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Déliberation - DCM+2024 42B+Délibération+de+principe+autorisant+l
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 171 delib autorisant le recrutement agents contractuels de remplacmeents
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 171 delib autorisant le recrutement agents contractuels de remplacmeents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
FR CORTHE 4 \ EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 18/12/2023
*ARRIGANS W \ DES DELIBERATIONS Publié le 13/12/2029 ID : 040-200069417-20231212-2023 171-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Pre: o Nombre de conseillers présents : 37 Délibération n°2023-171 . Nombre de conseillers votants : 41
Date de la convocation : 06 12 2023 dont « pour » : 4 dont « contre » : o
abstention : 0
Objet: Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacements (Article L332-13)
L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le
Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Stéphane BELLANGER, Guy BAUBION BROYE
Procurations : Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT -BEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Jean-Luc SEMACOY
PLPÉÉPÉPRRRRRRRRRR RSR RSR PRÉ RÉ RP PR RP PP RS PR RSR PR PR RP PR RP RP PR PSP PP PPS PSP PP PSS PSS SS.
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-13
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Le Président rappelle à l’assemblée :
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Délibération CC n°2023-171 en date du 12 12 2023 p1/2 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
2 ; à Publiéle 13/12/202 Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. JHELRVENT DAT ID :040-200069417-20231212-2023 171-DE renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence dt 2
remplacer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Ilsera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience
professionnelle et leur profil.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre du budget primitif de l’année 2024.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUT
Délibération CC n°2023-171 en date du 12 12 2023 p2/2