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Compte-Rendu - A2020 031 arrêté de circulation Fbg des Moulins Crémieu
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - A2020 031 arrêté de circulation Fbg des Moulins Crémieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
x C°'R-E°:M:l'E°U ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2020_031
ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le Maire de la commune de Crémieu (Isère)
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en ses articles L.2212-1 à L 2215-4, Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-8, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992,
Vu la demande de travaux Faubourg des Moulins à CREMIEU formulée par l'entreprise SADE CGTH, sise 43 rue Pierre Dupont, 69740 Genas reçue le 06 mars 2020, au bénéfice de Véolia Pusignan.
CONSIDÉRANT que pour permettre l'exécution des travaux de remplacement de tampons sur réseau
d'assainissement, assurer la sécurité des ouvriers des entreprises ou des personnes chargées de leur réalisation, et
des usagers de la voie, il y a lieu d'apporter des restrictions à la circulation sur cette voie.
ARRÊTE
ARTICLE N°1 :
Le pétitionnaire est autorisé à procéder aux travaux entre les n° 32 à 49 bis Faubourg des Moulins, tels que
présentés dans sa demande, dont le nettoyage régulier et la remise en ordre sera à sa charge.
ARTICLE N°2
La présente permission de voirie est valable du 23 mars 2020 au 03 avril 2020, date à laquelle elle expirera de
plein droit. Travaux prévus sur une durée de 03 jours durant la présente période.
ARTICLE N°93:
Pendant la durée de la présente permission, le stationnement sera interdit au droit du chantier. À charge pour l'entreprise SADE CGTH d'assurer la continuité de la circulation routière par l'emploi d'un
alternat manuel ou automatique, ou par la mise en place d'une déviation si nécessaire. Le stationnement des véhicules en contravention aux dispositions du présent arrêté, sera considéré comme
gênant en application des dispositifs du Code de la Route (art. R.471-10 et R.417-11) et pourra faire l'objet d'une mesure d'immobilisation et de mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du
même code.
ARTICLE N°4:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (4ème et 8ème parties), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police
Municipale.
ARTICLE N°5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE N°6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R.102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (38), dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification ou publication
à Crémieu, le 10 mars 2020
Destinataires :
Entreprise SADE CGTH
Police municipale/Services Techniques
Archives
Boite postale 40002 - Téléphone 04 74 90 70 92 - Fax 04 74 90 88 86 e-mail : vile.cremieu@wanadoo.fr