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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 43 Vote des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
il
pute
10 MAIN © LOS
ID
: 060-216002790-20240409-2024_43-BF
GE.
Souvieux
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
AVRIL
2024
Objet
:
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
avril
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
légalement
convoqué,
se
sont
réunis
à
l'hôtel
de
ville
sous
la
Présidence
de
Thomas
lraçabal,
Maire,
et
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
trois
avril,
conformément
aux
articles
L 2121-10
et
12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
MEMBRES
PRÉSENTS
: M.
Thomas
IRAÇABAL,
Mme
Christine
COCHINARD,
M.
Patrick
CHAUVIN,
Mme
Aline
VOEGELIN,
Mme
Laurence
NAEGERT,
Mme
Sylvie
MASSOT,
M.
Patrice
MARCHAND,
M.
Axel
BRAVO
LERAMBERT,
Mme
Patricia
CHAMAYOU,
Mme
Céline
CHAPPAT,
M.
José
HENRIQUES,
Mme
Isabelle
KORFAN,
M.
Thierry
LATOURETTE,
Mme
Jeanou
MOREAU,
M.
Laurent
NOÉ,
Mme
Stéphanie
POIRET,
M.
Olivier
TOUPIOL,
Mme
Christine
SENEPART,
M.
Frédéric
GONDRON,
Mme
Manoëlle
MARTIN,
Mme
Yannick
PÉJU,
M.
Sylvain
DUYCK.
MEMBRES
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
M.
Patrice
BLIGNY,
représenté
par
Mme
Christine
COCHINARD
; M.
Jean-Claude
LAFFITTE,
représenté
par
M.
Patrice
MARCHAND,
M.
Denis
CHILDS,
représenté
par
Mme
Aline
VOEGELIN
; Mme
Nathalie
DESEILLE
DENZER,
représentée
par
Mme
Laurence
NAEGERT,
M.
Frédéric
DE
ROMBLAY,
représenté
par
Mme
Sylvie
MASSOT;
M.
Anthony
ARAUJO-LAFITTE,
représentée
par
Mme
Manoëlle
MARTIN.
MEMBRES
EXCUSÉS
:
Mme
Sylvie
DE
BOYER.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: M.
Axel
BRAVO
LERAMBERT,
candidat,
est
élu
à
l'unanimité.
Nombre
de
membres
en
exercice
Quorum
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de
membres
qui
ont
pris part
à la délibération
29
15
22
28
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les articles
L'2121-29,
L'2311-1
et suivants,
L 2331-38, Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
les
articles
1636
B sexies
et
1636
B septies,
VU
La
Loi
de
Finances
pour
2023
(LFI}
,
Vu
la consultation
de
la
Commission
des
Finances
réunie
en
date
du
25
mars
2024
;
Page
1 sur
2
M.
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif d'Amiens
(14,
rue Lemerchier
— 80
000 Amiens)
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par
le site
« Télérecours
Citoyens
» à l'adresse suivante
: www.telerecours.fr,
et ce en application
de
l’article R421-1
du
Code
de justice
administrative. Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
pubtéte
10
MAI
S LOST
ID
: 060-216002790-20240409-2024_43-BF
Vu
l'état
1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
quatre
taxes
directes
locales
et
des
allocations
compensalrices
revenant
à
la
commune
pour
l'exercice
2024,
Vu
les
conditions
dans
lesquelles
peuvent
être
fixés
les
taux
des
impôts
locaux,
Considérant
que
les
taux
déterminant
les
recettes
fiscales
doivent
être
votés
au
plus
tard
le
15
avril
2024, Considérant
que
depuis
2021,
la
commune
ne
perçoit
plus
de
produit
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
principales,
Considérant
que
cette
perte
est
compensée
par
l'attribution
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
bâti
(TFB)
à
chaque
commune
et
par
le
calcul
d'un
coefficient
correcteur
qui
s'appliquera
au
produit
de
TFB
afin
de
neutraliser
l'effet
de
sous-compensation
ou
surcompensation,
Considérant
que
le
transfert
de
la
part
départementale
de
la TFB
se
traduit
par
l'addition
du
taux
du
département
(21.54%)
au
taux
communal
de
TFB
2020,
Considérant
que
cette
addition,
dénommée
rebasage,
détermine
depuis
l'année
2021
le
nouveau
taux
de
référence
de
la
taxe
foncière
bâtie
de
la
commune.
Considérant
que,
à
compter
de
2023,
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
(sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l'article
1636
B sexies
du
CGI;
Le
Conseil
Municipal,
.
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(abstentions:
Mme
Manoëlle
MARTIN,
Mme
Yanick
PEJU,
M.
Anthony
ARAUJO-LAFITTE,
M.
Frédéric
GONDRON)
:
FIXE
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2024
comme
suit
:
a
of:
OCA
a
PE
FONCIER
BATI
33,55
FONCIER
NON
BATI
89,56
HABITATION
21,60
CFE
20,84
Pour
Extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
homas
IRAÇABAL
Siüné
paf
Thomas
IRACABAL
&
80/04/2024
Page
2 sur 2
M.
le Maire
certifie,
sous sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif d'Amiens
(14,
rue
Lemerchier
— 80
000 Amiens)
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le site
« Télérecours
Citoyens
» à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce en application
de l'article R421-1
du
Code
de justice
administrative.