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Déliberation - 2022.01.09.18 casa di u mare
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.09.18 casa di u mare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
2022/Septembre/01/18
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du prix d’acquisition di a Casa di u mare et de la durée de portage par l’Office Foncier de la Corse
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2022/Septembre/01/18
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L240-3 ;
Vu le Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) ;
Vu la décision de Monsieur le Maire, en date 9 août 2022, portant d’une part, abrogation de la décision du 19 octobre 2018 et d’autre part, délégation du droit de priorité à l’Office Foncier de Corse pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes
Vu l’avis favorable de l’Office foncier de la Corse lors de son Conseil d’Administration en date du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que Monsieur le Maire avait exercé son droit de priorité pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes, cadastré AN 470 et situé quai du 1er bataillon de choc, appartenant et mis en vente à l’Etat pour un montant de 1 240 000 € correspondant à l’avis de France Domaine par décision en date du 19 octobre 2018 ;
Considérant que le projet de requalification, dénommé « Casa di u Mare », qui accueillera en outre le service portuaire communal, devra bien évidemment être pensé en lien avec les espaces et projets alentours, et notamment la requalification de l’anse du vieux port, le Spassimare, le Mantinum, la place de la Caletta, les besoins et les activités portuaires nautiques et touristiques ;
Considérant que ce projet, en participant pleinement à la revitalisation de la ville et au renforcement de son attractivité au sein du Grand Bastia, avait été intégré au programme Action Cœur de Ville ;
Considérant que ce projet Casa di u Mare est également intégré au protocole de préfiguration du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) ;
Considérant qu’un contrat de projet entre l’Etat et la Ville a été signé en ce sens le 21 décembre 2021 et acte en outre le financement des études préalables et de maîtrise d’œuvre dans le cadre du PTIC ;
Considérant que, parallèlement, Monsieur le Maire, par courrier en date du 13 novembre 2019, avait sollicité l’administration fiscale pour une réévaluation de l’estimation domaniale ;
Considérant qu’après différents échanges entre la Ville et France Domaine portant sur le contenu et les modalités de conduite du projet, une nouvelle estimation de la valeur vénale du bâtiment d’un montant de 680 000€ a été transmise par l’administration fiscale le 28 mars 2022 ;
Considérant la proposition de solliciter à nouveau l’Office Foncier de la Corse pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes sur la base de cette nouvelle estimation – à savoir 680 000€ - et de lui déléguer à cet effet le droit de priorité de la ville pour cette acquisition, afin d’engager la phase opérationnelle du projet Casa di u mare ;
Considérant la convention de portage établie en ce sens sur une durée de 5 ans ainsi que le projet de convention.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’abroger les délibérations des conseils municipaux n°2018/DEC/01/20 en date du 18 décembre 2018, et n°2019/JANV/01/14 en date du 29 janvier 2019. 2022/Septembre/01/18
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l’acquisition et au portage foncier du bien dénommé « bâtiment des affaires maritimes » cadastré AN 470 sis quai du 1er bataillon de choc sur la base de la dernière évaluation domaniale, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse.
Article 3 :
- Prend acte de la décision de Monsieur le Maire, en date 9 août 2022, portant d’une part, abrogation de la décision du 19 octobre 2018 et d’autre part, délégation du droit de priorité à l’Office Foncier de Corse pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes.
Article 4 :
- Approuve les termes de la convention de portage, entre la Ville de Bastia et l’Office Foncier de la Corse dont le projet est joint en annexe.
Article 5 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.
Article 6 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des financements se rapportant à la rétrocession du bâtiment à l’issue de la convention de portage et à la mise en œuvre du projet de restructuration.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.