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Arrêté - 95 2019 intergration de bien sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 95 2019 intergration de bien sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FINISTERE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
N°
95-2019
BREST
OBJET
: INTEGRATION
DE BIEN PRESUME
SANS
COMMUNE
DE
MOTRRE
PLOUGONVELIN
Le
Maire
de
Plougonvelin,
Vu
la
loi
N°
2004-809
du
13
août
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
;
Vu
larticle
713
du
Code
Civil
;
Vu
les
articles
L.
1123-1
alinéa
2
et
L.
1123.3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
n°2016105-002
du
14
avril
2016
dressant
la
liste
des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
Considérant
que
le
bien,
cadastré
Section
D
n°65,
n’a
pas
de
propriétaire
connu,
que
les
contributions
foncières
s'y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
et
qu'il
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
publicité
de
l’arrêté
préfectoral
constatant
la
situation
dudit
bien
;
ARRETE
Article
1
: Le
bien
sis
à
Poulizan
en
PLOUGONVELIN
cadastré
section
D
n°
65
d’une
superficie
de
1040
m°
est
incorporé
dans
le
domaine
privé
communal.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
sur
le
terrain
en
cause.
Il
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Il
sera
en
outre
transmis
au
Préfet
du
Finistère.
Article
3
: Le
Préfet
du
Finistère,
le
Maire
et
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Plougonvelin,
le
27
mai
2019
Le
Maire,
Bernard
GOUEREC