Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
Déliberation - D2023 48 Principe autorisant le recrutement d agen
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 08
Déliberation - 105 recrutement agents contractuels remplacants
Déliberation - D 2022 5 28 RECRUTEMENT AGENTS CONTRACTUELS REMPLA
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 11
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 90 Deliberation principe recrutement agents contractuels remplacants
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 90 Deliberation principe recrutement agents contractuels remplacants)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
MSCJRTHE… EXTRAIT DU REGISTRE Rec
“ERRIGENS: DES DELIBERATIJNS Pubié 1 18:12 I : 040-200078
ele 18/12/2025
20251218-2026 SO-DE
uns o Nombre de conseillers en exercice : 19 Délibération n°2025-90 : k
Nombre de conseillers présents : 10
Date de la convocation : 11 décembre 2025 Nombre de conseillers votants : 14 - dont « pour » : 14
-__ dont «contre »: o
- _ abstention: o
Obiet: Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de
remplacements (Article L 332-132)
Le 18 décembre 2025 à 9h30
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Serge LASSERRE, Vice-Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Valérie BRETHOUS, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, J acques
HERNANDEZ, Serge LASSERRE, Jean-François LATASTE, Gisèle MAMOSER, Roland TOUYA,
Jean-Michel DULUCQ
Étaient excusés : Marie Noëlle APOLDA, Christelle CAMOUGRAND), Corine de PASSOS, Véronique
GOMES,
Était Absente : Lucie LOUBERE,
Pouvoirs: Henriette DUPRE à Ginette GASSIE, Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE, Marie-Hélène SAGET à Robert BACHERE,Jean Marc LESCOUTE à Serge LASSERRE, Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-13 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU ke décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Le Président rappelle à l'assemblée :
Monsieur le Président rappelle au Conseil d'administration que les dispositions de l’article L. 332- 13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Délibération CC n°2025-90- en date du 11 décembre 2025 p1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 040-200075687-20251218-2025 90-DE
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre du budget primitif de l’année 2026. - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Délibération CC n°2025-90 en date du 9décembre 2025 p 2/2