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Déliberation - 72 Transfert des pouvoirs de police speciale
Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 72 Transfert des pouvoirs de police speciale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ü
|! COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 octobre 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-
Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absentes excusées Mesdames Flavienne MAZARDO-LUBAC, Nadège PICOLO (pouvoir donné à Patrick BELLEBON), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)
Absents excusés Monsieur Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2017-72 | TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE |
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Dans les domaines déterminés par la loi (voirie, assainissement, déchets, aire d’accueil des gens du voyage et habitat) les pouvoirs de police attachés à l’exercice des compétences transférées sont automatiquement attribués au président de l’intercommunalité.
La loi permet cependant au maire de s’opposer à ce transfert automatique. Il doit pour cela notifier son opposition au président de l’EPCI dans les 6 mois qui suivent l’élection de ce dernier ou dans les 6 mois qui suivent le transfert de la compétence justifiant le transfert des pouvoirs de police. Le transfert des pouvoirs de police « spéciale » n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition.
Lorsque le président de l’EPCI prend un arrêté de police dans l’un des domaines visés par la loi, il transmet pour information cet arrêté aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, les agents de police municipale recrutés par l’EPCI, ainsi que les agents spécialement assermentés, peuvent assurer, sous l’autorité du président de l’EPCI, l’exécution des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police « spéciale ».
Il est à souligner qu’en cas de transfert des pouvoirs de police dans l’un des domaines considérés, le maire conserve les pouvoirs de police générale qu’il détient au titre de l’article L 2212-2 du CGCT. Il pourra notamment être amené à les exercer en cas de circonstances locales particulières ou d’urgence. Le maire conserve également ses pouvoirs d’officier de police judiciaire. Au vu des intérêts en cause et compte-tenu de l’organisation des services de Saint-Brieuc Armor Agglomération, il a été proposé le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires à la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans les domaines suivants :
Ÿ”_ assainissement,
Ÿ”_ collecte des déchets,
Y”_ défense extérieure contre l’incendie.
Les pouvoirs de police spéciale restent de la compétence du maire dans les domaines suivants :
Ÿ”_ aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage,
Ÿ”_ délivrance des autorisations aux exploitants de taxis.
Je vous propose :
> de prendre acte de ces transferts.
Le conseil municipal prend acte de ce transfert.
Certifié exécutoire au Pour extrait conforme,
vu de la transmission Langueux, le 24 octobre 2017
en Préfecture le ZM Al , La Maire,
et de la Publication le 7/ M 1
La Mai
Thérèse JOUSSEAUME