoyenne. On voulait rappeler que s’il est nécessaire d’harmoniser la réglementation locale sur le territoire métropolitain, il est important comme vous l’avez dit de tenir compte des spécificités des communes, elles sont diverses, elles ont des structures différentes et des environnements différents.
C’est pourquoi nous souhaitons notamment à ce titre que le règlement soit au moins aussi protecteur que les dispositions antérieures locales, qui l’ont été encore plus dans les dispositions encore antérieures, et voir au-delà, puisqu’il s’agit pour nous de prendre en compte notre protocole d’aménagement.
Ainsi, je peux donner quelques exemples, que soit mieux maîtrisé le développement de la publicité extérieure, notamment en étant exemplaire au niveau de la métropole, avec un affichage respectueux des paysages et de l’image qu’il porte, des identités, singularités, de la lutte contre certaines images, que certains ont qualifiées de pornographiques parfois, ou en tout cas non-respectueuses au regard de l’égalité homme-femme, etc. De même, il serait souhaitable que ces mobiliers urbains, que sur ces mobiliers, la métropole puisse s’interroger sur la nécessité ou non d’y intégrer de la publicité. Doit-on faire absolument de la publicité ? Enfin, ce mobilier vertueux doit l’être aussi en matière énergétique. Diminuer l’impact sur le cadre de vie, en protégeant le patrimoine naturel et bâti, pour Rezé, ce sont effectivement des zones naturelles, il y a les bords de l’Erdre, les bords de Sèvre, le quartier Hôtel de ville, avec la Maison radieuse notamment, et il serait important de redéterminer les zones dans lesquelles s’appliqueront des règles distinctes de densité et d’harmonisation pour les publicités et les enseignes en fonction de ce contexte urbain ou des enjeux paysagers.
Enfin, toujours sur le règlement, traiter les entrées de ville, c’est important, les zones commerciales, les grands axes de circulation, dans une ville qui passe à 30, la taille des dispositifs publicitaires doit être réduite, on n’est pas dans le même concept que par le passé.
Nous souhaitons aussi que la métropole soit vigilante dans la rédaction du règlement et que soient édictées des règles simples pouvant facilement être mises en œuvre, un peu plus simples et compréhensibles que le règlement du PLUm, car il n’est pas toujours très facile d’accès, donc ça ferait partie des discussions à avoir et à prendre en compte.
Concernant les outils cette fois de publicité, vous en avez parlé, la loi le prévoit, mais peut-être qu’il faudrait regarder ça de plus près, la réduction des formats, par exemple réduire des formats résultant du règlement national de publicité, que l’on jugerait collectivement préjudiciables au cadre de vie, donc il faudra certainement refixer des formats différents selon les différents secteurs. Pourquoi pas aussi aller vers l’interdiction de certains dispositifs, par exemple interdire certains dispositifs publicitaires comme ceux scellés au sol, les publicités en toiture-terrasse, sur certains sites en particulier, et une règle de densité spécifique. Bien que le règlement national de publicité institue des règles de denisté, celles-ci peuvent être jugées insuffisantes, et le règlement local peut prévoir une règle de densité plus restrictive que la règle nationale.
Par ailleurs, on souhaiterait aussi, toujours dans le même objectif, prévoir des prescriptions esthétiques. Le règlement national de publicité n’en comporte pas, si ce n’est de maintenir un bon état d’entretien, mais un règlement local peut tout à fait comporter des dispositions spécifiques visant à renforcer l’intégration de ces publicités dans l'environnement. Interdire l’usage de certains spots, le recours aussi à des lettres découpées en façade, d’imposer des dispositifs sur lesquels, si on prend des simples faces, recevoir un bardage pour les éléments de fixation, on rentre dans les détails, mais c’est pour illustrer. Et aussi être restrictif selon les zones sur les enseignes numériques, perpendiculaires au mur… Et limiter le nombre d’enseignes par établissement, d’une manière générale, limiter les enseignes pour limiter la pollution visuelle. Enfin, et c’était un débat, et je pense une position partagée, nous souhaitons que le règlement local de publicité intègre des règles concernant les nuisances lumineuses, et la limitation des consommations d’énergie, en prévoyant peut-être des horaires impératifs, des plages horaires impératives en zones notamment agglomérées, mais pas seulement.
Voilà pour résumer, mais je pense que les participants complèteront ou seront amenés à poser des questions. »
M. Vince déclare : 23
« Des discussions ont déjà eu lieu avec la métropole sur le sujet du RLP . Je dois reconnaître qu’en la matière, il y a à faire, car nous avons souvent été confrontés à une publicité un peu envahissante, et à des enseignes un peu envahissantes elles-mêmes. Il y a des règles, et il y a également des contraintes qu’il faut veiller à avoir. J’ai mémoire de certaines enseignes qui n’ont demandé d’avis à personne pour s’étaler.
Juste un point, je pense qu’il faut veiller particulièrement au secteur patrimonial de la ville. La route de Pornic, qui se trouve entre la future ZAC des Isle, et le patrimoine local avec la Chapelle Saint Lupien et le Chronographe, ce n’est déjà pas facile à repérer, je souhaiterais qu’on puisse établir une réglementation sur la route de Pornic pour éviter que ce ne soit balisé comme tous les grands axes, et que nous ayons des publicités envahissantes de même type.
Il y a à faire en la matière, mais particulièrement sur la route de Pornic, qui est un secteur déjà particulièrement envahi. Et je suis complètement d’accord avec les orientations que j’ai entendues. »
M. Nicolas donne lecture de l’exposé suivant :
« De quoi les rezéens et rezéennes ont-ils besoin ?
Comme l’a dit Hélène, lors de la réunion de vendredi dernier, il est nécessaire de s’interroger sur les besoins des habitants.
La mairie s’est depuis longtemps engagée pour apaiser et sécuriser la circulation, a-t-on besoin de distraire les automobilistes par des affichages commerciaux ? Les affichages commerciaux nous informent par exemple de la direction à suivre pour rejoindre une grande surface. A-t-on besoin d’informer les habitants sur la localisation des grandes surfaces ? La propagande commerciale n’est pas gratuite, et ce sont les entreprises les plus riches qui peuvent le plus en profiter. Ainsi, elles défavorisent les plus modestes au profit des grands groupes. A-t-on besoin de renforcer les entreprises les plus importantes financièrement ? J’aime bien que sur le document qu’on nous a présenté, il y avait une photo d’une affiche pour une grande enseigne de restauration rapide, il me semble qu’il n’y a pas forcément besoin de renforcer ces grandes entreprises par rapport à nos petits restaurants. La propagande commerciale n’est pas gratuite, ce sont les consommateurs au final qui la paie, a-t-on besoin de payer pour consommer encore plus ?
Sans une diminution de la consommation, nous allons affronter un mur climatique et environnemental, nous avons radicalement besoin d’espace public apaisé où nous pourrons circuler sans être incité à aggraver les crises actuelles et à venir.
Il me semble que dans toutes les discussions que nous avons pu avoir, on est tous plus ou moins sur cet avis. C’est pourquoi il me semble qu’ensemble nous pourrions demander à Nantes métropole d’adopter un règlement bannissant toutes les propagandes commerciales non obligatoires ou protectrices de l'économie locale. Merci. »
M. Vendé donne lecture de l’exposé suivant :
« Il y aura peut-être quelques recoupements, car nous avons eu l’occasion d’échanger déjà sur ce thème, ça a été rappelé.
Nous sommes ici devant un transfert de compétences vers la métropole comme nous en avons déjà connu beaucoup. Auparavant, chaque commune pouvait réglementer la publicité présente dans son territoire. Demain, c’est à Nantes Métropole que seront décidées les règles s’appliquant à toute la communauté urbaine. On peut se réjouir ou déplorer le mécanisme, le fait est que nous n’avons pas le choix : la loi ne permet plus aux communes d’être maîtresses sur ce sujet, et si Nantes Métropole ne met pas en place un Règlement Local de Publicité métropolitain d’ici mi-2022, seule s’appliquera la règlementation nationale, peu protectice contre la pollution publicitaire.
La création de ce RLPm offre des opportunités : déjà, discuter de la pression publicitaire au sein des conseils municipaux et entendre l’expression des diverses organisations politiques sur ce thème. Concernant Rezé à Gauche Toute, notre position est claire : nous souhaitons une réduction drastique de la publicité, et pourquoi pas viser sa suppression à moyen terme. Pour Rezé, les recettes liées à la publicité représentent 0,3 % du budget de la commune : une somme non négligeable mais qu’il est tout à fait envisageable d’équilibrer en optimisant les dépenses par exemple. 24
Une autre opportunité est de se prononcer sur des publicités présentes à Rezé mais que la ville ne pouvait déjà pas réglementer directement. Je pense par exemple aux véhicules de la TAN ou bien encore au mobilier urbain, aux abris des voyageurs et voyageuses qui au fil des révisions abritent de moins en moins mais offrent une part toujours plus grande à la publicité. Ces espaces publicitaires relèvent de la métropole, et à ce titre il serait intéressant de creuser la question de ses recettes publicitaires, pour évaluer l’impact sur ses comptes d’une réduction de la publicité. Pour l’élaboration de ce RLPm, les communes proposent, puis la métropole dispose. Des débats comme celui de ce soir à Rezé ont eu lieu ou vont se tenir dans l’ensemble des communes de la métropole. Ensuite, Nantes Métropole recueillera cette expression, ces orientations, pour élaborer le règlement. Mais le procédé reste nébuleux pour nous : quelle commission ou quel comité va finalement arbitrer les orientations proposées ? Qui concrètement décide qu’on retienne ou pas telle ou telle proposition d’arrêter par exemple la pollution publicitaire lumineuse nocturne, ou bien de protéger les plus jeunes de l’appel incessant à la consommation ? L’expérience des consultations de la métropole conduit à la prudence sur les résultats à attendre. Nous l’avons déjà évoqué dans ce conseil, nous aurons l’occasion de le faire ce soir à nouveau.
Le calendrier nous interroge également : le futur RLPm doit être adopté d’ici mi-2022, et il reste bien entendu du travail pour l’élaborer. Mais alors que l’ensemble des groupes politiques du conseil municipal de Rezé se déclarent intéressés par la question, envisagent de travailler de concert pour affiner les propositions à soumettre, et à ce titre proposent de tenir le présent débat au prochain conseil municipal dans un mois… la métropole répond qu’il serait déjà trop tard, plus d’un an avant l’adoption du RLPm. C’est bien dommage.
Nous sommes donc réduits à faire des recommandations en ordre dispersé ce soir. Certaines pistes intéressantes sont évoquées dans le livret du conseil municipal, nous voudrions en rendre certaines plus ambitieuses, voici quelques exemples :
Pour l’orientation n°1, nous proposons que le RLPm soit au moins aussi restrictif que les dispositions existantes dans les RLP actuels des communes concernées.
Pour l’orientation n°2, nous proposons de cadrer strictement le nombre, la taille et la densité de l’affichage publicitaire, et de préserver les abords des espaces verts.
Pour l’orientation n°3, nous proposons de mettre fin à la publicité lumineuse le long des axes routiers, au vu notamment de l’insécurité routière qu’elle génère.
Pour l’orientation n°4, nous proposons de donner du sens la plage d’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses avec la règle suivante : s’il fait nuit, c’est éteint. Simple. Basique. Pour l’orientation n°5, nous proposons de maintenir l’interdiction de publicité dans le site patrimonial de Nantes et aux abords des monuments historiques.
En ce qui concerne plus spécifiquement les enseignes :
Pour l’orientation n°6, nous proposons d’instaurer des règles simples, comme la limitation des enseignes à un seul étage de façade.
Pour l’orientation n°7, nous proposons d’aller au-delà de la règlementation nationale pour les enseignes des zones commerciales et d’activités. Ces zones souffrent déjà d’une pollution publicitaire très conséquente, il nous semble donc juste de réduire l’affichage.
De manière plus générale, nous proposons de ne plus accorder d’autorisation d’implantation de publicité lumineuse, et d’éteindre les enseignes et publicités lumineuses existantes du coucher au lever du soleil, hors horaires d’ouvertures. C’est pour nous une mesure de bon sens, aussi bien sur le plan de l’énergie, de la sécurité routière, que de la qualité du repos des habitant·es de Rezé.
Quelles que soient les dispositions du futur Règlement Local de Publicité métropolitain, l’enjeu ensuite sera de le faire appliquer. La tâche de faire respecter les règles restera aux communes. C’est un point de vigilance, car les moyens manquent parfois, mais aussi une opportunité car nous garderons bien à Rezé le pouvoir de faire appliquer les règles concernant la publicité. Faire rentrer les contrevenants dans le rang réduirait déjà sensiblement l’agression publicitaire. Pour lutter contre l’appel permanent à la consommation et la gabegie énergétique, il faudra donc un règlement sur la publicité, ambitieux. Mais aussi revoir ou dénoncer les contrats liant la métropole aux publicitaires comme JCDecaux, une entreprise qui fait environ 4 milliards de chiffre d’affaires et 200 millions de bénéfices annuels. Et qui va ensuite solliciter des exonérations fiscales aux communes comme Montpellier par exemple, qui lui a accordé à ce titre 265 000 € l’an dernier.
Plus amusant, ou plus tragique c’est au choix, pour défendre ce cadeau à JCDecaux, la première adjointe de Montpellier écrit que, je cite, « la situation est similaire » dans d’autres villes comme Nantes. Nantes qui n’a, à notre connaissance, pas encore dit si elle aussi faisait ou non de tels cadeaux au géant de la publicité. La réponse nous intéresserait, pour jauger l’ambition de Nantes métropole à lutter contre l’invasion publicitaire. » 25
Mme Charrier déclare :
« Plusieurs d’entre vous ont demandé que le RLPm soit au moins autant protecteur que l’actuel RLP ou que d’autres RLP. Il ne peut être que plus protecteur car les RLP, les treize communaux qu’on a actuellement sur la métropole ont tous été adoptés avant 2013, période où la règlementation nationale était beaucoup moins stricte que maintenant. De toute façon, maintenant, comme on ne peut que durcir la réglementation nationale, bien évidemment, on aura des règles forcément plus restrictives que celles que vous pouvez connaître dans votre RLP.
Une précision : tous les 4x3 vont disparaître, puisque c’était 12 m2 d’affiche. Depuis la loi de 2010, la jurisprudence a précisé à quoi correspondaient ces 12 m2. Ce n’est pas que l’affiche, c’est affiche + cadre, et actuellement, il y a un projet de décret en préparation qui viserait à inclure également le pied, la surface du pied dans ces 12 m2. Vous verrez que, du coup, les publicitaires ne pourront plus mettre que des 8 m2 d’affiche grand maximum, ce qui fait du 10 m2 en tout. Ça peut paraître peu de choses, mais visuellement, ça change tout.
En ce qui concerne le contenu de la publicité, c’est une des limites du RLP, on ne peut absolument pas y toucher. Le RLP ne peut absolument rien dire là-dessus, mais il y a des tas d’autres possibilités, notamment de saisir l’autorité de régulation de la publicité. Chacun peut le faire. Il suffit d’envoyer une plainte dématérialisée, par Internet si vous voulez, vous pouvez aussi envoyer un courrier, et après, c’est instruit, certes par des gens qui sont aussi de la profession publicitaire, mais il y a aussi des associations de protection de l’environnement et des magistrats qui participent à cette instance, et ils rendent de nombreuses recommandations mais aussi, ils prononcent des sanctions.
Vous parliez de protéger la Loire, la Sèvre, la Maison Radieuse : tous les éléments de patrimoine sur lesquels nous pourrons nous baser pour adopter des restrictions à la règlemention nationale seront utilisés au maximum. En tout cas, c’est aussi aux communes de nous les signaler parce que vous pensez bien qu’on raisonne à l’échelle des 24 communes et on peut ne pas connaître toutes vos spécificités communales. C’est pour ça que nous avons des réunions sur l’élaboration notamment des zonages.
Nous voulons aussi des règles simples parce qu’un RLP est déjà passablement compliqué, et on s’est engagés à avoir à la fois des documents pédagogiques, par exemple pour les gens qui voudraient implanter une enseigne ou pour les publicitaires, mais aussi pour les gens des services et même pour les élus, il y aura notamment des sessions de formation auxquelles vous pourrez vous inscrire si c’est votre souhait.
Pour ce qui est d’interdire certains dispositifs, et bien souvent, les gens veulent interdire la publicité numérique, le législateur nous a interdit de le faire. Il faudrait d’abord changer la loi pour qu’on puisse le faire. Malheureusement, pour l’instant, la loi est ainsi faite qu’on ne peut interdire aucun type de dispositif, ou en tout cas, de manière générale et absolue, sur un territoire. C’est-à-dire que le Rlpm ne peut pas interdire sur le territoire des 24 communes soit tous les dispositifs muraux, soit tous les dispositifs scellés au sol. On ne peut pas non plus avoir de règles qui seraient des interdictions déguisées. C’est-à-dire qu’en matière de densité, par exemple, on va travailler sur la règle : un panneau par unité foncière par exemple. Et on va réétablir aussi des règles par commune puisque toutes les communes n’ont pas les mêmes tailles d’unités foncières. Ça va vraiment être commune par commune, mais avec des unités foncières de 30 m de long, par exemple, on ne peut pas établir pour votre commune une règle disant qu’on ne pourrait mettre un panneau qu’à 35 m, ce serait une interdiction déguisée. Le juge nous demande d’être honnêtes dans les règles qu’on instaure, c’est-à-dire de limiter la publicité, certes, mais pas de l’interdire, encore moins de manière déguisée. De toute façon, dans les cas, ce serait une annulation du RLP, et un RLP qui est annulé, c’est un RLP où on retombe sous le coup de la réglementation nationale qui permet l’implantation de beaucoup de panneaux. Le RLP de Bordeaux a d’ailleurs été annulé il y a quinze jours ou trois semaines.
En ce qui concerne les nuisances lumineuses, je vous entends bien, et la tendance actuelle sur Nantes Métropole, ce serait une extinction entre 22h et 7h, donc, on est plus large que la réglementation nationale (01h-06h) et que les grandes métropoles de France. La publicité d’affichage relève toujours des communes, même si le RLP est à l’échelle métropolitaine, c’est-à-dire que vous avez à recevoir les déclarations d’implantation, mais aussi d’autoriser ou pas certaines autres implantations, notamment tout ce qui est lumineux, numérique, ou les enseignes. Et là, c’est le pouvoir de police du maire de se baser sur des considérations paysagères pour éventuellement refuser un dispositif.
Vous me parlez aussi de considérations de sécurité routière. Je n’ai peut-être pas été assez claire dans mes explications : le RLP est un document basé uniquement sur des considérations paysagères. C’est-à-dire que, si on a 26
des problèmes de sécurité routière, il faut se baser sur le code de la voirie routière ou code de la sécurité routière, et en aucun cas sur le RLP, qui ne peut pas contenir, je crois que c’est le RLP d’Agen qui a ainsi été annulé car il y avait des dispositions sur la voirie routière, mais la métropole de Strasbourg en a mis, mais ce n’est pas applicable car au moindre contentieux, le RLP tombe. Il est très dangereux de mettre ce genre de choses, mais il y a d’autres moyens pour y répondre.
On n’a pas parlé d’une chose, c’est qu’après l’élaboration du RLP, enfin après son approbation, au plus tard le 13 juillet 2022, les publicités et pré-enseignes auraient deux ans pour se mettre en conformité, et les enseignes six ans.
Les véhicules de la TAN, c’est encore pire que le mobilier urbain puisque ce sont des véhicules qui sont destinés à transporter à titre principal des voyageurs, et donc, ils sont hors champ du RLP, ce qui n’est pas le cas du mobilier urbain qui, lui, est quand même dans le champ du RLP, et donc, lui aussi va devoir obéir à un certain nombre de règles.
Vous m’avez dit être prudent sur la collaboration entre Nantes Métropole et les communes. Je vous assure pour ma part être sincère. Mais on a quand même eu… Qui décide ? On a d’abord un COPIL à Nantes Métropole, et on a aussi un groupe de travail des maires qui se réunit aux étapes principales, et on va le réunir prochainement, qui se réunit aux étapes principales pour donner les inflexions et pour décider aussi. Je ne sais pas si c’est plus clair pour vous, mais voilà, c’est comme ça, il y a un COPIL qui se réunit très régulièrement et après un groupe de travail des maires. Vous disiez : pas de dérogation aux abords des monuments historiques, eh bien, on travaillera sur Rezé si c’est votre volonté, pourquoi pas ? Une enseigne par façade, on est plutôt sur une enseigne apposée sur la façade du bâtiment peut-être plutôt par linéaire sur ce type de règles, mais là encore, ce sont les communes qui vont nous dire en fonction de leurs spécificités locales.
Vous m’avez parlé aussi d’aller au-delà de la réglementation nationale pour les espaces commerciaux. Je ne veux pas rentrer dans des positions politiques, juste une remarque : si on va au-delà de la réglementation nationale, c’est un travail de police énorme, déjà rien que l’application de la réglementation nationale, c’est un travail de police énorme. Après, le pouvoir de police appartient aux communes, c’est à elles de s’en saisir et de l’appliquer. Je n’ai pas de prise dessus, et Nantes Métropole non plus. Quant à dénoncer le contrat Decaux, ça ne relève pas de moi, je n’ai aucune réponse à vous apporter là-dessus. »
M. le Maire déclare :
« Merci d’abord d’être venue ce soir nous présenter, compléter et répondre déjà à quelques questions soulevées.
Je vois que la chose n’est pas aussi simple qu’on voudrait qu’elle le soit. Les normes sont telles que finalement, on s’aperçoit que nombre de questions restent sous d’autres champs de compétences, et donc, peuvent évidemment soulever un certain défaitisme quant aux règles qu’on voudrait pour un bien-être quant à ces fameux panneaux et autres supports qui peuvent envahir certaines villes.
Je tiens quand même à dire que, même si ce n’est peut-être pas parfait chez nous, ce n’est quand même pas si mal que ça, contrairement à d’autres zones. Mais ce n’est pas pour autant qu’on doit s’en féliciter. Moi, ce que je voulais dire, c’est que le débat a bien eu lieu, c’était l’objet de cette délibération, pas d’avoir déjà les réponses à nos questions, mais qu’il puisse avoir lieu ce soir, et pourquoi ce soir plutôt que le 24 juin ? Pour être force de propositions, comme ça a été déjà initié avec le groupe de travail de la semaine dernière, avec toutes les composantes de ce conseil municipal, qui va continuer de faire ces propositions pour que la métropole et les groupes de travail organisés autour du RLPm puissent prendre en considération les demandes rezéennes. C’est le souhait et le but du travail collaboratif qu’on veut mener pour que ce règlement qu’on déciderait au niveau de la Métropole puisse avoir en tout cas le soutien le plus affirmé des communes et des habitants, et évidemment des élus représentatifs de ces communes. Je vous remercie.
Cette délibération, elle était juste sur la tenue de ce débat. Il n’y a pas de vote. Donc, nous pouvons clore et continuer le travail avec ce groupe constitué pour qu’on apporte des préconisations qui sont déjà apparues ce soir, en tout cas des questionnements, des souhaits qu’il conviendra d’apporter à la Métropole. Merci, Mme Charrier, pour votre intervention. »
Le conseil municipal,
Vu les articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L.153-12 du Code de l’Urbanisme, 27
Considérant l’intérêt pour la Ville de Rezé que le futur Règlement Local de Publicité métropolitain prenne en compte
les spécificités du territoire rezéen et les orientations municipales en matière de protection de l’environnement et de
mise en valeur des quartiers,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2021.
Après en avoir délibéré,
- prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité métropolitain ;
- porte à la connaissance de Nantes Métropole les éléments d’expression issus de ces débats, le procès-verbal de la séance de notre conseil municipal rapportant les termes du débat sur les orientations générales du RLPm.
N° 4.
COMMUNICATION DES RAPPORTS D'OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LOIRE AU TITRE DES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS - CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE NANTES MÉTROPOLE - RISQUES FINANCIERS EXTERNES ET ENGAGEMENTS HORS BILAN DE NANTES MÉTROPOLE - INFORMATION
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
La Chambre régionale des Comptes des Pays de Loire a procédé à 2 contrôles concernant les exercices 2014 et suivants: un général sur la gestion de Nantes Métropole et un portant sur le volet des risques financiers externes et engagements hors bilan.
Il en résulte deux rapport d’observations définitives adressés à Nantes Métropole et qui ont fait l’objet de délibérations au conseil métropolitain les 16 octobre 2020 et 12 février 2021.
En application de l’article L 243-8 du code des juridictions financières, « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »
La communication du rapport en conseil municipal sur la gestion de Nantes Métropole n’ayant pas été effectuée fin 2020, il est donc proposé de lier la présentation de ces 2 rapports au présent conseil afin qu’ils donnent lieu à débat.
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Cette communication n’appelle pas de vote au sein du Conseil Municipal, mais il nous semblait important de revenir sur l’organisation et la gouvernance de Nantes Métropole.
Et plus particulièrement sur « La démocratie participative visant à l’amélioration du service rendu » (chapitre 3.4.1). En février dernier, lors de la présentation en conseil municipal du nouveau Pacte de gouvernance de Nantes Métropole, nous avions émis quelques doutes sur la réelle marge de manœuvre des différents acteurs. Nous nous demandions aussi comment seraient analysés et intégrés les avis négatifs de la consultation Tramway. Il nous avait été répondu que, je cite, « derrière les fondamentaux de ce pacte, c’est l’expression d’une citoyenneté métropolitaine qui est en germe ». Et aussi que « c’est à la pratique que l’on renvoie ensuite notre capacité de critiquer, mais pas avant ». Alors, grâce à la Consultation Tramway, nous avons désormais la pratique pour pouvoir juger sur pièces. Premier acte. Comme de nombreuses autres, l’association Rezé A Gauche Toute a contribué à cette consultation. Dans les grandes lignes, nous dénoncions notamment deux points : d’abord des erreurs manifestes de chiffrage, avec une multiplication par 6 du futur nombre d’usagers des transports en commun, et le camouflage volontaire du taux de remplissage des tramways proposés, remplis à seulement 35% aux heures de pointe. Ensuite, l’unique proposition d’un tramway, sans envisager de propositions alternatives, comme le bus à haut niveau de service, qui nous semble beaucoup plus pertinent, à tous points de vue. Et avec un chiffrage très approximatif du coût du projet, élément pourtant essentiel à la prise de décision.
Deuxième acte. Pour prendre en compte les 1700 contributions et 88 cahiers d’acteurs soumis pour la consultation, 28
deux garants de la Commission Nationale du Débat Public avaient été dépêchés. Dans leur rapport transmis à Nantes Métropole le 24 février, leurs recommandations à l’issue de la consultation étaient claires. En voici trois extraits : premier : « Nantes Métropole fait, par le projet soumis à la concertation, le choix de renforcer prioritairement la partie centrale du réseau de tramway et de différer les extensions vers la périphérie de ce réseau à l’horizon 2035. Ce choix est largement contesté par les participants. »
second : « Il reviendra donc à Nantes Métropole d’exploiter exhaustivement ce vivier de propositions pour ensuite restituer à l’ensemble de la population l’utilisation qui en aura été faite ». dernier : « il est essentiel, pour rendre justice à ce travail considérable, mais aussi, pour la crédibilité même de la politique de concertation de la Métropole, que cette production des citoyens de l’agglomération soit clairement et objectivement valorisée. »
Troisième acte. Au Conseil Métropolitain du 09 avril, la délibération n°6 indique que (je cite) : « Le conseil… approuve (…) (la) confirmation de la création des lignes [de tramway] 6 et 7 », en précisant de surcroît que « les lignes 6 et 7 ne soulèvent pas de questionnements majeurs ».
Epilogue : Nantes Métropole fait donc le choix de ne tenir compte, ni des contributions, ni des recommandations des garants. Et de voter le prolongement du tramway sans s’attarder sur les autres propositions ou le coût. Pour la restitution du bilan de la concertation à l’ensemble de la population, ce sera… à l’automne prochain, six mois après le vote !
Alors, pour en revenir au Rapport d’observation de la Chambre régionale des comptes, libre à elle de considérer que la démarche de Nantes Métropole est de qualité. Chacun se fera sa propre idée à l’aune de l’exemple que nous avons détaillé ce soir.
Un dernier extrait du rapport nous interpelle. Il indique qu’: « il conviendrait, pour une plus grande information des citoyens, de mettre davantage en avant les aspects financiers des projets soumis à la consultation ». En effet, l’enveloppe prévisionnelle de 500 millions d’euros pour le tramway laisse songeur. 500 millions pour des tramways remplis à un tiers par-ci, un milliard pour un hôpital en zone inondable par-là : nous pensons sincèrement que ces sommes seraient bien mieux investies ailleurs, avec un service rendu à la population bien supérieur. Et une dernière question pour conclure. Lors du Conseil Municipal de février dernier, nous avions discuté de la charte de gouvernance de Nantes Métropole. La Conférence des maires étant l’une des instances les plus déterminantes au sein de Nantes Métropole, le Conseil Municipal de Rezé a proposé la production et la diffusion de rapports de séances, pour être a minima informés, en tant que citoyen·nes, de ce qui y est discuté et décidé. Savez-vous quelle suite a été donnée ? »
M. le Maire déclare :
« Je tiens quand même à signaler que cette délibération est bien pointée sur le contrôle des comptes de gestion Nantes Métropole. On a déjà eu ce débat autour des déplacements, et notamment du tramway, on se rappelle de vos propos. Là, on est un peu hors sujet.
Par contre, pour répondre à votre interpellation, il en a été question à la Conférence des maires, à laquelle j’assiste évidemment. L’affaire est à suivre de très près. Ce n’est pas une question d’opacité, c’est aussi une question de réalité. Il n’y a rien à cacher, mais simplement, il y a des sujets qui ne sont pas toujours débattus. Tous les sujets ne le sont pas en Conférence des maires, qui ne sont pas si nombreuses que ça, mais il y a des instances que vous omettez de citer, qui sont importantes : l'exécutif métropolitain, le bureau métropolitain et le conseil métropolitain. Et tout ça, cette action autour du dialogue citoyen qui s’est amorcé autour de la métropole, qui est bien nouveau, notamment avec tous les groupes de travail qui sont mis en place pour lesquels on en fait partie pour certains, qui permettent justement d’avoir des maires, mais pas que, des élus métropolitains, des adjoints, avec les délégations dans leur commune qui sont invitées, et tout ça contribue à plus de dialogue et à plus d’ouverture et à plus de transparence. J’en suis convaincu.
Ce soir, cette délibération portait sur la communication des rapports d’observation, mais à part le fait de souligner que vous vous posez des questions sur l’utilisation des tramways, et on n’a pas forcément la même vue sur ce sujet, il n’y a pas de sujet sur les préconisations parce que ce n’est pas seulement une vue d’esprit qui est proposée sur la commission et les comptes, c’est aussi une réalité des chiffres qui prouvent que ce rapport montre qu’il est globalement positif. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est évidemment les personnes compétentes à ce sujet.
Comme vous l’avez fort justement dit, il n’y a pas de vote. C’était une information. Elle vous a été soumise ce soir. Dont acte. » 29
Le conseil municipal,
Vu l’article L 243-8 du code des juridictions financières,
Vu les courriers de la Chambre régionales des comptes en date des 20 octobre 2020 et 11 mars 2021,
Vu les délibérations du conseil métropolitain en date des 16 octobre 2020 et 12 février 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 18 mai 2021.
Après en avoir délibéré,
- Prend acte de la communication des rapport d’observations définitives sur la gestion de Nantes Métropole et sur le volet des risques financiers externes et engagements hors bilan concernant les exercices 2014 et suivants
- Prend acte que ces rapports ont été présentés et qu’ils ont donné lieu à débat au cours de la présente séance.
N° 5. EVOLUTION DU DISPOSITIF D'ASTREINTE DES CADRES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par une délibération du 25 juin 2004, la ville de Rezé a mis en place une astreinte de direction, permettant de traiter
tous les évènements imprévisibles susceptibles d’intervenir en dehors des horaires d’ouverture des services
municipaux. Afin d’élargir le périmètre des cadres concernés par cette astreinte, il est proposé de redéfinir les modalités
de cette astreinte de la manière décrite ci-dessous.
Objet de l’astreinte :
L’astreinte de direction a pour but de permettre de traiter tous les évènements imprévisibles susceptibles d’intervenir
en dehors des horaires d’ouverture des services municipaux (questions liées à la sécurité des personnes ou des biens
sur le territoire de la commune, alertes climatiques, plans de secours, incendies, ou tout autre événement nécessitant
l’intervention d’un fonctionnaire chargé de coordonner un dispositif d’intervention). Cette astreinte de direction a
également pour objectif de garantir une bonne coordination le cas échéant avec l’astreinte technique.
Les obligations qui en découlent se déclinent ainsi :
- appréciation du caractère d’urgence de la situation ou de l’appel,
- coordination de l’intervention sur place avec l’astreinte technique, le pôle communautaire, la police, les services de sécurité, s’il y a lieu, avec l’agent logé s’il s’agit d’un incident dans un périmètre concerné, - prise de décisions pour la protection des personnes et des biens,
- information du Maire, de la Première Adjointe ou d’un Adjoint en semaine, de l’élu de permanence le week- end,
- compte-rendu.
L’astreinte de direction est de 7 jours consécutifs, à partir du vendredi à 13 h 30 (nuits et week-end). Le nombre de
jours peut être modifié en fonction du calendrier des jours fériés.
Agents concernés :
Le dispositif de l’astreinte de direction concerne les agents suivants, quels que soient leur filière, et leur statut
(contractuel ou titulaire) :
DGS, et DGAS
Directeur de mission « prospectives et missions transversales »
Adjoints aux DGA 30
Directeurs associés
Directeurs
Au total, à ce jour 22 agents seraient ainsi concernés, soit entre 2 et 3 interventions par an.
Obligations et dispenses
Le cadre d’astreinte doit être en mesure de se rendre sur le lieu du sinistre ou de l’incident un délai de 30 à 45 minutes
qui suivent l’appel. C’est donc à lui qu’il revient d’organiser son activité pour rester disponible et joignable pendant les
heures d’astreinte, notamment en fonction de l’éloignement de son domicile par rapport au territoire de la ville de Rezé.
Le planning sera établi annuellement, en veillant à une rotation équilibrée des semaines de congés scolaires, et de
fêtes de fin d’année.
Les cadres devront assurer à minimum 2 astreintes par an, et pourront se faire remplacer par un collègue volontaire
pour la 3ème semaine où ils sont planifiés.
Les femmes seront dispensées de leurs obligations d’astreinte:
Pendant toute la durée de leur période de grossesse.
Les hommes et les femmes, pourront sur demande être dispensés de leurs obligation d’astreintes :
Pendant les 6 mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant dans leur foyer Lorsqu’ils assument seuls et de manière continue la charge d’enfants de moins de 16 ans
Modalités d’indemnisation de l’astreinte
Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes
et des permanences dans la fonction publique territoriale, définit les modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes, par référence aux textes s’appliquant à la fonction publique d’Etat.
Ces derniers sont différents entre la filière technique d’une part et les autres filières d’autre part.
Pour la filière technique seule l’indemnisation est possible. Aussi, il est proposé d’acter pour l’ensemble des filières un
principe d’indemnisation, basée sur les montants prévus par les décrets applicables à la fonction publique d’Etat, à
savoir :
Pour la filière technique :
Semaine complète : 121€
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76€
Nuit entre le lundi et le samedi : 10€
Samedi ou journée de récupération : 25€
Dimanche ou jour férié : 34.85€
Pour les autres filières :
Semaine complète : 149.48€
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109.28€
Nuit entre le lundi et le samedi : 10.05€
Du lundi matin au vendredi soir : 45€ 31
Samedi ou journée de récupération : 34.85€
Dimanche ou jour férié : 43.38€
Par ailleurs, les agents suivants ne peuvent pas bénéficier du régime d’indemnisation des astreintes :
Agents bénéficiant d’un logement de fonctions par nécessité absolue de service ; Agents bénéficiant d’une NBI au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001, ce qui correspond aux emplois fonctionnels. Sont concernés sur la ville de Rezé : le DGS et les 3 DGA détachés sur emplois fonctionnels.
Les montants de l’indemnité sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de
réalisation de l’astreinte.
En contre-partie, la majoration « permanence de direction » sera supprimée du régime indemnitaire de la ville.
Modalités de compensation de l’intervention d’astreinte
Lorsque l’intervention entraîne un déplacement, ou lorsque l’intervention gérée depuis le domicile de l’agent excède
3h, il est proposé d’indemniser les temps d’intervention dans les conditions définies ci-après (en référence aux décrets)
Les modalités de rémunération sont fixées par références aux montants prévus par les décrets applicables à la fonction
publique d’Etat :
Pour la filière technique :
Jour de semaine : 16€ de l’heure
Nuit : 22€ de l’heure
Samedi : 22€ de l’heure
Dimanche ou jour férié : 22€ de l’heure
Pour les autres filières :
Jour de semaine : 16€ de l’heure
Nuit : 24€ de l’heure
Samedi : 20€ de l’heure
Dimanche ou jour férié : 32€ de l’heure
Ce nouveau dispositif sera applicable, à compter du 1er juin 2021. Une période de formation des nouveaux agents
entrant dans le dispositif d’astreinte est prévue, avec la formation de binôme entre un nouvel agent et un agent
participant déjà à l’astreinte.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur 32
;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l’avis du comité technique du 11 mai 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 18 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de créer un dispositif d’astreinte de direction dans les conditions définies ci-dessus ;
- Abroge la délibération du 25 juin 2004 créeant le précédent dispositif d’astreinte
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 6. RÉGIME INDEMNITAIRE - AJUSTEMENT TECHNIQUE
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a fixé le cadre du régime indemnitaire des agents municipaux.
Cette délibération prévoit une « majoration permanence de direction », de 64€ bruts mensuels pour certains directeurs
membres du Comité de Direction qui ont la charge de traiter les évènements imprévisibles susceptibles d’intervenir en
dehors des horaires normaux d’ouverture des services municipaux.
Compte-tenu de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation de l’astreinte, il est nécessaire de supprimer cette
majoration.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération sur le régime indemnitaire du 28 juin 2018,
Vu l’avis du comité technique du 11 mai 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 18 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de supprimer la « majoration permanence de direction » prévue par la délibération cadre du 28 juin 2018, relative au régime indemnitaire, dans les conditions ci-dessus précisées,
- Dit que ces modifications s’appliquent à compter du 1er juin 2021, 33
N° 7. DON DE JOURS DE REPOS - COMPLÉMENT AU DISPOSITIF
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération n°036-2020 du 11 juin 2020, la Ville de Rezé a mis en œuvre, à compter du 1er juillet 2020, le dispositif
de dons de jours de repos. Ce dispositif, instauré par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015, permet à un agent public,
sur sa demande, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris,
affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui
assume la charge d’un enfant ou proche gravement malade.
A ce jour, sur la Ville, conformément au décret du 28 mai 2015, peuvent bénéficier de ces jours de congés non pris et
donnés les agents remplissant les conditions suivantes :
- Assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des sons contraignants ;
- Venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Récemment, le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 est venu élargir le dispositif de dons de jours de repos non pris au
bénéfice des parents d’enfants décédés. Peut également désormais en bénéficier :
- L’agent parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou qui assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge.
Il est proposé de compléter la délibération n°036-2020 du 11 juin 2020 en élargissant le dispositif de dons de jours de
repos aux parents d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou aux agents qui assurent la charge effective et
permanente d’une personne qui décède avant cet âge.
Pour en bénéficier, les agents devront formuler leur demande par écrit en l’accompagnant du certificat de décès. Dans
le cas d’une personne dont l’agent a la charge effective et permanente, une déclaration sur l’honneur attestant cette
prise en charge devra également être rédigée.
Le congé pourra intervenir au cours de l’année suivant la date de décès. Il sera possible de le fractionner.
Les autres modalités relatives au dispositif de dons de jours de congés telles que fixées dans la délibération du 11 juin
2020 restent inchangées.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-580 du 29 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent
public,
Vu le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don
de jours de repos non pris, 34
Vu la délibération n°036-2020 du 11 juin 2020 instaurant le dispositif du don du jour de repos,
Vu l’avis du comité technique du 11 mai 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 18 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’élargir le dispositif du don de jours de repos mis en œuvre au sein de la Ville de Rezé, dans les conditions ci-dessus précisées,
- Dit que ces modifications s’appliquent à compter du 1er juin 2021.
N° 8. EVOLUTION DES FORFAITS DE RÉMUNÉRATION POUR LES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DE 2021
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Les délibérations n°54/2016 du 20 mai 2016 et n°168/2019 du 12 décembre 2019 ont fixé les forfaits de rémunération des agents municipaux titulaires et non titulaires participant aux opérations électorales, en définissant 4 fonctions différentes :
- La fonction de suppléant,
- La fonction de secrétaire,
- La fonction d’agent du bureau des renseignements/centralisateur.
- La fonction d’appui administratif aux secrétaires
Ces délibérations ont fixé sous forme de forfait les rémunérations pour ces fonctions, en fonction de l’heure de fermeture des bureaux de vote :
Pour les agents occupant la fonction de suppléant le matin :
133 € brut si le bureau ferme à 18 h
147 € brut si le bureau ferme à 19 h
161 € brut si le bureau ferme à 20 h
Pour les agents occupant la fonction de suppléant l’après-midi :
196 € brut si le bureau ferme à 18 h
210 € brut si le bureau ferme à 19 h
224 € brut si le bureau ferme à 20 h.
Pour les agents occupant la fonction de secrétaire :
- 322 € brut si le bureau ferme à 18 h
- 350 € brut si le bureau ferme à 19 h
- 378 € brut si le bureau ferme à 20 h.
Pour les agents exerçant les fonctions d’appui administratif aux secrétaires :
- 322 € brut si le bureau ferme à 18 h
- 350 € brut si le bureau ferme à 19 h
- 378 € brut si le bureau ferme à 20 h.
Pour les agents du bureau des renseignements/ centralisateur :
- 364 € brut si le bureau ferme à 18 h 35
- 392 € brut, pour la journée, si le bureau ferme à 19 h
- 420 € brut, pour la journée, si le bureau ferme à 20 h
Pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin prochain 2021, certains bureaux de vote seront mutualisés, impliquant des opérations de dépouillement plus longues.
Aussi, il est proposé de créer des forfaits spécifiques, qui ne s’appliqueront que pour les élections régionales et départementales de 2021, et uniquement pour les agents exerçant dans les bureaux de vote mutualisés, et pour les agents du bureau centralisateur. Il est également proposé de créer un forfait supplémentaire pour une fonction d’appui au bureau centralisateur en soirée.
La revalorisation tient compte du nombre d’heures prévisionnelles qu’induiront les opérations de double dépouillement, pour chacune des missions, et du fait que les bureaux fermeront à 19h.
Aussi il est proposé de créer les forfaits suivants pour les élections régionales et départementales :
- Pour les agents occupant la fonction de suppléant l’après-midi dans un bureau mutualisé : 266€ brut - Pour les agents occupant la fonction de secrétaire dans un bureau mutualisé : 431€ brut - Pour les agents exerçant les fonctions d’appui administratif aux secrétaires dans un bureau mutualisé : 404€ brut
- Pour les agents du bureau des renseignements/ centralisateur : 513€ brut
- Pour les agents assurant une fonction d’appui au bureau centralisateur en soirée : 121€ brut
Les modalités de rémunération de ces forfaits sont les mêmes que ceux énoncés dans la délibération n°54/2016 du 20 mai 2016 et repris ci-après.
Concernant les agents de catégories C et B éligibles aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS), ce
forfait sera traduit, sur le bulletin de salaire, en heures supplémentaires tenant compte de l'indice majoré de chacun.
S'agissant des agents de catégorie A non éligibles aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS), ceux-
ci percevront l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) correspondant aux montants définis ci-
dessus au regard des fonctions assurées et du temps d'ouverture des bureaux. Ces montants respectent les limites
réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 27 février 1962.
M. le Maire déclare :
« Mes chers collègues. Je vous prie de prendre ces propos en responsabilité pleine et entière : Cela fait aussi partie de la fonction d’élu de tenir un bureau de vote en tant que président, et à ce jour, il nous manque des élus président de bureaux de vote, donc pour ceux qui voudraient bien tenir un bureau de vote, je les sollicite à nouveau pour se mettre en rapport avec Agnès Bourgeais ou avec les services de la ville pour montrer l’importance de la tenue de ces bureaux de vote et l’obligation qui nous est faite. Il s’agit du 20 et du 27. Merci de votre compréhension. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l’avis de la Commission affaires générales,
Vu les décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002 et 2002-598 du 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime indemnitaire des indemnités forfaitaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux, 36
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 18 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de créer des forfaits spécifiques, applicables pour les élections régionales et départementales de 2021, ainsi
qu’un forfait supplémentaire pour une fonction d’appui au bureau centralisateur, dans les conditions ci-dessus définies.
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 9. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 18 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
(précisez recrutement suite
départ en retraite, suite
mutation, création de poste,
évolution organisationnelle) 37
Filière administrative
Création d’un poste d’adjoint au DGA
sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction
générale adjointe vie et animation de
la cité à compter du 1er juin 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de référent portage
des repas et téléassistance sur le grade de
rédacteur à temps complet au sein de la
direction des solidarités santé à compter du 1er
juin 2021
Création d’un poste de responsable
portage de repas /
téléassistance/accueil sur le grade de
rédacteur à temps complet au sein de
la direction des solidarités santé à
compter du 1er juin 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de chargé d’accueil
sur le grade d’adjoint technique principal 2ème
classe à temps complet au sein de la direction
solidarité/santé à compter du 1er juin 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de chargé de gestion
administrative et financière sur le grade de
rédacteur principal 1ère classe au sein de la
direction jeunesse, action socioculturelle et
éducation populaire à compter du 1er juin 2021
Création d’un poste de chargé de
gestion administrative et financière
sur le grade de rédacteur principal
2ème classe au sein de la direction
jeunesse, action socioculturelle et
éducation populaire à compter du 1er
juin 2021
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste d’assistant
administratif sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction finances à
compter du 1er juin 2021
Fin de détachement pour stage
Suppression d’un poste de responsable du
service foncier habitat sur le grade d’attaché
principal à temps complet au sein de la
direction aménagement et urbanisme à
compter du 31 mai 2021
Création d’un poste de responsable
du service foncier, aménagement,
habitat sur le grade d’attaché principal
à temps complet au sein de la
direction aménagement et urbanisme
à compter du 31 mai 2021
Recrutement suite départ en
retraite
Suppression d’un poste de chargé du suivi
des personnels sur le grade de rédacteur
principal 2ème classe à temps complet au sein
de la direction éducation à compter du 21 juin
2021
Création d’un poste de chargé du
suivi des personnels sur le grade
d’adjoint administratif principal 2ème
classe à temps complet au sein de la
direction éducation à compter du 21
juin 2021
Recrutement suite départ en
retraite
Suppression d’un poste de responsable de
pôle ressources usagers sur le grade de
rédacteur principal 2ème classe à temps
complet au sein de la direction affaires
générales et juridiques à compter du 31 mai
2021
Création d’un poste de responsable
de pôle ressources usagers sur le
grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction
affaires générales et juridiques à
compter du 31 mai 2021
Recrutement suite mutation
externe 38
Suppression d’un poste d’assistant de
direction sur le grade d’adjoint administratif à
temps complet au sein de la direction générale
des services à compter du 31 mai 2021
Création d’un poste d’assistant de
direction sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction
générale des services à compter du
31 mai 2021
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste d’assistant
administratif sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction petite enfance
à compter du 1er juillet 2021
Création d’un poste d’assistant
d’accueil et administratif sur le grade
d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction petite
enfance à compter du 1er juillet 2021
Recrutement suite mutation
interne
Création d’un poste de chargé de
projets RH sur le grade d’attaché à
temps complet au sein de la direction
des ressources humaines à compter
du 1er juin 2021
Création de poste
Filière culturelle
Suppression d’un poste de professeur d’éveil
sur le grade de professeur de musique -20%
à temps incomplet (50%) au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du 1er
septembre 2021
Suppression suite départ retraite
et évolution organisationnelle
Suppression d’un poste de professeur de
formation musicale sur le grade d’assistant
d’enseignement artistique principal de 2ème
classe à temps incomplet (50%) au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du 1er
septembre 2021
Création d’un poste de professeur de
formation musicale et d’éveil sur le
grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe à
temps complet au sein de la direction
culture et patrimoine à compter du 1er
septembre 2021
Recrutement suite fin de contrat
Filière technique
Suppression d’un poste d’architecte sur le
grade d’ingénieur principal à temps complet
au sein de la direction du bâti à compter du 1er
juin 2021
Création d’un poste d’architecte sur le
grade d’ingénieur à temps complet au
sein de la direction du bâti à compter
du 1er juin 2021
Recrutement suite évolution
organisationnelle
Suppression d’un poste de chargé d’accueil
sur le grade d’adjoint technique principal 2ème
classe à temps complet au sein de la direction
solidarité santé à compter du 1er juin 2021
Evolution organisationnelle
(transfert CCAS)
Création d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance –
bâtiment sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de
la direction sport et vie associative à
Création de poste 39
compter du 1er juin 2021
Suppression d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance sur le grade
d’adjoint technique principal 1ère classe à
temps complet au sein de la direction sport et
vie associative à compter du 1er juin 2021
Création d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance –
bâtiment sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de
la direction sport et vie associative à
compter du 1er juin 2021
Recrutement suite à un décès
Création d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance sur le
grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction sport
et vie associative à compter du 1er juin
2021
Création de poste
Suppression d’un poste d’un poste de chargé
d’accueil sur le grade d’adjoint administratif
principal 1ère classe à temps complet au sein
de la direction aménagement et urbanisme à
compter du 1er août 2021
Création d’un poste de chargé
d’urbanisme règlementaire sur le
grade de technicien principal 2ème
classe à temps complet au sein de la
direction aménagement et urbanisme
à compter du 1er août 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable
préparations froides sur le grade d’agent de
maîtrise principal à temps complet au sein de
la direction restauration à compter du 1er juin
2021
Création d’un poste de responsable
préparations froides sur le grade
d’adjoint technique à temps complet
au sein de la direction restauration à
compter du 1er juin 2021
Recrutement suite à mutation
externe
Suppression d’un poste de référent d’équipe
AMS sur le grade d’agent de maîtrise à temps
complet au sein de la direction sports et vie
associative à compter du 1er juin 2021
Création d’un poste de responsable
d’équipe AMS spécialisé bâtiment sur
le grade d’adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet au
sein de la direction sports et vie
associative à compter du 1er juin 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance sur le grade
d’adjoint technique territorial de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction sports et
vie associative à compter du 1er juin 2021
Création d’un poste de responsable
d’équipe AMS spécialisé propreté
sécurité sur le grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe à
temps complet au sein de la direction
sports et vie associative à compter du
1er juin 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de jardinier sur le
grade d’adjoint technique principal 1ère classe
à temps complet au sein de la direction des
espaces verts et environnement à compter du
1er juillet 2021
Création d’un poste de
jardinier/pépiniériste sur le grade
d’adjoint technique principal 2ème
classe à temps complet au sein de la
direction des espaces verts et
environnement à compter du 1er juillet
Recrutement suite à mutation
interne 40
2021
ANNULATION DELIBERATION DU 25/03/2021
Suppression d’un poste d’assistant comptable
sur le grade d’adjoint administratif principal de
1ère classe à temps complet au sein de la
structure détachement à compter du 1er avril
2021
Poste pourvu à compter du 01/05
sur le grade
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 10. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ».
Il s’agit d’actualiser les désignations des membres représentant le conseil municipal dans diverses instances suite à la démission de Mme Véronique CHARBONNIER.
M. le Maire propose les désignations suivantes :
Organismes Désignation de l’élu(e) à remplacer Fonction Désignation des élu(e)(s) remplaçant(e)(s)
ARPEJ - Véronique
CHARBONNIER
- Titulaire - Jessica LELION
Commission d'attribution
des aides à l'initiative
- Véronique
CHARBONNIER
- Titulaire - François NICOLAS
Commission d'attribution
des aides à l'initiative
- François NICOLAS - Suppléant - Hélène BUGEAUD GERGAUD
Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants du conseil municipal dans un certain nombre d'établissements publics et d'organismes divers,
Vu les désignations présentées par M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 18 mai 2021. 41
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,
- Décide, par 42 voix pour, 0 voix contre et une abstention, de retenir comme indiqué ci-dessus les représentations de la Ville dans les associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi ;
- Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toute disposition pour mettre en œuvre la présente délibération.
N° 11. AVIS SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION D'EXPLOITATION DE L'AÉROPORT NANTES-ATLANTIQUE
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
L’aéroport de Nantes-Atlantique est situé sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu, l’extrémité nord de la piste se trouve à deux kilomètres de Rezé. Ainsi l’ouest de la commune est survolé par les atterrissages par le nord et les décollages vers le nord-est. La Ville est préoccupée par les conséquences de ce trafic aérien sur la dégradation de la qualité de vie et s’inquiète des conséquences sur la santé (nuisance sonore et pollution atmosphérique) et sur l’environnement.
La commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes-Atlantique s’est réunie les 29 janvier et 26 février 2021 afin de rendre un avis sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ainsi que sur le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation pour l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Le PPBE est un plan d’action visant à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire les niveaux de bruit générés par l’activité aérienne et à préserver la qualité de l’environnement sonore lorsque nécessaire.
Il repose sur un diagnostic de l’exposition au bruit des territoires et des populations riveraines à travers des cartes de bruit stratégiques et identifie les actions que les différents acteurs concernés s’engagent à mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années.
L’une des actions identifiées dans ce cadre consiste en la mise en place d’un « couvre-feu » en programmation entre minuit et six heures tel qu’il avait été proposé par les 24 maires de la métropole en février 2019. Le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation vise précisément à instaurer cette mesure.
Le concept « d’approche équilibrée » de la gestion du bruit est définie par l’OACI. Il repose sur quatre piliers qui abordent conjointement les aspects environnementaux (nuisances sonores) et économiques : 1. Réduction à la source des nuisances sonores liées au trafic aérien ;
2. Planification et gestion de l’utilisation des terrains ;
3. Procédures opérationnelles de réduction du bruit ;
4. Restriction d’exploitation des aéronefs.
Ainsi, selon le règlement européen UE598/2014, lorsqu’un problème de bruit a été identifié et que les trois premiers piliers ne suffisent pas pour le résoudre, des restrictions d’exploitation peuvent être introduites. Cette étude d’approche équilibrée constitue l’un des engagements de l’Etat à l’issue de la concertation sur le réaménagement de l’aéroport en 2019. Mais sur le plan de la procédure, elle découle de l’élaboration du PPBE qui traite les trois premiers piliers dans son plan d’action, et se trouve utilement complété par le quatrième, sous la forme de cet arrêté de restriction d’exploitation.
L’aérodrome de Nantes-Atlantique possède déjà plusieurs mesures de restrictions d’exploitation. L’arrêté du 24 avril 2006 portant restrictions des conditions d’exploitation de la plateforme de Nantes-Atlantique est en vigueur depuis le 29 octobre 2006. Il a été modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018. Il interdit notamment les décollages et les 42
atterrissages des aéronefs d’une marge acoustique inférieure à 8 EPNdB entre 22h30 et 23h. Il interdit également les décollages et les atterrissages des aéronefs d’une marge acoustique inférieure à 13 EPNdB entre 23h et 6h.
L’étude d’impact pour la mise en place de nouvelles restrictions d’exploitation sur l’aéroport de Nantes-Atlantique selon approche équilibrée a étudié deux scénarios :
Mesure commune : Durcissement des restrictions en vigueur dans l’arrêté du 3 septembre 2018 : interdiction des aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB, entre 22h et 6h.
Complétée par :
- Scénario A : Couvre-feu, interdiction des vols programmés entre 24h et 6h.
- Scénario B : Couvre-feu, interdiction stricte des vols entre 24h et 6h.
L’analyse socio-économique des deux scénarios a conclu que le scénario A présente le meilleur ratio coût/efficacité.
Plusieurs étapes sont prévues par les textes avant la mise en place des restrictions, et en particulier différentes consultations concernant le projet d’arrêté de restrictions :
Présentation en CCE du projet d’arrêté (29 janvier 2021) ;
Consultation du public (pendant 3 mois, du 29 avril au 29 juillet 2021) sur ce projet d’arrêté ; Présentation du projet d'arrêté au collège de l'ACNUSA pour avis ;
Saisine de la Commission européenne pour avis sur le projet d’arrêté.
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous prenons note des avancées proposées concernant l’exploitation de l’aéroport Nantes Atlantique, que ce soit en terme de lutte contre le bruit et d’interdiction de vols de nuit.
Nous pouvons voir le verre à moitié vide ou à moitié plein, certes. Mais ces deux points à l’ordre du jour de ce soir sont pour nous assez équivalents : oui, il y a des avancées intéressantes, qui tentent de corriger les réels préjudices que vivent au quotidien les habitants vivant à proximité. Mais non, elles ne sont pas assez ambitieuses, et loin de là. À toutes fins utiles, rappelons cette lapalissade : le meilleur moyen pour diminuer le bruit des avions, c’est de diminuer le nombre d’avions. Un autre rappel pour poser le cadre du débat : Rezé à Gauche Toute ne s’oppose pas à l’activité aérienne « par principe », mais nous avons en tête que l’aérien est, de loin, le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre : quarante fois plus que le train, par passager et par kilomètre. Des choix de société sont à trancher, et vite, l’urgence climatique nous l’impose.
Alors, si nous ne contestons pas l’exploitation même de l’aéroport, d’autant que nous avons bataillé dur contre son transfert inutile à Notre-Dame-Des-Landes, nous revendiquons cependant un modèle d’aéroport local et raisonné. Et nous proposons des pistes pour prolonger les maigres avancées exposées ce soir.
Les compagnies low-cost, qui drainent aujourd’hui plus de la moitié des voyageurs de Nantes Atlantique, sont le modèle le plus toxique en matière d’aviation commerciale. Diminuer leur activité est un objectif qui nous semble tout à fait prometteur et efficace, tout en compensant par un fort développement du train, à prix accessible, grâce à un service public ferroviaire de qualité, ce qui est malheureusement un bien commun à reconquérir.
Nous proposons donc un couvre-feu, non pas de minuit à 6h, mais de 21h à 7h. L’impact sur le changement climatique sera moindre, les habitants pourront profiter d’une vraie nuit sans bruit. Et les compagnies low-cost, peu respectueuses de l’environnement et peu respectueuses des conditions de travail de leurs salariés, auront plus de difficultés à maintenir leur modèle économique reposant sur 8 à 10 rotations journalières pour rentrer dans leurs frais. Nous proposons aussi une mutualisation des aéroports de l’ouest. Plutôt que d’encourager la grenouille à devenir plus grosse qu’un bœuf, le développement d’une offre concertée entre Angers, Lorient, Rennes, pour ne citer qu’eux, éviterait qu’un tiers des voyageurs de Nantes Atlantique ne vienne des départements voisins. Les conditions tarifaires sont aussi un outil dont nous pouvons nous saisir. L’exonération de redevance de stationnement pour les compagnies basées à Nantes-Atlantique incite fortement les compagnies à bas coût à s’y installer. De même, la modulation accordée sur l’ouverture de nouvelles lignes régulières peut atteindre 80 % de réduction. Leur suppression entraînerait, de facto, une diminution certaine du trafic, en particulier des transporteurs à bas prix.
Alors, en attendant que « la honte de prendre l’avion », venue de Suède, devienne un sentiment largement partagé, et qui recadrerait les débats autour du transport aérien, nous considérons que les avancées du projet de PPBE comme 43
de celui d’arrêté préfectoral de restriction des vols nocturnes sont encore beaucoup trop timides, et nous nous abstiendrons donc sur ce point comme sur le suivant. »
Le conseil municipal,
Vu l’arrêté du 24 avril 2006 portant restrictions des conditions d’exploitation de la plateforme de Nantes-Atlantique en
vigueur depuis le 29 octobre 2006 et modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu les lignes directrices de l’OMS relatives au bruit dans l’environnement dans la région européenne (2018) recommandant 8 heures de repos quotidien ;
Vu les prises de position antérieures sur les restrictions d’exploitation nocturnes, notamment : Les sept résolutions des élus et des citoyens sur le devenir de Nantes-Atlantique (février 2019) ; La demande des 24 maires de Nantes Métropole de mettre en place une interdiction des vols programmés entre 0h et 6h et des restrictions supplémentaires entre 22h et minuit (février 2019) ; Le cahier d’acteur de la Ville dans le cadre de la concertation préalable sur le réaménagement de l’aéroport (juillet 2019) ;
Vu les 31 engagements de l’Etat faisant suite à la concertation préalable au réaménagement de l’aéroport Nantes- Atlantique présentés le 28 octobre 2019 par le secrétaire d’Etat aux transports, et notamment la volonté d’interdire les vols programmés entre 0h et 6h et d’introduire des restrictions d’exploitation supplémentaires entre 22h et minuit ;
Vu l’étude d’impact pour une étude d’approche équilibrée et le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aéroport Nantes-Atlantique présentés à la Commission consultative de l’environnement du 29 janvier 2021 ;
Vu l’avis favorable rendu par la Commission consultative de l’environnement du 29 janvier 2021 ;
Vu le projet d’arrêté, ainsi que l’ensemble du dossier soumis à la consultation publique du 29 avril au 29 juillet 2021 ;
Vu le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aéroport Nantes-Atlantique soumis à consultation publique du 29 avril au 29 juin 2021 et notamment les codicilles 1 et 4, « bilan intermédiaire » et « restrictions d’exploitation », précisant les engagements pris par les services de l’Etat (DGAC), s’agissant de réaliser un bilan exhaustif fin 2022 de l’état d’avancement des actions et de l’état du trafic aérien, et d’ouvrir la possibilité d’une étude d’approche équilibrée concernant l’intensification des restrictions d’exploitation entre 6h et 7h ;
Considérant
Que cet arrêté ne permettra ni de supprimer la totalité des vols nocturnes, ni d’atteindre les 8h de repos recommandés par l’OMS ;
Qu’il serait donc souhaitable qu’une étude de l’extension de ces restrictions en soirée et entre 6h et 7h puisse être effectivement enclenchée, ces restrictions pouvant également être portées par des incitations tarifaires ;
Que la mise en œuvre de ce « couvre-feu », consécutive à un consensus politique et économique, est déjà un grand pas dont il serait dommage de ne pas faire profiter les riverains alors même qu’il pourrait entrer en vigueur dans quelques mois ;
Que la diminution du trafic nocturne permet de jouer sur l’indicateur de bruit moyenné sur 24h : Lden, qui pondère fortement le bruit entre 22h et 6h et qu’en l’absence de vols nocturnes, à indice Lden équivalent, le nombre de vols diurnes peut augmenter sans incidence sur les cartes de bruit ;
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2021.
Après en avoir délibéré par 38 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions, 44
Emet un avis favorable sur le projet d’arrêté de restriction tel qu’il est aujourd’hui rédigé tout en restant vigilant et actif sur les points suivants :
Réaliser dans le calendrier annoncé (fin 2022) un bilan intermédiaire portant sur la mise en œuvre du PPBE pour envisager une amélioration continue du cadre de vie en concertation avec les acteurs du territoire et les acteurs économiques. Ce réexamen permettra de remettre à l’étude une analyse de l’intensification des restrictions d’exploitation de l’aéroport ;
Solliciter la mise à l’étude effective et sans délai d’une extension des restrictions à la plage 6h – 7h pour s’approcher des recommandations de l’OMS et obtenir 8 heures de repos quotidien ; Veiller à ce que la diminution du trafic nocturne ne soit pas un levier d’augmentation significative des vols diurnes sans incidence sur les cartes de bruit.
N° 12. AVIS SUR LE PROJET PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT DE L'AÉROPORT NANTES-ATLANTIQUE
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
L’aéroport de Nantes-Atlantique est situé sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu, l’extrémité nord de la piste se trouve à 2 kilomètres de Rezé. Ainsi l’ouest de la commune est survolé par les atterrissages par le nord et les décollages vers le nord-est. La Ville est préoccupée par les conséquences de ce trafic aérien sur la dégradation de la qualité de vie et s’inquiète des conséquences sur la santé (nuisance sonore et pollution atmosphérique) et sur l’environnement.
La réglementation européenne prévoit que chaque état élabore, pour les aéroports civils dépassant 50 000 mouvements commerciaux annuels, des cartes stratégiques de bruit (CSB) et un plan d’action intitulé « plan de prévention du bruit dans l’environnement » (PPBE).
A Nantes-Atlantique, le seuil des 50 000 mouvements a été atteint en 2016. L’élaboration d’un PPBE avait alors été repoussée en raison du projet de transfert de l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
En 2019, l’aéroport enregistrait son taux de fréquentation le plus important avec 63 000 mouvements commerciaux annuels et 7,2 millions de passagers transportés.
Conformément à la réglementation, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est compétent pour établir le PPBE de l’aéroport de Nantes-Atlantique, à partir des cartes de bruit de l’aérodrome préalablement réalisées par la DGAC, qui seront approuvées par arrêté préfectoral avec le PPBE.
Le projet de PPBE a été soumis à l’avis de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome lors de ses réunions du 29 janvier et du 26 février 2021. Un groupe de travail réunissant des membres volontaires de la CCE a effectué une séance de travail entre ces deux dates. Un autre groupe de travail composé de membres volontaires des collèges des collectivités et des associations a également travaillé sur ce projet durant l’intervalle.
En application des dispositions de l’article R.572-9 du code de l’environnement, le PPBE est soumis à la consultation du public pendant deux mois, du 29 avril au 29 juin 2021, et le conseil municipal de Rezé est invité à émettre un avis sur ce projet.
Les cartes stratégiques de bruit (CSB), sont destinées à permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et à établir des prévisions générales de son évolution. Elles sont rendues publiques.
A partir des résultats de cette cartographie du bruit, les objectifs du PPBE sont de :
Prévenir le bruit dans l’environnement et gérer les effets du bruit et les éventuels problèmes de bruit, en particulier en évaluant le nombre de personnes exposées à un niveau de bruit défini et en recensant les différentes mesures prévues pour maîtriser ces nuisances ;
Réduire, si cela est nécessaire, les niveaux de bruit généré par les activités aériennes, notamment lorsque les niveaux d’exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine ; 45
Préserver la qualité de l’environnement sonore lorsqu’elle est satisfaisante.
Le PPBE est en plan d’action qui recense les actions déjà prises ou en cours de mise en œuvre et qui définit les nouvelles mesures prévues par les autorités compétentes pour la période de 5 ans à venir à compter de son entrée en vigueur, afin de traiter les situations identifiées par la cartographie.
Le PPBE dresse un bilan des actions déjà mises en œuvre sur les dix dernières années et présente les nouvelles actions qui seront mises en œuvre par les parties prenantes jusqu’en 2024 en vue de maîtriser les nuisances sonores et limiter la gêne sonore ressentie par les riverains.
Les actions sont présentées de la façon suivante, selon le pilier de l’approche équilibrée auquel elles correspondent : S : mesure pour réduire le bruit à la source (amélioration des performances acoustiques des moteurs) ; P : gestion et contrôle de la politique de planification des sols ;
O : mesures opérationnelles sur les procédures de vol autour de l’aérodrome ;
R : restrictions d’exploitation visant à éradiquer certaines sources. C’est notamment parmi ces actions que l’on trouve les restrictions d’exploitation entre 0h et 6h qui font l’objet d’un arrêté spécifique ; C : communication, formation, information, études ;
A : tous les autres types de mesures qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes.
Le conseil municipal,
Vu l’article R.572-9 du code de l’environnement ;
Vu les lignes directrices relatives au bruit dans l’environnement dans la région européenne établies par l’Organisation mondiale de la santé (2018) ;
Vu le rapport de la convention citoyenne sur le climat (juin 2021), et notamment son objectif E « Limiter les effets
néfastes du transport aérien » ;
Vu les contributions des groupes de travail issus des différents collèges de la CCE, et notamment celle des collèges
des collectivités et des associations du territoire ;
Vu l’avis défavorable rendu le 26 février 2021 par la Commission consultative de l’environnement sur le projet de Plan
de prévention du bruit dans l’environnement ;
Vu le projet de PPBE soumis à consultation publique du 29 avril au 29 juin 2021 ;
Vu les avis et expressions de l’Etat et des différents collèges de la CCE du 26 février joints au dossier de consultation ;
Vu les codicilles issus de la réunion de la CCE du 26 février 2021 précisant les engagements pris par les services de l’Etat (DGAC), s’agissant notamment de réaliser un bilan exhaustif fin 2022 de l’état d’avancement des actions et de l’état du trafic aérien, et d’ouvrir la possibilité d’une étude d’approche équilibrée concernant l’intensification des restrictions d’exploitation entre 6h et 7h ;
Considérant
Que ce PPBE, alors même qu’il est attendu depuis 2016, présente nombre d’actions déjà engagées, ou bien des dispositions annoncées en 2019 au terme de la concertation sur le réaménagement de Nantes Atlantique ;
Que par conséquent il n’est pas aussi volontariste que ne pourraient légitimement le souhaiter les populations riveraines exposées au nuisances sonores ;
Qu’il est attendu que les mesures élaborées et appliquées conjointement par toutes les parties prenantes puissent permettre de préserver et si possible d’améliorer le cadre de vie des riverains, en ayant une approche sur-mesure du territoire, de ses acteurs et de leurs capacités ; 46
Qu’à ce titre, les riverains de l’ouest de Rezé, comme ceux de Bouguenais Les Couëts, verraient leur cadre de vie amélioré si une mesure « O » supplémentaire était créée, modifiant ainsi les trajectoires de décollage face au Nord (en augmentant les altitudes de survol, permettant d’éviter les virages précoces après le décollage) ;
Que si le plan d’action intègre parmi les mesures « R », les futures restrictions d’exploitation entre 0h et 6h, il n’envisage pas de réflexion visant à étendre la plage de restriction pour atteindre les 8h de repos recommandés par l’OMS.
Que le PPBE fait très légèrement référence au contexte post-covid pourtant de nature à réinterroger le contexte-même de l’étude ;
Que le contexte de reprise lente du trafic aérien après la crise sanitaire COVID-19 peut être une opportunité pour ouvrir le dialogue avec le territoire et les acteurs économiques sur la définition du niveau d’acceptabilité du trafic aérien et envisager le plafonnement des mouvements commerciaux ;
Que ce plan d’action ne se donne pas les moyens de sa réalisation. Par exemple en comptant sur les taxes aéroportuaires pour financer des actions alors que le produit de ces taxes est bien sûr dépendant du trafic et actuellement non mobilisable ;
Que le système « Maestro », introduit par l’aéroport après la concertation de 2019 et qui permet de suivre les avions en temps quasi-réel autour de Nantes-Atlantique gagnerait encore en utilité pour les riverains s’il permettait de porter réclamation en ligne, pour des trajectoires ou niveaux sonores inhabituels ;
Que l’indice réglementairement appliqué pour l’élaboration d’un PPBE, le Lden, n’est pas approprié pour refléter la nuisance sonore aérienne qui se compose d’une suite et/ou de pics d’événements bruyants.
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2021.
Après en avoir délibéré par 40 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
Emet un avis défavorable sur le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement tel qu’il est rédigé dans le cadre de cette consultation, et réclame :
La prise en compte effective des contributions des groupes de travail issues des différents collèges de la CCE, et notamment celles du collège des collectivités et des associations du territoire ; L’intégration d’une mesure « O » supplémentaire modifiant les trajectoires de décollage face au Nord de manière à diminuer les nuisances supportées par les riverains de l’ouest de Rezé et de Bouguenais les Couëts ;
La mise à l’étude sans délai d’une extension des restrictions d’exploitation en soirée et entre 6h et 7h ; La mise à l’étude sans délai d’une extension des restrictions d’exploitation via le plafonnement du nombre de mouvements commerciaux annuel ;
L’établissement effectif d’une clause de revoyure à mi-parcours du PPBE afin d’apprécier la pertinence du plan d’action au regard de la réalité du trafic, et l’adapter à son évolution ;
L’exposé détaillé des ressources financière mobilisables dès l’entrée en vigueur du PPBE pour la mise en œuvre réaliste du plan d’action ;
L’évolution du système « Maestro » afin qu’il intègre la possibilité pour les riverains de porter réclamation en ligne ;
L’utilisation d’un indice événementiel à la place de l’indice Lden.
N° 13. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION UFUT 44
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
L'urgence humanitaire à laquelle est confrontée l’agglomération nantaise depuis la fin de l’année 2017 due à un accroissement du nombre d’arrivées de migrants a provoqué une saturation des dispositifs d’accueil et d’hébergement. 47
Aussi, un grand nombre de personnes migrantes ont été contraintes de se regrouper dans des squats ou campements sur l’espace public.
Dans ce contexte, l’Association UFUT 44 a proposé à la Ville de Rezé un projet portant sur l’hébergement et l’accompagnement, sur une durée temporaire, des personnes migrantes hors UE. Ce projet a pour objectif de mettre à l’abri des migrants dans des conditions d’hébergement dignes. Il prend en compte leurs besoins essentiels en matière d’alimentation et d’hygiène. Il a vocation à leur garantir un accompagnement social et administratif adapté, dans la perspective de leur régularisation administrative (proposition de place en CADA, titre de séjour…).
Pour la mise en œuvre de ce projet, l’association a sollicité le soutien de la Ville de Rezé qui, de son côté, tout en rappelant à l'Etat ses responsabilités, mène une politique volontariste en vue de répondre à l’urgence humanitaire, sociale et sanitaire des personnes migrantes, et ce depuis 2018. Ainsi, la collectivité est mobilisée pour soutenir et développer des actions visant à la mise à l’abri temporaire de personnes migrantes hors UE.
Par conséquent, au regard de la situation humanitaire et sociale exceptionnelle et urgente rappelée ci-dessus, il est
proposé au Conseil municipal d’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association
UFUT 44 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Objet du projet porté par l’association : hébergement et accompagnement de 22 migrants hors Union Européenne,
- Durée de la convention : 6 mois, du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021
- Montant de la participation financière de la Ville : 40.000 €
- Subvention indirecte par apport de locaux à titre gratuit
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le plan d’actions migrants voté à l’unanimité par le Conseil municipal du 20 décembre 2018,
Considérant le projet porté et initié par l’Association UFUT 44 qui vise à répondre à l’urgence sociale et humanitaire de personnes n’ayant aucune solution d’hébergement se trouvant sur le territoire rezéen,
Considérant la volonté de la ville de soutenir un projet social porteur de valeur humanitaires et s’inscrivant sa politique d’aide en direction de publics vulnérables,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la Convention d’objectifs et de moyens à intervenir avec l’Association UFUT 44 selon les conditions décrites ci-dessus et selon les modalités précisées dans la convention annexée à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention précitée, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toute mesure en permettant l’exécution,
- Précise que les crédits correspondants seront inscrits en décision modificative 2021 au chapitre 67.
N° 14. REMISE TARIFAIRE POUR LES ÉLÈVES ADULTES DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE 48
M. Hugues Brianceau donne lecture de l'exposé suivant :
Avec la crise sanitaire, l’école municipale de musique et de danse n’est pas en mesure d’offrir à ses usagers un service aussi qualitatif qu’à l’accoutumé. Depuis la rentrée dernière, les contraintes de jauges, de circulation, d’aération mais également la difficulté de se projeter ou d’organiser des projets de diffusion pédagogique ont impacté grandement le sens du service : pratiquer, apprendre, faire ensemble et partager avec d’autres une pratique artistique.
De plus, depuis le 24 octobre, l’accès de la Balinière est interdit aux 201 élèves adultes inscrits en musique et en danse (contrairement aux élèves mineurs qui ont pu reprendre leurs activités de janvier à mars dernier). Bien que des solutions alternatives aient été proposées et mises en place par l’équipe enseignante, celles-ci trouvent leurs limites dans la durée. Sans dynamique de projets possible et sans lien direct, les élèves et les enseignants s’essoufflent et peinent à garder un rythme satisfaisant.
Enfin, suite aux informations du 29 avril dernier sur le calendrier prévisionnel du déconfinement, la Balinière n’aura vraisemblablement pas la possibilité d’accueillir ses élèves adultes en présentiel avant la fin de saison.
Il est donc opportun de faire un geste tarifaire supplémentaire en direction de cette catégorie d’usagers.
Les enjeux :
- Prendre en compte la situation particulière des élèves adultes de la Balinière ne pouvant se rendre dans l’établissement depuis le 24 octobre.
- Inciter les élèves adultes à se réinscrire à la Balinière en proposant un avoir sur la saison prochaine. - Acter le fait que le service fonctionne en mode dégradé, contraint par une règlementation nationale qui s’impose à lui et communiquer en ce sens auprès des usagers.
Il est proposé ce qui suit :
La mise en place d’un avoir correspondant à 50% de la facture de la saison 2020-2021 à valoir en cas de réinscription sur la saison 2021-2022 et permettre un remboursement de 50% de la facture pour les élèves ne pouvant ou ne souhaitant pas se réinscrire l’an prochain.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2331-2
Vu la délibération n°42/2016 du 25 mars 2016,
Vu la délibération n°41/2021 du 25 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 12 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le principe de l’application de la remise tarifaire à valoir sur les frais d’inscription 2021-2022 ou du
remboursement,
- Dit que ces recettes seront inscrites au budget de la Ville,
- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
- Précise que cette tarification est revue annuellement par voie de décisions du maire dans les conditions prévues à
l’article L2122-22 du CGCT et selon la délibération n°46_2020 en date du 3 juillet 2020. 49
N° 15. CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE INFORMATION JEUNESSE DE REZÉ
Mme Dominique Poirout donne lecture de l'exposé suivant :
Le service jeunesse de Rezé a obtenu lors de la commission régionale du 11 décembre 2020 le label Centre
Information Jeunesse (CIJ) par les services de l’Etat. Ce label, délivré pour trois ans, permet de garantir aux jeunes
une fiabilité et une qualité de l’information fournie par les animateurs et favorise l’implication de l’équipe professionnelle
dans le réseau d’acteurs de l’information jeunesse.
Le dossier qui a été présenté aux services de l’Etat à la fin de l’année 2020 a permis le renouvellement de ce label,
qui sera pleinement effectif avec la signature de la Convention tripartite entre la Ville de Rezé, le Centre Régional
Information Jeunesse et les services déconcentrés de l’Etat.
Le dossier présenté par la Ville présentait le bilan de la précédente période de labellisation, et mettait en avant les
axes suivants pour la labellisation 2021 / 2023 :
- Consolider le rôle ressource du service jeunesse, en favorisant sa connaissance par les acteurs du territoire, dans
une perspective de co-éducation et en développant les actions hors les murs,
- Encourager l’exercice de la citoyenneté pour les adolescents et jeunes adultes,
- Intensifier les actions concourant au bien-être des jeunes et à la prise en compte de leur santé,
- Renforcer les actions concourant au rapprochement des jeunes du monde de l’entreprise, notamment en direction
des jeunes sans réseaux,
- Inscrire le travail avec les jeunes dans une logique de transversalité avec les autres politiques publiques.
Ces objectifs prendront leur place dans la réflexion globale sur l’élargissement du projet éducatif de territoire. Ils
s’inscrivent dans une volonté de prendre en compte de façon prioritaire les jeunes les plus fragiles, avec une attention
particulière portée aux jeunes touchés par la crise économique et la crise sanitaire en ajustant en permanence les
actions aux réalités de terrain.
La convention de labellisation définit les engagements réciproques des parties pour une période de trois ans à compter
de sa date de signature :
- La Ville s’engage à respecter les critères de labellisation (information objective, personnalisée, gratuite,
professionnelle ; en accueillant tous les jeunes sans distinction), à faire connaître son activité en faveur des jeunes
dans sa sphère d’influence et à participer au réseau régional information jeunesse.
- Le Centre Régional Information Jeunesse s’engage à fournir toute la documentation dont il dispose et à mettre à
disposition ses ressources pédagogiques d’information, à animer le réseau régional information jeunesse, et à assure
les formations nécessaires aux professionnels.
- Le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, via ses services déconcentrés, s’engage à instruire le
dossier, et à apporter toutes les informations relatives aux programmes ministériels et interministériels en faveur des
jeunes, en apportant aide technique et conseils.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Considérant l’importance de permettre aux jeunes rezéens de bénéficier d’une information fiable, de qualité, gratuite
et anonyme dans le cadre de l’information jeunesse, 50
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 12 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise le Maire ou l’adjointe déléguée à signer la convention relative au fonctionnement du Centre information jeunesse de Rezé, ainsi que ses éventuels avenants.
N° 16. CONVENTION BILATÉRALE ENTRE LA VILLE DE NANTES ET LA VILLE DE REZÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR JEUNESSE
Mme Dominique Poirout donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé est engagée dans le Programme d’Investissement d’Avenir Jeunesse depuis 2017, dans le cadre d’un accord de groupement qui réunit les Villes de Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Orvault et Couëron ainsi que de nombreux partenaires associatifs : Léo Lagrange, la FAL 44, Unis-Cité, l’Atelier des Initiatives, la Fondation Etudiante pour la Ville, les FRANCAS, Parcours le Monde, la Maison des adolescents et le Centre régional information jeunesse.
Le projet PIA Jeunesse se structure en deux phases :
- Une phase 1 de trois ans : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
- Une phase 2 de deux ans : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
La première phase du projet a généré de nombreux effets positifs, tant sur l’offre en direction des jeunes (à travers l’amplification de dispositifs existants et l’expérimentation d’actions nouvelles), que sur la mise en réseau des acteurs et le renforcement des coopérations à l’échelle intercommunale.
La participation de la Ville de Rezé au Programme d’Investissement d’Avenir jeunesse a permis en effet depuis quatre ans de développer de nombreuses actions sur le territoire au profit des jeunes, en bénéficiant de crédits dans ce cadre. Elle a également permis aux équipes jeunesse de partager leurs pratiques, expériences et actions avec les autres partenaires, en favorisant la meilleur connaissance des dispositifs pour mieux orienter les jeunes et répondre à leurs besoins et attentes.
La seconde phase du projet a pour objectif de poursuivre la dynamique à l’œuvre, de l’élargir à de nouveaux acteurs du territoire et à de nouvelles thématiques, mais aussi de mieux prendre en compte les besoins des publics vulnérables, dans un souci d’accessibilité à tous les jeunes.
La présente délibération porte sur le cadre contractuel de cette deuxième phase, et plus précisément sur les modifications apportées à la convention bilatérale liant les Villes de Nantes et de Rezé.
Dans le cadre de la formalisation du passage en phase 2, plusieurs évolutions sont en effet apportées.
Ces évolutions prennent effet à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2020 et portent principalement sur :
l’échéancier du projet, avec la prolongation de 6 mois de la phase 2, dont le terme est reporté au 30 juin 2022 ;
le taux de cofinancement appliqué par l’ANRU aux dépenses éligibles du projet, qui est révisé à la hausse, pour atteindre 50 % ;
la feuille de route opérationnelle du projet, avec la poursuite des 14 actions structurantes de la phase 1, mais aussi la mise en place de deux nouvelles actions : l’une autour des espaces et des interventions de proximité (dont la Ville de Rezé assure le copilotage), l’autre autour de la promotion du service civique ;
le montage financier du projet, avec une actualisation du budget prévisionnel de la phase 2 pour chacune des actions qui structurent le projet.
En signant cette convention, la Ville de Rezé s’engage à :
- Mettre en œuvre les actions du projet dont elle assure le pilotage, 51
- Participer à la gouvernance globale du projet,
- Respecter les obligations inscrites dans la convention cadre entre l’ANRU et la Ville de Nantes.
La Ville de Nantes s’engage à redistribuer les crédits ANRU à la Ville de Rezé sur la période janvier 2020 à juin 2022, sous réserve des dépenses réellement engagées par la Ville de Rezé.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Considérant l’intérêt de poursuivre l’implication de la Ville de Rezé dans le cadre du Programme d’Investissement
d’Avenir jeunesse en renouvelant la convention bilatérale avec la Ville de Nantes,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 12 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les termes de la convention bilatérale modifiée liant les Villes de Nantes et de Rezé,
- Autorise M. le Maire à signer la convention bilatérale, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la précédente délibération.
N° 17. PREMIERS DÉPARTS EN VACANCES AUTONOMES POUR LES JEUNES REZÉENS - DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF SAC ADOS
Mme Dominique Poirout donne lecture de l'exposé suivant :
La période estivale permet aux jeunes rezéens de bénéficier d’un certain nombre de dispositifs. Néanmoins, la crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d’une année a fortement impacté l’ensemble de la population, et notamment les personnes les plus fragiles : les adolescents et les jeunes ont particulièrement subi les effets de cette crise, qui a touché de multiples aspects de leur vie (enseignement et formation, emploi et logement, vie sociale et culturelle, mobilités).
La période estivale qui arrive s’annonce encore complexe mais peut aussi, malgré les incertitudes qui persistent, être considérée par les jeunes comme une occasion de s’évader et partager à nouveau des moments de liberté» avec ses ami.es. Dans ce contexte, les Villes engagées dans le Programme d’Investissement d’Avenir ont partagé l’opportunité de déployer un dispositif déjà expérimenté à Saint-Herblain depuis quelques années.
L’opportunité financière d’une prise en charge dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir, associée au contexte spécifique vécu par les jeunes conduisent à proposer, via le dispositif Sac Ados, une nouvelle possibilité aux jeunes rezéens, spécifiquement axée sur le départ en vacances en autonomie.
Le dispositif « Sac Ados » est proposé par l’association Vacances ouvertes qui accompagne notamment les collectivités dans la construction de projets de vacances pour les personnes qui en sont éloignées. Il permettra aux jeunes de bénéficier d’un soutien à leur départ en vacances via plusieurs outils : 130 € de valeurs, sous forme de Chèques vacances, ou jusqu’à 250 € via une carte bancaire pré-payée, un sac de voyage, une application spécifique et des supports pour accompagner leur projet de vacances, un kit de prévention santé, une carte d’assistance rapatriement nominative ainsi qu’une carte d’assurance responsabilité civile.
Il est proposé que ce dispositif expérimental s’adresse :
- Aux jeunes rezéens de 16 à 25 ans, résidant sur la commune depuis au moins six mois, en ciblant plus particulièrement les 16/20 ans, 52
- Sans conditions de ressources, pour favoriser la prise en compte de situations spécifiques (rupture familiale par exemple) mais avec une attention toute particulière aux jeunes qui ont peu d’opportunités de départ du fait de leur situation socio-économique,
- Qui préparent un premier départ en autonomie en individuel ou en petit collectif en France métropolitaine (au vu du contexte sanitaire) sur la période du 20 juin au 30 septembre 2021, en privilégiant les déplacements doux ou en communs.
Il est également proposé que ce dispositif reprenne des mécanismes d’accompagnement mis en place pour les autres aides à l’initiative proposées par le service jeunesse :
- Temps de préparation du séjour avec l’équipe du service jeunesse,
- Présentation du projet en commission d’attribution des aides aux projets de jeunes, avec les élus, - Restitution du séjour sous forme de photos, de vidéos, ou d’autres supports.
Un règlement intérieur, ainsi qu’une convention entre la Ville et les futurs bénéficiaires, formalisent ces différents points afin de pouvoir mettre en place concrètement ce projet.
Pour expérimenter ce nouveau dispositif, spécifiquement centré sur l’aide au départ en vacances, 15 Sac Ados seront commandés auprès de l’association Vacances ouvertes. Ils pourront être utilisés sur la période de juin à septembre 2021, mais également sur l’été 2022 si le dispositif est reconduit. Une prise en charge financière à hauteur de 50% sera réalisée dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal,
Considérant l’intérêt de soutenir les jeunes rezéens dans leurs projets de départs en vacances en autonomie, dans un
contexte social et économique difficile,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 12 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le déploiement expérimental du dispositif Sac Ados pour l’été 2021,
- Approuve le règlement d’utilisation du dispositif présenté en annexe,
- Approuve la convention qui sera signée entre la Ville, représentée par M le Maire ou l’adjointe déléguée et le(s) bénéficiaire(s) de l’aide,
- Décide que les projets seront présentés et validés lors des commissions d’attribution des aides à l’initiative
- Indique que les projets de jeunes pourront être soutenus dans ce cadre dès le mois de juin 2021.
N° 18. CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELS ENTRE LA VILLE ET L'INTERNATIONAL REZÉ FOOTBALL
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé souhaite poursuivre le partenariat débuté depuis 2006 avec l’association Entente Rezéenne devenu l’International Rezé Football (IRF) en 2014. Cette association organise le tournoi portant le même nom, concernant des jeunes joueurs de catégorie U 17 (moins de 17 ans). Le tournoi a lieu sur le complexe de la Trocardière. Il est 53
donc envisagé de conclure une nouvelle Convention Pluriannuelle d’Objectifs.
L’IRF contribue activement au rayonnement et au dynamisme de notre ville, du fait de l’impact de cette manifestation auprès de la population, de sa démarche citoyenne basé sur l’accessibilité à tous les publics. De plus, son organisation repose essentiellement sur la mobilisation de nombreux bénévoles et de familles avec l’appui de nombreux partenaires.
Le projet de l’association s’inscrit dans les priorités municipales en matière de développement durable, de sport éducatif, d'accueil des personnes porteuses de handicap, avec une sensibilité pour la promotion de l’accès au sport féminin. Dans le cadre du soutien de la Ville dans la réalisation de ce projet, il est défini des critères d’évaluation au travers d’indicateurs et d’un programme d’actions à engager.
Pour la mise en œuvre de son projet, la Ville concède à l’IRF les moyens suivants :
L’attribution d’une subvention constante pour les quatre prochaines éditions d’un montant maximum de 31 100 € divisé en plusieurs enveloppes indépendantes (non communicantes) permettant de financer son projet sportif (23 100 €), ses frais de communication (3 200 €), la location de la Trocardière (3 500 €) et le poste de secours (1 500 €).
La mise à disposition de locaux à titre gratuit au 116 rue de la Classerie constitué du bureau n°3 dans le modulaire de la Classerie (valorisé à 1 040 € /an de loyer pour 8m²) et du garage n°6 (valorisé à 574 €/an de loyer pour 14 m²).
L’usage des équipements et terrains de sports ainsi que des emplacements publicitaires.
Des moyens humains pour l’accompagner dans son projet et les préparatifs à hauteur 440 heures.
La mise à disposition ses outils de communication afin de promouvoir le tournoi et de favoriser la recherche de familles d’accueil des joueurs.
L’ensemble de la contribution municipale en aide directe et indirecte est évalué à 84 299 € par an, soit 28 % du budget
global de 292 556 €.
La convention de mise à disposition entre la Ville et l’IRF arrivant à expiration, la Direction sports et vie associative a organisé des temps de travail avec l’IRF afin d’aboutir à la rédaction de cette nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs.
Elle intègre dans un document unique les conventions existantes dans les domaines de mise à disposition de locaux, d’emplacement publicitaires, d’archivage.
Il est ainsi proposé de renouveler la convention pour une durée couvrant 4 éditions. Elle prendra effet au 1er juillet 2021 pour se clore au 30 juin 2025.
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 3 mai 2021,
Vu l’avis de la Commission Vie et Animation de la cité du mercredi 12 mai 2021, 54
Considérant que le projet de développement précité, défini et porté par l’association IRF, répond pleinement aux
objectifs de politiques publiques ciblés par la Ville de Rezé au service de l’intérêt général.
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 12 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et l'International Rezé Football et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et signer tout avenant se rapportant à cette convention et à prendre toute mesure permettant d’en assurer l’exécution.
N° 19. TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ ÉCOLE MATERNELLE LE CORBUSIER - CONVENTION DE REFACTURATION AVEC LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
Les services de la Ville vont réaliser des travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité de l’école maternelle Le Corbusier au sein de la Maison Radieuse.
Ces travaux concernent des travaux de faible ampleur à l’intérieur de l’école et des travaux plus conséquents sur les cheminements depuis la rue et les parkings, et sur les places de stationnement PMR.
Les travaux intérieurs à l’école sont propres à son usage et supportés en totalité par la ville.
Au regard de la nature des travaux extérieurs et de l’avantage qu’en tireront les habitants dans leurs usages, les services de la Ville ont proposé au conseil syndical de la Maison Radieuse de participer financièrement à ces travaux.
Les travaux extérieurs se répartissent sur des prestations de reprise et création de cheminements doux depuis la rue et les parkings, de mise en conformité des places de stationnement PMR, pour un montant d’environ 19 000 €HT et de l’éclairage des cheminements à 20 lux pour un montant de 18 000 €HT environ, selon les exigences de la règlementation en vigueur.
Après étude des travaux envisagés par le conseil syndical, celui-ci a proposé de participer aux travaux de reprise des cheminements ainsi qu’à la mise en conformité des places PMR pour un montant de 17 000 €.
M. Hugues Brianceau, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal,
Vu la programmation pluriannuelle des investissements,
Vu le procès-verbal du Conseil Syndical de la Maison Radieuse du 21 décembre 2020,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 18 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les termes de la convention de refacturation d’une partie des travaux auprès du Conseil Syndical de la Maison Radieuse,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de refacturation, ses éventuels avenants, ainsi que toute décision nécessaire à son exécution. 55
N° 20. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION ENFANTS RÉFUGIES DU MONDE DES PAYS DE LA LOIRE (ERM)
Mme Fabienne Deletang donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé soutient le processus mis en place par l’Organisation des Nations Unies pour l’application du droit
international à l’autodétermination du peuple sahraoui et prend en compte la situation de la population sahraouie
déplacée et réfugiée dans les camps algériens, notamment celle du camp d’Awserd avec lequel elle a développé une
coopération.
De plus, en collaboration avec l’association ERM et l’Arpej, la collectivité accueille à Rezé et dans l’agglomération des
enfants réfugiés sahraouis, l’objectif étant de leur permettre de sortir des camps et de découvrir une autre culture,
d’autres réalités.
Lorsque le déplacement des enfants en France n’est pas possible (crise sanitaire, politique …) le projet « Vacances
en Paix » est organisé par le Front Polisario (autorité sahraouie) dans les campements de réfugiés. Dans ce cas la
collectivité, via l’association ERM, participe financièrement à ce projet.
Dans ce contexte, la Ville de Rezé développe un partenariat avec l’association Enfants Réfugiés du Monde qui mène des projets à destination du peuple sahraoui déplacé et réfugié. En effet, l’association ERM définit et assure le pilotage de projets d’aides directes et indirectes en faveur des populations sahraouies, notamment des enfants. De plus, sa connaissance culturelle, son implication sur le terrain lui permettent d’affirmer une expertise.
Ainsi, le renouvellement de la convention formalise les objectifs de partenariat et la participation financière de la collectivité :
Objectifs :
- La Ville de Rezé peut s’appuyer sur l’expertise de l’association pour consolider ses relations avec les représentants sahraouis, ses actions à destination du peuple sahraoui et notamment du camp de réfugiés d’Awserd - La Ville de Rezé soutient globalement le projet de l’association et les actions qu’elle mène dans les camps sahraouis
- L’association prend en charge une partie de l’organisation du séjour des enfants sahraouis à Rezé.
Participation financière :
- Les montants de la subvention directe et de la subvention indirecte sont précisés dans le document annexe 1 de la convention
- Le corps de la convention prévoit que le document annexe 1 sera réactualisé chaque année, après le vote du BP.
M. le Maire déclare :
« J’ai le montant de la subvention qui est de 13800 euros pour l’année 2021 pour l’association ERM. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-7,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 10 mai 2021,
Vu l’avis favorable du Conseil d’administration de l’association du 27 mai 2021,
Considérant que le projet de l’association Enfants Réfugiés du Monde Pays de la Loire relève de l’intérêt général,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 12 mai 2021. 56
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Rezé et l’association Enfants Réfugiés du Monde, pour une durée de quatre ans, soit du 27 mai 2021 au 31 mai 2025
- Et autorise le maire à signer ce document ainsi que les avenants s’y référant.
N° 21. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL - INDIVIDUALISATION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ
M. Franck Letrouvé donne lecture de l'exposé suivant :
Si la France a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU en 2010, il subsiste aujourd’hui de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre des principes et des droits reconnus par cette Convention. Ainsi, le rapport annuel d’activité 2020 du Défenseur des droits relève que le handicap reste le premier critère de discrimination en France (21% des cas de saisie de ses services). Pour rappel, les personnes en situation de handicap représentent à ce jour 7% des françaises et des français de 15-64 ans. Moins d’un million d’entre elles sont en emploi.
Face à ce constat, le conseil municipal de la ville de Rezé souhaite ce soir se positionner en faveur de la “déconjugalisation” de l'allocation aux adultes handicapées et handicapés (ou AAH), prestation sociale qui existe dans notre pays depuis 1975.
L’AAH vise à garantir des ressources aux personnes en situation de handicap afin de leur permettre de prendre leur juste place dans la société. La solidarité nationale garantit ainsi un moyen de subsistance indispensable à plus d'un million cent mille bénéficiaires en situation de handicap. Dans ces conditions, il s’agit bien d’une aide nécessaire et non d’un superflu puisque le montant de l’AAH ne peut excéder 903,60 € par mois pour un individu seul et sans ressources.
Même si certaines situations sociales peuvent être “normalisées” par le travail, le calcul des droits et du montant de cette allocation se base sur les revenus globaux du ménage. Au moment où environ deux cent cinquante mille bénéficiaires de l'AAH vivent en couple, ce mode de calcul peut conditionner une forme humiliante de subordination par l’argent. Un exemple simple et volontairement caricatural : le salaire de Monsieur est augmenté, l’AAH de Madame diminue. Et la réciproque est vraie puisque si les revenus de Madame dépassent 2 270 euros par mois, l’AAH de Monsieur est supprimée !
Pour des personnes déjà rendues vulnérables du fait de leur handicap et davantage confrontées à l’isolement que le reste de la population, la dépendance financière entraîne de nombreux effets néfastes : la perte de la possibilité d’auto-détermination ;
le renoncement aux loisirs et à certains besoins du quotidien ;
le non-recours aux soins, à des assistances humaines ou matérielles spécifiques ; une augmentation du risque d’abus et de violences conjugales.
Suite à de nombreuses actions militantes d'ampleur (sous la forme d’une pétition dépassant les 100 000 signatures notamment), la proposition de loi 3970 votée au Sénat le 9 mars dernier vise à supprimer la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’AAH. La “déconjugalisation” de cette allocation est donc un espoir pour des milliers de personnes en situation de handicap ou malades chroniques bénéficiaires.
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission des vœux du 18 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Au moment où cette proposition de loi revient en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le 17 juin prochain : 57
- décide d’apporter son soutien à cette démarche d'autonomie qui concerne de nombreuses personnes en situation de handicap à Rezé et partout en France ;
- décide d’appeler à signer la pétition lancée par Alistair Houdayer sur le site internet de l’Assemblée nationale et dont le lien d’accès sera mis en ligne sur le site internet de la ville de Rezé (https://petitions.assemblee- nationale.fr/initiatives/i-358) ;
- décide d’interpeller les députées et les députés du Département afin que soit adoptée à l’Assemblée Nationale la proposition de loi n°3970 telle que validée par le Sénat.
̶
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare :
« Ensuite, avant de vous quitter, toujours sur cette notion de soutien, vous connaissez la situation en Palestine, des liens forts existent et perdurent depuis 2007 entre la Ville de Rezé et Abu Dis situé au Sud-Est de Jérusalem, nous pensons que cette situation exige, suite à notre communiqué de presse de la semaine dernière, une prise de parole. J’invite donc Fabienne Deletang au titre de sa délégation à s’exprimer. »
Il donne ensuite la parole à Mme Deletang, qui déclare :
« J’aimerais commencer par un propos du grand poète palestinien Mahmoud Darwich qui est aussi un porte-parole du peuple palestinien : notre problème permanent à nous palestiniens est que nous sommes condamnés à être les enfants du moment immédiat, parce que notre présent ne se résout ni à commencer ni à finir. Dans mon intervention, il ne s’agit pas de revenir sur les détails de ce conflit meurtrier qui a eu lieu ces dernières semaines en Israël, ni sur les raisons de cet embrasement, même s’il semblait inéluctable au vu de la situation de colonisation et d’étouffement que vit la population palestinienne depuis des années. Par cette intervention, au nom du municipe, je veux réaffirmer notre soutien indéfectible à la population d’Abu Dis et de Jérusalem Est, avec qui nous entretenons des liens étroits depuis 2006. Cela exprime notre solidarité avec ces gens fragilisés, en grande difficulté. Elle a pour objectif surtout d’être solidaire avec les habitants d’Abu Dis.
Nous soutenons le développement du centre socioculturel d’Al Bustan, nous mettons en œuvre un programme d’aide de la jeunesse et avec Nantes et nous finançons un centre médical. Nous avons un attachement que nous continuerons à faire vivre dans une paix fragile mais revenue, et avec, nous l’espérons, une solution à ce conflit, sans issue encore à ce jour.
J’ai commencé avec un grand poète, je finis avec le même, parce que c’est la voix des palestiniens : nous souffrons d’un mal incurable qui s’appelle l’espoir, espoir de libération et d’indépendance, d’une vie normale où nous ne serons ni héros ni victimes, espoir de voir nos enfants aller sans danger à l’école, espoir pour une femme enceinte de donner naissance à un bébé vivant dans un hôpital, et pas à un enfant mort devant un poste de contrôle militaire, espoir que nos poètes verront la beauté de la couleur rouge dans les roses plutôt que dans le sang, espoir que cette terre retrouvera son nom original, terre d’amour et de paix. Merci pour porter avec nous le fardeau de cet espoir. »
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La séance est levée à 20h45.
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