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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026012 MS2 PLUi modalités mise à disposition public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026012 MS2 PLUi modalités mise à disposition public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2026
Publié
le 25/02/2026
ID
: 040-244000857-20260224-DEL2026012-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le 24
février
à
18
heures,
Le
Conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
17
février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
cénnunauté
dérconmunés
à la
mairie
de
Vielle-Saint-Girons,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026012
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL-
Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
-
M.
Jean
MORA-
M.
Michel
RAFFIN
- M.
Marc
VERNIER
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
-
M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés
:
Mme
Laurence
MERLIN
-
M.
Jean-Louis
BARRERE
-
Mme
Coralie
SEYS
-
Mme
Martine
DUVIGNAC
- Mme
Delphine
DUPRAT
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- Mme
Céline
GUILLET
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
Pouvoirs
: Mme
Coralie
SEYS
à
Mme
Michelle
LAVIELLE
- Mme
Martine
DUVIGNAC
à
M.
Jean
MORA
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
M.
Michel
RAFFIN
- M.
Thierry
GALLEA
à M.
Marc
VERNIER
- Mme
Céline
GUILLET
à Mme
Isabelle
LESBATS
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
à
M.
Gilles
DUCOUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Membres
en exercice
:29
Présents:
18
Pouvoirs:6
OBJET
: Décision
sur
la
non-réalisation
d’une
évaluation
environnementale
pour
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
Côte
Landes
Nature
et
définition
des
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
les
statuts
de
La
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2025
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
de
Côte
Landes
Nature,
Vu
l'arrêté
n°ARR2025005
du
25
novembre
2025
par
lequel
Monsieur
le
Président
engage
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
en
vue :
-__
de
lever
la
servitude
de
périmètre
d’attente
de
projet
global
(PAPAG)
au
titre
de
l’article
L
151-41
du
Code
de
l’urbanisme
sur
la zone
1AUT
dite
du
château
Dentomas
à
Lévignacq,
-
de
modifier
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
dite
du
«Château
Dentomas
» à
Lévignacq,
Le
règlement
écrit
et
Le
règlement
graphique
pour
permettre
la
réalisation
de
ce
projet.
Vu
l’avis
conforme
n°
NA-2025-010226/KK
AC
PLU
du
2
février
2026
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
Nouvelle-Aquitaine
rendant
un
avis
conforme
sur
l’absence
de
nécessité
de
réalisation
une
évaluation
environnementale
pour
le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
Côte
Landes
Nature
ci-jointe,
Considérant
que
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
Nouvelle-Aquitaine
a
été
sollicitée
le
9
décembre
2025
et
a
rendu,
le
2
février
2026,
un
avis
conforme
sur
l’absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation,
environnementale
pour
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUI
Côte
landes
Nature,
Considérant
que
Le Conseil
communautaire
est
compétent
pour
prendre
la décision
relative
à La
réalisation
ou
non
d’une
évaluation
environnementale
au
vu
de
l’avis
conforme
n°
NA-2025-
010226/KK
AC
PLU
du
2 février
2026
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
Nouvelle-Aquitaine
en
application
de
l’article
R
104-33
du
code
de
l'Urbanisme,
Page
1 sur3 Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2026
Publié
le 25/02/2026
ID
: 040-244000857-20260224-DEL2026012-DE
Considérant
que
conformément
à
l’analyse
des
incidences
sur
l’environnement
les
évolutions
envisagées
du
PLUIi
n’apparaissent
pas
comme
générant
des
incidences
préjudiciables
sur
les
paysages
et
le
patrimoine
environnemental
et
détiennent
des
incidences
environnementales
potentiellement
induites
jugées
négatives,
de
niveau
faible,
Considérant
dans
le
cadre
de
cette
procédure
qu’il
sera
procédé
à
une
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
Côte
Landes
Nature,
pendant
une
durée
de
1
mois
conformément
à
l’article
L
153-47
du
Code
de
l'Urbanisme
et
que
les
modalités
de
mise
à disposition
sont
précisées
par
Le conseil
communautaire
et portées
à la
connaissance
du
public
au
moins
huit jours
avant
Le début
de
la
mise
à disposition.
Après
délibération,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article
1
:
De
poursuivre
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUÏi
sans
réaliser
une
évaluation
environnementale,
conformément
à
l’avis
conforme
n°
NA-2025-
010226/KK
AC
PLU
du
2
février
2026
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
Nouvelle-Aquitaine.
Article
2:
De
mettre
à
disposition
du
public
le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUi
Côte
Landes
Nature,
l’exposé
de
ses
motifs
et,
Le
cas
échéant,
Les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
la
MRAe,
pendant
1
mois
du
lundi
13
avril
2026
à
9h00
au
mercredi
13
mai
2026
à
17h00
inclus
(soit
31
jours).
Article
3 :
D'indiquer
que
le dossier
en
version
papier
sera
déposé
et tenu
à disposition
des
personnes
intéressées
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature.
D'’indiquer
que
le dossier
en
version
numérique
sera
consultable :
-
sur
le
site
internet
de
La
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
à
l'adresse
suivante
: www.cc-cln.fr
-
sur
un
poste
informatique
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature.
-
sur
Le
registre
dématérialisé
spécifiquement
mis
en
place
et
disponible
à
l'adresse
suivante
: https://registre.landespublic.org/registre/ms2-plui-cln/
Article
4 :
De
préciser
que
le
public
pourra
consigner
ses
observations
;
-
sur
le
registre
papier
ouvert
à
cet
effet
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
du
public,
-__
Par
courrier
à
l'adresse
suivante :
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
PLUIi
- Modification
simplifiée
n°2
272
avenue
Jean
Noël
Serret
40260
CASTETS
-
Par
courriel
à
l'adresse
dédiée
consultation.ms2.plui@cc-cin.fr
Cette
adresse
sera
effective
du
lundi
13
avril 2026
à
9h00
au
mercredi
13
mai
2026
à
17h00
inclus
uniquement.
-
sur
le
registre
dématérialisé
spécifiquement
mis
en
place
et
disponible
à
l'adresse
suivante :
https://registre.landespublic.org/registre/ms2-plui-cln/
Un
avis
de
mise
à
disposition
du
public
précisant
l’objet
de
la
modification
simplifiée
n°2,
le
lieu,
les
heures
et
les
modalités
de
consultation
sera
publié
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition
dans
deux
journaux
Page
2 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2026
Publié
le 25/02/2026
ID
: 040-244000857-20260224-DEL2026012-DE
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département
et
affiché
dans
les
10
mairies
des
communes
membres,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
sur
le
site
internet
de
la Communauté
de
communes.
Article
6:
Monsieur
Le Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article 7:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Au
registre
sont
les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
Page
3 sur 3