Compte-Rendu - 21 AOUT 20154507

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Compte-Rendu - 21 AOUT 20154507 Document publié le Vendredi 21 août 2015 par la commune de Tromborn. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 AOUT 20154507)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 août 2015

1

Convocation du : 14 août 2015

Conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 11

MAIRIE DE TROMBORN

L’an deux mil quinze, le vingt-et-un août à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur CONTELLY Gabriel, Maire.

Présents : BERNARD Alain – CONTELLY Gabriel – GAUER Jean Paul – JUNGER Jean Michel - KNORST Anne Marie – MESENBOURG Audrey – RYDZIO Raphaël – SCHNEIDER Serge – DOMINELLI Maurice - LEONARD Jacqueline

Absents : BANAS Edmond (Absent excusé – procuration à BERNARD Alain)

Mme MESENBOURG Audrey est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal

Réunion du 26 juin 2015 : Le Maire présente le .compte rendu de la dernière séance en date du 26 juin 2015. Tous les membres du Conseil municipal approuvent et signent le registre.

N° 2015-26 : Mise en place d’une caution pour le dépôt de gravats

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer le dépôt d’une caution en cas de gros travaux nécessitant le dépôt de gravats sur le terrain nivelé récemment. Il décide de fixer le montant de la caution à 500 € par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Nombre de votants : 11 (dont 1

procuration)

Pour : 7

Contre : 3 (dont 1 procuration)

Abstention : 1COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 août 2015

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N° 2015-27 : Désaffectation du Presbytère

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat,

Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels,

Considérant que les édifices cultuels peuvent être désaffectés par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal,

Considérant que le presbytère de Tromborn sis 18 A Route de Dalem, ne remplit plus ses fonctionnalités d’origine puisqu’il n’est plus l’usage de l’évêché depuis plusieurs années,

Le Conseil municipal, après délibération, décide :

- d'engager la procédure de désaffectation du presbytère sis 18A Route de Dalem. - Charge le Maire d’exécuter la présente décision et l’autorise à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Nombre de votants : 11 (dont 1

procuration)

Pour : 11 (dont 1

procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

N° 2015-28 : Prévision des coupes

- Vu le Code forestier et en particulier les articles L. 112-1, L. 121-1 à L. 212-1 à L. 212-4, L. 214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Tromborn d’une surface de 124,52 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 24 mai 2011. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d’affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (articles L.243-1 du Code forestier)

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 août 2015

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Considérant l’état prévisionnel des coupes (EPC) proposé par l’ONF ;

Le Conseil municipal, après délibération,

- Accepte le programme de prévision des coupes proposé par l’ONF, à savoir les parcelles 10.a, 11, 12, 7-A pour un volume total de 441 stères.

- Arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération

- Désigne comme bénéficiaires solvables (garants) :

o Jean Paul GAUER

o Jean Michel JUNGER

o Gabriel CONTELLY

- Fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères apparents pour les chauffages- chaudière et à 15 stères pour les poêles à bois ; ces portions étant attribuées par tirage au sort - Fixe le montant total de la taxe d’affouage à 11 € le stère pour les habitants de la commune et à 13 € le stère pour les habitants hors commune.

- Fixe les conditions d’exploitation suivantes :

o L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière (RNEF)

o Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l’intervention préalable d’un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition sur coupe. o Le délai d’exploitation est fixé au 31 mai 2016. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (articles L. 243-1 du Code forestier) et une amende à hauteur de 5€ le stère lui sera demandée. o Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. o Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent

Nombre de votants : 11 (dont 1 procuration)

Pour : 11 (dont 1 procuration)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 août 2015

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N° 2015-29 : Remplacement des agents en cas d’absence ou maladie

L’assemblée,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget

Nombre de votants : 11 (dont 1

procuration)

Pour : 11 (dont 1

procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

N° 2015-30 : Participation aux contrats labellisés

Le Maire expose les différents tarifs des participations dont il a connaissance : Bouzonville : 25 € et 15 € pour la prévoyance

Flastroff : 15 € et 10 pour la prévoyance.

Le Conseil municipal, après délibération, estime n’avoir pas assez d’éléments pour prendre une décision, il décide à l’unanimité de reporter ce point à une date ultérieure.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 août 2015

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N° 2015-31 : Dossier de mise en conformité accessibilité handicapés

Le Maire informe l’assemblée que le dossier de mise en conformité accessibilité handicapés pour les bâtiments recevant du public doit être envoyé pour le 27 septembre.

Pour établir ce diagnostic, l’APAVE propose ses services par le biais de la CCH pour un montant de 2 000 €. MATEC, a transmis une offre à 450 € HT.

Le Maire propose de désigner MATEC pour s’occuper de ce dossier.

Après délibération, le Conseil municipal, désigne, MATEC pour le dossier en question. Il autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Nombre de votants : 11 (dont 1

procuration)

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 4(dont 1 procuration)

N° 2015-32 : Lancement des consultations des entreprises relatives à la rénovation et restructuration de la mairie, de la salle des fêtes, de l’école et des logements.

VU le Code des Marchés Publics,

VU l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « lorsqu'il

n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le

maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation

de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le

montant prévisionnel du marché.

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation et restructuration de la mairie, de la

salle des fêtes, de l’école et des logements, comprenant la mise en accessibilité aux personnes

handicapées, la restructuration de la salle des fêtes et de l’école, la rénovation des locaux et la rénovation

des logements.

Article 1er - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire indique que pour la réalisation du projet, il sera nécessaire de passer des

marchés de prestations de services et des marchés de travaux.

Pour les marchés de prestations de services, notamment :

- Maîtrise d’œuvre (MOE)

- Contrôle technique (CT)

- Coordination Sécurité et Prévention de la Santé (SPS)

- Diagnostic amiante (DTA)

Pour les marchés de travaux :

- Les caractéristiques essentielles de ce programme sont :

o Mairie : travaux de mise en accessibilité de l’ERP, aménagement d’un bureau, tisanerie et

traitement coupe-feu des plafonds vis-à-vis des logements. La conformité des sanitaires est liée

à la réalisation des sanitaires de la salle des fêtes.

o Ecole : déplacement de l’école dans l’ancien foyer, avec adaptation des sanitaires et desCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 août 2015

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extérieurs.

o Salle des fêtes : agrandissement de la salle des fêtes, avec création cuisine, blocs sanitaires

et locaux rangement.

o Logements : travaux de rénovation intérieure (électricité, sols, murs, plafonds, salles de

bains).

Article 2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel des différents marchés est estimé à :

- Maîtrise d’œuvre : 39 500,00 € HT,

- Assistance maîtrise d’ouvrage : 2 350,00 € HT,

- Contrôle technique : 3 500,00 € HT

- Sécurité et Prévention de la Santé (SPS) : 3 000,00 € HT

- Diagnostic amiante : 1 500,00 € HT

- Travaux : 345 000,00 € HT.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif (chapitre à préciser)

Article 3 - Procédure envisagée

M. le Maire précise que la procédure utilisée pour l’ensemble des consultations nécessaires

à la réalisation de ce projet sera la procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des

marchés publics.

Article 4 - Décision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’autoriser le maire à engager l’ensemble des procédures de passation des marchés publics

relatives au projet énoncé ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer et à prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant

leurs avenants.

Nombre de votants : 11 (dont 1

procuration)

Pour : 7

Contre : 4 (dont 1 procuration)

Abstention : 0