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Compte-Rendu - A2020 014 arrêté de circulation Sobeca Crémieu
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - A2020 014 arrêté de circulation Sobeca Crémieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
C°R:E-M:l°E°U
ARRETE MUNICIPAL N° A2020_014
ARRETE DE CIRCULATION
Le Maire de la commune de Crémieu (Isère)
Vu la Loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en ses articles L.2212-1 à L 2215-4,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-8, Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6
novembre 1992,
Vu la demande de travaux à Crémieu formulée par l'entreprise SOBECA, sise 1325 avenue de Lossburg, BP2 ZI
St Romain 69480 Anse, pour le compte d’Enedis reçue le 04 février 2020.
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux de dépose d'une logette basse tension chemin des docteurs Labonnardière à Crémieu, assurer la sécurité des ouvriers des entreprises ou des personnes chargées de
leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu d'apporter des restrictions à la circulation sur cette voie.
ARRETE
ARTICLE N°1 :
Le pétitionnaire est autorisé à procéder aux travaux ci-dessus chemin des docteurs Labonnardière à Crémieu, tels
que présentés dans sa demande, dont le nettoyage régulier et la remise en ordre sera à sa charge.
ARTICLE N°2
La présente permission de voirie est valable du 05 au 14 février 2020, date à laquelle elle expirera de plein droit.
ARTICLE N°3:
Pendant la durée de la présente permission, le stationnement sera interdit au droit du chantier. Le stationnement des véhicules sur ces emplacements sera considéré comme gênant (Art. 417-10 du code le la route) et pourra entraîner la mise en fourrière des véhicules en infraction (Art. L 325-1 du code de la route).
La circulation pourra y être temporairement alternée par la mise en place d'un alternat (manuel ou par feux de
chantier) et / ou rétrécie selon l’avancée des travaux.
ARTICLE N°4:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière (4ème et 8ème parties), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.
ARTICLE N°5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE N°6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l'article R.102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (38), dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification ou publication
à Crémieu, le 04 février 2020
Le Maire Destinataires :
Sté SOBECA
Police municipale/Services Techniques
Archives
HOTEL DE VILLE - Place de la Nation Charles de Gaulle - 38460 CRÉMIEU
Boite postale 40002 - Téléphone 04 74 90 70 92 - Fax O4 74 90 88 86 e-mail : ville.cremieu@wanadoo.fr