Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 09 2025 MODIF GC 26.01.26

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 09 2025 MODIF GC 26.01.26 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 09 2025 MODIF GC 26.01.26)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Égalité et non-discrimination, 1

COMMUNE DE BUEIL

PROCES VERBAL

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 Septembre 2025

CONSEILLERS MUNICIPAUX :

En exercice : 19

Absents excusés : 3

Présents : 16

Pouvoirs : 1

Votants : 17

Date de convocation et d’affichage : 23 septembre 2025

Les membres du Conseil municipal de la commune de Bueil légalement convoqués le 23 septembre 2025, se sont réunis en séance publique le 29 septembre 2025 à 20 heures en mairie de BUEIL, sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire. Présents : MM. ANGENARD Jean-Pierre, ARFINI Eliane, BAUCHET Dominique, CHARRIER Luc, COLLERY Christine, COLLET Guy, DRAGOLE Brigitte, DUPOIRIER Irène, LE NOUVEL Yannig, MARQUAIS Gilles, MITSIALIS Nicolas, PACHOT Audrey, PENOT Monique, QUIRIN Jean-Pierre, SIMONETTI Chantal.

Absents excusés : MM. FRAINET Christelle (pouvoir à Michel CITHER), JOUDA Jérémy, LEHUIDOUX Nathalie. Secrétaire de séance : Madame Chantal SIMONETTI

Réalisation d’une chaufferie bois, de son réseau technique et travaux d’amélioration énergétique à BUEIL – Clôture de

l’opération donnant quitus à EAD de sa mission de mandataire

Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :

Par convention de mandat signée le 9 avril 2019, la mairie de Bueil a mandaté EURE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT,

pour assurer, au nom et pour le compte de la collectivité, la réalisation d’une chaufferie bois et de son réseau technique ainsi que la

réalisation des travaux de rénovation énergétique de l’école maternelle et du restaurant scolaire.

L’avenant n° 1 délibéré le 15 juin 2021 a pris en compte la modification de la date de la réception des travaux suite à la crise sanitaire

ainsi qu’une modification de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

La réception des travaux a eu lieu le 14/03/2023 et l’année de parfait achèvement s’est achevée le 13/03/2024. Il convient de

présenter le bilan final de cette opération afin de clore ce mandat.

En conséquence, le bilan transmis par EURE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT est arrêté au montant de 894 867,16 € TTC

en dépenses, pour un bilan prévisionnel de 1 074 000,00 € TTC.

A ce jour, le montant des recettes encaissées est de 898 302,22 € TTC. Le montant des dépenses réglées est de 894 864,16 €TTC.

La trésorerie de l’opération est donc de 3 435,06 € TTC.

Ce solde de trésorerie positif sera remboursé par EAD à la mairie de Bueil sur production d’un titre de recettes émis par la trésorerie

à l’encontre d’EAD.

La Collectivité, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan définitif de l’opération, tel que présenté par EURE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, arrêté

à la somme de 894 867,16 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre à l’encontre de EURE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT un titre de

recettes d’un montant de 3 435,06 € TTC,

- DONNE quitus à EURE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT pour sa mission.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que le solde de l’opération financé sur les fonds propres de la collectivité

s’élève à 200 576 €.2

Restauration scolaire – Marché CONVIVIO – actualisation du prix au 1er septembre 2025

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux dispositions du marché passé entre la commune de Bueil et la Société CONVIVIO pour la fourniture des repas

au restaurant scolaire, la Société CONVIVIO nous informe de la révision de tarifs des repas facturés à la commune de Bueil à partir

du 1er septembre 2025 et valable pour l’année scolaire 2025/2026.

Repas Adulte et élève :

- Tarif actuel : 4,3700 € TTC

- Tarif révisé : 4,4434 € TTC

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré, décide :

- D’accepter la révision du tarif des repas facturés à la commune pour la fourniture des repas au restaurant scolaire au 1er

septembre 2025 valable pour l’année scolaire 2025/2026.

- De charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.

A.P.C. - Agence Postale Communale – modification de l’horaire d’ouverture du samedi matin

Monsieur le Maire expose :

L’agent en charge de l’accueil à l’APC a été recrutée par la commune de Breuilpont, pour assurer également l’accueil de l’Agence

Postale Communale de la commune de Breuilpont.

Afin qu’une ouverture au public soit assurée dans les deux Agences Postales le samedi matin, nous devons modifier les horaires

d’ouverture de l’APS de BUEIL à savoir :

- Les horaires d’ouverture le samedi étaient de 9h à 12h

- Au 1er septembre 2025 les horaires d’ouverture du samedi seront de 10h à 13h.

Après avoir entendu ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’accepter les nouveaux horaires d’ouverture au public le samedi matin, à savoir de 10h à 13h.

- D’autoriser le Maire à signer un avenant à la convention avec La Poste,

Adhésion au Contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de l’Eure au 1er janvier 2026

Le Conseil Municipal de Bueil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe

selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le

marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES;

VU lettre d’intention du Conseil Municipal de Bueil, en date du 5 novembre 2024 proposant de se joindre à la procédure de

renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;3

VU l’exposé du Maire,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2026 au contrat d’assurance groupe (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux

conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

Ensemble des garanties :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique)

Indemnités journalières 90 %

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) Indemnités

journalières 90 %

- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption Indemnités journalières 100 %

- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité

temporaire) Indemnités journalières 90 %

OFFRE DE BASE

Sans franchise, sauf franchise

de 15 jours fermes par arrêt

en maladie ordinaire

 OUI 6,64 %

PRESTATION

ALTERNATIVE

Sans franchise sauf franchise

30 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire

 NON 6,02 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires

Ensemble des garanties :

- Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave Indemnités journalières 90

%

- Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, d'adoption,

d'accident non professionnel Indemnités journalières 100 %4

Sans franchise sauf franchise

15 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire

 OUI 1,10%

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

En Option CNRACL IRCANTEC

Nouvelle Bonification Indiciaire  OUI  OUI

Indemnité de Résidence  NON  NON

Supplément Familial de

traitement  NON  NON

Régime Indemnitaire  NON  NON

Charges Patronales  NON  NON

Et à cette fin,

AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de

préavis de six mois.

Adhésion de la commune de Bueil au dispositif de référent signalement du CDG27 – signature d’une convention

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article L135-6 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics « mutualistes », mais aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.5

Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et L.452-43

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion de l’Eure,

Considérant le projet de convention avec le CDG 27 donné en lecture,

Après en avoir délibéré,

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion de l’Eure.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.

ADOPTÉ à l’unanimité par les membres présents

Budget principal de Bueil – Délibération modificative 1

Monsieur le Maire expose :

Afin de procéder à l’annulation d’un titre de recettes n° 436/21 sur l’exercice 2021 émis en doublon pour le loyer de l’antenne relais

ORANGE, il est nécessaire de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- Section de fonctionnement :

o Diminution de crédit au compte 615221 « entretien et réparation sur bâtiments publics » : - 5 400 €

o Augmentation de crédit au compte 673 « titres annulés sur exercice antérieur » : + 5 400 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser les mouvements de crédit du compte 615221 vers le compte 673 pour un montant de 5 400 €,

Prime de fin d’année au personnel territorial titulaire et contractuel

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal reconduit le versement de la prime de fin

d’année au personnel territorial titulaire et contractuel. Cette prime représente un demi 13ème mois et est versée avec le salaire de

novembre.

Informations diverses :

- L’antenne relais BOUYGUES est en cours de construction.

- Le bailleur social AGIRE a présenté 3 esquisses du futur projet de logements sur le site du CORUM 2, après démolition et

dépollution.

- La cession du café de centre est planifiée le 17 octobre 2025,

- Les travaux de verdissement du nouveau cimetière sont terminés. Ceux de l’ancien cimetière seront réalisés après les

reprises des concessions.6

- A la demande de Monsieur le Maire, Guy COLLET fait un point rapide quant à constitution de la SISA dans le cadre du

groupe de travail « Recherche Médecins »,

- remise des prix des « Villes et Villages fleuris » : 16 octobre 2025

- Banque alimentaire : une convention a été signée avec la mairie et l’association Entraide et Partage de Breuilpont pour la

participation de la commune de Bueil au prorata du nombre de bénéficiaires la banque alimentaire.

L’ordre du jour étant épuisé,

Ont signé au registre les membres présents