Compte-Rendu - Compte rendu seance du 11 juin 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 11 juin 2021 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 11 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 11 juin 2021 à 18 heures

ETAIENT PRESENTS : Messieurs POMA-DALCHER-MONCHO-Madame PIERRAT- Monsieur WALLAERE-Mesdames VALGELATA-GRANGE-BARADE-Monsieur LENOIR-Mesdames PELLEGRINO-DUBOIS-Monsieur MOREAU-Mesdames SKRABO- CRISTINA-YOUSSEF-Messieurs CALLET-BOUIX-Mesdames LACQUA-HERING- GAVACHE-Monsieur RAIBAUDI

ABSENTS EXCUSES : Madame DE QUERO-Messieurs CAUVE-DICHARRY-MENDES- BADALASSI-Madame VIALE-Monsieur JERIBI

PROCURATIONS : Madame DE QUERO à Monsieur POMA

Monsieur CAUVE à Monsieur DALCHER

Monsieur DICHARRY à Madame PIERRAT

Monsieur BADALASSI à Monsieur CALLET

Madame VIALE à Madame PELLEGRINO

Monsieur JERIBI à Monsieur RAIBAUDI

Secrétaire de séance : Madame Nathalie VALGELATA-DALCHER

A l’issue de l’appel, le quorum est atteint et la séance est ouverte à 18h14.

*Compte-rendu des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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*Compte rendu des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 12 mai 2021

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Compte-rendu des décisions du Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 12 mai 2021

14/05/2021 Renouvellement concession trentenaire GUINTRAND

08/06/2021 Renouvellement concession quindécennale DAGNINO

Le conseil prend acte de ces décisions

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* Délibération n° 2021/39 : Avenant à la convention de gestion avec le Conservatoire d’Espaces Naturels PACA

Le 8 octobre 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention avec le Conservatoire d’Espaces Naturels Provence Côte d’Azur pour la préservation et la gestion des Lauves de l’Ancienne Gare.

La convention a été signée en début d’année 2020.

Dans le cadre de la politique de préservation et de valorisation du territoire de la commune, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d’étendre le territoire couvert par cette convention, en ajoutant deux entités supplémentaires : les lauves des Caranques, des Hauts des Berguières et des Moulières, pour une surface d’environ 4 hectares

Cet ajout implique la réévaluation de l’aide financière annuelle pour un montant de 1000 euros supplémentaires, soit 7000 euros au total.

Il sera demandé au CEN PACA de préciser dans la convention le maintien et la préservation des servitudes de passage.

Aussi le Maire propose au Conseil Municipal

1 / D’ACCEPTER le principe de l’extension de la surface couverte par la convention,

2/ DE DIRE que les accès existants sur ces lauves seront maintenus et préservés,

3 / D’ACCEPTER la réévaluation de la subvention,

4 / D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant à la convention avec le CEN PACA,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/40 : Document d’aménagement de la forêt communale de Tourrettes sur Loup

La forêt communale de Tourrettes-sur-Loup fait une superficie de 203 ha 03 a 33 ca et est constituée de deux massifs principaux : les cantons de Pié Martin et les Clapières, et le canton de Magneaou,. Elle a été placée, à la demande de la commune, sous le régime forestier par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 1997. Ce sont toutes des propriétés communales.

Cet espace naturel doit être géré durablement afin d'assurer les services de préservation des paysages et de l'environnement, qui sont ses principaux enjeux, mais aussi de l'accueil du public du renouvellement de la forêt et de lutte contre les risques naturels.

La gestion du patrimoine forestier communal fait partie des prérogatives des élus, qui en définissent les orientations et les objectifs de gestion. L’ONF, Office National des Forêts, est chargé de garantir une gestion durable des espaces forestiers à travers l’application du régime forestier.

En concertation avec Monsieur le Maire, l'ONF a donc élaboré un document d'aménagement de la forêt communale, pour la période 2021-2040. Ce document d'aménagement est un

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document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à une forêt relevant du régime forestier et permettant à la commune de répondre au mieux aux enjeux identifiés.

Dans ce cadre, un programme d'actions, reposant sur des travaux et des coupes, sera proposé chaque année par l'ONF, pour validation par le Conseil municipal avant mise en œuvre. Le coût de ces travaux sera de l’ordre de 3506 € par an (3100 € + 406 € au titre de la contribution à l’état).

Aussi le Maire propose au Conseil Municipal

1 / DE DONNER son accord au projet d'aménagement présenté, préalable obligatoire avant approbation du document d'aménagement par le Préfet de région

2 / DE DONNER mandat à l’ONF pour demander, en son nom, l’application des dispositions de l'article L.122-7 du code forestier (nouveau), qui permet de dispenser, si de besoin, les opérations d'exploitation et les travaux des formalités prévues par l'article L.122-8

3 / DE CHARGER l'ONF d’élaborer le document technique prévu à l'article D.212-1 2° du code forestier (nouveau) et de le transmettre aux services de l’Etat, en vue de sa mise à disposition sur les sites internet de la Préfecture et de la Sous-préfecture

4 / DE DIRE que cette dépense est prise en compte dans le budget primitif 2021 de la commune et qu'il le sera chaque année sur la durée du programme d'aménagement

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/41 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune

VU l’article L.3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques au terme duquel les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel, dans le cadre des cessions d’immeubles, le Conseil Municipal délibère sur les conditions et sur les caractéristiques essentielles de la vente au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État ;

CONSIDERANT la demande de Madame PICOT, sollicitant l'achat d'une partie du chemin rural N°18 d'une emprise de 62 m² en vue d’une régularisation de l’emprise de sa clôture sur le chemin rural N°18.

Une précision est apportée pendant la séance à savoir l’emprise exacte relevée par un géomètre est de 62 m².

CONSIDERANT l'arrêté du 7 février 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'aliénation du chemin rural n°18.

CONSIDERANT la tenue de l'enquête publique du 1er mars 2019 au 18 mars 2019 et l'avis favorable au déclassement total ou partiel du chemin rural par le Commissaire Enquêteur le 4 avril 2019,

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CONSIDERANT que cette emprise ne présente pas d’intérêt pour la commune,

CONSIDERANT l’avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes n°2021-06148-04448 du 23 février 2021 établissant la valeur vénale de l’emprise à céder à 4 200 euros HT ;

CONSIDERANT l'accord de Madame PICOT d’acquérir l'emprise de 62 m² pour le montant de 4 200 €HT ;

Le Maire propose au Conseil Municipal :

 / D'APPROUVER le déclassement de la partie Sud du chemin rural n°18 correspondant au projet d'acquisition de Madame PICOT, et la vente de l’emprise d’une superficie de 62m², matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération, pour un montant de 4 200 €, hors taxes et frais annexes en sus, à Madame PICOT ;

 / D'AUTORISER le Maire de la Commune à signer l’acte notarié et tous documents utiles pour le bon déroulement de l'opération et à intervenir dans le cadre de cette vente.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/42 : Cession d’une emprise du domaine privé de la commune

VU l’article L.3211-14 du Code Général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel, dans le cadre des cessions d’immeubles, le Conseil Municipal délibère sur les conditions et sur les caractéristiques essentielles de la vente au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État ;

CONSIDERANT la demande de Monsieur Frédéric BONAVITA, sollicitant l'achat d'une emprise d'une superficie de 31 m² à détacher du chemin rural quartier Les Faïsses le Roucasset ;

CONSIDERANT l’avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes n° 2021-148V0173 en date du 5 mars 2021 établissant la valeur vénale de l’emprise à céder à 1 800 euros HT ;

CONSIDERANT l'accord de Monsieur Frédéric BONAVITA, en date du 8 Avril 2021, quant à l’acquisition de cette emprise de 31 m² pour le montant de 1 800 €HT ;

Le Maire propose au Conseil Municipal :

1 / D'APPROUVER la vente de l’emprise d’une superficie de 31m² matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération pour un montant de 1 800 € hors taxes et frais annexes en sus à Monsieur Frédéric BONAVITA ;

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2 / D'AUTORISER le Maire de la Commune à signer l’acte notarié et tous documents utiles pour le bon déroulement de l'opération et à intervenir dans le cadre de cette vente.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/43 : Modification de la taxe de séjour

Le Maire expose

La commune de Tourrettes-sur-Loup a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2015.

Les modalités de perception et les tarifs ont évolué plusieurs fois depuis. La dernière délibération, en date du 16 juin 2020, a institué un paiement au réel, à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, il convient aujourd’hui de faire évoluer les tarifs de cette taxe, afin de les mettre en adéquation avec la réalité du territoire, conformément aux nouveaux barèmes fixés dans la loi de finance 2021 (n° 2020-1721, du 29 décembre 2020).

Aussi, le Maire propose à l’assemblée de reprendre dans une délibération toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de la commune. Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.

Les nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er janvier 2022.

Le Maire propose les éléments suivants :

- La taxe de séjour sera perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.

- La taxe de séjour sera perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

- La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

- Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :

Catégories d'hébergement Tarif commune

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €

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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes, Auberges collectives 0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance 0,20 €

HEBERGEMENTS Taux

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

3,00%

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

- Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

- Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

• avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

• avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

- Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.

Des précisions sont données par Monsieur DALCHER, Premier Adjoint concernant le nombre d’établissements existants sur la commune :

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NOMBRE D’ETABLISSEMENTS PAR CATEGORIE 2021

MEUBLES DE TOURISME 5 * 2

MEUBLES DE TOURISME 4 * 1

MEUBLES DE TOURISME 3 * 2

MEUBLES DE TOURISME 2 * 1

CHAMBRES D’HOTES 15

CAMPING 3 * 2

HÔTEL 2 * 1

SANS CLASSEMENT 60

TOTAL 84

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/44 : Tarif des séances de yoga proposées à la Bastide aux Violettes

Dans le cadre du développement des activités de la Bastide aux Violettes, Monsieur le Maire propose de fixer un tarif pour les cours de yoga qui seront dispensés à compter du mois de juillet 2021.

Ces séances de découverte auront lieu deux samedis matins dans les jardins de la Bastide aux Violettes et seront suivies d’une visite des lieux. Elles seront assurées par un professeur bénévole et s’adresseront à un public âgé de plus de 15 ans.

Monsieur le Maire propose un tarif différencié selon la situation des participants : - 8 euros en tarif plein

- 6 euros en tarif réduit, pour :

o Les moins de 25 ans

o Les étudiants

o Les + de 65 ans

o Les chômeurs et bénéficiaires du RSA

Les sommes versées seront encaissées sur la régie Bastide aux Violettes.

Observation du Premier Adjoint, Monsieur DALCHER : l’intervention du professeur bénévole fera l’objet d’une convention de manière à garantir la responsabilité de la commune. Et il devra être rajouté dans le dispositif que le Maire sera autorisé à signer cette convention.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/45 : Postes non permanents lors d’accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Le Conseil Municipal a délibéré le 14 décembre 2017 afin de permettre le recrutement sur des besoins saisonniers et temporaires selon les modalités suivantes :

« - trois agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans le domaine scolaire, péri-scolaire et le domaine évènementiel dans les conditions fixées à l'article 3 -1° de la loi susvisée, pour une durée

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maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs et

- cinq agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le domaine administratif, technique et régie de l’eau dans les conditions fixées à l'article 3 2 de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. »

Afin de mettre en cohérence cette autorisation avec les besoins des services, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les possibilités de recrutement selon les modalités suivantes :

- 5 postes saisonniers dans les domaines scolaire, périscolaire, technique et administratif (regroupant l’ensemble des services y compris culture et événementiel)

- 5 postes temporaires dans les domaines scolaire, périscolaire, technique et administratif (regroupant l’ensemble des services y compris culture et événementiel)

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif pour l’accroissement temporaire et 6 mois pour une période de 12 mois consécutifs pour l’accroissement saisonnier.

Ces postes pourront correspondre aux grades suivants :

- Adjoint administratif

- Adjoint technique

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

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* Délibération n° 2021/46 : Intégration de la Traverse de la Fontaine dans la voirie communale

Le Maire expose

La traverse de la Fontaine est une voie piétonne qui débute à la place de la Fontaine, voie communale du village n°41, et se termine sur la route départementale.

La traverse de la Fontaine fait 29 mètres linéaires de longueur et 2,40 mètres de largeur en moyenne, elle a une pente faible et un revêtement en béton. La commune entretient cette voirie :

VU le tableau des voiries communales arrêté par délibération du conseil municipal du 2 mai 1994 reçue en sous-préfecture le 9 mai 1994,

CONSIDERANT que cette voie est ouverte à l'usage du public et qu'elle permet la desserte des immeubles donnant sur cette voie,

CONSIDERANT que cette voie est entretenue par la commune,

Le Maire propose :

1 / LE CLASSEMENT de ce chemin dans la voirie communale du village ;

2 / SON INSCRIPTION dans le tableau de classement des voies communales du village sous le numéro 56.

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3 / DIT que le tableau des voiries communales sera modifié en conséquence

4 / LA TRANSMISSION de cette décision au service du cadastre pour enregistrement.

Question de Monsieur BOUIX : quel est le statut actuel de cette voie ? Elle est dans le domaine privé de la commune.

Monsieur DALCHER précise que cette intégration permettra d’une part la mise à jour juridique de la Traverse de la Fontaine à savoir son incessibilité et d’autre part la mise à jour des adresses postales des administrés.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

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* Délibération n° 2021/47 : Préemption partielle du domaine du Caire par la SAFER

Le Maire expose

Depuis plusieurs semaines, le projet privé de rachat du domaine du Caire attire toutes les attentions.

Ce domaine d’environ 123 ha, situé au Nord-Est de la Commune, est resté ouvert au public et n’a plus été véritablement entretenu par ses propriétaires depuis plusieurs années. De fait, et bien que ces terrains soient privés, les Tourrettans, mais également les habitants d’autres communes alentour, ont pu y pratiquer de nombreuses activités comme du pique-nique, de la randonnée, de la chasse, du VTT et d’autres pratiques sportives.

La perspective du rachat de ce domaine par un particulier, actuellement sous compromis, fait craindre de profonds changements pour l’avenir sur l’utilisation de ce site. Les nombreux témoignages, courriers et courriels reçus, ainsi que les prises de parole des Tourrettans lors des derniers conseils municipaux, la rencontre élus/futur acquéreur et les résultats de la consultation citoyenne démontrent l’attachement de la population pour cet endroit.

Dans sa recherche de solutions, Monsieur le Maire a contacté la SAFER, Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural, pour étudier la possibilité d’exercer un droit de préemption partiel.

Le Maire considère en effet particulièrement important de préserver ce site et protéger tous les enjeux environnementaux qui y sont recensés. Ainsi, le Caire, qui compte deux sites Natura 2000 et est en partie en ZNIEFF de type II (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique), représente une trame verte d’ampleur identifiée dans le schéma régional de cohérence écologique de PACA, pour son rôle de continuité écologique.

De plus, intégré dans le site classé des Baous, il fait aussi partie du parc naturel régional (PNR) des Préalpes d’Azur. A ce titre, c’est un site qui a vocation à rester naturel et qui sera zoné en ce sens dans le futur plan local de l’urbanisme de la commune.

Entièrement classé en zone rouge dans le plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) en cours de révision, il a également vocation à être protégé et entretenu, afin d’optimiser la prévention de ce risque.

Enfin, le pastoralisme pourrait être privilégié et pérennisé sur la partie des terres présentant un intérêt agricole. La commune souhaiterait également faire venir des agriculteurs pour privilégier les circuits courts et aider les jeunes agriculteurs, si le potentiel agricole le permet.

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En faisant préempter la SAFER sur la partie inférieure de ce site, la commune confirme ainsi la tendance actuelle, dans laquelle elle s’inscrit, de préserver des domaines naturels et la biodiversité dans de grands ensembles, et de favoriser une gestion et un entretien raisonnés de la forêt.

La SAFER propose donc aujourd'hui de préempter environ 62 hectares, situé au sud et à l'est de la piste DFCI (conformément au plan joint présenté en séance), pour un montant de 200 000 euros, augmenté des frais d’intervention de l'établissement, valorisés à 20 050 euros, ainsi que des frais de géomètre pour le détachement parcellaire. Pour cela, le dossier doit être déposé avant le 15/06/2021.

Le vendeur aurait ensuite deux mois pour se prononcer :

- accepter la préemption partielle ;

- accepter la préemption partielle, avec demande d’indemnité pour dépréciation du bien non préempté (indemnité négociée avec les vendeurs ou fixée par le Tribunal de Grande Instance en cas de désaccord) ;

- refuser la préemption partielle et exiger que la SAFER se porte acquéreur de l’ensemble du bien au prix notifié c’est-à-dire 3 000 000 d’euros (en ce cas, l’acquéreur initial restera prioritaire sur la rétrocession du tènement non préempté).

En cas de préemption par la SAFER, dans un second temps, la Commune rachèterait ce foncier, qui devrait alors être affecté ou rétrocédé, à un ou plusieurs agriculteurs, pour y développer de l’activité agricole ou du pastoralisme. Il permettrait également de garantir les accès aux itinéraires de randonnées pédestres et à la protection contre les incendies de forêt.

Monsieur le Maire précise que la Commune a plusieurs pistes de subventions, pour l'aider à supporter cet investissement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

Vu l’article L.2121-29 du code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.143-1-1 du Code rural ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander officiellement à la SAFER d'intervenir en préemption et de signer la promesse unilatérale d'achat.

Les résultats de la concertation publique sont communiqués :

A la question désirez-vous que la commune exerce son droit de préemption : Le « Oui » a été plébiscité à 94 % par des personnes ne résidant pas sur la commune et à 53% par les Tourrettans. Globalement, 62,5 % des personnes qui se sont exprimées, sont favorables à cette préemption.

Le périmètre de la préemption partielle est présenté en séance.

Questions/Remarques :

* Madame HERING : Que se passe-t-il si le vendeur demande des indemnités à la commune ? Le prix sera fixé par le Tribunal de Grande Instance. Monsieur le Maire rappelle qu’aucune marche arrière ne sera possible dès lors que la procédure de préemption est lancée.

Des précisions sont apportées par Monsieur DALCHER : tous les intervenants et acteurs (y compris politiques) ont été consultés, tous les élus ont rencontré l’acquéreur potentiel. Le

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Maire a rencontré le vendeur et l’autre propriétaire du Caire, qui est propriétaire de la tour Est du Château. C’est un défi qui nous est aujourd’hui proposé . A nous de voir si nous saurons le transformer en opportunité.

Ce que le Maire nous propose aujourd’hui, c’est la préemption partielle par la SAFER. Si le vendeur impose une acquisition totale, le Conseil Municipal sera de nouveau réuni pour statuer.

Si la préemption partielle va à son terme, nous saurons la financer. Ce sera aussi au prix d’un arbitrage budgétaire et d’une réorientation des priorités. En cas d’acquisition totale, nous saurons aussi le faire, mais ce sera au prix d’arbitrage supplémentaire par le conseil municipal.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h00

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Questions du public

Monsieur COLIN : il y a un vide juridique à l’intervention de la SAFER pour le compte de la commune.

Monsieur DALCHER : le département n’a plus de vocation agricole depuis longtemps. Mais la SAFER n’intervient pas que pour le volet agricole, mais également pour la protection environnementale. Et c’est pour ce motif là que la SAFER intervient dans le dossier du Caire.

Monsieur COLIN : si la SAFER préempte tout, a-t-il été envisagé qu’elle revende le bâti à un privé ? Quel serait l’apport financier ?

Monsieur DALCHER : en lien avec la SAFER, nous aurons la possibilité de privilégier une cession du bâti à un tiers.

Monsieur Jacques JOSEPH : comment a été déterminée la zone à préempter ? Pas de réponse