Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 001 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Inégalités sociales, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2024-001

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2023-12-29-00048 - Arrété de mise en commun des moyens et des

effectifs de polices municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven

daté du 29 décembre 2023 (2 pages) Page 4

29-2024-01-03-00003 - Arrêté du 03 janvier 2024 portant diverses mesures

d'interdiction temporaires à l'occasion du match de la coupe de France de

football Stade Brestois 29 - SCO Angers du samedi 06 janvier 2024 (3 pages) Page 6

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES

RELATIONS DU TRAVAIL

29-2024-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2024 autorisant une dérogation à

la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20

du code du travail à la société EUROFINS - LABORATOIRE DE

BROMATOLOGIE DE L'OUEST à Rosporden (2 pages) Page 9

29-2024-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2024 refusant une dérogation à la

règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du

code du travail à la société Setec nucléaire 42-52 Quai de la Rapee 75012

Paris siret 90142265900010 (2 pages) Page 11

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT

29-2023-12-21-00009 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation

de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jarlot géré par la Fondation

Massé Trévidy (3 pages) Page 13

29-2023-12-21-00012 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation

de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Hôtel social géré par le

CCAS de Quimper (3 pages) Page 16

29-2023-12-21-00013 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation

de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Relais géré par le CCAS

de Quimper (3 pages) Page 19

29-2023-12-21-00011 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation

de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 30 places du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale Emergence géré par

l'association Don Bosco (3 pages) Page 22

229-2023-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation

de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Escale géré par la

Fondation Massé Trévidy (3 pages) Page 25

29-2023-12-21-00014 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation

de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer du Port géré par le

CCAS de Brest (3 pages) Page 28

29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant

programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de

l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années

2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même

Code (7 pages) Page 31

3

Pôle Prévention et Sécurité

ARRÊTÉ

DE MISE EN COMMUN DES MOYENS ET DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE PLOUDANIEL ET LESNEVEN

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des polices municipales lorsque les communes sont limitrophes ;

Vu l’article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00006 du 21 août juin 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

Vu la demande formulée par Monsieur le maire de Ploudaniel et Madame le maire de Lesneven par courrier du 20 décembre 2023 demandant la prolongation de mise en commun d’un agent de police municipale de la ville de Lesneven dans le cadre de la gestion des opérations funéraires entre Lesneven et Ploudaniel pour la période du lundi 08 janvier 2024 au vendredi 29 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Ploudaniel rencontre des difficultés en semaine pour assurer la gestion des opérations funéraires ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :

A R R Ê T E

Article 1er : Est autorisée la mise en commun d’un agent de police municipal de Lesneven pour les opérations funéraires (pose de scellés sur les cercueils des défunts : crémation et absence de famille à la mise en bière) entre Lesneven et Ploudaniel du lundi au vendredi, de 08h00 à 17h30 du lundi 08 janvier 2024 au vendredi 29 mars 2024.

Article 2 : L’effectif mis en commun de police municipale est fixé comme suit :

- 1 agent de police municipale

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00048 - Arrété de mise en commun des moyens et des effectifs de polices municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven daté du 29 décembre 2023 4Article 3 : Les moyens mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit : - armes de catégorie D et B

Article 4 : L’effectif mis en commun de la police municipale de Lesneven sera placé sous l’autorité de monsieur le maire de Ploudaniel et accomplira ses missions dans les conditions fixées par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative conformément à l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure.

Article 5 : Le sous-préfet de Brest, Madame le maire de Lesneven et Monsieur le maire de Ploudaniel sont chargés chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Commandante de la compagnie de gendarmerie de Landerneau et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Brest, le 29 décembre 2023,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous préfet de Brest,

signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :

- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00048 - Arrété de mise en commun des moyens et des effectifs de polices municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven daté du 29 décembre 2023 5Sous-préfecture de Brest

Pôle Prévention et Sécurité

ARRÊTÉ DU 03 JANVIER 2024

PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU MATCH DE COUPE DE FRANCE DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – SCO ANGERS DU SAMEDI 06 JANVIER 2024

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;

VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDERANT le caractère récent et répété d’évènements graves de nature à troubler l’ordre public lors des rencontres de football entre les équipes professionnelles du SCO Angers et celle du Stade Brestois 29,

CONSIDERANT en particulier les nombreux antécédents d’affrontements ou de tentatives d’affrontements entre supporters ultras des clubs du SB29 et du SCO Angers qui ont par le passé dégénéré en troubles à l’ordre public, notamment :

- le 19 octobre 2019 lors de la rencontre à Angers, des tensions entre ultras des deux clubs avaient été constatés à la fin de la rencontre ;

- le 27 septembre 2020 à Angers, malgré un parcage visiteurs fermé, 20 ultras brestois avaient réussi à acheter des places en tribune. Informés de la présence de ces derniers, les ultras angevins du E KDLB92 G se positionnaient autour du stade pour en découdre. Les ultras brestois étaient exfiltrés par les forces de l’ordre à la fin de la rencontre ;

- le 20 mars 2022 à Angers, en amont de la rencontre, les ultras brestois fortement alcoolisés déambulaient dans le centre-ville scandant des propos injurieux envers les angevins. Une rixe éclatait entre supporters nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ; - le 21 août 2022 , à Angers lors d’un match classé au niveau III par la DNLH du ministère de l’Intérieur, un service d’ordre adéquat était mis en place afin d’éviter tout débordement entre ultras. Ce match se déroulait sans incident malgré les provocations entre les deux camps, et grâce au dispositif mis en place ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-03-00003 - Arrêté du 03 janvier 2024 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de la coupe de France de football Stade Brestois 29 - SCO Angers du samedi 06 janvier 2024 6- le 29 janvier 2023 à Brest, une quarantaine de supporters ultras angevins effectuaient le déplacement en car et se rendaient, avec une quarantaine de minutes de retard, au point de rendez-vous fixé par arrêté préfectoral, sur la RN165. Une trentaine d’ultras brestois, non au fait du retard de leurs homologues angevins, tentaient une action hostile vers la zone visiteurs extérieure. Ces ultras brestois rebroussaient chemin à la vue du dispositif policier sécurisant la zone et de l’absence du car des ultras angevins.

CONSIDERANT que le match de football de Coupe de France, 32è de finale, Stade Brestois 29 – SCO ANGERS du 06 janvier 2024 est classé à risques de niveau II par la Division Nationale de lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’Intérieur, et que ce classement correspond à un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part de supporters ;

CONSIDERANT la présence au match de Coupe de France de football SB29-SCO Angers du samedi 06 janvier 2024, d’environ 50 supporters ultras du club d’Angers qui se sont affrontés par le passé avec leurs homologues brestois ;

CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et attente graves aux personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l’ordre public qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes et singulièrement lorsqu’ils sont détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;

CONSIDERANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :

A R R Ê T E

Article 1er :

Il est imposé aux supporters du SCO ANGERS se rendant à Brest en déplacement organisé de se diriger vers l’aire de repos de LOPERHET, sur la RN 165, où ils seront pris en charge le samedi 06 janvier 2024 à 14h00 par une escorte de la police nationale, qui les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d’accéder à leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

Article 2 :

Le samedi 06 janvier 2024, de 14 h 00 à 20 h 00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SCO ANGERS ou se comportant comme tel, de paraître dans un périmètre autour du stade Francis Le Blé, sis 26 route de Quimper à Brest, et de circuler ou de stationner sur les voies publiques suivantes :

- périmètre autour du stade Francis le Blé : Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-03-00003 - Arrêté du 03 janvier 2024 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de la coupe de France de football Stade Brestois 29 - SCO Angers du samedi 06 janvier 2024 7- secteurs en ville de Brest : Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de Siam dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars- restaurants du pont de Recouvrance jusqu’à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean- marie Le Bris de la rue Blaveau à la rue du Commandant Malbert.

Article 3 :

Le samedi 06 janvier 2024 de 08 h 00 à 20 h 00, l’accès au périmètre défini à l’article 2 est interdit à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d’être utilisés comme projectiles.

Article 4 :

Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de sécurité publique de Brest :

- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,

- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,

- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l’Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,

- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.

Article 5 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et SCO Angers.

Fait à Brest, le 03 janvier 2024,

Le sous-préfet de Brest

Signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :

- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-03-00003 - Arrêté du 03 janvier 2024 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de la coupe de France de football Stade Brestois 29 - SCO Angers du samedi 06 janvier 2024 82902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société EUROFINS - LABORATOIRE DE BROMATOLOGIE DE L'OUEST à Rosporden 92902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société EUROFINS - LABORATOIRE DE BROMATOLOGIE DE L'OUEST à Rosporden 102902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société Setec nucléaire 42-52 Quai de la Rapee 75012 Paris siret 90142265900010 112

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2024 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société Setec nucléaire 42-52 Quai de la Rapee 75012 Paris siret 90142265900010 12

ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023

PORTANT RÉGULARISATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR UNE CAPACITÉ DE 26 PLACES DU CENTRE

D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE LE JARLOT

GÉRÉ PAR LA FONDATION MASSE TREVIDY

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;

Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 juin 2022 portant nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00 18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00009 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jarlot géré par la Fondation Massé Trévidy 13Vu l’arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ ;

Vu l'arrêté de création du 09 septembre 1993 d'un CHRS de 5 places géré par le CCAS de Morlaix ;

Vu l’arrêté du 25 avril 1994 portant la capacité du CHRS « Le Jarlot » sis au 8 rue Réo à Morlaix à 13 places ;

Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 portant transfert de gestion du CHRS « Le Jarlot » situé au 8 rue Réo à Morlaix à l’association Trévidy et autorisant l’extension à 18 places ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2006 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS « Le Jarlot » situé 8 rue Reo à Morlaix de 18 à 21 places ;

Vu l’arrêté du 06 août 2007 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS « Le Jarlot » situé 8 rue Reo à Morlaix de 21 à 22 places ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;

Vu les crédits octroyés dans le cadre de la dotation régionale limitative des CHRS 2016 visant à financer 4 places dédiées à l’hébergement d’urgence et portant extension de la capacité d’hébergement de 22 à 26 places ;

Vu le Procès-verbal du Conseil d’administration de l’association Trévidy et de la Fondation Massé actant la création de la Fondation Massé Trévidy sis au 39 rue de la Providence à Quimper ;

Vu le rapport d’évaluation externe de l'établissement reçu le 30 décembre 2014 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.

A R R Ê T E

Article 1er : l’établissement « CHRS Le Jarlot » voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 26 places dont 4 places d'hébergement d'urgence et 22 d'hébergement d'insertion dont 9 localisées sur le collectif au 8 rue Réo » et 17 localisées en appartements diffus, habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : l’autorisation précédente est caduque.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00009 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jarlot géré par la Fondation Massé Trévidy 14Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 290007459 Raison Sociale de l’Entité Juridique : FONDATION MASSE TREVIDY Forme juridique: [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 290021252 Raison Sociale de l’Établissement : CHRS « LE JARLOT »

Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)

1) Code discipline d’équipement : [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [899] Tous publics en difficulté

Capacité : 4 places

2) Code discipline d’équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [899] Tous publics en difficulté

Capacité : 5 places

3) Code discipline d’équipement : [957] Hébergement d’Insertion Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté Code clientèle : [899] Tous publics en difficulté

Capacité : 17 places

Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible par le site https://www/telerecours.fr.

Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, la présidente de la Fondation Massé Trévidy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

François DRAPÉ

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00009 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jarlot géré par la Fondation Massé Trévidy 15

ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023

PORTANT RÉGULARISATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR UNE CAPACITÉ DE 26 PLACES DU CENTRE

D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE L’HÔTEL SOCIAL GÉRÉ PAR LE CCAS DE QUIMPER

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;

Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 juin 2022 portant nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00 18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00012 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Hôtel social géré par le CCAS de Quimper 16Vu l’arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ ;

Vu l’arrêté de création du 2 août 1983 d’un centre d’accueil de nuit de 18 places, géré par le CCAS de Quimper ;

Vu l’arrêté 2007 1021 du 6 août 2007 portant autorisation de l’extension de capacité de 18 à 23 places du CHRS l’hôtel social géré par le CCAS de Quimper ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le rapport d’évaluation externe de l'établissement reçu le 1er mars 2013 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.

A R R Ê T E

Article 1er : l’établissement « CHRS L’Hôtel social » voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 26 places dont 21 places d'hébergement d'urgence et 5 places d’hébergement de stabilisation, 21 localisées au 21 bis rue Etienne Gourmelen à Quimper et 5 places en appartements diffus localisées au 10/12 allée de Kerdaniel à Quimper, habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : l’autorisation précédente est caduque.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 290007244 Raison Sociale de l’Entité Juridique : CCAS DE QUIMPER

Forme juridique : [17] Centre communal d’action sociale

Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 290006196 Raison Sociale de l’Établissement : CHRS – HÔTEL SOCIAL -

Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00012 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Hôtel social géré par le CCAS de Quimper 171) Code discipline d’équipement : [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [810] Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale (SAI) Capacité : 21 places

2) Code discipline d’équipement : [958] Hébergement de Stabilisation Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [810] Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale (SAI) Capacité : 5 places

Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible par le site https://www/telerecours.fr.

Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le président du Centre Communal d’Action Sociale de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

François DRAPÉ

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00012 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Hôtel social géré par le CCAS de Quimper 18

ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023

PORTANT RÉGULARISATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR UNE CAPACITÉ DE 26 PLACES DU CENTRE

D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE LE RELAIS

GÉRÉ PAR LE CCAS DE QUIMPER

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;

Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 juin 2022 portant nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00 18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00013 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Relais géré par le CCAS de Quimper 19Vu l’arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ ;

Vu l’arrêté de création du 17 juillet 1979 d’un CHRS de 20 places, géré par le CCAS de Quimper ;

Vu l’arrêté n° 81/401 du 23 mars 1981 portant autorisation de l’extension de capacité de 20 à 26 places du CHRS le Relais géré par le CCAS de Quimper ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;

Vu le rapport d’évaluation externe de l'établissement reçu le 1er mars 2013 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

A R R Ê T E

Article 1er : l’établissement « CHRS Le Relais » voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 26 places dont 26 places d'hébergement d'insertion dont 15 localisées sur le collectif sis au 36 rue de l’île d’Houat à Quimper, 6 localisées au sis 21 rue Etienne Gourmelen à Quimper et 5 appartements diffus, habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : l’autorisation précédente est caduque.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 290007244 Raison Sociale de l’Entité Juridique : CCAS DE QUIMPER

Forme juridique : [17] Centre communal d’action sociale

Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 290004969 Raison Sociale de l’Établissement : CHRS « LE RELAIS »

Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)

1) Code discipline d’équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [810] Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale (SAI) Capacité : 26 places

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00013 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Relais géré par le CCAS de Quimper 20Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible par le site https://www/telerecours.fr.

Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le président du Centre Communal d’Action Sociale de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

François DRAPÉ

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00013 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Relais géré par le CCAS de Quimper 21

ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023

PORTANT RÉGULARISATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR UNE CAPACITÉ DE 30 PLACES DU CENTRE

D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE EMERGENCE

GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION DON BOSCO

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;

Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 juin 2022 portant nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00 18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00011 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 30 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Emergence géré par l'association Don Bosco 22Vu l’arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ ;

Vu la convention d’aide sociale du 1 juin 1979 fixant la capacité du CHRS géré par l'association « Les chaînes brisées », à 11 places ;

Vu l’arrêté du 18 juin 1986 autorisant l’association « Les chaînes brisées » à restructurer le CHRS « Les Cyprès » pour 15 places d'hébergement ;

Vu l’arrêté du 12 septembre 1996 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS « Les Cyprès » à 24 places ;

Vu l’arrêté du 03 mai 2001 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS « Les Cyprès » de 24 à 29 ;

Vu l’arrêté n° 2006 1340 du 20 novembre 2006 portant régularisation de l’extension de capacité de 29 à 30 places ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution de l’association Émergence du 26 septembre 2017 actant la scission de l’association Émergence vers l’association Don Bosco ;

Vu l’attestation sur l’honneur datée du 18 juillet 2019 du président de l’association Don Bosco informant de la décision de changement de dénomination du « CHRS les Cyprès » qui s’appelle désormais « CHRS Émergence » ;

Vu le rapport d’évaluation externe de l'établissement reçu le 30 mars 2015 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.

A R R Ê T E

Article 1er : l’établissement « CHRS Émergence » voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 30 places d'insertion localisées en appartements diffus, habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : l’autorisation précédente est caduque.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00011 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 30 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Emergence géré par l'association Don Bosco 23Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 290007392 Raison Sociale de l’Entité Juridique : ASSOCIATION DON BOSCO Forme juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 290004951 Raison Sociale de l’Établissement : CHRS ÉMERGENCE

Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)

Code discipline d’équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en Difficulté Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Éclaté Code clientèle : [810] Adultes en Difficultés d’Insertion Sociale (SAI) Capacité : 30 places

Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible par le site https://www/telerecours.fr.

Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le président de l’association Don Bosco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

François DRAPÉ

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00011 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 30 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Emergence géré par l'association Don Bosco 24

ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023

PORTANT RÉGULARISATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR UNE CAPACITÉ DE 44 PLACES DU CENTRE

D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE L’ESCALE

GÉRÉ PAR LA FONDATION MASSE TREVIDY

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;

Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 juin 2022 portant nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00 18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Escale géré par la Fondation Massé Trévidy 25Vu l’arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ ;

Vu l'arrêté de création du 28 décembre 1977 d’un centre d’accueil et d’hébergement de 50 places, sis à Ergué-Armel à Quimper, rue Toul an Avel, géré par l’association de Trévidy ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 1997 portant réduction de la capacité du CHRS L’Escale sis au 2, allée des Seiz Breur à Quimper à 38 places d'hébergement ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;

Vu la dotation globale de financement au titre de l’année 2003 pour le financement de 44 places d’insertion ;

Vu le Procès-verbal du Conseil d’administration de l’association Trévidy et de la Fondation Massé actant la création de la Fondation Massé-Trévidy sis au 39 rue de la Providence à Quimper ;

Vu le rapport d’évaluation externe de l'établissement reçu le 30 décembre 2014 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.

A R R Ê T E

Article 1er : l’établissement « CHRS L’Escale » voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 44 places d'hébergement d'insertion dont 26 localisées sur le collectif dénommé « L’Escale » et 18 localisées en appartements diffus, habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : l’autorisation précédente est caduque.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 290007459 Raison Sociale de l’Entité Juridique : FONDATION MASSE TREVIDY Forme juridique: [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 290005016 Raison Sociale de l’Établissement :CHRS « L’ESCALE »

Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Escale géré par la Fondation Massé Trévidy 261) Code discipline d’équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [829] Familles en difficulté et/ou femmes isolées Capacité : 26 places

2) Code discipline d’équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté Code clientèle : [829] Familles en difficulté et/ou femmes isolées Capacité : 18 places

Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible par le site https://www/telerecours.fr.

Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le président de la Fondation Massé Trévidy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

François DRAPÉ

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Escale géré par la Fondation Massé Trévidy 27

ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023

PORTANT RÉGULARISATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR UNE CAPACITÉ DE 44 PLACES DU CENTRE

D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE LE FOYER DU PORT GÉRÉ PAR LE CCAS DE BREST

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;

Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 juin 2022 portant nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00 18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00014 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer du Port géré par le CCAS de Brest 28Vu l’arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ ;

Vu l'arrêté de création du 27 décembre 1983 d'un CHRS géré par le centre communal d’action sociale de Brest ;

Vu l’arrêté du 06/08/2007 portant à 35 places la capacité du CHRS géré par le centre communal d’action sociale de Brest ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;

Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;

Vu les crédits octroyés dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’appel à projet du 21/01/2013 permettant le financement de 4 places d’urgence ;

Vu le rapport d’évaluation externe de l'établissement reçu le 18 novembre 2015 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.

A R R Ê T E

Article 1er : l’établissement « CHRS Foyer du Port » voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 44 places dont 19 places d'hébergement d'urgence, 5 places d'hébergement de stabilisation et 20 places d'hébergement d'insertion, dont 17 localisées sur le collectif au 42 rue Amiral Troude à Brest et 27 localisées en appartements diffus, habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : l’autorisation précédente est caduque.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

Numéro FINESS d’identification de l’Entité juridique : 290007053 Raison Sociale de l’Entité Juridique : CCAS DE BREST

Forme juridique : [17] Centre communal d’action sociale

Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 290009430 Raison Sociale de l’Établissement : CHRS DU FOYER DU PORT DE COMMERCE Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)

1) Code discipline d’équipement : [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d’insertion sociale

Capacité : 3 places

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00014 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer du Port géré par le CCAS de Brest 292) Code discipline d’équipement : [959] Hébergement d’Urgence Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d’insertion sociale

Capacité : 16 places

3) Code discipline d’équipement : [958] Hébergement Stabilisation Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d’insertion sociale

Capacité : 2 places

4) Code discipline d’équipement : [958] Hébergement Stabilisation Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d’insertion sociale

Capacité : 3 places

5) Code discipline d’équipement : [957] Hébergement Insertion Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d’insertion sociale

Capacité : 12 places

6) Code discipline d’équipement : [957] Hébergement Insertion Adultes, Familles en Difficulté

Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d’insertion sociale

Capacité : 8 places

Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Rennes y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible par le site https://www/telerecours.fr.

Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le président de l’association Don Bosco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

François DRAPÉ

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00014 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer du Port géré par le CCAS de Brest 30 Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même Code

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312- 204 ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 juin 2022 portant nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D. 312-204 du Code de l’action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du même Code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu’ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

CONSIDÉRANT qu’en application du I de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié, la première programmation pluriannuelle des évaluations détermine le rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ,

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8

31ARRÊTE

Article 1er :

La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2 :

La programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.

Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique «Télé recours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le préfet du Finistère, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

signé

François DRAPÉ

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8

322902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8

332902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8

342902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8

352902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8

362902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8

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