Procès Verbal - Conseil+Municipal+du+28.03

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Procès Verbal - Conseil+Municipal+du+28.03 Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal+du+28.03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, 1 COMMUNE DE GRAYAN ET L’HOPITAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013 L’an deux mille treize, le vingt-huit du mois de mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Grayan et L’Hôpital s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Serge LAPORTE, Maire. PRESENTS : MM. Serge LAPORTE, Gérard CLUZEAU-BON, Michel MARTIN, Mme Maryse BROUSTEY, MM. Alain GONTHIER, Alain BERTON, Alain BOUCHON, Mme Murielle DEVISSCHERE, MM. Claude FERNANDEZ, Laurent JACQUES, Jean-François JOUANDEAU, Jean- Christophe LAIR, Christian TRIPOTA. EXCUSEE : MM. Mme Francine SIGNAC. SECRETAIRE DE SEANCE : M. Claude FERNANDEZ. * * * * * * * * Monsieur le maire propose l’approbation du procès verbal de la précédente réunion du 13 décembre 2012. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté. Il propose également d’ajouter trois points à l’ordre du jour : * Demande de subvention au conseil général pour le nettoyage des plages, * Demande de retrait de la commune d’Arcachon du SIVU, * Programme quadriennal - convention d’aménagement du bourg. Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord. * * * * * * * * 28/03/13–01 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 Sous la présidence de M. CLUZEAU-BON, Adjoint, et hors de la présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs suivants : COMMUNE CCAS GITES ASSAINISSE- MENT FORET CAMPING GURP OFFICE TOURISM E FONCTIONNEMENT Résultats reportés 2011 1 103 532.28 5 095.81 63 937.15 356 780.83 29 332.92 104 510.95 15 607.42 Dépenses 1 514 725.42 416.00 76 844.74 276 847.59 127 633.66 921 924.89 9 734.33 Recettes 2 048 249.45 373.54 99 549.16 498 061.62 127 840.00 1 024 990.97 0 Excédent de clôture de fonctionnement 2012 1 637 056.31 5 053.35 86 641.57 577 994.86 29 539.26 207 577.03 5 873.092 INVESTISSEMENT Résultats reportés 2011 - 561 202.21 0 138 826.43 255 898.64 31 934.42 Dépenses 914 798.23 30 984.66 690 840.20 28 308.00 100 005.73 Recettes 877 276.25 0 270 854.48 106 700.79 Excédent ou déficit de clôture 2012 - 37 521.98 -30 984.66 -281 159.29 227 590.64 38 629.48 Résultat de clôture 2012 1 038 332.12 5 053.35 55 656.91 296 835.57 227 590.64 246 206.51 5 873.09 Besoin de financement Affectation résultat 1068 598 724.19 30 984.66 281 159.29 28/03/13 – 02 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION dressés par Mme MANINT Josiane, M. MAXIMILIEN Olivier, Mme HUSSON Corine, Receveurs concernant les budgets : COMMUNE – CCAS - FORET COMMUNALE - CAMPING DU GURP – ASSAINISSEMENT - GITES COMMUNAUX - OFFICE DE TOURISME. Le Conseil Municipal, - Après s'être fait présenter tous les budgets primitifs de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, - Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2012, - Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2011 de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 ec janvier 2012 au 31 décembre 2012, y c ompris celles relatives à l a journée complémentaire, 2° Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2012, par les Receveurs, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.3 28/03/13 – 03 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE 2013 . Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de fixer les taux 2013 comme ci-dessous indiqués : TAXE HABITATION 4.21 % FONCIER BATI 5.76 % FONCIER NON BATI 13.87 % Et de percevoir ainsi un produit correspondant à 221 706 euros. 28/03/13 – 04 - VOTE DES SUBVENTIONS 2013 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser les subventions suivantes : AC V2 F 100 € AFM TELETHON 400 € AJNMB 100 € APPEM 150 € AQUI FM 50 € ASS JEUNES SAPEURS POMPIERS SOULAC 300 € ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE 2 100 € ASSOCIATION FNACA 100 € ASSOCIATION SPORT GRAYAN NORD MEDOC 4 000 € ASSOCIATION SPORTIVE POINTE MEDOC 1 000 € BALATA GOLF PRACTICE 650 € BALATA Subvention exceptionnelle 2 000 € CERCLE PHILATELIQUE CORDOUAN 100 € CROIX ROUGE FRANCAISE 150 € CYCLO CLUB GRAYAN POINTE MEDOC 650 € GR LA POINTE 650 € GRAYAN EN FETE ( 2 100 € + Tickets manège 1 000 €) 3 100 € INSTITUT MEDICO EDUCATIF DU MEDOC 100 € LA POSTE SOULAC (Subventions nouveau-nés) 1 500 € LA PREVENTION ROUTIERE 50 € LES MUSICOMEDIENS 650 € LIGUE DES DROITS DE L’HOMME 300 € MAISON FAMILIALE ST YZANS 100 € MEDULIA 50 € MINI RACING GRAYANNAIS 650 € MOTO CROSS ESTEYS 2 100 € REGAIN GRAYANNAIS 2 100 € ROSIERE 2013 1 500 € SAFARI MEDOC 650 € SECOURS CATHOLIQUE 150 € SECOURS POPULAIRE 150 € UN DES COMBAT. DE LA GIRONDE 90 € VETERANS DU GURP 500 € TOTAL des subventions 26 240 €4 Déontologiquement, M. BOUCHON, M. BERTON et MME DEVISSCHERE, Présidents d’associations, quittent la salle et ne participent pas au vote. 28/03/13 - 05.01 - BUDGET PRIMITIF 2013 ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le présent budget primitif 2013, au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et d’investissement : SECTION D’EXPLOITATION : Dépenses : 676 693 € Recettes : 676 693 € SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses : 764 611 € Recettes : 764 611 € 28/03/13 – 05.02 - BUDGET PRIMITIF 2013 FORET COMMUNALE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le présent budget primitif 2013, au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et d’investissement : SECTION D’EXPLOITATION : Dépenses : 141 150.00€ Recettes : 141 150.00€ SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses : 227 590.64 € Recettes : 227 590.64 € 28/03/13 – 05.03 - BUDGET PRIMITIF 2013 OFFICE DE TOURISME Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le présent budget primitif 2013, au niveau du chapitre pour la section d’exploitation : SECTION D’EXPLOITATION : Dépenses : 17 700.00 € Recettes : 17 700.00 €5 28/03/13 – 05.04 - BUDGET PRIMITIF 2013 COMMUNE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le présent budget primitif 2013, au niveau du chapitre, pour les sections de fonctionnement et d’investissement : SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses : 3 039 032 € Recettes : 3 039 032 € SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses : 2 228 862 € Recettes : 2 228 862 € 28/03/13 – 05.05 - BUDGET PRIMITIF 2013 DES GITES COMMUNAUX Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le présent budget primitif 2013, au niveau du chapitre, pour les sections d’exploitation et d’investissement : SECTION D’EXPLOITATION : Dépenses : 142 657.00 € Recettes : 142 657.00 € SECTION INVESTISSEMENT : Dépenses : 78 485.00 € Recettes : 78 485.00 € 28/03/13 – 05.06 - BUDGET PRIMITIF 2013 DU CAMPING MUNICIPAL Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le présent budget primitif 2013, au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et d’investissement : SECTION D’EXPLOITATION : Dépenses : 1 162 957.00 € Recettes : 1 162 957.00 € SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses : 470 367.00 € Recettes : 470 367.00 €6 28/03/13 – 05.07 - BUDGET PRIMITIF 2013 DU CCAS Les membres du C.C.A.S., après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTENT le présent budget primitif 2013, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement : SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses : 5 430 € Recettes : 5 430 € 28/03/13 – 06 - EMPRUNT CAMPING MUNICIPAL DU GURP Monsieur le Maire indique que pour les besoins de financement de l’opération visée ci- après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 300 000 €. Le Conseil Municipal après avoir étudié les offres de différents établissements bancaires, DECIDE : 1. De retenir l’offre faite par la Banque Postale. 2. Des principales caractéristiques du contrat de prêt : • Montant du Contrat de prêt : 300 000 € • Durée du contrat de prêt : 15 ans • Objet du Contrat de prêt : Travaux d’électrification d’emplacements et de rénovation d’un bloc sanitaire au Camping Municipal du Gurp. Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/06/2028 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. • Montant : 300 000 € • Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 07/05/2013 avec versement automatique à cette date. • Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3.70 % • Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours. • Echéances d’amortissement et d’intérêts : Périodicité trimestrielle • Mode d’amortissement : Constant. • Remboursement anticipé : Autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. Commission Commission d’engagement : 0.20% du montant du contrat de prêt. 3. Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.7 28/03/13 – 07 - FDAEC 2013 Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Général lors du vote du Budget Primitif 2013. Il est donc permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 19 003.90 €. L’autofinancement communal calculé sur le coût HT doit respecter un taux minimum de 20%. Après avoir écouté ces explications et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE : 1° De réaliser en 2013 des travaux de voirie communale dont le montant estimatif s’élève à 400 000 € HT, 2° De demander au Conseil Général de lui attribuer une subvention de 19 003.90 €, au titre de la voirie, 3° D’assurer le financement complémentaire par autofinancement ou emprunt. 28/03/13 – 08 - TARIFS SERVICE ASSAINISSEMENT 2013 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reconduire comme suit les tarifs du service de l’assainissement pour l’année 2013 Participation Raccordement à l’Egout (branchement ultérieur) 2 265.05 € HT soit 2 709.00 € TTC Taxe de Raccordement à l’Egout (travaux en cours) 500 € HT soit 598.00TTC SURTAXE DES PARTICULIERS Partie variable (au prorata des m3 d’eau consommés) 1.34 € HT 1.61 TTC Partie Fixe (annuelle) 43.62 € HT 52.17 TTC SURTAXE DES CAMPINGS Partie Variable (au prorata des m3 d’eau consommés) 0.73 € HT 0.87€ TTC Partie Fixe (annuelle) appliquée au ¼ du nombre d’emplacements 42.77 € HT 51.15 TTC 28/03/13 – 09 - REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Le Conseil Municipal considère que : 1. Le projet de modification des rythmes scolaires est parfaitement justifié dans son principe mais soulève des interrogations graves dans ses modalités : - D’une part, il crée des sources d’inégalité flagrantes dans la mesure où tous les enfants n’auront pas l’obligation de rester les après-midi jusqu’à 16 h 30, mais8 aussi dans la mesure où les activités qui se dérouleraient entre 15 h 45 et 16 h 30 seront aléatoires et fatalement inégales suivant les situations et les moyens des communes du R.P.I. - D’autre part, ce projet crée une obligation pour les Communes dans la fonction d’éducation nationale qui est historiquement et légitimement de la compétence de l’Etat et met ainsi à la charge des collectivités locales ce qui devrait relever de sa mission. 2. La situation des communes rurales du regroupement pédagogique Grayan – Talais - Vensac, qui ne disposent pas actuellement d’activités périscolaires organisées autre qu’une garderie, ne permet pas l’organisation d’un projet cohérent avec des personnels qualifiés pour une très faible durée quotidienne avec un ensemble de 7 classes. Seule la bonne volonté des professeurs des écoles permettrait un fonctionnement utile et cohérent si elles acceptent d’effectuer des heures supplémentaires à la charge des communes et si elles y sont autorisées par l’inspection d’académie. Dans l’état, le Conseil Municipal souhaite poursuivre l’exploration des attentes parentales et les diverses solutions d’intervention envisageables, il n’est pas en mesure d’organiser un Projet Educatif Territorial pour la rentrée 2013 et demande donc le report d’un an, soit la rentrée 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DEMANDE le report d’un an soit, la rentrée 2014 pour la modification du rythme scolaire. - HABILITE Monsieur le Maire à signer toute pièce que nécessaire. 28/03/13 – 10 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BASSINS VERSANTS DE LA POINTE MEDOC Vu les délibérations statutaires des 24 communes adhérentes, Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2013, de fusion du SIBV du Nord Médoc, du SIBV de la Maillarde et Guy et du SIBV de St Yzans de Médoc, Vu le courrier de la Préfecture de la Gironde du 14 janvier 2013, portant observations sur l’article 6 et l’article 2 des statuts du SIBV de la Pointe Médoc, Vu la délibération du 21 Janvier 2013 du comité syndical du SIBV de la Pointe Médoc, acceptant les modifications des articles 2 et 6 des statuts, RESOLUTION Après avoir pris connaissance de l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE D’ACCEPTER les statuts du SIBV de la Pointe Médoc, avec les modifications apportées sur les articles 2 et 6. Article 1 : Il est formé entre les collectivités suivantes : - Les communes : LE VERDON S/MER, SOULAC s/Mer, TALAIS, GRAYAN L’HOPITAL, SAINT VIVIEN de MEDOC, JAU DIGNAC LOIRAC, VENSAC, QUEYRAC, VENDAYS MONTALIVET,9 HOURTIN, NAUJAC, BEGADAN, BLAIGNAN, CIVRAC MEDOC, PRIGNAC MEDOC, GAILLAN, LESPARRE, SAINT GERMAIN D’ESTEUIL, VALEYRAC, COUQUEQUES, ORDONNAC, ST CHRISTOLY, SAINT SEURIN de CADOURNE, SAINT YZANS de MEDOC. Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC Article 2 : Le Syndicat a pour objet, d’assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l’amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique. Le Syndicat entreprend notamment, dans ce but, l’étude et la réalisation de travaux d’aménagement. Il en assure directement ou indirectement l’entretien et l’exploitation. L’aménagement du bassin fera l’objet d’un programme d’ensemble comprenant notamment, s’il y a lieu, les actions visant à : - l’amélioration des conditions d’écoulement de l’eau dans les émissaires naturels ou artificiels (défenses des rives, amélioration des lits, protection contre les inondations, assainissement et drainage des terres), - la défense directe ou indirecte contre l’érosion des terres du bassin versant, - la connaissance et l’accumulation des ressources en eau d’écoulement superficiel (stations climatologiques, hydrologiques, constitution de réserves par barrages, lacs collinaires, étages hydrauliques), - la connaissance et l’exploitation des ressources en eau souterraine (sondages, puits d’exploitation, dispositifs de réalimentation des nappes), - la connaissance et l’amélioration des quantités de l’eau (stations d’observation, barrages-réservoirs), - les utilisations directes de l’eau (prélèvements, stockage et adductions pour l’alimentation en eau potable, l’irrigation, l’industrie), - les utilisations indirectes de l’eau (aménagements piscicoles, aménagements sportifs et touristiques, petites usines hydro-électriques). Dans ce domaine, il est également chargé de la défense des collectivités et établissements publics adhérents. Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra : - créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers et notamment un service d’exécution pour la réalisation des travaux, soit directement, soit par entreprises, etc...la présente énumération n’étant pas limitative, - déterminer, fixer et appliquer pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel du syndicat, les conditions d’exécution des travaux ou de gestion des ouvrages, - réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat, - créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc...au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat. Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à : ...Saint Vivien de Médoc10 Article 4 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier de : ...Soulac/St Vivien de Médoc Article 5 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 6 : Le syndicat est administré par un Comité Syndical dont la composition est fixée comme suit : Chaque collectivité est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant, Les communes de Talais, Vendays Montalivet, Vensac, Queyrac, Le Verdon sur Mer, Soulac sur Mer, Civrac en Médoc, Gaillan Médoc, St Yzans de Médoc, Ordonnac et Valeyrac élisent chacune un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires. Les communes de St Vivien de Médoc, Jau Dignac Loirac et Bégadan élisent chacune deux délégués et deux délégués suppléants supplémentaires. L'ensemble de ces délégués est élu par le conseil municipal dans les conditions fixées aux articles L.2122-7 du Code Général des Collectivités territoriales. Le mandat des membres du Comité Syndical prend fin en même temps que celui des Conseils Municipaux. Article 7 : Le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres, conformément aux dispositions prévues à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical. Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation. Article 8 : La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : La répartition des charges entre les différentes collectivités est fondée sur trois critères : la superficie, la population, la longueur des cours d’eau classée dans le territoire de la collectivité. Dans le calcul de la répartition la superficie intervient pour 1/3, la population pour 1/3, la longueur des cours d’eau pour 1/3. Article 9 : Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 de ce code général des collectivités territoriales. Celles-ci comprennent notamment : - la contribution des communes associées ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; - les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échange d’un service rendu ; - les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, Europe, CDC, des communes et autres instances ; - le produit des dons et legs ;11 - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assuré ou investissements réalisés ; - le produit des emprunts. Article 10 : Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211-17 (compétences), L.5211-18, L.5211-19 et L.5212-29 (périmètre) et L.5211-20 (autres) du code général des collectivités territoriales. 28/03/13 – 11 - CONVENTION ANIMATION CAP 33 POUR 2013 Monsieur le Maire propose de reconduire l’opération CAP 33 proposée par le Conseil Général pour la saison 2013. Une équipe d’animateurs en partenariat avec des associations sportives locales proposeront un panel d’animations destinées à un large éventail de population. Ce personnel embauché par la commune sera mis à disposition de notre clientèle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : * Emet un avis favorable à ce projet, * Autorise le Maire à reconduire cette opération et à signer toutes conventions connexes à intervenir avec les associations locales partenaires. 28/03/13 – 12 - CONVENTION S.N.S.M. 2013 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer une convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer concernant la mise en place de sauveteurs nautiques dans le cadre de la surveillance de la baignade ; la commune participera aux frais de formation et de stage du personnel recruté et prendra à sa charge les salaires et charges des sauveteurs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, émet un avis favorable et autorise le Maire à signer la ou les conventions avec la SNSM précisant que s’il y avait lieu de proroger la date de fin de saison, un avenant pourrait intervenir automatiquement. 28/03/13 – 13 - CONVENTION 2013 C.L.S.H – ASSOCIATION ACCUEIL DE LOISIRS LES P’TITS POTES Monsieur le Maire présente la convention 2013 avec l’Association Accueil de Loisirs les P’tits Potes de St Vivien de Médoc dans le cadre dans son centre de loisirs des enfants de la commune de Grayan et L’Hôpital.12 Pour l’année 2013, la participation de la commune au financement du service est de 14 €, par jour et par enfant, qui viendra en complément de la part payée par les familles et des diverses subventions perçues par l’Association. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, * Emet un avis favorable, * Autorise le Maire à signer la convention 2013, * S’engage à verser à l’Association une participation de 14 € par jour et par enfant. 28/03/13 – 14 - POSTES - PERSONNEL SAISONNIER 2013 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3/2 ème alinéa, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents saisonniers pour les diverses activités de la saison estivale, Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE le recrutement d’agents saisonniers dont le nombre pourra fluctuer selon les besoins des divers services pour les postes suivants : JUIN ET SEPTEMBRE JUILLET ET AOUT MNS EURONAT 7 15 MNS GURP 7 9 ANIMATEURS CAP 33 1 8 DIRECTEUR CAMPING 1 2 PREPOSES A LA REGIE 2 2.5 GARDIENS DE NUIT 2 2 HOTESSES 3.5 SURVEILLANTS BARRIERES 2 AGENTS ENTRETIEN 1 ACCUEIL OFFICE TOURISME 0.5 Monsieur le Maire est chargé du recrutement de ces agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement. 28/03/13 – 15 - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL GENERAL POUR LE NETTOYAGE DES PLAGES EN 2013. Monsieur le Maire donne connaissance du montant des travaux de nettoyage des plages pour 2013 comme suit :13 Nettoyage mécanique Période d’intervention 1 juin au 30 septembre 2013 Nombre de plages surveillées / Linéaire concerné (en km) 3 plages 3.5 kilomètres Nombre d’agents ayant participé aux travaux 1 Charges total des moyens en personnel 5 782 € Charges total des moyens en matériels et véhicules 4 912 € Autres charges (préciser) 1 350 € sacs poubelles et supports collectubes Coût total des travaux de nettoyage mécanique 12 044 € Nettoyage manuel Période d’intervention 15 juin au 30 septembre 2013 Linéaire concerné (en km) 3.500 kilomètres + haut et bas de dunes Nombre d’agents ayant participé aux travaux T quatre ponctuellement + 10 sur une journée complète Collecte sélective des déchets (O/N) oui Charges total des moyens en personnel 19 600 € Charges total des moyens en matériels (sacs, piques, gants, vêtements de sécurité...) Coût de l’évacuation et du traitement des déchets triés 8 992 € Autres charges (préciser) Coût total des travaux de nettoyage manuel 28 592 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, * Emet un avis favorable à ce projet, * Approuve le plan de financement suivant : - Coût total : 40 636 € - Subvention du Conseil Général : 26 413 € - Autofinancement 14 223 € * Sollicite une aide du Département. Nettoyage avant saison Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’à compter de cette année, suite à la dissolution du Syndicat, les travaux de nettoyage avant saison ne sont plus réalisés par le SINPA. Il présente un devis de réalisation de ces travaux d’un montant de 7 534.80 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable à la réalisation de ces travaux pour lesquels il sollicite l’aide du Conseil Général de la Gironde.14 28/03/13 – 16 - DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE D’ARCACHON DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL DE LA GIRONDE (SIVU). De par sa création par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2012, le SIVU a été formé entre les communes de : - LA TESTE DE BUCH – ARCACHON – LEGE CAP FERRET – LE PORGE – LACANAU – CARCANS – HOURTIN – NAUJAC SUR MER – VENDAYS MONTALIVET – VENSAC – GRAYAN ET L’HOPITAL – LE VERDON SUR MER – SOULAC SUR MER. avec pour objectif de conduire toutes actions visant à faciliter la compétence de surveillance des plages et des lacs, exercées par chacune des communes membres, telles que : 1° - pour les Sauveteurs Aquatiques - L’aide au recrutement des Sauveteurs Aquatiques, - L’organisation et la validation des stages d’aptitude, - La recherche d’une harmonisation de leurs statuts et des conditions d’exercice de leur fonction. 2° - pour les moyens matériels nécessaires à la surveillance des plages ou des lacs - Recherche d’une harmonisation de tous matériels (radio et tous moyens nécessaires au déclenchement des secours), - Toute action visant à faciliter l’acquisition et la maintenance de matériel. 3° - pour la règlementation liée à la surveillance des plages - Mission d’assistance en terme d’évolutions règlementaires, - Recherche d’une harmonisation de la signalétique résultant de la règlementation. Par une correspondance en date du 4 janvier 2013, adressée à Monsieur le Président du SIVU, la commune d’Arcachon a autorisé son Maire à demander, par délibération municipale du 13 décembre 2012, reçue en sous-préfecture le 19 décembre, le retrait de sa commune du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la surveillance des plages et des lacs du littoral de la Gironde. La commune d’Arcachon fait part du constat que les missions du SIVU sont parfaitement remplies pour les villes situées au nord du Bassin et les lacs girondins, mais que les villes situées au sud du Bassin, et notamment la ville d’Arcachon, ne bénéficient pas pleinement des bienfaits de ce regroupement. En effet : - La ville d’Arcachon gère directement, avec la SNSM, le recrutement des Sauveteurs Aquatiques présents sur les plages arcachonnaises au cours des saisons estivales, - L’hélicoptère DRAGON 33, de la sécurité civile, basé à l’hélistation de Lacanau, géré par le SIVU, ne couvre pas prioritairement la zone du Bassin d’Arcachon, qui est couverte en fait par ECU 33, l’hélicoptère de la Gendarmerie. Au cours de la réunion du SIVU, le vendredi 22 mars 2013, il a été demandé aux membres du Conseil Syndical de se prononcer sur la demande de retrait de la Ville d’Arcachon du SIVU. Il ressort de l’analyse faite par les membres du SIVU que, même si l’hélicoptère de la Gendarmerie ECU 33 couvre en priorité la zone Bassin d’Arcachon, l’hélicoptère DRAGON 33 de la sécurité civile demeure néanmoins opérationnel sur le territoire d’Arcachon en cas d’immobilisation sur une intervention de l’hélicoptère ECU 33. De plus, DRAGON 33 intervient seul en avant et en arrière saison.15 Il convient de rappeler que l’hélicoptère DRAGON 33 est médicalisé (1 médecin du SAMU et un plongeur), ce qui permet, contrairement à ECU 33 qui doit passer chercher un urgentiste dans un centre hospitalier, de pouvoir intervenir rapidement sur toutes interventions et quelles que soient les communes. Considérant que la cohésion et la solidarité au sein du SIVU sont des gages de représentativité des communes girondines concernées par la problématique de la surveillance des baignades, Considérant que le départ d’une commune mettrait en cause ces principes de cohésion et de solidarité, Considérant que les motifs invoqués par la commune d’Arcachon concernant l’activité de DRAGON 33 sur son territoire ne semblent pas avérées au vu des éléments fournis par la Sécurité Civile, Considérant qu’il est nécessaire de maintenir le syndicat dans sa forme actuelle au moins jusqu’aux prochaines échéances municipales, Les membres du Conseil Syndical ont voté contre le retrait de la commune d’Arcachon du SIVU (pour : 0 voix – contre : 11 communes (17 voix) – abstention : 1 commune (2 voix)). * * * * * * * Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de la commune de Grayan et l’Hôpital de donner un avis conforme à celui du SIVU et ne pas autoriser le retrait de la commune d’Arcachon de ce syndicat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, émet un avis conforme à celui du SIVU et n’autorise pas le retrait de la commune d’Arcachon de ce syndicat. 28/03/13 – 17 - PROGRAMME QUADRIENNAL DE LA CONVENTION D’AMENA-GEMENT DU BOURG Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 27 novembre 2007 portant candidature à la procédure de Convention d’Aménagement Bourg, retenue par décision du Conseil Général en date du 6 octobre 2008. Suite à la publicité portant sur le choix d’un Bureau d’Etudes, le bureau d’études BERCAT a été retenu, décision entérinée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2010. Sollicité par le Conseil Municipal le 24 février 2011 pour financer l’étude préalable de l’aménagement du bourg, le Conseil Général octroie une aide de 9 620 € le 29 juillet 2011. Après plusieurs réunions sur la présentation des scénarii, des fiches actions et la réunion publique du 19 juin 2012, un projet de programmation de la CAB annexé à la présente délibération a été défini en concertation avec le Conseil Général. La subvention spécifique a été actualisée conformément au coefficient de solidarité de 0.95 % en 2013. Monsieur le Maire : - Présente ce projet quadriennal qui se décompose comme suit :16 ANNEE OPERATIONS COUT TRAVAUX HT SUBVENTIONS CONSEIL GENERAL Subvention classique Subvention spécifique 2013 Du pôle poste-école jusqu’à la route de St vivien 201 669 € 42 374 € 13 417 € 2014 Rue des Goëlands, aménagement du plateau en traversée de centre bourg 229 862 € 37 610 € 29 467 € 2015 Rue des Goëlands, de la chicane au plateau de la Mairie 337 671 € 54 231 € 6 989 € 2016 Carrefour RD101E4/RD101E3 jusqu’à la chicane devant la bibliothèque 163 727 € 35 416 € 0 TOTAL SUR 4 ANS 932 929 € 169 630 € 49 873 € - Propose le plan de financement suivant : Le montant total prévisionnel hors taxe des travaux sur quatre ans est de : 932 929 € Le montant total prévisionnel des aides du Conseil Général de la Gironde est de : 219 503 € L’autofinancement est de : 713 426 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : * APPROUVE le projet de Convention d’Aménagement de Bourg et son plan de financement, * AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention liant la Commune et le Conseil Général et à accomplir les formalités nécessaires à l’obtention des subventions auprès des différents organismes. QUESTIONS DIVERSES : néant * * * * * * * * Après avoir remercié Mme Corinne HUSSON, trésorière, pour sa présence, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40 minutes. Le Maire, S. LAPORTE