Séance - Comtpe rendu seance du 7 avril 2021

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Séance - Comtpe rendu seance du 7 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Séance - Comtpe rendu seance du 7 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,

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COMPTE RENDU

du Conseil Municipal

du 7 avril 2021 à 16 heures

ETAIENT PRESENTS : Messieurs POMA-DALCHER-MONCHO-Madame PIERRAT- Monsieur WALLAERE-Mesdames VALGELATA-GRANGE-BARADE-Messieurs DICHARRY-LENOIR-Madame PELLEGRINO-Monsieur MENDES-Mesdames DUBOIS- VIALE-Monsieur MOREAU-Mesdames SKRABO-YOUSSEF-Messieurs BOUIX-JERIBI- Mesdames LACQUA-HERING-GAVACHE-Monsieur RAIBAUDI

ABSENTS EXCUSES : Madame DE QUERO-Messieurs CAUVE-FALCO-BADALASSI- CALLET

PROCURATIONS : Madame DE QUERO à Monsieur DALCHER

Monsieur BADALASSI à Madame VIALE

Monsieur CALLET à Monsieur MONCHO

La séance est ouverte à 16h04

Madame Catherine WALLAERE est désignée secrétaire de séance

___________________

* Compte-rendu des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2021 Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Compte rendu des décisions du Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 24 mars 2021

Pas de décisions

___________________

* Délibération n° 2021/11 : Approbation du Compte de Gestion 2020 de Monsieur le Comptable Public

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal D’APPROUVER les comptes de gestion du Comptable Public pour l’exercice 2020 du budget principal dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2021/12 : Compte Administratif 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DALCHER, 1er Adjoint et sort de la salle, Il s’agit d’approuver les résultats des comptes.

✓ – Les résultats de l’exercice sont :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

1 921 344.83 € 2 449 745.88 €

Excédent de l’exercice 528 401.05 €

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SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

5 550 605.76 € 5 509 396.09 €

Déficit de l’exercice - 41 209.67 €

✓ – Les résultats de clôture sont :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Déficit de clôture de l’exercice 2019 - 406 778.47 €

Excédent de l’exercice 2020 528 401.05 €

Excédent global de clôture 121 622.58 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent de clôture de l’exercice 2019 297 837.19 €

Déficit de l’exercice 2020 - 41 209.67 €

Excédent global de clôture 256 627.52 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

____________________

* Délibération n° 2021/13 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Il est proposé de procéder à l’affectation du résultat selon le tableau suivant :

SECTION D’EXPLOITATION MONTANTS

Résultats de l’exercice (A)

- 41 209.67€

Résultat antérieur reporté

Ligne 002 du CA 2020 297 837.19 €

Résultat à affecter C

A+B (hors restes à réaliser) 256 627.52 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice (D)

528 401.05€

Résultat antérieur reporté

Ligne 001 du CA 2020 (E) - 406 778.47€

Solde d’exécution d’investissement (F)

121 622.58 €

Solde des restes à réaliser d’investissement (G) 179 157.54€

Besoin de Financement (H) =F+G - 300 780.12€

AFFECTATION = C = I+J

1-Affectation en réserve R1068 en investissement

I = au minimum couverture du besoin de financement H

0 €

2- Report en fonctionnement R002 (J) 256 627.52 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

____________________

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* Délibération n° 2021/14 : Budget Primitif 2021

Section de fonctionnement : 5 300 000 € s’équilibrant en dépenses et en recettes,

Section d’investissement : 3 420 000 € s’équilibrant en dépenses et en recettes.

Monsieur BOUIX précise que sur l’annexe le montant total des investissements prévus sur l’année 2020 est erroné. Monsieur Jean-Luc DALCHER répond qu’il s’agit en effet d’une erreur matérielle mais que le montant total voté en 2020 est bien de 3 895 000 euros.

Monsieur BOUIX s’interroge sur les subventions présentées pour les travaux de la tour de l’horloge. En effet ces travaux ne sont pas prévus sur l’année 2021 alors que les subventions afférentes apparaissent en prévision de subvention sur l’annexe.

Monsieur DALCHER précise que les recettes comprennent en effet des prévisions et que les recettes relatives à ces travaux n’auraient pas dû être comptabilisées dans le tableau, d’autres prévisions de subvention n’ont pas encore été prises en compte, compte tenu de l’avancement des dossiers. Des ajustements seront donc faits en cours d’année. Monsieur DALCHER évoque également l’annexe concernant les recettes de subventions et précise que les services retravailleront le document pour le prochain budget afin de rendre le document plus pédagogique.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité des voix – 1 CONTRE : Monsieur BOUIX – 2 ABSTENTIONS : Mesdames HERING-GAVACHE

____________________

* Délibération n° 2021/15 : Vote des taux des contributions directes

VU l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’exercice 2021,

Le Maire propose au Conseil Municipal DE FIXER les taux d’imposition comme suit de manière à équilibrer les dépenses de l’exercice :

TAUX D’IMPOSITION ANNEE 2021 BASES D’IMPOSITION ANNEE 2021 PRODUIT ANNEE 2021

Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties

20.54 8 950 000

1 838 330

Taxe Foncière sur les

Propriétés Non Bâties

29.29

141 800

41 533

TOTAL produits

attendus 1 879 863

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2021/16 : Participation financière aux charges de fonctionnement des écoles de Tourrettes sur Loup accueillant des enfants résidant dans d’autres communes

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Pour l’année scolaire 2020 / 2021 le montant des charges de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de la Commune de Tourrettes sur Loup devant être assumé par les communes ayant donné leur accord aux dérogations de scolarisation de leurs jeunes administrés s’élève à 1294 € par enfant (montant fixé conformément au mode de calcul réglementaire sur la base des dépenses réelles constatées par le Compte Administratif 2020).

Monsieur le Maire propose D’APPLIQUER pour l’année scolaire 2020 / 2021 ledit tarif aux communes de résidence des enfants qui fréquentent les établissements scolaires de Tourrettes sur Loup.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

* Délibération n° 2021/17 : Subvention au CCAS

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que le CCAS dispose d'une autonomie de gestion ainsi que financière et que son budget est rattaché à celui de la commune.

Pour permettre le fonctionnement de l’établissement, une subvention d’équilibre de 11 000 euros est nécessaire et a été inscrite au budget primitif 2021.

Pour rappel cette subvention est en baisse par rapport à 2020 (40k€ versés en 2020), en raison de l’exonération des frais de mise à disposition de l’agent chargé de l’accueil social auprès de l’établissement voté au Conseil Municipal le 29 janvier dernier.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- D’APPROUVER le versement d’une subvention de 11 000 euros au CCAS

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65 du Budget Primitif 2021.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2021/18 : Subvention au Syndicat Intercommunal de Pont du Loup

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Syndicat Intercommunal de Pont du Loup dispose d'une autonomie juridique dont l’objet est à la réalisation et la gestion de l'école de Pont-du-Loup ainsi que l’aménagement du Pont-du-Loup.

Pour permettre le fonctionnement du syndicat, une subvention d’équilibre de 194 400 euros est nécessaire et a été inscrite au budget primitif 2021 du Syndicat.

Cette subvention est répartie entre la commune de Gourdon et de Tourrettes sur Loup selon les conditions prévues par les statuts du Syndicat.

Conformément à l'annexe ci-jointe, il appartient donc à la commune de Tourrettes sur Loup de verser la somme de 194 400 euros au Syndicat Intercommunal de Pont du Loup.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- D’APPROUVER le versement d’une subvention de 194 400 euros au Syndicat Intercommunal de Pont du Loup,

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 sur le chapitre 65.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/19 : Subventions aux Associations

Monsieur le Maire propose le versement des subventions ci-dessous :

___________________

* Délibération n° 2021/20 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération d’aménagement du cimetière

Dans le cadre du projet d'aménagement du cimetière, le Conseil Municipal a voté la mise en place d’une Autorisation de Programme le 11 février dernier pour un montant de 95 000€ TTC.

La dernière révision de cette Autorisation de Programme date du 8 octobre 2020.

Pour mémoire, l'échéancier voté le 8 octobre 2020 est le suivant :

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

89 000 € 33 000 € 34 000 € 22 000 € 89 000 €

Afin de prendre en compte l’étalement des travaux sur une durée plus longue, il est proposé au Conseil Municipal de revoir l’échéancier selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Somme des CP

78 000 € 33 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000€ 10 000€ 10 000€ 78 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

Associations Montant VOTE

Association d’Action Educative 06 (AAE06) 200 UNANIMITE

Association Enseignement Enfants Malades 150 UNANIMITE

Association communale de chasse de TSL 3 000 UNANIMITE

A D P C 06 (protection civile) 200 UNANIMITE

Chœur de Tourrettes 2 000 UNANIMITE

FNACA 150 UNANIMITE

Foyer du Livre 2 900 UNANIMITE

Green Azur Aventure 1 000 UNANIMITE

Groupement des lieutenants de louveterie des A-M 50 UNANIMITE

La Guilde de Tourrettes sur Loup 4 000 UNANIMITE

Les Jardins Familiaux de Tourrettes JFT 700 UNANIMITE

Office National des Anciens Combattants 50 UNANIMITE

Ski Club de Vence 300 UNANIMITE

Tourrettes Football Club 18 000 UNANIMITE

Tourrettes Esprit Trail 1 500 UNANIMITE

Tourrettes Outdoors Sport Club (TOSC) 3 500 UNANIMITE

Tourrettes Tennis Club 8 400 UNANIMITE (Monsieur DICHARRY en

qualité de membre de

l’association n’a pas participé

à ce vote)

TRUC (Tourrettes Rugby Université Club) 4 500 UNANIMITE (Madame GAVACHE en

qualité de membre de

l’association n’a pas participé

à ce vote)

TOTAL 50 600

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* Délibération n° 2021/21 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération d'acquisition d'un local commercial route de Saint-Jean

Dans le cadre du projet d'acquisition d'un local commercial route de Saint-Jean, le Conseil Municipal a voté le 5 avril 2019 une Autorisation de Programme de 100 000 € conformément à la proposition financière fournie par la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis afin de devenir propriétaire du local par un paiement sur trois ans.

Suite à un accord avec les services de la CASA, cette Autorisation de Programme a été révisée le 16 juin 2020 selon l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des

CP

100 000 € 40 000 € 30 000 € 30 000 € 100 000 €

Pour autant, cet accord n’ayant pas été acté par le comptable public du service de gestion comptable d’Antibes, la CASA a dû titrer 70 000 euros en 2020.

Un échéancier a été réalisé par la trésorerie afin de permettre à la Commune de Tourrettes sur Loup de respecter les crédits de paiement sur 2020 soit 40 000 euros.

Pour autant, il est nécessaire d’actualiser les crédits de paiement 2021 afin de prendre en compte le paiement de la deuxième échéance 2020 ainsi que l’échéance 2021. Aussi il est proposé à l’assemblée de revoir les crédits de paiement selon l’échéancier suivant :

Montant AP CP 2020 CP 2021 Somme des CP

100 000 € 40 000 € 60 000 € 100 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2021/22 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération de réhabilitation de l'église

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l'église, le Conseil Municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 1 430 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

Cette autorisation de programme a été révisée le 30 juillet 2020, afin de prendre en compte l'état d'avancement des travaux (notamment lié à la crise COVID), selon l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des

CP

1 790 000 € 2 000 € 6 000 € 480 000 € 860 000 € 442 000 € 1 790 000 €

Afin de prendre en compte le planning prévisionnel des travaux restants, de manière à prendre compte en 2021 les travaux intérieurs et extérieurs de la sacristie.

Montant

AP

CP

2018

CP

2019

CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Somme des

CP

1 790 000 2 000 € 6 000 € 411 000 € 160 000 € 311 000 € 300 000€ 300 000€ 300 000€ 1 790 000 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des voix – 1 Abstention : Monsieur BOUIX

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* Délibération n° 2021/23 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération de consolidation de la falaise

Dans le cadre du projet de consolidation de la falaise, le Conseil Municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 1 000 000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

La dernière révision de cette Autorisation de Programme approuvée le 4 décembre 2020 proposait l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP 1 170 000 € 4 000 € 20 000 € 20 000 € 346 000 € 780 000€ 1 170 000 €

Il convient de revoir les crédits 2020 afin de prendre en compte l’avancement des travaux.

Il convient également de revoir les crédits de paiement afin de les étaler sur une durée plus longue.

Les crédits 2021 serviront principalement à sécuriser juridiquement l’opération par le biais d’un référé préventif.

Aussi il est proposé de revoir l’AP/CP selon l’échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 Somme des CP 1 170 000 € 4000 € 20 000 € 11 000 € 50 000 € 360 000€ 360 000€ 365 000€ 1 170 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2021/24 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération de modernisation de la vidéoprotection

Dans le cadre du projet de modernisation de la vidéoprotection, une Autorisation de Programme de 345 000 € a été votée le 7 avril 2017.

La dernière révision votée le 11 février 2020 a eu pour objet de mettre à jour le montant de l'enveloppe globale et les crédits de paiements selon le tableau suivant :

Montant AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des

CP

200 000 € 10 000 € 90 000 € 62 000 € 38 000 € 200 000 €

Il convient d’actualiser l’AP de manière à prendre en compte les dépenses réelles 2020 et la mise en place de réseaux nouveaux en 2021.

Montant AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP 183 000 € 10 000 € 90 000 € 62 000 € 0 € 21 000€ 183 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

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* Délibération n° 2021/25 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération de réhabilitation de la salle polyvalente

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle polyvalente confié à la SPL Sophia, une Autorisation de Programme de 2 090 000 € a été votée le 17 juin 2016.

La dernière révision de cette autorisation date du 30 juillet 2020 selon le tableau suivant, afin de prendre en compte le litige sur l’exécution des travaux :

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

2 413 000 € 57 000 € 170 000 € 1 275 000 € 770 000 € 51 000 € 90 000 € 2 413 000 €

En effet, le bâtiment a été livré mais non réceptionné en raison de malfaçons.

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 Somme des CP

2 413 000 € 57 000 € 170 000 € 1 275 000 € 770 000 € 0 € 51 000 € 90 000 € 2 413 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

__________________

* Délibération n° 2021/26 : Modification de l’Autorisation de Programme pour l’opération de renforcement de la sécurité incendie

Dans le cadre du programme de renforcement de la sécurité incendie 2018/2019, le Conseil Municipal a décidé le 13 avril 2018 de mettre en place une Autorisation de Programme de 110000 € conformément à l'estimation financière fournie par le cabinet d'étude.

Par la suite, il a été souhaité poursuivre ce programme de renforcement de la sécurité incendie sur la commune.

Aussi la dernière révision de cette AP en date du 11 février 2020 a eu pour effet de prendre en compte l’avancement des opérations et les propositions 2020 selon l’échéancier suivant :

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 Somme des CP

115 000 € 22 000 € 23 000 € 70 000 € 115 000 €

Il convient de réviser l’AP de manière à prendre en compte les dépenses réelles 2020 et la projection de dépenses 2021.

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

127 000 € 22 000 € 23 000 € 22 000 € 60 000 € 127 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2021/27 : Clôture de l’Autorisation de Programme pour l’opération d'aménagement de l'entrée Ouest du village

Dans le cadre du projet d'aménagement de l'entrée Ouest du village, une Autorisation de

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Programme de 160 000 € a été mise en place le 8 octobre 2019.

La délibération de mise en place de cette Autorisation de Programme approuvée le 8 octobre 2019 proposait l'échéancier suivant :

Montant AP CP 2019 CP 2020 Somme des CP

160 000 € 30 000 € 130 000 € 160 000 €

Les travaux étant aujourd’hui terminés il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la clôture cette Autorisation de Programme.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2021/28 : Clôture de l’Autorisation de Programme pour l’acquisition d’une œuvre d’art

Dans le cadre du projet d'acquisition d'une œuvre d'art à l'artiste David LOGAN, il a été proposé au Conseil Municipal de mettre en place une Autorisation de Programme de 25000€ le 26 novembre 2019.

L’échéancier d’exécution de cette Autorisation de Programme acté par le Conseil Municipal est le suivant :

Montant AP CP 2019 CP 2020 Somme des CP

25 000 € 10 000 € 15 000 € 25 000 €

L’opération étant terminée aujourd’hui, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la clôture de cette Autorisation de Programme.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2021/29 : Clôture de l’Autorisation de Programme pour l’opération d’extension de l’école élémentaire

Dernière révision de l’AP le 30 juillet 2020

Les travaux de la tranche ferme optionnelle ne seront pas réalisés. Il convient donc de supprimer l’Autorisation de Programme.

Montant AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

684 000 € 7 000 € 150 000 € 224 000 € 303 000 € 684 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/30 : Clôture de l’Autorisation de Programme de création de logements sociaux communaux

Dernière révision de l’AP le 16 juin 2020

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En raison du coût élevé des travaux, le conseil municipal s’est orienté sur une vente plutôt que sur la réhabilitation du logement. La demande de décontingentement est en cours.

Montant AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 Somme des CP

190 000 € 25 000 € 55 000 € 10 000 € 10 000 € 90 000 € 190 000 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

___________________

* Délibération n° 2021/31 : Révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Incendies de Forêt (PPRIF) – avis du Conseil Municipal

Le Maire expose :

La commune de TOURRETTES-SUR-LOUP fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt (PPRIF) depuis le 12 avril 2007.

Depuis l’approbation de ce document, des travaux visant à diminuer la vulnérabilité de quartiers exposés ont été réalisés par la commune (aménagement de voiries, installation d’hydrants, débroussaillement) et les enjeux d’aménagement ont évolué (existants et futurs). La commune a sollicité de
Conformément aux articles L562-3 et R562-7 du Code de l’Environnement, la Commune de TOURRETTES-SUR-LOUP a été associée à l’élaboration de cette révision. La commune a été rendue destinataires le 8 février 2021, du projet de PPR. Le dossier est désormais mis à la consultation de l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) dont fait partie la Commune, avant de procéder à l’enquête publique règlementairement requise. Cette transmission vaut également Porter A Connaissance (PAC) à prendre en compte dès à présent dans l’élaboration des documents de planification et l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Cette révision a permis en lien avec les services de la DDTM06 et de l’ONF de reconsidérer l’aléa feux de forêt (probabilité qu’un phénomène d’une intensité donné se produise sur le territoire considéré), ainsi identifié et caractérisé via une méthode mieux adaptée, permettant plus de précisions que dans le premier document approuvé en 2007. En effet, les incendies de l’été 2017 et janvier 2019 ont rappelé que le risque incendie était bien présent sur la commune.

Aussi, le projet de PPR concerne désormais l’ensemble du territoire communal, intégrant dans le périmètre d’études la partie nord du territoire communal, secteur auparavant non réglementé et pour autant exposé à un aléa fort qui passe désormais en zone Rouge.

Le zonage a également évolué dans les secteurs qui étaient déjà réglementés au PPRIF approuvé en 2017, en prenant en compte les travaux réalisés et la nouvelle analyse de l’aléa feux de forêt.

La majorité des modifications apportées se situe en limite de zone Rouge et zone Bleue B1, là où le risque est élevé. Tous les quartiers situés en interface avec la zone Rouge mais aussi en seconde et troisième ligne ont été réétudiés de façon à distinguer ceux qui relèvent de la zone Bleue B2, B1 et B1a en fonction de l’exposition au risque. Les secteurs situés autour de la

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centralité du village ont vu leur zonage évoluer, avec des règles adaptées au risque incendie (plus souples ou au contraire renforcées selon les cas).

Il convient de rappeler que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est en cours d’élaboration sur le territoire communal. Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), a été présenté au conseil municipal en Mars 2020.

Le PADD et le projet de PLU devront intégrer les prescriptions du PPRIF au titre du porté à connaissance (PAC).

Il conviendra d’adapter le projet de PLU et en particulier le zonage afin d’intégrer la volonté de la commune de :

- contenir l’urbanisation et préserver les espaces naturels et ainsi inciter au renouvellement urbain dans les secteurs stratégiques avoisinant notamment en renforçant la centralité de certains quartiers à proximité de la RD 2210 et des principaux équipements ; - d’assurer un développement maitrisé de notre espace en maintenant une dynamique indispensable à la vie de notre village.

- de renforcer la centralité du cœur de village afin de prévoir la réalisation d’équipements structurants logements, stationnement, services à la population.

- d’engager le renouvellement urbain et la densification de la centralité de Pont-du-Loup afin de mettre en valeur cette entrée de ville, partagée avec la commune de Gourdon, notamment en faveur du logement et de l’activité économique ;

- promouvoir et développer les transports alternatifs à l’automobile, notamment les transports collectifs et les modes actifs ;

- préserver, valoriser et renforcer les espaces agricoles et pastoraux par le maintien des exploitations et les concilier avec les activités sportives de nature notamment au Nord du territoire autour des Domaines du Caire et des Courmettes ;

Concernant ce secteur, et en particulier le Domaine du Caire, la commune souhaite émettre une première réserve sur le zonage proposé :

En effet, une rénovation et un développement de ce patrimoine tourrettan sont envisagés et encouragés par la municipalité.

Il conviendrait de définir les possibilités et conditions qui permettraient à ce secteur ou au moins, à la partie bâtie de ce secteur, de sortir de la zone rouge du PPRIF.

Ce domaine est déjà bordé, dans ses parties Sud et Est, d'une piste DFCI. La mise en place de bassin pompier, l'élargissement de voie, la création d'aire de retournement, ... peuvent être des éléments permettant une modification du zonage de ce site, peu boisé et qui, d'après les plans fournis, n'a jusqu'alors pas connu d'incendie de forêt.

Ce secteur n'est pas seulement un projet privé, mais également le départ de cheminements piétons et toute mise en place d'aménagement/d'équipement permettant la lutte efficace contre les incendies de forêt et la mise en sécurité de la population sera soutenue par la commune.

La seconde réserve de la commune consiste dans le maintien en zone rouge du PPRIF d'habitations existantes, située en toute limite de la zone bleue B1a.

Il a été constaté qu'un grand nombre d'habitations existantes, situées dans la zone rouge du PPRIF de 2007 avaient été classées en zone B1a dans le PPRIF en cours de révision et cela même si les terrains attenants demeuraient, quant à eux classés en zone rouge.

Toutefois, Monsieur le Maire propose d’émettre des réserves sur quelques propriétés,

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localisées en limite de zone B1a, mais conservées en zone rouge, à savoir sur les parcelles cadastrées :

Section A - parcelle n° 1128,

Section B - parcelle n° 327,

Section B - parcelles n° 329, 330 et 541,

Section B - parcelle n° 561,

Section E - parcelle n° 461,

Section F - parcelle n° 500,

Section G - parcelle n° 496,

Section G - parcelle n° 501,

En outre Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’étoffer la partie 4.2 (enjeux futurs) du rapport de présentation afin de faire le lien entre les grandes orientations du futur PLU en cours d’élaboration et le PPRIF révisé.

Enfin, il est à relever que deux erreurs matérielles se sont également glissées en page 7 du rapport de présentation et sont à corriger :

- La commune de TOURRETTES-SUR-LOUP fait partie de la CASA depuis 2002 et non pas janvier 2007 ;

- La commune de ROQUESTERON-GRASSE a changé officiellement de nom depuis 2015. Elle se nomme depuis cette date « LA ROQUE-EN-PROVENCE ».

AUSSI,

VU la loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement en date du 2 février 1995 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.125-2, L.526-1 à L.562-5 et R.562-7 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L121-2 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2019, prescrivant la révision du PPRIF sur la commune de TOURRETTES-SUR-LOUP ;

CONSIDERANT le projet de PPRIF révisé, dossier d’enquête publique, transmis par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et réceptionné le 8 Février 2021 ;

CONSIDERANT que ce projet intègre notamment les enjeux transmis par voie postale en date du 6 mai 2019 ;

CONSIDERANT qu’avant l’enquête publique et selon l’article R.562-7 du Code de l’Environnement, l’avis de la Commune est requis dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées sur le projet de PPRIF révisé ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du PPRIF de Tourrettes-sur-Loup, transmis par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes assortis des réserves indiquées ci-dessus.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/32 : Extension du dispositif FEADER pour la préservation du foncier agricole : nouvelle convention de partenariat

Dans le cadre de sa politique agricole, la CASA s’est positionnée en tant que chef de file avec 16 partenaires dont 14 communes de la CASA pour répondre à l’appel à projet FEADER Mesure 16-7.1 « Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel ».

Cette opération partenariale vise à couvrir quatre grands domaines d’intervention : - La réalisation d’études d’opportunité pour la mise en place de zones agricoles protégées ;

- La réalisation d’études de potentiel agricole dans le cadre de l’élaboration des PLU ; - L’animation foncière sur plusieurs communes du moyen pays où les enjeux sont les plus importants en termes de pression foncière ;

- La remise en état de friches avec des communes engagées dans une reconquête et une remobilisation de leurs surfaces agricoles dans un objectif d’installation d’agriculteurs.

A travers ces actions, les objectifs sont multiples : maintenir et préserver l’agriculture du territoire, améliorer la gestion, la structuration foncière de ces espaces agricoles et naturels, soutenir l’installation d’exploitants agricoles mais aussi former des candidats non issus du milieu agricole via le développement d’espaces-tests agricoles.

Les 14 communes parties prenantes au projet étaient initialement les suivantes : BAR-SUR- LOUP, CHATEAUNEUF, LA COLLE-SUR-LOUP, CAUSSOLS, CIPIERES, COURSEGOULES, GOURDON, GREOLIERES, OPIO, LE ROURET, TOURRETTES- SUR-LOUP, VALBONNE, VALLAURIS et VILLENEUVE LOUBET.

Dans ce contexte, la CASA a déposé un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional et des Fonds Européens Agricoles et Développement Rural (FEADER) en date du 21 décembre 2017. Par la suite, en raison d’une nouvelle répartition budgétaire au sein des projets identifiés à l’échelle de la Région Sud, la CASA a ajusté sa demande de subvention « FEADER 16-7.1 », par délibération n°BC.2018.075 du Bureau Communautaire du 23 Avril 2018.

Une convention de partenariat a été signée le 14 mai 2018 entre la CASA et les communes partenaires identifiant les modalités administratives et financières de mise en œuvre du projet.

Cette convention prévoit que la CASA soit la chef de file du dispositif et responsable de la coordination administrative et financière de l’opération. A cet effet, la CASA a la charge de transmettre à la Région les demandes de paiement et pièces justificatives du projet, de percevoir l’aide résultant de l’instruction de la demande et de la reverser intégralement aux communes partenaires ayant engagé la dépense.

En application de ce dispositif FEADER 16.7-1, une convention attributive de l’aide a été signée le 6 juin 2019 entre la Région et la CASA notifiant un montant total de la subvention à hauteur de 659 822,55 € TTC sur un coût total d’opération de 1 025 410.70 € TTC dont 1024 904,30 € TTC de dépenses éligibles, selon la répartition suivante :

1/ VOLET ETUDES :

- 59 671,58 € TTC pour les études et animations financées à hauteur de 100 % (dont 80 % FEADER soit 47 737,26 € - 20 % Région soit 11 934,31€).

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2/ VOLET RECONQUETE DE FRICHES :

- 428 115,90 € TTC (dont 80 % FEADER soit 342 492,72 € - 20 % Région soit 85 623,18 €) pour la remise en état de friches (débroussaillement, défrichement, etc.) financée à hauteur de 80 % pour un coût total d’opération fixé à 535 144,88 € TTC.

Les 20 % de part restant sont autofinancés par les Communes identifiées ;

- 172 035,13 € TTC pour les investissements de clôtures financés à hauteur de 40 % (dont 80 % FEADER soit 137 628,10 € - 20 % Région soit 34 407,02 €) sur un coût total d’opération de 430 087,84 € TTC.

Les 60 % restants constituent une part autofinancée par les communes identifiées.

Le financement de ces travaux est conditionné par la remise en culture de terrains agricoles avec mise à disposition à des agriculteurs (bail à ferme, commodat, conventions de pâturage, etc...).

Dans un souci de solidarité et afin de soutenir la mise en œuvre et la réalisation d’un plus grand nombre de projets agricoles, il est proposé d’étendre ce dispositif aux 24 communes de la CASA et d’intégrer les 10 nouvelles communes suivantes : ANTIBES JUAN LES PINS, BEZAUDUN LES ALPES, BIOT, BOUYON, CONSEGUDES, COURMES, LES FERRES, ROQUEFORT LES PINS, LA ROQUE EN PROVENCE, SAINT PAUL DE VENCE.

Les projets agricoles des communes sont éligibles dans la mesure où l’objet et la finalité de l’AAP FEADER 16-7.1 ainsi que le montant global conventionné restent identiques et sont respectés.

En accord avec les services instructeurs FEADER de la Région et en vue d’une flexibilité nécessaire pour la réalisation des travaux de reconquête de friches, le montant de la subvention allouée reste inchangé et sera réparti différemment en fonction de l’ordre d’arrivée des dossiers complets présentés par les communes et jusqu’à épuisement des crédits.

A cet effet, à réception de la nouvelle convention de partenariat, un avenant sera établi par la Région afin de formaliser l’extension de ce dispositif aux nouveaux partenaires bénéficiaires.

Les financements seront disponibles dans la période impartie soit jusqu’à la fin de programmation de l’appel à projet qui est fixée au 15 février 2023.

En conséquence, il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 17h23