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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 juin 2019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridique et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 27 juin 2019 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 27 juin 2019 à l'hôtel de ville, salle du conseil :
L'an deux mille dix neuf
Le vingt-sept juin à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard Allard, maire, suivant la convocation faite le 21 juin 2019.
Etaient présents :
M. Allard, maire
M. Brochard , Mme Rasoamiarandray , M. Vince (présent des points 1 à 12 et pouvoir à M. Brochard des points 13 à 37), Mme Reclus , M. Chusseau , Mme Poirout (présente des points 1 à 6 et pouvoir à M. Chusseau des points 7 à 37) , M. Mosser , Mme Le Blan , Mme Charbonnier , M. Lumineau (présent des points 1 à 30 et pouvoir à Mme Charbonnier des points 31 à 37) , M. Le Moal , adjoints
M. Buquen , Mme Prévot , Mme Pernot (pouvoir à M. Le Moal des points 1 à 20 et présente des points 21 à 37), M. Quéraud , Mme Yapo , M. Quéméneur , Mme Binois , Mme Canovas , Mme Gallais , M. Quénéa , Mme Cotrel , M. Jehan , M. Seillier , Mme Francheteau , M. Robin , M. Laurenceau , Mme Dousset , M. Gautier (absent le point 1 et présent des points 2 à 37) Mme Falher , M. Clément , Mme Tenailleau , M. Caillon , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Puiroux (pouvoir à M. Jehan), M. Chaillou (pouvoir à M. Mosser), Mme Gilard (pouvoir à Mme Rasoamiarandray), Mme Dabosville (pouvoir à M. Allard)
Absent non excusé :
M. Chauvet-Guérin, conseiller municipal
̶ ̶̶ ̶ ̶
M. Quéraud a été désigné secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
̶ ̶̶ ̶ ̶
Le procès-verbal de la séance du 24 mai 2019 est approuvé.
̶ ̶̶ ̶ ̶
M. le Maire ouvre la séance. 3
ORDRE DU JOUR
M. Gérard Allard
1. Décisions prises en application de l'article l.2122-22 du code général des collectivités territoriales
2. Plan d’actions municipal de lutte contre les faits d’atteinte à l’intégrité physique et/ou morale des mineurs
3. Détermination du nombre d'adjoints
4. Dotation de solidarité urbaine 2018 - Utilisation
5. Agence France Locale - Octroi de garantie
6. Adhésion au GIP Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA)
M. Yann Vince
7. Cession au profit d'Atlantique Habitations - parcelle CO 292p - allée de Pontchâteau
8. Résiliation de bail commercial - Atelier du 2 - 2 place Sémard
9. Acquisitions - projet agriculture urbaine et autres
10. Transfert au profit de Nantes Métropole - parcelle BZ 590 - rue des Bertineries
11. Dénomination de voie
12. Avis sur la demande d'enregistrement de la société SOGEBRAS à Bouguenais (ICPE)
M. Christian Brochard
13. Période préélectorale - Moyens mis à disposition et communication
14. Tarifs de la Taxe Locale de Publicité Extérieure 2020
15. Rapports d'activité 2018 des services publics locaux - Halle de la Trocardière et service public funéraire
Mme Noro Rasoamiarandray
16. Mise à jour du tableau des effectifs
17. Personnel communal - Horaire contractuel 2019/2020
18. Vacataires
19. Régime indemnitaire - Ajustement ponctuel 4
20. Conditions d'exercice des mandats locaux - Attribution des indemnités de fonction
21. Télétravail - Charte
22. Plan de formation
23. Mise à jour des taux relatifs aux frais d'hébergement dans le cadre des déplacements professionnels
24. Changement de dénomination des écoles maternelle et élémentaire la Houssais
25. Détermination du prix prévisionnel du repas 2019 dans le cadre de la convention d'entente Rezé / St Herblain
Mme Marie-Isabelle Yapo
26. Agrément Service Civique Volontaire International (SVI)
27. Déplacement d'un élu en Palestine du 7 au 11 juillet - Remboursement des frais de mission sur la base des frais réels
28. Convention de coopération avec la commune de Ronkh - Sénégal
M. Yves Mosser
29. Mise à disposition à titre payant du gymnase A. Dugast au club professionnel du Nantes Rezé Métropole Volley
Mme Sylvie Le Blan
30. Convention entre l'Association "Ecole des parents et des éducateurs de Loire Atlantique " et la Ville
Mme Véronique Charbonnier
31. Appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’un village expérimental de mini- maisons sur le site des Bourderies
Mme Mireille Pernot
32. Charte locale d’insertion 2014/2024 applicable dans les quartiers prioritaires de Nantes métropole dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)
M. Didier Quéraud
33. Maternelle Le Corbusier - Rénovation - Dépôt de la déclaration préalable
34. La Robinière - Extension des vestiaires - Validation du programme et autorisation de solliciter des financements
35. CSC Loire et Seil - Aménagement des locaux - Dépôt du permis de construire 5
Mme Colette Reclus
36. Vœu du conseil municipal - Appel pour l’interdiction de tous les pesticides de synthèse
M. Blaise Clément
37. Vœu du conseil municipal - Traité CETA 6
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. Gérard Allard donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 5 avril 2014, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 21 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-213 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Enregistrement
n° Décisions Opérations Lot Titulaires Objet Montant € HT Date
Prefecture
Date de
Notification
030MP2019 Gymnase Jdouillard - Extension du local de convivialité Lot 1 Boisseau Maconnerie Attribution 46 000,00 € sans 15/05/2019
Gymnase Jdouillard - Extension
du local de convivialité Lot 2 GLEN Couverture Attribution 4 735,16 € sans 15/05/2019
Gymnase Jdouillard - Extension
du local de convivialité Lot 3 COBAPLIS Attribution 8 642,10 € sans 15/05/2019
Gymnase Jdouillard - Extension
du local de convivialité Lot 4 Bordron Associés Attribution 9 393,22 € sans 15/05/2019
Gymnase Jdouillard - Extension
du local de convivialité Lot 5 Brunet Ecti Attribution 2 351,00 € sans 15/05/2019
Gymnase Jdouillard - Extension
du local de convivialité Lot 6 Atelier Verot Attribution 23 727,91 € sans 15/05/2019
Gymnase Jdouillard - Extension
du local de convivialité Lot 7
Ludovic Bougo
Décoration Attribution 4 944,27 € sans 15/05/2019 7
031MP2019
Réfection de l'éclairage des
terrains doubles - Halle de
tennis
Lot
unique CECO ELEC Attribution 41 055,20 € sans 03/06/2019
032MP2019
Travaux d'optimisation des
réseaux d'eau chaude sanitaire
de l'EHPAD Plancher
Lot
unique
ALCIA GENIE
CLIMATIQUE Attribution 155 000,00 € sans 27/05/2019
033MP2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 1 ATLANTIC ENVIRONNEMENT Attribution 81 488,40 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 2 SATEM Attribution 89 000,00 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 3 AMH Attribution 16 563,24 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 4 ATLANTIC SOL CONFORT Attribution 14 207,74 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 5 PLAFISOL Attribution 8 737,20 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 6 ABITAT SERVICES Attribution 27 172,60 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 7 ATS ACCESS Attribution 10 000,00 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 8 GLEN Couverture Attribution 2 693,01 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 9 ATLANTIQUE OUVERTURES Attribution 16 111,00 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 10 ORONA Attribution 18 850,00 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 11 CECOELEC Attribution 66 204,63 € 31/05/19 05/06/2019
Mise en accessibilité des
bâtiment communaux - Année
2019
Lot 12 infructueux relance
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
• Conventions de mises à disposition de jardins familiaux :
- M. Christian Durand pour le lot n°10 du jardin familial situé sur le secteur de la Barbonnerie
- M. Roland Bouyer pour le lot n°20 du jardin familial situé sur le secteur des Trois Moulins (en remplacement de la parcelle 33 qui va être détruite dans la démolition dans le secteur des Trois Moulins)
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre : 8
Société N° de sinistre Remboursement Balcia Insurance 2018-12350 2 083.03 € SMACL 2019101372E 25 411.89 €
SMACL 2019153975G 888,88 €
PNAS assurances 2018-14261 2 741.29 €
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts :
De mai à juin 2019:
Cabinet / Intervenant Affaire Date Montant
Aske avocat
CVS
Leblanc-Sagniez-Leroux huissiers
Rezé partie civile
Rezé/Consultations 2019
Rezé/Occupants sans droit ni tire bd José Arribas
31/05/2019
14/06/2019
24/06/2019
600,00 €
2 520,00 €
676,47 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De mai à juin 2019:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Renault Modus 265 BPJ 44 14/05/2019 Bris de vitre 0%
N° 2. PLAN D'ACTIONS MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE LES FAITS D'ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU MORALE DES MINEURS
M. le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
« Mes chers collègues,
La mise en examen d’un animateur périscolaire de la Ville de Rezé en mars dernier pour agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans a suscité une vive émotion bien compréhensible. L’affaire est désormais sous la responsabilité de la justice. Ce qui s’est passé est insupportable. Pour la famille et les enfants. Pour la ville, ses agents, ses élus, son institution. Et nous entendons bien défendre l’honorabilité et les valeurs de défense des Droits de l’Enfant, que la ville porte depuis longtemps et sans faiblesses. C’est pourquoi, nous nous sommes portés Partie Civile et que nous avons demandé à Cécile de Oliveira, une avocate incontestée dans son engagement depuis 25 ans pour les Droits et la protection des Enfants, de porter la parole de la Ville.
Nous ne comptons donc pas en rester là, à tout point de vue. Pour que de tels faits ne se reproduisent plus à Rezé, il a été proposé et adopté par le conseil municipal du 8 avril 2019 le lancement d’un plan d’actions qui renforcera les mesures déjà existantes et développera de nouveaux dispositifs pour lutter contre les faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs. Ce plan concernera en premier lieu l’action éducative, mais également toutes les politiques publiques dédiées à la jeunesse : petite enfance, politiques culturelles, sportives et de loisirs, action sociale, éducation populaire, etc…
S’il est de la responsabilité de chacun de mener une lutte sans faille contre ces déviances, la prévention des risques d’infraction sur des mineurs nécessite un engagement politique partagé et total, qui dépasse les clivages partisans, et une réflexion qui s’appuie sur l’ensemble des services et des partenaires de la collectivité. 9
D’autres collectivités ont déjà dû faire face par le passé ou encore actuellement à de tels faits, et ont pu mettre en œuvre des dispositifs renforcés. L’expérience de ces villes permettra de nourrir et d’enrichir la réflexion portée par la Ville de Rezé.
Ajoutons que notre démarche et notre plan d’action intéresse d’autres collectivités et en particulier de grandes villes, qui nous sollicitent pour s’inspirer de ce plan rezéen.
Afin d’apporter une réponse claire, transparente et opérationnelle aux attentes énoncées à la rentrée 2019, nous avons réuni un Comité de pilotage à deux reprises afin d’élaborer ce plan qui associe élus, services, experts et partenaires institutionnels ou associatifs de la Ville.
Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont répondu à notre sollicitation.
En premier lieu les parents et la représentation de la FCPE, les responsables de l’Education Nationale, le conseil départemental, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la sécurité publique, les associations de victimes, enfin les élus du Conseil Municipal et Madame la sénatrice Michelle Meunier en charge d’une commission sur la pédo criminalité, qui nous a accompagné et soutenu dans cette démarche.
Le plan d’action qui vous est proposé ce soir s’adosse à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle reconnait parmi les droits de l’enfant celui d’être protégé contre toutes les formes de violence, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique.
Pour pouvoir pleinement prendre la mesure des violences faites aux enfants et aux adolescents, et ainsi les combattre avec plus de force, ce plan a pour ambition de mieux les identifier en organisant et en renforçant le repérage et le partage d’information. Cela nécessite de conforter la prévention et de former davantage les professionnels à leur détection et aux moyens à leur disposition pour les dénoncer. Il convient également de rappeler que la dénonciation des violences subies par un mineur n’est pas seulement un devoir civique pour tout citoyen qui en est informé mais également une obligation prévue par le code pénal et dont le non-respect expose à des sanctions. Enfin, il s’agit d’améliorer la prise en charge des victimes en libérant leur parole et en proposant une prise en charge adaptée à chaque traumatisme, ainsi qu’un accompagnement fort des familles. Ces objectifs ne pourront pleinement s’accomplir sans une promotion des droits de l’enfant et une sensibilisation continue des acteurs éducatifs aux valeurs de la collectivité.
Ce plan a ainsi pour vocation de répondre aux 3 exigences suivantes :
- Identifier,
- Prévenir,
- Et prendre en charge.
La Ville a souhaité que les jeunes eux-mêmes prennent une part active aux décisions qui touchent à leur vie quotidienne. Ils ont apporté sur la question un point de vue original singulier et intéressant dont il faut tenir compte. En collaboration avec la direction jeunesses et afin d’apporter un éclairage complémentaire à celui des adultes, la commission Jeunes et le groupe « Les filles s’expriment » ont donc participé à l’élaboration de ce plan d’action.
De nombreux élus de la Ville ont activement participé à la construction du projet à diverses occasions et je les en remercie. L’élaboration du plan d’actions a fait l’objet de 3 bureaux municipaux élargis afin, de recueillir leurs observations et d’affiner les différentes actions envisagées. Par ailleurs, chaque groupe politique a pu, par l’intermédiaire d’un référent élu ou non-élu, être représenté au sein du comité de pilotage mis en place avec les institutions et également les associations compétentes pour ainsi participer à la construction du projet. Enfin, pour garantir la pleine implication des élus thématiques particulièrement concernés par la protection de l’enfance, ces derniers ont été intégrés et parties prenantes aux groupes de travail organisés avec les partenaires externes.
La protection des mineurs est l’affaire de tous. Les différentes rencontres organisées avec les services de la Ville ont permis de conforter cette affirmation ; la quasi-totalité des agents de la Ville sont, au cours de la réalisation de leurs missions, amenés à intervenir auprès ou à proximité de mineurs. Pour cette raison, les actions devront se réaliser en transversalité. 10
La méthode de travail mise en place doit permettre la réalisation d’un plan d’actions évolutif. Cette première version, présentée au Conseil municipal ce soir, comprend une première série d’actions à mettre en œuvre dès la rentrée 2019 ainsi qu’un certain nombre de réflexions à initier. Une évaluation régulière devra permettre de mettre en lumière de nouveaux axes d’amélioration et de formaliser la mise en place de nouveaux groupes de travail et de nouvelles actions à mettre en place pour les années à venir. Quatorze orientations ont ainsi été proposées, regroupées en 3 axes que je rappelle :
AXE 1 – Identifier les violences pour mieux les combattre
AXE 2 – Prévenir l’apparition de comportements et d’actes violents
AXE 3 – Prendre en charge les enfants et adolescents victimes de violence
Je vous propose d’ouvrir les discussions avant de procéder au vote de cette délibération. »
Mme Cotrel donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur Le Maire, Mes Cher(e) s Collègues,
Je ne remets pas en question ce plan d'actions Municipal de lutte contre les faits d'atteintes à l'intégrité physique et ou morale des mineurs.
Mais je ne peux pas, être en accord dans la façon dont il a été préparé.
N'ayant d'ailleurs à ce jour, aucun retour sur les conclusions de l'enquête interne.
C’est donc pour ses raisons M. Le Maire, que je ne voterai pas contre mais je m'abstiendrai de nouveau. Je vous remercie ».
M. Quénéa donne lecture de l’exposé suivant :
« A lire le document présentant le plan d'actions municipal de lutte contre les faits d'atteinte à l'intégrité physique et/ou morale des mineurs, je n'y vois aucune référence à ce qui a en été l'élément déclencheur. En effet, pas une phrase, pas un mot qui précise les raisons de la mise en place de ce plan. L'introduction reprend les droits fondamentaux énoncés par la convention des droits de l'enfant adoptée à l'AG des nations unies de 1989, mais rien, rien qui n'explique que des événements graves se sont passés sur Rezé ces derniers mois, et qu'ils sont bels et biens à l'origine de la délibération que vous nous proposez de voter ce soir.
Rappelons-nous la date 21 mars dernier. Lors d'une réunion publique sur le quartier de la Houssais, vous avez été interpellé par des parents d'élèves scolarisés à l'école maternelle du Chêne-Creux. En effet, depuis plus de 10 jours, ils demandaient à vous rencontrer, en votre qualité de maire, pour que vous répondiez à leurs inquiétudes légitimes concernant la situation de leurs enfants, qui auraient été victimes d'agissements déviants par un animateur de la ville.
En vain...
Au cours d'un bureau municipal suivant, nous vous avons demandé que lumière soit faite sur la chaine de responsabilité politique. En effet, pourquoi ces 10 jours d'attente ? Pourquoi ne pas avoir suspendu l'agent ou tout du moins prendre des précautions quant à son déplacement dès les premières alertes à l'école de l'Ouche-Dinier ?
Vous avez ignoré cette requête, nous accusant de récupération politique. Consternant !
Vous avez également précisé que le dossier était désormais dans les mains de la police et de la justice, convenant de fait que vous n'aviez pas à enquêter en lieu et place, ni donc à regarder les possibles dysfonctionnements politiques. Dans ces conditions, permettez-moi de m'étonner de vos propos ce matin dans la presse. Vous évoquez une « enquête interne dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques », et rajoutez concernant les premiers actes à l'origine du déplacement de l'animateur de l'Ouche-Dinier vers le Chêne Creux « que le geste mis en cause, un baiser à la commissure des lèvres, à travers un grillage, pouvait être considéré comme involontaire ». 11
Qui juge de la portée de l'acte ? La police, la justice, vous ?
Deux poids, deux mesures Monsieur le Maire...
Du coup, vous nous proposez un plan d'action sans état des lieux, telle la prescription médicale d'un antibiotique à spectre assez large sans connaitre les raisons de la montée de fièvre...
Malgré cette carence évidente, et puisque l'intérêt des enfants prime avant tout, je voterai néanmoins ce plan. Je relève cependant qu'aucune action ne précise votre rôle et votre mission en pareille situation de crise. Je vous invite donc à la préciser, intégrant de facto la nécessité d'être extrêmement réactif en pareille situation, ce qui n'a pas été votre cas, si Ton se réfère aux propos des parents le 21 mars dernier.
Enfin, et puisque ce plan reste encore une intention, sa mise en œuvre pourrait déjà répondre à la situation de l'existant. Je vous invite donc à vérifier auprès des parents concernés si le premier objectif cité « permettre une charge réactive et adaptée des victimes et de leurs proches » mérite quelques ajustements... ».
M. Buquen donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le Maire,
Dans la presse de ce jour, vous dîtes avoir tiré tous les enseignements de ce qui s'est passé.... Pourtant à mon sens de nombreuses questions se posent toujours et restent sans réponse.
Mais Je vais voter pour ce plan de prévention dans l'intérêt des enfants ...
Mais l'intérêt des enfants auraient été également que ce plan prenne appui sur la démarche que nous sommes un certain nombre d'élus à avoir réclamé lors d'un précédent conseil municipal.
A savoir la mise en place d'une commission administrative paritaire sous la présidence d'une autorité extérieure visant à faire toute la lumière sur cette affaire. Je n'ai pas connaissance d'éléments qui me donne à penser qu'une initiative de ce type a été prise mais, peut être aurez-vous des informations à nous apporter de ce point de vue.
Cette proposition aurait plus de sens, plus de force car elle prendrait appui sur une analyse objective, en transparence de ce qui s'est passé.
Si tel n'est pas le cas alors demain dans la presse vous aurez la satisfaction de constater qu'une partie de votre majorité a voté ce plan, en responsabilité, mais au regard des éléments de contexte dont je viens de parler, Je doute que cela suffise pour restaurer la confiance auprès des rezéens de façon générale et des parents en particulier... ».
M. Seillier donne lecture de l’exposé suivant :
« On ne peut pas rester sans rien faire tant les faits que nous avons connus à REZE sont si extraordinaires qu'ils appellent des actions.
Avant de nous exprimer sur le plan, nous voudrions revenir sur l'audit interne dont vous vous êtes fait l'écho dans la presse ce jour.
Ce que vous nommez audit n'est en fait qu'un rapport administratif interne à l'organisation et qui pourrait être inscrit comme élément dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.
Ce que vous nommez audit face à de tels actes extraordinaires et, compte tenu de l'écho médiatique et de la mobilisation des parents, aurait nécessité une ouverture à une commission paritaire ce qui lui aurait apporter une incontestabilité et aurait concouru à reconstruire le lien de confiance nécessaire entre tous les acteurs du monde éducatif, des services, des élus et surtout des parents.
Concernant votre plan, nous lui reprochons d'ores et déjà 3 vices : 12
D'abord sa lourdeur et sa tendance à créer des commissions et une multitude de structures qui le rendent déjà illisible; il en est ainsi aussi de la mobilité de l'information et de l'action entre les différents acteurs. Seconde critique, le manque de réactivité qui y est sous-jacente de par sa litanie de bonnes intentions desquelles aucune action concrète n'en ressort.
Enfin son manque de simplicité qui entache aussi sa mise œuvre auprès des acteurs.
Pour conclure, on peut se poser la question de la pertinence du moment de mise en œuvre de ce plan; Il est imparfait, il est inachevé et devrait être encore travaillé pour qu'il soit réellement efficace.
Nous nous abstiendrons sur cette délibération car si nous sommes bien conscients de sa nécessité pour la protection des enfants, nous lui reprochons aussi son exploitation politique que, déjà dans la presse ce matin, vous en faites. Nous ne vous donnerons aucune absolution en le votant ».
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
« La méthode d'élaboration de ce plan a eu le mérite de réunir des acteurs, instances, institutions dont les places auprès des mineurs sont diverses, ce qui a permis de mieux connaître les fonctions et les rôles de chacun·e. Nous saluons aussi la référence à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant en début de délibération. A Rezé à Gauche Toute, malgré les limites que nous avons soulignées au Conseil Municipal d'avril, nous avons pris nos responsabilités sur ce sujet essentiel, et participé à ce processus, que ce soit via le comité de pilotage ou les réunions d'élu·e·s. Nous avons formulé plusieurs propositions d'amélioration du plan, qui ont été partiellement prises en compte.
Le résultat est un document qui nous apparaît globalement sérieux et complet, voire peut être trop complet dans le sens où les actions proposées sont nombreuses mais ne sont pas clairement hiérarchisées à ce stade. On peut rejoindre les remarques de M. Seillier sur ce point.
C'est pourquoi nous voulons insister sur quelques mesures qui nous semblent primordiales et pourraient être à nos yeux améliorées.
Dans l'axe 1, qui a pour but de renforcer le repérage des situations, la mise en place de la cellule transversale au sein des services et avec les autres partenaires nous semble devoir être au cœur du dispositif. Nous regrettons que le mot "alerte" que nous avions proposé pour définir, en plus de la coordination et de la réflexion, les missions de cette cellule n'ait pas été explicitement retenu, même s’il apparaît à d'autres endroits du plan d'action. Il s'agit bien pour nous de l'alerte au sein des services municipaux, elle n'aurait pas vocation à se substituer à la CRIP44 qui est complémentaire. Nous regrettons de manière plus générale que les champs d'application et moyens de cette cellule ne soient pas plus détaillés à ce stade, mais cela devra faire l'objet d'une définition ultérieure. Autre réserve que nous avons exprimée : le déséquilibre entre les actions qui concernent plus spécifiquement les (pré-)adolescents, et l'absence d'actions qui concerneraient spécifiquement les plus petits. Cela tient surement au fait que la commission Jeunes, et c'est très bien, a été impliquée. Les jeunes enfants ne s'expriment pas que par la parole. C’est pourquoi nous pensons que leur expression doit pouvoir être recueillie avec du personnel spécialisé à ces tranches d’âge, à travers des supports adaptés et une observation pertinente.
Nous pensons également que le plan aurait pu faire ressortir plus clairement de quelle analyse de l'existant il part, qu'il s'agisse de l'interne -analyse de événements passés et des procédures mises en place depuis- ou de l'externe - analyse des pratiques d'autres communes, complémentarité avec les actions d'autres acteurs, au premier rang desquels l'Education Nationale.
Ce travail engagé marque une volonté de la municipalité de répondre de manière plus efficace à ces problématiques auxquelles aucune collectivité n'est malheureusement à l'abri.
Mais si les intentions sont là, les engagements concrets sont encore flous. Cela s'explique par calendrier d'élaboration, que nous pouvons comprendre puisqu'il s'agissait d'avoir arrêté un premier document applicable dès la rentrée 2019. Pour autant, ce plan ne pourra avoir véritablement le qualificatif de "plan d'actions" que lorsque les moyens concrets et chiffrés auront été définis, présentés et mis en œuvre.
Par exemple, ce qui est proposé pour le moment sur la formation des agent·e·s municipaux·ales reste pour nous trop vague, et la sensibilisation spécifique de 4h à la rentrée des 200 animateurs·rices est en dessous de ce que nous 13
attendons.
C'est pourquoi nous avons demandé que le point d'étape prévu à la fin 2019 présente dans le détail les moyens, humains et matériels, affectés au plan. Nous sommes satisfaits que cette demande ait été suivie d'effet car c’est explicitement dit dans la délibération.
Dans l'axe 2, qui concerne la prévention des actes, un accent particulier nous semble devoir être mis sur le fait de donner à tous les personnels accueillant des enfants, et pas seulement les animateurs·trices périscolaires, les moyens d'analyser leur pratique professionnelle au regard de cet objectif de prévention. Cela passe à nos yeux par des moyens conséquents, et notamment l'accompagnement par des professionnels compétents en la matière, sur un temps de travail dédié et suffisant, et dans un environnement propice à l'analyse sereine de sa pratique, y compris de ses éventuelles "erreurs"- une erreur n'est pas une faute. C'est pourquoi il nous semblait indispensable que ces temps se fassent en dehors de tout lien hiérarchique, et à ce sujet nous regrettons fortement que les termes "de préférence" aient été conservés dans le descriptif de cette action, malgré notre demande de les supprimer. Ce point à lui seul nous empêcherait d'approuver ce plan. »
M. Vince donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Pour ne pas refaire le débat du précédent conseil municipal, je pense que ce qui est important ce soir d’examiner précisément ce sont les axes sur lesquels nous avons effectivement travaillé depuis 2 mois. Je dis ça parce que sauf à considérer que pour des présupposés politiques, le maire aurait été mal intentionné ou malveillant, ce qui resterait à prouver, je pense que l’intérêt aujourd’hui des personnes concernées et je ne parle pas seulement des enfants, de leurs parents, mais aussi des services municipaux concernés, c’est que nous avancions sur les pistes de travail de nature effectivement à anticiper, à accompagner et à lutter contre, quand de tels faits se produisent. Fort heureusement, des faits de cette nature se produisent extrêmement rarement, mais nul n’est à l’abri. Aucun maire n’est à l’abri, aucune collectivité n’est à l’abri. J’en veux pour preuve les témoignages de maires de l’agglomération et d’autres communes de France qui se sont manifestés, intéressées par la démarche qui était la nôtre. Je ne veux pas d’appréciation sur l’action du maire, il y a une enquête de police, la justice intervient, c’est son rôle, je ne suis ni policier, ni juge, il y a des instances pour cela. Ici, notre responsabilité encore une fois, sauf à en faire un enjeu politique ce qui me semble plutôt dérisoire, c’est de s’intéresser à l’avenir et la capacité pour une collectivité, pour la nôtre de faire face à de telles situations.
Alors bien sûr, ce document est sans doute perfectible. On a voulu volontairement faire en sorte qu’il soit opérationnel dès la rentrée scolaire, c’est important, on est en juin. Il ne s’agirait pas qu’à la rentrée de septembre nous soyons confronté à une situation d’impréparation potentielle des services de la ville à une telle situation. Non pas qu’elle puisse intervenir, j’espère que non, mais si tel était le cas il faut que nous puissions avoir des services, une administration prête à affronter ce type de questionnement et aussi, bien évidemment, de nature à rassurer les parents d’élèves qui confient leurs enfants à l’école de la commune.
Je crois que c’est important que nous fassions de manière urgente, sans doute, je donne acte à Blaise Clément du travail qui a été accompli en concertation, puisque son groupe a fait partie de l’équipe qui a travaillée sur ce sujet, je pense qu’on peut l’en remercier, par-delà les diversités politiques qui traversent cette instance municipale, il me semble qu’il est important que chaque groupe prenne ses responsabilités et intervienne dans un débat, après il y a des choses qui peuvent nous séparer, ce n’est pas le sujet, je pense que sur un objet aussi important que celui-là, de travailler par-delà la diversité politique de notre instance municipale, il me parait important que nous puissions apporter des réponses claires et précises, je suis assez d’accord avec l’opinion que tu viens d’émettre Blaise.
Pour autant, il nous fallait un document prêt, de telle façon que nous puissions être opérationnels, je l’ai dit, au mois de septembre. C’est le cas, avec ce qui est proposé ce soir, grâce à la contribution et à l’apport des différentes instances et partenaires que nous avons réunis autour d’une même table à plusieurs reprises depuis le dernier conseil municipal.
Maintenant, je suis assez d’accord sur le fait qu’il nous faudra à un moment donné, à la fin de cette année sans doute, faire un point opérationnel sur là où nous en sommes, ce qui est efficient, ce qui le paraît moins, sur ce qui a besoin d’être précisé, peut-être pourra t ’on le faire, mais en tout cas, que nous soyons prêt et que nous tardions pas effectivement à apporter des réponses aux questionnements qui peuvent à juste raison et légitimement intervenir et ce faire jour dans la population et au regard particulièrement de faits accomplis et de situations auxquels ont été confronté les parents d’élèves au cours de la dernière période. Merci ». 14
Mme Charbonnier donne lecture de l’exposé suivant :
« Suite aux évènements qui se sont produits au sein de la ville de Rezé, des interrogations sont nées quant à l'action de la puissance publique. Il ne saurait être question de les ignorer.
Pour le bien de chacun et chacune, il est de notre responsabilité de tout mettre en œuvre, afin que, d'une situation douloureuse et éprouvante pour tous, on prépare l'avenir : comment questionne-t-on les pratiques professionnelles pour que chaque institution, publique ou privée, accueillant des mineurs, réforme ses pratiques et adapte ses procédures en faveur d'une plus grande protection des enfants ?
Comment travaillons-nous régulièrement ensemble pour avoir une vigilance accrue sur ce genre de comportement, mais aussi une action rapide et efficace quand l'impensable se produit ?
Il s'agit aussi de renforcer la prévention des actes pédocriminels et de mobiliser l'ensemble des acteurs qui œuvre autour de l'enfant pour un meilleur signalement de ces situations de violence extrême. Ce plan d'actions municipales est aujourd'hui la réponse politique adaptée. Toutefois et comme le stipule ce plan, nous souhaitons qu'il soit régulièrement évalué afin que les dispositifs puissent être amélioré si besoin.
Le groupe socialiste et divers gauche apporte toute sa confiance à ce plan, aux partenaires, aux services et soutient sa mise en place, dès la rentrée de septembre.
Je vous remercie ».
M. Lumineau donne lecture de l’exposé suivant :
« Je vais m’exprimer en tant qu’adjoint à la jeunesse.
Pour compléter l'élaboration du plan d'action de protection des mineurs, la parole des jeunes semblait primordiale.
Dans le cadre de la mise en place de la commission jeunes 11-15 ans accompagné des jeunes filles du groupe d'échanges « les filles s'expriment » les jeunes ont pu réfléchir sur cette question durant trois temps de travail et faire des propositions qui sont aujourd'hui intégrées et identifiées en tant que telles.
A partir des interrogations suivantes :
« ce qui me fait peur »
« ce qui me met mal à l'aise »
« ce qui fait que je me sens en danger ».
Cela au sein des différents lieux de la cité et une série d'action et d'idées concrètes pour se sentir moins vulnérable a vu le jour, elles sont importantes à souligner.
- L'importance d'être soi-même, suffisamment outillé pour être moins vulnérable, et donc d'être informé, sensibilisé et écouté.
- Le besoin de relayer les numéros verts, les lieux d'écoute, les plateformes qui permettent d'obtenir de l'aide.
- le fait de garantir des espaces d'écoute des enfants et des jeunes pour qu'ils puissent s'exprimer régulièrement.
Par ces propositions, les jeunes nous montrent qu'il est toujours utile de leur demander leur point de vue et de leur faire confiance pour partager des solutions ».
M. Mosser donne lecture de l’exposé suivant :
« Dans le cadre de l'élaboration de ce plan d'action, les services de la ville en ma présence ont rencontrés l'Office Municipal des Sports, qui représente l'ensemble des clubs sportifs Rezéens. Ces discussions se sont prolongées en comité directeur de l'OMS, afin de pouvoir être relayées à l'ensemble du monde sportif. 15
Le mouvement associatif sportif de la ville, non seulement, approuve la nécessité de l'écriture de ce plan, mais souhaite aussi en être acteur, car, par leurs actions auprès de notre jeunesse, les clubs de sport font partie intégrante de la communauté éducative de Rezé.
Ce plan d'action s'adresse donc bien évidemment à toute la famille du sport, ses bénévoles, ses présidents, ses éducateurs qui œuvrent au quotidien dans cette animation de territoire.
L'association Colosse aux pieds d'argile, crée en 2013, et reconnue d'utilité publique dans ce domaine sensible, propose des formations aux différents acteurs du mouvement associatif et sportif, ses missions, sont sensibiliser, prévenir, accompagner, aider, informer, protéger et former, contre tous les faits pouvant porter atteinte à l'intégrité des mineurs.
Elle intervient, auprès des clubs sportifs des écoles, des collèges et des lycées mais aussi auprès des centres de formation creps, pôles espoirs...
Elle propose des formations professionnelles et de former des référents au sein des associations et peut animer des réunions publiques et de sensibilisation.
La ville souhaite donc proposer aux associations, cette formation, afin qu'elles soient mieux armées pour lutter contre les faits d'atteinte à l'intégrité physique et/ou morale des mineurs.
Cette proposition de formation a été accueillie très favorablement, et les associations souhaitent pouvoir compter sur des référents formés parmi leurs éducateurs, mais aussi parmi leurs bénévoles qui évoluent au plus près de notre jeunesse, afin de mieux faire bloc ensemble.
Il est prévu également d'inclure ces principes de conduite dans toutes les conventions d'objectif que la ville a l'habitude d'établir avec les clubs sportifs et de diffuser régulièrement le guide pratique traitant de ce sujet et édité par le ministère des sports, ces propositions ont fait également l'unanimité, lors de leur présentation. L’OMS souhaite aussi être acteur de l’évolution de ce plan ».
Mme Rasoamiarandray donne lecture de l’exposé suivant :
« L’émotion était vive à Rezé et elle est toujours ravivée dès que l’on parle de cet événement qui nous a émus. Les émotions quand elles sont désagréables doivent nous amener à repérer des besoins pas totalement satisfaits, tels que les besoins de sécurité. Ce plan d’actions municipal de lutte contre les faits d’atteinte à l’intégrité physique et/ou morale des mineurs nous a mis en mouvement, pour dépasser la peur, les angoisses légitimes éprouvées. Mais les émotions désagréables n’ont pas vocation à durer. J’ose dire aujourd’hui une bonne nouvelle, ce plan a permis de révéler que la coéducation n’est pas un vain mot à Rezé.
En effet, les trois piliers de cette coéducation que sont les parents, ce sont eux les premiers éducateurs des enfants, leurs représentants étaient très actifs, l’éducation nationale et la ville, sont unanimes sur un point, mais c’est un point parmi tant d’autres. Celui de repérer le besoin de travailler sur le renforcement des compétences psycho sociales des enfants.
En tant qu’adjointe à l’éducation je suis satisfaite de ce plan qu’il appartient à chaque adulte responsable de faire vivre au quotidien, expliquer ou réexpliquer s’il le faut, pour sortir du sentiment d’insécurité et de favoriser le lien social instauré, entretenir des relations bienveillantes et sécurisantes pour l’épanouissement de chaque enfant. Les accompagnements de parents existent aujourd’hui, les accompagnements au sein de l’éducation nationale existent également. Les accompagnements des agents sont prévus et sont déjà en œuvre avant la prochaine rentrée et ce n’est qu’un début. Merci ».
M. Caillon déclare :
« Vous avez entendu, on est intervenu sur le plan d’actions dans les commissions et on a encore 2 points, j’espère que vous y répondrez pour nous permettre de mesurer si on vote, pour, contre ou abstention.
Sur ma droite, j’entends des gens qui posent des questions sur l’analyse de l’existence, ce qui s’est passé avant… on l’a entendu bien avant ce conseil municipal, ici, on a au moins 3 élus qui posent la même question, c’est-à-dire cette 16
analyse de l’existant. On a aussi une adjointe qui a démissionnée et qui faisait aussi un travail sur les missions que vous les aviez confiées M. le Maire et je me demande quand même, si ce n’est pas important, ce n’est pas tous les jours non plus, ça fait 2 conseils municipaux qu’il y a beaucoup de monde ici.
Je pense que les déclarations dans la presse ce n’est pas suffisant, les gens présents ici sont les plus concernés, il y en a autour de la table. Je pense que bien sûr vous allez nous répondre sur le plan d’actions des mineurs et je pense qu’ici beaucoup de gens vont le voter. Mais il me semble quand-même que sur l’existant, pour ce qui s’est passé, vous avez commencé un travail dans les services de la ville. Il faut pouvoir répondre parce que la justice elle, si vous pensez qu’elle va faire ce travail, elle ne va pas le faire tout de suite, elle va le faire dans quand même pas mal de temps, et les gens qui sont ici, il faut peut-être essayer de trouver des solutions intermédiaires, sans communication à la presse. Aujourd’hui le monde il a changé, les gens, ils ont besoin de transparence, ils ne peuvent pas patienter 2 ans que la justice face toute la vérité ! Et mon intervention, merci pour la réponse au plan d’actions mineurs mais là, il y a de la demande précise ».
Mme Gallais donne lecture de l’exposé suivant :
« La présente délibération est un pas, mais elle ne doit pas dédouaner la collectivité du manque de réaction qui ont suivi les faits déclencheurs. Par nature un enfant est fragile, en construction, il convient de l'écouter dans tous les cas. N'ajoutons pas la douleur du mépris de sa parole à la susceptible douleur vécue.
Un plan c'est bien, mais des actes c'est mieux.
Aussi, nous devons effectivement former les acteurs dont nous avons la responsabilité (à l'école, mais également dans les activités de loisirs et autre) car il faut ajouter un point que vous n'avez pas évoqué : la manipulation et sa perversité.
En seulement 4 heures, comment aborder tous les sujets envisagés ?
Certes, la manipulation peut toucher tout le monde puisqu'il s'agit d'une méthode délibérément mise en œuvre dans le but de contrôler ou d'influencer la pensée, les choix, les actions d'une personne, via un rapport de pouvoir ou d'influence.
Il est impératif que les différents intervenants auprès des enfants puissent être éclairés sur ce sujet afin de pouvoir les accompagner dans leur ouverture d'esprit, qu'ils puissent les aider à développer leur esprit critique et ainsi qu'ils puissent les accompagner à devenir des citoyens éclairés. Cela concerne le sujet évoqué ce soir, mais également beaucoup d'autres situations qu'ils rencontreront dans notre société.
Ne faisons pas de cette délibération un simple projet réactif avec des intentions. Ne manipulons pas l'esprit de nos concitoyens. Les enfants et les parents d'élèves ont besoin d'actes. Agissons concrètement pour eux. C'est ce que je suivrai attentivement dès la rentrée prochaine en accordant un vote favorable aujourd'hui ».
M. le Maire déclare :
« Quelques éléments de réaction :
D’abord, il n’y a pas que ceux qui se font applaudir qui ont de la compassion et l’attention pour les familles. Je fais partie de ceux qui sont particulièrement touchés par cette affaire. Les parents en premier, les enfants, la communauté éducative et croyez-vous qu’un maire se satisfasse de ce qui s’est passé dans cette ville.
Le rôle d’un maire ce n’est pas de surfer sur l’émotion, comme l’a dit Noro tout à l’heure. Le rôle d’un maire c’est de prendre des décisions, de les suggérer, de les proposer, de faire avancer les propositions. C’est ce qu’on a fait et moi je veux remercier la direction générale qui a pris ce sujet avec M. Dominique Bossard, à bras le corps, dans des temps exceptionnellement courts pour une administration, pour une collectivité. Nos partenaires ont salué unanimement la démarche et les propositions réalisées par la chargée de mission qui a travaillé à plein temps sur ce dossier depuis 4 mois. Ça c’est le rôle d’un maire, c’est d’assumer les critiques car au nom de la collectivité, il faut porter cette responsabilité. Ce n’est surtout pas de ne rien faire. C’est bien les discours autour de la table, qui suscitent les applaudissements. Mais moi je mets en cause les personnes qui autour de cette table n’ont pas 17
participé à ce plan d’action. Car tous les élus n’ont pas participé. Je salue favorablement la démarche de Rezé à gauche Toute.
Il y a énormément de choses dans ce que vous avez dit M. Clément. Effectivement le plan il n’est pas parfait. Il est perfectible, il faut le travailler. Mais au moins vous avez travaillé avec nous et vous avez apporté une contribution utile. Sur les points soulevés, en termes de vocabulaire, je suis prêt à revenir sur l’écriture, dès ce soir. On ne peut pas remettre en cause un vote, le plus important possible autour de cette table, pour des questions de vocabulaire ou d’imprécisions.
Je le reconnais, le plan n’est pas parfait, on va l’améliorer. En termes d’expression et de langage, il faut qu’on soit en phase avec tous ceux qui ont envie de faire progresser la défense et l’intérêt des enfants, ce qui est votre cas. Pour le reste, je considère que notre responsabilité aujourd’hui, c’est de faire avancer la protection des enfants, ce n’est pas forcément de revenir sur le passé, c’est à la justice de trancher ces affaires-là, la justice aura l’enquête interne. En tant que Maire c’est mon travail de demander une enquête sur ce qui s’est passé. L’enquête elle a été présentée à tous les présidents de groupe et elle sera présentée dans les jours qui viennent à tous les membres du bureau municipal, c’est-à-dire tous les membres de la majorité.
Philippe Seillier n’avait pas pu être là la semaine dernière, il a eu les éléments cet après-midi. Mais une enquête interne, ce n’est pas un document qui doit être sur la place publique, c’est un document au service de la collectivité pour progresser, au service de la justice. Si la justice demande des éléments, elle les aura. On doit être en ordre de marche pour pouvoir répondre aux interrogations que la justice peut nous faire.
Dans cette affaire, nous ne sommes pas mis en cause. Nous sommes partie civile, car nous aussi nous avons des comptes à demander au responsable de cette affaire. Donc, on les demandera et croyez-moi, je n’ai pas l’attention de courber l’échine sur cette affaire. Cela va peut-être mettre un peu de temps car je ne suis pas juge, je ne suis pas responsable de la justice. Cela mettra peut être 2 ans, 3 ans, 4 ans... mais croyez-moi on aura des décisions et il faudra que justice soit faite et que la justice passe.
Je vais soumettre au vote cette délibération, sous réserve des modifications demandées par Rezé à Gauche Toute qui seront prises en considération dans la réécriture. »
M. Seillier déclare :
« Reportons la décision, reportons la délibération. »
M. le Maire déclare :
« Mais, Philippe Seillier, reporter la délibération, c’est pour quoi : qu’on ne soit pas prêt pour la rentrée ? Pour que ce dispositif ne soit pas mis en place à la rentrée ? On veut être prêt pour la rentrée.
Donc je soumets au vote cette délibération. »
Le conseil municipal,
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de renforcer les mesures déjà existantes et développer de nouveaux dispositifs pour
lutter contre les faits portant atteinte à l’intégrité physique et/ou morale des mineurs,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 30 voix pour, 0 voix contre, 8 abstentions,
- décide d’approuver le lancement du plan d’actions selon le cadre ci-dessus précisé.
N° 3. DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
M. le Maire donne lecture de l'exposé suivant : 18
Monsieur Pierre Quénéa, 2ème adjoint, m’a informé de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjoint.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Quénéa a adressé sa lettre démission à Monsieur le Préfet par courrier en date du 14 mai 2019.
Par courrier en date du 7 juin 2019, M. le Préfet a informé M. le Maire qu’il acceptait cette démission qui devient définitive dès réception par l’intéressée.
Compte tenu de cette démission, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le nombre d’adjoints.
Par délibération en date du 8 avril 2019, le conseil municipal a fixé à 13 le nombre de postes d’adjoints au Maire.
Les délégations de Pierre concernaient le développement durable et la transition énergétique, la politique d’animation de la maison du DD, la politique de déplacement doux, la collecte des déchets.
Par arrêté, j’ai souhaité confié ces responsabilités à Mme Colette Reclus qui est déjà chargée de la politique de la Ville nature et de la biodiversité, portant déjà une délégation écologique forte, que je souhaite renforcer.
Je remercie donc Colette Reclus d’avoir accepté cette délégation renforcée et confortée.
Je vous propose de fixer à 12 le nombre de postes d’adjoints.
Mme Dousset donne lecture de l’exposé suivant :
« Et de 5 ! Cinquième fois que se présente à nous une délibération consécutive à la démission de l'un de vos adjoints.
Là, on dépasse la problématique de votre gouvernance, monsieur le maire, peu démocratique et oligarchique... Car c'est maintenant et plus que jamais; un euphémisme.
On finit par en perdre son Latin... On ne sait plus qui fait quoi ?....
Même le site de la ville n'arrive pas à suivre... aucune délégation pour les finances, Pierre Quénéa est toujours adjoint au DD et à la transition énergétique....
Si on résumé le climat actuel :
- Des trahisons entre amis
- Des familles rivales
- Et même récemment dans la presse des anciennes créatures qui reviennent pour faire des ravages. -
Rezé, c'est Game of thrones !
Et pour ceux qui restent, grognards, prêts à tout pour vous défendre, perdent finalement leur sang-froid en se déchaînant sur le mensuel de Rezé.
Ambiance délétère assurée pour cette fin de mandature.
Merci monsieur le maire ».
M. Caillon donne lecture de l’exposé suivant :
« La majorité a démarré avec 13 adjoints et 11 délégués. Nous sommes maintenant face à une équipe de 12 adjoint.e.s et 9 délégué.e.s. 4 personnes en moins cela compte pour assurer tout le travail. Nous devrions dire plutôt deux équipes. L’équipe A qui joue les matchs et l’équipe B en réserve sur le banc des remplaçants. Je pourrai modérer car ce soir, on voit des gens de la majorité qui expriment une opinion divergente. Si ce n’était pas triste ce serait presque comique de voir que vous assurez tout seul majorité et opposition – c’est quand même la 2ème fois consécutive que vous nous faites le coup.
Et surtout il y a les 40 000 habitants de Rezé qui nous ont élus pour un mandat de 6 ans et une ville à penser. Cela ne peut quand même pas durer jusqu’en mars 2020 ?! 19
Face à cela deux attitudes sont possibles :
- l’humour :
L’équipe de consultants de Rezé à Gauche Toute a réfléchi et propose des moyens simples et efficaces : A l’instar des personnels soignants qui veulent exprimer leur mécontentement mais travaillent les jours de grève, nous vous proposons le brassard pour conseiller municipal en colère de la majorité mais conscient que mars 2020 ce n’est pas demain.
Nous proposons également le droit à la déconnexion de la campagne pour mieux se recentrer sur les activités communales.
- 2ème solution : la responsabilité
La pause de l’été fera sans doute du bien à tout le monde. Même si les services municipaux vont continuer à travailler et sans doute les équipes d’astreinte des élus majoritaires - dans la foulée, une médiation doit être tentée pour assurer les 7 mois qui attendent la majorité afin d’assurer le service maximum à l’image des personnels municipaux.
Mais cela c’est la responsabilité du maire.
Et nous nous abstiendrons d’aller plus loin sur ce dossier et donc sur le vote. »
M. Lumineau déclare :
« Je ne me considère pas du tout comme un grognard du Maire. Je me considère comme un élu qui a été élu par des rezéennes et des rezéens il y a 5 ans et qui respecte l’engagement qui l’a pris vis-à-vis de nos citoyens et nos citoyennes et qui va faire le travail jusqu’au bout. »
M. le Maire déclare :
« Je vais faire grogner moi l’opposition. Je suis d’accord avec la 2ème proposition de Rezé à Gauche Toute. On se met au boulot. La Ville, elle est gérée. Ce n’est pas parcqu’il y a des démissions qui se succèdent, et qui sont programmées que la Ville n’est pas gérée. On travaille heureusement sur beaucoup de dossiers. D’ailleurs, on vous y voit beaucoup sur ces dossiers.
Que ce soit aujourd’hui la question de l’aéroport, la question de la santé environnementale. Aujourd’hui, cette ville elle est au travail, l’égalité femmes-hommes… je ne vais pas énumérer tous les dossiers portés par cette ville et qui seront portés jusqu’au bout, quelque soient les effectifs de cette majorité. Ne vous en préoccupez-pas, je sais que ça vous inquiète. C’est peut être une offre de service que vous me faisiez M. Caillon ? Vous vouliez un poste d’adjoint ?
On va en rester à 12 adjoints qui font le boulot, qui font le job et je peux vous dire qu’ils sont sur le terrain, ils sont actifs. Ils font leur travail, ils sont en bureaux municipaux, ils sont dans les commissions. Effectivement, c’est lourd. On pourrait être plus dans une ville comme celle-ci.
Mais à 12, on arrivera à fonctionner jusqu’au bout, car les élus qui sont aujourd’hui en responsabilité, ils ont, comme l’a dit Claude Lumineau, cette fierté d’avoir été élus par les rezéens et de pouvoir porter un projet auquel ils ont cru et qu’ils porteront jusqu’au bout quoiqu’il arrive. Je soumets au vote. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2019 portant détermination du nombre d’adjoints au Maire,
Vu la démission de M. Pierre Quénéa, 2ème adjoint au maire, approuvée et notifiée par M. le Préfet, Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 22 voix pour, 0 voix contre, 16 abstentions,
- Décide de fixer à 12 le nombre de postes d’adjoints au Maire 20
N° 4. DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2018 - UTILISATION
M. le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
La Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.), instituée par la loi du 13 mai 1991, est attribuée par l'État afin "de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées".
La liste des communes qui la perçoivent est établie sur la base d'un rapport synthétique prenant en compte le potentiel financier, le parc de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires d'allocations de logement, le revenu moyen des habitants.
Cette dotation est un élément de la politique de la Ville. Elle requiert des choix de la part des services de l'État, dans la gestion de leurs crédits ordinaires sous la coordination d'un Sous-Préfet, et la mobilisation des collectivités territoriales (ville, communauté urbaine, département) qui doivent elles aussi mettre en pratique la transversalité des politiques publiques concernées.
La politique de la ville se traduit par plusieurs concours financiers de l'État :
- la Dotation de Solidarité Urbaine dont nous examinons aujourd'hui l’affectation, - l’appel à projets sur les 4 piliers du contrat de ville,
- l’appel à projet du FIPDR sur la prévention de la délinquance.
Le législateur a prévu – c'est l'article L 2334-19 du Code Général des Collectivités Locales – que le Maire rende compte au Conseil Municipal des actions de développement social urbain entreprises au cours du dernier exercice et des conditions de leur financement. C'est ainsi que pour l'exercice 2018, la D.S.U. qui s'est élevée à 886 215 € a été affectée de la manière suivante :
Fonctionnement Total
dépenses
% part
DSU part DSU part Ville
Par Etat
CGET
Service / projet
Politique de la Ville et prévention de la
délinquance + projet réussite éducative 232 821 50 % 116 411 8 911 107 500
Logement 234 731 80 % 187 785 46 946 Services publics municipaux quartier
politique de la Ville 3 222 083 10 % 322 208 2 899 875
Investissement
projets
Médiathèque 395 971 39 % 153 930 242 041 Parc Paul Allain 28 129 39 % 10 935 17 194 Groupe scolaire Pauline Rolland 153 489 39 % 59 667 93 821 Piscine 59 242 39 % 23 030 36 212 Auditorium 4 354 39 % 1 692 2 661 Skate-park 27 158 39 % 10 557 16 600
Total 4 357 976 886 215 3 364 261 107 500
Sont annexées à la présente délibération : 21
- La fiche du rapport d’activité de la ville concernant le logement, la politique de la ville et le programme de réussite éducative présentant ses indicateurs d’activité pour l’année 2018,
- Les données extraites de l’observatoire social et urbain de la ville pour l’iris 401 (ZUS).
M. Gautier déclare :
« 886 000 euros le montant de cette DSU, une somme qui a été affectée notamment au titre des quartiers politique de la ville pour 322 000 euros et au titre de la politique et la ville et prévention de la délinquance pour 116 000 euros. Donc des sommes qui ne sont pas négligeables, d’où notre question et notre interrogation, c’est la pertinence d’affecter une telle somme, pour des résultats pour qui nous sommes pour l’instant dans une certaine attente !
Certes vous venez de nous expliquer que la vidéo surveillance commençait à faire ses effets, il n’empêche que certains éléments liés à ces 2 axes de la politique de la ville ne semblent pas pour l’instant remplir toute sa réussite. »
Le conseil municipal,
Vu l’article L 2334-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 91-429 du 13 mai 1991,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 31 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions,
- Prend connaissance du montant de la dotation urbaine 2018 encaissée.
- Prend acte de l’utilisation de celle-ci.
N° 5. AGENCE FRANCE LOCALE - OCTROI DE GARANTIE
M. le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
Le Groupe Agence France Locale, institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des
collectivités territoriales a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-
4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
autorisés à garantir l'intégralité des engagements de l’AFL dans la limite de leur encours de dette.
Conformément aux statuts aux statuts de l’Agence France Locale, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie. 22
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de Rezé qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.
Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous avions, au conseil municipal de mai 2015, voté contre l'adhésion à l'AFL, pour des raisons que nous avions longuement détaillées à l'époque, que vous pouvez trouver dans le procès-verbal correspondant, et sur lesquelles nous n'allons pas revenir aujourd'hui.
Nous restons opposés à faire appel à cette agence, et, comme pour l'octroi de garantie 2018, n'allons donc logiquement nous abstenir sur la présente délibération. »
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 35-2014 en date du 5 avril 2014 ayant confié au maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 43-2015, en date du 22 mai 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de Rezé,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France 23
Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Rezé, afin que la Ville de Rezé puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes. Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Décide que la Garantie de la Ville de Rezé est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de
documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 est égal au montant maximal
des emprunts que la Ville de Rezé est autorisée à souscrire pendant l’année 2019, le cas échéant augmenté du
montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville de
Rezé pendant l’année 2019 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs
Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
si la Garantie est appelée, la Ville de Rezé s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2019 sera égal au nombre de prêts
souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à
l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et
que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
- Autorise le maire, pendant l’année 2019, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de
Rezé, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques
de la Garantie et figurant en annexes ;
- Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
N° 6. ADHÉSION AU GIP FONDS DE COMPENSATION NANTES-ATLANTIQUE (FCNA)
M. le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
Suite à l’annonce, le 17 janvier 2018, de l’abandon du projet de transfert de l’aéroport de Nantes sur le site de Notre-Dame-des-Landes, le Premier ministre s’est engagé sur la création d’un fonds de compensation qui permette :
- le versement d’un complément d’aide à l’insonorisation des logements,
- le financement d’opérations de délaissement,
- la compensation de la moins-value immobilière enregistrée à l’occasion de la vente d’une habitation située dans un périmètre d’exposition défini,
- le financement d’opérations de transfert d’équipements publics particulièrement exposés, notamment des établissements scolaires.
Ce fonds doit être abondé par l’État ainsi que par le futur concessionnaire de l’aéroport Nantes-Atlantique. Les collectivités locales qui le souhaiteraient peuvent également contribuer au fonds.
L’État a proposé la création d’un groupement d’intérêt public pour gérer ce fonds.
Un Groupement d’Intérêt Public (GIP) est une personne morale de droit public qui permet d’associer des partenaires publics (État, Nantes Métropole, communes concernées) et privés (futur concessionnaire). Un GIP est régi par une convention constitutive et sa création est approuvée par arrêté préfectoral. En l’espèce, l’objet du GIP 24
serait l'accompagnement des populations et des collectivités riveraines de l’aéroport de Nantes Atlantique en compensation des nuisances induites par le maintien de l'aéroport et dans un objectif de solidarité territoriale.
À cet effet, le groupement pourra engager toutes actions et démarches en vue d’assurer la mise en œuvre du fonds de compensation et plus généralement toutes actions s’y rapportant. La dénomination du groupement sera « Fonds de compensation Nantes -Atlantique » (FCNA).
Dans un premier temps, le FCNA doit permettre le versement d’un complément d’aide à l’insonorisation des logements, pour majorer l’aide de droit commun déjà accordée aux habitants vivant dans le périmètre du plan de gêne sonore (PGS) autour de l’aéroport et permettre ainsi aux habitants concernés de ne déposer qu’un seul dossier. Il permettra, sur une base à définir, d’apporter des aides à l’insonorisation des logements inclus dans le périmètre du PGS mais ne bénéficiant pas des aides au titre du PGS.
Le FCNA permettra également, dans des conditions à définir par les membres du GIP, et en fonction des dotations de l’État et du concessionnaire, de financer les opérations de délaissement d’habitation ouvertes aux résidents de la zone la plus exposée aux nuisances ; de compenser l’éventuelle moins-value immobilière enregistrée à l’occasion de la vente d’une habitation située dans un périmètre d’exposition à définir et enfin de financer des opérations de transfert d’équipements publics qui seraient particulièrement exposés aux nuisances sonores, notamment des établissements scolaires.
L’État, Nantes Métropole, les communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan de Grand Lieu souhaitent être membres fondateurs de ce GIP. Néanmoins, la Ville de Rezé souhaite rappeler que le financement des compensations doit être porté par l’Etat et à ce titre ne participera financièrement au fonds de compensation.
Le GIP pourra ensuite accepter des nouveaux membres par décision de son assemblée générale.
Chaque membre devra contribuer aux charges de fonctionnement du GIP. Le montant sera arrêté annuellement par l’assemblée générale.
Au sein de l’assemblée générale, composée de 5 représentants, la Ville de Rezé disposera de 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Il est proposé les désignations suivantes :
Titulaire : Gérard Allard
Suppléante : Colette Reclus
Par la présente délibération, il est donc proposé que la Ville de Rezé devienne membre de ce Groupement d’Intérêt Public.
Concernant les modalités de désignation des représentants, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
M. Robin donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Aujourd'hui, on nous demande de voter l'adhésion au GIP Fonds de Compensation des Nuisances Sonores de l'Aéroport Nantes Atlantique.
Je reprendrais les mots du Maire de Saint Aignan de Grand Lieu, Monsieur Jean Claude Lemasson sur le gros dossier technique de la DGAC :
« Je reproche un certain nombre de manques pouvant générer à minima des incompréhensions, si ce n'est porter des doutes sur la sincérité de la démarche entreprise par cette concertation censée éclairer les citoyens de manière totalement objective ».
Le maire énumère des « erreurs » sur des cartes de localisation ; des «conséquences minimisées» des options 25
d'aménagement sur l'urbanisme, sur l'environnement, etc... Des hypothèses de trafic aérien « sous-estimées »... Comme lors de la médiation sur NDDL. Il en conclut que « manifestement le but recherché est de minimiser les impacts de cette infrastructure sur le territoire et en particulier sur Saint Aignan de Grand Lieu ».
Pourquoi je reprends ces mots, « Parce que le Sud de Rezé est aussi impacté par les mêmes pollutions que celles exposées par Monsieur Le Maire de Saint Aignan de Grand lieu et que certains élus de la ville de Rezé tentent de minimiser dans leurs discours soi-disant Écologiques, en ce jour de canicule ».
Le PGS qui a été accepté sur Rezé est passé de 1 habitant à 1800, je pense que l'on est plus près des 4000 habitants. Et que les nuisances sonores sont sous estimées. C'est dommage qu'une partie de la ville soit sacrifiée à une autre.
J'espère que le Cahier d'Acteurs de la ville de Rezé exhortera à un « Transfert» de l'aéroport Nantes Atlantique, sinon les Rezéens en auront pour 30 à 50 ans minimum de nuisances, suivant le projet de réaménagement qui sera retenu!...
Les décollages se font souvent sur le Sud de Rezé, il serait important qu'ils se fassent aussi sur « Nantes et le Nord de Rezé pour que tous les habitants profitent de ces nuisances qui deviennent inacceptables». Il faut savoir partager...
Nous voterons cette délibération ».
M. Quéraud donne lecture de l’exposé suivant :
« Je voterai l'adhésion de la Ville au GIP qui va se créer.
Ce GIP a 3 axes d'intervention qui ont été listés dans l'exposé de la délibération.
En termes de méthode, l'Etat a décidé d'abord de lister les besoins sur le terrain, afin d'évaluer le montant du fonds de compensation. C'est une bonne approche si au final il n'y a pas un écart significatif entre les besoins et les financements accessibles. Il faudra être extrêmement vigilant pour permettre la protection effective de nos concitoyens.
Le GIP prévoit une participation éventuelle de la collectivité. Je souhaite que Rezé ne donne pas suite à cette proposition. D'une part parce que c'est l'Etat qui doit gérer les nuisances d'un aéroport international, d'autre part parce que cela occasionnerait une dépense supplémentaire liée à la gestion du fonds. Pour mémoire, le plan précédent a généré 1,4 M d'€ pour 1 000 logements et 4 établissements publics.
Plus de 700 logements sont potentiellement indemnisables, rien que sur Rezé.
Pour rappel, la moyenne des aides apportées a été de 12 000 € par logement. Projeté avec les nouveaux chiffres des logements concernés par le nouveau PGS, on dépasserait les 43 Millions d'€.
La ville devra insister pour que l'insuffisance des fonds apportés par l'Etat et le concessionnaire ne soient pas un argument pour repousser l'indemnisation de riverains, augmentant de fait les atteintes à leur santé. Les premiers chiffres avancés par l'Etat sont largement insuffisants. Il faudra profiter de la présence de la Ville pour augmenter singulièrement le fonds.
Evidemment je profite de cette délibération pour rappeler qu'on marche actuellement sur la tête. On assiste à une progression sans limite du trafic aérien, au mépris de tous les indicateurs sur le changement climatique. Même s'il n'est pas dans notre mandat de gérer cette question, nous devons rappeler sans cesse et avec force que le trafic aérien doit être limité en ce qu'il hypothèque très sérieusement notre avenir à toutes et tous.
Je vous remercie ».
M. Robin déclare : 26
« Juste pour dire que le texte que j’ai lu, il provient d’un texte qui a été envoyé à tous les habitants de St Aignan, par le Maire de St Aignan de Grand Lieu ».
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
« Pour tous les types de compensation cités dans la délibération, les besoins de financement sont estimés aujourd’hui à au moins 150 millions d'euros.
A ce jour, l'Etat n'a pas pris d'engagement formel sur le montant auquel il allait abonder ce fonds, et on a entendu parler pour le moment de 10 millions d'euros seulement. Ce ne sont que des bruits, sans engagement. Peut-être comme l’a dit Didier, je l’espère que nous serons tous d'accord autour de cette table pour dire que ce n'est pas à la Ville d'abonder ce fonds, d'autant plus qu'on nous demande déjà de participer au budget de fonctionnement du GIP.
D’ailleurs si on pouvait l’inscrire dans la délibération, cela serait encore mieux.
Dès lors, on peut se demander si constituer le GIP avant de savoir s'il sera suffisamment doté n'est pas mettre la charrue avant les bœufs.
L'autre point qui nous pose question est la gouvernance de ce GIP : l'Etat y est majoritaire, ce qui signifie qu'il peut prendre des décisions unilatérales, sauf à ce que les collectivités aient une minorité de blocage, pour laquelle nous n’avons pas de garantie pour le moment.
Bien évidemment, on peut penser que l'Etat évitera de trop brusquer les collectivités membres, et la Ville aura par ailleurs toujours la possibilité de se retirer du GIP en cas de désaccord majeur.
Mais tout de même, nous aurions nettement préféré avoir aujourd'hui des garanties formelles sur une gouvernance réellement partagée.
Enfin, nous n'avons à ce jour pas d’informations précises sur le montant de la participation de fonctionnement de la Ville.
Tout cela fait donc beaucoup d'inconnues.
Alors oui, il est de l'intérêt bien compris de rezéen·ne·s d'être dans ce GIP plutôt que de ne pas y être, c'est pourquoi l'une de nous votera pour cette délibération.
Mais, en plus des toutes les inconnues que nous venons de soulever, nous n'avons pas participé aux discussions avec le Préfet et n'avons pas suffisamment d'informations pour savoir si tout a bien été tenté dans la négociation de création de ce GIP, qu'il s'agisse des modalités ou du calendrier. Nous n'aurons par ailleurs, en tant que groupe minoritaire, aucune voix directe au chapitre dans les décisions du GIP.
C'est pourquoi 2 d'entre nous s'abstiendrons sur cette délibération. »
M. le Maire déclare :
« Plusieurs choses, je partage toutes les réticences des uns et des autres, peut-être pas celles de Jacky Robin mais en tout cas, celles de Blaise Clément et de Didier Quéraud concernant la participation au GIP, parce qu’effectivement, on n’a pas l’enveloppe.
La participation, elle est vraisemblablement de 1500 euros pour le fonctionnement de la ville de Rezé mais ce n’est pas encore complètement acté, c’est pour ça que dans la délibération rien n’apparait parce que tout ça n’est pas bouclé, ce sera dans une prochaine AG qu’on en discutera.
La participation de la collectivité je suis d’accord, on peut très bien écrire dans la délibération et on peut très bien se mettre d’accord ce soir, pour dire qu’on ne participera pas au financement du fonds de compensation. Si tout le monde est d’accord autour de cette table, je pense que ce serait quelque chose d’assez clair, ça nous éviterait d’y revenir, on n’aura pas le temps pendant l’été de se positionner, même si on adoptera un cahier d’acteurs ce ne sera pas dans le cadre d’une délibération. Donc, dans cette délibération je suggère qu’on intègre le fait que la ville ne participera pas au financement du fonds du GIP.
Pour le reste, j’ai déjà eu l’occasion de le dire parce que, même si vous n’êtes pas dans les instances décisionnelles ou dans les instances de discussion, on a ici une instance avec les différents groupes pour pouvoir échanger sur les 27
évolutions et sur ce qui se passe autour de l’aéroport. Donc vous avez les informations, c’est moins satisfaisant que d’être autour de la table je le comprends, mais on a du mal quelques fois nous-même à être autour de la table donc soyons modestes.
Pour le reste, il vaut quand même mieux être dans cette instance pour pouvoir justement obtenir toutes les informations, pour pouvoir peser sur l’acceptation de dossiers de rezéens qui ne seraient pas dans le PGS mais qui seraient à proximité, qui auraient vraiment une situation particulière à prendre en considération.
Je ne partage pas tout ce que tu as dit Didier sur l’avenir du transport aérien, l’important pour nous ici autour de cette table, c’est de demeurer unis face à cette problématique parce que lorsqu’on est divisés, j’ai assisté à quelques réunions, notamment celle de Sud Loire Avenir ou les élus étaient particulièrement divisés, je pense que là on perd une occasion de se faire entendre lorsqu’on est divisé sur un sujet aussi sensible que celui-là ».
M. Quéraud déclare :
« J’ai omis de le préciser tout à l’heure, mais en fait les cibles principales du FCNA, ça va être de compléter les aides que les riverains vont pouvoir avoir dans le cadre du PGS et ça va être d’apporter des aides aux riverains qui sont actuellement exclus du PGS, parce qu’ils ont construit sous l’empreinte d’un PEB.
Mais en même temps, le sous-préfet ce matin, rappelait bien que le périmètre spatial était le même que celui du PGS, donc si à un moment on a des doutes sur des dossiers qui sont frontaliers, mais frontaliers juste à l’extérieur de la limite du PGS, il faudra vraiment se muscler pour obtenir gain de cause et que ces riverains soient aussi considérés en termes d’indemnisation. Je sais qu’on a un cas par exemple à Rezé d’une personne qui est malade et qui est justement à la limite de la frontière, sauf que les avions ne font pas de limite quand ils volent, ils ne sont pas à 30 mètres près, donc elle est sérieusement impactée. Si on n’arrive pas à bouger les lignes, elle ne pourra pas être indemnisée, il faudra donc aussi être très vigilant sur la question du périmètre ».
M. le Maire déclare :
« Chaque chose, chaque combat, chaque lutte en son temps !
Le PGS, on n’était pas dedans, on a maintenant plus de 3 700 personnes qui sont concernées. Il faudra qu’on se batte pour définir sans doute un périmètre au-delà du PGS, est-ce que c’est 50 mètres, est-ce que c’est 100 mètres, où on pourrait proposer des indemnisations pour des habitants. Donc il va falloir se battre évidemment au sein du GIP et au sein des instances de l’aéroport et de la DGAC pour pouvoir faire évoluer les choses. Mais on a obtenu sur le PGS, on a obtenu sur les vols de nuit, donc il va falloir maintenant être présents pour se battre aussi sur toutes les indemnisations ».
M. Buquen déclare :
« Je suis d’accord sur le principe de l’adhésion tel que vous l’avez expliqué, mais je pense que vous avez rajouté dans ce vote une proposition supplémentaire qui est le refus de participer. Moi, je pense que c’est compliqué comme ça, en temps réel de prendre ce type de décision, je pense aussi que c’est une question qui pourrait se voir avec l’ensemble des communes qui vont adhérer à ce GIP, qui doit se voir également avec la Métropole et moi je veux en rester dans mon vote à ce que vous avez présenté initialement, c’est-à-dire le principe de l’adhésion.
M. le Maire déclare :
« On a voté, le principe de l’adhésion, mais aussi de la non-participation de la ville au fonds de compensation. J’informe Monsieur l’élu communautaire que demain, la Métropole ne votera vraisemblablement pas non plus la participation de la métropole, donc je pense que vous vous abstiendrez demain à la Métropole, c’est exactement le même dossier ! ».
Le conseil municipal, 28
Considérant l’intérêt pour la Ville de siéger au Groupement d’intérêt public.
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré,
- Approuve, par 35 voix pour et 3 abstentions, la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Fonds de Compensation Nantes -Atlantique », et précise que la Ville de Rezé ne participera pas financièrement au fonds de compensation.
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de l’assemblée générale,
- Décide, par 27 voix pour et 11 abstentions, de désigner les membres suivants :
Titulaire : Gérard Allard
Suppléante : Colette Reclus
- Autorise Monsieur le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 7. CESSION AU PROFIT D'ATLANTIQUE HABITATIONS - PARCELLE CO 292P - ALLÉE DE PONTCHÂTEAU
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de l’opération de réhabilitation et de résidentialisation de 40 logements collectifs « Allée de Pontchâteau », Atlantique Habitations a sollicité la Ville pour intégrer la parcelle communale CO 292 afin de permettre la réalisation d’un projet de qualité.
Cette parcelle avait initialement été aménagée aux frais d’Atlantique Habitations et rétrocédée à la Ville (1994).
Ladite parcelle sera divisée en 3 zones :
1- au Nord du projet : parking de la future résidence / au sud : futurs balcons et amélioration de l’accessibilité, massifs plantés = 1 339 m² ;
2- à l’Est : plantation arborée à préserver et permettant à terme l’aménagement d’une liaison douce vers le square Rigolo (conservé par la Ville) = 458 m² ;
3- partie de trottoir (conservée par la Ville et revenant à terme à Nantes Métropole) = 90 m².
Atlantique Habitations sollicite la cession à l’euro symbolique des parties correspondant à la zone 1 pour une superficie de 1 339 m² environ.
Considérant que :
- l’ensemble des abords (espaces communs accessibles au public) de la résidence sera aménagé par Atlantique Habitations ;
- Atlantique Habitations s’engage à résidentialiser lesdites zones conformément aux objectifs de la future ZAC ;
- l’investissement porté par le bailleur pour remettre à niveau ce bâtiment aujourd’hui dans un état de délabrement avancé est extrêmement important ;
- ce projet marque le démarrage des travaux de renouvèlement urbain sur le quartier du Château.
Il apparait opportun de répondre favorablement à cette demande.
Il est précisé que l’acte de vente rappellera les servitudes existantes sur cette emprise et notamment celles relatives aux canalisations du réseau de chaleur.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente de la parcelle CO 292p sise allée de Pontchâteau, d’une 29
superficie de 1 339 m² environ, pour un euro symbolique au profit d’Atlantique Habitations.
M. Clément donne lecture de l’exposé suivant :
« J’en profite pour dire que c’est bien de nous répondre à titre personnel mais que à chaque fois que l’un de nous 3 prend la parole, c’est bien au nom de Rezé à Gauche Toute dans son ensemble.
Céder cette parcelle à Atlantique Habitation revient de facto à approuver le projet qu'ils y envisagent.
Regardons donc le projet d'un peu plus près.
De ce qui nous a été présenté en commission, le projet architectural semble plutôt intéressant, avec la reprise et l'embellissement des façades, l’ajout d'espaces de vie, la requalification des abords, l'amélioration des accès.
Il est prévu que la moitié des 40 logements seront cédés progressivement à des prix abordables. Très bien. Le point qui nous pose problème est celui des parkings. Il est en effet prévu de créer une vingtaine de places, qui ont vocation à être des places privées vendues avec les logements. On se retrouvera donc à terme avec, dans un même immeuble, d'un côté des propriétaires qui bénéficient de place attitrées, et de l'autre côté des locataires qui devront continuer à se débrouiller avec le stationnement public. Cela ne nous semble vraiment pas bon en termes d'équité et de mixité apaisée. Il nous aurait semblé grandement préférable que la vingtaine de places créées restent d'accès public.
Raisonnons maintenant à une échelle plus large.
Cette opération, c'est le début d'une refonte plus générale du quartier du Château dans son ensemble. Cette refonte globale se fera sous la forme d'une ZAC dont les grandes lignes ne sont pas encore officiellement arrêtées, mais pour laquelle on sait d'ores et déjà qu'il est prévu la destruction-reconstruction d'environ 90 logements sur l'ensemble du quartier.
Or l'immeuble en question se situe dans le cœur du périmètre de la ZAC, et donc son maintien est déjà un déterminant fort de ce qui sera possible, ou pas, de faire sur le reste des immeubles. Quelles percées vont être créées dans le quartier du château ? Pour améliorer quels échanges sociaux, quels paysages, quels corridors écologiques, quels services ? Tout cela reste indéfini.
De 2 choses l'une :
- soit tout cela est en fait déjà décidé de manière officieuse, et aboutit à la décision de maintenir le présent immeuble sur des bases peut être intéressantes mais non débattues démocratiquement. - soit la présente opération va contraindre le reste de la ZAC.
Dans les 2 cas, il y a quelque chose qui ne va pas.
Le programme de ZAC devrait, nous dit-on, être arrêté à l'automne. Tant qu'on y était, ne pouvait-on pas attendre quelques mois pour débattre de la pertinence du maintien de cet immeuble dans l'ensemble de la ZAC ?
Et puisque nous parlons de démocratie, un dernier point nous pose question : le Conseil Citoyen n'a pas été consulté spécifiquement en amont de cette opération. C'est pourtant son rôle de fournir un avis éclairé et de terrain sur ce qui peut, ou pas, poser problème pour les habitants du quartier et améliorer leurs conditions de vie. Nous avons bien noté que le Conseil Citoyen sera associé au processus de concertation sur la ZAC, mais là, pour cette opération, il y a eu un loupé.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. »
M. Vince déclare :
« On a déjà eu un échange au sein de la commission territoires l’autre jour sur ce sujet, bien sûr vous avez raison chers collègues de souligner le fait que ce projet est le premier qui voit le jour dans le cadre de la future ZAC, sauf qu’il ne faut pas perdre de vue le fait que à l’origine de cette ZAC, il y a une intention de la part de 2 bailleurs sociaux sur le quartier du Château de réhabiliter profondément leur patrimoine.
Donc elle n’a pas attendu la ZAC pour commencer à travailler, c’est la raison pour laquelle ce 1er projet qui était déjà engagé et dont les habitants avaient connaissance, et ont eu connaissance bien sûr par leur bailleur, est aujourd’hui à ce stade de présentation. 30
Tout en sachant bien évidemment, que la délibération qui est aujourd’hui proposée ne vise pas à valider le projet qui est celui d’un projet privé d’un bailleur social sur le quartier du Château mais qui vise à transférer à ce bailleur un périmètre d’espace public qui lui avait été confié par le même bailleur à une époque où il ne souhaitait pas entretenir les pieds d’immeuble, c’est tout à fait autre chose, c’est ça la raison de fond.
Après le conseil citoyen sera bien évidemment associé, comme toute la population sera associée à chaque stade de la mise en place de cette ZAC, sachant que la ZAC sera effectivement adoptée, a priori par la Métropole au mois d’octobre. Il y aura une brillante présentation près des habitants déjà la semaine prochaine. Il y a tout un processus de travail de concertation qui est entrepris avec les habitants, avec les résidents et y compris entre les résidents et leur propre propriétaire, leur bailleur, c’est important qu’ils le fassent. Vous avez raison de dire que là où il devrait y avoir des démolitions, ça doit être négocié et discuté avec les habitants, pour l’instant il n’y a pas de choix de fait, de projet de fait.
On sait que ça pourrait être de l’ordre de 80 logements de démolis, il n’y a pas d’indications précises, parce qu’il n’y a pas de projet précis pour l’instant. Ce qui est sûr c’est qu’effectivement, le projet vise d’avantage à travailler sur les grandes barres qui jouxtent la place François Mitterrand, l’ancienne place du Château, parce que là effectivement on a une problématique de liaison dans le quartier et d’attractivité de la place, c’est la raison pour laquelle au Château ça n’empêchait pas le bailleur de continuer à travailler sur cet immeuble qui est l’un des moins longs de ce quartier et qui touche la rue du Lieutenant de Monti.
Après sur les places de stationnement, bien évidemment les places de stationnement des locataires feront partie intégrante du travail qui va être accompli sur l’aménagement des espaces publics de l’ensemble du quartier, parce que là, il y a un vrai problème aujourd’hui vu le nombre de véhicules qui stationnent, y compris sur les trottoirs, je ne vais pas dire sur les espaces verts parce qu’il n’y en a pas beaucoup mais surtout sur les trottoirs dans le quartier. Donc il y a un vrai travail à faire sur ce secteur-là et ça fera partie des études qui seront menées dans le cadre de l’aménagement des espaces publics. Parce que ce projet, urbain sur le quartier du Château, n’est pas qu’un projet de réhabilitation, c’est un projet qui touche l’ensemble des secteurs y compris l’économique avec le centre commercial du quartier, social avec l’accompagnement des habitants sur un « pôle santé », sur la requalification d’espaces permettant d’accueillir des services de proximité en pied d’immeuble. C’est aussi un projet qui touche la nature dans la ville, qui vise à restituer un secteur qui est plutôt minéral aujourd’hui à la nature, un quartier qui ne l’est pas du tout aujourd’hui, il y a donc un vrai travail à faire sur les espaces publics et sur la qualification des espaces en rendent plus d’espace à la nature. Mais n’anticipons pas sur ce travail qui sera un des éléments de travail de discussion sur la mise en place de la ZAC ».
M. Caillon déclare :
« Quand on intervient sur le conseil citoyen, d’abord on n’est pas plus légitime que tous les conseillers municipaux qui sont ici autour de cette table, je pense que Isabelle Yapo, où Mireille Pernot qui n’est pas là, mais elle pourrait intervenir et Christian Brochard vous le faites à travers la majorité.
On a trouvé que ce que vous aviez enclenché en acceptant ces propositions qui sont extérieures à la Ville, de mise en place d’un conseil citoyen, c’est intéressant. Je vous rappelle quand même qu’il y a quelques mois, vous nous aviez promis un bilan sur le conseil citoyen. Là on sait bien tous que aujourd’hui, ce n’est pas simplement de renouveler les cages d’escalier qui vont changer, ça y participe les pieds d’immeuble, changer la vie des gens du Château. Nous on ne voudrait pas qu’il y ait un loupé, parce que, il y en a quand même beaucoup, avec beaucoup d’argent. Il y a beaucoup de loupés.
Il y a eu beaucoup de loupé, je parle en dehors de Rezé, vous les avez en tête, mais quand même, là il y a un dispositif, dans lequel il y a des fonds européens, il y a des fonds nationaux, la ville y participe au moins par les personnes qui y sont, les élus y participent.
Vous nous promettez un bilan sur le conseil citoyen on ne l’a pas, je me souviens des paroles de Mireille Pernot, on va attendre, tous les bilans que vous allez avoir à nous donner en mars !
Alors peut-être qu’on intervient trop mais là c’est fondamental parce que pour une fois, on a quelque chose qui a été réfléchi par des professionnels, des élus, des politiques en dehors de cette ville, ça fait plusieurs années qu’ils travaillent.
Nous on note ce loupé, ce n’est pas pour vous mettre en difficulté on sait que vous allez les rencontrer début juillet, 31
vous voyez on suit les choses, mais on trouve que ce n’est pas à nous de faire du travail je dirai, d’association avec les partenaires. Enfin bon, c’est notre boulot peut-être mais c’est le conseil municipal qui doit parler là-dessus, tous les élus ne sont pas au point sur tous les sujets.
Donc là est-ce que ça vous intéresse de savoir qu’est-ce que ça fait ? Je suis loin en fait !»
M. le Maire déclare :
« Du tout, pas du tout mais comme vous dites, je vais les rencontrer la semaine prochaine. Faut d’abord qu’on les rencontre et qu’on discute avec eux avant de faire un bilan en conseil municipal. Mais peut- être qu’il va y avoir beaucoup de compte-rendu à faire mais le conseil citoyen, il faut absolument qu’on ait une discussion pas forcément au sein du conseil municipal, mais peut-être en commission, mais évidemment il faut que l’on travaille là-dessus, c’est quand-même une instance assez exceptionnelle, qui a été une volonté de l’Etat et pour une fois, une bonne volonté de l’Etat et plutôt une réussite.
Il faut donc vraiment qu’on accompagne ça, maintenant vous dites on aurait dû associer le conseil citoyen, oui sans doute, pourquoi pas, la prochaine fois il faut qu’on soit vigilant, il faut que rien n’échappe au conseil citoyen. On n’est pas tout le temps bon, mais on essaie de s’améliorer quand même. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Vu l’avis de France Domaine 44 en date du 7 juin 2019,
Vu le courrier d’Atlantique Habitations en date du 11 avril 2019,
Considérant l’intérêt pour la Ville de céder cette parcelle,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 12 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
Décide de vendre la parcelle CO 292p sise allée de Pontchâteau, d’une superficie de 1 339 m² environ, pour un euro symbolique au profit d’Atlantique Habitations.
Précise que les frais liés à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents afférents à cette transaction.
N° 8. RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL - ATELIER DU 2 - 2 PLACE SÉMARD
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Le bâtiment situé 2 place Sémard a été acquis avec un bail commercial au profit des coiffeuses (Atelier du 2). Le bail actuel court depuis le 15 juillet 2010 pour une durée de 9 ans.
Bien qu’aucune démolition de l’ensemble situé à l’angle de la rue de la Commune de 1871 et de la place Sémard ne soit programmée à très court terme, la Ville doit pouvoir envisager à court ou moyen terme l’hypothèse d’un projet de rénovation urbaine intégrant cet immeuble notamment pour des raisons de sécurité.
Le bail actuel se termine au 14 juillet 2019 et prévoyait en cas de résiliation le versement d’une indemnité d’éviction.
Récemment, le salon de coiffure a fait part de son intention d’accepter la résiliation du bail en cours avec le versement d’une indemnité d’un montant de 100 000 euros. Récemment, les coiffeuses ont fait part de leur intention d’accepter la résiliation du bail en cours avec le versement d’une indemnité d’un montant de 100 000 32
euros. Ce montant est conforme aux modalités de calculs habituels compte tenu du montant du chiffre d’affaire et des pièces comptables justificatives transmises.
Aussi, il est envisagé de :
- procéder à la résiliation amiable du bail actuel avec versement d’une indemnité d’éviction de 100 000 euros ;
- consentir pendant au maximum deux ans, une mise à disposition à titre précaire du local situé 2 place Sémard, au profit de la nouvelle SARL.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la résiliation du bail commercial signé le 15 juillet 2010 avec versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 100 000 euros.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Vu le courrier de l’atelier du 2 en date du 10 juin 2019,
Considérant l’intérêt pour la Ville de résilier ce bail commercial,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 12 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de procéder à la résiliation amiable du bail commercial en date du 15 juillet 2010 avec versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 100 000 euros.
Précise que les frais liés à cette résiliation seront pris en charge par la Ville.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette résiliation amiable du bail commercial avec le versement d’une indemnité de 100 000 euros (cent mille euros).
N° 9. ACQUISITIONS - PROJET AGRICULTURE URBAINE ET AUTRES
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre du projet d’agriculture urbaine, Nantes Métropole (en lien avec la Chambre d’Agriculture et le service Développement Durable de la Ville) a réalisé diverses démarches pour permettre le démarrage de ce projet sur un ensemble de parcelles actuellement en friche délimité par la rue de la Gabardière, la rue de la Coran et les rues du Mortrait /des Carterons. Cet ensemble est inscrit dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain en zone Ad (Agricole durable).
Suite au retour des questionnaires recensant les intentions des propriétaires, certains ont fait part de leur souhait de vendre leurs terrains, d’autres de les valoriser par une location. Compte tenu du nombre de réponses plutôt favorables à la vente et en vue de faciliter la réalisation de ce projet, la Ville a décidé de réaliser les acquisitions sur ce secteur en valeur de zone naturelle soit au prix de 1,22 € le m².
A cette occasion, certains propriétaires ont donné leur accord et proposé l’acquisition d’autres propriétés qui intéressent la collectivité sur d’autres secteurs :
Consorts LEROY
Agriculture urbaine BE 25 Les Vingt Sillons 1 170 m² 1,22 €/ m² 4 300 € Autre zone naturelle
(NN sur rue)
BE 201
BE 746
Les Mâcres 1 010 m²
940 m²
Env. 1,5 €/m² 33
Consorts ARTAUD
Agriculture urbaine BE 7 Les Vingt Sillons 680 m² 1,22 €/ m² 829,60 €
Ces montants sont conformes aux prix habituellement pratiqués sur ces secteurs.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition des propriétés suivantes :
- Consorts LEROY – parcelles BE 25, 201 et 746, sises « Les Vingt Sillons », « Les Mâcres », de superficies respectives 1 170 m², 1010 m², 940 m² pour un montant total à répartir entre les vendeurs de 4 300 euros (quatre mille trois cent euros),
- Consorts ARTAUD – parcelle BE 7, sise « Les Vingt Sillons », d’une superficie de 680 m², pour un montant total à répartir entre les vendeurs de 829,60 euros (huit cent vingt-neuf euros et soixante centimes).
Mme Reclus donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le Maire, cher-e-s collègues,
Ces acquisitions sont le signe d’une nouvelle étape franchie par la Ville en matière d’agriculture urbaine à Rezé. L’éclosion d’un beau projet politique attendu par les habitants. Ils, et elles, nous l’ont dit par plusieurs canaux : courriers, réunion publiques...
La Ville de Rezé, élu(e)s, services, Nantes Métropole en lien avec la Chambre d’Agriculture, les services DD et de l’urbanisme, y ont bien œuvré. Cependant, si la rareté des terres agricoles sur notre territoire rend difficile un projet d’exploitation de grande ampleur viable rapidement, nous pouvons nous inspirer d’exemples nés d’une volonté politique, à l’instar de la Ville de Bouaye qui a favorisé l’installation d’une ferme maraîchère bio de 3 ha sur le site de la Mévellière pour approvisionner les restaurants scolaires des écoles.
Ce projet de ferme coopérative propose non seulement un volet pédagogique mais contient également une réponse intéressante pour la restauration collective. Quand l’espace public devient fertile, plusieurs formes pour cultiver la cité peuvent s’y côtoyer.
La ferme urbaine coopérative, peut être aussi :
- un lieu de vie et de rencontre entre habitant-e-s.
- une invitation à se ré-approprier son alimentation dans un cadre coopératif, inclusif, écologique et solidaire. - un projet associatif et coopératif, simple et à la portée de chacun. Il consiste à s’engager quelques heures par mois dans la vie de la ferme, à participer à différentes tâches, telles que cultiver, semer, désherber… Une démarche en convergence avec celle développée par la coopérative Scopéli, implantée à Rezé.
- un projet inspiré de la permaculture et qui porte une vision humaniste et équitable. Le projet pourrait être infléchi en fonction des quartiers, où serait installée la ferme, en y intégrant différents acteurs associatifs, pour favoriser l’accès de publics isolés ou en situation de précarité.
Les élus écologistes considèrent que l’agriculture urbaine est une composante intrinsèque de la ville qui permet ainsi à chaque rezéen et rezéenne de devenir acteur ou actrice de son alimentation et de sa qualité de vie. Nous votons pour cette délibération. »
M. Caillon donne lecture de l’exposé suivant :
« Rien à redire sur le projet d’agriculture urbaine sur cette partie de la commune, nous voterons pour. Celle-ci- est située au sud-est de la rue des Carterons.
Comment ne pas s’étonner que de l’autre côté de la rue des Carterons, la partie située au nord-ouest il ne soit pas possible pour les mêmes élus majoritaire de s’entendre sur le classement en zone verte. Une proposition que nous vous avions déjà détaillée. 34
L’information que vous nous donnez est intéressante car on voit aussi des propriétaires qui changent d’avis. Peut- être que ce n’est pas tout à fait lié mais je pense quand même. Quand vous avez un terrain sur une zone classée en zone agricole, vous ne réagissez pas pareil que vous avez un terrain qui peut être classé comme c’est le cas dans le nord de la rue des Carterons en zone d’urbanisation future.
On avait proposé de le classer en zone verte, c’est une contradiction importante dans les choix de la majorité, ils sont courageux au sud, ils ne sont pas courageux au nord, et c’est en contradiction aussi avec l’étude de corridors écologiques que le Ville avait mené en 2016.»
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Vu l’accord des consorts LEROY et ARTAUD,
Considérant l’intérêt pour la Ville d’acquérir ces parcelles,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 12 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d’acquérir les propriétés suivantes :
- Consorts LEROY – parcelles BE 25, 201 et 746, sises « Les Vingt Sillons », « Les Mâcres », de superficies respectives 1 170 m², 1010 m², 940 m² pour un montant total à répartir entre les vendeurs de 4 300 € (quatre mille trois cent euros),
- Consorts ARTAUD – parcelle BE 7, sise « Les Vingt Sillons », d’une superficie de 680 m², pour un montant total à répartir entre les vendeurs de 829,60 € (huit cent vingt-neuf euros et soixante centimes).
Précise que les frais liés à ces transactions seront à la charge de la Ville,
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’acquisitions et tous les documents afférents à ces transactions.
N° 10. TRANSFERT AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE - PARCELLE BZ 590 - RUE DES BERTINERIES
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre du projet de construction de la SCCV GUIBRETEAU, un accès piétons - cycles et de service (répurgation) sera assuré par la rue des Bertineries.
La parcelle BZ 596 (partie de la rue des Bertineries) est désormais intégrée au domaine public de Nantes Métropole.
La Ville est toujours propriétaire d’une petite parcelle (BZ 590 de 33 m²) située au bout de la rue des Bertineries. Sa conservation par la Ville ne présente pas d’intérêt. Celle-ci doit faire l’objet d’un transfert au profit de Nantes Métropole au titre de ses compétences.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le transfert à titre gratuit de la parcelle BZ 590, d’une superficie de 33 m² environ, au profit de Nantes Métropole au titre de ses compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-28,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2000, modifié le 9 janvier 2002, portant création de la Communauté Urbaine et
décidant du transfert de patrimoine des communes correspondant à l’exercice des compétences transférées,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Vu l’avis favorable de Nantes Métropole, 35
Considérant l’intérêt pour la Ville de transférer cette parcelle,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 12 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de transférer, à titre gratuit, la parcelle BZ 590, sise rue des Bertineries, d’une superficie de 33 m² environ, au profit de Nantes Métropole,
Précise que les frais liés à cette transaction seront à la charge de Nantes Métropole,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert et tous les documents afférents à cette transaction.
N° 11. DÉNOMINATION DE VOIE
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
Quartier de Rezé - Hôtel de ville :
La parcelle AH 630 située à l’angle des rues Camille JOUIS et Georges GRILLE fait l’objet d’un aménagement
paysager. Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Rezé – Hôtel de Ville. Cet
espace d’environ 2300 m², aménagé en jardin ouvert au public, a pour objectif de proposer un nouveau poumon
vert accessible à tous. Tout en préservant, en valorisant le patrimoine et en conservant la mémoire des lieux, cet
espace se veut un lieu de rencontre et de repos sécurisant destiné aux habitants du quartier. Il convient donc de lui
attribuer un nom afin qu’il soit facilement identifiable.
Il est proposé de dénommer ces jardins :
- Jardin Hubertine AUCLERT, 1848-1914, journaliste, écrivaine et militante féministe.
Alors que ses contemporaines préfèrent une stratégie des petits pas où elles revendiquent d'abord l'égalité des
droits civils, Hubertine AUCLERT choisit de militer en faveur des droits politiques des femmes et a notamment
œuvré en faveur de l’éligibilité et du droit de vote des femmes. "Il faudrait que nous soyons des créatures folles et
insensibles pour ne pas nous occuper de politiques."
Par ailleurs, afin de replacer ce lieu dans son contexte, il est proposé la pose d’une plaque relatant l’histoire de ce
lieu : « cet ancien site de la Maison de la Rivière, puis jardin du presbytère, accueillait au début de notre ère un
oratoire ou temple dédié à MERCURE par un ancien esclave affranchi devenu citoyen romain, Marcus Julius Pythodorus ».
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition présentée,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 12 juin 2019. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de dénommer le lieu suivant conformément au plan ci-annexé :
« Jardin Hubertine AUCLERT, 1848-1914, journaliste, écrivaine et militante féministe » le jardin situé à
l’angle des rues Camille JOUIS et Georges GRILLE dans le quartier de Rezé Hôtel de Ville.
Décide la pose d’une plaque relatant l’histoire de ce lieu avec le texte suivant : 36
« Cet ancien site de la Maison de la Rivière puis jardin du presbytère accueillait au début de notre ère un oratoire ou temple dédié à MERCURE par un esclave affranchi devenu citoyen romain, Marcus Julius Pythodorus ».
N° 12. AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE LA SOCIÉTÉ SOGEBRAS À BOUGUENAIS (ICPE)
M. Yann Vince donne lecture de l'exposé suivant :
La société SOGEBRAS a déposé une demande d’enregistrement concernant le site d’entrepôts logistiques qu’elle exploite sur la commune de Bouguenais, 3 rue de l’Ile Chupin, dans la ZI de Cheviré. Ses entrepôts couvrent une superficie totale de 57 957 m², à cheval sur les communes de Bouguenais, Rezé et Nantes.
La société SOGEBRAS a racheté ces bâtiments précédemment exploités par la société Chacqueneau Les installations existantes font l’objet de récépissés de déclaration mais le changement d’exploitant et l’évolution de la nomenclature rendent nécessaires la régularisation de la situation au titre de la réglementation des ICPE.
• Installations et activités visées par la nomenclature ICPE
Cette installation relève du régiment de l’enregistrement pour les rubriques suivantes : - 1510 « Entrepôts couverts »
- 1530 « Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues »
- 1532 « Bois ou matériaux analogues »
- 2662 « Stockage de polymères »
- 2663 « Stockage de pneumatiques ».
Etant précisé que la capacité de stockage n’excédera pas un stock cumulé de 263 000 m3 de matériaux combustibles précités.
Parallèlement, le projet de la société SOGEBRAS décrit dans le dossier prévoit la réalisation de deux centrales photovoltaïques (sur des bâtiments distincts) dont les caractéristiques sont les suivantes : - Surface des panneaux : 14 645 m²
- Puissance de la centrale photovoltaïque : 2 441 kWc.
Les travaux ont déjà été réalisés et l’installation est en fonctionnement depuis le 6 décembre 2017. Ils s’inscrivent dans le cadre du plan de l’Etat en faveur des énergies renouvelables.
• Déroulement de la procédure
S’agissant d’une procédure d’enregistrement, le dossier est essentiellement informatif et ne comporte pas, comme dans le cadre de l’autorisation, d’étude d’impact et d’étude des dangers. Le dossier examine point par point les prescriptions applicables aux ICPE pour vérifier que le projet y est conforme.
La consultation du dossier d’enregistrement au titre des ICPE est prévue du 3 juin au 5 juillet 2019. Le rayon d’affichage de cette demande est de 1 km, aussi le conseil municipal de Rezé est-il appelé à émettre un avis.
• Analyse
L’activité de la société SOGEBRAS est liée au transport et négoce du bois, les stocks sont gérés par un logiciel au jour le jour. Le dossier précise que les entrepôts stockent des matériaux combustibles sans incompatibilité entre eux, et aucune substance dangereuse.
Les cellules des entrepôts ne sont pas chauffées.
Le site est desservi par une vingtaine de camions par jour.
Ce dossier n’est pas sans rappeler la demande d’enregistrement déposée en 2018 par le Groupe Legendre, à proximité immédiate des entrepôts de SOGEBRAS : activité similaire, mêmes rubriques ICPE. Le conseil municipal avait rendu un avis le 30 mars 2018 mettant en avant l’intérêt d’une étude de potentiel photovoltaïque, afin de 37
s’inscrire dans l’ambition de « 100% des toits utiles » portés par la feuille de route pour la transition énergétique métropolitaine.
Il est à noter que la société SOGEBRAS a déjà pris les dispositions pour exploiter le potentiel photovoltaïque de ses entrepôts.
En revanche, le dossier d’enregistrement, donne, à travers la nomenclature ICPE, des renseignements sur les activités génériques et types de matériaux pouvant être stockés dans les entrepôts. Ces informations ne préjugent pas des activités réelles.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d’enregistrement présentée par la société SOGEBRAS concernant le site d’entrepôts logistiques
qu’elle exploite sur la commune de Bouguenais, 3 rue de l’île Chupin,
Vu les numéros 1510, 1530, 1532, 2662, et 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2019 fixant les règles de consultation du public dans le cadre de la demande
d’enregistrement ICPE déposée par la société SOGEBRAS concernant le site d’entrepôts logistiques qu’elle exploite
sur la commune de Bouguenais, 3 rue de l’île Chupin,
Considérant que le dossier de demande d’enregistrement présente des activités génériques qui ne préjugent pas
des occupations réelles,
Considérant que les installations et activités envisagées sont conformes aux prescriptions applicables aux ICPE
selon les rubriques visées,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 12 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Fait part de sa vigilance quant aux impacts potentiels sur la santé du trafic prévisionnel et demande à être
informé des occupations une fois par an ou à chaque changement d’activités, en précisant le trafic routier généré
par ces dernières.
- Emet un avis favorable sur le dossier de demande d’enregistrement.
N° 13. PÉRIODE PRÉÉLECTORALE - MOYENS MIS À DISPOSITION ET COMMUNICATION
M. Christian Brochard donne lecture de l'exposé suivant :
Afin de préserver l’égalité entre les candidats, le Code électoral impose en période pré-électorale, un régime de communication et de financement très strict aux élus, collectivités et potentiels candidats à l’élection.
Ainsi, à l’approche de l’ouverture de la période dite pré-électorale, à savoir au 1er septembre 2019, il est envisagé de mettre en place à l’échelle de la collectivité le cadre approprié et les moyens permettant de sécuriser au mieux deux secteurs essentiels :
- la communication institutionnelle de la Ville
- et les moyens éventuellement mis à disposition des candidats ou listes déclarées.
I –
Pour le premier domaine, l’article L. 52-1 du code électoral précise que : 38
« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »
Cette interdiction débute 6 mois avant le premier jour du mois de l’élection, soit à compter du 1er septembre 2019.
Afin d’éviter toute difficulté sur les publications rezéennes, les précédents scrutins de 2008 et de 2014 avaient consacré le principe d’une suspension de l’éditorial et des tribunes d’expression des groupes d’élu(e)s de l’opposition et des groupes de la majorité. Cette suspension permet effectivement de ne pas insérer des éléments de débat électoral dans la communication de l’institution communale.
Egalement, de façon plus globale, la ligne de communication de la Ville de Rezé veillera, sur cette période, à respecter les quatre grands principes suivants :
- Neutralité : chaque moyen de communication de la collectivité doit évoquer la vie locale, sans mentionner l’élection à venir, avec un ton neutre, informatif, dépourvu de toute propagande ou polémique électorale ;
- Antériorité : la commune peut continuer à communiquer via ses outils d’information (bulletins municipaux, réseaux sociaux, sites internet...), à organiser des cérémonies et manifestations dès lors qu’il s’agit d’un mode de communication habituel et préexistant ;
- Régularité : il convient de ne pas modifier la périodicité d’une initiative de communication institutionnelle (publication régulière du bulletin municipal) ;
- Identité : à l’approche des élections, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de leur aspect. Les différentes manifestations doivent être identiques à celles des années précédentes.
II –
Pour le second domaine, l’article L. 52-8 du code électoral précise que : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
Le législateur, par la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, a réduit de 1 an à 6 mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à une élection.
Les dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral s’appliqueront donc à compter du 1er septembre 2019 et doivent conduire à respecter une stricte égalité de traitement dans les éventuelles mises à dispositions de moyens de la Ville de Rezé, ces dernières devant correspondre aux pratiques tarifaires habituelles.
Sur ce secteur, il est proposé de prendre des dispositions spécifiques pour :
- Les mises à disposition de salles municipales ;
- Les mises à disposition de moyens logistiques ;
Pour les mises à disposition de salles municipales, il est proposé d’acter les modalités suivantes :
- Dans le cadre de l’élection municipale rezéenne, pendant la durée de la période pré-électorale et électorale qui couvre les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du Code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence, de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les salles dont la liste est annexée à la présente délibération.
Il est précisé que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services 39
ou au maintien de l’ordre public, et qu’elles seront en outre soumises à l’accord préalable de la direction gestionnaire (Direction Sports et Vie associative) de l’équipement concerné au titre de ses contraintes de fonctionnement.
Les demandes de mises à disposition de salles municipales devront être adressées à la Direction des Sports et de la Vie associative – service Vie associative à l’adresse : dsva@mairie-reze.fr - au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetée.
Pour les mises à disposition de moyens logistiques, il est proposé de valider les conditions ci-dessous.
Moyens concernés Mise à disposition Conditions tarifaires Véhicules (dont vélo) Aucune mise à disposition ne sera permise
pour des utilisations autres que liées à
l’exercice du mandat municipal
Sans objet
Photographies (droits Ville) Aucune cession ou prêt possible Sans objet Matériels de sonorisation Possible sous réserve des nécessités de fonctionnement de la Mairie
30 € pour 24h
Pupitre (sans logo) Possible sous réserve des nécessités de fonctionnement de la Mairie
5 € pour 24h
Tables / Chaises 1.33 € pour une table et 0.50 € pour une chaise pour 24h
Il est précisé que ces mises à disposition de moyens logistiques ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités du bon fonctionnement des services, avec une priorisation pour les manifestations communales. Egalement, ces mises à disposition n’incluent aucun moyen humain, charge pour tout candidat déclaré ou liste déclarée de venir chercher et rapporter le matériel concerné.
Les demandes de mises à disposition de moyens logistiques devront être adressées à la Direction Logistique– pôle manifestations@mairie-reze.fr– au plus tard deux semaines avant la mise à disposition projetée.
La Direction Logistique établira un devis et une facturation correspondant aux biens mis à disposition.
Pour les mises à disposition de moyens de télécommunication :
La Ville de Rezé met à disposition de chaque élu municipal un abonnement (voix / données) et un terminal pour l’exercice de son mandat.
Pour la période pré-électorale, il était envisagé de mettre en place un dispositif forfaitaire pour tenir compte de toute utilisation non motivée par un objet communal.
Or, la Ville ne serait matériellement pas en mesure de fournir aux inscrits sur une liste candidate aux élections municipales rezéennes les mêmes prestations que pour les élus municipaux candidats.
Ainsi, il est proposé d’acter que les moyens de télécommunications, comme tout autre moyen (biens et services) ne pourront faire l’objet d’aucune mise à disposition s’inscrivant dans une démarche électorale portée par des candidats ou membres d’une liste candidate à l’élection municipale rezéenne organisée en mars 2020.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.52-1, L.52-4 et L. 52-8,
Considérant la nécessité de définir un cadre approprié assurant le droit de tous les candidats à l’élection municipale rezéenne d’accéder aux mêmes moyens et dans les mêmes conditions, et ce afin de garantir une stricte égalité de traitement dans les éventuelles mises à dispositions de moyens de la Ville de Rezé qui seraient sollicitées dans une optique de préparation à l’échéance électorale rezéenne de mars 2020 ;
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019. 40
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Prend acte des dispositions relatives à la communication institutionnelle en période pré-électorale ;
- Adopte, pour la période pré-électorale, les modalités de mises à disposition des salles municipales et des moyens logistiques au bénéfice des candidats, membres des listes déclarées ou ayant déclaré un mandataire financier selon les conditions et tarifs susmentionnés et suivant le tableau annexé à la présente délibération pour les salles communales ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure permettant d’assurer la bonne exécution de la présente délibération.
N° 14. TARIFS DE LA TAXE LOCALE DE PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 2020
M. Christian Brochard donne lecture de l'exposé suivant :
La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) est issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie. Elle se substitue à la taxe sur les emplacements publicitaires instituée à Rezé par une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 1982.
Une délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2016 a décidé du maintien de la TLPE sur la commune de Rezé et fixé les tarifs pour l’année suivante. En application de l’article L2333-12 du code général des collectivités territoriales, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Chaque année, le conseil municipal doit délibérer avant le 1er juillet pour fixer les tarifs à appliquer pour l’année suivante.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la grille tarifaire pour l’année 2020, selon le tableau suivant :
Superficie Coefficients multiplicateurs Tarifs TLPE 2020
Enseignes < 7 m² Exonération
entre 7 et 12 m² tarif de référence 16€
entre 12 et 50 m² X 2 32 €
> 50 m² X4 64 €
Publicités et
préenseignes
Supports non numériques < 50m² tarif de référence 21,10 €
supports non numériques > 50 m² X 2 42,20 €
supports numériques < 50 m² X 3 63,30 €
supports numériques > 50 m² X 6 126,60 €
Mme Tenailleau donne lecture de l’exposé suivant :
« Cette année encore, nous voterons contre cette délibération car nous ne sommes pas encore convaincus, malgré que vous l’ayez exprimé les précédentes années, de votre volonté d’initier une baisse des emplacements publicitaires sur la commune et M. Brochard, vous aviez dit l’année dernière que l’augmentation de la taxe aurait un effet dissuasif pour les enseignes; nous n’avons pas eu d’éléments tangibles sur le nombre de panneaux disponibles, leur évolution, celui des panneaux numériques et la part de ceux propriétés de groupe privé comme 41
c’est le cas à Atout Sud pour le panneau digital. Les seuls chiffres des recettes laissent au contraire penser à une bonne santé financière du dispositif.
Mais ce dont nous sommes convaincu·e·s et ne cesserons de répéter, c’est que la publicité est le bras armé de l’obsolescence et de la surconsommation faisant fi de toutes préoccupations sociales et/ou environnementales. De plus, la publicité lumineuse ou digitale 24h/24, énergivore, devrait être légiférée particulièrement pour son maintien la nuit.
Diminuer la publicité extérieure voire la supprimer participerait à la lutte contre le matraquage quotidien d’appel à la consommation que nous subissons tout·e·s et notamment les plus jeunes d’entre nous. Cela nous conduirait vers la transition dont nous avons tant besoin. »
Mme Dousset déclare :
« Je voulais juste répondre à Rezé à Gauche Toutes, parce que vous donnez des leçons mais lors des dernières élections, au niveau de la position visuelle, c’était la liste qui avait utilisée le plus l’affichage sauvage ».
M. Clément déclare :
« Si vous confondez la publicité avec la communication électorale c’est dommage ! »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-6 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juin 2016 approuvant le maintien de la TLPE sur la commune de Rezé,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2018 fixant les tarifs de la TLPE pour l’année 2019,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de la TLPE pour l’année 2020 avant le 1er juillet 2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 13 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 33 voix pour, 3 voix contre, 2 abstentions,
Fixe les tarifs de la TLPE à compter du 1er janvier 2020, selon la grille tarifaire suivante :
Superficie Coefficients multiplicateurs Tarifs TLPE 2020
Enseignes < 7 m² Exonération
entre 7 et 12 m² tarif de référence 16€
entre 12 et 50 m² X 2 32 €
> 50 m² X4 64 €
Publicités et
préenseignes
Supports non numériques < 50m² tarif de référence 21,10 €
supports non numériques > 50 m² X 2 42,20 €
supports numériques < 50 m² X 3 63,30 €
supports numériques > 50 m² X 6 126,60 € 42
N° 15. RAPPORTS D'ACTIVITÉ 2018 DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - HALLE DE LA TROCARDIÈRE ET SERVICE PUBLIC FUNÉRAIRE
M. Christian Brochard donne lecture de l'exposé suivant :
L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales instaure une commission consultative des services
publics locaux (CCSPL) dans les communes de plus de 10 000 habitants. Cette instance comprend des membres du
conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants
d’associations locales, nommés par le conseil municipal.
La commission examine chaque année, sur le rapport de son président :
- le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public,
- un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Le président de la CCSPL présente au conseil municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état de cet examen
relatif à l’année précédente.
À Rezé, la commission consultative des services publics locaux est compétente pour examiner :
- le rapport d’activités établi par Nantes Métropole Gestion Équipements (NGE) pour la Halle de la Trocardière,
- le rapport d’activités du service public funéraire.
Lors de sa réunion du 12 juin 2019, la commission consultative des services publics locaux a examiné les rapports
suivants :
1°/ Le rapport d’activités du 1er semestre 2018 de la DSP de la Halle de la Trocardière :
Le contrat d’exploitation, par voie d’affermage, conclu entre la Ville de Rezé et la Société NGE devait prendre fin au
31 décembre 2017. Au vu du caractère infructueux de la procédure de publicité et de mise en concurrence, dans les
conditions fixées par les dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession, la Ville a engagé une réflexion sur le devenir de la Halle et ses possibilités de
requalification en salle sportive, ce qui a nécessité de prolonger le contrat par avenant, lors du Conseil municipal
en date du 17 novembre 2017, pour une durée de 6 mois.
Le rapport d’activité étudié par la CCSPL porte donc sur la période du 1er janvier au 1er juillet 2018.
Les éléments significatifs de la gestion de la Halle de la Trocardière, communiqués par le délégataire sur cette
période semestrielle sont les suivants :
- Fréquentation : 198 jours d’occupation, 34 locations pour le semestre (contre 73 pour toute l’année 2017).
- Répartition des activités : spectacles et congrès (4 %) – salons (73 %) – concours (10 %) – fêtes familiales et associatives (13 %). 43
- Natura : 181 exposants accueillis sur 231 stands (4 000 m²) – 7045 entrées enregistrées – chiffre d’affaires : 184 662 euros HT pour 122 100 euros de dépenses directes externes, soit une marge brute de 62 600 euros (contre 60 500 euros en 2017).
- Chiffre d’affaires : il s’élève pour le semestre à 373 269 euros
- Compte de résultat : les 6 mois d'exploitation de l’exercice 2018 présentent un résultat net déficitaire de 22 000 euros (incluant la reprise de provision de 143 000 euros constituée à fin 2017 pour couvrir les indemnités de départ de 6 salariés).
- Compensation financière de la Ville de Rezé : Conformément aux dispositions de l’avenant de prolongation signé le 22 décembre 2017, la compensation financière forfaitaire a été arrêtée à la somme de 219 213 euros HT.
Les membres de la CCSPL ont souhaité connaître le devenir des 6 salariés impactés par le fait que NGE ne souhaitait
pas poursuivre son activité de gestion événementielle sur la Halle de la Trocardière. Par précision apportée le 17
juin, NGE expose que tous les salariés ont retrouvé une activité professionnelle (CDI, commerce ou entreprenariat).
2°/ Le rapport d’activités 2018 du service funéraire :
Créé par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 1997, le service public funéraire rezéen est
habilité pour :
- La réalisation de prestations de fossoyage,
- La construction de caveaux et de cases destinés à recevoir les urnes funéraires,
- La vente de marchandises (caveaux).
Ces opérations relevant du service public funéraire, service public industriel et commercial ouvert au champ
concurrentiel, elles sont assujetties à la TVA et sont retracées dans un budget annexe dit Service Public funéraire
Les éléments significatifs pour 2018 sont les suivants :
- Sur 332 prestations de fossoyage, 50 ont été réalisées par la ville pour un montant global facturé de 6 824 euros
TTC.
- Les prestations de fossoyage, assurées par 3 adjoints techniques funéraires, ont représenté 234 heures de travail.
- Les dépenses de personnel se sont élevées à 5 380 euros.
- La part des prestations de fossoyage est de 15% pour la Ville et 85% pour les entreprises. Elle est en diminution en
raison de la réorientation des missions de fossoyage vers la reprise de concessions administratives (reliquat de plus
de 1.000 concessions sur les 3 cimetières) et du constat de pratiques tarifaires équivalentes.
- Vente de marchandises : 13 caveaux de 2 places ont été vendus au prix unitaire de 1 124 euros HT, soit un montant
global de 14 612 euros HT et 1 boîte à ossements au prix unitaire de 96,19 euros HT a été vendue.
Le bilan 2018 du Service public funéraire est donc marqué par une nette décélération qui se poursuivra sur l’année
2019 en raison de l’importante campagne de reprises des concessions administratives visant à :
- résorber le reliquat des espaces concédés en état de reprises administratives (170 reprises effectuées en
2018) ; 44
- optimiser la consommation des espaces sur le site de la Classerie en évitant un phénomène de «mitage»
des parties anciennes et d’aménagement de nouvelles parties ;
- améliorer l’état visuel des cimetières de ville en reprenant des anciennes concessions souvent en mauvais
état d’entretien ;
- poursuivre le partenariat avec la direction des espaces verts par l’identification d’îlots de reprise
permettant l’installation de composition paysagère.
Il est notable que l’activité du SPF rezéen, créé initialement avec un périmètre très restreint, n’est plus sollicitée
par les usagers avec l’arrivée de nouveaux acteurs sur le secteur funéraire comme la Coopérative Funéraire de
Nantes qui est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC).
Il est également rappelé que le redimensionnement du SPF est sans effet sur la prise en charge par la Ville de Rezé
des frais de sépulture pour les indigents. En effet, selon les dispositions de l’article L. 2223-27 du CGCT, il
appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son
territoire.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-3, L. 1413-1, L. 2223-19, Vu les documents présentés par Nantes Métropole Gestion Équipements concernant la gestion de la halle de la Trocardière,
Vu l’article 21 du contrat de délégation de service public concernant la Halle de la Trocardière, Vu la Commission Consultative des Services publics locaux (CCSPL) qui s’est réunie le 12 juin 2019, Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré,
- Prend acte du rapport d’activités de la commission consultative des services publics locaux, comprenant le rapport
d’activités 2018 établi par le délégataire de service public pour la Halle de la Trocardière et le rapport d’activités
2018 établi par le service municipal gestionnaire pour le service public funéraire.
N° 16. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération
précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et
des activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la
gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
M. Caillon donne lecture de l’exposé suivant :
« Nous ne ferons qu’une seule intervention sur les deux libérations liées des points 16 et 17.
En juin 2017 nous avions voté contre la proposition faite par la ville de la liste des recrutements en périscolaire – en désaccord sur la question de la lutte contre la précarité. 45
Nous avons noté tout au long de 24 mois le travail réalisé par les services des RH et les élus en charge du personnel. Nous approuvons les décisions de passage à 100 % ou 80 % de responsables et d’adjoints périscolaire, les formations professionnelles proposées, le colloque avec les professionnel.le.s, les parents etc.. Les passage de BAFAS par exemple et tout ce qui contribue à la stabilité et la reconnaissance du travail des salarié.e.s de la ville pour l’éveil et l’écoute des enfants.
En commission AMG, nous avons compté 12 postes à temps complet cumulant périscolaire et un autre poste de la ville. Ce sont des avancées.
Les rencontres entre la direction de l’ARPEJ et RH de la ville ont l’objectif d’articuler les temps salariés de 11 personnes…
L’articulation entre plusieurs temps salariés est une gymnastique pas évidente et cela vaut le coup de l’accompagner. Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que ceux à temps complet ; cette question dépasse l’ordre du jour mais nous resterons vigilant·e·s lors des prochains travaux en conseil municipal.
Nous prenons tous ces éléments comme des débuts prometteurs.
En commission, nous avons noté votre proposition pragmatique d’échange de toutes les idées qui contribueraient à la recherche de solutions de terrains. Pourquoi pas.
Notre rôle d’opposition est aussi de veiller, de s’informer. Pour cela, il nous faut des indicateurs comme ceux que vous nous proposez aujourd’hui.
Nous ne revenons pas sur les possibilités qu’offrent les bases de données numériques des applications de gestion du personnel. Nous sommes intéressés par l’exploitation de ces données lorsque vous le jugerez nécessaire.
Pour terminer, nous pensons que tout n’a pas été exploité sur notre territoire. La mairie est le 1er employeur de la ville. Cela offre des possibilités y compris avec les autres acteurs économiques.
Toute ces raisons nous conduisent, pour le point 17, à partager nos votes en :
2 voix « pour » de reconnaissance du travail des RH et des élu·e·s et 1 voix « contre » afin de souligner que derrière une liste de 150 postes il y a pour une partie des personnes en temps partiel non choisi. La précarité n’est pas une fatalité. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
• DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS
Filière administrative 46
Création d’un poste de chargé de mission sur le grade
d’attaché principal à temps complet au sein de la
direction ressources humaines – personnel RH non
affecté à compter du 1er juillet 2019
Création d’un poste de gestionnaire carrière-paie-
retraite sur le grade de rédacteur principal de 2ème
classe à temps complet au sein de la direction des
ressources humaines à compter du 1er juillet 2019
Création d’un poste de gestionnaire carrière-paie-
retraite sur le grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction des ressources
humaines à compter du 1er juillet 2019
Création d’un poste de gestionnaire carrière-paie-
retraite sur le grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps complet au sein de la direction
des ressources humaines à compter du 1er juillet 2019
Création d’un poste de responsable de pôle carrière-
paie-retraite sur le cadre d’emplois de rédacteur à
temps complet à compter du 1er septembre 2019
Suppression d’un poste de responsable médiathèque sur le grade
d’attaché principal à temps complet au sein de la direction
culture et patrimoine à compter du 1er juillet 2019
Création d’un poste de responsable médiathèque sur
le cadre d’emplois d’attaché à temps complet au sein
de la direction culture et patrimoine à compter du 1er
juillet 2019
Suppression d’un poste d’assistant administratif sur le grade
d’adjoint administratif à temps incomplet (70%) au sein de la
direction des solidarités à compter du 1er juillet 2019
Création d’un poste d’assistant administratif sur le
grade d’adjoint administratif à temps complet au sein
de la direction des solidarités à compter du 1er juillet
2019
Suppression d’un poste de chargé de mission vie associative sur
le grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet au
sein de la direction sports et vie associative à compter du 1er
juillet 2019
Création d’un poste de chargé de mission vie
associative sur le grade de rédacteur à temps complet
au sein de la direction sports et vie associative à
compter du 1er juillet 2019
Suppression d’un poste d’assistant administratif sur le grade de
rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au sein de la
direction des solidarités à compter du 1er juillet 2019
Création d’un poste d’assistant administratif sur le
grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction des solidarités à
compter du 1er août 2019
Filière animation
Création de deux postes de médiateurs sur le cadre
d’emplois d’adjoint d’animation au sein de la
direction de la tranquillité publique à compter du 1er
septembre 2019
Création d’un poste de responsable d’accueil
périscolaire et d’animation d’équipe sur le grade
d’adjoint d’animation à temps complet au sein de la
direction éducation à compter du 26 août 2019
Suppression d’un poste de responsable d’équipe périscolaire sur
le grade d’adjoint d’animation à temps complet au sein de la
direction éducation à compter du 26 août 2019
Création d’un poste de responsable d’accueil
périscolaire et d’animation d’équipe sur le grade
d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps 47
complet au sein de la direction éducation à compter
du 26 août 2019
Suppression d’un poste de responsable d’équipe périscolaire sur
le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction éducation à compter du 26 août
2019
Création d’un poste de responsable d’accueil
périscolaire et d’animation d’équipe sur le grade
d’adjoint d’animation à temps complet au sein de la
direction éducation à compter du 26 août 2019
Suppression d’un poste de responsable d’accueil périscolaire et
d’animation d’équipe sur le grade d’adjoint d’animation à temps
complet au sein de la direction éducation à compter du 26 août
2019
Création d’un poste de responsable d’accueil
périscolaire et d’animation d’équipe sur le grade
d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps
complet au sein de la direction éducation à compter
du 26 août 2019
Filière culturelle
Suppression d’un poste de directeur mission baroque sur le
grade de professeur d’enseignement artistique hors classe à
temps complet au sein de la direction culture et patrimoine à
compter du 1er juillet 2019
Suppression d’un poste de musicien intervenant/encadrement de
pratiques vocales sur le grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe à temps incomplet (50%) au sein
de la direction culture et patrimoine à compter du 1er septembre
2019
Création d’un poste de musicien
intervenant/encadrement de pratiques vocales sur le
grade d’assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe à temps complet au sein de la direction
culture et patrimoine à compter du 1er septembre
2019
Suppression d’un poste de professeur de musique (spécialité
musiques actuelles) sur le grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe à temps incomplet (50%) au
sein de la direction culture et patrimoine à compter du 1er
septembre 2019
Création d’un poste de professeur de musique
(spécialité musiques actuelles) sur le grade d’assistant
d’enseignement artistique principal de 2ème classe à
temps incomplet (75%) au sein de la direction culture
et patrimoine à compter du 1er septembre 2019
Suppression d’un poste de professeur de musique (spécialité
violoncelle) sur le grade d’assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps incomplet (60%) au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du 1er septembre 2019
Création d’un poste de professeur de musique
(spécialité violoncelle) sur le grade d’assistant
d’enseignement artistique de 1ère classe à temps
incomplet (70%) au sein de la direction culture et
patrimoine à compter du 1er septembre 2019
Suppression d’un poste de professeur de danse contemporaine
sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de
2ème classe à temps incomplet (60%) au sein de la direction
culture et patrimoine à compter du 1er septembre 2019
Création d’un poste de professeur de danse
contemporaine sur le grade d’assistant
d’enseignement artistique de 2ème classe à temps
incomplet (75%) au sein de la direction culture et
patrimoine à compter du 1er septembre 2019
Suppression d’un poste de professeur de musique (spécialité
trombone-tuba) sur le grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe à temps incomplet (40%) au
sein de la direction culture et patrimoine à compter du 1er
septembre 2019
Création d’un poste de professeur de musique
(spécialité trombone-tuba) sur le grade d’assistant
d’enseignement artistique principal de 2ème classe à
temps incomplet (45%) au sein de la direction culture
et patrimoine à compter du 1er septembre 2019
Filière médico-sociale
Suppression d’un poste d’ATSEM sur le grade d’ATSEM principal
de 1ère classe à temps complet au sein de la direction éducation à
compter du 1er octobre 2019
Création d’un poste d’ATSEM sur le grade d’ATSEM
principal de 2ème classe à temps complet au sein de la
direction éducation à compter du 1er septembre 2019 48
Suppression d’un poste de responsable SSIAD sur le grade de
cadre de santé à temps complet au sein du service seniors à
compter du 1er juillet 2019
Suppression d’un poste d’adjoint au responsable du maintien à
domicile sur le grade d’infirmer de classe supérieure à temps
complet au sein du service seniors à compter du 1er juillet 2019
Filière technique
Suppression d’un poste de plongeuse sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (40.73%) au sein de la direction
restauration à compter du 30 août 2019
Création d’un poste de plongeuse sur le grade
d’adjoint technique à temps incomplet (81%) au sein
de la direction restauration à compter du 30 août
2019
Suppression d’un poste de responsable restaurant satellite sur le
grade d’agent de maîtrise principal à temps incomplet (86.94%)
au sein de la direction restauration à compter du 1er août 2019
Création d’un poste de responsable de restaurant
satellite sur le grade d’adjoint technique principal de
2ème classe à temps incomplet (89.72%) au sein de la
direction restauration à compter du 30 août 2019
Création d’un poste de chauffeur-livreur sur le grade
d’adjoint technique à temps complet au sein de la
direction restauration à compter du 1er juillet 2019
Suppression d’un poste de responsable restaurant satellite sur le
grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps
incomplet (89.72%) au sein de la direction restauration à
compter du 30 août 2019
Création d’un poste de responsable restaurant
satellite sur le grade d’adjoint technique à temps
incomplet (72.17%) au sein de la direction
restauration à compter du 30 août 2019
Suppression d’un poste de responsable restaurant satellite sur le
grade d’adjoint technique à temps incomplet (72.17%) au sein de
la direction restauration à compter du 30 août 2019
Création d’un poste de responsable satellite sur le
grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à
temps incomplet (90.86%) au sein de la direction
restauration à compter du 30 août 2019
Suppression d’un poste de plongeur/aide de cuisine sur le grade
d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps incomplet
(90.86%) au sein de la direction restauration à compter du 30
août 2019
Création d’un poste plongeur/aide de cuisine sur le
cadre d’emplois d’adjoint à temps incomplet (63.41%)
au sein de la direction restauration à compter du 30
août 2019
Suppression d’un poste d’agent de surveillance sur le grade
d’agent des services techniques à temps incomplet (78.57%) au
sein de la direction tranquillité publique à compter du 1er
septembre 2019
Création d’un poste d’agent de surveillance des
espaces publics sur le cadre d’emplois d’adjoint
technique à temps complet à compter du 1er
septembre 2019
Hors filière
Suppression d’un poste d’assistant carrière dans le cadre d’un
emploi d’avenir à temps complet au sein de la direction
ressources humaines à compter du 1er juillet 2019
Création d’un poste de médiateur dans le cadre d’un
emploi adulte-relais à temps complet au sein de la
direction de la tranquillité publique à compter du 1er
septembre 2019
Mise en place des postes multi-emplois à compter du 01/08/2019 49
Ces évolutions n’ont aucun impact sur la situation individuelle des agents qui conservent leur taux d’emploi global. L’objectif est de mieux identifier les agents titulaires occupant deux emplois au sein de la collectivité afin de permettre un meilleur suivi RH (entretiens professionnels, gestion du temps de travail…).
Grade Suppression poste Création poste multi-affectation Date d'effet 1ère affectation 2ème affectation
Adjoint
technique
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
incomplet (93.56%) au
service propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (70%) au service
propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Adjoint
technique
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Adjoint
technique
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Adjoint
technique
principal
2ème classe
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Adjoint
technique
Plongeuse / agent de
propreté à temps
incomplet (81%) au sein de
la direction restauration
Plongeuse à temps
incomplet (40.73%) au sein
de la direction
restauration
Agent de propreté à temps
incomplet (40.27%) au sein
du service propreté 01/08/2019
Agent de
maîtrise
principal
Responsable secteur
Praud / animateur
périscolaire à temps
complet au sein du service
propreté
Responsable secteur
Praud à temps incomplet
(76.44%) au sein du service
propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Adjoint
technique
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
incomplet (76.60%) au
service propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (53.04%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Adjoint
technique
principal
1ère classe
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Adjoint
technique
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
incomplet (73.56%) au
service propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (50%) au service
propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Recrutement d’un agent
sous contrat à durée
indéterminée à temps
incomplet (50%) sur le
Recrutement d’un agent
sous contrat à durée
indéterminée à temps
incomplet (23.56%) sur le 50
grade d’adjoint technique
sur les fonctions d’agent
de propreté à compter du
01/08/2019, rémunéré sur
l’indice brut 354
(correspondant au 5ème
échelon de la grille
indiciaire du grade
précité)
grade d’adjoint
d’animation sur les
fonctions d’animateur
périscolaire à compter du
01/08/2019, rémunéré sur
l’indice brut 354
(correspondant au 5ème
échelon de la grille
indiciaire du grade
précité)
Adjoint
technique
principal
1ère classe
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Adjoint
technique
principal
2ème classe
Aide de cuisine /
animateur périscolaire à
temps incomplet (76.89%)
au sein de la direction
restauration
Aide de cuisine à temps
incomplet (52.03%) au sein
de la direction
restauration
Animateur périscolaire à
temps incomplet (24.86%)
au service périscolaire 01/09/2019
Adjoint
technique
principal
2ème classe
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/09/2019
Adjoint
technique
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/09/2019
Adjoint
technique
principal
2ème classe
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/09/2019
Adjoint
technique
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
Adjoint
technique
principal
2ème classe
Agent de
propreté/animateur
périscolaire à temps
complet au service
propreté
Agent de propreté à temps
incomplet (76.44%) au
service propreté
Animateur périscolaire à
temps incomplet (23.56%)
au service périscolaire 01/08/2019
• DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 17. PERSONNEL COMMUNAL - HORAIRE CONTRACTUEL 2019/2020
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant : 51
Pour la rentrée scolaire 2019-2020, le recensement des besoins en personnel pour le fonctionnement et la
surveillance des restaurants scolaires ainsi que pour l’accueil périscolaire a été réalisé.
Le tableau ci-dessous récapitule la liste de tous les postes nécessaires à compter du 30 août 2019 pour assurer, dans
de bonnes conditions, l’ensemble des missions.
L’animation du temps du midi, la plonge dans les restaurants municipaux et l’accueil périscolaire représentent des
activités à faible taux d’emploi. Aussi, afin de limiter la précarité de leur emploi, la ville propose aux agents
recrutés sur ces fonctions un contrat d’un an.
Au regard des besoins nécessaires au bon fonctionnement des services, il convient de recruter 149 agents sous
contrat annualisé pour une durée d’un an.
Activités Nombre de
postes
contractuel
annualisé
Temps de travail journalier Taux d’emploi
Animateur périscolaire du midi 90 2h15 animation du temps du midi
+ temps de travail hors présence
des enfants (49h30/an)
23.56%
Animateur périscolaire midi + Accueil
matin et soir
10 2h15 animation du temps du midi
+ 354h37 accueil matin et soir
46.49%
Animateur périscolaire midi + accueil
matin et soir
4 2h15 animation du temps du midi
+ 291h30 accueil matin et soir
42.41%
Animateur périscolaire midi + accueil
matin et soir
2 2h15 animation temps du midi +
1h accueil matin + 1h30 accueil
soir + temps de réunion
(49h30/an)
46.19%
Animateur périscolaire midi + accueil
soir
7 2h15 animation le midi + 1h30
accueil soir + temps de réunion
(49h30/an)
37.14%
Animateur périscolaire midi + accueil
soir
25 2h15 animation temps du midi +
1h accueil soir + temps de réunion
(49h30/an)
32.61%
Animateur périscolaire du matin +
référent temps des leçons
10 2h15 animation temps du midi +
1h30 référent temps des leçons +
temps de réunion (56h30/an)
37.59%
Agents de restauration (plonge) 1 3h15/jour 29.41%
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 52
Vu le décret n°145-88 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 37 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,
- Autorise le Maire à recruter 149 agents sous contrat annualisé, du 30 août 2019 au 31 août 2020 pour faire face
aux besoins des directions de l’éducation et de la restauration, dans les conditions précitées,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites aux budgets de la Ville et Activités Périscolaires, Chapitre 012
« Charges de personnel ».
N° 18. VACATAIRES
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Le recrutement de personnel pour réaliser un acte déterminé est reconnu implicitement par le décret n°88-1445 du
15 février 1988 qui précise en son article 1er que les dispositions applicables aux agents non-titulaires ne
s’appliquent pas « aux agents engagés pour un acte déterminé ».
Le recrutement de vacataire correspond aux besoins de la collectivité de recruter un agent pour réaliser un acte
déterminé, ce besoin ne correspond pas à un besoin permanent et sa rémunération est attachée à l’acte.
Plusieurs délibérations ont été prises sur ce thème depuis 1997. La présente a pour objet de les regrouper en une
délibération unique, d’actualiser les motifs de vacation, et de fixer les taux de rémunération correspondants.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n°2016-336 et 2016-337 du 21 mars 2016,
Vu le décret n°76-1301 du 28 décembre 1976, relatif à l’organisation de la formation dans les écoles maternelles et
primaires,
Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• Autorise le recours aux vacations selon les motifs détaillés à compter du 1er septembre 2019 et précise le taux de rémunération de celles-ci :
Motif de la vacation Taux de rémunération au 01/01/2019
Recours à des intervenants extérieurs de l’action
culturelle
- Mise en œuvre de projets artistique :
44,68 € bruts/heure
- Indemnité des examinateurs ou
correcteur d’un jury d’examen ou concours
des élèves de l’école de musique et de danse :
29,14 € bruts/heure 53
- Intervenant des ateliers d’écriture et
d’arts plastique de la médiathèque : 44,68 €
bruts/heure
- Interventions des écrivains : 345,10 €
bruts/jour ou 209,49 € bruts/ ½ journée
Recours à des intervenants extérieurs dans le domaine de
la communication (pigiste)
- Rédaction d’un article, feuillet de 1500
signes : 61,39 €
- Reportage ou enquête (photos non
fournies : 42,93 € bruts/heure (majoration de
20% pour le travail de nuit ou le dimanche)
- Création de jeu Rezé Magazine : 220,69
€ bruts/jeu
- Scénario, dessins, textes et mise en
couleur, document d’exécution, BD Rezé
magazine : 735,70 €/ acte
- Création d’affiche : 735,70€
bruts/affiche
Recours à des intervenants extérieurs pour l’animation
d’ateliers multimédia
44,68 € bruts/heure
Recours à des intervenants extérieurs pour animer des
réunions, conférences ou colloques organisés par la Ville
Animation de réunions :
- Sans préparation : 85,87 €
bruts/réunion
- Avec préparation du thème : 150,27 €
bruts/réunion
Animation de conférence/débat : 300,54 €
bruts/conférence ou débat
Animation ou intervention à un colloque :
- ½ journée : 312,78 € bruts
- 1 journée : 625,55 € bruts
Rencontres avec le public d’auteurs non affiliés à
l’AGESSA (association pour la gestion de la sécurité
sociale des auteurs)
62,50 € bruts/heure
Recours à des intervenants pour assurer des visites
guidées
41,67 € bruts/vacation de 3 heures
Recours à un médecin pour réaliser des consultations
dans les crèches
45 € bruts/heure
Recours à des intervenants pour l’animation de
partenariats ou de réseaux et la participation à la
conduite de consultation
40 € bruts/heure
Recours à un infirmier libéral pour réaliser la campagne
de vaccination antigrippale à destination des agents
municipaux
73 € bruts/heure
Réalisation des études surveillées par les personnels
enseignants pour le compte et à la demande de la
collectivité
- 17,69 € bruts/heures réalisée par les
professeurs exerçant ou non les fonctions de
directeur d’école
- 15,75 € bruts/heure réalisée par les
instituteurs exerçant ou non les fonctions de
directeur d’école
- 2/3 du montant défini pour les
instituteurs exerçant ou non les fonctions de
directeur d’école
Ce taux suit l’évolution de la valeur du point d’indice 54
Recours à des traducteurs pour soutenir et renforcer la
coopération européenne et internationale de la Ville
40 € bruts/heure
Recours à des éducateurs sportifs disposant d’une
expertise particulière pour animer certains évènements
et dispositifs
34,50 € bruts/heure
Recours à des médiateurs pour mettre en place des
actions dans le cadre de la politique de la Ville afin de
renforcer l’accès aux personnes les plus éloignées aux
services de la Ville dans les domaines de la culture et de la
parentalité
13,44 € bruts/heure
Recours à des intervenants extérieurs pour assurer la
fonction d’accueillant au sein du lieu d’accueil enfants-
parents et ayant pour mission d’accompagner la relation
adulte/enfant et de faciliter les échanges entre les
personnes fréquentant le lieu
15,50 €bruts/heure
• Décide d’indexer les montants exposés sur l’évolution de la valeur du point d’indice. La revalorisation interviendra au 1er janvier de chaque année sur la base de l’augmentation de la valeur du point de l’année précédente
• Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « charges de personnel »
N° 19. RÉGIME INDEMNITAIRE - AJUSTEMENT PONCTUEL
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
La délibération cadre relative au régime indemnitaire nécessite d’être mise à jour pour prendre en compte des
évolutions organisationnelles au sein de la direction de la tranquillité publique.
En effet, dans le cadre du plan d’actions « priorité Château », il a été décidé la mise en place d’une médiation de proximité sur le quartier via la déambulation d’une équipe de 2 médiateurs sur les plages horaires de fréquentation des espaces publics par les habitants. Il a ensuite été proposé de pérenniser cette mission de médiation de proximité, en la réalisant en régie, par le service médiation et prévention de la délinquance, tout en maintenant les missions actuellement assurées par les 3 agents de médiation en poste.
Il apparait donc nécessaire de prendre en compte la spécificité de cette mission, dans le régime indemnitaire, avec l’extension de la prime actuellement versée aux agents exerçant des missions de verbalisation aux 6 agents de médiation, en raison de la mission de gestion et de prévention des conflits, sur l’espace public, à des horaires décalés, dans un quartier politique de la ville.
Ainsi, le point 3 de la page 6 de la délibération de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Rezé serait modifié comme suit : « Les agents de la tranquillité publique, de catégorie C, exerçant des missions de verbalisation, ou de médiation, bénéficient d’une majoration indemnitaire appelée « majoration tranquillité publique » d’un montant de 165€ bruts mensuels au titre des sujétions auxquels ils sont soumis ».
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 55
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la
fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’État, territoriale et
hospitalière,
Vu la délibération sur le régime indemnitaire du 28 juin 2018,
Vu l’avis du comité technique du 13 juin 2019,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de compléter la délibération cadre du 28 juin 2018, relative au régime indemnitaire, dans les conditions ci- dessus précisées,
- Dit que ces modifications s’appliquent à compter du 1er septembre 2019,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 20. CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Considérant la décision de Monsieur Pierre Quénéa de démissionner de ses fonctions d’adjoint, il est nécessaire de
mettre à jour le tableau annexé à la présente délibération, récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction
attribuées aux élus municipaux.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération n°36/2014 du 5 avril 2014, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et d’attribution
des indemnités de fonction,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 28 voix pour, 0 voix contre, 10 abstentions,
- Décide de fixer les taux pour la détermination du montant des indemnités de fonction allouées aux élus municipaux, en référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, de la façon suivante :
Pour le Maire, au taux de 104% de l’indice brut terminal
Pour le 1er Adjoint, au taux de 44% de l’indice brut terminal
Pour les adjoints, au taux de 29% de l’indice brut terminal
Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 11% de l’indice brut terminal Pour les conseillers municipaux, au taux de 3% de l’indice brut terminal
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ». 56
N° 21. TÉLÉTRAVAIL - CHARTE
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et
volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
L’un des enjeux est une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle. En effet, le télétravail permet la
limitation des trajets domicile/travail et donc leurs impacts : réduction de la fatigue, du stress, et du risque routier.
Il constitue de plus l’opportunité de faire évoluer les pratiques professionnelles et managériales vers des notions
d’autonomie, de confiance, et de responsabilité.
La Ville de Rezé a conduit une phase d’expérimentation du télétravail d’octobre 2018 à février 2019, avec des
résultats très encourageants sur l’autonomie des télétravailleurs, la qualité de leur travail et leur productivité, le
relationnel avec leur encadrant ou l’articulation vie privée-vie professionnelle.
Par conséquent, afin de poursuivre son engagement dans cette démarche de développement et de pérennisation de nouvelles formes de travail innovantes, et d’amélioration des conditions de travail des agents, la ville de Rezé souhaite instaurer le télétravail au sein de la collectivité, selon les modalités définies dans la charte annexée.
Mme Tenailleau donne lecture de l’exposé suivant :
« Le sujet du télétravail a nourri le débat au sein de Rezé à Gauche Toute.
Deux points de vue se sont exprimés :
Celui, fidèle à nos valeurs de gauche, qui voit dans le télétravail la casse de l'organisation collective des salarié·e·s et l'affaiblissement du rapport de forces dans les relations salarié·e-employeur. S’ajoutent des craintes quant aux risques psycho-sociaux liés à des conditions de travail inadaptées et à l'isolement des salarié·es.
L'autre point de vue est plus optimiste quant au développement de ce type d’activité. Cet accroissement de la liberté d'organiser le travail, c'est une façon de faciliter la conciliation des vies personnelle et professionnelle. C'est aussi un levier pour abaisser les déplacements contraints et un moyen de réduire l'usage de la voiture et de tous ses inconvénients associés.
In fine, cette organisation du travail est avant tout une demande du personnel, validée par les organisations syndicales, et elle se fait sur la base du volontariat.
De plus, le fait qu'elle ne concerne, à la Ville de Rezé, qu'au maximum une journée de travail par semaine réduit sensiblement les risques évoqués au début.
Nous voterons donc en faveur de la proposition et resterons vigilant·e·s quant à l'évolution de ce dispositif et à l’évaluation qu’en feront les personnels concernés. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique et la magistrature, 57
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 juin,
Vu la charte du télétravail de la Ville de Rezé annexée à la présente délibération,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation,
Considérant que l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment ceux liés au matériel informatique ainsi que la maintenance de celui-ci, Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 01/09/2019
- Décide la validation des modalités d’exercice du télétravail telles que définis dans la charte
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville
N° 22. PLAN DE FORMATION
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Le plan de formation 2019-2021 constitue un document prévisionnel pluriannuel qu’il convient d’ajuster chaque année. Il permet à la Ville de structurer ses formations à moyen terme en tenant compte des objectifs de la collectivité, des projets de direction et des besoins individuels des agents suite aux entretiens professionnels annuels.
L’anticipation des demandes collectives et individuelles permet de solliciter le CNFPT Pays de la Loire qui apporte une réponse personnalise au plan de formation de la collectivité. Le CNFPT reste l’interlocuteur privilégié dans la mise en place des actions de formation inter et intra grâce au versement d’une cotisation annuelle correspondant à 0,9% de la masse salariale.
Dans l’objectif d’apporter une meilleure lisibilité sur le suivi des actions de formation, il est proposé de conserver une répartition par axes en réduisant leur nombre et en précisant leurs objectifs. Le budget total alloué s’élève à 210 000 €/an.
Axes Nouvelles orientations
Axe 1 – Développement des
compétences métiers
Actions collectives et individuelles en lien avec les missions, les métiers.
Ex : actualités statut (Ressources humaines), projet d’établissement
(Petite enfance), parcours référents ATSEM (Education), principe de
l’équilibre alimentaire (Restauration) …
Axe 2 – Développement des
compétences transversales
Actions collectives et individuelles en lien avec le développement d’une
compétence transférable sur plusieurs métiers
Ex : Techniques d’animation et de co-construction, conduite de projets,
relation à l’usager.
Axe 3 – Management
Actions visant à développer les compétences managériales des
encadrants (ex : création de parcours adaptés à chaque niveau
d’encadrement, ateliers de co-développement, bilan managérial,
entretien professionnel).
Ex : Management de proximité (logistique), Gestion d’une équipe
(périscolaire).
Axe 4 – Prévention Actions récurrentes (habilitations, recyclages) et nouvelles actions 58
(prévention des risques psychosociaux, gestion du stress…)
Axe 5 – Culture numérique
Formations sur les logiciels métiers et déploiement Office 2016 porté
par la Direction des Systèmes d’information. Développement des
formations « parcours assistanat administratif/de direction », inclusion
numérique, accompagnement à la transition numérique.
Axe 6 – Accompagnement des
parcours professionnels
Demandes de formations dans le cadre d’une mobilité choisie, en lien
avec le budget des sessions de validation des parcours (bilans de
compétences, compte personnel de formation, congé de formation…)
qui ont lieu 4 fois par an.
Demandes de formations dans le cadre d’une mobilité contrainte, en
lien avec les dispositifs internes (Parcours d’accompagnement
spécifique, postes-relais) ou les réorientations liées aux évolutions
organisationnelles.
Axe 7 – Enjeux sociaux et
environnementaux
Thématiques transversales portées par la collectivité autour des enjeux
sociaux et environnementaux favorisant un comportement responsable
(Egalité Femme/Homme, télétravail, handicap, laïcité, développement
durable, lutte contre l'illettrisme, relations à l’usager, évolution des
services publics, lutte contre les faits d’atteinte à l’intégrité physique
et/ou morale des mineurs.).
Pour la période 2019-2021, les enjeux principaux du plan de formation seront :
- de renforcer l’accès des agents de catégorie C à la formation grâce au développement de la communication des actions de formations via le flash Rh, la mise en place des ateliers pour faciliter l’accès au catalogue du CNFPT, l’organisation de séances d’informations…
- de développer et structurer les thématiques du management et de la culture numérique. o Dans le cadre de l’axe management seront mises en place des formations à l’attention de l’ensemble des agents en situation d’encadrement avec des parcours différents par niveaux de fonctions, des formats plus courts et des ateliers de co-développement
o L’axe culture numérique poursuivra les actions de perfectionnement sur les logiciels métiers et s’élargira par la mise en place de parcours bureautiques et d’ateliers de lutte contre l’illectronisme. La transition numérique représente un enjeu important pour, à la fois, accompagner les nouveaux usages et faciliter la dématérialisation d’un certain nombre de procédures administratives.
- De sensibiliser, former et accompagner l’ensemble des agents sur les thématiques liées aux priorités politiques, notamment l’égalité femmes/hommes ou filles/garçons et la relation à l’usager, ou encore la lutte contre les faits d’atteinte à l’intégrité physique et/ou morale des mineurs.
Le guide de la formation accompagne le plan de formation et vient préciser l’application de la politique formation au sein des services de la Ville.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi du 19 février 2007 modifiant la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions relatives et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019. 59
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les orientations du plan de formation 2019/2021.
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 011, « Charges à caractère général ».
N° 23. MISE À JOUR DES TAUX RELATIFS AUX FRAIS D'HÉBERGEMENT DANS LE CADRE DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Le décret n°2019-139 et un arrêté en date du 26 février 2019 ont modifié comme suit le décret n°2006-781 du 3
juillet 2006, relatif aux frais de déplacement :
Lieu de mission Paris intra-muros Communes du grand- Paris Communes de + 200 000 habitants Autres communes
Ancien taux 80 € 60 € 60 € 60 €
Nouveau taux 110 € 90 € 90 € 70 €
Le texte prévoit qu’une délibération spécifique est requise pour permettre l’application de ces taux aux frais
exposés par les agents. Il est proposé que les nouveaux montants soient appliqués aux déplacements professionnels
des agents municipaux et des élus.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Vu le décret n°2019-139 et l’arrêté en date du 26 février 2019,
Vu la délibération du 29 juin 2007 concernant les frais de déplacements temporaires et les modalités
d’indemnisation,
Vu la délibération du 25 mars 2016 concernant l’approbation du plan de formation et l’augmentation de
l’indemnité de nuitée,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’appliquer, à compter du 1er juillet 2019 les taux de remboursement suivants pour les frais d’hébergement des personnes dans le cadre des déplacements professionnels des agents et des élus: 60
Lieu de mission Paris intra-muros Communes du grand- Paris Communes de + 200 000 habitants Autres communes
Ancien taux 80 € 60 € 60 € 60 €
Nouveau taux 110 € 90 € 90 € 70 €
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 011, « Charges à caractère général »
N° 24. CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE LA HOUSSAIS
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Il appartient au Conseil Municipal, compétent pour la création ou la transformation des écoles publiques du 1er degré, de se prononcer sur leur appellation officielle.
La livraison de la nouvelle école maternelle de la Houssais en septembre et les travaux prévus sur l’école élémentaire constituent une réelle opportunité pour changer la dénomination de cette école.
Depuis la révision de la carte scolaire en décembre 2017, ces deux écoles s’inscrivent dans un périmètre scolaire élargi, dépassant désormais le seul quartier de la Houssais.
Trop peu de rues, de lieux ou d’écoles portent aujourd’hui un nom de femme. La Ville de Rezé s’est engagée ces dernières années pour féminiser ces dénominations. Pour mémoire, en 2013, le Conseil Municipal a changé la dénomination des écoles Château Nord au profit du nom Pauline Roland maternelle et élémentaire.
Il est proposé de renommer les écoles de la Houssais, écoles Simone Veil maternelle et élémentaire, considérant le parcours exceptionnel, les engagements et les combats pour les droits humains que cette magistrate et femme d’Etat française a porté tout au long de sa carrière politique et de sa vie.
Simone Veil (nom de jeune fille Jacob), magistrate et femme d’Etat française, est née le 13 juillet 1927 à Nice et morte le 30 juin 2017 à Paris.
Née dans une famille juive, elle est déportée à Auschwitz à l’âge de 16 ans, durant la Shoah, où elle perd son père, sa mère et son frère. Après des études de droit et de sciences politiques, elle entre dans la magistrature. En 1974, elle est nommée Ministre de la santé (74/79) par le Président Valéry Giscard d’Estaing. Elle fera adopter la loi dépénalisant le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle sera ensuite élue Députée européenne (79/93) et Présidente du parlement européen (79-82). Simone Veil est nommée Ministre d’Etat – Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de 1993 à 1995, dans le Gouvernement d’Edouard Balladur.
En 1998, elle devient membre du Conseil Constitutionnel.
Sur décision du Président de la République, Emmanuel Macron, Simone Veil fait son entrée au Panthéon avec son époux, le 1er juillet 2018.
Cette proposition a été transmise aux membres des conseils d’école pour être partagée lors des conseils d’école des 14 et 18 juin 2019.
L’inauguration de l’école maternelle est prévue le 26 septembre 2019.
M. Laurenceau déclare :
« Juste une petite précision, vous imposez un nom qu’on respecte bien sûr, Simone Veil est une femme honorable et qu’on ne peut qu’admirer de notre côté, mais juste une interrogation quand vous avez changé le nom de l’école Château Nord, vous avez fait une concertation auprès des parents, des enseignants et des élèves et qui avait fait 61
l’objet d’un parcours éducatif autour des différents noms proposés, pourquoi ça n’a pas été fait pour l’école de la Houssais ? »
Mme Rasoamiarandray déclare :
« Ecoutez en tout cas, cette proposition a été transmise aux membres des conseils d’école, pour être partagée lors des conseils d’école des 14 et 18 juin 2019 et l’inauguration de l’école maternelle est prévue le 26 septembre 2019. »
M. Quénéa déclare :
« C’est dans la continuité de ce qui vient d’être dit, je pense notamment à l’école de Trentemoult où on a adossé les 2. Donc effectivement moi je trouve que ce n’est pas du tout critiquable le nom de Simone Veil, néanmoins, on l’identifie au quartier, alors même si Noro tu précises que ça dépasse ce périmètre-là, mais c’est un identifiant donc on ne pourrait pas adopter le principe d’avoir le double nom, c’est à dire la référence à la Houssais où en y associant le nom de Simone Veil comme ça été fait dans d’autres écoles ? ».
M. le Maire déclare :
« Ecoutez, j’imagine qu’il y a eu une commission qui a débattue de cette question ? »
Mme Reclus donne lecture de l’exposé suivant :
« En commission, puisque ce nom a été défendu par un certain nombre d’élus et certains n’étaient pas là. Je pense ce qui est important c’est en fait de rendre hommage à cette grande dame, qu’effectivement les élus doivent montrer la voie et il me semble que soulever cette question-là certes qui est importante, qui me semble qu’on devrait intégrer effectivement prochainement, dans les modes de dénomination, j’entends bien que ce soit partagé en amont c’est important.
Mais je souhaite quand même pour avoir porté avec certains de mes collègues du conseil municipal cette dénomination, j’aurais aimé vous voir présent à la commission et montrer le cap, montrer la voie, ce qui est à mon sens le rôle d’un élu dans une ville, dans un conseil municipal ».
M. Laurenceau déclare :
« On ne remettait pas du tout en cause le nom de Simone Veil, au contraire, on était même surpris que vous choisissiez un nom de ministre de Giscard, vous auriez pu choisir Simone Weil le philosophe qui travaillait plus sur la condition ouvrière. »
M. Seillier déclare :
« Mme Reclus, essayez de comprendre la question, ce n’est pas ce qu’on dit ! On ne remet pas en question le fait du choix de Simone Veil, on l’a déjà dit 3 fois, on ne va pas le répéter une 4ème, mais enfin s’il le faut, on le fera ! Par contre on s’étonne que pour l’école Pauline Roland, il y est eu un choix, un travail pédagogique, une implication des élèves, du corps éducatif, qui a permis justement de faire adhérer à un nom et on regrette que ça n’a pas été fait pour le choix de cette école de la Houssais. Voilà ce que nous disons, cela est reçu fort et clair où est- ce que vous voulez que je répète encore une fois ? »
Mme Reclus déclare :
« Tout à fait je pense avoir répondu en disant qu’effectivement c’est un mode opératoire que je préconise pour l’avenir ».
M. le Maire déclare :
« Alors du coup, on s’y est pris peut-être un peu tard mais ça été validé en commission je soumets donc au vote ».
Le conseil municipal, 62
Vu les articles L.2121-30 du code général des Collectivités locales et L.421-24 du code de l’Education, Vu l’avis des bureaux municipaux du 20 mai et du 11 juin 2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 13 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide du changement de dénomination des écoles suivantes à compter du 3 septembre 2019 :
L’école maternelle La Houssais, située 34 avenue de la Houssais, deviendra l’école maternelle Simone Veil ; L’école élémentaire La Houssais, située 101 rue Maurice Jouaud, deviendra l’école élémentaire Simone Veil.
- autorise monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 25. DÉTERMINATION DU PRIX PRÉVISIONNEL DU REPAS 2019 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'ENTENTE REZÉ / ST HERBLAIN
Mme Noro Rasoamiarandray donne lecture de l'exposé suivant :
Les villes de Rezé et Saint-Herblain ont décidé, par délibérations concordantes des 20 et 14 décembre 2018, de poursuivre leur partenariat dans le cadre d’une entente et approuver la convention d’entente pour la gestion du service public de restauration collective municipale.
Chaque conseil municipal a procédé à la désignation des 3 membres titulaires et 3 membres suppléants composant la commission spéciale, représentant chaque conseil au sein de la conférence.
L’installation de la conférence intercommunale s’est déroulée le 12 mars 2019.
Au-delà de débattre des questions d’intérêt commun, telles que définies à l’article 1er de la convention, le rôle de la conférence intercommunale est de déterminer le prix prévisionnel du repas.
En son article 3 – dispositions financières, la convention précise que « le prix prévisionnel du repas pour l’année N+1 est actualisé chaque fin d’année N sur la base du CA prévisionnel de l’année N établi au 15 octobre ».
Pour l’année 2019, il a été proposé, dans le cadre de la conférence intercommunale, de ne pas intégrer dans l’établissement du prix prévisionnel, les frais exceptionnels engendrés par la panne du réseau frigorifique dans le courant de l’année 2018, ce qui avait pour effet de gonfler artificiellement les frais de gestion, impactant nettement le coût du repas.
Il est rappelé que les décisions de la conférence sont prises à la majorité absolue de ses membres et qu’elles doivent ensuite être ratifiées par chaque conseil municipal.
Le prix prévisionnel proposé à l’unanimité des membres de la conférence, s’établit pour l’année 2019 à 2.82 euros HT.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5221-1 et L.5221-2, Vu les délibérations des conseils municipaux de Rezé en date du 20 décembre 2018 et de Saint Herblain en date du 14 décembre 2018 approuvant la convention d’entente intercommunale pour la gestion du service public de restauration collective municipale
Vu la proposition de la conférence intercommunale,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 13 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la fixation du prix prévisionnel du repas à 2,82 euros HT 63
N° 26. AGRÉMENT SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE INTERNATIONAL (SVI)
Mme Marie-Isabelle Yapo donne lecture de l'exposé suivant :
Suite à l'agrément Erasmus obtenu en 2017, la mission REI a développé un projet intitulé "La solidarité européenne au cœur de la mobilité des jeunes". Dans ce contexte, elle a accueilli au sein de son service un jeune espagnol et va accueillir en septembre deux jeunes européennes, tunisienne et espagnole. De plus, elle accompagne individuellement 26 jeunes, parmi lesquels 6 sont partis dans un pays européen et 10 sont en partance.
Dans le cadre des coopérations internationales avec le Sénégal, la Palestine et les camps sahraouis en Algérie, la ville de Rezé tient à articuler les dimensions locale et internationale tout en impulsant la solidarité et la mobilité des jeunes.
Concernant le Sénégal, elle soutient depuis 2007 des projets importants d'accès à l'eau potable qui bénéficieront à terme à 20 000 villageois de la région de Ronkh. En 2019, les deux communes de Ronkh et de Rezé, soutenues par Nantes Métropole, vont mener un diagnostic de faisabilité d'un projet à dimensions sociale, écologique et économique concernant la transformation et l'exploitation d'une plante invasive appelée Typha. Ce projet solidaire peut être un tremplin d'insertion sociale, et professionnelle ainsi qu'une ouverture interculturelle pour un jeune rezéen qui partirait en SVI en novembre 2019.
Concernant la Palestine, depuis 2007, la Ville de Rezé a développé une coopération avec la Ville d'Abu Dis. Dans ce cadre, elle apporte un soutien au centre médical d'Abu Dis, au centre socioculturel ainsi qu'à la formation des personnels. Ce partenariat solide permet de proposer dès septembre 2019 à un jeune rezéen d'intégrer l'équipe du centre socioculturel pour y mener une mission de volontariat.
Dans le cadre de la coopération avec le peuple sahraoui, la ville va recevoir une délégation en juin 2019 qui déterminera les actions concrètes du partenariat dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Cette dernière coopération pourra ultérieurement être porteuse d'un projet d'accueil d'un jeune rezéen en SVI.
La mission REI a rencontré la Direction Jeunesse et Sport pour étudier la faisabilité d’envoi de jeunes rezéens à l’international dans le cadre des coopérations. Après échanges, il s’avère que le dispositif le plus adapté est l’obtention d’un agrément Service Civique Volontaire International (SVI).
Il est donc proposé que la mission REI instruise la demande d’agrément de la ville auprès de la Direction de Jeunesse et Sports, afin de pouvoir ensuite accompagner de jeunes rezéens dans la mise en œuvre de leur projet de volontariat sur les territoires de Ronkh et d’Abu Dis, puis dans les camps sahraouis.
Les jeunes remplissent sur place de réelles missions de service public ou local. Dans le cadre du projet Typha, il accompagnera le cabinet d’étude et le Maire de Ronkh à mener le diagnostic de faisabilité. Dans le cadre du projet du centre socioculturel d’Abu Dis, il mènera avec l’équipe un recensement des besoins de la jeunesse d’Abu Dis et participera à l’élaboration d’un programme d’actions en direction des jeunes. Il est envisagé pour chacun des deux jeunes une mission d’une durée de 8 mois.
Sur le plan financier, l’Etat verse chaque mois au volontaire 473, 04 € et la Mairie 107,58 €. Le transport est pris en charge par la Ville et l’hébergement par les structures d’accueil. La ville avance les frais d’assurance pour l’étranger (130€) ainsi que le coût des deux formations obligatoires (civique et citoyenne 100 € et prévention secours civil 60 €). Ces sommes seront remboursées par l’Etat.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 des marchés publics, Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 juin 2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 13 juin 2019. 64
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la demande d’agrément de Service civique volontaire international pour permettre l’envoi de jeunes rezéens sur les projets des coopérations impulsés par la Ville de Rezé.
N° 27. DÉPLACEMENT D'UN ÉLU EN PALESTINE DU 7 AU 11 JUILLET - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION SUR LA BASE DES FRAIS RÉELS
Mme Marie-Isabelle Yapo donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de la coopération entre la ville d’Abu Dis en Palestine et Rezé, ainsi que dans le cadre de son mandat de membre du RCDP, Mme Dominique Poirout, adjointe au Maire de Rezé effectuera un déplacement à Jérusalem et à Abu Dis du 7 au 11 juillet 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal de lui confier un «mandat spécial» pour réaliser cette mission et d’autoriser le remboursement des frais nécessaires à l’exécution de ce mandat.
On entend par «mandat spécial» une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à un ou plusieurs élus.
Au terme de l’article R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : «les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal (…) donnent droit au remboursement de frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. (…). Sur décision de l’assemblée délibérante, les frais de mission et de représentation peuvent être également remboursés sur présentation d’un état de frais».
Il est demandé au conseil municipal de décider de rembourser les frais réels liés à ce voyage sur présentation d’un état de frais établi par les élus à leur retour, avec justificatifs joints.
Par frais réels il faut entendre tous les frais afférents au voyage, engagés avant, pendant et après, comprenant les frais de déplacement, hébergement, restauration, administration, santé, transports locaux, traduction…
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2123-18 ainsi que l’article R 2123-22-1, Vu le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement de frais engagés par les élus locaux, Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 13 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Confie à Mme Dominique Poirout, adjointe au maire, un mandat spécial, pour lui permettre d’accomplir sa mission en Palestine du 7 au 11 juillet 2019.
- Décide que les frais engagés par cette élue donneront lieu à un remboursement sur la base de ses frais réels et sur présentation d’un état de frais avec justificatifs.
N° 28. CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE DE RONKH - SÉNÉGAL
Mme Marie-Isabelle Yapo donne lecture de l'exposé suivant :
Concernant le programme d’accès à l’eau potable et à l’assainissement : 65
Ronkh et Rezé développent des politiques de coopération décentralisée depuis 2007 qui ont mis en évidence leur volonté commune d’établir des relations suivies et de concevoir des projets communs. La ville de Commercy, via l’OMCI participe également à cette coopération.
Les trois collectivités ont développé conjointement un programme d’assainissement et d’accès à l’eau potable pour la population du territoire de Ronkh. Celui-ci a débuté en 2007, il comprend plusieurs tranches dont la dernière devrait se terminer en 2021. A ce jour, la complémentarité entre les trois communes et le soutien des financeurs de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et de Nantes Métropole ont permis l’accès à l’eau potable dans 15 villages pour 15 000 habitants.
Les prochains travaux permettront à 5 000 villageois supplémentaires d’accéder à l’eau potable. Ils sont planifiés de la façon suivante :
1 Au cours de l’année 2019, seront équipés 4 nouveaux villages (Ouro l’Islam, Guilado 2, Gaé Diawar, Gade-A- Toumani) et seront effectués les travaux d’amélioration de la qualité de l’eau à Ronkh et à Diawar. Pour cette tranche, les financements validés sont les suivants :
o Rezé : 22 000 €
o Commercy : 8 000 €
o Ronkh et usagers : 9 012 €
o Nantes Métropole : 50 000 €
o Agence de l’eau Loire Bretagne : 90 000 €
La subvention Ville de Rezé de 22 000 € a été validée par le Conseil Municipal du 8 avril 2019 et sera versée à la Commune de Ronkh, plus précisément au cadre d’appui au développement (CADEC) Nantes Métropole (50 000 €) et l’Agence de l’eau (90 000 €) verseront les subventions à la ville de Rezé qui les reversera à la Commune de Ronkh, plus précisément au cadre d’appui au développement (CADEC) La subvention de Commercy ne transitera pas par la Ville de Rezé, elle sera directement versée par Commercy à Ronkh.
2 La dernière tranche, composée de deux villages (Foy et Gawdyeul), sera proposée à la validation du budget prévisionnel 2020 de la ville de Rezé et les co-financeurs seront à nouveau sollicités par la Ville de Rezé. Le prévisionnel des travaux reste à établir.
Fin 2021, l’ensemble des travaux apporteront l’eau potable à 20 000 villageois du territoire de Ronkh et de Diawar.
Concernant le projet Typha
Le Typha est une plante invasive qui pousse dans le fleuve Sénégal, au détriment de la faune et de la flore. Sa transformation a des impacts positifs dans les domaines écologique, social et économique tels que démontrés au Sénégal et en Mauritanie. La commune de Ronkh exposée à cet environnement a sollicité la ville de Rezé pour l’accompagner à mener un diagnostic de faisabilité de transformation du typha sur son territoire. Nantes Métropole a accordé à la ville de Rezé une subvention de 30 000 € pour financer l’étude qui sera co-pilotée par Rezé et Ronkh. La ville de Rezé reversera cette subvention à Ronkh, plus précisément au CADEC. L’étude sera menée entre 2019 et 2020.
L’objet de la convention
Une nouvelle convention de coopération entre les communes de Ronkh et Rezé est proposée afin de formaliser le contenu des projets, leur durée, leur financement ainsi que les circuits des subventions.
Il est proposé une convention de 2 ans valable du 27 juin 2019 au 30 juin 2021.
Le conseil municipal, 66
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 des marchés publics, Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 juin 2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 13 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Adopte le projet de convention de coopération ci-annexé, entre les communes de Rezé et de Ronkh pour la période du 27 juin 2019 au 30 juin 2021, soit 2 ans.
- Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que les avenants en découlant - Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville.
N° 29. MISE À DISPOSITION À TITRE PAYANT DU GYMNASE A. DUGAST AU CLUB PROFESSIONNEL DU NANTES REZÉ MÉTROPOLE VOLLEY
M. Yves Mosser donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé met à disposition des créneaux d’utilisation du gymnase Arthur Dugast au profit du club sportif professionnel du Nantes Rezé Métropole Volley (NRMV), pour l’ensemble de ses compétitions et entrainements annuels (d’août à avril de chaque saison sportive).
En contrepartie, la ville de Rezé a posé la condition d’une facturation de cette mise à disposition du gymnase A. Dugast, jusqu’alors réalisée à titre gratuit les saisons précédentes.
La mise à disposition à titre payant sera réalisée sur le principe d’un forfait annuel de 25 000 euros, basé sur le volume horaire d’utilisation du NRMV de la saison 2018-2019.
En cas de dépassement du nombre total d’heures d’utilisation de l’année de référence, il est proposé une majoration du montant forfaitaire annuel, en application de la grille tarifaire révisable annuellement (Cf. grille tarifaire en annexe validée au Conseil Municipal du 25 mars 2016).
La convention a une durée de un an, renouvelable deux fois.
Le cas échéant, ces demandes complémentaires feront l’objet d’un arbitrage par la Ville de Rezé.
M. Laurenceau déclare :
« C’est un budget assez important pour le club de volley le NRMV, est-ce qu’ils ne vont pas demander des créneaux supplémentaires ? c’est prévu à la convention les créneaux supplémentaires. Est-ce que ces créneaux supplémentaires vont passer au détriment des clubs déjà usagers de cette salle ? La salle est partagée avec le club St Paul de Rezé, le hand, les écoles, est-ce que le NRMV ne va pas demander un peu la main mise sur cette salle ? On sait que leur projet eux, c’est d’avoir une salle à court terme où à moyen terme, une salle pour le volley masculin/féminin, c’’est un projet métropolitain à voir !
C’est une salle rezéenne pour les clubs rezéens, est-ce que ce n’est pas la porte ouverte pas à des abus du NRVM, mais ça va se faire au détriment des autres clubs usagers. Et puis on sait que la mise en place par exemple la ligue est très exigeante sur les clubs, sur les salles, la mairie à investie l’année dernière pour répondre aux exigences de la ligue, à travers l’éclairage, les diodes etc… la mise en place de caméras, la logistique est lourde à mettre en place quand il y a une soirée de compétition.
On a l’impression que cette convention va leur permettre d’avoir un peu plus la main mise plus importante sur la salle. Donc rassurez-nous c’est vis-à-vis des autres clubs, que va devenir le club St Paul par exemple ».
M. Mosser déclare :
« Je te rassure. Si le NRMV est un club métropolitain, notre salle Arthur Dugast reste une salle municipale et les créneaux sont gérés de la même façon qu’auparavant, c’est-à-dire que ça fait l’objet d’une concertation avec 67
l’ensemble des clubs, avec des critères bien établis. Par exemple cette année le NRMV a demandé un créneau supplémentaire qu’ils n’ont pas obtenu parce que ça ne rentrait pas dans les critères municipaux ».
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-1,
Vu le Code du Sport,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 11 juin 2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 13 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la convention entre la Ville et le NRMV.
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer cette convention, ainsi que les avenants s’y référant.
N° 30. CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION "ECOLE DES PARENTS ET DES ÉDUCATEURS DE LOIRE ATLANTIQUE " ET LA VILLE
Mme Sylvie Le Blan donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre des actions de soutien à la parentalité et de prévention, il est proposé d’expérimenter à compter de fin aout 2019 des points écoute familles et jeunes pour les rezéens.
L’Association Ecole des parents et des Educateurs propose en effet un projet à même de renforcer la prévention en direction des adolescents et de soutenir les parents dans l’exercice de leur fonction parentale, sur le territoire communal.
Il est proposé de contractualiser pour une année avec l’Ecole des parents et des éducateurs de Loire-Atlantique sur
les bases suivantes :
- La mise en place d’une permanence mensuelle de 4 heures de consultations psychologiques en direction des parents d’enfants de 5 à 15 ans. Le futur lieu d’accueil enfants –parents viendra en effet répondre aux parents d’enfants de 0 à 4 ans, tranche d’âge privilégiée par la Caisse d’Allocations Familiales et la Protection Maternelle et Infantile.
- La mise en place de deux permanences de 4 heures par mois de consultations psychologiques en direction des adolescents de 11 à 15 ans. Les jeunes peuvent venir seuls de manière anonyme et gratuite sur le modèle des points accueil écoute jeunes.
- Les consultations sont gratuites pour les familles et les jeunes. Elles s’effectuent avec ou sans rendez-vous.
Il s’agit bien d’une expérimentation : à ce titre, la pertinence des tranches d’âge retenues à ce stade, ainsi que la gratuité des consultations pourront être réinterrogées à l’issue de la première saison d’exercice. Associées à la mise en place du Lieu d’Accueil Enfants Parents porté par la Ville, ces consultations vont permettre
de toucher les parents d’enfants et d’adolescents de la naissance à 15 ans et de renforcer également les
propositions en direction des adolescents.
Les consultations, effectuées par des psychologues de l’Ecole des Parents et des Educateurs, auront lieu dans des bureaux du 2ème étage du bâtiment ex-ENSO occupé par le CSC Château, en proximité du futur Lieu d’accueil enfants parents qui sera également installé à cet étage en novembre prochain. 68
Cela permettra de mettre en place un nouveau pôle de soutien à la parentalité en plein cœur du quartier Château. Un lien existera également avec les permanences d’Ecoute déployées par l’association et financées par la Ville au sein du collège Allende.
Une convention entre l’Association et la Ville est donc proposée, notamment pour définir les modalités de soutien de la Ville aux actions développées. Cette convention est proposée à titre expérimental pour la période du 1er août 2019 au 30 juin 2020.
M. le Maire déclare :
« Un projet très intéressant qui mériterait peut-être qu’on fasse une communication spécifique lorsqu’on va pouvoir le mettre en place à la rentrée, enfin à partir du mois d’octobre j’espère. Donc il faudra peut-être qu’on communique auprès des médias pour pouvoir valoriser cette initiative ».
M. Clément déclare :
« Oui effectivement, projet très intéressant, on avait juste fait la remarque que sur les permanences, le fait que ça ne soit pas régulier toutes les semaines était potentiellement plus compliqué et puis le fait que ça soit sur rendez- vous aussi.
Juste une petite remarque, j’étais au comité de pilotage femmes-hommes hier et il y avait des associations d’aide aux femmes qui expliquaient aussi comment elles organisaient leurs permanences et effectivement les permanences c’est toutes les semaines parce que sinon on ne sait plus si c’est le premier du mois, le dernier du mois etc…donc ça nous conforte juste dans notre remarque mais on votera pour la délibération ».
M. le Maire déclare :
« Comme l’a dit Sylvie, on fera très vite l’évaluation, si les créneaux ne sont pas suffisants et si la régularité est nécessaire on verra cela »
Mme Le Blan déclare :
« C’est vrai qu’on commence effectivement doucement, mais je pense que ça sera crescendo s’il s’avère qu’il y a vraiment beaucoup de demandes on pourra augmenter la fréquence des rendez-vous ».
M. le Maire déclare :
« Mais même s’il n’y a pas beaucoup de demandes et qu’on s’aperçoit que c’est une nécessité ou c’est un besoin, on le prendra en considération.
On en a discuté déjà, la question c’est, quand il n’y a pas beaucoup de créneaux il n’y a pas beaucoup de monde et quand il n’y a pas beaucoup de monde on se dit que ça ne sert à rien de faire plus de créneaux etc…on a bien compris la logique mais on évaluera ça le plus vite possible ».
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal,
Considérant l’intérêt des actions locales de l’Association Ecole des Parents et des Educateurs de Loire-Atlantique et l’importance de soutenir ses projets et initiatives,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’Association. 69
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer cette convention, ainsi que les avenants s’y référant.
N° 31. APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR LA RÉALISATION D'UN VILLAGE EXPÉRIMENTAL DE MINI- MAISONS SUR LE SITE DES BOURDERIES
Mme Véronique Charbonnier donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé est propriétaire des terrains concernés par un futur aménagement urbain sur le site des Bourderies
dans le prolongement de l’urbanisation de la première tranche de ce site réalisée ces dernières années (Cité Marion
Cahour, opérations immobilières d’Atlantique Habitations et d’Aiguillon Construction, Foyer Grand Voile).
En l’attente de la réalisation de la tranche 2 des Bourderies en lien avec l’arrivée d’un transport en commun sur ce
secteur, la Ville peut envisager une mise à disposition à titre précaire sur cette réserve foncière.
Tenant compte de l’émergence de modes de vie alternatifs, de la recherche de réduction des espaces consommés et
du lien complexe sur le montage de ces projets au regard des contraintes règlementaires (droit de l’urbanisme et
droit du logement notamment), la Ville souhaite que ce terrain d’environ 6 700 m² accessible depuis le rond-point
Gabriel Chéreau puisse accueillir un projet de village de mini-maisons.
En ce sens, la Ville a déjà inscrit dans le nouveau PLUm un périmètre de stationnement permettant de rendre ce
type d’habitat réglementaire et conforme aux nouveaux dispositifs de la loi ALUR.
L’objectif poursuivi par la Ville est de faciliter l’expérimentation d’un nouveau « mode d’habiter alternatif » tout
en assurant une bonne gestion de la propriété communale en l’attente de la réalisation du projet précité. Ce projet
est innovant à plus d’un titre et serait l’un des premiers en France. Cette expérimentation pourra permettre aux
différents acteurs souhaitant s’inscrire dans une telle démarche de profiter des enseignements qui pourront en
être tirés.
Dans ce cadre, la Ville souhaite recueillir l’ensemble des projets regroupant des mini-maisons (tiny houses) qui
s’intégrerait dans le respect de cet espace aujourd’hui non bâti et jouxtant une zone humide et une zone boisée,
afin de s’assurer d’une juste sélection.
Pour ce faire, il est proposé de lancer un appel à manifestation d’intérêt préalable à la mise à disposition d’un
foncier pour l’expérimentation d’un village d’habitat léger et innovant type mini-maisons.
Le cahier des charges de cet appel à manifestation d’intérêt reprend les éléments suivants :
- Le « village » doit être constitué de 3 mini-maisons minimum et 6 mini-maisons maximum. Les mini-
maisons seront construites par des professionnels qualifiés. Il ne pourra être autorisé d’implantation de
mini-maisons auto-construites. Une clôture délimitera l’espace village. Ce dernier sera desservi par l’eau,
l’électricité et le réseau éthernet a minima ;
- La durée d’occupation sera de 10 ans maximum. S’agissant d’une réserve foncière pour un projet
d’urbanisation et le projet d’habitat alternatif étant expérimental, la collectivité se réserve le droit de
reprendre la jouissance du site de manière anticipée au-delà des 5 premières années et avec un préavis de
9 mois. L’ensemble des frais d’aménagement, y compris éventuels locaux communs, devra être pris en
charge par le candidat. Cependant, pour des raisons liées au respect des conditions de salubrité publique
et de l’environnement, la Ville pourra prendre en charge les frais relatifs à la viabilisation du terrain. Le
coût de la redevance tiendra compte, outre l’occupation du foncier, des coûts de viabilisation, et des
éléments spécifiques au projet privatif qui nécessiteraient l’intervention du propriétaire. 70
- Le candidat devra déposer :
o une lettre d’intention avec la présentation de la structure porteuse du projet (présentation du
candidat, expérience, références, capacités financières et les partenaires éventuels envisagés),
o un dossier descriptif du projet envisagé (dimensions techniques et financières, y compris un
descriptif détaillé des travaux prix en charge, conditions d’occupation du site, modalités de
gestion du site, plus-value/qualité) ;
- La sélection du projet se fera en tenant compte des critères d’appréciation suivants :
o La compatibilité du projet par rapport aux caractéristiques du terrain mis à disposition ;
o La faisabilité économique du projet ;
o Les modalités de gestion et de suivi du projet ;
o L’intérêt de l’offre sur le plan expérimental, juridique et financier pour la commune ;
o L’intégration dans le projet de suggestions relatives au respect de l’environnement et au
développement durable.
Ce « village » expérimental devra faire l’objet d’autorisations d’occupation du droit des sols au titre du code de
l’urbanisme. Une demande de permis d’aménager sera déposée par la Ville de REZE afin de permettre la
viabilisation du site. Une ou des demandes de permis de construire seront déposées par la suite par le porteur de
projet retenu.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour la
réalisation d’un village expérimental de mini-maisons sur le site des Bourderies, dont le cahier des charges est
annexé à la présente délibération et à autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d’aménager.
M. le Maire déclare :
« Ce sujet est assez innovant et original parce qu’il n’y pas beaucoup de métropoles ou de villes qui se lancent dans l’accueil de ce type de proposition en termes de logements. On en voit souvent à la campagne et très éloignés des villes, les propriétaires de ces types de logements, en se disant qu’ils seront mieux là-bas mais ils ont aussi leur place dans la ville ».
M. Caillon donne lecture de l’exposé suivant :
« RàGT approuve évidemment ce type d’initiative de la ville ; pour nous cela correspond à rechercher tout ce qui aide à concilier écologie et social.
Nous faisons deux remarques :
- la délibération précise que les mini-maisons seront construites par des professionnels qualifiés et qu’il ne pourra être autorisé d’implantation de maisons auto-construites. Or, l’idée de base c’est de « ...Permettre aux gens de vivre dans une habitation écologique et saine sans que l'achat de celle-ci se transforme en fardeau financier…. » Est ce qu’il n’y a pas un détournement de l’idée de base si on veut qu’écologie rime avec social. Vous-même citez l’exemple des castors 5 ans d’auto-construction et des petits moulins plusieurs mois de travail des propriétaires.
En imposant le recours à un professionnel le budget va monter. La délibération favorise là un type de public avec des convictions écologiques mais avec des moyens alors que vous pouvez encourager un public plus modeste à vivre sur Rezé .
Il existe des solutions d’accompagnement des particuliers par des artisans professionnels de ce type d’habitat (en Loire-Atlantique par exemple).
Nous proposons à la ville d’assouplir la partie réglementaire sur ce point. Cela lui laisse la possibilité de juger, à la remise d’un projet accompagné, de la compatibilité de ce projet avec la qualité attendue par la Ville. 71
- Et si la mairie de Rezé faisait la promotion de ce type d’habitat léger auprès de collectivités locales partenaires. Au nord de Nantes des habitants aux revenus modestes, aux convictions écologiques sans faille font la demande depuis de nombreuses années d’un type d’habitat léger. Ils ont à leur actif une expérience collective avec des matériaux très locaux, ils ont parfois bénéficié de l’ingéniosité d’étudiants de l’école d’architecture de Nantes. Il s’agit bien sûr d’habitants de la communauté de communes Erdres et Gesvres, et plus précisément Vigneux de Bretagne et Notre Dame des Landes. Pour l’instant cette collectivité n’accepte pas ce type d’habitat léger. La ville de Rezé pourrait lui souffler comment faire. »
M. Quéraud déclare :
« Ce type d’habitat est évidemment intéressant et moi je me réjouis qu’on puisse faire une expérimentation, enfin disons un premier essai. Outre la réduction de l’espace bâti, ça a l’avantage d’être une construction « réversible » et donc de ne pas impacter durablement le terrain.
Après il faut avoir conscience que quand on dé zoome un petit peu, on n’est pas forcément sur une solution qui peut-être « massifiée » à l’échelon d’une ville, parce que finalement c’est relativement gourmand en espace. La maison en elle-même, elle est toute petite, mais on ne va pas mettre les maisons les unes sur les autres et on ne va les coller les unes aux autres et donc au final, on se retrouve avec des terrains qui vont être relativement peu denses. Donc ok pour ce genre d’expérimentation, en ayant à l’esprit que ça ne peut pas être une solution d’envergure et que ça restera dans notre zone urbaine, relativement marginal ».
M. le Maire déclare :
« Sur la 2ème proposition de Rezé à gauche toutes, je vais plaisanter à mon tour, pour la santé, la sécurité peut-être des habitants qui viendraient du Nord, c’est peut-être pas une bonne idée de les intégrer en plein milieu de la ville de Rezé, non mais je plaisante aussi !
Pour la 1ère suggestion, j’ai envie de dire on part sur de l’expérimentation, l’objectif c’est que ce type d’habitat face l’objet d’une intégration. On veut de la mixité sociale dans la ville, donc c’est une opération modeste. Voyons comment ça fonctionne, il faut aussi que ce soit réussi sur le plan esthétique, parce qu’il ne faut pas non plus que ça fasse l’objet de critiques et d’ironie de la part de certains. Donc effectivement, ça va avoir un coût parce que passer par un constructeur c’est à peu près 70 000 euros ce type d’habitat, donc ça a un coût, mais par rapport à de l’accession ou même de la location, à terme c’est très intéressant, mais je n’exclue pas et on n’exclue pas qu’à l’avenir on est de l’habitat participatif qui puisse se construire avec des projets comme ça. Notre volonté aussi, c’est de travailler avec un ensemble d’habitants qui veulent bien vivre à proximité les uns des autres et dans un collectif, parce qu’il nous faut un interlocuteur, on ne va pas se transformer en bailleur social ou en bailleur de quelque sorte que ce soit. La ville elle veut avoir un interlocuteur, un partenaire associatif et passer par un constructeur, c’est plus facile pour nous dans un premier temps, je pense que ça peut être une réussite, et si ça fonctionne bien, on ira vers des choses socialement beaucoup plus faciles à intégrer. Si c’est réussi une première fois, ça sera plus facile à vendre, en terme d’image et en terme de proposition ».
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter
en matière d'application du droit des sols
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L444-1, R421-19 et R111-51,
Vu le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 5 avril 2019,
Vu le programme local de l’habitat de Nantes Métropole approuvé le 7 décembre 2018, et notamment la fiche-
action 4 : « Promouvoir des réponses et des formes d’habitat et d’habiter innovantes »,
Considérant la possibilité pour la Ville de REZE de mettre à disposition à titre précaire la réserve foncière située
aux Bourderies dans l’attente d’un futur projet d’urbanisation, 72
Considérant l’intérêt pour la Ville de REZE de faciliter l’expérimentation d’un nouveau « mode d’habiter
alternatif » tout en assurant une bonne gestion de la propriété communale,
Considérant que le projet s’intègrera sur un terrain actuellement inoccupé et permet le maintien des espaces de
promenades et la zone humide,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 12 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le projet d’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’un village expérimental de mini-
maisons sur le site des Bourderies selon les conditions et modalités précitées, sur la base du cahier des charges
annexé à la présente délibération,
- précise que Monsieur le Maire est autorisé à signer par délégation une convention d’occupation à titre
précaire avec le porteur de projet retenu à la suite de cet appel à manifestation d’intérêt,
- autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d’aménager pour ce village expérimental.
N° 32.
CHARTE LOCALE D'INSERTION 2014/2024 APPLICABLE DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE NANTES MÉTROPOLE DANS LE CADRE DU NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU)
Mme Mireille Pernot donne lecture de l'exposé suivant :
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain porté par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU)
prévoit l'élaboration d'une charte nationale d'insertion, intégrant des exigences d'insertion professionnelle des
habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La charte locale d’insertion est la déclinaison de cette charte nationale applicable aux porteurs de projets et aux
maîtres d'ouvrage contractualisant avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du
Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Les services de l’État, Nantes Métropole, les porteurs de projets, les maîtres d'ouvrage contractant avec l'ANRU, le
Service Public de l'Emploi, la Région, le Département, les communes, les acteurs de l'emploi et de l'insertion
professionnelle, les branches professionnelles se sont réunis en 2016 afin d'élaborer collectivement cette charte
locale d'insertion ANRU.
Celle-ci formalise leurs engagements au titre de l'insertion socio-professionnelle des habitants des quartiers de la
politique de la ville et vise à respecter les principes structurants, posés par l'Agence, pour la mise en œuvre des
clauses sociales, qui devront :
• s'inscrire dans une politique globale d'accès à l'emploi et à la formation des habitants des quartiers prioritaires,
portée par le contrat de ville
• constituer un outil pour la construction de réels parcours vers l'emploi pour les habitants des quartiers
prioritaires de la politique de la ville
• faire l'objet d'un suivi et d'un pilotage partenarial, coordonné à l'échelle intercommunale
La charte locale d'insertion ANRU prendra effet dès signature de l'ensemble des acteurs, en amont de la signature
des conventions afin que la mobilisation de l'ensemble des acteurs soit effective au lancement des premiers 73
marchés de services et/ou de travaux fixés par convention avec l’ANRU sur les quatre programmes de
renouvellement urbain : Bottière / Pin Sec, Grand Bellevue, Nantes Nord et Dervallières (intérêt régional).
A titre d’exemples, les principales familles d’opération sont : la démolition, la reconstitution de logements sociaux
démolis et sa répartition sur site /hors site, les réhabilitations, les résidentialisations, les aménagements lorsqu’ils
concernent la création de voiries et certains équipements publics tels que les écoles ou les crèches.
Cette charte est applicable au bénéficie de l’insertion professionnelle des habitants des quinze quartiers
prioritaires de la politique de la ville de la métropole, incluant de facto le quartier Château-Mahaudières à Rezé.
Elle sera valide jusqu'en 2024, année marquant la fin du nouveau programme de renouvellement urbain.
Par cette charte, les porteurs de projets et les maîtres d'ouvrage contractualisant avec l'ANRU, s'engagent à
réserver :
• au moins 5 % des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et ingénierie nécessaire aux travaux
financées par l'ANRU),
• au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine et sociale de proximité,
• une partie des embauches liées à l'ingénierie des projets, au fonctionnement des équipements et aux actions
d'accompagnement.
La présente charte consigne, pour l'ensemble des partenaires, les engagements pris jusqu'en 2024 (échéance du
NPNRU), pour :
1. Repérer et mobiliser les habitants des quartiers prioritaires très éloignés du marché du travail, et du service public de l'emploi, en favorisant un accompagnement social et professionnel adapté aux besoins des personnes permettant de lever les freins à l'embauche ;
2. Diversifier les types de marchés contenant des clauses sociales afin de répondre aux besoins des différents publics, notamment des femmes et des jeunes peu qualifiés ;
3. Coordonner les actions d'insertion et suivre les bénéficiaires des clauses de façon à construire des parcours professionnalisant (formation, alternance …) d'une durée suffisante pour favoriser un réel retour à l'emploi.
4. Partager les modalités de gouvernance et de suivi
Par ailleurs, dans le cadre du projet urbain de la ZAC Château (hors ANRU), il est proposé d’engager une réflexion
avec Nantes métropole pour mettre en œuvre des clauses sociales d’insertion de droit commun dans les marchés de
travaux.
Mme Reclus donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le Maire, cher-e-s collègues,
Cette délibération s’inscrit dans les valeurs portées depuis plus de 10 ans par la Ville de Rezé, en matière d’équité sociale, dans ses propres marchés publics, au titre de la RSE (Responsabilité Sociétale). L’équité sociale constitue le 74
3ème pilier du développement durable avec le développement écologique soutenable et l’efficacité économique. Nous sommes bien là dans la déclinaison des 30 actions de la fabrique Rezéenne.
Les résultats chiffrés des marchés publics de la Ville de Rezé, en lien avec Nantes métropole, en 2016 : taux de retour à emploi établi à 64% à 18 mois.
La charte locale d’insertion qui nous est proposée ce soir dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain fait sens. Elle intègre des exigences d’insertion professionnelle qui vont bénéficier, en premier lieu, aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui sont éloignés de l’emploi. Les élus écologistes sont particulièrement sensibles à cette délibération.
Nous approuvons pleinement cette charte qui ancre durablement, et ce jusqu’à 2024, l’engagement de la Ville au service de la lutte contre la fracture sociale. Pour en mesurer les effets, nous demandons à ce que les évaluations prévues dans ce dispositifs en terme de retour à l’emploi et d’insertion soit portées régulièrement à la connaissance de l’ensemble des élu-e-s.
Je vous remercie de votre attention. »
Le conseil municipal,
Vu l’article 3 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires et à des modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu l’adoption de la charte nationale d’insertion par l’ANRU le 24/03/2015,
Vu la délibération du 15 décembre 2014 du conseil communautaire de l’agglomération nantaise approuvant le contrat de ville cadre de l’agglomération nantaise 2014/2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2014 approuvant le contrat de ville cadre de l’agglomération nantaise 2014/2020 et autorisant Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution,
Vu l’avis du bureau municipal du 5 juin 2019,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 13 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la charte locale d’insertion, annexée à la présente délibération
- Autorise M. Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 33. MATERNELLE LE CORBUSIER - RÉNOVATION - DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
La Cité radieuse mesure 52 mètres de haut. L’école maternelle se situe sur la toiture terrasse de l'immeuble. Elle accueille deux classes, pour un effectif de plus de 45 enfants cette année.
Un diagnostic technique a été réalisé en 2015, faisant apparaître des problématiques d’étanchéité en toiture et façades. La rénovation de l’école maternelle Le Corbusier s’avère nécessaire dans l’objectif de corriger les infiltrations d’eau provenant des fissures en toiture et en façades et d’améliorer le confort acoustique intérieur.
L’école est classée aux Monuments historiques. La DRAC et l’ABF sont consultés aux différentes phases d’études et seront consultés lors de l’exécution des travaux.
Les études ont été confiées à une équipe de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’architecte Pierluigi PERICOLO, architecte du patrimoine. 75
L’enveloppe financière allouée au stade programme est de 375 000 € HT.
Les études de conception sont en cours.
L’avant-projet définitif (APD) a été remis par le maître d’œuvre et est en cours d’analyse par le maître d’ouvrage.
La demande d’autorisation d’urbanisme doit être déposée à l’issue de la phase APD.
Contenu du projet :
Le programme des travaux de cette opération consiste en :
- la réfection des bétons et le traitement des aciers apparents,
- le traitement des fissures,
- la réfection de la toiture (étanchéité, isolation),
- la peinture des façades,
- le traitement des pieds de murs (fissures, étanchéité),
- la dépose des vitrages cassés avec leur remplacement selon les vitrages d’origine, - la restauration des fenêtres de ventilation,
- le remplacement du pare-vent vitré extérieur à l’identique,
- l’étanchéité des passerelles menant à la toiture,
- le système de sécurité pour l’accès en toiture par ligne de vie,
- le remplacement de la porte extérieure sur cour,
- en travaux intérieurs, le traitement acoustique des plafonds dans les pièces (circulation, dortoir, salle de jeux, bureau de directrice),
- les travaux d’éclairage sur les plafonds traités,
- la fourniture et la pose de deux portillons pour sécuriser l’espace cour.
Le calendrier prévisionnel de l’opération prévoit un démarrage des travaux en avril 2020 (avril à juin, préparation et installation du chantier) et une livraison au cours du dernier trimestre 2020.
L’enveloppe réactualisée s’élève à 516 879 € HT au stade APD.
La DRAC, la région et le département subventionnent à priori 70% des travaux (hors lot électricité) et honoraires, soit environ 329 000€.
Les principales caractéristiques et évolutions apportées au projet sont les suivantes : - Adaptation de l’installation et approvisionnement de chantier par rapport au site en hauteur. - Prise en compte des éléments de diagnostic réalisé par le maître d’œuvre.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2122-21,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.421-1 et R.421-17,
Vu le marché de maîtrise d’œuvre notifié le 15 octobre 2018 pour l’exécution des prestations de la rénovation de
l’école maternelle Le Corbusier,
Vu l’avis du Bureau municipal du 17 juin 2019,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-Autorise monsieur le maire ou le conseiller municipal délégué à signer et à déposer la demande d’autorisation de travaux au titre des monuments historiques de l’opération de rénovation de l’école maternelle le Corbusier;
-Donne tous pouvoirs à monsieur le maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y afférant. 76
-Autorise monsieur le maire ou le conseiller municipal délégué à signer et à déposer les demandes de subvention auprès des partenaires financiers.
N° 34. LA ROBINIÈRE - EXTENSION DES VESTIAIRES - VALIDATION DU PROGRAMME ET AUTORISATION DE SOLLICITER DES FINANCEMENTS
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
Face à l’augmentation des effectifs des deux clubs de football (1 100 licenciés environ) et du club de rugby (260 licenciés) et du fait du développement de la féminisation de ces deux sports, chaque année plus importante, l’offre de vestiaires collectifs du stade de la Robinière (dix, dont un sans local de douches) est aujourd’hui devenue insuffisante.
L’ensemble des associations sportives utilisatrices des vestiaires du stade de la Robinière a donc formulé, depuis plusieurs années déjà, le souhait de construction de vestiaires supplémentaires, auprès de la Ville et avec l’appui de l’Office Municipal du Sport (OMS) de Rezé.
Au vu du nombre de licencié(e)s et des capacités d’accueil des terrains, une extension de trois vestiaires collectifs avec douches apparaît indispensable pour permettre :
- une offre complémentaire et adaptée aux besoins, de deux vestiaires collectifs au total, par rapport à la situation actuelle ;
- et la reconversion d’un local existant (en rez-de-chaussée du logement de fonction du gardien du stade) faisant office de vestiaire et, qui sera réattribué à une fonction de rangement, faisant aussi défaut actuellement au stade de la Robinière.
Le site comportera à l’issue du projet une capacité globale de douze vestiaires collectifs, dont trois nouveaux ayant chacun leur propre local de douches, afin de faciliter les attributions de vestiaires, dans le cadre de pratiques mixtes (garçons et filles sur des plages horaires en concomitance).
Contenu du projet :
Le projet consiste à réaliser une extension au sud-ouest des vestiaires dits « de Rugby », en prolongement du bloc existant.
Le bloc existant (quatre vestiaires collectifs) est utilisé pour les pratiques du rugby et du football. Cet équipement respectera les exigences des fédérations sportives de rugby et de football, pour respectivement un niveau de jeu en catégorie D et 4.
D’une surface utile de 142 m², l’extension comportera :
- Trois vestiaires collectifs de 25 m² d’une capacité d’accueil de 25 joueurs, avec un espace douche associé à chaque vestiaire de 13 m²,
- Un vestiaire arbitre de 16 m²,
- Des sanitaires joueurs de 12 m²,
- Un prolongement de la casquette extérieure permettant la continuité de la coursive et la création de gradinage pour le public en continuité de celui existant sur l’ensemble du linéaire de la façade.
L’enveloppe financière affectée à l’opération au stade programme est de 440 000 €TTC, dont 295 000 €HT de
travaux.
La date de fin de travaux prévisionnelle de l’équipement est fixée à la fin de l’année 2020.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le programme de cette opération, afin de lancer les études de
conception réalisées par les services municipaux, en maîtrise d’œuvre interne. 77
Ce projet fera également l’objet de demandes de subventions auprès de partenaires financiers potentiels, tels que : - le C.N.D.S. (Centre National pour le Développement du Sport),
- la F.F.F. (Fédération Française de Football), afin de solliciter le F.A.F.A. (Fonds d’Aide au Football Amateur) ; - la F.F.F., dans le cadre de l’héritage de la Coupe de monde de football féminine de 2019, ayant prévu d’abonder la participation du F.A.F.A. « équipements » pour accompagner des projets de création/rénovation d’équipements à destination du public féminin.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu l’avis du bureau municipal du 20 mai 2019,
Considérant la nécessité de compléter l’offre existante de vestiaires au stade de la Robinière,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le programme des travaux tel que présenté,
- Approuve le calendrier prévisionnel de l’opération,
- Arrête l’enveloppe du coût prévisionnel des travaux au stade programme à 295 000 HT,
- Autorise monsieur le maire ou le conseiller municipal délégué à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires susceptibles d’aider la Ville sur ce projet.
N° 35. CSC LOIRE ET SEIL - AMÉNAGEMENT DES LOCAUX - DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de la réflexion sur le repositionnement de la Maison du Port au Blé rue Véga, du CSC Loire et Seil dans de nouveaux locaux, la Ville de Rezé a fait l’acquisition des locaux occupés par un commerce « Carla Mode », situé au 16 avenue du Général De Lattre de Tassigny, en avril 2019. L’objectif de cet achat est de reloger, dans ces locaux, le CSC Loire et Seil du Port au Blé dont le site actuel d’implantation est destiné à une opération immobilière.
Ce déménagement s’insère dans l’optique de rapprocher cet équipement du futur emplacement qui sera situé dans la future « ZAC Pirmil – Les Isles ». Ce relogement est prévu pour une durée transitoire minimale de dix ans en fonction du phasage de la ZAC.
Les futurs locaux doivent permettre de garantir des conditions de fonctionnement améliorées pour l’équipe de salariés et l’accueil du public, et ainsi mieux mettre en œuvre le projet associatif. L’équipe travaille actuellement sur des sites séparés, avec des difficultés de travail en commun et des espaces de bureau pour 3 personnes, trop à l’étroit, ne permettant pas la confidentialité des adhérents et des familles suivies par les animatrices. Le CSC a exprimé un besoin pour les nouveaux locaux entre 400 m² et 500 m², complétés par la Maison des Isles.
Il était également nécessaire d’intégrer les contraintes règlementaires liées au Plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm), en application depuis le 1er avril 2019, et à la localisation du projet dans le périmètre des 500 mètres de protection de monument historique généré par la Chapelle Saint-Lupien.
Aujourd’hui, la conception de réhabilitation d’un local existant en Centre Socio-Culturel s’oriente vers un objet fonctionnel, de qualité et agréable à utiliser car conçu pour être utilisé sur une période de dix ans minimum. La non-pérennité du site à moyen terme implique une maîtrise des investissements. 78
Contenu du projet :
Il est proposé de réaménager le local existant d’une surface de 550 m².
Le programme fonctionnel de l’opération établi avec les services est composé de :
- Un grand hall d’accueil protégé par un sas qui permet d’accueillir les postes d’activités (lecture, multimédia, cuisine, convivialité, sanitaires publics et privés) sur une surface d’environ 100 m². - Une salle polyvalente avec un double accès et des espaces de rangement intégrés d’une surface de 125 m². - Huit bureaux répartis entre l’administratif et les animateurs.
- Deux salles de réunions et d’activités avec rangements pouvant être réunies en une seule par une cloison mobile.
- Un espace pour de l’accueil petite enfance avec son espace extérieur clos pour les activités. - Le bâtiment sera protégé par la mise en place d’un système de vidéosurveillance. - La parcelle sera entièrement close, elle est divisée en deux parties par une petite clôture basse. La première partie, dédiée au stationnement, permet d’accueillir quatorze véhicules et la seconde, réservée pour les activités extérieures, sera aménagée ultérieurement.
- A l’entrée de la parcelle, un local poubelle sécurisé (dalle béton, volume grillagé sur toutes les faces et portes) sera mis en œuvre.
Le fait de changer la destination d’usage du bâtiment et de créer des ouvertures complémentaires nécessite de déposer un permis de construire, qui sera aussi instruit par l’Architecte des Bâtiments de France du fait de la proximité de la Chapelle Saint-Lupien.
Les travaux consistent à :
- Désamiantage de la toiture (fibrociment + isolation),
- Mise à nu de l’intérieur du bâtiment,
- Réalisation d’ouvertures complémentaires en façade Est et de lanterneaux en couverture pour éclairer les locaux directement. Sur les autres façades, aucune modification n’est apportée.
- Réalisation d’une isolation en plafond avec faux-plafond en dalles 600 x 600 et éclairage à led intégré, - Réalisation de cloisons de séparation en placoplatre, avec isolation phonique, avec partie vitrée en imposte dans certain bureau pour bénéficier d’un éclairage naturel en second jour,
- Réfection complète de l’installation électrique, avec changement d’emplacement du tableau général, - Mise en œuvre de chauffage électrique en rideau le long de la façade vitrée, et avec des radiants dans les autres locaux,
- Pose d’une VMC simple flux dans les pièces humides,
- Pose d’un sol PVC dans tous les locaux hors sanitaire en carrelage,
- Mise en œuvre de placards de rangement dans les locaux d’activités,
- Installation de la vidéosurveillance et adaptations de l’alarme anti-intrusion, - Le bâtiment sera connecté au réseau de la ville par l’amenée de la fibre.
La poursuite des études sur un projet défini a permis d’établir un montant en fonction des différents besoins, il s’établit aujourd’hui à environ 614 000 € H.T.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Etudes de Juillet à septembre 2019
- Consultation des entreprises et mise au point des marchés d’octobre 2019 à février 2020 - Travaux de désamiantage de Janvier à Février 2020
- Phase travaux de Mars 2020 à Juillet 2020
- Mise en activité Septembre 2020
Il est demandé au conseil municipal de valider le programme d’aménagement des locaux du CSC Loire et Seil exposé ci-avant et d’autoriser le dépôt du permis de construire.
Mme Tenailleau donne lecture de l’exposé suivant : 79
« Avant tout, nous profitons de cette délibération pour saluer le travail réalisé par l’équipe de salariés et de bénévoles du CSC Loire et Seil qui propose encore pour l’année à venir un très beau programme d’activités et d’actions pour tout âge et tout public. Aujourd’hui, la maison de Port au Blé et son environnement de verdure animent chaque jour ce lien social si difficile à conquérir et si important de sauvegarder. Et pourtant, presque d’un revers de main, vous décidez de balayer cette richesse acquise au fil des années pour un lieu, je nous cite : « pas très loin de tout mais tout près de rien ». Notre intervention au conseil municipal du 20 décembre 2018 est sur ce point explicite et nous ne reprendrons pas ici tous les arguments qui prouvent qu’il y aurait dans ce déplacement une grande perte sur le plan de l’efficacité socio-culturelle et sur celui de la sensibilisation au développement durable.
De surcroit, vous nous demandez de voter une enveloppe de 614 000 euros HT qui viennent s’ajouter aux 500 000 d’acquisition de l’emplacement, pour une projection sur une dizaine d’années c’est-à-dire jusqu’à son nouveau transfert sur la ZAC des iles. Ce n’est pas vrai ?
M. le Maire déclare :
« Ils s’installent là au moins pour 10 ans. On ne dit pas qu’ils devront partir après.
Mme Tenailleau déclare :
« Quoi qu’il arrive c’est une sacrée somme d’argent et un sacré gâchis car on aurait pu envisager avec une telle somme de rehausser la maison de port au Blé afin que l’équipe bénéficie de bureau et salles de réunion à l’étage. Il semblerait que cette alternative n’ait pas été étudiée sérieusement, et que projet se soit fait dans la hâte sans concertation réelle et sans véritable cohérence.
Vous dites le contraire, il y a eu concertation ?
Sachez que nous ne le cautionnerons jamais ce projet ! »
M. le Maire déclare :
« Mais c’est quand même assez étonnant que lorsque vous demandez de la concertation qui a eu lieu, puisque le conseil d’administration a voté à plusieurs reprises pour ce projet. Quand les citoyens autonomes et organisés en association se prononcent pour un projet, ça ne vous intéresse pas.
C’est quand même de l’initiative citoyenne, c’est le pouvoir d’agir des habitants et donc c’est quand même eux qui nous ont demandé de réaliser un projet de ce type-là ! On leur a proposé Carla Mode, ils ont dit OK, ils ont passé cela 3 fois en conseil d’administration et ils ont validé, alors qu’est-ce qui vous gêne là-dedans ? Là il y a du dialogue citoyen, il y a de la démocratie, il y a de l’expression associative ».
M. Caillon déclare :
« Il semblerait, car on a quand même quelques contacts et c’est vous l’instance officielle, nous on a que accès aux documents que vous nous donnez en commission. »
M. le Maire déclare :
« Mais lisez les comptes rendus des conseils d’administration, c’est tout il y a rien d’autre à prendre en considération ».
M. Caillon déclare :
« On peut les lire mais je vous rappelle quand même que lorsque vous avez proposé à ce conseil d’administration du CSC Port au Blé de déménager, pour eux c’est clair dans leur tête que ça n’était plus possible là où ils étaient. C’est-à-dire qu’il y avait une opération demandée par la société HLM. Entre temps vous avez acquis pour la somme de 500 000 euros ce lieu-là. Les personnes depuis ont fait l’expérience de ce déménagement provisoire et mesurent aussi toute la difficulté de faire venir dans ces nouveaux lieux les personnes avec lesquelles elles travaillaient. En plus elles apprennent, Yann Vince n’est plus là mais vous l’avez noté dans le compte-rendu, elles apprennent que l’opération qui était envisagée sur le bord de la route de Pornic sur les locaux du CSC Port au Blé, cela n’a jamais 80
été dit que ça va être fait. C’est un peu comme quand vous dites, ça sera peut-être temporaire, mais on ne l’a jamais dit ! Donc mettez-vous à leur place, ils se disent finalement on aurait peut-être dû rester là où on était puisque à cet endroit-là, il n’y aura peut-être pas d’habitations, sur le bord de la route de Pornic. Ça c’est aussi un compte- rendu du conseil municipal. Moi j’interviens mais Blaise et Marie vous confirmez ? »
Mme Tenailleau déclare :
« Excusez-moi, mais ce que j’ai dit ce sont des paroles de salariés et de bénévoles qui travaillent à la maison de quartier, ce n’est pas Marie Tenailleau qui l’a dit ! La cohérence du projet, ça c’est réellement un bénévole qui est très investi sur la maison de quartier qui me l’a dit ! ».
M. le Maire déclare :
« Moi aussi je connais des gens qui disent ceci, qui disent cela !
Les interlocuteurs de la Ville, c’est le centre socio culturel, c’est une association. Ça ne pourrait pas se faire si l’association n’avait pas validé ce projet. On ne monte ce projet que parce que l’association est d’accord, elle nous a dit, ça nous intéresse et ce projet-là qu’on veut. Autrement je ne m’embêterais pas à dépenser 1 million 100 mille euros, ce qui n’est quand même pas rien, mais en même temps, vous n’allez pas me faire le coup du skatepark en disant, c’est trop cher, c’est encore trop ! Parce que tout ça c’est pour du lien social, que ce soit le skatepark ou que ce soit le centre socioculturel de Loire et Seil. Quelques fois, vous avez des discours à géométrie variable. Qu’on leur propose plus de 500 m2, alors qu’ils en demandaient 450 à peine, on leur propose de répondre à leurs besoins. L’éclatement, c’est Didier Quéraud qui a parlé, je ne sais pas quelle formulation tu as eu, les équipes sont épuisées de travailler sur 3 lieux différents donc il fallait retrouver un lieu central.
Donc le seul qu’on leur a proposé et qui a été validé par cette association, c’est celui-là. Vous pouvez raconter on connait M. Machin, on connait Machin qui a dit ceci, cela ; nous notre interlocuteur pour la ville qui est une institution, c’est l’association et c’est ce conseil d’administration de l’association, on respecte nous les présidences et les conseils d’administration. C’est tout ce que j’ai à dire mais bien sûr vous l’avez dit de toute façon en conclusion, vous n’accepterez jamais ce projet ! Ecoutez quand même les concitoyens, eux ils sont d’accord. Ce que nous demandait un certain nombre d’habitants, c’est de maintenir les jardins auxquels ils étaient très attachés, les jardins vont être maintenus.
Quant à la question concernant le projet qui était envisagé au départ, bien sur un bailleur social voulait construire à cet endroit-là et on leur a demandé, vous ferez de la concertation avec les habitants. Le résultat est le fruit de la concertation et des fouilles, fait qu’ils vont sans doute renoncer au projet. Je n’ai jamais dit que le projet se ferait coûte que coûte à n’importe quel prix ! Il ne se fera pas, mais c’est impossible comme vous dites tout à l’heure, on pourrait faire un étage, on pourrait monter. Mais non, les locaux de Port au Blé ne sont pas du tout adaptés à un futur centre socioculturel de quartier. On ne va pas faire un travail de commission, mais moi je vous ai répondu, on ne travaille qu’avec des instances démocratiques d’une association, après vous pouvez raconter ce que vous voulez sur ce que vous avez entendu !
On connait le programme, on y travaille de près avec Claude Lumineau, ce n’est pas vous qui allez nous apprendre ce qui se passe au CSC Loire et Seil »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2122-21,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.421-1 et R.421-17,
Vu l’avis du Bureau municipal du 17 juin 2019,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 19 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention,
- Approuve le programme des travaux tel que présenté ;
- Approuve le calendrier prévisionnel de l’opération ;
- Arrête le coût prévisionnel des travaux au stade programme à 614 000 € HT et le coût opération à inscrire 81
au budget à 865 000€ TTC ;
- Autorise monsieur le maire ou le conseiller municipal délégué à signer et à déposer le permis de construire de l’opération « relogement du CSC Loire et Seil » ;
- Autorise monsieur le maire ou le conseiller municipal délégué à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires susceptibles d’aider la Ville sur ce projet
- Donne tous pouvoirs à monsieur le maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y afférant.
N° 36. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL - APPEL POUR L'INTERDICTION DE TOUS LES PESTICIDES DE SYNTHÈSE
Mme Colette Reclus donne lecture de l'exposé suivant :
« Nous voulons des coquelicots » a été lancé en 2018 dans la foulée des marches pour le climat. Le nom fait référence à cette fleur des champs devenue extrêmement rare car détruite par les pesticides.
A ce jour, plus de 730 000 personnes ont signé l'appel national suivant et ce nombre augmente tous les jours :
Les pesticides sont des poisons qui détruisent tout ce qui est vivant. Ils sont dans l’eau de pluie, dans la rosée du matin, dans le nectar des fleurs et l’estomac des abeilles, dans le cordon ombilical des nouveau-nés, dans le nid des oiseaux, dans le lait des mères, dans les pommes et les cerises. Les pesticides sont une tragédie pour la santé. Ils provoquent des cancers, des maladies de Parkinson, des troubles psychomoteurs chez les enfants, des infertilités, des malformations à la naissance. L’exposition aux pesticides est sous-estimée par un système devenu fou, qui a choisi la fuite en avant. Quand un pesticide est interdit, dix autres prennent sa place. Il y en a des milliers.
Nous ne reconnaissons plus notre pays. La nature y est défigurée. Le tiers des oiseaux ont disparu en quinze ans; la moitié des papillons en vingt ans; les abeilles et les pollinisateurs meurent par milliards; les grenouilles et les sauterelles semblent comme évanouies ; les fleurs sauvages deviennent rares. Ce monde qui s’efface est le nôtre et chaque couleur qui succombe, chaque lumière qui s’éteint est une douleur définitive. Rendez-nous nos coquelicots ! Rendez-nous la beauté du monde !
Non, nous ne voulons plus. À aucun prix. Nous exigeons protection.
Nous exigeons de nos gouvernants l’interdiction de tous les pesticides de synthèse en France. Assez de discours, des actes."
Il y a 10 ans, à l'issue du processus du Grenelle de l'Environnement, la loi avait fixé une réduction de 50% de la quantité de pesticides utilisés dans notre pays... objectif assorti de différentes réserves.
Depuis, les lobbys et les politiques complaisantes on fait leur œuvre : l'utilisation de pesticides en France a augmenté de 12% entre 2009 et 2016 ! Didier Guillaume, l’actuel Ministre de l'agriculture, avait déclaré au lendemain de sa prise de fonction en octobre 2018 qu'au sujet de l'affaire des bébés sans bras "il y a peut-être des soupçons, mais il n'y a a aucune preuve scientifique". Ses prédécesseurs depuis 10 ans n'ont pas vraiment fait mieux, préférant invoquer le doute que d'appliquer le principe de précaution.
Les pesticides sont présents y compris localement et même dans l'air urbain, comme le montrent par exemple les campagnes de mesure d'Air Pays de la Loire à Nantes en 2004 et à Angers en 2007, qui gagneraient à être réitérées.
Pour sa part, la Ville de Rezé, consciente des dangers des pesticides de synthèse
- a engagé depuis 2003 une démarche volontariste de réduction des pesticides (- 92% en 2010, a totalement renoncé à leur usage dans ses interventions sur les espaces publics (espaces verts (2016), puis cimetières,
- a introduit des pratiques écologiques auprès des jardiniers amateurs, anticipant : les directives de la loi Labbé :
Interdiction depuis le 1 er janvier 2017 de l’usage des produits phytosanitaires par les collectivités locales pour l’entretien des espaces verts, voiries forets.
Interdiction à compter du 1er janvier 2019 de mise sur le marché, de délivrance, d’utilisation et de détention de produits phytosanitaires aux particuliers.
Le conseil municipal, 82
Vu l'avis de la Commission des vœux du 25 juin 2019.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- à l’instar de plus de 50 collectivités locales en France, se joint à l’appel des coquelicots demandant l’interdiction
de tous les pesticides de synthèse et incite l’ensemble des utilisateurs de pesticides à les bannir. Il s’agit non
seulement d’un enjeu majeur de santé publique, mais aussi de la survie de nos agriculteurs par la transition vers un
modèle agricole plus vertueux préservant l’avenir de la planète.
N° 37. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL - TRAITÉ CETA
M. Blaise Clément donne lecture de l'exposé suivant :
Le traité de libre-échange « CETA » entre l’Union européenne et le Canada est entré en application provisoire le 21
septembre 2017, mais doit être approuvé par l’ensemble des États membres de l’Union européenne pour être mis
en totale application.
Le 23 mai 2014, la Ville de Rezé a demandé, par un vote de la majorité de son conseil municipal, un moratoire sur
l’accord de libre échange Tafta (équivalent du CETA avec les USA), puis le 16 décembre 2016 elle a exprimé son refus
à propos de l’accord CETA, enfin elle a renouvelé son opposition le 29 septembre 2017.
Le président de la République a annoncé au début du mois de juin 2019 que cet accord serait examiné cet été par
l’Assemblée Nationale, et exprimé son souhait qu'il soit adopté en première lecture. Cette lecture pourrait
intervenir début juillet.
Dans ce contexte, le conseil municipal de Rezé souligne à nouveau les dangers de cet accord :
− dangers pour l’agriculture, l’alimentation et la santé, par exemple par l’importation sans droits de douane de quotas de viande bovine qui va favoriser une agriculture intensive, ou encore la facilitation d'agréments d'OGM ou de produits phytosanitaires en Europe et en France;
− dangers pour le climat par l’augmentation des transports transatlantiques, et l’accélération données aux industries d’extraction comme le pétrole de l’Alberta extrait des sables bitumineux ; − dangers pour les services publics et les droits sociaux par l’accélération de la libéralisation des services publics et le dépérissement de nos droit sociaux sous prétexte de compétitivité ;
− menaces pour la démocratie par la mise en place du tribunal arbitral (l’ICS : investment court system) pouvant faire condamner les collectivités territoriales si celles-ci contrarient les bénéfices escomptés des investisseurs (gestion de l’eau, des cantines scolaires, des transports,…) et du FCR (forum de coopération complémentaire) permettant aux lobbies de filtrer les projets de législation et de réglementation. C’est la fin en pratique du principe de précaution.
A noter enfin que 81 % des entreprises étasuniennes qui opèrent en France sont aussi implantées au Canada via
des filiales, et pourront donc, via l’ICS et le FCR, profiter du CETA pour agir en France même si le Tafta n'est pas
adopté.
M. Seillier déclare :
« Juste une remarque pour acter que à partir de la présentation de ce vœu, Rezé à gauche toutes intègre la majorité, puisque désormais ils sont amenés à présenter les vœux, nous en prenons bonne note ! »
M. le Maire déclare :
« A la commission des vœux on peut aussi reconnaitre le travail des uns et des autres, c’est vrai que la proposition est venue de Rezé à gauche toutes, je trouve cela très bien ». 83
M. Clément déclare :
« Je vous contredis M. Seillier, ce n’est pas la première fois qu’on présente un vœu ».
M. le Maire déclare :
« Ce n’est pas la première fois, mais laissons M. Seillier à ses scènes de jalousie ».
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission des vœux du 25 juin 2019.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- appelle les parlementaires français à ne pas ratifier l'accord CETA
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire donne la parole à Mme Tenailleau :
"Notre question porte sur l'extension du restaurant de l'école Chêne creux pour lequel, les parents comme l'équipe éducative semblent être dans l'expectative quant à l'avancée de ce projet et n'ont pas de réponse claire à leurs questionnements précisément:
-Les marchés des travaux sont-ils actés ?
-A t- il été fait une étude sur la possibilité d'un agrandissement à l'arrière de l'école ?
-Que proposez-vous comme alternatives aux conséquences :
de l'abattage des arbres sur la cour, véritable source de services face aux aléas climatiques ? de la diminution de la surface de la cour et de la suppression du préau ?
de la perte de visibilité pour la surveillance de l'ensemble de la cour ?
-Qu'en serait-il de la sécurité des enfants et de leur prise en charge sur le temps du midi pendant le temps des travaux ?"
M. Quéraud déclare :
« Première question sur l’étude faite sur l’extension à l’arrière, oui ça été fait. C’est pas possible ou c’est très compliqué juridiquement, c’est très compliqué techniquement, et c’est très cher et accessoirement, cela sous- entendrait de mettre les mains dans le nœud central du restaurant scolaire qu’est la cuisine, et donc ça impacterait le calendrier des travaux et du coup, et l’usage du restaurant en milieu occupé. C’est-à-dire qu’on ne pourrait pas travailler en site occupé et cela obligerait à trouver une solution assez longue pour que les enfants mangent ailleurs, donc ça c’est par l’arrière. Je précise que l’architecte qui a été sélectionné par la ville à fait lui aussi l’étude par acquis de conscience et il est arrivé aux mêmes conclusions.
Sur la question des arbres, les arbres doivent être enlevés. De toute façon, ils avaient déjà été ciblés lors d’une intervention précédente, lorsqu’on était intervenu sur la dalle du restaurant, et on s’était déjà rendu compte que le système racinaire des arbres, commençait à impacter dangereusement le bâti. Donc là, l’extension de toute façon remettrait en cause la solidité des arbres, donc effectivement ils seront enlevés. Ils seront replantés sur place, pas les mêmes évidemment, mais il y aura une compensation sur la même parcelle. Cette compensation, à l’heure où je vous parle on sait de quel ordre elle sera, elle sera faite en concertation avec les usagers que sont les enseignants et les gens du périscolaire et voir même les enfants, puisque c’est une demande à la fois des parents et peut-être des enseignants, lors de la réunion de concertation que nous avons eu il y a 2 jours.
Sur la question de la compensation de la cour, l’emprise du restaurant prise par l’extension, va être compensée au bout de la cour, en reculant une clôture qui se situe aux environs du pignon du bâtiment et pour qu’au final la cour soit agrandie de quelques mètres carrés, mais de fait elle sera quand même agrandie. Le préau ne sera pas supprimé donc on n’a pas besoin de le remplacer et quand à l’impact climatique, nous travaillons au-delà de 84
l’extension du restaurant, par une reprise de quelque chose qu’on aurait dû faire pour ce bâtiment, on l’avait programmé dans plusieurs années et finalement puisqu’on opère l’agrandissement du restaurant, on va joindre le chantier d’isolation extérieur et de reprise de la façade, du changement des menuiseries qui était prévu pour cette école-là, avec justement cet architecte qui est très soucieux aussi de la maitrise énergétique et donc qui va optimiser l’évolution de la façade, de façon à ce que, à la fois on puisse bénéficier d’un confort thermique l’hiver mais qu’on puisse s’en protéger l’été ».
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La séance est levée à 21h30.
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