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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 91 Deliberation principe recrutement agents contractuels emplois non permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
PSCIRTHE. EXTRAIT DU REGISTRE Reg
“ERRIGENS DES DELIBERETIINS Pub le 1812) I : 040-200078
ele 18/12/2025
20251218-2028 S1-DE
PPS 5 Nombre de conseillers en exercice : 19 Délibération n°2025-91 : à Nombre de conseillers présents : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025 Nombre de conseillers votants : 14 - dont « pour »: 14
- dont « contre »: o
- abstention : o
Objet : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur
des emplois non permanents (Article L332-23)
Le 18 décembre 2025 à 9h30
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Serge LASSERRE, Vice-Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Valérie BRETHOUS, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, Jacques
HERNANDEZ, Serge LASSERRE, Jean-François LATASTE, Gisèle MAMOSER, Roland TOUYA,
Jean-Michel DULUCQ
Étaient excusés : Marie Noëlle APOLDA, Christelle CAMOUGRAND, Corine de PASSOS, Véronique
GOMES,
Était Absente : Lucie LOUBERE,
Pouvoirs: Henriette DUPRE à Ginette GASSIE, Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE, Marie-Hélène SAGET à Robert BACHERE,Jean Mare LESCOUTE à Serge LASSERRE, Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23, Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier
Le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur le Président rappelle au Conseil d'administration que les dispositions de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d'activité où à un accroissement saisonnier.
Ilexpose que les besoins du service peuvent justifier le recrutement rapide pour faire face à un besoin lié :
-__ Soit à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois (article L 332-23 1°)
-__ Soit à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois (article L 332-23 2°)
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide :
Délibération du conseil d'administration n°2025-91 en date du 18 décembre 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 040-200075687-20251218-2025 91-DE
-_ D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents dans les conditions fixées par l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique pour faire face à un besoin saisonnier ou d’accroissement temporaire d’activité. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre du budget primitif de l’année 2026.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Vice-Président,
Délibération du conseil d'administration n°2025-91 en date du 18 décembre 2025 2/2