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Déliberation - DLB2023 21 Avis SUR PLH 2024 2029
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 21 Avis SUR PLH 2024 2029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
République Française Publié le XHHet | 2023
Liberté - Égalité - Fraternité ID : 034-200086296-20230710-DLB2023_21-DE
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier
ENTRE-VIGNES Commune d'Entre-Vignes
Nombre de membres :
rep Extrait du registre des délibérations
présents : 16 du Conseil Municipal
DOuVQUsE Ÿ Séance du 10 juillet 2023 absents : 17
prenant part à la délibération : 16 L'an deux mille vingt-trois, le 10 juillet à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M. Jean-
Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 03 juillet 2023 - Date de l'affichage : 13 juillet 2023
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte,
ESTEBAN Jean-Jacques, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
Membres absents :
DEVOT Sylvie, LE BONNIEC Maria, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH Jacky,
GASIGLIA Éric, GROS Vincent,
M. Pascal CONGE est élu secrétaire de séance.
Délibération n°2023_21 - Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2024- 2029 du Pays de Lunel
La communauté de communes du Pays de Lunel a lancé, par délibération n°192021 en date du 9 février 2021, l'élaboration d’un programme local de l'habitat (PLH) 2024-2029 pour l’ensemble de son territoire.
Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain.
Un Programme Local de l'Habitat comprend, pour l’ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, 3 documents qui
constituent autant de phases dans l'élaboration du projet :
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et l'analyse de l'offre foncière et du parc existant ainsi qu’une estimation quantitative et qualitative de l’ensemble des besoins de toutes les catégories de la population ;
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ; Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Pubié le Alt f2023
ID : 034-200086296-20230710-DLB2023 21-DE
- Un programme d'actions et un programme d'actions territorialisées qui définit les objectifs de production de logements pour toutes les communes de l'EPCI.
Les objectifs du PLH pour les 6 ans sont :
+ de porter le rythme annuel de construction neuve à 275 logements par an, afin de
permettre une croissance démographique annuelle de 0,6%, soit 1 650 sur la durée du PLAH ;
° de favoriser une production continue de logements dans le temps et une bonne répartition entre les secteurs et les communes |
+ la mise en place d’une politique foncière concrète et partenariale, mais aussi dans le renforcement de son ingénierie auprès des communes pour le suivi et la réalisation des projets ainsi que pour l’évolution des documents d'urbanisme communaux | + la lutte contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l'étalement urbain afin de préserver la qualité du cadre de vie et les paysages qui forgent l'identité du territoire
Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le PLH définit 3 orientations opérationnelles, déclinées en 14 fiches-actions :
— Axe 1- Devenir le pilote de la politique locale de l’habitat
— Axe 2 - Proposer un parc de logements de qualité dans un environnement préservé
— Axe 3 - Diversifier le parc de logements dans une démarche d'équilibre territorial
— Àxe 4 - Répondre aux besoins de tous les publics
Suite à l'arrêt du projet du programme local de l'habitat du Pays de Lunel, et conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du code de la construction et de l'habitation, le Président de la communauté de communes du Pays de Lunel a transmis pour avis à la commune d'ENTRE-VIGNES, le projet de programme local de l'habitat.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir donner son avis sur le projet de PLH
du Pays de Lunel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Lunel du 09 février 2021 permettant l'élaboration d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) 2024-2029 sur l'ensemble de son territoire,
Vu le projet de PLH joint,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : DE DONNER un avis favorable sur le projet de PLH du Pays de Lunel, Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le À | ot 293
ID : 034-200086296-20230710-DLB2023_21-DE
Article 2 : D'ENGAGER la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires relevant de
ses compétences, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat,
Article 3 : Autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution
de la présente délibération.
Approuvé à l'unanimité
M. le Maire
Jean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 17{ [2523
ID : 034-200086296-20230710-DLB2023 21-DE