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Procès Verbal - DELB 20190079 01
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190079 01)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL
Entre « LES ESCALES » EHPAD Publics du Havre,
27 rue mac Orlan
76 600 Le Havre
Représenté par son Directeur d’Etablissement,
Ci-après dénommé par le terme « l’établissement partenaire »,
Et LA VILLE DU HAVRE,
Représentée par son Maire
Ci-après dénommée « La Ville du Havre »,
Article 1 er : objet de la convention
L’établissement « Les Escales », EHPAD Publics du Havre, adhère au service de médecine
professionnelle et préventive de la Ville du Havre (« le service de la médecine du travail » dans les
articles de la convention).
Cette adhésion donne lieu uniquement au remboursement des frais exposés pour le suivi médical
des agents concernés par la convention, à l’exclusion de toute forme de rémunération.
Article 2 : missions prises en charge par le service de médecine du travail
Les missions prises en charge par le service de médecine du travail sont exclusivement :
- La surveillance médicale des agents ;
- Les visites médicales au cours desquelles est vérifiée la compatibilité de l’état de santé de
l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé ;
- L’action sur le milieu professionnel ;
- Le soutien psychologique assuré par le psychologue du travail de la ville du Havre.
Il est convenu entre les Parties qu’entrent spécifiquement dans le cadre des missions prises en
charge les actions suivantes :
- Les visites au cours desquelles le service de médecine du travail vérifie la compatibilité de
l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent,2
visites au cours desquelles le service peut formuler un avis ou émettre des propositions lors
de l’affectation de l’agent au poste de travail ;
- Les vaccinations, y compris lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’une politique publique
de prévention généralisée à l’ensemble de la population adulte ;
- Les examens médicaux nécessaires à la reconnaissance officielle qu’un agent est habilité à
effectuer certains travaux, manipuler ou conduire certains équipements ou engins, accomplir
certaines missions ou travailler dans certains milieux ; ces examens peuvent être le cas
échéant, en fonction de l’objet des habilitations, de l’urgence ou de la disponibilité des
agents du service, effectués par des professionnels de santé n’appartenant pas au service de
la médecine du travail mais choisis par celui-ci ;
- Les avis préalables destinés au comité médical ou à la commission de réforme ;
- La participation aux séances du CHSCT de l’établissement partenaire ;
- La participation aux délégations que constituent des membres de ce CHSCT afin de visiter des
services ou d’enquêter sur des accidents ou de maladies à caractère professionnel ;
- Le recensement des risques professionnels propres à un service et des effectifs qui y sont
exposés ;
- La consultation sur les projets d’aménagement de locaux et sur l’usage de substances ou
produits dangereux ;
- Les réunions de travail consacrées à la prévention de l’absentéisme dans l’établissement
partenaire ;
- Les actions de prévention des comportements sur le lieu et le temps du de travail, ou en
dehors de ceux-ci, présentant des risques pour la santé, et notamment des comportements
addictifs ;
- L’élaboration d’un rapport d’activité ;
- Les entretiens collectifs ou individuels avec le psychologue du travail de la ville du Havre.
Les missions visées à l’article 2 de la présente convention ne sont dues par la Ville à l’établissement
partenaire qu’à l’expiration de la période de 9 mois pendant laquelle la Ville accueille à titre
provisoire le médecin du travail de l’établissement partenaire (article 5 de la convention).
Article 3 : lieu d’exécution de la convention
Les missions sont réalisées dans les locaux habituels du service de médecine du travail, situés au
Havre.
Exceptionnellement, à la demande de l’établissement partenaire et avec l’accord préalable de la Ville
du Havre, elles pourront être réalisées dans d’autres locaux proposés par l’établissement partenaire,
à condition qu’ils soient compatibles avec la nature des actions de surveillance médicale à mettre en
œuvre.
Article 4 : moyens consacrés à l’accomplissement des missions
Ressources humaines
La Ville du Havre s’engage à affecter à l’exécution de la convention, concurremment à la satisfaction
de ses propres besoins et de manière non exclusive, une équipe pluridisciplinaire comprenant au
moins un médecin lié par un contrat de travail conclu avec la ville du Havre chargée de la gestion du3
service de santé au travail ,ainsi qu’un psychologue du travail et plusieurs infirmiers et assistants de
service de santé au travail (ASST).
Les actions liées à la surveillance médicale des agents pourront être réalisées par des infirmiers ou
des ASST dans le respect des textes légaux et réglementaires.
La Ville s’engage à traiter les agents de l’établissement partenaire selon les mêmes protocoles
internes et dans les mêmes délais que ceux applicables à ses propres agents.
Autres ressources
La Ville fournit les vaccins, les tests et les autres consommables à caractère médical nécessaires à
l’exécution de la convention. Les agents de l’établissement partenaire sont reçus dans des locaux
visés à l’article 3 aménagés spécifiquement pour la pratique de la médecine du travail et l’accueil des
agents, dotés de l’ensemble des équipements et services nécessaires à l’accomplissement des
missions prises en charge.
Un dossier médical pour chaque agent de l’établissement partenaire sera ouvert dans le logiciel
KITRY, logiciel utilisé pour les agents de la Ville du Havre. Une version informatisée du dossier de
l’agent devra être transmise par l’établissement partenaire, particulièrement le statut vaccinal et la
sérologie.
Article 5 : accueil provisoire du médecin du travail de l’établissement partenaire
A compter de la date de signature de la convention la Ville met à la disposition de l’établissement
partenaire une partie de ses locaux afin d’y accueillir le médecin du travail de l’établissement
partenaire. Ces locaux sont adaptés à l’exercice de la médecine et à la préservation de la
confidentialité des échanges. Cette mise à disposition concerne le seul médecin de l’établissement
partenaire pour l’accomplissement des actes liés à ses fonctions, pour une amplitude d’accueil
maximale de 1 jour par semaine. Les agents de l’établissement partenaire sont par voie de
conséquence autorisés à accéder aux locaux de la médecine du travail le temps nécessaire à leur
surveillance médicale. Le secrétariat du médecin et l’accueil du personnel de l’établissement
partenaire seront assurés par les agents du service de médecine du travail de la Ville. Cet accueil peut
comporter la réalisation matérielle de tests basiques.
La période de mise à disposition est envisagée pour faciliter le transfert progressif de la connaissance
des agents de l’établissement partenaire par l’équipe médicale de la médecine du travail. Elle est
consentie pour une durée maximale de 9 mois, prenant effet au 1er jour du mois consécutif à la date
de signature de la convention.
Article 6 : remboursement des frais exposés
L’accueil provisoire du médecin du travail de l’établissement partenaire visé à l’article 5 fait l’objet
d’une redevance d’occupation fixée à 30 000 € pour l’ensemble de la période de 9 mois. Cette
somme fait l’objet d’une facture établie par la Ville du Havre au cours du mois immédiatement
consécutif à la signature de la convention.4
Suite à cet accueil temporaire, les missions accomplies par le service de médecine du travail et par le
psychologue du travail pour le compte de l’établissement partenaire donnent lieu à remboursement
selon les modalités suivantes :
La somme remboursée au titre de l’année N est égale au produit :
- de l’effectif total ayant été présent dans l’établissement quels que soient le statut, les conditions et
la durée d’emploi, sur l’année N-1 ; sont inclus dans cet effectif les agents placés en congé maladie,
quelle qu’en soit la durée ; en sont exclus les agents détachés ou mis à disposition auprès d’une
entité juridiquement distincte de l’établissement.
- d’un coût forfaitaire pour tout agent fixé au 1er janvier 2019 à 95 € HT soit 114 € TTC.
Cette somme fait l’objet d’une facture annuelle établie par la Ville du Havre, pour la 1 ère année, le 1 er
mois de prise en charge des missions décrites à l’article 2 et, en cas de reconduction tacite, en janvier
de chaque année.
La première année, les frais de gestion liés à la préparation du présent partenariat à hauteur de 5000
€ seront ajoutés à la somme à rembourser à la Ville du Havre.
Des pénalités d’absence non excusée 24 heures à l’avance peuvent être facturées. Elles sont fixées à
50 € TTC par rendez-vous.
Article 7 : révision des frais exposés
Il est proposé d’indexer le coût des frais exposés sur l’indice INSEE « indice des prix à la
consommation- base 2015-Ensemble des ménages –France – Ensemble hors tabac » identifiant
001763852, et d’effectuer sa révision chaque année N sur la base de l’indice de septembre N-1.
Article 8: durée de la convention
La convention est conclue pour une durée initiale de 21 mois (soit 9 mois pendant lesquels est
accueilli le médecin de l’établissement, et 12 mois pendant lesquels la Ville prend en charge les
missions de l’article 2) tacitement renouvelable pour une durée de 12 mois.
Elle peut être résiliée à l’initiative de l’une des Parties par courrier recommandé avec accusé de
réception et en respectant un préavis de 90 jours francs.
A l’expiration de ce délai, il sera mis fin à la présente convention. A compter de la date effective de la
résiliation, il sera procédé au remboursement au prorata temporis de l’intégralité des sommes
versées correspondant aux missions accomplies par le service de médecine du travail et par le
psychologue du travail visées à l’article 2 hors préjudice.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Ville du Havre vis-à-vis de l’établissement partenaire, à raison des dommages
qui pourraient être subis par les agents concernés, est limitée aux seuls cas dans lesquels une faute
d’une particulière gravité est à l’origine du dommage ; en cas de mise en jeu de la responsabilité de
la Ville du Havre sur ce fondement seuls sont susceptibles d’être indemnisés les préjudices anormaux
et spéciaux.5
Article 10 : litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement de celui-ci. En cas d’échec des voies
amiables de résolution du litige, les contentieux seront portés devant le Tribunal administratif de
Rouen.
Fait au Havre, le , en deux exemplaires
Pour la Ville du Havre Le Directeur de l’établissement
Le Maire « LES ESCALES »