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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-017
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-02-02-00004 - ARRÊTÉ DU 2 FÉVRIER 2024 PORTANT
INTERDICTION DE PLONGÉE DANS LA RIVIÈRE ELLÉ (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la
commune de Plonéour-Lanvern dans le cadre de la création d'un itinéraire
cyclable en parallèle de la RD2 (3 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant
abrogation de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 autorisant la
création d’une aérostation permanente sur la commune de Saint-Goazec
(2 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2024 réglementant la vente de
boissons alcoolisées dans les commerces de la commune de Douarnenez
pendant le carnaval des Gras de Douarnenez du samedi 10 février au
mercredi 14 février 2024 (2 pages) Page 10
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-02-01-00003 - Arrêté du 1er février 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de
production « Rivière du Goyen » n° 29.06.010 et prescrivant des mesures
de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages
par des norovirus (4 pages) Page 12
2 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 2 FÉVRIER 2024
PORTANT INTERDICTION DE PLONGÉE DANS LA RIVIÈRE ELLÉ
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports, notamment l’article A4241-53-39 alinéas 3 et 4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la circulaire n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
CONSIDÉRANT la disparition du père Christophe Guégan, prêtre de Ploërmel, à proximité de Guilligomarc’h, le 18 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT des intentions de particuliers de procéder à des recherches privées aux abords de la rivière Ellé ;
CONSIDÉRANT la dangerosité des lieux composés d’un chaos granitique et d’un cours d’eau impétueux, au débit important en période hivernale ;
CONSIDÉRANT le risque de noyade et la présence de tourbillons dans ce cours d’eau tumultueux ;
CONSIDÉRANT les risques de blessures dues au caractère dangereux des lieux pour des personnes n’ayant pas une connaissance suffisante du terrain ;
CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas complexifier les recherches en cours ;
CONSIDÉRANT la difficulté d’accès des secours aux rives de l’Ellé ;
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-02-00004 - ARRÊTÉ DU 2 FÉVRIER 2024 PORTANT INTERDICTION DE PLONGÉE DANS LA RIVIÈRE ELLÉ 3 SUR la proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La baignade et la plongée sont interdites dans la rivière Ellé sur le territoire des communes de Querrien, Locunolé, Guilligomarc ‘h, Tréméven, Arzano, Rédéné et Quimperlé pour la période du 2 février au 3 mars 2024.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires de Querrien, Locunolé, Guilligomarc ‘h, Tréméven, Arzano, Rédéné, Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-02-00004 - ARRÊTÉ DU 2 FÉVRIER 2024 PORTANT INTERDICTION DE PLONGÉE DANS LA RIVIÈRE ELLÉ 4
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 FÉVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLONÉOUR-LANVERN DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D’UN ITINÉRAIRE CYCLABLE EN PARALLÈLE DE LA RD2
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57 .391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande en date du 17 janvier 2024 de M. le Président du Conseil départemental du Finistère (Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement) en vue d’obtenir l’accès à des parcelles privées situées sur le territoire de la commune de Plonéour-Lanvern dans le cadre de la création d’un itinéraire cyclable en parallèle de la RD2 ;
CONSIDÉRANT que la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement est chargée de réaliser les études préalables au projet de création d’un itinéraire cyclable en parallèle de la RD2 entre le carrefour giratoire avec la RD 785 et l’entrée de l’agglomération de Plonéour-Lanvern ;
CONSIDÉRANT que pour dresser ce projet, la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement doit réaliser des interventions consistant à procéder à des opérations de relevés topographiques, géotechniques, géophysiques et relevés divers dans le cadre de l’élaboration des autorisations administratives, techniques ou environnementales sur les terrains dont le Département n’a pas possession ;
CONSIDÉRANT que pour réaliser ces opérations de relevés, les agents de la Direction des Routes et Infrastructures de Déplacement ou les personnes auxquelles le Président du Conseil départemental déléguerait ses droits, sont dans l’obligation de pénétrer dans les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le Président du Conseil départemental du Finistère n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le Président du Conseil départemental du Finistère est autorisé à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes sises sur le territoire de la commune de Plonéour-Lanvern référencées ci-dessous afin de procéder à des relevés topographiques, géotechniques, géophysiques et relevés divers nécessaires au projet de création d’un itinéraire cyclable en parallèle de la RD2 entre le carrefour giratoire avec la RD 785 et l’entrée de l’agglomération de Plonéour-Lanvern et peut déléguer cette autorisation aux fonctionnaires départementaux affectés à la Direction des Routes et Infrastructures de Déplacement et aux personnes auxquelles il déléguerait ses droits, notamment les personnels de la société Géosat sise 4 allée Marcel Cerdan – 29 000 Quimper.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Plonéour-Lanvern dans le cadre de la création d'un itinéraire cyclable en parallèle de la RD2 5 Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée pour une durée de six mois.
À défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle sera caduque.
YI0281 YS0321
YI0109 YT0128
YI0261 YT0088
YI0119 YT0472
YI0238 YT0141
YI0286 YT0167
YI0239 YT0227
YI0214 YT0130
YI0273 YT0284
YI0118 YT0232
YI0274 YT0123
YK0551 YT0229
YK0536 YT0523
YK0387 YT0144
YK0362 YT0231
YK0221 YT0228
YK0223 YT0132
YK0361 YT0150
YK0537 YT0120
YK0222 YT0569
YK0535 YT0282
YN0112 YT0131
YN0058 YT0422
YN0109 YW0252
YN0043 YW0280
YN0044 YW0149
YN0103 YW0090
YN0102 YW0081
YN0111 YW0092
YN0054 YW0279
YP0268 YW0250
YP0073 YW0203
YP0364 YW0022
YP0281 YW0251
YP0072 YW0148
YR0276 YW0077
YR0290 YW0075
YR0333 YW0082
YR0244 YW0150
YR0188 YW0129
YR0291 YW0133
YR0334 YW0201
YR0243 YW0089
YR0274 YW0113
YR0335 YW0278
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Plonéour-Lanvern dans le cadre de la création d'un itinéraire cyclable en parallèle de la RD2 6 ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Plonéour-Lanvern au moins dix jours avant le commencement des opérations (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Le maire de la commune concernée adresse au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3 : Les agents et les personnes visés à l’article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
La notification au maire concerné est faite par le préfet.
ARTICLE 4 : Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront. Le maire de la commune concernée devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son autorité aux personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Président du Conseil départemental du Finistère, la Maire de Plonéour-Lavern, la Colonelle commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Plonéour-Lanvern dans le cadre de la création d'un itinéraire cyclable en parallèle de la RD2 7
Arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 autorisant la création d’une aérostation permanente sur la commune de Saint-Goazec
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons;
VU les articles R132-1 et -2 et D132-10 (aérostats non dirigeables) du Code de l'Aviation Civile;
VU le Code des Douanes, et notamment les articles 78 et 119 ;
VU l’arrêté du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transports publics, modifié par l’arrêté du 6 février 2015 ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00010 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019283-0001 du 10 octobre 2019, autorisant M. Samuel LE TOLLEC,
représentant la société « Montgolfières du Finistère », à créer et à utiliser une aérostation permanente réservée au décollage de montgolfières, située au lieu-dit « Trévarez », sur le territoire de la commune de Saint-Goazec,
CONSIDÉRANT le courrier électronique du 29 janvier 2024 de la direction de la sécurité de l’aviation civile, sollicitant l’abrogation de l’arrêté préfectoral sus-visé en raison de la cessation d’utilisation par Monsieur Samuel LE TOLLEC de la plateforme située au lieu-dit « Trévarez» à Saint-Goazec,
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest,
A R R E T E
ARTICLE 1er : l’arrêté préfectoral n° 2019283-0001 du 10 octobre 2019 est abrogé.
L’aérostation permanente réservée au décollage de montgolfières située au lieu-dit « Trévarez » à Saint- Goazec ne sera plus utilisée par l’exploitant, à compter de la date du présent arrêté.
3, rue Parmentier – CS 91 823
29218 BREST Cedex 1
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 autorisant la création d’une aérostation permanente sur la commune de Saint-Goazec 8 ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère, la sous-préfète de Châteaulin, le directeur général de l’aviation civile Ouest, le maire de Saint-Goazec, le directeur régional des Douanes, le sous-directeur de la circulation aérienne militaire Nord, la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Samuel LE TOLLEC.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit-être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr/
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 autorisant la création d’une aérostation permanente sur la commune de Saint-Goazec 9 Sous-préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRETE DU 2 FEVRIER 2024
REGLEMENTANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES
DANS LES COMMERCES DE LA COMMUNE DE DOUARNENEZ
PENDANT LE CARNAVAL DES GRAS DE DOUARNENEZ
DU SAMEDI 10 FEVRIER AU MERCREDI 14 FEVRIER 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3322-1 à L. 3322-11, L. 3323-1 à L. 3323-6, L. 33411 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3351-1 à L. 3351-8, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-0008 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU les arrêtés n° G-2024-02 à G-2024-06 de Mme la maire de Douarnenez en date du 24 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'ordre public à l'occasion de la manifestation festive des Gras de Douarnenez ;
Considérant les débordements occasionnés lors de précédentes éditions des Gras de Douarnenez, occasionnés par des personnes fortement alcoolisées ;
Considérant qu’une partie du public présent lors de cette manifestation est susceptible de consommer d’importantes quantités de boissons alcoolisées, que cette consommation excessive d'alcool peut générer des accidents potentiellement graves, et être à l'origine de troubles à l'ordre public et d’interventions des services de sécurité ;
Considérant qu’il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées ;
Considérant qu’il convient d'adopter des mesures propres à préserver la santé publique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2024 réglementant la vente de boissons alcoolisées dans les commerces de la commune de Douarnenez pendant le carnaval des Gras de Douarnenez du samedi 10 février au mercredi 14 février 2024 10 ARRÊTE
Article 1er :
- le samedi 10 février 2024 de 17h à 21h et le dimanche 11 février 2024 de 9h à 12h, la vente de boissons alcoolisées par tous les commerces implantés sur le territoire de la commune de Douarnenez est interdite pour les boissons de 4ème et 5ème groupes, et est limitée à 1 litre de vin ou 2 litres de bière (groupe 3) par personne, à l’exception des cafés et restaurants régulièrement installés. - du samedi 10 février 2024 à partir de 21h jusqu’au dimanche 11 février 2023 à 9h, la vente d’alcool par tous les commerces implantés sur le territoire de la commune de Douarnenez est interdite, à l'exception des cafés et restaurants régulièrement installés.
Article 2 : Les commerçants sont tenus à une information suffisante de leurs clients (affichage de cet arrêté à l’entrée, aux caisses, dans les rayons « alcool » et en tout autre point que le responsable jugera adapté, annonces sonores…).
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 QUIMPER Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif de RENNES peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et la maire de Douarnenez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la maire de Douarnenez, pour information et affichage, et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2024 réglementant la vente de boissons alcoolisées dans les commerces de la commune de Douarnenez pendant le carnaval des Gras de Douarnenez du samedi 10 février au mercredi 14 février 2024 11
ARRÊTÉ DU 1ER FÉVRIER 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DU STOCKAGE, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA MISE À LA CONSOMMATION HUMAINE DES COQUILLAGES ISSUS DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DU GOYEN » N° 29.06.010 ET PRESCRIVANT DES MESURES DE GESTION COMPLÉMENTAIRES LIÉES À UNE CONTAMINATION DE CES COQUILLAGES PAR DES NOROVIRUS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-01-00003 - Arrêté du 1er février 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de production « Rivière du Goyen » n° 29.06.010 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages
12 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 en date du 28 décembre 2021, relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages – protocole cadre de gestion ;
CONSIDÉRANT les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone de production conchylicole « Rivière du Goyen » n° 29.06.010;
CONSIDÉRANT la contamination en norovirus du lot incriminé en provenance de la zone de production conchylicole « Rivière du Goyen » n° 29.06.010, détectée par les analyses réalisées par le laboratoire LABEO en date du 01 février 2024;
CONSIDÉRANT la contamination en norovirus d’huîtres prélevées dans la zone de production conchylicole « Rivière du Goyen » n° 29.06.010, détectée par les analyses réalisées par le laboratoire LABEO en date du 01 février 2024;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique établi entre la survenue des cas humains groupés de toxi- infection alimentaire et la zone de production conchylicole « Rivière du Goyen » n° 29.06.010;
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages contaminés ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-01-00003 - Arrêté du 1er février 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de production « Rivière du Goyen » n° 29.06.010 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages
13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont interdites, à compter du 01 février 2024, les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone « Rivière du Goyen » n° 29.06.010 ainsi délimitée :
• Limite amont : la limite réglementaire de salure des eaux (pont de Kerydreuff - commune de Pont-Croix).
• Limite aval : la ligne droite reliant l’extrémité du môle de Sainte-Evette à l’extrémité de la jetée de Raoulic prolongée jusqu’au littoral de la commune de Plouirec au lieu dit Saint Julien la Grève.
La pêche de loisir est également interdite. Le public en est informé sur les lieux de pêche.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL
Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière du Goyen » n° 29.06.010 depuis le 10 janvier 2024, sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale en charge de la protection des populations du Finistère.
Les lots mis sur le marché depuis plus de 15 jours (soit avant le 18 janvier 2024) ne sont pas concernés par le rappel de coquillages.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux par affichage sur les lieux de pêche récréative concernés.
ARTICLE 3 :UTILISATION DE L’EAU DE MER
I - Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone « Rivière du Goyen » n° 29.06.010 pour l'immersion de coquillages.
Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 10 janvier 2024 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l'accord de la Direction départementale des territoires et de la mer en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.
II - Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-01-00003 - Arrêté du 1er février 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de production « Rivière du Goyen » n° 29.06.010 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages
14 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plouhinec, Pont-Croix, Esquibien et Audierne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 01 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable de filière,
signé
Anne MOALIC
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-01-00003 - Arrêté du 1er février 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de production « Rivière du Goyen » n° 29.06.010 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages
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