Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 158 2025 Derogation au repos dominical pour les
Déliberation - N 329 COMMERCE Dérogations au repos dominical
Arrêté - Arrete portant derogation au repos dominical annee
Acte Administratif - Arrêté du 18 décembre 2025 Dérogations au repos
Arrêté - arrete derogation repos dominical commerce de deta
Déliberation - N 257 COMMERCE Dérogation au repos dominical
Conseil Municipal - N 279 COMMERCE Dérogation au repos dominical
Arrêté - arrete du maire na2025 dgs06 portant derogation a
Déliberation - DEL 2025 208 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L
Déliberation - 2024.111.DEROGATION REPOS DOMINICAL COMMERCE DETAI
Arrêté - 2025 3605 Arrete portant derogations collectives au repos dominical annee 2026 Commerces de detail
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 3605 Arrete portant derogations collectives au repos dominical annee 2026 Commerces de detail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Publié le 182%
I : 040-21400162 0251212-2025 SG05-AR
ARRETE DU MAIRE
VILLE DE MONT DE MARSAN N°2025/DECEMBRE/N°2025/3605
i OBJET :
Commerces de détail
SERVICE EMETTEUR Dérogations collectives au repos dominical
{année 2026)
Direction Générale des Services
Nomenclature Acte :
6.1.8 — Autres
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et légalité des chances
économiques, notamment l'article 257,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu l'avis du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2025 portant sur un nombre maximum de
8 dimanches travaillés au titre de l'année 2026, par branche d'activité,
Vu l'avis conforme du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 13
novembre 2025,
Considérant que les organisations des travailleurs et employeurs ont été consultées pour donner
leur avis,
Considérant que plusieurs commerçants locaux ont manifesté le souhait de rester ouverts certains
dimanches,
ARRETE
Article 1: Les commerces de détail en équipement pour la maison et pour la personne sont
autorisés à ouvrir, au titre de l'année 2026, les dimanches 25 octobre, 15 novembre, 22 novembre,
29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre. Cette autorisation est
valable pour tous les commerçants de cette branche d'activité.
Les commerces de détail en habillement, prêt à porter, articles de sports, textile, chaussures,
maroquinerie, parfumerie, produits de beauté, optique, bijouterie, joaillerie, horlogerie,
orfèvrerie, antiquités, librairie, papeterie, jeux, jouets, téléphonie, informatique, multimédia,
conserverie, chocolaterie, épiceries et supérettes sont autorisés à ouvrir, au titre de l'année 2026,
les dimanches 8 février, 24 mai, 18 octobre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20
décembre et 27 décembre. Cette autorisation est valable pour tous les commerçants de ces
branches d'activité.
Les commerces de détail alimentaire - supermarchés et hypermarchés - et leurs galeries
marchandes (à l'exception des salons de coiffure) sont autorisés à ouvrir, au titre de l'année 2026,
les dimanches 11 janvier, 28 juin, 30 août, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre
et 27 décembre. Cette autorisation est valable pour tous les commerçants de cette branche Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 15/12/2025
ID : 040-214001927-20251212-2025_3605-AR
d'activité.
Les commerces de détail en produits surgelés sont autorisés à ouvrir, au titre de l'année 2026, les
dimanches 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre. Cette autorisation est valable
pour tous les commerçants de cette branche d'activité.
Les commerces de vente de véhicules automobiles sont autorisés à ouvrir, au titre de l'année
2026, les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre. Cette autorisation
est valable pour tous les commerçants de cette branche d'activité.
Article 2 : Les commerces de détail alimentaire de plus de 400 mètres carrés, ouverts les jours
fériés (autres que le premier mai), devront déduire ces derniers des dimanches désignés à l'article
1, dans la limite de trois.
Article 3 : Les établissements ouvrant le dimanche devront respecter scrupuleusement les
dispositions de l'article L.3132-27 du Code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs
salariés.
Ainsi, chaque salarié privé du repos dominical pour les jours susvisés, devra bénéficier, en
contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, et percevra, une majoration de salaire pour les dimanches travaillés.
Ce repos sera accordé collectivement, pour l’ensemble du personnel de chaque établissement
concerné, où par roulement dans une période de 15 jours précédant ou suivant les dates où le
repos hebdomadaire se trouve supprimé.
Par ailleurs, si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur sera donné le jour de cette fête.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Préfet des Landes et au directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, ainsi qu'aux organisations professionnelles et de salariés concernés.
Fait à Mont de Marsan, le 12 DECEMBRE 2025
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compteze sa publication et de son affichage ou de sa notification |
aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services où d'un recours contentieux pour excès de
| pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).