Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2022
Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 21 decembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 27 mai 2021
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 29 juin 2023
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 17 novembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 fevrier 20
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 18 novembre
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 25 01 2021
Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 7 février 20
Procès Verbal - Proces verbal du 25 mars 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 25 mars 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 25 mars 2021 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 25 mars 2021 à la salle de la Trocardière :
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-cinq mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé Neau, maire, suivant la convocation faite le 19 mars 2021.
Etaient présents :
M. Neau, maire
Mme Bourgeais , M. Faës , Mme Guiu , M. Chusseau , Mme Coirier , M. Brianceau , Mme Poirout , M. Quéraud , Mme Daire-Chaboy , M. Gaglione , Mme Fond , M. Audubert , adjoints
Mme Métayer , M. Bouyer , M. Pineau , M. Borot , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Soccoja , M. Jéhan , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Gallais , Mme Desgranges , Mme Paquereau , Mme Leray , M. Gellusseau , Mme Burgaud , M. Mabon (pouvoir à M. Quéraud des points 1 à 2 et présent des points 3 à 21), M. Vendé , Mme Brétéché , M. Mosser , M. Nicolas , Mme Bugeau Gergaud (absente le point 1 et présente des points 2 à 21), Mme Lelion , M. Vince , M. Louarn , M. Le Forestier , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Quénéa (pouvoir à M. Neau), M. Kabbaj (pouvoir à Mme Métayer), Mme Bennani (pouvoir à M. Le Forestier)
------
Hugues Brianceau a été désigné secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Le procès-verbal de la séance du 11 février 2021 est approuvé.
------
La transcription en langue des signes sera effectuée par Mme Jocelyne Camiul et M. Jean-Luc Gaudin. Le sous-titrage en temps réel sera réalisé via une société normande : Voxa Direct.
------
M. le Maire informe le conseil municipal des démissions de M. Gérard Allard et Véronique Charbonnier qui sont remplacés par Jessica Lelion et Yann Vince.
M. le Maire invite ensuite M. Vince à se présenter :
« Je connais beaucoup de monde ici, pas tous, mais je fais mon quatrième mandat, en cours de route, j’en ai fait trois, aux services de la ville, j’ai été fonctionnaire territorial longtemps à la ville, ensuite à la mairie de Nantes. On me connaît aussi pour avoir travaillé sur l’histoire de la ville et son patrimoine, il y a quelques têtes qui connaissent bien, je continuerai bien sûr à intervenir parfois sur les questions patrimoniales et l’histoire de la ville, c’est intéressant de savoir parfois regarder dans le passé ce qui peut justifier telle ou telle décision. »
M. le Maire déclare :
« En application des règles de parité, je rajoute que c’est M. François Nicolas qui devient conseiller communautaire 3
en lieu et place de M. Allard.
Concernant les délibérations relatives aux avis sur le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation et sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement de l’aéroport de Nantes Atlantique, ces points avaient été évoqués en commission mais ne figurent pas sur l’ordre du jour du présent conseil.
Un report de quelques semaines des consultations publiques avait été annoncé, mais l'Etat n’a pas lancé ces consultations et le conseil municipal ne peut pas encore s’exprimer sur ces projets. Toutefois, je ne vais pas faire l’historique ce soir du projet de transfert de Notre-Dame-des-Landes, mais depuis ce 17 janvier 2018, quoi qu’on puisse penser du dossier, quelle que soit la position prise ou non lors du référendum, Nantes Atlantique, que nous considérons comme outil du territoire, nécessite un réaménagement concerté par l’ensemble des acteurs. Et force est de constater que depuis le choix opéré par le gouvernement de ne pas transférer l’aéroport, l'Etat n’assume pas son rôle et ne respecte pas ses engagements, notamment en terme de gouvernance.
La municipalité, comme elle l’a déjà exprimé dans son cahier d’acteurs de 2019 a pour objectif principal la protection des riverains, et pour cela, l'Etat doit opérer des choix forts, les populations du Sud Loire n’ont pas à payer les errements d’un dossier politique qui a été tranché. Un travail de fond constructif a pourtant été mené avec les élus et associations pour être force de proposition sur le PPBE. Nous regrettons ce manque de considération quant au travail fourni.
Aujourd’hui, l'Etat, en hésitant à nouveau, quitte à remettre en cause ce réaménagement, en refusant de communiquer le cahier des charges du futur concessionnaire, en conduisant une concertation au pas de charge où les acteurs locaux sont inaudibles ne fait qu’ajouter de l’anxiété et de la colère dans un dossier public déterminant. Ce n’est pas un plan de relance qui corrigera cela.
La Ville de Rezé ce soir en conseil municipal prend acte du report de la consultation publique et réaffirme son soutien aux populations impactées et réclame la transparence la plus totale.
Autre note d’information : je vous informe qu’un rassemblement pour le maintien du bureau de Poste Rezé Principal aura lieu ce samedi à 10h30 au départ de la place Salengro pour rejoindre le bureau aux Trois Moulins. »
M. le Maire laisse ensuite la parole à M. Vendé à ce sujet :
« Chèr·es collègues,
Lors du dernier conseil municipal nous avons voté à l’unanimité moins une voix un vœu en faveur du maintien du bureau de poste de Rezé Principal situé aux Trois moulins.
Monsieur le maire, vous confirmez dans le dernier Rezé Mensuel votre désapprobation du projet de fermeture de ce bureau de poste. Vous soutenez les initiatives pour son maintien, comme l’immense majorité des élu·es de ce conseil municipal, et des milliers de rezéennes et de rezéens.
Le collectif citoyen créé pour défendre cette poste appelle à une manifestation samedi matin à 10h30 place Salengro. Une manifestation déclarée à la préfecture qui l’a validée. Il nous semble important ce soir de réaffirmer combien il est crucial d’unir nos forces pour montrer notre détermination à défendre les services essentiels. Les besoins de la population doivent primer sur les logiques de profit, redisons-le avec clarté.
Rezé à Gauche Toute et Rezé Citoyenne se font le relais du collectif et appellent les rezéennes et les rezéens, ainsi que leurs élu·es, à venir en nombre samedi à 10h30 place Salengro pour se diriger ensuite vers le bureau de poste des 3 Moulins.
Merci de votre attention. »
M. le Maire invite ensuite Mme Lelion à se présenter :
« Bonjour à tous. Je représente Génération Ecologie sur Rezé, je suis enchantée de vous rejoindre, j’aurai à cœur de représenter les Rezéens. A suivre. Merci. »
-----
M. le Maire ouvre la séance. 4
------ 5
ORDRE DU JOUR
M. Hervé Neau
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
M. Franck Letrouvé
2. Rapport annuel - Commission communale pour l'accessibilité - 2019
Mme Cecilia Burgaud
3. Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes/Hommes 2020
Mme Nathalie Fond
4. Ville de Rezé et services annexes - Reprise anticipée des résultats 2020
5. Ville de Rezé et Services Annexes - Budget Primitif pour l'exercice 2021 - Approbation
6. Ville de Rezé - Budget 2021 - Vote des taux - Approbation
7. Subventions de fonctionnement - Budget Primitif 2021 - Versements assujettis à une convention (supérieures à 23 000 €) - Attribution
8. Société Civile Immobilière du Clos Jarnigaud - Modification des caractéristiques d'un emprunt garanti initialement par la ville - Approbation
9. Budget Principal - Régie bibliothèque - Demande de remise gracieuse
10. Budget Principal - Régie droit de place - Demande de remise gracieuse
M. Hervé Neau
11. Mise en place des commissions permanentes
Mme Agnès Bourgeais
12. Protocole transactionnel avec Mme Llorca
13. Régime indemnitaire - Mise en place du RIFSEEP pour un certain nombre de cadre d'emplois et ajustement technique du régime indemnitaire à la nouvelle organisation des services
14. Mise à jour du tableau des effectifs
15. Contrats d'apprentissage
M. Jean-Christophe Faës
16. Prévention de la délinquance - Signature d'une convention partenariale avec les 6
services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Approbation
Mme Claire Guiu
17. Transfert au profit de Nantes Métropole - Parcelles CD 649 et CD 651 - Passage piéton et trottoir - Rue Lechat
18. La Houssais - Régularisation cadastrale - Cession d'une bande de terrain
M. Hugues Brianceau
19. Évolution de la grille tarifaire de l'école municipale de musique et de danse (EMMD)
M. Didier Quéraud
20. Dédommagement pour les activités piscine non dispensées sur l'année 2020-2021
M. Jean-Louis Gaglione
21. Demande d'extension de la plateforme de valorisation de terres et matériaux de déconstruction et production d'écomatériaux, présentée par la société SECHE ECO SERVICES (Bouguenais et Nantes) 7
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 3 juillet 2020, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-213 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° opération
(MARCO)
N°
marché
(signature
du
marché
valant
décisions)
Opérations
Lot
numéro et
intitulé
Titulaire
adresse Objet
Montant
€ HT
Date
Prefecture
Date de
Notification
2019FCS0060 2004301
Fourniture de
matériels et
d'équipements
de matériels
de spectacle
Lot 1 :
Consoles de
son
MELPOMEN
44470
Carquefou
Attribution
38
269,16
€
Non 05/01/2021
2019FCS0060 2004302
Fourniture de
matériels et
d'équipements
de matériels
de spectacle
Lot 2 :
Microphones,
enceintes et
amplificateurs
de puissance
DBAM
44840 LES
SORINIERES
Attribution
16
551,54
€
Non 05/01/2021
2019FCS0060 2004303
Fourniture de
matériels et
d'équipements
Lot 3 :
Projecteurs à
LED asservis
SAPHIR
EVENT
91320
Attribution
18
798,51
€
Non 05/01/2021 8
de matériels
de spectacle
WISSOUS
2019FCS0027 1904601
Fourniture de
matériels
sportifs
Lot 1 -
Fourniture et
pose de buts
sportifs avec
filets
MARTY
SPORTS
49370 ST
CLEMENT
DE LA
PLACE
Résiliation Pas de maxi non 10/03/2021
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Convention entre la Ville et le Centre Hospitalier Georges Daumezon
Objet : mise à disposition temporaire du cabinet médical du Château 21, avenue de la Vendée. Durée : du 25 janvier au 30 juin 2021.
Avenant n° 1 à la convention entre la Ville et Madame Nadine GALLAS du 21 mars 2019 Objet : prolongation de la mise à disposition d’un local commercial 25, rue Félix Faure pour une activité de Retouches et Couture
Durée : du 1er avril au 31 aout 2021.
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
De février à mars 2021 :
Intervenants N° dossier Date Montant
Huissiers Leblanc – Sagniez
Huissiers Leblanc – Sagniez
Parthema
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
Huissiers Leblanc - Sagniez
200120
2001193
20.04541
C028364
C028359
2100446
22/02/2021
02/03/2021
15/03/2021
15/03/2021
15/03/20221
16/03/2021
42,24 €
214,19 €
360,00 €
54,62 €
60,62 €
517,53 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De février à mars 2021 :
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité Peugeot
Renault Kango
748-CLE-44
CY-697-FK
04/02/2021
15/03/2021
Bris de vitre
Choc
0%
100%
N° 2. RAPPORT ANNUEL - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - 2019
M. Franck Letrouvé donne lecture de l'exposé suivant : 9
La loi N° 2005-102 du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées » rend obligatoire, pour les communes de plus de 5000 habitants, la création d’une
commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Le Maire préside cette instance ou désigne son représentant. Il fixe la liste de ses membres, composée notamment
d’élus, d’associations, d’usagers et de personnes en situation d’handicap.
La commission communale est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité de la commune concernant : le
bâti existant, la voirie, les espaces et les transports publics.
Au-delà de cette obligation, la commission peut formuler toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l’existant et étudier tout dossier de nature à améliorer la vie des personnes handicapées sur la commune.
Le bilan 2019 (rapport annexé) est présenté au Conseil municipal pour qu’il en prenne acte.
Il reprend les thématiques suivantes :
Composition de la commission
Cadre bâti – établissements recevant du public : travaux de mise en accessibilité des bâtiments
Thématiques et actions portées par la commission communale pour l’accessibilité ou d’autres services : L’emploi des personnes en situation d’handicap
- Le CCAS,
- La petite enfance,
- La scolarisation des enfants en situation d’handicap,
- L’entrée jeunesses
- L’accès aux loisirs , à la culture et au sport
- L’accessibilité aux évènements
- La communication
La commission s’est réunie 3 fois en 2019 :
Les points étudiés, à l’ordre du jour :
Le 3 avril : un point sur les travaux de Nantes Métropole ainsi que ceux de la direction du bâti, l’exposé de la démarche égalité femmes-hommes et un zoom sur la question des violences faites aux femmes, la présentation du film « Mouvement partagé » (projet réalisé par l’école de musique et de danse) Le 20 juin : la présentation de la manifestation « Tour de Rezé », un point sur les travaux d’accessibilité de l’école maternelle Le Corbusier, le calendrier de visites d’équipements avant travaux de mise en accessibilité, le rapport annuel accessibilité 2018
Le 17 octobre : la présentation de l’association « Votre second souffle (service de relais pour les personnes aidantes), l’exposé du projet d’école sports adaptés, un point sur la mise en accessibilité de différents sites et équipements
Une visite de plusieurs équipements a été programmée le 2 septembre 2019 (avant travaux de mise en accessibilité
2020) : l’église Saint Paul, le gymnase Douillard et le centre Chêne Gala étaient au programme. Quatre membres de
la commission ont participé à cette visite, accompagnés notamment de la direction du bâti, du maître d’œuvre : ils ont
pu faire part de leurs remarques et préconisations pour améliorer l’accessibilité.
A noter pour l’année 2019 :
La poursuite de travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux recevant du public (dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmé) : Groupe scolaire Pauline Rolland (maternelle et élémentaire), école de musique et de danse de la Balinière, EHPAD Plancher ; ainsi que les remises d’attestation de conformité pour de nombreux bâtiments (groupe scolaires Plancher, Chêne Creux, Ouche Dinier, gymnases Crétual, Dugast, 10
médiathèque Diderot ….).
L’organisation d’une formation pour les adjoints aux responsables d’accueil périscolaire et les ATSEM (une douzaine de participants) en octobre 2019, sur les questions d’accueil des enfants en situation de handicap et d’inclusion avec l’association Handisup. Une sensibilisation sur cette même thématique proposée à 16 animateurs en 2019-2020 (toujours avec Handisup).
Le projet artistique « le mouvement partagé », entre l’IEPAP de la Blordière (établissement APAJH44) et l’école de musique et de danse de Rezé : objectif de créer un dialogue corporel et sensoriel par le mouvement entre les personnes valides et les personnes en situation d’handicap (enfants polyhandicapés). Ce projet a fait l’objet d’un reportage vidéo ; et a été présenté lors de l’inauguration du festival Handiclap en mars 2019.
La démarche initiée par l’ARPEJ pour redéfinir les besoins en accompagnent de enfants en situation d’handicap et la création d’un poste en octobre 2019 « Soutien Familles et Enfants, référente de l'accueil des enfants en situation de handicap », objectif de permettre et faciliter l’accès des familles aux loisirs dans les centres d’accueil collectifs, en les accompagnant dans les problématiques médicales, de handicap ou de troubles du comportement.
L’emploi des personnes en situation d’handicap au sein de la ville
La ville de Rezé et le CCAS ont une convention avec le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) afin de maintenir des agents en situation de handicap sur leur poste, mais également de favoriser le recrutement de travailleurs en situation d’handicap.
Pour l’année 2019, on compte :
73 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (59 en 2018)
Un taux d’emploi direct de 8,15% (6,5% en 2018)
Un taux d’emploi légal de 8,41% (6,8%)
Le taux a nettement augmenté suite à une légère diminution de l’effectif et surtout à une nette augmentation du nombre
de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cette augmentation s’explique par une campagne de relance des agents pour
qui l’employeur ne disposait pas d’une déclaration de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
à ce jour et également par un recensement interne des agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
suite à un accident de travail ou maladie professionnelle.
La ville a engagé des actions qui ont été financées par le FIPHFP de la manière suivante :
- Réalisation de 5 aménagements de poste afin de maintenir dans l’emploi des agents en situation d’handicap : des fauteuils ergonomiques, une souris verticale, une agrafeuse électrique pour limiter les gestes répétitifs, un siège assis-debout
- Adaptation des postes de travail afin de maintenir au travail 7 agents (les dépenses sont en lien avec des restrictions physiques) : tabouret, souris verticale, sièges assis-debout, fauteuils de bureau ergonomique, bureaux réglables en hauteur
- Intervention (27 fois) des organismes pour accompagner 3 travailleurs avec un handicap auditif, lors de formations, de réunions, pour l’accompagnement à la prise de poste. Cet accompagnement global permet aux agents d’être mieux intégrés dans leur collectif de travail et de pouvoir participer aux échanges et décisions prises. - Poursuite à la demande du médecin de prévention, de 3 prestations régulières d’auxiliaire de vie professionnelle pour accompagner 3 agents.
- Achat des prothèses auditives au bénéfice de 3 agents
- Mise en œuvre pour un agent d’une formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle pour raisons de santé
- Accompagnement au retour à l’emploi pour un agent, avec l’organisme Cap Emploi
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant : 11
« Nous tenons à remercier les services qui ont rédigé ce rapport sur l’accessibilité. Comme nous vous l’avions indiqué
lors de la commission « Cohésion sociale et vie locale », nous avons reçu ce rapport très détaillé assez tardivement,
et donc depuis la réunion de la commission, nous sont venues d’autres réflexions dont je vais vous faire part
maintenant.
Tout d’abord, rappelons que l’agglomération nantaise est la deuxième agglomération la plus accessible en Europe
après Berlin, et il faut s’en féliciter. Mais les personnes en situation de handicap qui y vivent se rendent compte
quotidiennement que l’on peut toujours faire mieux… et la commission accessibilité est, et doit être, force de proposition
pour cela.
Les membres de cette commission apprécient, pour ce qui concerne les visites accessibilité, que leurs remarques
soient prises en compte et trouvent intéressant de rencontrer les maîtres d’œuvre et les professionnels des services
de la ville et/ou de la métropole, ce qui permet de meilleurs échanges et davantage de compréhension en matière
d’accessibilité.
Pour ce qui concerne le volet « transport », le rapport fait surtout mention de ce qui existe dans la métropole, sans
aborder ce qui pourrait être plus spécifique à la commune de Rezé. Il faudrait pouvoir prendre le temps d’examiner les
lignes de transport en commun dont les Rezéens et les Rezéennes bénéficient pour relever les difficultés qui peuvent
se poser.
En ce qui concerne le chapitre consacré à l’emploi des personnes handicapées au sein de la ville, il serait intéressant
de voir apparaître, dans ce rapport, la question de la formation dont ces salariés handicapés ont pu ou non bénéficier.
De même, il serait également utile d’avoir des éléments sur les déroulés de carrière (en comparaison aux personnes
valides) pour illustrer d’éventuels écarts.
Dans un autre domaine, même si la voirie relève des compétences de Nantes Métropole, les Rezéennes et Rezéens
en situation de handicap font régulièrement état de difficultés importantes. La commission accessibilité pourrait sans
doute participer à améliorer l’accessibilité en lien avec cet interlocuteur. Nous faisions part d’un exemple lors de la
commission, pour illustrer notre propos : si la commission accessibilité avait été consultée avant d’entreprendre
l’ouvrage de la continuité des trottoirs rue Claude Gaulue, des dépenses inutiles auraient ainsi été évitées…
Enfin, chacun de nous connaît les difficultés que représente la recherche d’un logement à Rezé. Avec le critère de
l’accessibilité, cette difficulté est décuplée. La loi de 2005 obligeait les promoteurs à ce que 100% des logements qu’ils
construisaient soient accessibles, laissant entrevoir un espoir sur le sujet. Mais la loi « Évolution du logement et
aménagement numérique », dite loi Elan, votée par le gouvernement actuel, prévoit que le nombre de logements
« accessibles », dans une construction neuve, passe de 100 % à 20 %, ruinant ainsi tous ces espoirs…
Serait-il envisageable d’avoir des éléments d’information concernant les logements accessibles dans la commune ?
Est-ce qu’il existe une recension, que ce soit dans le locatif ou à l’accession ? »
M. Letrouvé déclare :
« Les points que vous avez mentionnés, bon nombre sont en cours de traitement par les services, pour vous apporter notamment à vous, mais à tous et toutes, des réponses. Et puis disons que ce sera à l’ordre du jour de la prochaine commission accessibilité qui, on l’espère, aura lieu normalement, si tout va bien, fin avril.»
M. Louarn déclare :
« Je voudrais apporter une précision à ce qui vient d’être dit. La loi ELAN qui a été votée récemment prévoit 20% de tous les étages, donc il ne faut pas mélanger les chiffres.
Et à partir de deux étages, sur construction neuve, on demande qu’il y ait un ascenseur. C’est bien 20% sur la totalité des logements, voilà une précision qui méritait d’être citée. »
Le conseil municipal,
Vu la loi du N° 2005-102 du 11 février 2005 12
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 10 mars 2021.
Après en avoir délibéré,
- prend acte du bilan 2019 pour l’accessibilité, la citoyenneté et la participation des personnes en situation d’handicap
à la vie de la commune.
N° 3. RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2020
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
En application de l'article L. 2311-1-2, le Maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. Cette présentation a lieu préalablement aux débats
sur le projet de budget.
Ce rapport a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014, et le décret du 24 juin 2015 en fixe le
contenu :
1. La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations
concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des
actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie
personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme
de harcèlement.
2. La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes, telles que définies à l’article 1er de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette partie comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation
des politiques publiques de la commune. Elle présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d’égalité
dans les marchés publics. Elle peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière
d’inégalité entre les femmes et les hommes dans la commune, à partir d’un diagnostic fondé sur les interventions
relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources
mobilisées à cet effet.
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Là encore, nous remercions les services qui ont établi ce rapport très détaillé et qui présente très clairement la
situation. Rezé à Gauche Toute était déjà intervenu au conseil municipal de février dernier à propos du rapport sur la
situation en matière d’égalité femmes hommes, notamment sur quatre points : le sport, les violences sexuelles, les 13
violences économiques faites aux femmes et le handicap. Nous n’allons donc pas redire ce soir ce que notre groupe
a déjà déclaré en 2020, la situation étant similaire.
Cependant, deux passages encadrés aux pages 6 et 10 du dossier ont attiré notre attention. À la page 6 de ce rapport,
il est indiqué que parmi les personnes employées par la mairie, l’effectif global des titulaires a diminué de près de
3,9 % sur la période 2015-2019. Nous déplorons bien évidemment ce fait. Notamment la baisse de 3,5 % de titulaires
chez les femmes entre 2017 et 2019. Le nombre d’hommes titulaires quant à lui est resté stable. Ceci nous est rappelé
à la page 10 : entre 2017 et 2019, la part des contractuels dans l’effectif féminin a augmenté de 3,5 points pour atteindre
40,5 % de l’effectif total des femmes. Sur la même période, la part des contractuels dans l’effectif masculin a diminué
de 1,3 point. Un autre chiffre doit nous préoccuper : celui de l’effectif contractuel, composé à 80,7 % de femmes et à
19,3 % d’hommes.
À travers ces chiffres, nous pouvons faire le constat que lorsqu’on décide de recruter plus de contractuel.le.s, comme
cela a visiblement été le cas dans la précédente mandature, ce sont les femmes qui subissent le plus,
proportionnellement, cette précarisation de l’emploi. Et cela montre l’importance de chercher absolument à inverser
cette courbe du recrutement de contractuel.le.s par la ville de Rezé.»
M. Vince déclare :
« On peut communiquer sur les postes de contractuels, souvent les femmes sont contraintes à des emplois précaires. Sur la période considérée, il y a quand même eu une diminution sensible, car il y a eu un regroupement d’emplois proposé pour augmenter le taux d’emplois pour ces femmes.
Ça a été un effort qui a été fait sur tout le mandat, comme il l’a été fait sous le mandat précédent entre 2008 et 2014 avec Martine Métayer d’ailleurs, malheureusement, comme partout, il y a encore un effort à faire sur ces emplois-là, il faut continuer à le faire, car c’est intolérable que les femmes soient contraintes d’accepter des postes sur des taux d’emplois faibles, et ça concerne souvent les postes d’emplois à la sortie des écoles ou dans le périscolaire, ou sur des postes peu qualifiés, et malheureusement, souvent les femmes prennent ces emplois-là. Je comprends très bien qu’économiquement, c’est important de le faire, mais c’est le résultat le problème, il faut continuer les efforts, car dans la fonction publique comme à Rezé il y a toujours des femmes principalement sur les postes de contractuels, mais ce n’était pas une règle suivie par la précédente équipe, c’est un fait qui existe et qu’il faut réduire. Je crois que ça l’a été, il faut continuer, je pense. Mais on ne peut pas dire que pendant cette période, on a augmenté le nombre de femmes en situation de précarité, ce n’est pas vrai.»
M. le Maire déclare :
« Vous vous donnez raison les uns avec les autres, il s’agit de tendre vers quelque chose de plus juste, et nous devons en prendre la mesure sous ce municipe et arriver à gommer ce déséquilibre entre les femmes et les hommes et entre les salaires des femmes et des hommes, et c’est tout l’objectif, j’espère, qu’on pourra atteindre à la fin de ce municipe. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 12 mars 2012 précisée par le protocole d’accord du 8 mars 2013, qui dispose que les collectivités rédigent
un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle ;
Vu la loi du 21 février 2014 qui fait de l’égalité femmes- hommes une priorité transversale de la politique de la ville ;
Vu la loi du 4 août 2014 qui dispose, entre autres, que les collectivités mettent en œuvre une politique intégrée de
l’égalité femmes et hommes ;
Considérant la volonté du conseil municipal de mener une politique forte en faveur de l’égalité femmes hommes dans
la vie locale ;
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 10 mars 2021.
Après en avoir délibéré, 14
- Prend acte de la présentation du rapport 2020 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
sur le territoire de la Ville de Rezé.
N° 4. VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
A compter de cette année, le Budget Primitif reprend les résultats comptables de l’exercice précédent selon la procédure de la reprise anticipée. Cela signifie que les résultats sont affectés dès le vote du budget primitif, sans attendre le vote du compte administratif. Les modalités de reprise sont équivalentes, et l’affectation doit être totale, seules les inscriptions au 1068 restent prévisionnels et ne peuvent donc faire l’objet d’une exécution avant le vote du compte administratif et l’affectation définitive des résultats. Après le pointage avec le compte de gestion du comptable public, ce dernier atteste des résultats ci-dessous par le visa des restes à réaliser, des comptes de gestion provisoires et des fiches de résultats annexés à la présente délibération.
Il est proposé d’affecter, de façon anticipée, les résultats comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Compte Administratif 2020
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ...........................................................
B - Résultats antérieurs reportés ...............................................
C - Résultat à affecter (A+B) ...................................................
1 605 802.02
3 000 000.00
4 605 802.02
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) .................................. 2 467 520.87
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ...................................................
Excédent de financement ...............................................
-1 864 242.46
Besoin de financement F = D + E 603 278.41
REPRISE = C 4 605 802.02
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002
1 855 802.02
2 750 000,00
DEFICIT REPORTE D 002
SERVICE RESTAURATION
Compte Administratif 2020
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
-19 458.07
19 808.83
350.76 15
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement) .......................................
R 001 (excédent de financement) ................................... 365 425.73
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ...................................................
Excédent de financement ...............................................
- 21 898.08
Besoin de financement F = D + E 343 527.65
REPRISE = C 350.76
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 350.76
DEFICIT REPORTE D 002
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS ET D’AIDE A DOMICILE
Compte Administratif 2020
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
89 190.43
- 30 328.30
58 862.13
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement) .......................................
R 001 (excédent de financement) ................................... 51 175.19
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ...................................................
Excédent de financement ............................................... + 0,00
Besoin de financement F = D + E 51 175.19
REPRISE = C 58 862.13
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 58 862.13
DEFICIT REPORTE D 002
SERVICE PETITE ENFANCE
Compte Administratif 2020
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ...........................................................
B - Résultats antérieurs reportés ...............................................
C - Résultat à affecter (A+B) ...................................................
25 098.98
24 173.82
49 272.80 16
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement) ......................................
R 001 (excédent de financement) .................................. 33 592.53
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ...................................................
Excédent de financement ...............................................
-7 037.01
Besoin de financement F = D + E 26 555.52
REPRISE = C 49 272.80
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 49 272.80
DEFICIT REPORTE D 002
BUDGET ANNEXE PRESTATIONS SOUMISES A TVA
Compte Administratif 2020
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ...........................................................
B - Résultats antérieurs reportés ...............................................
C - Résultat à affecter (A+B) ...................................................
-11 636.07
13 098.35
1 462.28
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement) ......................................
R 001 (excédent de financement) .................................. 551 476.82
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement...................................................
Excédent de financement...............................................
-69 120.12
Besoin de financement F = D + E 482 356.70
REPRISE = C 1 462.28
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 1 462.28
DEFICIT REPORTE D 002
ACTIVITES PERISCOLAIRES
Compte Administratif 2020
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
-197 672.19
5 126.55
-192 545.64 17
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement) .......................................
R 001 (excédent de financement) ...................................
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ...................................................
Excédent de financement ...............................................
Besoin de financement F = D + E 0
REPRISE = C -192 545.64
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002
DEFICIT REPORTE D 002 -192 545.64
LES BOURDERIES
Compte Administratif 2020
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
0,00
869 727,40
869 727,40
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement) .......................................
R 001 (excédent de financement) ...................................
- 972 226.90
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ...................................................
Excédent de financement ...............................................
Besoin de financement F = D + E - 972 226.90
REPRISE = C + 869 727,40
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 + 869 727,40
DEFICIT REPORTE D 002
SERVICE PUBLIC FUNERAIRE
Compte Administratif 2020
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
+1 100.00
- 63 600.09
- 62 500.09 18
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement) .......................................
R 001 (excédent de financement) ...................................
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ...................................................
Excédent de financement ...............................................
Besoin de financement F = D + E 0
REPRISE = C - 62 500.09
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002
DEFICIT REPORTE D 002 - 62 500.09
Production et Revente d’Energie
Compte Administratif 2020
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l’exercice ............................................................
B - Résultats antérieurs reportés................................................
C - Résultat à affecter (A+B)....................................................
13 900.94
15 058.65
28 959.59
Investissement
D - Solde d’exécution
D 001 (besoin de financement) .......................................
R 001 (excédent de financement) ...................................
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement ...................................................
Excédent de financement ...............................................
Besoin de financement F = D + E
REPRISE = C 28 959.59
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002 28 959.59
DEFICIT REPORTE D 002
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir voter l'affectation anticipée des résultats 2020 de la Ville et des Services Annexes conformément au projet présenté.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2313-1, Vu l’article D6361-13 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant les modalités de reprise anticipée des résultats,
Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 juin 1959, 19
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 83-16 portant établissement de la liste des pièces justificatives,
Vu l'instruction M22 du 1er janvier 2001 sur la comptabilité des établissements sociaux et médicaux sociaux, Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2021, Vu le projet d'affectation anticipée des résultats 2020 de la Ville et des Services Annexes pour l'exercice en cours, Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l'affectation anticipée des résultats 2020 pour le Budget Principal et les Services Annexes
N° 5. VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2021 - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Suite à la tenue du débat d’orientations budgétaires le 11 février 2021, les budgets primitifs 2021 (budget principal et budgets annexes) sont proposés pour les équilibres tels que ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 8 451 820.00€
Chapitre 013-Atténuation de charges
40 000.00€
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 25 833 689.00€
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 2 877 123.00€
Chapitre 014-Atténuation de produits 126 000.00€ Chapitre 73-Impôts et taxes 37 793 392.00€
Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 11 454 848.64€
74-Dotations, subventions et
participations 7 726 282.00€
Chapitre 66-Charges financières 350 000.00€ 75-Autres produits de gestion courante 1 012 956.00€
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 422 100.00 € 76-Produits financiers 215 000.00€
Chapitre 022-Dépenses imprévues 400 000.00€ 77-Produits exceptionnels 200 000.00€
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 4 495 000.00€
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 540 000.00€
Chapitre 023-Virement à la section
d’investissement 1 621 295.36€
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 2 750 000.00€
TOTAL 53 154 753.00€ TOTAL 53 154 753.00€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 10-Dotations, fonds divers et
réserves 2 855 802.02€
Chapitre 13-Subventions
d’investissement 53 000.00€
Chapitre 13-Subventions d’investissement
Dont restes à réaliser
2 213 052.00€
1 953 545.00€
Chapitre 16-Emprunts et dettes assimilés 4 450 000.00€ Chapitre 16-Emprunts et dettes assimilés 8 371 575.21€
Chapitre 20-Immobilisations incorporelles
Dont restes à réaliser
919 749.91€
278 749.91€
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté 2 467 520.87€
Chapitre 204-Subventions d’équipement
versées
Dont restes à réaliser
316 101.36€
204 891.36€
Chapitre 021-Virement de la section de
fonctionnement 1 621 295.36€ 20
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Dont restes à réaliser
6 903 848.90€
1 891 600.90€
Chapitre 024-Produits des cessions
d’immobilisations 810 000.00€
Chapitre 23-Immobilisations en cours
Dont restes à réaliser
9 845 345.29€
1 636 345.29€
Chapitre 27-Autres immobilisations
financières
Dont restes à réaliser
193 800.00€
193 800.00€
Chapitre 45-Opé. Pour compte de tiers 8 000.00€ Chapitre 45-Opé. Pour compte de tiers 8 000.00€
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 540 000.00€
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 4 495 000.00€
Chapitre 041-Opérations patrimoniales 2 720 000.00€ Chapitre 041-Opérations patrimoniales 2 720 000.00€
TOTAL 25 756 045.46€ TOTAL 25 756 045.46€
BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 221 829.80 €
Chapitre 013-Atténuation de charges
2 000.00 €
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 2 350 556.00 €
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 250 266.00€
Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 192 902.00€
74-Dotations, subventions et participations 2 476 649.00€
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 600.00 € Chapitre 042-Opérations d’ordre entre sections 700.00€
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 13 000.00€
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 49 272.80€
TOTAL 2 778 887.80€ TOTAL 2 778 887.80€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 10-Dotations, fonds divers et
réserves 700.00€
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Dont restes à réaliser
46 592.53€
7 037.01€
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté 33 592.53€
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 700.00€
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 13 000.00€
TOTAL 47 292.53€ TOTAL 47 292.53€
BUDGET ANNEXE RESTAURATION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 2 048 400.76€
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 2 201 800.00€
Chapitre 013-Atténuation de charges 15 000.00€
Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 10.00€
Chapitre 70-Produits de service, du domaine
et ventes diverses 4 413 002.00€
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 2 000.00€ Chapitre 002-Résultat de fonctionnement reporté 350.76€
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 176 480.00€
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 338.00€
TOTAL 4 428 690.76€ TOTAL 4 428 690.76€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 20-Immobilisations incorporelles 23 000.00€ Chapitre 001-Résultat d’investissement reporté 365 425.73€
Chapitre 21-Immobilisations corporelles 377 025.39€ Chapitre 024-Produits des cessions 21
Dont restes à réaliser 15 355.74€
d’immobilisations
Chapitre 23-Immobilisations en cours
Dont restes à réaliser
141 542.34€
6 542.34€
Chapitre 27-Autres immobilisations
financières
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 338.00€
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 176 480.00€
TOTAL 541 905.73€ TOTAL 541 905.73€
BUDGET ANNEXE PRESTATIONS TVA
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante
57 620.28€
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses
80 000.00€
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 94 000.00€
75-Autres produits de gestion courante 70 158.00€
Chapitre 023-Virement à la section
d’investissement
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 1 462.28€
TOTAL 151 620,28€ TOTAL 151 620,28€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 21-Immobilisations corporelles
Dont restes à réaliser
295 476.82€
69 120.12€
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté 551 476.82€
Chapitre 23-Immobilisations en cours 350 000.00€ Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 94 000.00€
TOTAL 645 476.82€ TOTAL 645 476.82€ 22
BUDGET ANNEXE SSIAD
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à l’exploitation
courante 88 890.13€
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 58 862.13€
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 561 475.00€
Chapitre 017-Produits de la tarification 622 123.00€
Chapitre 016-Dépenses afférentes à la
structure 31 620.00€
Chapitre 018-Autres produits relatifs à
l’exploitation 1 000.00€
TOTAL 681 985.13€ TOTAL 681 985.13€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 20-Immobilisations incorporelles
Dont restes à réaliser
5 000.00€
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté 51 175.19€
Chapitre 21-Immobilisations corporelles 51 175.19€ Chapitre 28-Amortissements des immobilisations 5 000.00€
TOTAL 56 175.19€ TOTAL 56 175.19€
BUDGET ANNEXE PERISCOLAIRE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 2 412 697.00€
Chapitre 013-Atténuation de charges
18 020.00€
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 3 045 743.00€
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 2 013 613.00€
Chapitre 65-Autres charges de gestion
courante 5 050.00€
74-Dotations, subventions et
participations 3 625 102.64€
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 700.00€
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 192 545.64€
TOTAL 5 656 735.64€ TOTAL 5 656 735.64€
BUDGET ANNEXE BOURDERIES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 50 000.00 €
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 50 000.00€
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 869 727.40€ Chapitre 002-Résultat de fonctionnement reporté 869 727.40€
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 50 000.00€
Chapitre 042-Opérations d’ordre entre
sections 50 000.00€
TOTAL 969 727.40€ TOTAL 969 727.40€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 001-Résultat d’investissement
reporté 972 226.90€
Chapitre 16-Emprunts et dettes assimilés
972 226.90€
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 50 000.00€
Chapitre 040-Opérations d’ordre entre
sections 50 000.00€
TOTAL 1 022 226.90€ TOTAL 1 022 226.90€
BUDGET ANNEXE FUNERAIRE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES 23
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 5 000.00€
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 73 500.09€
Chapitre 012-Dépenses afférentes au
personnel 5 000.00€
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 000.00€
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 62 500.09€
TOTAL 73 500.09€ TOTAL 73 500.09€
BUDGET ANNEXE PRODUCTION ET REVENTE ENERGIE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011-Dép. afférentes à
l’exploitation courante 33 959.59€
Chapitre 70-Produits de service, du
domaine et ventes diverses 5 000.00€
Chapitre 002-Résultat de fonctionnement
reporté 28 959.59€
TOTAL 33 959.59€ TOTAL 33 959.03€
Le rapport détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les budgets primitifs de la Ville et budgets annexes, pour l'exercice 2021, conformément au projet présenté.
M. Nicolas donne lecture de l’exposé suivant :
« Le Directeur de l’Organisation internationale pour l’Immigration nous a rappelé que la pression migratoire va se maintenir.
Les facteurs de migration ont été exacerbés par la pandémie : à l’insécurité alimentaire s’ajoute le changement climatique qui va devenir un détonateur des mouvements des populations dans un avenir proche en précisant parfois en Europe qu’on a l’impression qu’on parle de 2030, 2040, 2050.
Mais la réalité du changement climatique est déjà en train de se produire aujourd’hui. C’est en ayant conscience de l’urgence et du fait que l’avenir de l’humanité se joue maintenant que nos listes se sont présentées à ces élections en adoptant le plan Climat comme feuille de route. Les petits pas ne suffisent pas.
C’est en substance ce que nous avions dit lors du précédent conseil municipal, en vous invitant à prendre en compte la nécessité de prendre la mesure des défis du 21e siècle, quand nous vous invitions à ne pas ainsi poursuivre les politiques productivistes du passé qui, petit à petit, détruisent sans retour l’avenir de nos petits-enfants. Mais si ce budget est un bel exercice administratif, équilibré, sain, avec quelques pistes d’action fort intéressantes, il ne répond en rien aux changements radicaux nécessaires au plus tôt à Rezé comme partout ailleurs. Ces derniers s’articulent autour d’un constat scientifique clair et non négociable : nous avons besoin de réduire par quatre nos émissions de gaz à effet de serre. C’est énorme. Et l’énormité de ce défi le rend particulièrement simple. Nous n’avons pas besoin de réfléchir aux moyens d’y parvenir par de petits et subtils changements : un peu plus de vélo, une meilleure isolation, des voyages moins souvent et moins lointains. Non. Il nous faut diminuer nos activités très rapidement, non pas à la hauteur des promesses du développement durable mais avec une réduction des activités économique supérieure à celle du premier confinement.
Pour que ceci soit socialement acceptable, il faut garantir que toutes et tous les Rezéens disposent de quoi vivre décemment. Ainsi, le seul fait que ce budget ne prévoit pas d’élever inconditionnellement tous les Rezéens au-dessus du seuil de pauvreté montre que nous croyons encore aux petits pas et que nous refusons de croire à l’urgence climatique et d’accepter la réalité scientifique, que nous n’avons pas fait le deuil du fantasme d’une croissance infinie dans un monde fini. C’est par le vote du budget que l’on définit l’appartenance à la majorité ou à l’opposition. La majorité vote pour, l’opposition vote contre.
Devant l’urgence climatique, nous vous proposons de sortir de ce clivage, nous proposons que celles et ceux qui rêvent que Rezé s’engage durablement contre le changement climatique ne votent ni pour, ni contre, mais s’abstiennent. »
M. Gellusseau donne lecture de l’exposé suivant : 24
« Chers collègues,
Lors de son intervention du 11 février, Eva Paquereau a rappelé les éléments de contexte inhérents au travail du nouveau conseil municipal. Il a notamment été précisé à cette occasion que l’investissement ne se réduit pas qu’aux finances. La crise sanitaire a révélé l’importance des services de proximité. Si l'Etat estime aujourd’hui remplir son rôle en matière de soutien financier en période de crise, nous portons un jugement tout autre. La situation met en lumière la dégradation des capacités à agir des collectivités territoriales, orchestrée par l'Etat ces dernières années, à travers la baisse des dotations financières et avec les nouvelles obligations à mettre en œuvre comme l’organisation des activités périscolaires. Ces baisses sont lourdes pour des communes comme la nôtre. Aussi, au travers ce budget 2021, nous nous employons à mettre l’accent sur les services apportés à tous les publics, tenant compte de toutes les composantes de la population rezéenne dans sa diversité. Défendre et renforcer le service public, assumer nos responsabilités en matière de service aux publics, en période de crise, c’est augmenter significativement le budget pour les services périscolaires, en déployant une énergie intense pour déployer les partitions changeantes du gouvernement, avec parfois des dispositions hors-sol. C’est maintenir l’activité de la piscine à destination des personnes atteintes de handicap. C’est assurer la gratuité d’accès à la médiathèque à toutes et tous, comme d’autres communes le font, quand le gouvernement prolonge de semaine en semaine l’hibernation des activités culturelles, c’est maintenir ces services qui sont le lien social de ces territoires. Un audit a été mené et il ressort qu’au-delà du soutien financier de la Ville, l’aide doit porter par exemple sur la formation des bénévoles ou sur l'accompagnement à l’emploi des outils numériques.
Assumer nos responsabilités en matière de service au public, c’est aussi augmenter les moyens alloués au CCAS. Défendre le service public, c’est renforcer les effectifs de la ville en privilégiant la titularisation des postes précédemment au statut de contractuel et maintenir voire renforcer les missions en régie. C’est créer des postes en lien avec les objectifs affichés au services des habitants. Nous pouvons citer un poste de chargé de mission de santé qui aura vocation à assurer la coordination de la politique de la commune sur cette thématique. Défendre le service public, c’est, et cela a été dit, défendre ardemment le maintien de la Poste des Trois Moulins, défendre la nature même d’un service public tel qu’on le conçoit. Là aussi, nous ne pouvons que pointer un Etat qui disloque, dégrade, calcule et sacrifie des franges entières de la population.
C’est enfin se donner le moyen d’améliorer le sentiment de sécurité des citoyens quand l'Etat tourne le dos à ses responsabilités. La mise en place en cours d’une conférence citoyenne aboutira à la mise en œuvre d’actions responsables par la Ville. Défendre ces services, c’est s’adresser directement aux habitants, qui doivent être considérés au-delà du qualificatif « usagers » que l’on emploie parfois.
Aussi, l’équipe municipale avec les services est à la tâche. Les permanences des élus de quartier sont sollicitées et nous ne pouvons que nous en satisfaire, complétées par les rencontres de quartier en conditions contraintes, qui font état de premiers retours positifs de la part des habitants. Nous pouvons évoquer aussi la mise en œuvre effective d’instances de dialogue comme les ateliers de quartier, les commissions thématiques extra communales, en attente de faisabilité au regard du contexte.
Le budget 2022 sera porté par la majorité municipale en lien avec les attentes des habitants. Merci. »
M. Vince donne lecture de l’exposé suivant :
« Le budget est important dans une collectivité, d’autant que c’est le premier pour votre équipe municipale en tant que tel. C’est important, et à la fois, j’y retrouve beaucoup de choses auxquelles je suis attaché. La référence au service public évoquée à l’instant me paraît importante. A un moment où les services publics ont tendance à disparaître, je pense à la gare ou à la Poste, tout ce mouvement est loin de me rassurer, mais je constate que la Ville s’attache à défendre ses services publics propres.
Il y a parfois des petits services publics, des grands services urbains également, mais des petits services qui sont incontournables surtout. La crise sanitaire que nous vivons, la crise climatique que nous connaissons aujourd’hui impliquent aujourd’hui que la Ville prenne les mesures de ces obligations. En disant cela, j’ai conscience que la collectivité, la Ville de Rezé n’est pas un îlot dans un monde compliqué, avec des finances qui ne sont pas extensibles. J’ai bien conscience que la Ville ne peut pas franchir les pas qu’elle ne peut pas faire aujourd’hui, compte tenu du climat du contexte financier et sanitaire. 25
Pour autant, j’attire votre attention sur le fait qu’une des premières responsabilités de la Ville, c’est deux choses : les services publics, et je suis satisfait de voir que c’est le cas, la Ville s’en préoccupe, c’est une bonne chose, elle offre une diversité de réponses aux demandes qui s’expriment dans la population, et les demandes ont évolué, les demandes d’aujourd’hui ne sont pas celles d’il y a trente ou quarante ans, il faut y répondre.
Deuxième aspect : les investissements. C’est aussi d’une part la capacité à se mettre à hauteur des besoins de la population en équipements. Ici, on a la chance d’avoir des équipements denses et importants en tous domaines : scolaire, sportif, culturel. Mais pour autant, on a parfois des équipements anciens. Donc, on a des coûts importants à sortir quand il s’agit de restaurer nos bâtiments anciens, et il y en a beaucoup, en particulier dans le scolaire. Mais c’est important. L’investissement, donc, ce n’est pas neutre. Je dis ça parce qu’aujourd’hui, on est un peu dans un budget transitoire parce que la crise sanitaire est là et qu’il y a des reports d’investissement sur l’année nouvelle, mais pour autant, il faut faire attention à cela, parce que c’est la capacité de la Ville à répondre aux besoins d’équipements de nos concitoyens. Ce n’est pas neutre. Et en même temps, il y a un aspect dans l’investissement qui est celui de l’économie, qu’on ne peut pas nier. Économiquement, il nous faut faire face à un niveau d’investissement qui permette à l’économie de fonctionner et aux emplois de perdurer. Sinon, les entreprises sont en danger et les licenciements sont au rendez-vous.
Sur l’investissement, j’ai un bon investissement sur l’année qui vient, mais il faut être attentif sur les années à venir. J’arrive au conseil municipal, je n’ai pas participé aux débats sur le budget, je découvre beaucoup de choses auxquelles j’adhère, je souscris au discours du maire sur les enjeux à venir, pour autant, n’y voyez pas de défiance, mais je ne vais pas participer au vote, parce que je n’ai pas participé aux débats antérieurs, ce serait un peu malvenu.
J’adhère globalement à ce budget mais je ne le voterai pas parce que, arrivant dans l’équipe municipale, ça ne me paraît pas juste, en n’ayant pas travaillé au préalable sur les enjeux à venir.
Excusez-moi par avance de ne pas prendre part à ce vote. »
Mme Lelion déclare :
« Je me retrouve dans une position un peu délicate car je viens d’arriver. Je vais donc indiquer ce qui va motiver mon choix dans le vote pour indication. Bien évidemment, je défends les valeurs écologiques, mais moi, je viens d’arriver, je considère que c’est un budget de continuité, bien que je n’aie pas assisté à la préparation. Je souhaite montrer ma confiance et l’envie de construire ensemble, donc je voterai favorablement à ce budget. C’était ce que je souhaitais préciser et indiquer ma motivation en ce sens. »
M. Vendé donne lecture de l’exposé suivant :
« Ce budget est le résultat des décisions excessives prises par la majorité précédente. Convaincu·es de la solidité de leur position, celles et ceux qui dirigeaient Rezé il y a encore un an ont engagé notre commune dans des investissements que nous sommes contraints d’assumer aujourd’hui, que l’on les approuve ou non. Les élections de juin dernier ont été une leçon d’humilité, rappelant que les élu·es sont responsables devant le peuple qui garde tout pouvoir de les démettre, notamment lorsqu’ils et elles négligent de servir l’intérêt général. Ces dernières municipales ont aussi été un moment de renouvellement politique à Rezé. Si Rezé à Gauche Toute a pris la responsabilité d’intégrer la majorité municipale au travers de ses élu·es, c’est dans la volonté de contribuer à mettre en œuvre, ici et maintenant, une bifurcation politique, sociale et écologique que Rezé Citoyenne a aussi à cœur de mener.
Le budget proposé ici n’est pas à l’image des ruptures qu’il nous faudra acter rapidement. Nous avons devant nous un budget qui fait preuve d’un remarquable conservatisme tant par prudence que par contrainte. C’est notamment le fait des décisions de la majorité précédente et des circonstances exceptionnelles que nous connaissons depuis un an. En cette période difficile, la prudence est louable et nous la comprenons. Nous avons conscience des rouages de l’institution et nous saluons le travail des agentes et agents des services qui ont participé à la construction de ce budget dans des conditions difficiles et perturbées. Il est cependant regrettable par exemple de n’avoir pas eu de visibilité sur les investissements à venir durant le mandat avant le vote de ce budget primitif. Cela aurait donné une perspective pour les années suivantes, au-delà des opérations de cette année qui sont largement « contraintes » pour ce qui concerne la section investissement.
À défaut d’enclencher nettement les bifurcations nécessaires, ce budget assure la stabilité et l’intégrité financière de notre commune, c’est une réelle force. Comme nous le disions lors du débat d’orientation budgétaire, nous saluons 26
que l’augmentation des recettes, notamment issues d’un rattrapage de la baisse des dépenses en 2020, se traduise par l’augmentation des dépenses sociales. Telle que l’augmentation notable du budget du CCAS et la volonté d’augmentation des effectifs titularisés. Autant d’améliorations concrètes pour la population de Rezé. Et, si ce budget reste un budget de transition relativement proche des années précédentes, nous savons qu’au cours des mois à venir pourront être prises des décisions modificatrices. Il faudra se saisir de ce levier pour continuer d’impulser une politique ambitieuse, sans attendre l’année prochaine.»
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Car, oui, il y aura de profondes bifurcations à enclencher dès les prochains mois. Les budgets de la commune sont les instruments fondamentaux de notre action publique. L’investissement dans l’humain pour répondre aux besoins de la population est une priorité. On ne peut se satisfaire du bilan de la mandature précédente en termes de service rendu au public. C’est-à-dire une baisse des effectifs communaux, alors que dans le même temps la population rezéenne augmentait de près de 10 %, et bien sûr les besoins avec. Nous appelons donc toujours à une politique ambitieuse en termes d’emploi public stable et de qualité, notamment en réduisant la précarité des emplois existants. Le rapport des inégalités hommes-femmes de ce soir en illustre les enjeux. Nous sommes certes limités par la loi de programmation des finances qui plafonne à 1,2 % par an l’augmentation du budget de fonctionnement. Il faut se fixer ce plafond comme objectif chaque année, pour atteindre à moyen terme un niveau de service répondant pleinement aux attentes légitimes des Rezéennes et Rezéens. Et pourquoi pas d’assumer dépasser ce plafond, en ayant mesuré les éventuelles conséquences pour la commune dans ses relations avec les institutions de l’État.
Enfin, si nous prônons la modération en termes d’investissements pour ne pas amputer le budget de fonctionnement de la ville nous pouvons nous interroger sur l’excès de rigueur qui semble frapper ce budget quant aux perspectives d’emprunt. Rezé se cantonne à un recours extrêmement faible à l’emprunt, or, en l’absence d’emprunt c’est en rognant sur les dépenses de fonctionnement que se financent les dépenses d’investissement. Nous traversons une époque d’incertitudes et de troubles, qui peut justifier la peur de recourir à l’emprunt. Mais nous estimons au contraire qu’il s’agit là justement d’une occasion, si ce n’est d’une nécessité, celle d’initier les investissements sociaux et écologiques à même de rompre avec ce « monde d’avant » qui nous a menés où nous sommes aujourd’hui. Investir oui, pour la transition écologique et sociale, mais sans rogner sur les dépenses de fonctionnement : alors il faut emprunter un peu plus. Le faible endettement de la commune permet de l’envisager sereinement. Ne l’oublions jamais : la dette écologique est plus à craindre que la dette financière !
Les budgets à venir devront être bien plus qu’une liste d’investissements immobiliers qui participent à l’étalement urbain organisé par Nantes métropole. Ces futurs budgets devront à l’inverse être à l’image d’une commune faite par et pour ses habitantes et habitants. De vastes chantiers nous attendent. Par exemple transformer l’éclairage public, créer nos modes de production d’énergie locaux, transformer le réseau des eaux, augmenter les places d’hébergement d’urgence, faire usage du droit de préemption pour que la municipalité garde la main sur des terrains et des bâtiments, initier une coopérative de foncier solidaire et de l’habitat coopératif… les sujets ne manquent pas. Tout autant d’ambitions que nous portions devant les Rezéennes et Rezéens en juin dernier et que nous ne pourrons pas tenir si les budgets futurs n’ont d’autre ambition que d’être similaires à ce qui a été fait jusqu’à présent. C’est-à-dire rigueur, orthodoxie et développement urbain. »
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Pour conclure, et c’est peut-être l’un des points qui nous tiennent le plus à cœur, pour que les budgets à venir soient à l’image d’une commune faite par et pour ses habitant.e.s il faudra que les budgets le soient aussi. Nous réitérons donc la proposition d’une commission « finances » ouverte, composée d’élu·es, d’habitantes et d’habitants, de membres de la société civile et de représentantes et représentants syndicaux. Afin d’améliorer la compréhension et la transparence des questions financières, sans attendre que les années du mandat ne s’égrènent. Pour nourrir par l’intelligence collective les futurs choix budgétaires, en faveur de l’intérêt général. Nous espérons qu’un tel processus démocratique pourra être enclenché rapidement pour que le budget 2022 soit le fruit de réflexions largement partagées.
Pour terminer, un petit mot pour expliquer le vote des élu.es de Rezé à Gauche Toute. Chaque vote de notre groupe au conseil municipal est le reflet de la position de notre association citoyenne, et non l’avis personnel de ses élu·es. Lors de notre habituelle réunion collective de préparation à ce conseil municipal, les avis des membres de l’association 27
étaient partagés sur ce budget. C’est pourquoi nous aurons un vote différencié ici. Le vote de chaque élu.e reflète une part des avis exprimés dans l’association Rezé à Gauche Toute, et non pas une opinion individuelle.»
M. Quéraud déclare :
« Je vais souligner et répondre à deux petites interventions, en priorité celle de Yann Vince. Je suis très content de ton intervention, Yann, concernant une alerte sur la maîtrise énergétique et sur l’investissement que l’on doit accorder à ce genre de précaution. Nous avons été élus ensemble déjà depuis deux mandats et j’aurais aimé que ce discours-là soit beaucoup plus proche, la question du changement climatique ne datant pas des dernières élections, et je me suis retrouvé de nombreuses fois isolé dans les mandats précédents, j’étais en charge des bâtiments, sur le combat selon lequel il fallait mettre plus d’investissements sur la maîtrise énergétique.
J’ai perdu un certain nombre d’arbitrages, pas tous, mais un certain nombre. On a parlé ici de la réfection de l’école du Chêne Creux avec une entrée sur la réfection du restaurant, et on en a profité pour refaire la façade pour des questions d’isolation. Mais il y a beaucoup d’autres arbitrages que j’ai perdus. Donc, encore une fois, je suis très content de ton intervention. On va être un de plus pour avoir cette attention-là. Mais n’oublions pas d’où nous venons et ce qui s’est passé dans les mandats précédents. C’était ma première remarque.
Par rapport à François Nicolas, toujours sur la question du changement climatique et de l’effort que nous devons apporter, évidemment, les travaux du GIEC et d’autres associations, je pense en particulier au réseau NegaWatt, nous alertent sur l’intensité de l’effort que nous devrions apporter pour résoudre ce problème du changement climatique. En même temps, quand on conduit une collectivité, on ne conduit pas un foyer individuel, familial. Il y a un certain nombre de paramètres qui nous échappent, sur lesquels nous n’avons pas la maîtrise. Une ville, c’est un gros paquebot, et quand il faut prendre un virage, entre le moment où on donne un coup de barre et le moment où le paquebot change véritablement d’orientation, il se passe un petit peu de temps. Autant sur le fond et sur la théorie, nous ne pouvons être que d’accord avec ton intervention. Autant, quand il faut passer dans l’opérationnalité de ce point de vue-là, c’est un petit peu plus complexe. Je trouve assez dommage que l’on nous fasse offense de croire que l’on n’est pas suffisamment conscient de l’importance des efforts à apporter. C’est ce que j’ai ressenti dans cette intervention.
Pour terminer avec un petit peu d’humour, le maire tout à l’heure a fait référence à l’aéroport de Nantes Atlantique. Sur ce budget-là, nous avons délégué une partie de notre effort en termes de changement climatique à l’aéroport en diminuant de beaucoup les flux des avions, ce qui nous permet d’être un petit peu plus sereins quant à notre responsabilité. Merci. »
M. Nicolas déclare :
« Un exemple hyper simple que j’ai relevé en commission: dans le budget, on voit qu’on va faire moins de telle activité, donc on aura moins de recette sur là, mais de l’autre côté, on va dépenser autant pour faire moins. C’est partout comme ça. Il y a un moment où il faut se dire qu’on va essayer de faire avec moins et ne pas se dire qu’on continue avec le même budget pour faire moins de choses. Ce n’est juste pas possible. »
M. le Maire déclare :
« Monsieur Nicolas, ce que vous ne jugez pas possible, voire irrationnel, si j’ai bien entendu tout à l’heure, pour moi, ça ne l’est pas.
Evidemment. Je trouve même que c’est quand même une inflexion d’un budget pour lequel vous êtes engagé aussi et vous étiez associé pendant la campagne sur la liste dont maintenant vous faites un peu bande à part, si je puis m’exprimer ainsi. Soit vous parlez du livre blanc, et je pense qu’il n’y a pas que ça dans la campagne municipale, vous avez pu monter un projet collectif qui n’a pas reçu tous les suffrages, semble-t-il, soit vous l’avez oublié, soit c’est une mauvaise foi. Vous parlez de petits pas, mais il vaut mieux des petits pas que rien du tout ou des intentions, qui sont nécessaires mais qu’il faut mettre en œuvre. Et mettre en œuvre, quand on est responsable, élu local, c’est faire preuve justement de ces nombreux petits pas, et parmi ces petits pas, j’ose le dire, vous avez évoqué l’économie sociale et solidaire, eh bien, oui, c’est un petit pas qui permet aussi de montrer qu’une commune peut avoir cette ambition de rendre justement une délégation spécifique.
Et je vous demande de pouvoir nommer une autre équipe municipale, qui a donc une délégation liée à l’ESS. Et je vous demande aussi de penser que, quand vous évoquez que le temps fait qu’on n’a pas forcément… Comment dirais- 28
je ? Comment rendre visible en neuf mois tout le travail effectué et notamment autour des mobilités douces tel qu’on le pratique ? Malheureusement, le temps politique, il n’est pas forcément celui des transformations en profondeur, ni le vôtre. Et je rajouterai aussi qu’une collectivité sans budget, c’est une collectivité sans service public. Et c’est une mise sous tutelle par l'Etat.
Concernant l’intervention de RAGT de tout à l’heure, le travail est amorcé. Autour du projet du mandat, vous ne pouvez pas l’ignorer, vous le savez, nous aurons à travailler sur les budgets à venir en responsabilité d’élus sur ce projet de mandat qui va affirmer nos choix politiques pour la mandature de 2022 à 2026.
Pour Yann Vince, je salue effectivement le fait que son arrivée puisse apporter aussi le regard de quelqu’un qui a siégé au sein d’un conseil municipal avec l’objectivité évidemment nécessaire. Je note simplement qu’en participant ce soir à ce vote du budget, vous avez quand même amorcé un début de débat. Nous, on l’a eu, certes le coup d’avant, mais je pense que ça méritait quand même pour moi de pouvoir voter ce soir. Mais c’est un avis totalement personnel. Voilà ce que je pouvais vous dire ce soir. »
M. Vince déclare :
« Je n’ai pas de problème avec ce budget. Je faisais cette remarque simplement parce que j’intègre juste l’équipe municipale, mais si ça peut vous aider à faire mieux comprendre ce que je veux dire, je suis prêt à voter le budget. Donc, je voterai !
Je vois que ça heurte la sensibilité du maire, donc je voterai ce budget, ma seule retenue était sur le fait de ne pas avoir préparé le budget ! »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2313-1, Vu l’article D6361-13 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant les modalités de reprise anticipée des résultats,
Vu le décret n° 62.1857 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 relative à l'aménagement de la fiscalité locale, Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu la loi n° 94-502 du 22 juin 1994 relative à la modernisation de la comptabilité communale, Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le décret n° 2005 -1661 du 27 décembre 2005 modifiant les articles du CGCT relatif aux règles comptables et budgétaires,
Vu le décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M22, Vu le débat d'orientations budgétaires en date du 11 février 2021,
Vu les propositions de Monsieur le Maire,
Vu l’avis du bureau municipal du 8 mars 2021,
Considérant que toutes les dépenses et les recettes ont été examinées chapitre par chapitre, Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré par 40 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Approuve le budget primitif principal de la ville et ses budgets annexes pour l'exercice 2021.
- Adopte la liste des subventions de fonctionnement à verser en 2021, telle que figurant en annexes des budgets primitifs présentés. 29
- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter :
les subventions pour les programmes d'investissements inscrits dans ledit budget auprès de l'Etat ou au titre des Fonds européens et s'engage à lancer les travaux correspondants (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2021).
les subventions pour les programmes d'investissements inscrits dans ledit budget auprès de la Région, et s'engage à lancer les travaux correspondants (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2021).
les subventions pour les programmes d'Investissements inscrits dans ledit budget auprès du Département, et s'engage à lancer les travaux correspondants (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2021).
les subventions pour les programmes d'investissements inscrits dans ledit budget susceptibles d'obtenir des subventions auprès de la Communauté Urbaine et de la Caisse d’Allocations familiales ou autres partenaires institutionnels (selon la liste Investissements votée pour l’exercice 2021).
les subventions de fonctionnement pour les actions inscrites dans ledit budget susceptibles d’obtenir des subventions auprès de l'Etat ou au titre des Fonds européens, de la Région, du Département, de la Communauté Urbaine et de la Caisse d’Allocations Familiales ou autres partenaires institutionnels.
N° 6. VILLE DE REZÉ - BUDGET 2021 - VOTE DES TAUX - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Le produit nécessaire pour l'équilibre du Budget est de 27 378 998 € hors compensations de Foncier Bâti et rôles supplémentaires.
Pour obtenir ce produit, il vous est proposé de maintenir les taux de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires, et le taux du Foncier Non Bâti au même niveau qu’en 2020 soit respectivement 23,06 % et 58,52 %.
Compte tenu de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et de la descente de la part du produit du foncier bâti du Département au profit de la commune, le nouveau taux du Foncier Bâti applicable en 2021 est de 42,29 %.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2312-3, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu le débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions de Monsieur le Maire,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de retenir les taux portés au cadre III de l'état N° 1259, intitulé : « Etat de notification des taux d'imposition » au titre de l'année 2021 :
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires : 23,06 %
Foncier Bâti : 42,29 %
Foncier Non Bâti : 58,52 % 30
N° 7. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - BUDGET PRIMITIF 2021 - VERSEMENTS ASSUJETTIS À UNE CONVENTION (SUPÉRIEURES À 23 000 €) - ATTRIBUTION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
L’article 10 de la loi 2000 – 321 du 12 Avril 2000 précise que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret (à ce jour 23 000 € par an) conclure une convention.
En outre l’ordonnance n° 2005 – 1027 du 26 Août 2005 portant réforme du plan comptable des villes (M14), indique que ces subventions (supérieures à 23 000 € et assorties de conditions d’octroi) donnent lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction M14 du 01/08/1996 modifiée par des arrêtés annuels successifs,
Vu l’ordonnance n° 2005 – 1027,
Vu les conventions de financement des organismes concernés,
Vu le décret n° 2005 – 1661 du 27 décembre 2005 modifiant les articles du CGCT relatif aux règles comptables, Vu le décret n° 2005 – 1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptable des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu le budget primitif pour l’exercice 2021,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- A décidé d’inscrire au B.P. 2021 de la ville et de verser en 2021 les subventions suivantes : 31
A décidé d’inscrire au B.P. 2021 Budget Annexe Petite Enfance et de verser en 2021 les subventions suivantes :
Article Nom de l'organisme bénéficiaire Montant de la subvention Objet de la subvention
6574 MINI CRECHE ASS A PETIT PAS 126 085.00€ Fonctionnement de l'organisme
6574 ANADOM 66 812.00€ Fonctionnement de l'organisme
TOTAL 192 897.00€
N° 8. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU CLOS JARNIGAUD - MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES D'UN EMPRUNT GARANTI INITIALEMENT PAR LA VILLE - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
La Société Civile Immobilière (S.C.I.) du Clos Jarnigaud, gestionnaire du foyer de l’Amicale Laïque du Pont-Rousseau
Article Nom de l'organisme bénéficiaire Montant de la subvention Objet de la subvention
6558 AFS FAM SCOL ST PAUL PT ROUSSEA 142 375,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6558 OGEC SAINT PIERRE 37 825,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 REZE BASKET 44 37 075,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 AEPR CAISSE CENTRALE AMICALE LAIQUE DE PONT ROUSSEAU 33 738,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 ASBR VOLLEY BALL 51 150,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 CSC LOIRE ET SEIL 300 309,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 CSC JAUNAIS BLORDIERE CENTRE SOCIOCULTUREL 341 008,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 ASBR HANDBALL 50 000,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 CSC RAGON COMITE DE RAGON 322 624,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 COMITE OEUVRES SOCIALES 300 900,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 AFS FAM SCOL ST PAUL PT ROUSSEA 182 850,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 OGEC SAINT PIERRE 65 550,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 NANTES REZE BASKET 23 400,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 BCSPR BASKET CLUB ST PAUL REZE (ANC. CERCLE ST PAUL BASKET) 81 800,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 ARPEJ COMPTE PRINCIPAL 1 677 500,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 CSC DU CHATEAU CENTRE SOCIOCULTUREL 343 341,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6574 INTERNATIONAL REZE FOOTBALL 31 300,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6745 PICK UP PRODUCTION 30 000,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6745 ARPEJ COMPTE PRINCIPAL 264 240,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
6745 LA SOUFFLERIE EPCC 45 104,00 € REMBOURSEMENT FRAIS DE PERSONNEL
657351 NANTES METROPOLE COMMUNAUTE URB 27 985,00 € GFP DE RATTACHEMENT
657362 CENTRE COM D ACTIONS SOCIALES 1 274 471,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
657363 VILLE DE REZE-PETITE ENFANCE SERVICE PETITE ENFANCE 1 017 208,00 € A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
657363 VILLE DE REZE-ACTIVITES PERISCOL 2 985 808,64 € A CARACTERE ADMINISTRATIF
657382 RESERVE 28 518,00 € SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
2041511 NANTES METROPOLE COMMUNAUTE URB 40 000,00 € GFP DE RATTACHEMENT
TOTAL 9 736 079,64 € 32
(AEPR) a souscrit un emprunt de 457 347 euros en 1999 pour la rénovation et l’extension du foyer de l’AEPR. En 2001, un emprunt complémentaire a été souscrit pour des travaux supplémentaires puis ces deux emprunts ont été renégociés en 2004 pour un montant de 434 000 euros. La Ville de Rezé avait accordé à chaque fois une garantie d’emprunt à hauteur de 50%.
En contrepartie, la S.C.I. du Clos Jarnigaud octroyait à la ville une affectation hypothécaire du foyer de l’AEPR.
Les taux actuels étant plus favorables, la S.C.I. du Clos Jarnigaud a sollicité le Crédit Mutuel pour racheter son emprunt. Le rachat de la dette permet de diminuer le taux fixe de 2,390 % à 1 % sur un capital restant dû s’élevant à 235 885 euros.
La S.C.I. du Clos Jarnigaud sollicite de la Ville de Rezé la pérennisation de la garantie d’emprunt pour les 105 mois restants.
Considérant le rôle prépondérant joué par l'AEPR dans le développement des activités sportives et culturelles auprès de la population rezéenne, il vous est demandé d’approuver l’avenant n° 3 à la convention qui accorde la garantie d’emprunt à hauteur de 50%, ainsi que l’avenant n° 3 à la convention privilège d’affectation hypothécaire.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1 à L 2252-4, Vu l'article VI de la Loi du 2 mars 1982 et les textes subséquents, la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988 et enfin la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiant les textes précités, Vu la délibération prise par la Ville de Rezé en date du 24 septembre 1999 accordant à la S.C.I. du Clos Jarnigaud une garantie à hauteur de 50% avec hypothèque pour l’emprunt de 457 346 euros,
Vu la délibération prise par la Ville de Rezé en date du 19 janvier 2001 accordant à la S.C.I. du Clos Jarnigaud une garantie à hauteur de 50% pour l’emprunt complémentaire de 45 734 Euros,
Vu la délibération prise par la Ville de Rezé en date du 12 mars 2004 accordant à la S.C.I. du Clos Jarnigaud une garantie à hauteur de 50% pour l’emprunt restructuré de 434 000 euros,
Vu la convention d'affectation hypothécaire en date du 5 avril 2004,
Vu la demande formulée par la S.C.I. du Clos Jarnigaud pour pérenniser la garantie d’emprunt pour un montant de 235 885 euros au taux de 1 % renégocié auprès du Crédit Mutuel,
Considérant que le nouveau capital restant dû de l’emprunt est de 235 885 euros et que le nouveau taux fixe est de 1 % pour une durée de 105 mois,
Considérant que la garantie d’emprunt est accordée à hauteur de 50% avec affectation hypothécaire de second rang en contrepartie,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’avenant n° 3 à la convention de garantie d’emprunt, joint en annexe,
- Approuve l’avenant n° 3 à la convention privilège d’affectation hypothécaire, joint en annexe,
- Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention de garantie d’emprunt et l’avenant de convention privilège d’affectation hypothécaire,
- Autorise le Maire, à intervenir, à titre de garant au nom de la Commune de Rezé, sur le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel et la S.C.I. du Clos Jarnigaud, ainsi que sur tout acte ou pièce se rapportant à cette affaire. 33
N° 9. BUDGET PRINCIPAL - RÉGIE BIBLIOTHÈQUE - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Le régisseur de la régie Bibliothèque a réglé le 30/11 et le 9/12/2017 les frais de déplacement (billets de train et repas) d’un intervenant extérieur pour un montant total de 218.80€, sans disposer des éléments l’autorisant à réaliser ces dépenses. Après établissement du procès-verbal de vérification par Mme l’inspectrice divisionnaire des finances publiques, et conformément à la règlementation en vigueur, la Ville de Rezé a établi un ordre de reversement à l’encontre du régisseur, qui a formulé une demande de remise gracieuse.
Au regard des circonstances, il est proposé au Conseil d’accepter la demande de remise gracieuse.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales ; Vu l’arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Accepte la remise gracieuse relative à l’ordre de reversement de 218.80€ émis à l’encontre de la régisseuse de la régie bibliothèque,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal.
N° 10. BUDGET PRINCIPAL - RÉGIE DROIT DE PLACE - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
En se rendant à la trésorerie le 22 octobre dernier pour y déposer sa recette, le régisseur de droits de place a constaté la perte d’un billet de 50€. Avant le dépôt, les produits des recettes de la régie étaient déposés au coffre de son service la veille. Un dépôt de plainte a été fait le 27 octobre. Après établissement du procès-verbal de vérification par Mme l’inspectrice divisionnaire des finances publiques, et conformément à la règlementation en vigueur, la Ville de Rezé a établi un ordre de reversement à l’encontre du régisseur, qui a formulé une demande de remise gracieuse.
Au regard des circonstances, il est proposé au Conseil d’accepter la demande de remise gracieuse.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales ; Vu l’arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; 34
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Accepte la remise gracieuse relative à l’ordre de reversement de 50 € émis à l’encontre du régisseur de la régie droits de place,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal.
N° 11. MISE EN PLACE DES COMMISSIONS PERMANENTES
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions municipales permanentes, composées de conseillers municipaux.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Comme l’indique l’article 22 du règlement intérieur du conseil municipal, « elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent des avis ou formulent des propositions »….et « T oute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission ».
Conformément à l’article L 2121-22 du code général, le maire en est le président de droit. Au cours de la première réunion, sera désigné pour chacune d’entre elle, un(e) vice-président(e) (ainsi qu’un suppléant en cas d’absence) qui pourra les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
M. le Maire propose de créer les commissions suivantes :
- Vie et animation de la cité
(Education/Jeunesses/CSC, Petite enfance, Restauration, Culture-patrimoine, Sports-Vie associative, Relations européennes et internationales)
- Transitions et inclusions territoriales
(Solidarité/Santé, Tranquillité publique, Aménagement/urbanisme, Environnement, Enjeux métropolitains) - Finances et moyens généraux
(Affaires générales et juridiques, Finances, Systèmes d’information, Bâti, Logistique, Ressources humaines, Dialogue citoyen-Communication)
- Vœux
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la création de ces 4 commissions et retenir que l’ensemble des conseillers municipaux peut assister à l’ensemble des commissions municipales, hors commission des vœux.
Pour cette dernière, chaque groupe politique désignera, préalablement à la tenue de la commission des vœux et en fonction du thème abordé, 1 ou 2 de ses représentants afin d’y assister.
Mme Metayer donne lecture de l’exposé suivant :
« Pour ceux qui ont participé au travail sur le règlement intérieur, c’est la continuité. Il avait été évoqué lors de nos travaux préalables que nous serions amenés à revoir la composition de ces commissions pour se rapprocher le plus possible à la fois du projet politique, mais aussi de l’organisation administrative de la collectivité. Donc, l’objectif, c’est de mettre en place des commissions qui puissent prendre appui sur l’organisation retenue pour 35
les services et permettre une meilleure coordination des projets. C’est tout ce que je peux rajouter, les membres de la commission qui avaient élaboré le règlement intérieur s’en souviennent, je pense. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-22, Vu la proposition de M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide la création des commissions suivantes :
Vie et animation de la cité
Transitions et inclusions territoriales
Finances et moyens généraux
Vœux
- Décide que l’ensemble des conseillers municipaux peut assister à l’ensemble des commissions municipales, hors commission des vœux,
- Décide que chaque groupe politique désignera, préalablement à la tenue de la commission des vœux et en fonction du thème abordé, 1 ou 2 de ses représentants afin d’y assister,
- Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 12. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MME LLORCA
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Mme LLORCA occupe le poste de responsable des marchés publics à la Commune de Rezé depuis le 1er octobre 1999 en qualité d’attachée principale.
Au début de l’année 2017, un projet de réorganisation des services marchés publics et achats est initié, ayant pour objectif de regrouper, au sein d’un service Commande publique, les services marchés publics et achats. Dans ce contexte, conjugué à une situation personnelle difficile, Mme LLORCA a été placée en arrêt de travail à compter du 18 juin 2018, sans discontinuer jusqu’à ce jour.
Par courrier en date du 7 janvier 2019, Mme LLORCA a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, et par avis en date du 26 septembre 2019, la commission de réforme a émis un avis favorable à l’imputabilité au service de la maladie à compter du 6 mars 2017.
Par arrêté en date du 29 avril 2020, la Commune de Rezé a refusé d’admettre l’imputabilité au service de la pathologie de Mme LLORCA.
Par requête enregistrée au greffe le 17 juillet 2020, Mme LLORCA a demandé au Tribunal administratif de Nantes de bien vouloir annuler l’arrêté du 29 avril 2020, enjoindre à la Commune de Rezé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie, condamner la Commune de Rezé à lui verser une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal d’accéder à la demande de Mme LLORCA et de procéder à un règlement amiable du litige en reconnaissant à Mme LLORCA l’imputabilité de sa pathologie à compter du 6 mars 2017 et de lui verser une indemnité globale d’un montant de 6.000 euros nets en réparation du préjudice né de la maladie imputable au service. En contrepartie, Mme LLORCA se désistera de sa demande introduite devant le tribunal administratif de Nantes et renoncera à toute instance et/ou action née ou à naître, à raison de ses conditions de travail au sein de la Commune de Rezé en lien avec les faits rappelés ci-dessus, et renoncera notamment à rechercher la responsabilité de la Commune de Rezé à raison des préjudices nés de la maladie imputable au service déclarée le 6 mars 2017. 36
M. Nicolas donne lecture de l’exposé suivant :
« Merci d’avoir accepté ce protocole, j’ai longtemps discuté avec elle, elle a en effet gravement souffert de cette
situation. Je tenais à cette occasion à rappeler un autre principe qui est de protéger les personnes.
Et là, c’est le devoir de la mairie de protéger l’ensemble des employés municipaux, ce qui n’a malheureusement pas
été le cas pour elle. Ça m’a vraiment peiné, ça m’a vraiment fait penser à notre société actuelle ce qui lui arrivait, sur
le changement de service, la pression et tout ça.
Franchement, merci d’avoir accepté ce protocole qui met fin en fait à des années de procédure. Si vous n’aviez pas
accepté, ça aurait sans doute encore duré deux ou trois ans, ce qui l’aurait fait encore plus souffrir, ce qui aurait été
dramatique. Je trouve ça vraiment bien. On doit tous se rappeler qu’on ne serait pas là sans le travail de tous les
employés de la mairie, donc on ne pourrait pas faire ce qu’on fait tout simplement sans leur engagement permanent.
On a vraiment un devoir de les protéger et de faire attention à ce que ça n’arrive pas encore, ce qui s’est passé. A
chaque potentielle restructuration, à chaque mutation de poste, qu’il n’y ait plus ce genre de drame.
Merci beaucoup, Monsieur le Maire. »
Le conseil municipal,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le protocole d’accord transactionnel joint en annexe de la présente délibération aux termes duquel : La ville s’engage à reconnaître à Mme LLORCA l’imputabilité de sa pathologie à compter du 6 mars 2017 et de lui verser une indemnité globale d’un montant de 6.000 euros nets en réparation du préjudice né de la maladie imputable au service ;
Mme LLORCA s’engage, en contrepartie des engagements pris par la Ville, à se désister de sa demande introduite devant le tribunal administratif de Nantes et à renoncer à toute instance et/ou action née ou à naître, à raison de ses conditions de travail au sein de la Commune de Rezé en lien avec les faits rappelés ci-dessus, et à renoncer notamment à rechercher la responsabilité de la Commune de Rezé à raison des préjudices nés de la maladie imputable au service déclarée le 6 mars 2017.
- Autorise M. le Maire à signer ledit protocole et à prendre toute mesure pour en assurer l’exécution
N° 13.
RÉGIME INDEMNITAIRE - MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CADRE D'EMPLOIS ET AJUSTEMENT TECHNIQUE DU RÉGIME INDEMNITAIRE À LA NOUVELLE ORGANISATION DES SERVICES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Le régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale nécessite d’être mis à jour pour deux raisons :
- Suite à la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant l’équivalence avec la fonction publique d’Etat de plusieurs cadres d’emplois, il convient de rajouter, parmi les cadres d’emplois percevant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), les cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux et des auxiliaires de puériculture territoriaux, cadres d’emplois de catégorie C de la filière médico-sociale.
- Par ailleurs, compte tenu de la mise à jour de l’organisation générale des services de la Ville de Rezé et la création d’un poste d’adjoint au Directeur Général Adjoint et d’un poste de Directeur de missions, il convient d’ajouter un 37
nouveau groupe de fonction au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de la filière technique et de modifier un groupe de fonction dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux de la filière administrative.
Il convient donc de modifier la délibération tel que suit :
- En ajoutant à la page 30 de l’annexe à cette délibération le tableau ci-dessous et en supprimant les éléments indiqués à la page 34 ;
- En modifiant aux pages 11 et 14 de l’annexe à cette délibération les tableaux ci-dessous.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la mise à jour de l’organisation générale des services de la Ville et la création de nouveaux niveaux de
responsabilité,
Vu la délibération sur le régime indemnitaire du 28 juin 2018,
Vu l’avis du comité technique du 23 février 2021,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de compléter la délibération cadre du 28 juin 2018, relative au régime indemnitaire, dans les conditions ci- dessus précisées,
- Dit que ces modifications s’appliquent à compter du 1er avril 2021,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
Filière médico -sociale
Cadre d’emplois des auxiliaires de soins ou de puériculture
Groupes Sous-groupes IFSE - Montants mensuels (€)
Groupe 1 - Responsables d’unités / 245
Groupe 2 – Aides-soignantes ou
auxiliaires de puériculture / 175 38
Filière administrative
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Groupes Sous-groupes IFSE - Montants mensuels (€)
Groupe 1
- DGA et
Directeurs
associés
DGA DGA 1200
Directeurs
associés
DRH, adjoint au DGA et
directeur de mission rattaché
au DGS
900
Directeurs finances et
communication 800
Groupe 2 - Directeurs Directeur 725
Groupe 3 - Responsables de
services ou de pôles
Responsable de service 655
Responsable de pôle 585
Groupe 4 - Chargés de missions
ou d’études
Chargé de mission ou
d’études 515
Filière technique
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Groupes Sous-groupes IFSE - Montants mensuels (€)
Groupe 1
- DGA et
Directeurs
associés
DGA DGA 1200
DGA adjoint Adjoint au DGA 900
Directeurs
Associés
Directeur des systèmes
d’information 865 39
Groupe 2 – Directeurs Directeur 790
Groupe 3 - Responsables de
services Responsable de service 760
Groupe 4 - Chargés de missions
ou d’études
Chargé de mission ou
d’études 670
N° 14. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
Filière administrative
Suppression d’un poste de gestionnaire
marchés publics sur le grade d’adjoint
administratif principal 1ere classe à temps
complet au sein de la direction affaires
générales et juridiques à compter du 1er avril
Fin de détachement pour stage 40
2021
Suppression d’un poste de référent portage
des repas et téléassistance sur le grade
d’adjoint administratif principal 1ere classe à
temps complet au sein de la direction
solidarités à compter du 1er avril 2021
Fin de détachement pour stage
Suppression d’un poste d’assistant
administratif sur le grade d’adjoint
administratif à temps incomplet (50%) au sein
du cabinet des élus à compter du 1er avril 2021
Suppression suite création
d’emplois de cabinet
Suppression d’un poste d’assistant
emplois/mobilité sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction des ressources
humaines à compter du 1er avril 2021
Création d’un poste d’assistant
emplois/mobilité sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein
de la direction des ressources
humaines à compter du 1er avril 2021
Recrutement suite mutation
interne
Suppression d’un emploi fonctionnel de
directeur général adjoint enfance jeunesse au
sein de la direction générale des services à
compter du 1er avril 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de DGA sur le grade
d’attaché hors classe à temps complet au sein
de la structure détachements à compter du 1er
avril 2021
Création d’un poste de directeur de
missions prospective et transversale
sur le grade d’attaché hors classe à
temps complet au sein de la direction
générale des services à compter du
1er avril 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un emploi fonctionnel de
directeur général adjoint territoires et cadre de
vie au sein de la direction générale des
services à compter du 1er avril 2021
Création d’un emploi fonctionnel de
directeur général adjoint transitions et
inclusions territoriales au sein de la
direction générale des service à
compter du 1er avril 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’attaché principal sur
le grade d’attaché hors classe à temps
complet au sein de la structure détachements
à compter du 1er avril 2021
Création d’un poste de directeur
général adjoint sur le grade
d’administrateur à temps complet au
sein de la structure détachements à
compter du 1er avril 2021
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste de directeur des
finances sur le grade d’attaché hors classe à
temps complet au sein de la structure
détachements à compter du 1er avril 2021
Création d’un poste de directeur
général adjoint sur le grade
d’administrateur à temps complet au
sein de la structure détachements à
compter du 1er avril 2021
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste de chargé de mission
territoire sur le grade d’ingénieur principal à
temps complet au sein de la direction générale
adjointe territoires et cadres de vie à compter
du 1er avril 2021
Création d’un poste de chargé de
mission enjeux métropolitains sur le
grade d’ingénieur principal à temps
complet au sein de la direction
générale des services à compter du
1er avril 2021
Evolution organisationnelle 41
Suppression d’un poste de gestionnaire
carrière paie sur le grade de rédacteur
principal 2ème classe à temps complet au sein
de la direction des ressources humaines à
compter du 1er avril 2021
Création d’un poste de gestionnaire
carrière paie sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein
de la direction des ressources
humaines à compter du 1er avril 2021
Recrutement suite mutation
interne
Suppression d’un poste de gestionnaire
carrière paie sur le grade de rédacteur
principal 1ère classe à temps complet au sein
de la direction des ressources humaines à
compter du 1er avril 2021
Création d’un poste de gestionnaire
carrière paie sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein
de la direction des ressources
humaines à compter du 1er avril 2021
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste d’assistant comptable
sur le grade d’adjoint administratif principal de
1ère classe à temps complet au sein de la
structure détachement à compter du 1er avril
2021
Titularisation suite détachement
pour stage
Suppression d’un poste de chargé de mission
politique MENS et GDV sur le grade d’attaché
à temps complet au sein de la direction
tranquillité publique à compter du 1er mai 2021
Création d’un poste de chargé de
mission GDV, MEE et hors UE sur le
grade d’attaché à temps complet au
sein de la direction des solidarités à
compter du 1er mai 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’assistant de
direction sur le grade d’adjoint administratif à
temps complet au sein de la direction générale
à compter du 1er avril 2021
Création d’un poste d’assistant de
direction sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe
à temps complet au sein de la
direction générale à compter du 1er
avril 2021
Mutation externe
Suppression d’un poste d’assistant
administratif sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction solidarités
santé à compter du 1er mai 2021
Création d’un poste de chargé
d’accueil sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction
solidarités santé à compter du 1er mai
2021
Evolution organisationnelle
Filière culturelle
Suppression d’un poste de bibliothécaire
enfance jeunesse – chargé du numérique sur
le grade d’assistant de conservation principal
de 1ère classe à temps complet au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du 4
mai 2021
Création d’un poste de bibliothécaire
enfance jeunesse - chargé du
numérique sur le grade d’assistant de
conservation à temps complet au sein
de la direction culture et patrimoine à
compter du 4 mai 2021
Recrutement suite à départ
retraite
Suppression d’un poste de bibliothécaire
chargé de médiation et partenariats adultes
sur le grade d’assistant de conservation
principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la médiathèque à compter du 1er avril
2021
Création d’un poste d’un poste
bibliothécaire ados/adultes – chargé
du numérique sur le grade d’assistant
de conservation principal de 2ème
classe à temps complet au sein de la
médiathèque à compter du 1er avril
2021
Recrutement suite à départ
retraite 42
Filière médico-sociale
Suppression d’un poste de responsable des
restaurants satellites et de la qualité sur le
grade de technicien paramédical de classe
normale à temps complet au sein de la
direction restauration à compter du 1er avril
2021
Recrutement suite mutation
externe
Suppression d’un poste d’infirmier
coordinateur sur le grade de cadre de santé
de 2ème classe à temps complet au sein de la
direction solidarités à compter du 1er mai 2021
Création d’un poste de responsable
de pôle SAAD/SSIAD sur le grade de
cadre de santé de 2ème classe à temps
complet au sein de la direction
solidarités à compter du 1er mai 2021
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’infirmier adjoint sur
le grade d’infirmier en soins généraux à temps
incomplet (28h) au sein de la direction des
solidarités à compter du 1er mai 2021
Création d’un poste d’infirmier
référent SSIAD sur le grade d’infirmier
en soins généraux à temps complet
au sein de la direction des solidarités
à compter du 1er mai 2021
Evolution organisationnelle
Filière technique
Suppression d’un poste de chargé de mission
fêtes et cérémonies sur le grade d’agent de
maîtrise principal à temps complet au sein de
la direction restauration à compter du 1er juin
2021
Création d’un poste de chargé de
fêtes et cérémonies sur le grade
d’agent de maîtrise à temps complet
au sein de la direction restauration à
compter du 01er mai 2021
Départ en retraite
Création d’un poste de responsable
des restaurants satellites et de la
qualité sur le grade d’agent de
maîtrise à temps complet au sein de
la direction restauration à compter du
1er avril 2021
Mutation externe
Création d’un poste de chargé
d’études et d’opérations en maîtrise
d’œuvre interne sur le grade de
technicien à temps complet au sein de
la direction du bâti à compter du 1er
avril 2021
Création de poste
Suppression d’un poste de cuisinier sur le
grade d’adjoint technique principal de 1ère
classe au sein de la direction restauration à
compter du 1er mai 2021
Evolution organisationnelle
Création d’un poste d’agent d’accueil
et d’entretien sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (50%)
au sein de la direction sports et vie
associative à compter du 1er avril
2021
Création de poste
Suppression d’un poste d’agent d’accueil sur
le grade d’adjoint technique principal 1ere
classe à temps complet au sein de la direction
Fin de détachement pour stage 43
sports et vie associative à compter du 1er avril
2021
Suppression d’un poste d’agent de propreté
sur le grade d’adjoint technique principal 1ere
classe à temps complet au sein de la direction
logistique à compter du 1er avril 2021
Fin de détachement pour stage
Suppression d’un poste de référent équipe
plomberie sur le grade d’agent de maîtrise
principal à temps complet au sein de la
direction du bâti à compter du 1er avril 2021
Fin de détachement pour stage
Suppression d’un poste de technicien chargé
de la maintenance sur le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la structure détachement à
compter du 1er avril 2021
Fin de détachement pour stage
Suppression d’un poste de responsable de
cuisine satellite et restaurant ARPEJ sur le
grade d’adjoint technique principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la structure
détachement à compter du 1er avril 2021
Fin de détachement pour stage
Suppression d’un poste de responsable
d’accueil périscolaire et d’animation d’équipe
sur le grade d’adjoint d’animation principal de
2ème classe à temps complet au sein de la
structure détachements à compter du 1er avril
2021
Fin de détachement pour stage
Suppression d’un poste de responsable
d’accueil périscolaire et d’animation d’équipe
sur le grade d’adjoint d’animation de 1ère
classe à temps complet au sein de la structure
détachements à compter du 1er avril 2021
Fin de détachement pour stage
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 15. CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation
concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre
en application notamment au sein des collectivités territoriales. Cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des
diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
La Ville de Rezé dans le cadre de sa politique ressources humaines et en lien avec son action en faveur de la jeunesse,
souhaite poursuivre l’accueil des jeunes en apprentissage. Dix possibilités d’accueil sont actuellement identifiées au 44
sein des services : dont 3 contrats qui ont vocation à se poursuivre pour une deuxième année à compter de septembre
2021 et donc 7 nouvelles possibilités d’accueil.
Suite à l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir
aux contrats d’apprentissage.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et modifiant le code du travail,
Vu l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide le recours au contrat d’apprentissage, et de conclure 7 nouveaux contrats d’apprentissage dès la rentrée scolaire 2021-2022, conformément au tableau suivant, en sus du contrat d’apprentissage déjà en cours :
Direction Diplôme Durée
BATI 1 BP électricité 1 à 2 ans
BATI 1 BP menuiserie 2 ans
Culture et
patrimoine
1 BAC + 2 assistant archiviste ou BAC +3 licence professionnelle
métiers de l'information : archives, patrimoine et mémoire
1 à 2 ans
EVE 1 CAP ouvrier paysagiste 2 ans
Petite enfance 1 DE auxiliaire de puériculture ou à défaut 1 CAP accompagnement
éducatif petite enfance
1 à 2 ans
DSI 1 BTS ou DUT réseaux et télécommunications 1 à 2 ans
DRH
ou BATI
1 apprentissage ciblé en lien avec Cap Emploi (expérimentation)
En cas d’absence de candidatures 1 BEP peinture
1 à 2 ans
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ». 45
N° 16. PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION PARTENARIALE AVEC LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - APPROBATION
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé a mis en place depuis décembre 2018 un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance afin notamment de mobiliser le réseau partenarial en matière de sécurité et de prévention de la délinquance et de coordonner les actions mises en place sur le territoire rezéen. L’un des axes de travail du CLSPD est la lutte contre de la délinquance des mineurs conformément à la stratégie nationale de prévention de la délinquance. La justice est un partenaire essentiel pour mettre en place une politique de lutte et de prévention concernant ce public « mineurs ». La Protection Judiciaire de la Jeunesse a pour mission de prendre en charge les mineurs, qu'ils soient victimes ou délinquants. Ainsi elle assure le suivi des mesures éducatives, sanctions éducatives ou peines prononcées par les juridictions pénales des mineurs. Afin de renforcer les liens avec ce service de justice, il est proposé la signature d’une convention partenariale.
En effet, Rezé fait face à l’augmentation depuis quelques années de la délinquance sur son territoire, notamment du fait de l’installation de plus en plus visible de points de trafic de stupéfiants dans les quartiers d’habitat social et plus particulièrement sur le quartier du Château et des cambriolages en secteur pavillonnaire. En 2018, 26 % des mis en cause sur le territoire de Rezé sont des mineurs. Un renforcement des actions vis-à-vis de ce public paraît essentiel pour lutter contre l’insécurité et favoriser l’inclusion des jeunes les plus fragiles et les plus exposés à la délinquance dans la société. A ce titre, un partenariat renforcé avec PJJ est un outil indispensable.
La convention de partenariat proposé par la PJJ prévoit la mise en œuvre d’actions réciproques des 2 parties.
Pour la PJJ, la participation :
• A la séance plénière annuelle du Conseil de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CLSPD), • Au groupe de travail prévention de la délinquance des mineurs et jeunes majeurs du CLPSD, • Aux projets prévention sur les quartiers (santé, conduites addictives, culture),
• A la cellule de veille (instance à définir),
• Aux cellules d'examen de situation nominative dans le respect de la charte relative au secret partagé.
Pour la Ville de Rezé :
• Accueillir des jeunes au sein de ses services dans le cadre de l'exécution des peines confiées par les magistrats : Travail d'intérêt Général (TIG), mesures de réparation
• Développer des activités favorisant la citoyenneté et l’intégration des valeurs républicaines dans le cadre de stages civiques et de citoyenneté
• Déployer une activité d'insertion via des stages de découvertes des métiers ou de composition pénale (Travail Non Rémunéré - TNR)
La convention partenariale est soumise à l’approbation du Conseil Municipal. Sa durée est fixée à 3 ans à compter de sa notification aux 2 parties.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté municipal n° 937/2019 du 3 juin 2019 instaurant le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD),
Considérant l’intérêt pour la Ville de Rezé de renforcer le partenariat avec la justice et notamment les services de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de Tranquillité Publique,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 10 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 46
- Approuve la convention partenariale entre la Ville de Rezé et les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention, ainsi que ses éventuels avenants, et à prendre toutes les mesures indispensables à l’exécution de la présente décision
N° 17. TRANSFERT AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE - PARCELLES CD 649 ET CD 651 - PASSAGE PIÉTON ET TROTTOIR - RUE LECHAT
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de l’opération dénommée Programme Charles Rivière sur le site de l’ancienne concession Citroën,
autorisée par un permis d’aménager du 17 janvier 2012 délivré à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, aménageur du
site, il est apparu que dans le prolongement de la création des rues Flora Tristan et Elsa triolet qui seront rétrocédées
par l’aménageur à Nantes Métropole, subsistaient deux parcelles communales CD 649 et CD 651 sises rue Lechat
d’une superficie respective de 20 m² et 78 m². La parcelle CD 649 est aménagée en trottoir et la parcelle CD 651 est
utilisée en passage piéton et également pourvue d’un linéaire de canalisations eaux usées-eaux pluviales.
En cohérence avec le statut métropolitain de la voirie adjacente et afin d’éviter l’établissement d’une servitude d’accès
et d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement au profit de Nantes Métropole sur ces parcelles
communales, il est apparu opportun de procéder au transfert desdites parcelles à Nantes Métropole qui a donné son
accord à ce projet.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver le transfert à titre gracieux des parcelles communales CD 649
et CD 651 sises rue Lechat à Nantes Métropole au titre de ses compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-28,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 28 juillet 2000, modifié le 9 janvier 2002, portant création de la Communauté urbaine et
décidant du transfert de patrimoine des communes correspondant à l’exercice des compétences transférées,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du conseil métropolitain,
Vu l’avis favorable de Nantes Métropole,
Vu l’avis du Domaine,
Considérant l’intérêt pour la Ville de transférer ces parcelles,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 11 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le transfert à titre gracieux des parcelles CD 649 et CD 651, sises rue Lechat, d’une superficie respective
de 20 m² et de 78 m² au profit de Nantes Métropole au titre de ses compétences,
- Précise que les frais éventuels liés à ce transfert seront à la charge de Nantes Métropole,
- Autorise monsieur le Maire à signer l’acte de transfert et tous documents relatifs à sa mise en œuvre.
N° 18. LA HOUSSAIS - RÉGULARISATION CADASTRALE - CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de la démolition et de la construction de l’école maternelle Simone Veil et d’un restaurant scolaire dans 47
le quartier de la Houssais, un dialogue a été engagé avec les propriétaires de parcelles adjacentes à la parcelle
communale situées avenue des Pyrénées et avenue de la Houssais dans l’objectif de clarifier les limites séparatives
et d’édifier une clôture esthétique et respectueuse du respect de l’intimité des riverains.
Au terme de ces échanges, un accord a été trouvé entre la Ville, propriétaire de la parcelle CL 207, et les 4 propriétaires
des parcelles concernées (CL 202,203,204 et 206).
Cet accord formalisé par un procès-verbal de bornage et un document d’arpentage permet d’envisager la cession
d’une bande de 17 m² au profit des propriétaires riverains comportant un ancien mur de soubassement et une bande
de 20 cm entre ce muret et la nouvelle clôture implantée par la Ville sur sa parcelle.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la délimitation qui en résulte et la cession à titre gracieux de la bande
de terrain concernée aux propriétaires des parcelles adjacentes à la parcelle communale.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Vu les accords de M et Mme MAURIN, M et Mme JOUAN, Mme JOLY, M. MARMIER et Mme AUDRENO,
Vu la publication du procès-verbal de délimitation du cadastre en date du 24 juin 2020,
Vu l’avis du Domaine,
Considérant l’intérêt de la Ville de procéder à cette régularisation cadastrale et à cette cession,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 11 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le plan de délimitation établi en vertu d’un accord intervenu entre la ville et les propriétaires concernés tel
que publié par procès-verbal du cadastre du 24 juin 2020,
- Approuve la cession à titre gracieux d’une partie de la parcelle communale cadastrée CL 207 aux propriétaires des
parcelles adjacentes (CL 202,203,204 et 206) conformément au procès-verbal du cadastre du 24 juin 2020,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette régularisation cadastrale,
tous frais éventuels étant supportés par la commune.
N° 19. ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE (EMMD)
M. Hugues Brianceau donne lecture de l'exposé suivant :
La grille tarifaire de l’EMMD comporte trois niveaux déclinés en deux catégories (moins de 26 ans et adulte) : le tarif A pour les parcours d’apprentissage instrumental, le tarif B pour les cours de danse et les ateliers hebdomadaires en petit collectif et le tarif C pour les ateliers hebdomadaires en grand collectif.
Aujourd’hui seuls les tarifs A et B sont déclinés selon le quotient familial, le tarif C’est un tarif unique.
Une centaine d’élèves est inscrit dans des pratiques collectives au tarif C, soit 13 % des inscrits. Ces inscriptions représentent 10% des recettes de l’établissement.
Le passage au quotient familial de ce dernier niveau de tarif permettra de poursuivre la démarche engagée sur la refonte des tarifs en homogénéisant la grille tarifaire globale de l’EMMD et de faciliter l’accès aux pratiques artistiques 48
des rezéens ayant les plus bas revenus.
Les enjeux :
- Simplifier et homogénéiser la grille tarifaire de l’établissement
- Se conformer aux préconisations de l’Etat concernant la mise en place d’une tarification sociale - Eviter que le coût d’inscription soit un frein à la pratique artistique pour les usagers à bas revenus
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification de la grille tarifaire des activités de l’EMMD en adoptant l’application du quotient familial sur le tarif C (pratique en grand collectif : chœurs et ensembles de percussions) à partir de la saison 2021-2022.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2331-2,
Vu la délibération n°42_2016 du 25 mars 2016,
Vu l’avis du bureau municipal du 22 février 2021,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 10 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’évolution tarifaire du tarif C,
- Dit que ces recettes seront inscrites au budget de la Ville,
- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Précise que cette tarification est revue annuellement par voie de décisions du maire dans les conditions prévues à l’article L2122-22 du CGCT et selon la délibération n°46_2020 en date du 3 juillet 2020.
N° 20. DÉDOMMAGEMENT POUR LES ACTIVITÉS PISCINE NON DISPENSÉES SUR L'ANNÉE 2020-2021
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
Les prestations de la piscine Victor Jara ont été, une nouvelle fois, suspendues à compter du 28 octobre 2020 en
raison de la nécessité d’endiguer l’épidémie de la COVID-19. Les activités impliquant une adhésion sur l’année scolaire
2020-2021 ont donc été perturbées. Pour le moment, 7 séances ont pu avoir lieu en début d’année sur un total de 30
cours annuels.
Une délibération au conseil municipal de juillet 2020, prévoyait une réduction d’1/3 de la tarification pour toute personne
désireuse de se réinscrire pour les séances non effectuées lors du premier confinement.
Il est donc proposé de rembourser au quotient familial, l’ensemble des séances non dispensées pour les personnes se manifestant avant le 31 mai 2021, sur présentation des frais d’inscription.
Egalement, il est proposé de prolonger la durée de validité des cartes d’abonnement d’une année supplémentaire, pour toutes les cartes acquises entre mars 2019 et octobre 2020.
M. Quéraud déclare :
« Excusez-moi, j’ai oublié deux petites choses, nous contactons toutes les personnes individuellement, soit par mail, soit par courrier quand elles n’ont pas Internet. Pendant cette période de crise, nous avons eu une activité plus intense que d’habitude, car la piscine était ouverte, et M. Letrouvé va vous en parler. » 49
M. Letrouvé donne lecture de l’exposé suivant :
« M. le Maire et M. Quéraud, si vous me permettez un pas de côté, d’abord pour souligner l’initiative des équipes de la piscine, elle est fermée pour nous, mais pas pour tout le monde.
Elle n’est pas fermée pour certains publics, des publics dérogatoires, et à ce titre-là, et depuis les vacances de février, les équipes de la piscine ont accueilli plus de 70 jeunes en situation de handicap, c’est une initiative conjointe avec le comité régional handisport et le CREPS des Pays de la Loire, c’est le centre de ressource et d’expertises des performances sportives.
Ils ont accueilli 70 jeunes, ils en accueilleront encore demain, ce sont des jeunes qui, pour beaucoup, n’étaient jamais venus à la piscine, c’était vraiment une découverte de l’eau et de la piscine pour certains, une découverte également pour les équipes de la ville, car elles n’avaient jamais accueilli ce type de public.
Il nous a semblé notable de pointer le fait qu’au niveau de la métropole, depuis un an, cette initiative est rare, inexistante, et les équipes de la ville ont travaillé en ce sens pour mener ce projet à bien, on voulait leur tirer un coup de chapeau, sachant que pour certains jeunes, la piscine, l’eau de la piscine, c’est le seul espace d’autonomie, le seul espace de mobilité. C’est important aussi parce que la Ville de Rezé n’accueille pas que des petits Rezéens ou des jeunes Rezéens, elle accueille par exemple demain matin, des jeunes de l’IME de Saint Herblain et également une classe ULIS d’Allende. On a fait un pas de côté pour saluer les équipes de la piscine. »
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code du Sport,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 8 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 10 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Valide le dispositif de remboursement auprès des usagers des activités aquatiques non dispensées à la Piscine Victor Jara, ainsi que le prolongement de la durée de validité des cartes d’abonnements supplémentaires pour toutes les cartes acquises entre mars 2019 et octobre 2020, en raison du contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, selon les modalités et conditions ci-dessus exposées,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure permettant d’assurer la bonne exécution de la présente délibération.
N° 21.
DEMANDE D'EXTENSION DE LA PLATEFORME DE VALORISATION DE TERRES ET MATÉRIAUX DE DÉCONSTRUCTION ET PRODUCTION D'ÉCOMATÉRIAUX, PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ SECHE ECO SERVICES (BOUGUENAIS ET NANTES)
M. Jean-Louis Gaglione donne lecture de l'exposé suivant :
La société Séché Eco-Services a déposé une demande d’autorisation d’exploiter en vue de l'extension d'une plateforme de valorisation de terre et de matériaux de déconstruction sur le site de la zone portuaire de Cheviré sur les communes de Nantes et Bouguenais, à proximité immédiate de l’écopole de Cheviré porté par les sociétés Charrier et Suez.
La société Séché Eco-Services, exploite actuellement une plateforme de transit de matériaux inertes et non inertes mais non dangereux sous le régime de la déclaration. Le projet de Séché Eco-Services est de passer du régime déclaratif actuel à un régime d’autorisation en ajoutant de nouveaux aménagements et des activités de traitement et de valorisation de terres polluées.
De ce fait, la future installation relèvera des rubriques de la nomenclature des ICPE (installations classées pour la 50
protection de l’environnement) suivantes :
- Installation de transit, regroupement ou tri et installation de traitement de déchets dangereux (2718-1, 2790) ;
- Stockage temporaire de déchets dangereux (3550) ;
- Elimination ou valorisation des déchets dangereux (3510) ;
- Elimination ou valorisation de déchets non dangereux non inertes (3532)
Le rayon d’affichage de cette demande d’autorisation d’exploiter est fixé réglementairement à 3 km. C’est pourquoi le conseil municipal de Rezé est invité à émettre un avis sur cette demande dans le cadre de l’enquête publique qui se déroule du 8 mars au 9 avril 2021.
La plateforme de Séché Eco-Services aura pour vocation d'accueillir par voie fluviale ou routière des terres, pouvant contenir des déchets de déconstruction, issues de chantier de dépollution ou de déconstruction, et des sédiments de curage des voies fluviales. Ces matériaux, en fonction de leur nature, seront triés sur site puis éventuellement réexpédiés vers des installations de traitement spécifiques ou encore traités sur site par lavage ou par procédé biologique pour produire des éco-matériaux (sable, graves). Ceux-ci pourront alimenter différentes filières telles que les matériaux de construction, les techniques routières, les remblais, les matériaux de sablage, ou alimenter le marché des granulats recyclés au travers du négoce.
Les activités de la plateforme comprennent principalement des installations de traitement des terres et des aires de stockage de matériaux et de déchets.
Cette demande vise à permettre l’aménagement d’une parcelle d’environ 11 000 m² sur enrobés imperméables de manière à pouvoir accueillir :
Des aires de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes d’une surface totale d’environ 4 500 m² ;
Une installation de broyage pour 150 t/j ;
Une aire de traitement de terres par criblage à sec pour une capacité de traitement maximale de 800t/j et par criblage humide pour une capacité de 300 t/j ;
Une installation de traitement biologique des terres d’une capacité de traitement maximale de 11 000 m3 soit 20 000 tonnes.
L’acceptation des terres polluées sera soumise à une succession d’analyses et de certificats. Un portique de radioactivité à l’entrée permettra de confirmer l’absence de radioactivité dans le chargement, et de ne pas l’accepter sur site en cas d’anomalie.
Le site permettra de traiter les terres via trois modes différents qui pourront également se compléter : - Si aucun traitement n’est prévu sur site, les terres seront uniquement stockées en attendant leur transit vers l’exutoire final ;
- La plateforme pourra réaliser un traitement physico-chimique par criblage à sec, criblage humide voire concassage afin de séparer les fractions les plus polluées pour augmenter le taux de valorisation des terres, les pollutions étant généralement liées aux fractions fines ;
- La plateforme sera également équipée pour réaliser le traitement biologique par biotertre.
L'ensemble des compartiments environnementaux susceptibles d'être impactés ont été étudiés et cette demande d’autorisation d’exploiter fait l’objet d’une étude d’impact, d’une étude des dangers et d’une évaluation des risques sanitaires.
Voici en synthèse les impacts sur ces compartiments et les mesures envisagées pour limiter ces impacts :
Gestion des eaux
La Loire se situe à 600 mètres du site. Les eaux de ruissellement pourront potentiellement être contaminées par des terres polluées.
Le site devra gérer plusieurs types d’eaux sur la plateforme : les eaux de process issues du traitement biologique, les eaux pluviales issues des zones de stockage des matériaux en transit ou en traitement, les eaux pluviales des toitures 51
non polluées, les eaux pluviales issues des voiries de circulation des camions et les eaux usées.
Toutes ces eaux suivront un cheminement et un traitement spécifique selon leur charge en éléments polluants.
Afin d’éviter tout contact de ces eaux de surface avec les eaux souterraines, le site sera réalisé sur une couche imperméable soumis à des contrôles d’étanchéité réguliers.
Milieux naturels
Les impacts sur les milieux naturels sont jugés négligeables sur le site lui-même et son environnement immédiat (zone industrialo-portuaire de Cheviré) en raison du peu de végétation existante, et de l’absence d’espèces protégées.
Pollution atmosphérique
Le site présentera plusieurs sources d’émissions possibles : émissions de poussières, échappement des engins, rejets en cheminées des biotertres,
Les émissions de poussières seront limitées grâce :
- Au bâchage des camions de transport de matériaux ;
- Au nettoyage régulier et à l’arrosage/brumisation ;
- Au consignes données pour éviter de manipuler les terres en période de grand vent.
Des mesures d’émissions de poussières seront réalisées en parallèle des mesures de qualité de l’air.
Enfin, l’ensemble des terres stockées sur le site pour le traitement biologique sera bâché. Un système de captation et traitement des effluents gazeux issus des biotertres sera mis en place et suivi par un programme de surveillance.
Bruit
Les activités du site (broyage, criblage) et la circulation routière génèrera du bruit. Néanmoins les habitations les plus proches étant situées à 500 mètres, l’enjeu a été estimé faible.
La société Séché Eco-Services envisage dans un premier temps de réaliser un capotage du matériel de criblage.
L’étude acoustique a porté sur une modélisation du bruit, aussi est-il prévu de réaliser des mesures de contrôle acoustique dès le démarrage de l’exploitation pour vérifier les hypothèses considérées dans les calculs. Dans un second temps, si les résultats s’avèrent non-conformes, le dimensionnement exact et la mise en place d’une solution d’insonorisation (merlon ou écran acoustique) seront alors enclenchés.
Les effets cumulatifs sur le trafic routier, intégrant ceux de l’écopole de Cheviré (exploité par Charrier et Suez), ont été étudiés.
Cette activité permettra d’optimiser et de rééquilibrer les flux de camions vers d’autres exutoires, et de diminuer la somme des trajets des véhicules.
Compte-tenu du trafic attendu sur le site (32 camions par jour avec des pointes potentielles à 80 camions), du trafic attendu sur le site de Suez (300 véhicules par jour), et de la localisation au sein d’une zone industrialo-portuaire dont les voies d’accès sont directes depuis les voies express (pont de Cheviré : 100 000 véhicules/jour) l’impact cumulé d’environ 0,4% est estimé négligeable.
Le tonnage prévisionnel de terres par transport fluvial lié aux activités de Séché Eco-Services est estimé à 10 000 tonnes/an en réception (5 à 10 barges). Cette quantité ne représenterait qu’environ 0,08% du trafic annuel du Port de Nantes Saint-Nazaire.
Etude des dangers
L’Analyse Préliminaire des Risques permet d’identifier les potentiels de dangers pouvant amener un accident qui peut soit provoquer des « effets dominos » sur une autre installation du site, soit provoquer des dommages à l’extérieure des limites de propriété du site. 52
Huit événements redoutés ont ainsi été analysés. Suite à cette analyse, un seul événement a été retenu comme pouvant avoir des effets à l’extérieur du site. Il s’agit du scénario d’une fuite lors du ravitaillement d’un engin en gazole non routier. En présence d’une source d’ignition, la nappe formée par la fuite pourrait s’enflammer et provoquer des effets thermiques à l’extérieur du site.
Après modélisation du scénario d’incendie il a été choisi de placer la zone de ravitaillement des engins à au moins 15 mètres des limites de propriété du site.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
M. Gellusseau, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.
M. Nicolas déclare :
« Je suis content, c’était plutôt contre en commission, d’après ce que j’avais compris. Donc on va pouvoir être tous ensemble contre ce monde de fou, car là, on est dans un déni total, on est à 600 mètres de la Loire. Je regardais tous les scénarios climat et tout, on est sous l’eau, on va dépenser je ne sais pas combien pour protéger la pluie de s’infiltrer, etc., mais il y aura l’eau, j’ai demandé en commission si on prenait en compte l’évolution du niveau de la mer, mais non, car on évalue les risques en fonction de la situation actuelle, or on connaît la situation future, on sait que ça va bouger, donc c’est juste idiot. On explique que c’est très dangereux donc on étanchéifie tout ça, mais c’est sur un endroit où l’eau passera. Chouette ! »
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Au conseil municipal de décembre 2019, Rezé à Gauche Toute a donné un avis défavorable sur une délibération semblable à propos de la plateforme de traitement des déchets par les sociétés Charrier-Suez. La demande de la société Séché Eco Services présente un projet similaire, en version réduite.
Il s’agit de traiter, sur ces deux plateformes, les déchets occasionnés par des projets pharaoniques de la Métropole que nous contestons fermement. Et quand bien même ces chantiers étaient réalisés, des avis que nous avons recueillis nous indiquent qu’une dépollution et un traitement des déchets sur site seraient possibles, mais cela nécessiterait une autre logistique et les bénéfices financiers seraient moindres.
Par ailleurs, si tous les projets d’urbanisme prévus voyaient le jour, le traitement des déchets relatifs à ces chantiers seraient achevés vers 2030. Et par la suite, quels déchets traiteront ces sociétés ? Nous sortirons alors inévitablement du traitement des déchets « locaux ». Si les plateformes veulent continuer leur activité, la provenance des déchets à traiter sera de destinations bien plus lointaines que l’agglomération nantaise, sans doute de toute la France. D’autre part, nous n’avons eu ni le temps ni les compétences pour obtenir les garanties suffisantes sur la protection de la population face aux risques que peuvent représenter ces installations, et nous sommes pour le moins réservés sur le fait que les installations face l’objet d’une « auto surveillance ».
Enfin, nous rejoignons les arguments exposés dans la délibération elle-même : dégradation de la qualité de l’air, pollution de la Loire et des marais estuariens, augmentation du bruit, du trafic routier… Autant d’éléments qui nous confortent dans l’idée de nous opposer à cette demande. »
M. Gaglione déclare :
« Pour répondre à M. Nicolas, certes, ce projet est peut-être idiot selon votre point de vue, il n’empêche que par rapport, et je répondrai aussi à RAGT, vous avez des friches industrielles, nombreuses, alors il faut faire la part des choses entre ce que vous voulez, soit vous voulez un étalement urbain, soit vous voulez traiter des matériaux, ou ouvrir des carrières pour avoir de nouveaux matériaux, je ne sais pas, il faut être un peu réaliste aussi. Je suis d’accord avec vous, oui, le site se trouve à côté de la Loire, c’est un site déjà industrialisé, je ne comprends pas en fait vos propos, vous souhaitez que ce genre de centre soit situé en pleine campagne ? Je ne sais pas, si vous voulez me répondre, allez-y. »
M. Nicolas déclare : 53
« En dehors d’une zone inondable, si on regarde les prévisions, pour tous ceux qui pensent qu’il y a un réchauffement climatique, ce sera une zone inondable. Donc on ne met pas ça dans une zone inondable, c’est tout. L’état actuel, effectivement, ça ne l’est pas, on évalue les risques en fonction de l’état actuel, pas de ce que se sera dans cinq ans.»
M. Gaglione déclare :
« Quant à RAGT, de la même manière par rapport aux matériaux excavés lors de chantiers, qu’en faire ? On ne va pas les mettre dans des carrières, les enfouir comme ce qu’on faisait il y a quelques décennies, on essaie de les réutiliser, de les réemployer. C’est un intérêt quand même assez intéressant, après, que ces matériaux partent en Belgique, en Hollande ou je ne sais pas où, c’est un souci, mais ce n’est pas forcément le souci de ce cas actuel ce soir. »
M. Soccoja déclare :
« Si je peux me permettre un petit argument, le traitement des déchets, je n’ai rien contre, nous n’avons rien contre, le recyclage des déchets, encore moins. Par contre, je le disais dans mon intervention sur site, c’est possible aussi, mais ça coûte plus cher. »
M. Gaglione déclare :
« Je suis entièrement d'accord, mais c’est cher et la plupart des promoteurs ne le veulent pas parce que c’est long aussi, c’est pratiquement un an, un an et demi au niveau des travaux de dépollution sur site. On ne va pas rentrer là- dedans car je risque d’en parler pendant des heures. »
M. le Maire déclare :
« Je vous propose de poursuivre la discussion technique après le conseil municipal. Là, il s’agit d’émettre un avis favorable et de voter pour ou pas sur l’implantation de Séché Eco Service à Bouguenais. »
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre V du code de l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement), le chapitre III du titre 2 du livre 1er et le chapitre unique du titre VII du livre 1er ;
Vu les numéros 27181, 2790, 3550, 3510 et 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploiter présenté par la société Séché Eco-Services en vue de l'extension d'une plateforme de valorisation de terre et de matériaux de déconstruction sur le site de la zone portuaire de Cheviré sur les communes de Nantes et Bouguenais ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rezé en date du 12 décembre 2019 portant sur les demandes d’autorisation environnementale déposées par les sociétés CHARIER CM, SUEZ MINERALS France et SUEZ RV OUEST ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 d’ouverture d’enquête publique dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter formulée par la société Séché Eco-Services ;
Considérant la perspective des grands chantiers métropolitains et les volumes de matières à transporter qu’ils engendreront ;
Considérant l’intérêt de traiter et valoriser sur place les terres et matériaux, dans une logique d’économie circulaire ; Considérant les volumes de déchets qui transiteront et seront traités sur par la société Séché Eco-Services ; Considérant que cette activité, génératrice de poussières et de trafic routier, est susceptible d’augmenter la concentration dans l’air en particules fines et en oxydes d’azote, et de contribuer aux nuisances sonores en raison du flux de véhicules qu’elle génèrera ;
Considérant que les campagnes ponctuelles de mesure des émissions sonores et l’utilisation d’indices visant à lisser les émergences sonores n’est pas révélateur de la réalité de la nuisance perçue par le voisinage pour ce type d’installation justement génératrice de d’événements bruyants ponctuels et potentiellement gênants (broyage, criblage) ; 54
Considérant l’avis tacite rendu par l’autorité environnementale ;
Considérant la nécessité d’une surveillance exigeante et constante de ces installations, par les exploitants (auto- surveillance) et par les inspecteurs des installations classées ;
Considérant le nombre et la concentration d’installations susceptibles dans ce secteur, malgré l’estimation des impacts considérés comme acceptables, de générer des risques vis-à-vis des populations de l’agglomération, en particulier sur la dégradation de la qualité de l’air et le bruit ;
Considérant la proximité de la Loire et des marais estuariens (Natura 2000, ZNIEFF), milieux naturels d’exception qui, comme tout voisinage, seront touchés par les impacts même mineurs de cette installation (émission de poussières et composés organiques volatils notamment) ;
Considérant l’intérêt d’optimiser les transports tant du point de vue de la réduction des distances, que de l’évolution des modes routiers vers fluviaux ;
Considérant que la route de Pornic est un passage obligé pour accéder à la zone industrialo-portuaire de Cheviré, alors même que cet axe fortement circulé en pleine agglomération pose question et mérite un traitement plus apaisé ; Considérant que le recours au transport fluvial annoncé dans ce dossier est négligeable (0,08 % du trafic annuel du port de Nantes Saint-Nazaire) ;
Considérant les progrès qui restent à réaliser en termes de rejets atmosphériques des bateaux opérant pour le transport fluvial ;
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 11 mars 2021.
Après en avoir délibéré par 33 voix pour, 5 voix contre, 4 abstentions,
Emet un avis favorable à la demande d’exploiter déposée par la société Séché Eco-Services avec les réserves suivantes :
La Ville défend une approche globale des paramètres « air » et « bruit » et « trafic routier » et demande la création d’un outil opérationnel de surveillance sur l’ensemble du secteur. Elle souhaite qu’une réflexion soit mise en place en ce sens avec les acteurs industriels, les services de l’Etat, les communes concernées ainsi que les associations de riverains locales.
La Ville appelle à l’accentuation du recours au mode de transport fluvial pour les grands chantiers de l’agglomération notamment. En revanche l’optimisation de ce mode de transport doit impérativement s’accompagner d’une démarche de renouvellement de la flotte de bateaux améliorant leurs performances en termes de rejets atmosphériques, et d’une évolution de la réglementation en la matière (filtration en sortie de cheminée).
̶ ̶
La séance est levée à 20h30.
̶̶ ̶ ̶̶ ̶ ̶