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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 92 creation d un emploi d agent polyvalent des services techniques
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 92 creation d un emploi d agent polyvalent des services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
IE A TIRER ae ae e mTate #ARRIGANS X X DES DELIBERATIONS uen p Publié le 05/07/2023 ID : 040-200069417-20230627-2023 92-DE
Nombre de consèmers-erextrerce- 5
shnu sM a 2 s Nombre de conseillers présents : 35 Délibération n°2023-02 à Nombre de conseillers votants : 39
Date de la convocation : 21 06 2023 dont « pour » : 39 dont « contre » : O
abstention : O
Objet : Création d’un emploi d’agent polyvalent des services techniques à temps
complet
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, Salle des fêtes -Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ,
Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE
PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard
MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, , Liliane MARBOEUPF, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Sophie ROBERT, Marie- Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Henri LALANNE
Procurations : Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Jean- Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Roger LARRODE à Bernard MAGESCAS, Absents : Christel ROLLO, Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Bernard DUPONT
PPPSPSP PPS LPS PPS SPP LS SP SSP LPS SSL SL LS SSL LPS SSL SSP SSL SSL SSP SL SSL SSL SSL SSL SSL SSP PS SPAS PSP SAS SLS
Vule Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, par lequel les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement ; VU le budget principal de la Communauté de communes,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de recruter un agent polyvalent, suite à la mutation d’un agent du service technique,
Le Président propose à l’assemblée :
La création de quatre emplois permanents à temps complet à compter du 1fr août 2023, sur les grades suivants :
- _unadjoint technique
- __ unadjoint technique principal de 2ème classe
- __ unadjoint technique principal de 1ère classe
- _ unagent de maîtrise
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des
Délibération CC n°2023-92 en date du 27 06 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu êtré Publié le 05/07/2023 prévues par la loi du 26janvier 1984. ID : 040-200069417-20230627-2023 92-DE
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
»
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
e DECIDE de créer quatre emplois permanents à temps complet à compter du 1° août 2023,
sur les grades suivants :
— _unadjoint technique
— _unadjoint technique principal de 2ème classe
— _unadjoint technique principal de 1è® classe
un agent de maîtrise
"PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ; " ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1° août 2023,
"Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier. "La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-92 en date du 27 06 2023 p. 2/2