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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 171 Deliberation principe recrutement agents contractuels emplois non permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
mi THE! EXTREIT DU REGISTRE a tee 4] RRI GI NS DES DELIBERE ]l NS ID : 040-260069417-20251209-2026 171-CE
AURAvats o° Nombre de conseillers en exercice : 45 Délibération n°2025-171 : à Nombre de conseillers présents : 39
Date de la convocation : 3 décembre 2025 Nombre de conseillers votants : Le -__ dont « pour »: 4
-__ dont «contre »: o
- _ abstention: o
Objet : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur
des emplois non permanents (Article L 332-23)
Le mardi 9 décembre 2025 à 18h45
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, , Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Marie- Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Suppléante : Delphine DAUBIAN
Étaïit excusée : Rachel DURQUETY,
Procurations : Francis LAHILLADE à Gisèle MAMOSER, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY,
Absents : Thierry CALOONE, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Christian DAMIANI
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier
Le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les dispositions de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d'activité où à un accroissement saisonnier.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier Le recrutement rapide pour faire face à un besoin lié :
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Délibération CC n°2025-1701 en date du 9 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en pr re le 10/12:2025
Pubié le 1212/2088
I : 040-26006941 7-20; 09-2025 171-CE
- Soit à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois (article L332-23 1°)
- Soit à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois (article L332-23 2°)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents dans les conditions fixées par l'article L. 332-223 du code général de la fonction publique pour faire face à un besoin saisonnier ou d'accroissement temporaire d'activité. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre du budget primitif de l’année 2026.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean Marc LESCO
Délibération CC n°20265-171 en date du 9 décembre 2025 2/2