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Document publié le Jeudi 7 octobre 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - CM12 10 36?1295861462)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DELIBERATION N°36
Cession à la Société IP DIEPPE d’un terrain municipal
sis route de la Vieille Grange
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :34
Nombre de votants :39
LE 16 DECEMBRE DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sur convocation en date du 9 décembre et sous la présidence de
Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. Thierry LEVASSEUR (à partir de la question n°10), Mme DELANDRE Béatrice,
M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane,
M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN
Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,
M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme EMO Céline (à partir de la question n°10), Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°5), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (jusqu’à la question n°35), Mme THETIOT Danièle (jusqu’à la question n°35), M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine (à partir de la question n°10), M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry (jusqu’à la question n°9), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°9), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°4), M. CHAUVIERE Jean-Claude (à partir de la question n°36), Mme THETIOT Danièle (à partir de la question n°36), Mme ORTILLON Ghislaine (jusqu’à la question n° 9), Mme OUVRY Annie.
Pouvoirs ont été donnés par M. LEVASSEUR Thierry à M. TAVERNIER Eric (jusqu’à la question n°9), Mme AUDIGOU Sabine à M. LECANU Lucien, Mme EMO Céline à M. LAPENA Christian (jusqu’à la question n°9),
Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François, M. CHAUVIERE Jean- Claude à Mme LEMOINE Françoise (à partir de la question n°36),
Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick (à partir de la question n°36), Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise (jusqu’à la question n°9), Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que la Ville de
Dieppe est propriétaire d’une emprise foncière d’une superficie de
5ha 32a 42ca dans le quartier du Val Druel. Cette emprise foncière
comprend une parcelle située devant l’hôtel Ibis, route de la Vieille Grange et cadastrée section BW nº 52. La parcelle est divisée en 2 lots, de part et d’autre de la route.
La société IP DIEPPE a fait connaître son souhait, lors d’une
rencontre à l’Hôtel de Ville, en date du 7 octobre 2010, de réaliser un restaurant de type pataterie à Dieppe à proximité d’une zone commerciale. Il a ainsi été proposé une partie de la parcelle sise route de la Vieille Grange.
La parcelle comprenant de la voirie et des espaces verts, a été
classée de fait dans le domaine public. L'article L. 111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que les espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie ne sont pas considérés stricto sensu comme dépendances du domaine public routier dans la mesure où ils représentent uniquement des aménagements d'embellissement qui ne contribuent
aucunement ni à la conservation ni à l'exploitation de la voirie routière. La parcelle concernée rentre dans ce champ d'application et a ainsi fait l'objet d'un arrêté municipal de désaffectation, puis de déclassement en vue de la classer dans le domaine privé de la Ville et de pouvoir la céder, sans obligation de diligenter au préalable une enquête publique.
Une estimation a été demandée au service France Domaine qui a
évalué le terrain le 29 octobre 2010 au prix de 70€/m². Au regard de l’activité commerciale de l’intéressé, de la situation du terrain, situé entre la zone commerciale du Belvédère et la zone commerciale du Conforama, et de la rareté de ce type de terrain, il a été proposé par courrier du 4 novembre 2010 à la société IP DIEPPE d’acquérir le terrain au prix de 80 €/m².
Par lettre en réponse du 2 décembre 2010, la société IP DIEPPE
a accepté le prix proposé par la Ville pour une superficie d'environ 2400 m², à déterminer plus précisément après arpentage, au prix de 80 €/m². Les parcelles devront faire l’objet de l’intervention d’un géomètre expert pour le bornage et l’arpentage.
La réalisation de la vente aura lieu sous la condition résolutoire
de l'obtention du permis de construire.
Considérant l’avis formulé par la commission n° 6 réunie le 07
décembre 2010,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession à la société IP DIEPPE de la parcelle
municipale sise route de la Vieille Grange, cadastrée section BW nº 52p, pour une superficie d'environ 2400 m², à déterminer plus précisément après arpentage, au prix de 80€/m², pour y réaliser un restaurant de type pataterie ainsi que l’intervention d’un géomètre expert pour le bornage et l’arpentage du terrain,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint au maire délégué à
signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par- devant le notaire de la Ville de Dieppe.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE les propositions ci-dessus, par :
) 34 voix « pour » (Groupe des Elus Communistes et
Républicains, Groupe Dieppe-A-venir, Groupe des Elus Verts, Groupe Centriste, M. Jean Claude CHAUVIERE, Conseiller indépendant),
) 5 « abstentions » (Groupe Dieppe Ensemble).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Corinne HELARY-PLANCHON
Directrice Générale Adjointe des services
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire