Arrêté - 2026712 ar opposition transfert pouvoirs police speciale ccphb

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Arrêté - 2026712 ar opposition transfert pouvoirs police speciale ccphb Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - 2026712 ar opposition transfert pouvoirs police speciale ccphb)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, MAIRIE

DE

HONFLEUR

ARRÊTÉ

portant opposition du transfert de pouvoirs de police administrative spéciale au président de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville

N° 2026 - 712

Le Maire de la commune de Honfleur,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 184-1 à L. 184-3 et L. 511- 1àL.511-22;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de communes du

Pays de Honfleur-Beuzeville (CCPHB) ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CCPHB, en date du 14 avril 2026, relative à l'élection

de son président ;

CONSIDÉRANT les statuts et les compétences de la CCPHB ; CONSIDÉRANT que l'exercice de ses compétences par la CCPHB implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences au président du dit établissement public,

à compter de son élection ;

CONSIDERANT que ce transfert automatique s'apprécie à nouveau à l'occasion de chaque élection

d'un président de la CCPHB, indépendamment des oppositions notifiées au titre d'une précédente mandature ;

CONSIDÉRANT qu'il est possible pour chaque maire de s'opposer au transfert ou à la reconduction d'un pouvoir de police spéciale, dans un délai de six mois à compter de l'élection du président de la CCPHB, pour un ou plusieurs des pouvoirs de police spéciale susceptibles d'être transférés, cette

opposition devant prendre la forme d'un arrêté transmis au contrôle de légalité, affiché et notifié au président de la CCPHB :

CONSIDÉRANT que la commune de Honfleur entend s'opposer, au titre du mandat en cours, au transfert de pouvoirs de police administrative spéciale au président de la CCPHB, pour les motifs tenant à l'organisation du service de police municipale de la commune, à la charge de travail consacrée par les agents communaux à la gestion du stationnement, ainsi qu'à la spécificité et à la sensibilité des

procédures de police en matière de sécurité des immeubles et des établissements recevant du public à usage d'hébergement, qui justifient un exercice communal de proximité.

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Il'est fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative spéciale au président de la CCPHB, en matière de :

- police de la circulation et du stationnement ;

- _ délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis

- _ prérogatives détenues en application des articles L. 184-1 à L. 184-3 et L. 511-1 à L. 511- 22 du code de la construction et de l'habitation (sécurité des établissements recevant du public à usage d'hébergement, lutte contre l'habitat indigne et sécurité des immeubles, locaux et installations).

ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la CCPHB et transmise au représentant de l'État dans le département.

MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX

T 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.frARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Fait à Honfleur, le 16 septembre 2026

Le Maire,

Nicolas PUBREUIL

Accusé de réception en préfecture

014-211403332-20260916-ar2026712-AR

Date de télétransmission : 21/09/2026

Date de réception préfecture : 21/09/2026

publication 21/09/2026