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Conseil Municipal - 22.111 Signature du contrat de bassin versant 2023 2024 avec l agence de l eau Rhône Méditerranée et le SAGYRC et approbation de la fiche action
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.111 Signature du contrat de bassin versant 2023 2024 avec l agence de l eau Rhône Méditerranée et le SAGYRC et approbation de la fiche action)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Ref
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.111
SIGNATURE DU CONTRAT DE BASSIN VERSANT 2023-2024 AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE ET LE SYNDICAT AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L’YZERON (SAGYRC) ET APPROBATION DE LA FICHE ACTION
L'an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 12 décembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h12),
En exercice : 33 Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO,
Présents (lors de la Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis
de la délibération) : 29 MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Jean-François Absents PEYROUX, Natacha PERRIN (à partir de 18h10), Franck DREUX,
représentés : 2 Florence COCHE (à partir de 18h16), Rober JUTTET, Gautier VARITILLE (à partir de 18h19), Angélique CASTILLO, Véronique
Absents : 2 HARTMANN (à partir de 18h10), Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Elisabeth PIGAT
(à partir de 18h11), Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Nathalie TOUBOUL donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF donne pouvoir
à Julien JOURNET
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 18h12)
Natacha PERRIN (jusqu’à 18h10)
Florence COCHE (jusqu’à 18h16),
Gautier VARITILLE (jusqu’à 18h19)
Véronique HARTMANN (jusqu’à 18h10)
Elisabeth PIGAT (jusqu’à 18h11)
Rudya CHEZE
Denis PLUVY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI, Patrick CHARY, Sébastien GIRARDET
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le contrat de bassin versant Yzeron 2023-2024 ci-annexé,
Vu la fiche action proposée par la commune dans le cadre du contrat de bassin versant 2023-2024,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 6 décembre 2022,
Le SAGYRC, Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion de l'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières a pour objet l'aménagement et la gestion équilibrée des milieux aquatiques. || réalise le pilotage de démarches contractuelles d'aménagement et de gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant.
Porteur de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), le SAGYRC a pour missions de contribuer à garantir le bon état écologique des cours d'eau, de préserver la ressource en eau et de sensibiliser à sa préservation.
Après un contrat rivière (2003-2010), le SAGYRC a porté plusieurs programmes d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Yzeron en partenariat avec l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
Il souhaite, aujourd'hui, poursuivre l'accompagnement des actions du territoire dans leur prise en compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et à la ressource en eau via l'impulsion et l’animation d’un contrat de bassin versant Yzeron 2023-2024, biannuel et multi partenarial.
Au regard des éléments d'état des lieux et des enjeux du territoire, le contrat se fixe les objectifs stratégiques suivants :
- poursuivre l'animation nécessaire à la gestion de la ressource sur le bassin versant et la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau dans un objectif de réduction des prélèvements sur la ressource en déséquilibre ;
- poursuivre la restauration des milieux aquatiques en continuant les opérations de restauration de la continuité écologique mais aussi de restauration morphologique ;
- améliorer la connaissance et agir pour la préservation des zones humides, la qualité de l’eau, la gestion des eaux pluviales ;
x
- pérenniser les actions et la conscience collective des enjeux liés à l'eau à travers une communication soutenue et le déploiement d'une sensibilisation adaptée aux différents publics.
Le contrat de bassin versant de l’'Yzeron est conclu entre le SAGYRC, l'Agence de l'Eau et différents porteurs d'actions (Métropole, Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Haute vallée de l’Yzeron, Communauté des communes Vallons du Lyonnais ainsi que les communes de Francheville, Grézieu la Varenne, Marcy l'Etoile, Sainte Foy les Lyon, Tassin la Demi Lune et Craponne).
Le SAGYRC s'engage à assurer l'animation du contrat en organisant de façon régulière des comités de suivi réunissant les maîtres d'ouvrage et les partenaires du contrat.
L'Agence de l’eau Rhône méditerranée Corse s'engage à participer au financement des actions inscrites au contrat conclu pour une durée de 2 ans soit du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024 selon les modalités d'aide du 11ème programme et sous réserve des disponibilités financières et de l'encadrement européen.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les opérations indiquées selon l'échéancier prévu au contrat.
Les thématiques traitées à travers le contrat, pour lesquelles des subventions de l'agence de l'eau sont attendues sont les suivantes :
- Gestion quantitative de la ressource en eau,
- Préservation des milieux aquatiques,
- Gestion des eaux pluviales,
- Communication et éducation à la préservation des milieux aquatiques, - Valorisation socio-économique liée aux milieux aquatiques.
La commune de Craponne se propose d'intervenir, en sa qualité de maître d'ouvrage, sur la gestion
des eaux pluviales à la source.
La commune dispose d'une vingtaine de bâtiments communaux, salles ou complexes sportifs
comprenant des surfaces conséquentes de toiture et parkings. Toutes les eaux pluviales de ces
équipements sont connectées aux réseaux métropolitains d'eaux usées et pluviales. Ces réseaux sont équipés de six déversoirs d'orage implantés sur différents points de la commune avec rejet direct d'eau non traitée en direction des deux cours d’eau de la commune : le Ratier et l’'Yzeron.
Ces équipements contribuent fortement aux déversements et leur déconnexion et réinfiltration sur place
contribueraient à améliorer l’état écologique et hydromorphologique des deux masses d'eau.
La commune souhaite, par conséquent, réaliser en 2023 une étude diagnostique sur 4 bâtiments de la
commune :
Les 4 bâtiments pré identifiés et qui seraient retenus pour cette étude sont :
- Le groupe Scolaire Gatolière,
- Le groupe scolaire Philippe Soupault,
- La mairie,
- L'espace Rébuffat festif et sportif.
L'objectif serait d'examiner la faisabilité technique et de réaliser un estimatif financier des travaux à mener assortis de préconisations techniques. Selon une 1ère estimation, ces 4 bâtiments disposent de surfaces de 13 000 m? de toiture et 11 400 m? de voirie ou parking. Toutes les eaux sont actuellement connectées au réseau unitaire.
Le but serait de déconnecter les eaux pluviales et de les réinfiltrer sur place en créant si possible des
espaces verts et en désimperméabilisant les surfaces artificielles existantes.
Aucun site ne fait l’objet de travaux pour l'instant et aucun travaux n’est prévu dans le cadre de cette action. Après validation de la stratégie proposée, les travaux pourront faire l'objet d'une nouvelle fiche
action.
Les études sur chacun des 4 sites communaux comprennent :
- Visites de terrain et relevés sur tous les sites
- Analyse des contraintes, des impacts et diagnostic des sites - Estimations des volumes rejetés et impacts
- Définition des enjeux et secteurs prioritaires
- Etude de faisabilité et réalisation des tests de perméabilité et diagnostic réseau - Rédaction d'avant-projet contenant plans, estimatifs financiers, démarches à mener et préconisations techniques pour la réalisation des travaux en interne ou par le biais de prestataire.
Le montant de l'étude est évalué à 11 000 € TTC.
L'étude pourra débuter après dépôt des dossiers de demande de subventions dans le respect du
formalisme et délais prévus par le contrat et l'Agence de l’eau. Compte tenu de l'intérêt et du niveau
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 d’ambition de l’action, l'Agence de l’eau pourrait accompagner la commune sur cette action à hauteur de 50 % du montant total de l'étude.
Dans le cadre des délégations qui lui sont consenties par délibération N° 22.57 du 4 juillet 2022,
Madame le Maire déposera une demande de subvention pour la réalisation de cette action.
Il vous est proposé d'approuver l'action portée par la commune telle qu'inscrite dans le contrat bassin
versant Yzeron et d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de bassin versant Yzeron 2023/2024.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve l’action portée par la commune en sa qualité de maître d'ouvrage, telle qu'inscrite
dans le contrat bassin versant Yzeron 2023/2024.
2. Prend acte qu'une demande de subvention sera déposée par Madame le Maire auprès de
l'agence de l’eau au titre de cette action.
3. Autorise Madame le Maire à signer le contrat de bassin versant Yzeron 2023-2024 avec tous
les cocontractants sur la base du projet annexé au présent rapport.
4. Dit que les crédits seront proposés au budget 2023 de la commune.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 E
RÉPUBLIQUE KA
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
BASSIN DE
CONTRAT DE BASSIN VERSANT
YZERON
2023-2024
SIAHVY
G R À N LD) LYO N SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
la métropole DE LA HAUTE VALLEE DE L'YZERON
Département du Rhône
9 Vallons du
Lyonnais \l COMMUNAUTÉ
de COMMUNES \
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TASSIN
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Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 2
SOMMAIRE
PARTIE 1 - PRESENTATION DU BASSIN VERSANT .............................................. 4
1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU BASSIN VERSANT ........................................... 5 Cadre géographique ........................................................................................................ 5 Hydrographie et hydrologie.............................................................................................. 5 Occupation du sol ........................................................................................................... 7 Les masses d'eau du bassin versant de l’Yzeron ................................................................ 7 Intercommunalités .......................................................................................................... 8 Démographie.................................................................................................................. 8
2. COMPETENCES ET GOUVERNANCE DE L’EAU ................................................................. 9 GEMAPI et gestion du cycle naturel de l’eau ...................................................................... 9 Assainissement et eau pluviale ......................................................................................... 9 Eau potable .................................................................................................................. 10 Irrigation agricole et retenues ........................................................................................ 11 Aménagement du territoire ............................................................................................ 12
3. HISTORIQUE DE LA DEMARCHE ................................................................................. 12
PARTIE 2 -ETAT DES LIEUX ET ENJEUX DU TERRITOIRE .................................. 14
1. ETAT DES MASSES D’EAU ET OBJECTIFS FIXES DANS LE SDAGE .................................. 15 Etat des masses d’eau ................................................................................................... 15 Le SDAGE et son programme de mesures 2022-2027 ....................................................... 15
2. PRINCIPAUX ENJEUX IDENTIFIES SUR LE TERRITOIRE ................................................ 17 Gestion quantitative de la ressource en eau .................................................................... 17 Restauration morphologique .......................................................................................... 18 Continuité écologique .................................................................................................... 18 Zones humides ............................................................................................................. 19 Qualité des eaux et des milieux aquatiques ..................................................................... 19 Connaissance des enjeux par les habitants/acteurs du territoire et gouvernance ................ 19
3. OBJECTIFS DU PROGRAMME D’ACTIONS 2023-2024 EN REPONSE AUX ENJEUX ............. 20 Synthèse des enjeux ..................................................................................................... 20 Stratégie générale du contrat ......................................................................................... 20 Gestion quantitative de la ressource en eau .................................................................... 21 Restauration morphologique .......................................................................................... 22 Continuité écologique .................................................................................................... 22 Zones humides ............................................................................................................. 22 Qualité des eaux et des milieux aquatiques ..................................................................... 23 Communication et éducation aux milieux aquatiques........................................................ 23 Gouvernance ................................................................................................................ 24 Moyens humains du SAGYRC pour l’animation et la mise en œuvre du contrat ................... 24 Cohérence entre les actions du contrat et le programme de mesures SDAGE ..................... 25
PARTIE 3 - LES MODALITES DU CONTRAT ........................................................ 28
ARTICLE 1. Portage et périmètre du contrat ....................................................................... 29
ARTICLE 2. Durée du contrat ............................................................................................ 29
ARTICLE 3. Objectifs stratégiques et orientations du contrat ................................................ 29
ARTICLE 4. Programme d’actions du contrat....................................................................... 30
ARTICLE 5. Engagement des signataires ............................................................................ 34 Engagements des maîtres d’ouvrage .............................................................................. 34
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 3
Engagements de l’agence de l’eau .................................................................................. 34
ARTICLE 6. Suivi du contrat .............................................................................................. 36 Bilan du contrat ............................................................................................................ 36 Résiliation du contrat .................................................................................................... 36
Signatures .......................................................................................................... 37
Annexes : Fiches actions .................................................................................... 39
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Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 4
PARTIE 1 -
PRESENTATION DU BASSIN VERSANT
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Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Le Charbonnières
L'Yrer0s
Bassin versant
de l'Yreron
Contrat BV Yzeron – 2023-2024 5
1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU BASSIN VERSANT
Cadre géographique
Le bassin versant de l’Yzeron a une surface de 144 km². L’Yzeron est un cours d’eau situé dans l’Ouest lyonnais, sur le bassin du Rhône (cf. figure 1). Il prend sa source à environ 780 m d’altitude, sur le versant Est des Monts du lyonnais, et se jette dans le Rhône, en rive droite, au niveau de l’agglomération lyonnaise. Son principal affluent, le ruisseau du Charbonnières, conflue en rive gauche. Son sous bassin versant est de 67 km². Ces deux cours d'eau reçoivent de nombreux affluents.
Figure 1 : Situation géographique du bassin versant de l’Yzeron
par rapport au fleuve Rhône et à la métropole de Lyon
Hydrographie et hydrologie
Le réseau hydrographique du bassin versant (cf. figure 3) est structuré autour de trois axes majeurs constitués par l’Yzeron, le Charbonnières, ainsi que le Ratier, affluent principal du Charbonnières. Ce réseau hydrographique se compose d’un linéaire d’environ 120 km de rivières et de ruisseaux principaux.
Le régime hydrologique de l’Yzeron est de type pluvial très contrasté. Les débits moyens de l’Yzeron traduisent un régime hydrologique marqué par des étiages estivaux sévères et de fortes crues (cf. figure 2). Le module interannuel est de 0.664 m3/s.
La sévérité des conditions d’étiage entraîne de fréquents assecs estivaux qui affectent non seulement les têtes de bassins versants mais également certains tronçons des cours médians et aval du Charbonnières et de l’Yzeron.
Débits
Stations
QMNA5 Module Q10 (QIX)
m3/s l/s/km² m3/s l/s/km² m3/s l/s/km²
Craponne 0.01 0.23 0.33 6.9 15 312.5
Francheville
(Taffignon) 0.01 0.1 0.71 5.5 69 534.8
Figure 2 : Débits caractéristiques de l’Yzeron (source DREAL- 2012)
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Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 0 6,000
| —— x TS
kilomètres
As à s C_] Bassin versant de l'Yzeron FT %
| Découpage communal
TN, Bassin versant de l'Yzeron L DARDILLY
;, CHARBONNIERES
K4PLES BAINS
art
NAY Ain
6
Figure 3 : Réseau hydrographique du bassin versant de l’Yzeron
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Date de réception préfecture : 26/12/2022 N
vs
s
D zona _ ET
Zone urbaine
CD Limites communales
CD Bassin versant
Cours d'eau
Contrat BV Yzeron – 2023-2024 7
Occupation du sol
La partie amont du bassin versant en raison de l’altitude élevée et des pentes fortes est à dominante rurale. La partie médiane correspond à la banlieue résidentielle de l’Ouest lyonnais, dans un paysage périurbain. La partie aval du bassin versant jusqu’au confluent avec le Rhône se développe au sein de l’agglomération lyonnaise (cf. figure 4).
Figure 4 : Occupation spatiale du bassin versant de l’Yzeron
Les masses d'eau du bassin versant de l’Yzeron
La directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 fixe comme objectif le bon état des masses d’eau en 2015, sauf exemption motivée qui autorise un report de délai à 2021 ou 2027. Le bassin versant de L’Yzeron (RM_08_14) comporte deux masses d'eau superficielles, et est concerné par deux masses d'eau souterraines (cf. figure 5).
CODE NOM DE LA MASSE D'EAU TYPE
FRDR482A Le Charbonnières, le Ruisseau du Ratier et l'Yzeron
de sa source à la confluence avec Charbonnières
superficielle
FRDR482B L' Yzeron de Charbonnières à la confluence avec le
Rhône
superficielle
FRDG385 Alluvions du Garon et bassin source de la Mouche souterraine
FRDG611 Socle Monts du lyonnais, beaujolais, mâconnais et
chalonnais BV Saône
souterraine
Figure 5 : Masses d’eau concernées par le bassin versant de l’Yzeron
Deux autres masses d’eau souterraines intersectent le bassin versant sur le partie extrême aval de manière négligeable : FRDG384 (Alluvions du Rhône agglomération lyonnaise et extension sud) et FRDG240 (Miocène sous couverture Lyonnais et sud Dombes).
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Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Communauté de Communes
des Monts Du Lyonnais (CCMDL)
Communauté de Communes
des Vañons du Lyonnais (CCVL)
Commwunauté de Communes
de la Vaïée du Garon (CCVG)
Communauté de Communes
de Pays de lArbrasle (COPA)
Métrogcle de Lyon (GL)
SAGYRC
Contrat BV Yzeron – 2023-2024 8
Intercommunalités
Sur un plan strictement administratif, les 26 communes du bassin versant sont1 (cf. figure 6) : Yzeron, Grézieu-la-Varenne, Marcy-l’Etoile, La Mulatière, Francheville, Craponne, Pollionnay, Oullins, Dardilly, Montromant, Messimy, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte Foy-lès-Lyon, Sourcieux-les-Mines, Courzieu, La Tour- de-Salvagny, Saint-Genis-Laval, Chaponost, Tassin la Demi-Lune, Saint-Pierre-La Palud, Vaugneray, Brindas, Lentilly, Charbonnières-les-Bains, Lyon, Sainte-Consorce.
Le bassin versant concerne plusieurs intercommunalités :
- La Métropole de Lyon
- La Communauté de communes des vallons du lyonnais (CCVL)
- La Communauté de communes du pays de l’Arbresle (CCPA)
- La Communauté de communes des monts du lyonnais (CCMDL)
- La Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG).
Figure 6 : Occupation spatiale du bassin versant de l’Yzeron
Démographie
La population du bassin versant est estimée à 162 000 habitants (recensement de 2018) soit 1 125 habitants/ km2.
Entre 2011 et 2018, la population du bassin versant a augmenté d’environ 13 000 habitants. Le taux de croissance annuel s’élève à plus d’1% alors qu’elle est de 0,4% sur le territoire national sur la même période.
1 En italique les communes non adhérentes au Sagyrc.
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Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 9
2. COMPETENCES ET GOUVERNANCE DE L’EAU
GEMAPI et gestion du cycle naturel de l’eau
Le SAGYRC, Syndicat mixte d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières, est depuis 2018 la structure détentrice de l’ensemble des compétences GEMAPI (articles 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du code de l’environnement) sur le bassin versant de l’Yzeron jusqu’au pont d’Oullins. Ces compétences sont les suivantes :
L’aménagement du bassin versant de l’Yzeron, l’entretien et l’aménagement de l’Yzeron, du Ratier,
du Charbonnières et de leurs affluents, des canaux et des plans d’eau.
La défense contre les inondations.
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Le SAGYRC exerce également des compétences dites « complémentaires » aux compétences GEMAPI : - L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, visant notamment à l’amélioration des débits d’étiage nécessaires au bon fonctionnement des cours d’eau.
- Les études, la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau et prévenir les pollutions à l’échelle du bassin versant.
- La mise en place, l’exploitation et l’entretien de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yzeron, pouvant concourir à la caractérisation et au suivi de l’état écologique des masses d’eau ou à la gestion préventive du risque inondations (prévision des crues, alerte, mémoire et culture du risque).
- La mise en œuvre d’actions d’animation pédagogique et d’éducation à l’environnement, pouvant se rapporter à l’ensemble des compétences exercées par le SAGYRC.
- L’appui technique aux projets d’urbanisme sur les questions liées aux compétences du SAGYRC. - Les actions de communication, de concertation, d’information et de sensibilisation relatives aux opérations menées dans le cadre de cette compétence.
C’est dans le cadre de ces compétences que le SAGYRC poursuit le portage et l’animation de procédures contractuelles sur le territoire.
Sur le tronçon de l’Yzeron entre le pont d’Oullins et la confluence Yzeron-Rhône, à l’extrême aval du bassin versant, la compétence GEMAPI est portée par la Métropole.
Assainissement et eau pluviale
Les compétences relatives à l’assainissement collectif et à l’assainissement non collectif ont été confiées à des structures intercommunales possédant ces compétences (communautés de communes, métropole ou syndicat d’assainissement) et parfois gardées par les communes. Les structures en charge de l’assainissement sur le territoire sont les suivantes (cf. figure 7) :
- Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron (SIAHVY) est compétent sur l’assainissement collectif et non collectif des communes à l’amont du bassin de l’Yzeron : Brindas (avec la commune), Grézieu-la-Varenne, Pollionnay, Sainte-Consorce, Vaugneray et Yzeron. Les communes conservent leur compétence eaux pluviales.
- La Métropole de Lyon est compétente sur l’assainissement collectif et non collectif et l’eau pluviale des communes à l’aval du bassin de l’Yzeron : Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon, Francheville, Tassin-la-Demi-Lune, Craponne, Saint-Genis-les-Ollières, Marcy-L’étoile, Charbonnières-les-bains, La Tour de Salvagny, Dardilly.
- La Communauté de communes du Pays de l’Arbresle (CCPA) pour Lentilly sur l’assainissement collectif et non collectif et l’eau pluviale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Structures de gestion de
l'assainissement collectif
Structures de gestion de
l'assainissement non
collectif
EM SYSEG DM SIAHVY Grand Lyon MM CCPA Eu CCPA = Grand Lyon DM SIAHVY EM SYSEG
Eu SIAMVG + commune MMM SIAHVG MMM Commune : CCMDL EM Commune MM SIAHVG Eu SIMACOISE
Contrat BV Yzeron – 2023-2024 10
- Chaponost exerce directement ses compétences assainissement collectif, non collectif et eau pluviale sauf pour la ZI des Troques où elles ont été transférée au Syndicat pour la Station d'Epuration de Givors (SYSEG).
- La communauté de communes des monts du lyonnais (CCMDL) sur l’assainissement collectif, le SIMACOISE sur l’assainissement non collectif pour Montromant.
Figure 7 : Structures de gestion de l’assainissement sur le bassin versant Yzeron
Le tableau ci-dessous synthétise les indicateurs caractéristiques des principaux gestionnaires de systèmes d’assainissement collectif sur le territoire (données issues des RPQS):
ICGP assainissement
(année considérée)
Prix de l’assainissement
(année considérée)
Dernière année de
remplissage SISPEA
MDL 115 (2021) 1,2352 € HT/m3 (2021) 2021 SIAHVY 81 (2020) 2,23 € HT/m3 (2020) 2020
Eau potable
La compétence relative à la production, le transport et la distribution de l’eau potable est détenue par (cf. figure 8) :
- La métropole de Lyon sur ses communes. Le réseau de la métropole est alimenté à 98% par le site de Crépieux Charmy, au nord de Lyon (nappe d’accompagnement du Rhône).
- Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Sud-Ouest Lyonnais (SIDESOL) pour les communes de Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Pollionnay, Sainte-Consorce, Vaugneray et Yzeron. La ressource utilisée est principalement la nappe alluviale du Garon (89%), ainsi que la nappe du Rhône (7%) et des sources de la ressource Yzeron (4%)
- Le Syndicat intercommunal des eaux du val d’Azergues (SIEVA) pour Lentilly (ressource de la nappe alluviale de la Saône).
- Le Syndicat Mixte des eaux des Monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier (SIEMLY) pour Montromant.
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Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 : GrandLyon MM SIMIMO DS SIEVA + Syndicat Mixte d'eau
MM SIDESOL SIEMLBVG potable Saone-Turdine
Contrat BV Yzeron – 2023-2024 11
Figure 8 : Structures de gestion AEP sur le bassin versant Yzeron
Le tableau ci-dessous synthétise les indicateurs caractéristiques des deux principaux acteurs de l’Alimentation en Eau Potable sur le bassin versant (données issues des RPQS) :
ICGP eau
(année considérée)
Rendement
(année
considérée)
Prix de l’eau Dernière
année de
remplissage
SISPEA
SIDESOL 110 (2020) 77,74 (2020) 2,34 €/m3 (2020) 2020 Métropole 120 (2020) 85,28 (2020) 2,98 € HT/m3 (2021) 2020
Irrigation agricole et retenues
Sur le bassin versant de l’Yzeron, l’irrigation se fait soit à partir des retenues collinaires, soit par pompage (forage ou en rivière), soit à partir d’un système d’irrigation collectif géré par le Syndicat Mixte d’Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR) (cf. figure 9).
133 plans d’eau sont recensés sur le bassin versant de l’Yzeron (source étude volumes prélevables 2011), dont un peu moins de la moitié pour un usage irrigation. Ces retenues représentent un prélèvement pour le bassin versant du fait de l’évaporation ayant lieu sur leur surface, et en raison de leur usage pour l’irrigation (les usages autres comme la pêche, le loisir etc. sont considérés comme non consommateurs d’eau). Sur l’année le prélèvement lié aux retenues est estimé à un total d’environ 487 000 m3 soit un débit fictif continu de l’ordre de 15 l/s, réparti à part à peu près égales entre l’évaporation et l’usage agricole.
Le SMHAR est en charge de l’irrigation collective sur le département du Rhône, et possède à ce titre un large réseau d’irrigation dont une partie couvre certaines communes du bassin versant de l’Yzeron (Vaugneray, Chaponost, Brindas, Messimy, Francheville).
172 hectares sur le bassin-versant (source étude volumes prélevables 2011) sont irrigués par ce réseau collectif (eau du fleuve Rhône), sur l’année l’apport depuis le Rhône est estimé à 345 000 m3. Des travaux d’extension sont en cours en 2022 pour étendre ce réseau à Grézieu-la-Varenne et Pollionnay.
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Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Légende de rivières
Ligne
Légende de Communes
Région
Prelevements_surface par volAn
e 240
Retenues_collinaires par USAGE_1
K - (43)
@ Irrigation }
© Loisirs, arrosage, abreuvement (26)
Contrat BV Yzeron – 2023-2024 12
Figure 9 : Localisation des prélèvements superficiels recensés, des retenues collinaires connues et du réseau du SMHAR sur le bassin décliné en sous-unités
Aménagement du territoire
Le territoire est concerné principalement par deux SCOT :
- Le SCOT de l’Ouest Lyonnais, porté par le SOL (syndicat de l’Ouest Lyonnais). Initialement approuvé en 2011, il est actuellement en cours de révision. Ce même syndicat porte également actuellement l’élaboration d’un PCAET (plan climat air énergie territorial).
- Le SCOT de l’agglomération lyonnaise, porté par le SEPAL, également en révision.
Le bassin versant de l’Yzeron était intégré, dès le SDAGE 2016-2021 au sein du territoire « Ouest Lyonnais » pour lequel un SAGE était identifié comme nécessaire pour atteindre les objectifs du SDAGE (les sous-bassins versants à intégrer à la démarche restant à identifier au sein des 4 suivants : Yzeron, Garon, Brévenne-Turdine et Azergues). Au regard des réflexions menées ces dernières années au sein de ces 4 territoires, le SDAGE 2022-2027 précise désormais que le SAGE nécessaire concerne les sous-bassins versants de l’Yzeron et du Garon, avec un périmètre qui reste à préciser .
3. HISTORIQUE DE LA DEMARCHE
Le contrat de rivière de l’Yzeron, « Yzeron vif » s'est déroulé de 2003 à 2010. D’autres outils ont été déployés sur le territoire :
- Trois plans de gestion des berges et des cours d’eau successifs : 2006-2012, 2013-2016, 2017-2022. Un nouveau plan de gestion est en cours d’élaboration pour commencer en 2023. - Un programme de restauration environnementale et hydraulique des cours d’eau de l’Yzeron, du Charbonnières et du Ponterle a été mené entre 2012 et 2016. Le volet portant sur la restauration physique et l’amélioration de la continuité écologique a fait l’objet d’un contrat entre le SAGYRC et l’agence de l’eau.
- Un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) depuis 2013 (2013-2019, est prolongé jusqu’à fin 2023). Un nouveau PAPI est en cours d’élaboration.
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- Une étude volume prélevables en 2015 et un Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) depuis 2017 (en cours jusqu’en 2022, devant être prolongé jusqu’à fin 2023). Il sera poursuivi par un Projet de Territoire pour la Gestion de l’eau à partir de 2024.
- En parallèle de ces démarches concertées le SAGYRC anime la prise en compte des enjeux de l’eau sur le territoire via plusieurs groupes de travail comme celui sur les eaux pluviales, la communication sur la ressource, les pollutions du bassin versant, l’éducation à l’environnement. Il apporte un accompagnement technique des acteurs du territoire sur ces sujets.
Depuis quelques années un travail est mené avec les bassins versant voisins pour analyser l’opportunité de mise en place d’un SAGE. Une étude est en cours en 2022 pour étudier l’opportunité d’un SAGE conjoint avec le SMAGGA, syndicat de rivière en charge du bassin versant voisin du Garon. Cette étude a permis aux syndicats de conclure sur l'intérêt de continuer cette démarche pour travailler notamment sur la rareté de la ressource. Une charte d’engagement a été signée par les deux syndicats. En 2023 les syndicats se rapprocheront des autres acteurs concernés par cette démarche.
Ces différents programmes menés depuis presque vingt ans inscrivent le SAGYRC dans une démarche permanente de mise en œuvre d’actions opérationnelles dans des objectifs préalablement définis, d’évaluation de ces actions permettant de réinterroger les objectifs et de s’adapter aux enjeux du territoire.
Le bilan du contrat de rivière (Burgeap, 2011) propose, en plus des études et outils cités plus hauts qui ont été mises en place depuis, la réalisation de trois études structurantes à mener sur le territoire : une étude sur les pollutions diffuses, un schéma directeur pluvial à l’échelle du bassin versant, et un inventaire des zones humides.
Ce bilan conclut « La question du lancement d'une nouvelle procédure devra être reposée une fois la réalisation matérielle des aménagements hydrauliques commencée. Cette nouvelle procédure devra permettre de garantir sur le long terme la cohérence d'une gestion globale à l'échelle de l'ensemble du bassin et faire en sorte que le SAGYRC ne se limite pas, à terme, à une "simple" structure de gestion des ouvrages hydrauliques. »
Ces différentes études n’ont pas été engagées car le temps et les moyens du syndicat ont été consacrés aux actions GEMAPI depuis 2012, ainsi qu’à la gestion quantitative à partir de 2015. Le présent contrat de bassin versant s'inscrit ainsi dans la continuité de la dynamique et vient la poursuivre, en complémentarité avec les outils en place.
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PARTIE 2 -
ETAT DES LIEUX ET ENJEUX DU TERRITOIRE
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Date de réception préfecture : 26/12/2022 Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Yzeron - RM_08_14
FRDR482a Le Charbonnières, le Ruisseau Cours d'eau MEN OMS 2027 FT Bilan de l'oxygène, Faune Bon état 2015 2015 du Ratier et l'Yzeron de sa benthique invertébrée, source à la confluence avec Phytobenthos Charbonnières
FRDR482b L'Yzeron de Charbonnières à Cours d'eau MEFM OMS 2027 FT Ichtyofaune, Bilan de Bon état 2021 2015 l'oxygène, Concentration en la confluence avec le Rhône
nutriments, Phytobenthos
Objectif d'état quantitatif Objectif d'état chimique
Catégorie LUTTE ER Obiecti LUTTE ER Paramètres faisant l'objet ” FPE Raï Jai : ! Nom de la masse d'eau CC CIE 11 0) PU CE d'une adaptation indé LETTRE LTD recours aux REC dérogations dérogations
FRDG385 Alluvions du Garon et bassin source de la Eau Bon état 2027 FT Bon état 2015
Mouche souterraine
affleurante
FRDG611 Socle Monts du lyonnais, beaujolais, Eau Bon état 2015 Bon état 2015 maconnais et chalonnais BV Saône souterraine
affleurante
et profonde
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1. ETAT DES MASSES D’EAU ET OBJECTIFS FIXES DANS LE SDAGE
Etat des masses d’eau
La DCE définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux du territoire européen. Elle fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles et souterraines, qui sont identifiés dans un plan de gestion (le SDAGE) élaboré dans chaque grand bassin hydrographique. L’objectif général est d’atteindre le bon état des différents milieux.
Pour le bassin versant de l’Yzeron, concernant l’état écologique, les 2 masses d’eau superficielles sont évaluées en état écologique moins que bon (mauvais pour FRDR482a et médiocre pour FRDR482b). Un objectif moins strict (OMS) à l’horizon 2027 est proposé pour ces deux masses d’eau superficielles (cf. figure 10), ce qui signifie que le bon état reste l’objectif poursuivi mais qu’il ne pourra être atteint qu’au- delà de 2027.
Les masses d’eau sont en bon état chimique au titre du SDAGE 2022-2027, l’enjeu sera de maintenir le bon état pour ce paramètre.
Figure 10 : Objectifs par masse d’eau du SDAGE 2022-2027 – Eaux superficielles (SDAGE 2022-2027)
Concernant les masses d’eau souterraines (cf. figure 11), la nappe du Garon était déjà en bon état chimique en 2015. Elle était en revanche déjà en mauvais état quantitatif en 2015 et le SDAGE 2016-2021 fixait un objectif d’atteinte du bon état quantitatif pour 2021. Le SDAGE 2022-2027 reporte cet objectif de bon état quantitatif à 2027.
La nappe du socle des monts du lyonnais, beaujolais, mâconnais et chalonnais BV Saône était déjà en bon état quantitatif et chimique en 2015, l’enjeu est de maintenir le bon état.
Figure 11 : Objectifs par masse d’eau du SDAGE 2022-2027 – Eaux souterraines (SDAGE 2022-2027)
Le SDAGE et son programme de mesures 2022-2027
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) définit les grandes orientations en matière de gestion de l’eau, afin d’atteindre les objectifs de qualité des milieux aquatiques et de quantité des eaux. Il bénéficie d’une légitimité politique (adoption par le comité de bassin) et d’une portée juridique.
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Pression dont l’impact est à réduire significativement el environnementaux visés
Prélèvements d'eau
ASS0201 Réaliser des travaux d'amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales strictement BEN
ASS0302 Pa et ou créer un réseau d'assainissement des eaux usées hors Directive ERU (agglomérations de toutes BE [ i
RESO0201 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l'agriculture BE D
RESO0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau auprès des particuliers ou des collectivités BE D
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau BE
RES0701 Mettre en place une ressource de substitution BE
RES1001 Instruire une procédure d'autorisation dans le cadre de la loi sur l'eau sur la ressource BE
Altération du régime hydrologique
BE RES0602 Mettre en place un dispositif de soutien d'étiage ou d'augmentation du débit réservé allant au-delà de la réglementation
Altération de la morphologie
BE
BE
BE
BE
MIAO202 Réaliser une opération classique de restauration d'un cours d'eau
MIA0O204 Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours d'eau
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une zone humide
Altération de la continuité écologique
BE MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments)
Socle Monts du lyonnais, beaujolais, maconnais et chalonnais BV Saône - FRDG611
Pression dont l’impact est à réduire significativement Le)e Tel ES
environnementaux visés
Pollutions par les pesticides
AGRO401 - "Mettre en place des pratiques pérennes (bio; surface en herbe; assolements; maïtrise foncière)" __© ZPNSUB-
Alluvions du Garon et bassin source de la Mouche - FRDG385
Pression dont l’impact est à réduire significativement Objectifs environnementaux visés
Prélèvements d'eau
RES0202 _ Mettre en place un dispositif d'économie d'eau auprès des particuliers ou des collectivités BE EE Es
RES0501 _ Mettre en place un dispositif de réalimentation de la nappe CS
RES0701 _ Mettre en place une ressource de substitution BE D
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Le SDAGE Rhône Méditerranée (2022-2027) précise les mesures à mettre en œuvre localement pour réduire les pressions à l’origine du risque de non atteinte du bon état écologique, quantitatif ou chimique des masses d’eau.
Les mesures identifiées dans le programme de mesure (PDM) 2022-2027 pour les masses d’eau superficielles du bassin versant de l’Yzeron sont liées à la gestion quantitative de la ressource (prélèvements et altération du régime hydrologique), à la morphologie, et à la continuité écologique (cf. figure 12).
Figure 12 : Pressions et mesures identifiées sur l’Yzeron (SDAGE 2022-2027)
Les mesures identifiées dans le PDM 2022-2027 pour les deux principales masses d’eau souterraines concernées par le bassin versant sont liées à la gestion qualitative (pollutions par les pesticides) et à la gestion quantitative (prélèvements) (cf figure 12 bis).
Figure 12 bis : Pressions et mesures identifiées sur les deux masses d’eau souterraines principales (SDAGE 2022-2027)
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2. PRINCIPAUX ENJEUX IDENTIFIES SUR LE TERRITOIRE
Gestion quantitative de la ressource en eau
Les deux masses d’eau superficielles du bassin versant de l’Yzeron sont en déficit quantitatif. L’étude des volumes prélevables (EVP) réalisée en 2015 a permis de faire le bilan de prélèvements sur le bassin versant (cf. figure 13).
Figure 13 : Prélèvements sur les différents tronçons étudiés (moyenne 2003-2010)
Les eaux claires parasites ont été estimées à 100L/s en sortie de bassin.
L’EVP a conclu à une réduction nécessaire des prélèvements sur la période de juin à octobre de 44% particulièrement sur l’Yzeron amont et sur le Charbonnières.
Une réponse à cet objectif est le programme d’actions du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) 2017-2022, qui se décline en 4 axes :
- Optimiser les prélèvements directs en rivière ou nappe
- Optimiser les prélèvements des retenues d'eau
- Réduire les prélèvements d'eaux claires par les réseaux d'assainissement - Assurer le suivi et l'évaluation du PGRE
La notion de partage de la ressource disponible n’est pas pertinente sur le bassin versant de l’Yzeron car la plupart des prélèvements ne sont pas contrôlables en l’état actuel, mais assimilés à des pertes d’eau. L’objectif du PGRE est de diminuer les prélèvements de façon globale sur le bassin et pour tous les usages, selon les marges de manœuvre existantes.
Les actions du PGRE 2017-2022 et son animation menée par le Sagyrc contribuent aux mesures du PDM 2022-2027 (RES0202, ASS0201, ASS0302, RES0303 et RES0602). Les actions sont engagées mais ne se concrétisent pas au rythme escompté initialement. En effet plusieurs opérations ont été retardées, le temps
-10
0
10
20
30
40
50
60
Mai Juin Juil Août Sept
L/s Yzeron à Craponne (Yz1)
-20
-10
0
10
20
30
40
50
60
Mai Juin Juil Août Sept
L/s Charbonnières à la confluence (Ch1+Ch2+Ra))
-10
0
10
20
30
40
50
60
Mai Juin Juil Août Sept
L/s Yzeron à Taffignon (Yz2)
0
10
20
30
40
50
60
Mai Juin Juil Août Sept
L/s Yzeron à l'exutoire (Yz3)
ECP
Forages
Pompages
Assainissement
Retenues
AEP
Total
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de construction d’une relation de confiance avec les propriétaires des retenues est long, le covid et le contexte international ont également freiné l’ensemble des projets.
Le SDAGE 2022-2027 vient confirmer l’état des lieux de 2015 et la nécessité de mettre en œuvre des actions pour résorber le déséquilibre quantitatif entre la pression de prélèvements et les besoins des milieux aquatiques.
Enjeu d’amélioration de la connaissance des prélèvements en rivière et en nappe, enjeu d’animation/lien avec les propriétaires des retenues, enjeu de poursuite des économies d’eau et de la mise aux norme des débits réservés, de la lutte contre les eaux claires parasites, enjeu de gestion des eaux pluviales pour les infiltrer à la source, enjeu d’évaluation de l’impact des actions entreprises.
Enjeu quantitatif de la nappe du Garon
Le territoire est également concerné par la nappe alluviale du Garon (FRDG385) sur le bassin versant voisin qui est en déficit quantitatif, car les communes de Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Pollionnay, Sainte-Consorce, Vaugneray et Yzeron sont alimentées en eau potable principalement par cette ressource. Le PGRE du Garon cible dans ses actions à mener des économies d’eau sur l’usage eau potable notamment.
Restauration morphologique
L’Yzeron et ses affluents sont impactés sur plusieurs secteurs, notamment sur la partie amont du bassin versant, par des problématiques d’incision et d’érosion forte de berges en lien notamment avec une concentration localisée des écoulements pluviaux ou des déversements des réseaux d’assainissement par temps de pluie. D’autres secteurs sont concernés par un élargissement du lit qui a provoqué un étalement de la lame d’eau à l’étiage, favorisant ainsi les dépôts sédimentaires et l’ensablement.
Sur la partie aval, l’Yzeron a été chenalisé, le cours d’eau a été rectifié et les berges ont été stabilisées pour la protection contre les crues. Le programme de restauration environnementale et hydraulique porté par le Sagyrc de 2012 à 2022 a permis de restaurer en partie la morphologie de la rivière sur sa partie aval – masse d’eau FRDR482b. Compte tenu du degré d’artificialisation cette dernière reste définie comme masse d’eau fortement modifiée dans le SDAGE.
Enjeu de restauration sur la partie amont du bassin versant.
Continuité écologique
Le Sagyrc a mis en place un programme conséquent d’amélioration de la libre circulation piscicole. 43 obstacles (sur 49 recensés, dont 13 prioritaires) sur l’ensemble du bassin versant ont fait l’objet d’action : - 14 actions d’effacement, jusqu’au seuil de Taffignon en 2022.
Pour le seuil du Pont d’Oullins, ROE31957, les travaux d’effacement sont prévus à l’automne 2022. - 29 installations de dispositifs de franchissement piscicole.
Le suivi piscicole réalisé par la Fédération de Pêche du Rhône et de la Métropole de Lyon permet de mettre en lumière le brassage génétique des populations de truites, décloisonnées au fur et à mesure des travaux sur l’Yzeron et ses affluents et d’en vérifier l’évolution dans le temps.
Il ne reste pas de seuil prioritaire à traiter, mais un enjeu sur certains secteurs sur la masse d’eau amont.
Peu d’enjeu de restauration de la continuité piscicole aujourd’hui à part quelques obstacles non prioritaires sur la masse d’eau amont.
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Zones humides
Les zones humides du bassin versant sont aujourd’hui peu caractérisées. L’inventaire départemental (2011) et une étude de priorisation des zones humides de la Métropole de Lyon (2021) constituent une base de connaissance. Les zones humides historiquement artificialisées et drainées sur le bassin versant n’ont pas fait l’objet d’inventaire. Certaines sont cependant bien connues et nécessiteraient d’être protégées/restaurées.
Enjeu d’amélioration de la connaissance sur l’état des zones humides du bassin versant et des possibilités d’amélioration en lien avec les autres enjeux du bassin versant, enjeu de maitrise foncière et de restauration/préservation.
Qualité des eaux et des milieux aquatiques
Les deux masses d’eau superficielles du bassin versant sont identifiées dans le SDAGE 2022-2027 comme fragiles vis-à-vis des phénomènes d’eutrophisation. Concernant les deux principales masses d’eau souterraines du bassin versant, la nappe du socle des monts du lyonnais (FRDG611) est concernée par des pollutions par des pesticides.
Au sujet des polluants et pollution diffuse, le bassin versant est aujourd’hui peu étudié. Si une étude sur les anciens sites de décharge a été menée en 2006, et des études ponctuelles sont menées par l’INRAE, la connaissance des pollutions sur le bassin versant est relativement faible.
Les réseaux d’assainissement émettent des rejets par temps de pluie qui impactent le milieu naturel. Une étude menée par la Métropole sur une chronique 2014 indique par exemple les éléments suivants - Secteur Yzeron aval :
o Débordements assainissement 14 300 m3 /an en 10 fois
o Déversements assainissement 127 100 m3 /an (2014)
- Secteur Charbonnières aval :
o Débordements assainissement 25 000 m3 /an en 10 fois
o Déversements assainissement 115 300 m3 /an (2014)
Il existe également une problématique de macro-déchets sur les cours d’eau du territoire.
Enjeu de connaissance des flux de pollution, enjeu de réduction des pollutions par les pesticides, enjeu de limitation des rejets des déversoirs d’assainissement par temps de pluie, enjeu de gestion des eaux pluviales, enjeu d’évaluation de l’impact des actions entreprises, enjeu de diminution des déchets et d’éducation à la préservation des milieux aquatiques.
Connaissance des enjeux par les habitants/acteurs du territoire et gouvernance
Enjeu de poursuite et développement des actions de sensibilisation et de communication en ciblant les différents types de public.
Gouvernance : enjeu de mobilisation des maîtres d’ouvrage, d’animation des outils mis en place (PGRE, PAPI, plan de gestion, SCOT, schémas directeurs, SAGE en émergence sur les bassins versants de l’Yzeron et du Garon…)
Si la conscience collective des enjeux globaux de préservation de l’environnement est grandissante, force est de constater que les habitants et acteurs du territoire ont du mal à projeter ces enjeux au niveau local. Le SAGYRC a décidé depuis 2019 de déployer ses actions dans le cadre de sa mission de sensibilisation aux enjeux de l’eau et des milieux aquatiques. Des premières actions ont été mises en place (conférence de bassin versant pour les primaires, échanges entre collégiens, animations communales…).
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3. OBJECTIFS DU PROGRAMME D’ACTIONS 2023-2024 EN REPONSE AUX
ENJEUX
Synthèse des enjeux
Au vu de ce qui précède, les enjeux globaux du territoire sont les suivants : - Retrouver l’équilibre quantitatif de la ressource
- Restaurer la morphologie du cours d’eau en amont
- Connaître et préserver/restaurer les zones humides
- Connaître la qualité de l’eau (pollutions diffuses) et la restaurer si besoin - Mieux gérer les eaux pluviales (triple enjeu quantité, qualité et morphologie) - Pérenniser la gestion globale de la ressource en eau à travers une communication et une sensibilisation adaptées aux différents publics
- Gouvernance : Poursuivre la mobilisation des acteurs et l’animation d’outils de gestion sur le territoire + émergence SAGE
Conscients de ces enjeux, les acteurs du territoire se mobilisent et déclinent des actions qui seront exposées par thème ci-après, de manière synthétique (pour plus de précisions se reporter aux fiches actions en annexe).
Stratégie générale du contrat
Au regard de la durée du contrat (2 ans), des moyens financiers disponibles et de la complexité de mise en œuvre certaines actions, il ne sera pas possible de répondre à toutes les mesures identifiées dans le programme de mesures du SDAGE d’ici la fin du contrat.
Le contrat ne comprend que les actions assez matures pour être démarrées d’ici fin 2024. Les montants estimatifs arrondis sont synthétisés ci-dessous :
Coût € HT Nb fiches action
1 - Gestion quantitative de la ressource en eau 14 122 229 € 17
2 - Préservation et restauration des milieux aquatiques 2 475 643 € 7
3 – Gestion des eaux pluviales 1 266 480 € 8
4 - Communication et éducation à la préservation des milieux aquatiques 244 450 € 3
5 - Valorisation socio-économique liée aux milieux aquatiques 851 850 € 2
Total général 18 960 652 € 37
Les objectifs synthétiques du contrat sont les suivants :
Gestion quantitative
- Elaboration du PTGE (envisagé sur 2024-2029)
- Lutte contre les eaux claires parasites par renouvellement des réseaux d’assainissement : objectif de volume d’eau laissé au milieu de 460 000 m3/an environ.
- Mise en place d’économies d’eau (arrosage, AEP) : objectif de volume économisé 2 500 m3/an. - Etudes pour la mise en conformité du débit réservé de 6 retenues collinaires et travaux pour une retenue : objectif de volume d’eau laissé au milieu 5 000 m3/an sur la période d’étiage. - Amélioration de la connaissance des prélèvements (cf observatoire + étude usage agricole).
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 21
Gestion des eaux pluviales
- Déconnexion des eaux pluviales des réseaux unitaires/désimperméabilisation : objectif de surface déconnectée 83 980 m2
Préservation et restauration des milieux aquatiques
- Mise en place d’un observatoire du bassin versant
- Amélioration de la connaissance des flux de pollution (cf observatoire)
- Elaboration d’un plan de gestion des berges et de la ripisylve et mise en œuvre (berges entretenues, petits aménagements piscicoles réalisés)
- Restauration morphologique du ruisseau des Pierres rouges : 130 mètres linéaires cours d’eau restauré - Suppression du seuil d’Alaï
- Restauration écologique de la grande rivière dans le parc de Lacroix Laval (continuité biologique et mobilité latérale) : 150 mètres linéaires cours d’eau restauré
- Elaboration d’une stratégie de préservation/restauration des zones humides et amélioration de la connaissance des zones humides
- Définition du périmètre du SAGE et composition de la CLE
Communication et éducation à la préservation des milieux aquatiques
- Communication sur les actions mises en place
- Déploiement l’éducation et la sensibilisation pour la préservation des milieux aquatiques et de la ressource en eau à destination de tous les publics.
Gestion quantitative de la ressource en eau
Il convient de poursuivre la mise en place d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, en travaillant sur les économies d’eau sur les différents usages, la lutte contre les ECP ainsi que la poursuite des échanges sur le partage de la ressource.
Aussi, d’ici fin 2023 une évaluation précise du PGRE sera menée sur :
- l’évolution des données de prélèvements pesant sur les milieux aquatiques (infiltration eaux claires parasites dans les réseaux d’assainissement, remplissage/captation de volumes par les retenues collinaires en période d’étiage, pompages en rivière et nappe pour les usages domestiques), - l’évolution des données des débits des cours d’eau,
- le taux de concrétisation des actions.
Ce bilan permettra de statuer sur la fréquence de satisfaction des DOE et DCR ainsi que du respect ou non des volumes prélevables. Ce bilan servira de base à l’élaboration du PTGE.
En parallèle les actions prévues au PGRE continueront d’être mises en œuvre : - Concernant l’objectif de réduction des eaux claires parasites permanentes (ECPP), deux études ont été réalisées par la Métropole et le SIAVHY. Les programmes de travaux en découlant seront mise en œuvre. Sur la durée du contrat il est prévu comme objectif 920 000 m3 non drainés, donc « restitués » au milieu. - Concernant les retenues collinaires, un diagnostic approfondi sur 6 retenues est prévu par le SAGYRC et le lancement de travaux pour la retenue de La Tour de Salvagny en 2024 soit environ 5 000 m3/an. - Poursuite de l’animation et de la valorisation des économies d’eau par le SAGYRC. - Concernant les communes utilisant la ressource de la nappe du Garon pour leur alimentation en eau potable, le SAGYRC prévoit d’accompagner 6 communes pour faire un audit de l’usage de l’eau potable dans les bâtiments publics, et mettre en place du matériel économe en eau. L’objectif est d’atteindre une réduction de 8% des consommations d’eau par commune, soit environ 2500 m3/an (calculé sur la base des estimations du SMAGGA pour une opération similaire). La CCVL également prévoit l’amélioration des consommations en eau de bâtiments publics.
Le SAGYRC a en charge l’animation du PGRE et l’accompagnement d’économies d’eau auprès des particuliers, des collectivités, des propriétaires de retenues, du recensement des prélèvements en rivière…
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 22
Une étude diagnostic de l’utilisation de l’eau en irrigation et abreuvement est également programmée par la CCVL.
Gestion des eaux pluviales
Le SAGYRC et le SIAHVY en co-maîtrise d’ouvrage avec les communes vont piloter un schéma directeur des écoulements par temps de pluie sur l’amont du bassin versant.
La CCVL et plusieurs communes portent dans le contrat des opérations de déconnexion des eaux pluviales.
Une meilleure gestion des eaux pluviales est liée à plusieurs objectifs : principalement améliorer la gestion quantitative, par l’infiltration de l’eau de pluie à la source, et également améliorer la gestion qualitative par la déconnexion des eaux pluviales des réseaux d’assainissement, améliorer la gestion morphologique en évitant la concentration des flux pouvant entraîner l’érosion et l’incision des berges.
Restauration morphologique
Le SAGYRC prévoit deux opérations de restauration importantes :
- Restauration de la grande rivière à Lacroix Laval : Rétablissement du profil en long, restauration de la mobilité latérale en certains secteurs, réouverture de l’extrémité aval de la Tamina et restaurer sa confluence avec la Grande Rivière. L’objectif est d’environ 150 mètres linéaires restaurés. - Restauration vallon des Pierres rouges à Marcy L'étoile : travail de reméandrage et sur le profil du cours d’eau pour réduire les phénomènes d’érosion sur le ruisseau des pierres rouges (environ 130 mètres linéaires) en amont direct de la grande rivière participant à son ensablement et comblement ainsi qu’une reconnexion de la zone humide au lit de la rivière et une restauration d’habitat sur une zone canalisée. Ainsi que des petites opérations dans le cadre du plan de gestion (berges, profil en long..).
Continuité écologique
Dans le contrat le SAGYRC prévoit d’intervenir sur la masse d’eau amont sur le seuil d’Alaï (ROE65079) et sur deux seuils sur la grande rivière au parc de Lacroix-Laval (ROE32055 et ROE32028), ainsi que certaines zones de « seuils » (piquets bois) sur l’Yzeron amont et le Charbonnières, par des actions d’effacement.
Zones humides
Concernant les zones humides le SAGYRC prévoit l’élaboration d’une stratégie de préservation et de restauration, pour organiser la mise à jour et l’approfondissement de la connaissance, accompagner la préservation des zones humides du territoire et restaurer le potentiel du bassin versant. En parallèle plusieurs zones humides sont identifiées pour faire l'objet de diagnostics approfondis et /ou d’actions de préservation et/ou restauration d’ici 2024 : Nant (Oullins, Chaponost, Saint-Genis-Laval), peupleraie du site de la Patelière à Francheville (1,7 ha), tourbière du Châtelard à Courzieu (travaux d’alimentation hydraulique de la tourbière, 0,5 ha), zone humide du Cornatel à Marcy l’étoile (10 ha).
Ces sites ont été choisis en fonction des éléments suivants : l’étude de priorisation des zones humides portée par la métropole en 2021 a ciblé notamment la zone humide de la Patelière (enjeu de préservation de la zone humide et d’une lône d’intérêt sur le site, drainage par la populiculture) et la zone du Cornatel (pression d’embroussaillement sur zone de prairie humide).
La tourbière du Châtelard, hors secteur métropolitain, est quant à elle une zone humide patrimoniale (dernière zone tourbeuse de l’ouest lyonnais). Il a été diagnostiqué avec le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes, gestionnaire du site, une problématique d’alimentation hydraulique de la zone (voiries qui dévient les écoulements) et engendre une pression qui risque de s’accroître avec l’intensification des sécheresses.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 23
Liste indicative des autres zones humides prioritaires ressortant de l’étude de priorisation de la métropole de 2021 : Chapoly-Méginand à Saint Genis les Ollières (1,7 ha), Grand Moulin à Francheville (4,2 ha), pont Chabrol à Craponne (3 ha).
Qualité des eaux et des milieux aquatiques
Le SAGYRC prévoit une étude globale sur la qualité des eaux, faisant partie de la mise en place de l’observatoire des eaux du bassin versant.
Eutrophisation
Si les causes de l’eutrophisation sont multiples, les principaux facteurs de maîtrise sont connus : réduire les apports en phosphore, améliorer la qualité physique et les conditions hydrologiques des milieux. Ainsi les mesures prévues au PDM 2022-2027 visent des actions qui contribueront à réduire la fragilité de ces milieux. En complément, tous les acteurs (collectivités et services de l’Etat) doivent maintenir une vigilance particulière pour assurer la non dégradation de la situation, par exemple en cas de croissance démographique à l’échelle du bassin versant ou bien en cas de projet important susceptible d’affecter la qualité des eaux.
Communication et éducation aux milieux aquatiques
Le SAGYRC souhaite déployer ses actions dans le cadre de sa mission de sensibilisation aux enjeux de l’eau et des milieux aquatiques, afin de développer la culture de l’eau auprès de tous les acteurs du bassin versant, en développant une solidarité de bassin, dans le contexte du changement climatique. Pour cela, il s’associe au jeu d’acteurs existant, se posant comme catalyseur de la prise en compte des enjeux de l’eau et fédérateur des actions pédagogiques sur le territoire (lien Plan d’Accompagnement à la Transition et à la Résilience de la Métropole, ENS, CCVL).
L’objectif est d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d’éducation aux milieux aquatiques, pour permettre un meilleur partage des enjeux avec les acteurs du territoire et ainsi favoriser leur engagement éclairé dans les politiques de l’eau et inciter chacun à avoir des comportements responsables vis-à-vis de la ressource en eau et des milieux.
Voici les principaux éléments opérationnels de cette stratégie :
- Fédérer des projets en élémentaire : Organisation d’une rencontre de bassin versant en fin d’année, avec au moins 6 classes partenaires, suivi et financement de 6 projets (correspondant à 6 classes) minimum par an non financés par des dispositifs existants. 3 séances par projet. Thèmes : morphologie et écologie des milieux aquatiques et zones humides, qualité, quantité, contexte du changement climatique
- Renforcer les projets avec les collèges via la création de partenariats dans la durée. Objectif : arriver à 6 collèges partenaires en 2024 (proposition de base modulable : 4 demi-journées d’intervention) Thèmes : morphologie et écologie des milieux aquatiques et zones humides, qualité, quantité, contexte du changement climatique
- Accompagner le changement de pratiques du grand public (riverains, familles, pêcheurs, jardiniers, promeneurs et plus globalement l’ensemble des habitants du bassin) : journée(s) de ramassage des déchets tout le long de la rivière, en lien avec les écoles et collèges partenaires, événement biennal pluri-thématique « Tous à la rivière, l’Yzeron en fête », stand et ateliers lors d’événements grand public communaux (notamment économies d’eau), mise en place de stations pédagogiques sur le vallon de l’Yzeron.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 24
- Autres publics : développer des partenariats avec le périscolaire et structures d’animation associatives extrascolaires, réaliser une plaquette à destination des enseignants qui présente les métiers du Sagyrc et les actions menées avec monde éducatif.
Gouvernance
Le territoire du bassin versant de l’Yzeron fait partie du périmètre de l’ouest lyonnais ciblé dans le SDAGE 2022-2027 comme devant faire l’objet d’un SAGE pour atteindre le bon état des milieux. Une étude de périmètre pour étudier l’opportunité d’un SAGE conjoint avec le bassin versant du Garon, géré par le syndicat de rivière SMAGGA, est en cours en 2022.
Concernant le suivi du contrat de bassin versant et son bilan, il a été décidé de ne pas recréer de comité de rivière avant la création de la CLE du SAGE, mais un comité de suivi du contrat, comprenant les membres du conseil syndicat du Sagyrc ainsi que des élus des structures maîtres d’ouvrages du contrat, la DDT et l’agence de l’eau, et les administrateurs d’autres structures (associations environnement, Fédé de pêche + APPMA, SOL, SIDESOL, SMHAR, chambre d’agriculture), sera mobilisé et se réunira au moins une fois par an.
Moyens humains du SAGYRC pour l’animation et la mise en œuvre du contrat
L'équipe du SAGYRC est composée de neuf agents (techniques et administratifs). Les six agents techniques pilotent et déclinent les actions, chacun dans leur spécialité : - La chargée de mission ressource en eau pilote et décline les actions du PGRE. Elle pilote également les actions visant à promouvoir les pratiques agricoles vertueuses pour la ressource en eau. Etant donné le besoin en parallèle d’analyse des actions du PGRE pour faire le bilan et d’élaboration du PTGE en 2023, un renfort est prévu sur 6 mois en 2023.
- Le technicien de rivière pilote le plan de gestion des berges, les actions de restauration de la continuité écologique et de restauration de cours d’eau, ainsi que la gestion des espèces exotiques envahissantes.
- L’ingénieur GEMAPI suit les études et travaux nécessaires à la poursuite des objectifs du syndicat sur les volets hydromorphologie et continuité écologique.
- L’ingénieur environnement travaille sur la stratégie et la gestion des milieux aquatiques du territoire. Il suit également les chantiers sur le sujet de la protection contre les inondations. - La chargée de mission du contrat et de l’éducation à l’environnement anime la mise en œuvre du contrat et son suivi, et coordonne les actions d’éducation à la préservation des milieux aquatiques. - Le chargé de mission inondations et aménagement pilote les actions inscrites au PAPI.
Les deux agents administratifs organisent et structurent le fonctionnement courant du syndicat (direction administrative, ressources humaines, préparation et gestion budgétaire, secrétariat...). Le poste de direction générale est transversal : il s'agit d'assurer le pilotage global des actions, de veiller au bon déroulement des actions du SAGYRC, en interface avec les volontés des élus et les missions des agents. Le graphique ci-après (cf. figure 14) illustre la répartition du nombre de jour des agents par thématique (toutes les actions menées ne sont pas éligibles aux aides de l’agence de l’eau, notamment la prévention des inondations).
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 500
450
350
300
250
200
150
100
unoo
Répartition du nombre de jour agent par thématique
(basée sur le prévisionnel 2023)
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u Matthieu Herve a Claire Marcel æ Cyril Laplace æ Vincent Pasquier æ Thibault Hours æ Yohan Bruyas æ Katy Cottinet Jeanne Dupré & Tour
Contrat BV Yzeron – 2023-2024 25
Figure 14 : Temps des agents et missions du syndicat en 2022
Cohérence entre les actions du contrat et le programme de mesures SDAGE
Le tableau ci-dessous (cf. figure 15) indique comment les actions du contrat permettent de mettre en œuvre les mesures indiquées dans le PDM du SDAGE.
On constate que les actions prévues au contrat permettent a minima d’initier 10 sur 14 des mesures identifiées dans le PDM du SDAGE. Les moyens financiers disponibles ne permettront cependant pas la réalisation des toutes les actions nécessaires pour répondre aux mesures du SDAGE sur la durée du contrat.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 26
Cohérence entre les actions du contrat de bassin versant Yzeron et le programme de mesures du SDAGE
L'action prévue au contrat correspond à la mesure du PDM et devrait permettre de supprimer la pression sur la masse d'eau
L'action prévue au contrat correspond à la mesure du PDM mais ne devrait pas permettre de supprimer la pression sur la masse d'eau
x Mesure prévue au PDM 2022-2027 L'action prévue au contrat participe à l'atteinte de l'objectif visé par la mesure du PDM Aucune action du contrat ne met en œuvre cette mesure du PDM
Code
Mesure
Pressions
Le Charbonnières,
le Ruisseau du
Ratier et l'Yzeron
de sa source à la
confluence avec
Charbonnières
L' Yzeron de Charbonnières à la confluence avec le
Rhône Cohérence entre les pressions et mesures du PDM et les actions prévues dans le contrat Référence de la fiche action du contrat
Mesures FRDR482a FRDR482b
Prélèvements d'eau
ASS0201
Réaliser des travaux d'amélioration de la
gestion et du traitement des eaux
pluviales strictement
x x
SIAVHY/SAGYRC : études du schéma directeur assainissement et eaux pluviales prévoyant des déconnexions des EP.
Le schéma directeur de la STEP de Pierre Bénite porté par la métropole dans le contrat métropolitain correspond également à cet objectif.
CCVL, communes de Grézieu la Varenne, Marcy L'étoile, Francheville, Craponne et Tassin la Demi-Lune : opérations de déconnexion des eaux pluviales
actions 17 et 28 à 32
ASS0302
Réhabiliter et ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
x x
Travaux de la métropole et du SIAVHY pour la réduction des eaux claires parasites (ECP). La pression restera existante car d'autres travaux de lutte contre les ECP seront à prévoir.
actions 12, 13, 14, 16,
18, 19, 20, 21, 22, 23,
24, 25, 26
RES0201
Mettre en place un dispositif
d'économie d'eau dans le domaine de
l'agriculture
x x CCVL : état des lieux et diagnostic des usages en eau agricole et sensibilisation aux pratiques économes en eau action 27
RES0202
Mettre en place un dispositif
d'économie d'eau auprès des particuliers
ou des collectivités
x x
SAGYRC : actions inscrite au PGRE Axe I : engagement des communes dans une charte de l'arrosage pour les prélèvements réalisés en rivière et en nappe, sensibilisation des particuliers, inventaire des prélèvements domestiques
action 1 et 2
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau x x SAGYRC : Elaboration du PTGE actions 1
RES0701 Mettre en place une ressource de substitution x
Le contrat ne prévoit pas d'action spécifiquement dédiée à ce sujet. Peut-être que des dérivation/effacement de retenues collinaires pourront avoir lieu suite à la substitution de ressource vers le fleuve Rhône (extension réseau du SMHAR). Cette action est inscrite au PGRE Axe II.
RES1001
Instruire une procédure d'autorisation
dans le cadre de la loi sur l'eau sur la
ressource
x x Arrêté lié à la mise en conformité de retenue collinaire (notamment la Tour de Salvagny sur la masse d'eau amont). action 3
Altération du régime hydrologique
RES0602
Mettre en place un dispositif de soutien
d'étiage ou d'augmentation du débit
réservé allant au-delà de la
réglementation
x x SAGYRC : Etudes pour la mise en conformité de retenues collinaires prioritaires, et travaux pour la retenue de la Tour de Salvagny. action 3
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 27
Altération de la morphologie
MIA0202 Réaliser une opération classique de restauration d'un cours d'eau x
SAGYRC : Restauration de la grande rivière à Lacroix Laval. Restauration vallon des Pierres rouges à Marcy L'étoile. Petites opérations de restauration dans le plan de gestion.
La pression restera existante car d'autres travaux de restauration seront à prévoir.
actions 6 et 7
MIA0204 Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours d'eau x Le Contrat ne prévoit pas d'action spécifiquement dédiée à ce sujet.
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide x Le Contrat ne prévoit pas d'action spécifiquement dédiée à ce sujet, ceci pourrait être abordé dans la mise en oeuvre de la stratégie zones humides (action 8)
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une zone humide x SAGYRC : plusieurs zones humides sont identifiées pour faire l'objet de restauration (peupleraie Colet à Francheville, tourbière du Châtelard à Courzieu, Nant). La pression restera existante car d'autres travaux de restauration seront à prévoir. action 8
Altération de la continuité écologique
MIA0301
Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou
sédiments)
x L'effacement des derniers seuils prioritaires (pont d'Oullins et station DREAL) est déjà engagé en 2022. A l'aval ensuite il n'y aura plus de pression de ce type.
Code
Mesure
Pressions
Socle Monts du
lyonnais,
beaujolais,
maconnais et
chalonnais BV
Saône
Alluvions du Garon et bassin source de la Mouche Cohérence entre les pressions et mesures du PDM et les actions prévues dans
le contrat
Référence de la fiche
action du contrat
Mesures FRDG610 FRDG385
Prélèvements d'eau
RES0202
Mettre en place un dispositif
d'économie d'eau auprès des particuliers
ou des collectivités
x
SAGYRC : Diagnostics communaux des usages AEP pour les communes alimentées par le SIDESOL et achat de matériel hydroéconome, complémentaires aux actions du SMAGGA portées dans le cadre du PGRE Garon et de leur appel à projet économies d'eau. action 1 et 2
RES0501 Mettre en place un dispositif de réalimentation de la nappe x Cette mesure concerne le bassin versant du Garon.
RES0701 Mettre en place une ressource de substitution x Cette mesure concerne le bassin versant du Garon.
Pollutions par les pesticides
AGR0401
Mettre en place des pratiques pérennes
(bio; surface en herbe; assolements;
maîtrise foncière)
x Le Contrat ne prévoit pas d'action spécifiquement dédiée à ce sujet. L'étude des flux de polluants en cours d'eau permettra d'améliorer la connaissance sur ces pollutions.
Figure 15 : Cohérence entre les actions du contrat de bassin versant Yzeron et le programme de mesures du SDAGE
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 28
PARTIE 3 -
LES MODALITES DU CONTRAT
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 29
Entre les soussignés :
Le Syndicat mixte d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières, représenté par son Président, Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS, désigné ci-après par "le SAGYRC", et
La Métropole de Lyon, représentée par son Président, Monsieur Bruno BERNARD, désignée ci-après par "la Métropole",
et
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron, représenté par son Président, Monsieur Safi BOUKACEM, désigné ci-après par "le SIAHVY",
et
la Communauté de communes des vallons du lyonnais, représenté par son Président Monsieur Daniel MALOSSE, désigné ci-après par "la CCVL",
et
les communes de Craponne, Francheville, Grézieu-la-Varenne, Marcy L’étoile, Sainte Foy lès Lyon et Tassin la Demi-Lune, représentés par leurs maires Madame Sandrine CHADIER, Monsieur Michel RANTONNET, Monsieur Bernard ROMIER, Monsieur Loïc COMMUN, Madame Véronique SARSELLI et Monsieur Pascal CHARMOT, désignés ci-après par « Craponne », « Francheville », « Grézieu-la-Varenne », « Marcy L’étoile », « Sainte Foy lès Lyon » et « Tassin la Demi-Lune »,
et
L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, représentée par son Directeur Général, Monsieur Laurent ROY, désignée ci-après par "l’agence de l’eau",
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. Portage et périmètre du contrat
Le périmètre d’application du contrat correspond au bassin versant de l’Yzeron, sauf pour l’action relative à la mise en œuvre d’un SAGE, qui s’étend également au bassin versant du Garon.
ARTICLE 2. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans, soit du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3. Objectifs stratégiques et orientations du contrat
Au regard des éléments d’état des lieux et des enjeux du territoire décrits précédemment, le présent contrat se fixe les objectifs stratégiques suivants :
- Poursuivre l’animation nécessaire à la gestion de la ressource sur le bassin versant et la mise en œuvre du plan de gestion de la ressource en eau dans un objectif de réduction des prélèvements sur la ressource en déséquilibre
- Poursuivre la restauration des milieux aquatiques en continuant les opérations de restauration de la continuité écologique mais aussi de restauration morphologique,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 30
- Améliorer la connaissance et agir pour la préservation des zones humides, la qualité de l’eau, la gestion des eaux pluviales
- Pérenniser les actions et la conscience collective des enjeux liés l’eau à travers une communication soutenue et le déploiement d’une sensibilisation adaptée aux différents publics.
ARTICLE 4. Programme d’actions du contrat
Les objectifs du SDAGE, du PDM, et les enjeux identifiés sur le bassin versant de l’Yzeron conduisent les maîtres d’ouvrage à proposer les actions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 31
Maître d’ouvrage Libellé détaillé de l’opération PDM chgt clim (oui/non) Année
d’engagement
(ordre de service)
Montant de
l’opération
Assiette agence de
l’opération
Taux d’aide de
l’agence Montant aide de l’agence
SAGYRC 1-PGRE et animation RES0202 RES0303 Non 2023 136 602 € 136 602 € 70% 95 621 €
SAGYRC 1-PGRE et animation RES0202 RES0303 Non 2024 79 282 € 79 282 € 70% 55 497 €
SAGYRC 2-Accompagnement des économies d'eau sur la ressource AEP RES0202 Non 2023 28 000 € 28 000 € 50% 14 000 €
SAGYRC 3-Etudes et travaux pour la mise en conformité de retenues collinaires RES0602 Oui 2023 145 000 € 145 000 € 70% 101 500 €
SAGYRC 4-Animation territoriale eau du bassin versant / Non 2023 77 400 € 77 400 € 50% 38 700 €
SAGYRC 4-Animation territoriale eau du bassin versant / Non 2024 80 150 € 80 150 € 50% 40 075 €
SAGYRC 5-Suite étude de définition d'un observatoire et mise en œuvre / Non 2023 33 400 € 33 400 € 50% 16 700 €
SAGYRC 5-Suite étude de définition d'un observatoire et mise en œuvre / Non 2024 25 900 € 25 900 € 50% 12 950 €
SAGYRC
6-Elaboration et mise en œuvre du plan de
gestion ripisylve et Espèces Exotiques
Envahissantes - animation et travaux
/ Non 2023 152 800 € 152 800 € 30% 45 840 €
SAGYRC
6-Elaboration et mise en œuvre du plan de
gestion ripisylve et Espèces Exotiques
Envahissantes - animation et travaux
/ Non 2024 192 700 € 192 700 € 30% 57 810 €
SAGYRC 6-Travaux seuil d'Alaï / Non 2023 35 200 € 35 200 € 70% 24 640 €
SAGYRC 6-Travaux restauration morphologique ruisseau des Pierres Rouges MIA202 Oui 2024 80 000 € 80 000 € 50% 40 000 €
SAGYRC
8-Stratégie de bassin versant pour le devenir
des milieux aquatiques (zones humides,
ripisylve cours d'eau et expansion de crue)
/ Non 2023 40 000 € 40 000 € 70% 28 000 €
SAGYRC
8-Préservation des milieux aquatiques et
zones humides (animation, études spécifiques
et travaux)
MIA0602 Non 2023 141 900 € 141 900 € 50% 70 950 €
SAGYRC
8-Préservation des milieux aquatiques et
zones humides (animation, études spécifiques
et travaux)
MIA0602 Non 2024 121 750 € 121 750 € 50% 60 875 €
SAGYRC 9-Communication 2023 / Non 2023 48 100 € 48 100 € 70% 33 670 €
SAGYRC 9-Communication 2024 / Non 2024 37 450 € 37 450 € 70% 26 215 €
SAGYRC 10-Education aux milieux aquatiques / Non 2023 53 800 € 53 800 € 70% 37 660 €
SAGYRC 10-Education aux milieux aquatiques / Non 2024 87 100 € 87 100 € 70% 60 970 €
SAGYRC 11-Evènement "Tous à la rivière - fête de l'Yzeron" / Non 2023 18 000 € 18 000 € 70% 12 600 €
Métropole Lyon 12-Lutte contre les eaux claires parasites - programme 2023 ASS0302 Oui 2023 1 800 000 € 1 800 000 € 50% 900 000 €
Métropole Lyon 12-Lutte contre les eaux claires parasites - programme 2024 ASS0302 Oui 2024 1 700 000 € 1 700 000 € 50% 850 000 €
Métropole Lyon 13-Restructuration collecteur Yzeron ASS0302 Oui 2024 4 900 000 € 4 900 000 € 50% 2 450 000 €
Métropole Lyon
14-MARCY-L’ETOILE - Route de Sain Bel /
ruisseau des Pierres Rouges / Lotissement du
Vallon
ASS0302 Oui 2024 200 000 € 91 250 € 50% 45 625 €
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 32
Métropole Lyon 14-TASSIN-LA-DEMI-LUNE – Route de Brignais ASS0302 Oui 2024 450 000 € 450 000 € 50% 225 000 €
SAGYRC/SIAHVY 15-Etudes complémentaires au schéma directeur d’assainissement / Non 2023 363 000 € A définir
SIAHVY
16-GREZIEU : restructuration des réseaux
secteur Col de la Luère- Ravagnon-Pirot-Pierre
Blanche Amont (tranche 2)
ASS0302 Oui 2022 127 687 € 91 250 € 50% 45 625 €
SIAHVY
16-GREZIEU : restructuration des réseaux
secteur Col de la Luère- Ravagnon-Pirot-Pierre
Blanche Amont (tranche 3)
ASS0302 Oui 2023 132 143 € 132 143 € 50% 66 072 €
SIAHVY
17-GREZIEU-les Cornures- ouvrage de gestion
des DO7 et DO8 et réhabilitation du réseau de
la Léchère
ASS0201 Oui 2024 690 000 € A définir
SIAHVY 18-GREZIEU - secteur Rue Finale en Emilie et Avenue Emile Évellier ASS0302 Oui 2023 531 000 € 258 000 € 50% 129 000 €
SIAHVY 19-SAINTE CONSORCE secteur Quincieux tranche 2 : chemin de l'hôpital ASS0302 Oui 2023 217 000 € 89 400 € 50% 44 700 €
SIAHVY 19-SAINTE CONSORCE secteur Quincieux tranche 3 : réseau de transfert ASS0302 Oui 2024 446 688 € 308 223 € 50% 154 112 €
SIAHVY 20-SAINTE CONSORCE Réhabilitation d’une partie du réseau du chemin du Badel ASS0302 Oui 2023 132 000 € 61 150 € 50% 30 575 €
SIAHVY
21-BRINDAS rue du vieux Bourg et
déconnexion des eaux pluviales du chemin de
la traverse
ASS0302 Oui 2023 182 500 € 182 500 € 50% 91 250 €
SIAHVY 22-BRINDAS Renouvellement du réseau unitaire du chemin du Brochaillon ASS0302 Oui 2023 70 000 € 70 000 € 50% 35 000 €
SIAHVY 23-BRINDAS Mise en séparatif du secteur du Gourd ASS0302 Oui 2024 829 000 € 310 250 € 50% 155 125 €
SIAHVY 24-BRINDAS Mise en séparatif du secteur de la route de la Fonte du Buyat ASS0302 Oui 2024 829 000 € 547 500 € 50% 273 750 €
SIAHVY 25-VAUGNERAY Secteur de la Déserte- rue du Dr Sérullaz et rue du Dronaud (tranche 1) ASS0302 Oui 2023 240 000 € 165 000 € 50% 82 500 €
SIAHVY 25-VAUGNERAY Secteur de la Déserte- rue du Dr Sérullaz et rue du Dronaud (tranche 2) ASS0302 Oui 2024 840 000 € 164 250 € 50% 82 125 €
SIAHVY 26-VAUGNERAY Réhabilitation du réseau d’eaux usées du chemin Louis Valentin ASS0302 Oui 2023 81 000 € 81 000 € 50% 40 500 €
CCVL
27-Etude diagnostic abreuvement / irrigation
et programme d'actions d'économies d'eau
agricoles
RES0201 Non 2023 25 327 € 25 327 € 70% 17 729 €
CCVL 28-Désimperméabilisation de surfaces de voiries et de stationnement ASS0201 Oui 2023 298 950 € A définir
CCVL 28-Désimperméabilisation de surfaces de voiries et de stationnement ASS0201 Oui 2024 307 900 € A définir
GREZIEU-LA-VARENNE 29-Récupération des eaux de toiture et infiltration des parkings de la halle ASS0201 Oui 2023 395 793 € A définir
MARCY L'ETOILE 30-Réalisation d'une cuve de rétention de 150 m3 ASS0201 Oui 2023 50 000 € A définir
TASSIN LA DEMI LUNE 31-Etude et désimperméabilisation du parking de l’horloge ASS0201 Oui 2023 350 000 € A définir
FRANCHEVILLE 32-Déconnexion des eaux pluviales et récupérateur ASS0201 Oui 2023 10 000 € A définir
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 33
CRAPONNE
33-Etude directrice pour la déconnexion des
eaux pluviales sur les bâtiments et parkings
communaux
/ Non 2023 10 000 € A définir
FDAAPPMA69 34-Inventaires piscicoles / Non 2023 43 200 € Financement hors contrat
Cen RA
35-Bilan et révision du plan de gestion de la
Zone Humide du Châtelard (avec définition de
l'EBF)
/ Non 2023 14 900 € Financement hors contrat
TOTAL 17 881 622 € 13 041 777 € 6 592 961 €
Majoration de taux
Maître d’ouvrage Libellé détaillé de l’opération PDM chgt clim (oui/non) Année
d’engagement
(ordre de service)
Montant de
l’opération
Assiette Agence de
l’opération
Taux d’aide de
l’agence (aide
classique +
majoration)
Montant aide de l’agence
aide
classique Majoration
(1) total
SAGYRC
7-Grande Rivière dans le parc de Lacroix
Laval : restauration de la continuité
biologique et de la mobilité latérale
MIA0202 Oui 2024 227 180 € 227 180 € 50%+20% 113 590 € 45 436 € 159 026 €
TOTAL majoration 227 180 € 227 180 € / 113 590 € 45 436 € 159 026 €
Aides exceptionnelles
Maître d’ouvrage Libellé détaillé de l’opération PDM chgt clim (oui/non) Année
d’engagement
(ordre de service)
Montant de
l’opération
Assiette Agence de
l’opération
Taux d’aide de
l’agence (aide
classique + bonus)
Montant de l’aide
exceptionnelle
de l’Agence(1)
SAINTE-FOY-LES-LYON 36-Création d’un sentier pédestre d’interprétation sur l’eau « l’art d’aménager » / Non 2023 51 850 € 51 850 € 30% 15 555 €
MARCY L'ETOILE
37-Aménagement vallon Pierres rouges :
réouverture du ruisseau, valorisation des
zones humides
/ Non 2023 800 000 € 800 000 € 15% 118 576 €
TOTAL aides exceptionnelles 134 131 €
TOTAL CONTRAT 18 960 652 € 14 120 807 € / 6 886 118 €
(1) L’attribution des aides majorées et exceptionnelles prévues ci-dessus est liée au strict respect des calendriers d’engagement des actions.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 34
ARTICLE 5. Engagement des signataires
Engagements des maîtres d’ouvrage
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à réaliser les opérations indiquées selon l'échéancier prévu à l’Article 4 : programme d’actions du contrat.
Le SAGYRC s’engage à assurer l’animation du contrat, en organisant de façon régulière des comités de suivi réunissant les maîtres d’ouvrage et les partenaires du contrat.
Les titulaires des aides proposées dans le cadre de ce contrat s’engagent à faire connaitre sous une forme appropriée que l’opération est aidée avec la participation financière de l’agence de l’eau : - Pour toutes les actions d’information et de communication du maître d’ouvrage : apposition du logo et référence à l’aide de l’agence ;
- Pour les travaux d’un montant d’aide supérieur à 150 000 € : mise en place d’un panneau d’affichage temporaire comportant l’apposition du logo et la référence à l’aide de l’agence ; - Pour les études : apposition du logo en première page du rapport et référence à l’aide de l’agence.
Engagements de l’agence de l’eau
L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse s’engage à participer au financement des actions inscrites au contrat c’est-à-dire du 15/12/2022 au 31/12/2024 selon les modalités d’aide du 11ème programme et sous réserve des disponibilités financières et de l’encadrement européen.
Pour les travaux d’assainissement, il est rappelé que le programme d’intervention de l’agence de l’eau
prévoit des conditions d’éligibilité (prix de l’eau minimum, indice de connaissance des réseaux, remplissage
de l’observatoire des services – SISPEA).
Les montants et les taux d’aide de l’agence sont calculés sur la base des modalités d’intervention du programme d’intervention en vigueur lors de l’élaboration du contrat, au vu des éléments techniques disponibles. Aucune aide ne pourra être apportée à un projet d’un montant inférieur à 10 000 €.
L’engagement financier de l’agence de l’eau sur la période du 15/12/2022 au 31/12/2024 ne pourra excéder un montant total d’aide de 6 886 118 €.
Les financements de l’agence de l’eau dans le cadre de ce contrat interviennent de la façon suivante : - Réception d’un dossier de demande de subvention complet impérativement avant le démarrage de l’opération éligible à une aide de l’agence.
o Pour les études, l’agence devra pouvoir donner son avis sur le cahier des charges avant l’engagement de l’opération
o Pour les missions d’animation d’une année N, les dossiers devront parvenir avant le 31/12/N-1. o Les derniers dossiers de demande d’aide recevables au titre du contrat devront être réceptionnés avant le 31 mai 2024 et le démarrage de l’opération (travaux, étude, …) devra être garanti avant le 31 décembre 2024, terme de l’engagement contractuel de l’agence de l’eau.
- Instruction du dossier de demande d’aide par les services de l’agence de l’eau puis présentation en commission des aides du conseil d’administration de l’agence au moment de l’engagement de l’opération.
- Les derniers dossiers de subvention seront présentés en décision dans le cadre du contrat au plus tard au 4ème trimestre 2024.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 35
Engagements de l’agence relatifs à des interventions spécifiques :
Les aides à l’entretien de la ripisylve (action 6)
Les travaux d’entretien de la végétation doivent s’inscrire dans un programme pluriannuel de gestion de la végétation établi à l’échelle du bassin versant. La décision d’aide est subordonnée à la justification par le maître d’ouvrage de l’engagement la même année d’une opération prioritaire au regard du programme d’intervention de l’agence de l’eau, listées ci-dessous :
- Programme 2023 : étude d’un plan de gestion stratégique des zones humides du bassin versant (action 8) - Programme 2024 : travaux de restauration morphologique et effacement de 2 seuils sur la grande Rivière au parc de Lacroix Laval (action 7).
Par ailleurs, les actions de gestion des espèces exotiques envahissantes sont subordonnées à un plan de gestion selon les attendus de la stratégie de bassin Rhône Méditerranée.
La restructuration du collecteur de l’Yzeron (action 13)
Cette opération prévue en 2024 est chiffrée à ce stade à 4,9 M€ HT. Elle représente environ 25% du programme d’actions en montant de travaux. Le financement de l’agence de l’eau est motivé par l’élimination des eaux claires parasites (ECP) captées sur ce tronçon du collecteur de l’Yzeron et évaluées à ce stade à 150 000 m3/an, participant au soutien de l’hydrologie de l’Yzeron. Une campagne de mesure des ECP est prévue dans l’été 2023. L’agence de l’eau se réserve la possibilité de réduire son financement si la campagne de mesure ne confirme pas l’évaluation du gain écologique de ces travaux.
Les travaux de déconnexion des eaux pluviales (actions 28 à 32)
Les projets de déconnexion des eaux pluviales des réseaux d’assainissement pour infiltration ou réutilisation sont éligibles aux aides de l’agence de l’eau. La déconnexion des réseaux unitaires est prioritaire à celle des réseaux pluviaux séparatifs, afin de réduire les déversements d’eaux usées dans les cours d’eau par temps de pluie. Les opérations de déconnexion des eaux pluviales des réseaux pluviaux seront aidées si les disponibilités budgétaires de l’agence de l’eau le permettent.
L’aide porte sur la mise en œuvre des ouvrages d’infiltration qui doivent assurer les fonctions de : - Stockage : l’ouvrage est dimensionné pour stocker les pluies les plus courantes - période de retour 1 à 10 ans. Au-delà l’eau pluviale retrouve son exutoire initial.
- Infiltration ou réutilisation : en cas de réutilisation seuls les projets de déconnexion des réseaux unitaires sont éligibles, et ils doivent garantir la déconnexion des eaux pluviales du réseau unitaire toute l’année.
Tous les types de techniques de gestion à la source des eaux pluviales sont éligibles. Il est toutefois attendu prioritairement des solutions végétalisées permettant l’adaptation au changement climatique : jardins de pluie, noues,…
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 36
ARTICLE 6. Suivi du contrat
Bilan du contrat
Le suivi du contrat prévoit des bilans annuels qui présenteront l’état d’avancement des actions inscrites au contrat. Le bilan de fin de contrat fera l’objet d’un rapport et proposera les perspectives de poursuite du partenariat.
Résiliation du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements du présent contrat, il sera résilié de plein droit immédiatement, et sans indemnité d'aucune part. L’agence de l’eau se réserve alors le droit de demander le remboursement partiel ou total de ses aides.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 37
Signatures
Fait à , le
A
Le
Monsieur le Président du SAGYRC
Jean-Charles KOHLHAAS
A
Le
Monsieur le Directeur général de l’agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse
Laurent ROY
A
Le
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
Bruno BERNARD
A
Le
Monsieur le Président du SIAHVY
Safi BOUKACEM
A
Le
Monsieur le Président de la CCVL
Daniel MALOSSE
A
Le
Madame le Maire de Craponne
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 38
A
Le
Monsieur le Maire de Francheville
Michel RANTONNET
A
Le
Monsieur le Maire de Grézieu la Varenne
Bernard ROMIER
A
Le
Monsieur le Maire de Marcy L’étoile
Loïc COMMUN
A
Le
Madame la Maire de Sainte Foy lès Lyon
Véronique SARSELLI
A
Le
Monsieur le Maire de Tassin la Demi-Lune
Pascal CHARMOT
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Contrat BV Yzeron – 2023-2024 39
Annexes : Fiches actions
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 FICHE ACTION N°34
COMMUNE DE CRAPONNE
■ Craponne
◼ Etude directrice de faisabilité pour la déconnexion des eaux pluviales de 4 bâtiments et parkings communaux
Fiche d’identité
Domaine : Gestion des eaux pluviales à la source
Nature : Etude
Référent du projet : Mathias LOUIS
Localisation du projet : plusieurs bâtiments et sites sur toute la commune
Masse d’eau concernée : FRDR482b
Code mesure SDAGE : ASS0201
Indicateurs de réalisation / objectifs chiffrés de l’action
■ surfaces déconnectées, gain hydraulique sur les réseaux et surfaces désimperméabilisées
■ volume et débit estimatifs rejetés aux réseaux
■ stratégie pluriannuelle, estimatif financier et priorité d’actions
Coût : 11 000 € TTC
Financement agence de l’eau : A définir, 50% possible
Origine du projet : contexte et objectifs
■ La commune est propriétaire et gère environ 23 bâtiments communaux, salles ou complexe sportifs comprenant des surfaces conséquentes de toiture et parkings. Sur ces terrains la commune est compétente en matière de gestion des eaux pluviales.
Toutes les eaux pluviales de ces équipements sont connectés aux réseaux métropolitains d’eaux usées et pluviales. Les réseaux de la commune sont équipés de six déversoirs d’orage et toutes les eaux de ces bâtiments contribuent aux déversements du réseau unitaire généralisé en direction des cours d’eau ratier et Yzeron.
La métropole de Lyon mène en parallèle un schéma directeur assainissement qui mettra en évidence les plus grosses priorités d’action sur l’ensemble des communes concernés et sur Craponne. Ces équipements contribuent fortement aux déversements et au-delà des priorités futures de la métropole leur déconnexion et ré infiltration sur place contribueraient à améliorer l’état écologique et hydromorphologique des deux masses d’eau.
■ La commune souhaite réaliser une étude diagnostique sur 4 bâtiments et site pour étudier la faisabilité de déconnexion et réinfiltration sur place, identifier les priorités d’actions et impact actuels, et réaliser un estimatif financier des travaux à mener assortis de préconisations techniques. En première estimation, ces
4 bâtiments disposent de 13 000 m2 de toiture et 11 400 m2 de voirie ou parking dont toutes les eaux sont actuellement connectées au réseau unitaire.
L’objectif sera de déconnecter les eaux pluviales et de les réinfiltrer sur place en créant si possible des espaces verts et en désimperméabilisant les surfaces artificielles existants. Il s’agit d’un schéma directeur simplifié sur cet enjeu. Aucun site ne fait l’objet de travaux pour le moment et il n’y aura pas de travaux prévu dans le cadre de cette action. Cela fera l’objet d’une action ultérieure sous réserve de la validation
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 de la stratégie proposée. L’objectif est de proposer aux élus un programme d’action pluriannuel pour répondre à ces enjeux ambitieux de déconnexion et réduction des déversements d’eaux usées mélangées aux eaux pluviales sur les cours d’eau principaux de la commune.
Programme / Contenu technique
Etude diagnostic avec chiffrage avant-projet sur 4 sites communaux comprenant : - Visites de terrain et relevés sur tous les sites
- Analyse des contraintes, des impacts et diagnostic des sites
- Estimations des volumes rejetés et impacts
- Définition des enjeux et secteurs prioritaires
- Etude faisabilité et réalisation des tests de perméabilité et diagnostic réseaux - Rédaction d’avant-projet contenant plans, estimatifs financiers, démarches à mener et préconisations techniques pour la réalisation des travaux en interne ou par le biais de prestataire
Données financières
Difficulté à estimer cette étude – montant à remettre à jour en septembre 2022 après consultation des bureaux d’études spécialisés
Estimatif de l’étude diagnostic à affiner = 11 000 € TTC
Planning
2023
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 NUMERO
SITE
SITES ADRESSE SURFACE
TOITURE
SURFACE VOIRIE
1 Groupe Scolaire
Gatolière
41 bis rue de Verdun 2000 1800
2 Groupe Scolaire
Soupault
191 Ancienne Route
de Brindas
3100 2800
3 Hôtel de ville – Mairie 1700 2700
4 Espace Rébuffat festif
et sportif
2 rue des Terres
plates
3700 2600
1
2
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 3
4
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20221226-22111b-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022