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Conseil Municipal - d 20210520 08 annexe Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210520 08 annexe)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Orféor - Sas au Capital de 40 000 € - SIRET 381 540 772 000 39 - NAF 7022Z – CIF Agrément AMF n° E002847

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Tél. : 01 47 03 46 99 - contact@orfeor.com - www.orfeor.com

Conseil Municipal du 20 mai 2021 :

désensibilisation du contrat

structuré DUALYS - Dexia Crédit

Local (DCL)

Bernard ANDRIEU

10 mai 2021

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20210520-D-20210521-ANN-BF

Date de télétransmission : 21/05/2021

Date de réception préfecture : 21/05/2021BA 21-0422 Saint-Louis – Désensibilisation contrat structuré DCL 2/8

Table des matières

I. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS DE

SAINT-LOUIS ........................................................................................ 3

II. ÉTUDE AU 10 MAI 2021 DES CONDITIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES DE LA DÉSENSIBILISATION DU CONTRAT CIBLÉ : PROPOSITION DE DÉCISION .............................................................. 5

III. ÉCRITURES BUDGÉTAIRES LIÉES À L’OPÉRATION .................. 7

IV. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE ................. 8BA 21-0422 Saint-Louis – Désensibilisation contrat structuré DCL 3/8

I. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS DE

SAINT-LOUIS

La ville de SAINT-LOUIS détient un contrat structuré de type DUALYS souscrit auprès de Dexia Crédit Local.

Ce contrat de prêt (MPH 274976 EUR) signé le 31/03/2011 par Dexia et le 11/04/2011 par la Ville était destiné au refinancement du capital restant dû au titre du contrat de prêt MPH 256641 EUR.

D'un montant de 8 773 526,41 euros, le contrat de prêt a pris effet le 01/05/2011 pour une durée de 18 ans. Le taux d'intérêt a été fixé comme suit :

- Première phase (courant du 01/05/2011 inclus au 01/05/2012 exclu) à chaque date d'échéance, le taux d'intérêt est de 5,85 %.

- Deuxième phase (courant du 01/05/2012 inclus au 01/05/2026 exclu) : le taux d'intérêt applicable à la période d'intérêts annuelle à venir est déterminé comme suit :

✓ si le cours de change de l'EURO en Francs suisses (CHF) est supérieur ou égal au cours de change de l'EURO en dollar (USD), le taux d'intérêt appliqué au décompte d'intérêt est égal à 3,68 %

✓ si le cours de change de l'EURO/CHF est strictement inférieur au cours de change de l'EURO/USD, le taux d'intérêt appliqué au décompte d'intérêt est égal à :

o d'une part un taux fixe de 3,68 %, et,

o d'autre part 31,90 % fois la différence entre le cours de change de l'EURO/USD et le cours de change de l'EURO/CHF.

- Troisième phase (courant du 01/05/2026 inclus au 01/05/2029 exclu) : le taux d'intérêt applicable est égal à Euribor 12 mois + marge de 0 %.

La ville a signé le 22 mars 2016 un protocole transactionnel avec Dexia Crédit Local (DCL) lui permettant, si les opportunités du marché correspondent à ses objectifs et ses capacités budgétaires et financières, une sortie définitive avec l’aide du fonds de soutien (21,48% de l’indemnité dans la limite initiale de 1 403 244,61€).

D’un point de vue opérationnel, le protocole et l’art. 6 du décret précité, permettent :

- de mobiliser le fonds ponctuellement pour compenser un taux d’exercice supérieur au taux de référence défini lors de la notification de l’aide (5,01%) ce qui a déjà été le cas par 2 fois (2016 et 2018), et le sera à nouveau pour l’échéance 2021 (taux d’exercice fixé à 6,57% sur la base du fixing contractuel du 12/04/2021) et potentiellement dans les années futures jusqu’au terme de l’exercice de la formule structurée (2026) comme le montre ci-dessous l’échéancier prévisionnel tenant compte de l’application de taux futurs (ici au 10 mai 2021)BA 21-0422 Saint-Louis – Désensibilisation contrat structuré DCL 4/8

ou,

- dans la limite du solde disponible (pm 1 347 377 € depuis l’échéance du 1er mai 2019 et 1 262 992 € après l’échéance de 2021), de sortir définitivement de la formule structurée par remboursement du contrat existant.

Le contexte actuel (conditions de marché et « résolution ordonnée » de DCL) permet d’envisager une désensibilisation de ce contrat dans des conditions permettant à la ville de se protéger contre l’exercice de la formule structurée en procédant au remboursement anticipé du contrat, au paiement des indemnités à DCL et le refinancement aux conditions actuelles du marché auprès d’un autre établissement de crédit.

Les opportunités de désensibilisation de ce contrat structuré proviennent en réalité de la conjugaison de 3 éléments :

- Des conditions de marché devenant plus favorables et permettant de réduire le montant de l’indemnité de sortie appelée Indemnité Compensatrice dérogatoire (ICD) par rapport aux périodes antérieures ; - Une aide du fonds de soutien à hauteur de 21,48% du montant des ICD à payer à DCL, aide réglée par l’État par fractions égales de la date de la sortie à 2028 (soit au cas présent a priori sur 8 ans : 2021 – 2028) ; - Un effort de DCL sur le montant de l’ICD (≈ 20%) à condition de procéder au remboursement du contrat et d’assurer le financement auprès d’un autre établissement, au cas particulier La Banque Postale – LBP.

A date, ces 3 éléments peuvent être traduits de la façon suivante :

• Sortie anticipée après échéance du 1er mai 2021

- Montant de l’ICD au 10 mai 2021 ≈ 1 935 K€

- Apport/effort attendu de DCL ≈ 395 K€

- Aide attendue du fonds de soutien ≈ 331 K€

 Reste à la charge de la ville ≈ 1 209 K€

• Maintien de la situation en l’état (avec le risque de variation des taux dans le futur jusqu’en 2026) - cf. tableaux ci-dessus et ci-dessous

- Estimation du montant des intérêts restant à payer jusqu’au terme du contrat sur la base de l’application de la formule structurée aux conditions du marché au 10/05/2021 : ≈ 1 719 K€

- Compensation partielle du fonds ≈ 501 K€

 Reste à la charge de la ville ≈ 1.218 K€

Date Encours Amortissement Intérêts Échéance Taux

01/05/2021 4 850 912,80 483 806,11 355 366,54 839 172,65 6,57

01/05/2022 4 342 916,39 507 996,42 383 699,14 891 695,56 7,80

01/05/2023 3 809 520,15 533 396,24 366 974,82 900 371,06 8,33

01/05/2024 3 249 454,10 560 066,05 347 124,14 907 190,19 8,96

01/05/2025 2 661 384,75 588 069,35 317 772,65 905 842,00 9,65

01/05/2026 2 043 911,93 617 472,81 280 836,28 898 309,09 10,41

01/05/2027 1 395 565,56 648 346,37 9 275,61 657 621,98 0,45

01/05/2028 714 801,87 680 763,68 8 490,25 689 253,93 0,60

01/05/2029 0,00 714 801,87 5 299,22 720 101,09 0,73

Total 2021 -

2029 5 334 719 2 074 839 7 409 558

IMPACT 2022-

2029 5 334 719 4 850 913 1 719 472 6 570 385BA 21-0422 Saint-Louis – Désensibilisation contrat structuré DCL 5/8

II. ÉTUDE AU 10 MAI 2021 DES CONDITIONS

BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES DE LA

DÉSENSIBILISATION DU CONTRAT CIBLÉ :

PROPOSITION DE DÉCISION

Les éléments et tableaux ci-dessous permettent d’apprécier plus finement la situation en partant des principes suivants :

- La sortie anticipée au 15 juin 2021 du contrat et le règlement à DCL des sommes dues en tenant compte d’un effort substantiel de la part de cet établissement (de l’ordre de 20% l’ICD)

et,

- le refinancement de cette opération de désensibilisation par LBP aux conditions actuelles du marché.

Caractéristiques

Hypothèses au 10 mai d'un

refinancement LBP avec effort DCL ≈

20% de l'ICD

Rappels Hypothèses

CRD après échéance du 1er mai

2021 4 850 913

ICD au 10 mai (Valorisation

Orféor/ DCL) 1 935 000

Effort DCL ≈ 20% de l'ICD 395 000

Aide FDS (21,48% ICD nette) 330 792

Solde à charge St Louis 1 209 208

Sur la base des dernières hypothèses connues au 10 mai, cette approche revient à refinancer le capital restant dû de 4 850 913 € + le montant restant à la charge de Saint-Louis de 1 209 208 € (ICD nette), soit 6 060 121 € à 8 ans et la part consacrée au portage du fonds soit 330 792 € à 7 ans.

Date Encours Amortissement Intérêts Échéance Taux

Taux

d'intérêt

plafond

Impact tx

dégradé pour

St Louis

Compensation

FDS (limite

1/14ème)

Impact net du

tx dégradé pour

St Louis

01/05/2021 4 850 912,80 483 806,11 355 366,54 839 172,65 6,57 5,01 270 981 84 385 270 981

01/05/2022 4 342 916,39 507 996,42 383 699,14 891 695,56 7,80 5,01 246 406 100 232 283 467

01/05/2023 3 809 520,15 533 396,24 366 974,82 900 371,06 8,33 5,01 220 602 100 232 266 743

01/05/2024 3 249 454,10 560 066,05 347 124,14 907 190,19 8,96 5,01 194 038 100 232 246 892

01/05/2025 2 661 384,75 588 069,35 317 772,65 905 842,00 9,65 5,01 165 059 100 232 217 541

01/05/2026 2 043 911,93 617 472,81 280 836,28 898 309,09 10,41 5,01 135 187 100 232 180 605

01/05/2027 1 395 565,56 648 346,37 9 275,61 657 621,98 0,45 9 276 0 9 276

01/05/2028 714 801,87 680 763,68 8 490,25 689 253,93 0,60 8 490 8 490

01/05/2029 0,00 714 801,87 5 299,22 720 101,09 0,73 5 299 5 299

Total 2021 -

2029 5 334 719 2 074 839 7 409 558 1 255 339 585 544 1 489 295

IMPACT 2022-

2029 5 334 719 4 850 913 1 719 472 6 570 385 984 357 501 159 1 218 313BA 21-0422 Saint-Louis – Désensibilisation contrat structuré DCL 6/8

Le bilan se traduirait, en l’état des conditions de marché au 10 mai 2021, par un coût net en intérêts de 108 K€ essentiellement dû au refinancement auprès de LBP et que l’on peut analyser ainsi :

 Les variations importantes constatées sur les cours de change ont déjà amené la ville à faire appel au fonds de soutien à 3 reprises (2016, 2018 et 2021). Les conditions dans lesquelles elle peut aujourd’hui désensibiliser de façon définitive le contrat structuré et le remplacer par un taux fixe incitent fortement à mener cette opération jusqu’à son terme.

Caractéristiques

Rappels Hypothèses

CRD après échéance du 1er mai

2021

ICD au 10 mai (Valorisation

Orféor/ DCL)

Effort DCL ≈ 20% de l'ICD

Aide FDS (21,48% ICD nette)

Compensation FDS > 5,01% (si

poursuite art. 6)

Solde à charge St Louis

Amortissements Intérêts Taux (en%) Amortissements Intérêts Taux (en %)

Compensation FDS à partir de 2022 -501 159

Reft CRD 4 850 913 1 719 472 8,24 4 850 913

Finct ICD 1 209 208

Total Refinancement 4 850 913 1 719 472 6 060 121 111 985

Portage FDS 330 792 4 896 0,37

TOTAUX 4 850 913 1 218 313 6 390 913 116 881

Ecart vs situation actuelle avec tx

futurs au 10 mai déduction faite

de l'aide et/ou du portage du

FDS

1 209 208 -1 101 432

Ecart net

1 218 313

4 850 913

Situation actuelle

(base taux futurs au 10 mai)

Hypothèses au 10 mai d'un

refinancement LBP avec effort DCL ≈

20% de l'ICD

501 159

111 985 0,42

107 776

4 850 913

1 935 000

395 000

330 792

0

1 209 208BA 21-0422 Saint-Louis – Désensibilisation contrat structuré DCL 7/8

III. ÉCRITURES BUDGÉTAIRES LIÉES À L’OPÉRATION

NB Les montants et les taux sont fournis à titre indicatifs et seront définitivement validés selon le calendrier joint en § IV.

- Le remboursement anticipé à effet au 15 juin 2021 du capital restant dû contrat assorti du paiement d’ICD ramenées à 1 550 000 € (vs 1 935 000 €, soit une réfaction de près de 20%) sur la base des conditions du marché au 10 mai et des ICNE (≈47 000 €),

- Le refinancement du capital restant dû majoré des ICD auprès de LBP à un taux indicatif 1 – valeur 10 mai- de 0,42% sur 7 ans et 10,5 mois (15/06/2021 – 01/05/2029),

- La mise en place d’un emprunt de portage du fonds de soutien sur 6 ans et 10,5 mois (15/06/2021 – 01/05/2028), au taux indicatif 1 au 10 mai de 0,37%.

En conséquence, la ville devra présenter à son prochain Conseil du 20 mai une délibération concernant une Décision Modificative (DM) permettant les ouvertures de crédits suivants :

Ecriture de refinancement:

- D 166 : CRD refinancé soit 4 850 913 €

- R 166 : CRD refinancé soit 4 850 913 €

Capitalisation de la pénalité (part fonds de soutien et part résiduelle): - D 6681 : 1 550 000 € arrondi à 1 600 000 € 2

- R 1641 : 1 550 000 € arrondi à 1 600 000 €

Neutralisation de la pénalité pour étalement :

- D 4817 : 1 550 000 € arrondi à 1 600 000 €

- R 796 : 1 550 000 € arrondi à 1 600 000 €

Étalement de la pénalité en N (puis sur les années suivantes) : - D 6862 : 1 550 000 € arrondi à 1 600 000 € / durée résiduelle de l’emprunt (2021 à 2029)

- R 4817 : 1 550 000 € arrondi à 1 600 000 € / durée résiduelle de l’emprunt (2021 à 2029)

Le montant du fonds de soutien, estimé sur la base d’une ICD de 1 600 000 €, arrondi à 350 000 €, sera comptabilisé au compte 7681 et fera l’objet d’un étalement sur la durée du portage.

1 Le taux définitif sera précisé dans la lettre d’offre de LBP du 14 mai (cf. calendrier au § IV)

2 Montant prudent. Le montant définitif de l’ICD ne sera connu qu’après topage et donc après la tenue du

Conseil (cf. calendrier - § IV)BA 21-0422 Saint-Louis – Désensibilisation contrat structuré DCL 8/8

IV. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE

Ville de Saint-Louis DCL LBP Orféor

RA contrat DCL : CRD + ICNE + ICD Virement des fonds à DCL par la trésorerie réception des fonds

Versement des fonds par LBP P 503 à régulariser versement des fonds

Convention de RA par courrier A transmettre à DCL

Préparation règlement des fonds

Emission d'un mandat

portant sur

CRD+ICNE+ICD

Envoi à la trésorerie

< 8/06 Signature contrats LBP Signature par Madame le

Maire et transmission à

LBP (mail)

Reception

entre le 31/05 et le 1er

juin Emission Contrats LBP emission des 2 contrats Contrôle contrats

entre le 26 et le 31/05 Convention de RA par mail

A retourner à DCL par

mail dés que possible

après signature par la

personne ayant toper

X

2ème Arrêté/montants et taux

définitifs en envoi à LBP

Signature Arrête par

Maire ou 1er Adjoint et

transmission contrôle de

légalité

Validation montants refinancement +

financement Fonds de soutien

Envoi lettre d'offre avc

validation des montants

(f) topage

Reception lettre d'offre

avec validation des

montants et confirmation

des taux d'intérêts

validation lettre d'offre

26/05 - 11H

Topage sur montant des ICD avec

date d'effet au 15 juin ( à l'idéal

26 ou 27/05 - 10h30/12h)

Contrôle opérations

~25/05 Décompte remboursement anticipé (IRA, ICNE, CRD) + TOPAGE TEL Transmission des informations Vérification des informations

transmission à DCL et à

LBP

Reception arrêté et

validation par les services

juridiques

Transmission délibération

et arrêté au contrôle de

légalité signature par Madame le

Maire (avec mention

autorisation de topage:

Maire ou Adjoint)

s/réserve Délib

délégations

Validation texte arrêté

(montants, taux, ..)

20-mai Présentation DM en CM Conseil municipal

14-mai Emission d'une nouvelle lettre d'offre

Lettre doffre avec

nouvelles conditions

financières validité au

28/05

Envoi docs pour CM (note, délib, ..) X X

Envoi délib délégations permanentes à

DCL X validation délib par DCL

Notes de synthèses vs Résultat global

anticipé de l'opération/Validation des

écritures comptables définitives

/délibérations/arrêté

X X

validation date versement par FDS et

info LBP X X

22-avr validation opération globale et calendrier

SAINT-LOUIS

Calendrier previsionnel de remboursement anticipé du contrat structuré DCL et son refinancement par la Banque Postale

(MAJ au 26 avril)

Nature de la décision/action Échéances

Responsabilité action

15/06

< 15/06

visio

Topage "à la voix" par téléphone par Madame

le Maire ou 1er adjoint

1er Arrêté portant sur le RA

(montants)

entre le 20/05 et le

25/05 au plus tard:

objectif 21/05 !

28/05/2021 au plus tard

< 30 avril