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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 039 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2024 039 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-039
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant
agrément pour la formation aux premiers secours à l'Union nationale des
associations de secouristes et sauveteurs Côtes d’Armor / Finistère (2
pages) Page 5
29-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant
agrément pour les formations aux premiers secours au Centre de formation
départemental FNMNS Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie (3
pages) Page 7
29-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant agrément
pour la formation aux premiers secours à l'association française des
premiers secours du Finistère (2 pages) Page 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant
déclaration d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation d'unité
foncières situées sur le secteur de la Métairie à Plougasnou et cessibles les
parcelles nécessaires au projet (4 pages) Page 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2024 fixant un point de rendez-vous
aux supporters messins se rendant en déplacement organisé à Brest à
l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - FC Metz du
dimanche 7 avril 2024 (2 pages) Page 16
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 autorisant une dérogation à la
règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du
code du travail à la société catalana de perforacions sa -carrer major 8 -
08259 fonollosa - Espagne (2 pages) Page 18
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2024-03-25-00006 - Arrêté conjoint du 25 mars 2024 approuvant le plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD 2024-2029) du Finistère (2 pages) Page 20
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-04-04-00002 - Arrêté du 04 avril 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion
des amandes, spisules, praires et vernis provenant de la zone marine « Baie
de Douarnenez – eaux profondes » (n° 40) (3 pages) Page 22 2 29-2024-04-04-00001 - Arrêté du 04 avril 2024 portant levée de
l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran »
n°40. (3 pages) Page 25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-03-25-00007 - Arrêté interpréfectoral 29-2024-03-25-00007 -
2024/050 du 25 mars 2024 modifiant l’arrêté n° 2008-1138 du 26 juin 2008
et l’arrêté modificatif n° 2008-1818 du 16 octobre 2008 autorisant
l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Kersanton » sur le
territoire de la commune de Loperhet (2 pages) Page 28
29-2024-03-25-00008 - Arrêté interpréfectoral 29-2024-03-25-00008 –
2024/049 du 25 mars 2024 modifiant l’arrêté n° 2008-0729 du 06 mars
2008 et l’arrêté modificatif n° 2008-1819 du 16 octobre 2008 autorisant
l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Rostiviec » sur le
territoire de la commune de Loperhet (2 pages) Page 30
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-03-28-00004 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales
protégées (Communauté de communes du pays de Landivisiau) (2 pages) Page 32
29-2024-03-28-00005 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales
protégées (Concarneau) (2 pages) Page 34
29-2024-03-28-00006 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales
protégées (Plobannalec-Lesconil) (2 pages) Page 36
29-2024-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation
intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales
protégées (Roscoff) (2 pages) Page 38
29-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 délimitant une
zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant Quillimadec aval et définissant le
programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer la
concentration bactérienne dans les eaux de baignade de La Croix,
Barrachou et Lerret (communes de Guissény et Kerlouan) (6 pages) Page 40
3 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
29-2024-03-21-00013 - Décision portant délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé du Finistère (3 pages) Page 46
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2024-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2024 de délégation de signature
du Service de Gestion Comptable de Morlaix (2 pages) Page 49
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2024-03-21-00014 - Décision portant délégation de signature du service
des impôts des entreprises de Morlaix (3 pages) Page 51
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON
D’ARRET DE BREST /
29-2024-04-02-00003 - Arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de
signature (2 pages) Page 54
29-2024-04-02-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de
signature de la cheffe d'établissement au 2 avril 2024 (14 pages) Page 56
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-04-02-00005 - Décision n°08-2024 portant délégation de signature
de Mme Denoual-Bolzer, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration
Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques (2 pages) Page 70
29-2024-04-02-00006 - Décision n°09-2024 portant délégation de signature
de Mme Combémorel, Directrice Adjointe en charge de la direction du
Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes (2 pages) Page 72
4 CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS A L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SECOURISTES ET SAUVETEURS CÔTES D’ARMOR / FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité l’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
VU la décision d’agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n°PSC1 - 2408 C 75 délivrée le 24 août 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 23 août 2025 ;
VU l’attestation d’affiliation délivrée par l’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SECOURISTES ET SAUVETEURS à l’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SECOURISTES ET SAUVETEURS Côtes d’Armor/Finistère en date du 15 janvier 2024 ;
VU la demande d’agrément en date du 10 février 2024 présentée par l’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SECOURISTES ET SAUVETEURS Côtes d’Armor/Finistère ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant agrément pour la formation aux premiers secours à l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs Côtes d’Armor / Finistère 5 ARRETE
ARTICLE 1er : l’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SECOURISTES ET SAUVETEURS Côtes d’Armor/Finistère est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Sensibilisation aux » gestes qui sauvent » ;
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
L’unité d’enseignement « PSC1 » peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, élaboré par l’association nationale à laquelle l’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SECOURISTES ET SAUVETEURS Côtes d’Armor/Finistère est affiliée, a fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SECOURISTES ET SAUVETEURS le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - D’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper cedex) ;
- D’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - D’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex).
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Quimper, le 4 mars 2024,
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Denis REVEL
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant agrément pour la formation aux premiers secours à l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs Côtes d’Armor / Finistère 6
Arrêté préfectoral portant agrément pour les formations aux premiers secours
au Centre de formation départemental FNMNS
Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les forma- tions aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers ; secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’ensei - gnement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
VU l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant agrément pour les formations aux premiers secours au Centre de formation départemental FNMNS Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie 7 VU l’arrêté du 09 août 2007 modifié INTE 07.63028 A portant agrément de formation à la Fédération Na- tionale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) ;
VU la décision d’agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n°1702 P 54 délivrée le 17 février 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 29 février 2024 ;
VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) n°1208 B 54 délivrée le 13 août 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 août 2024 ;
VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe niveau 2 (PSE2) n°1208 B 54 délivrée le 13 août 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 août 2024 ;
VU la décision d’agrément de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) n°2612 C 54 délivrée le 26 décembre 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jus - qu’au 31 décembre 2025 ;
VU la décision d’agrément de formateur aux premiers secours (FPS) n°2712 C 54 délivrée le 26 décembre 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 dé - cembre 2025 ;
VU l’attestation d’affiliation délivrée à l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) et valable jusqu’au 30 septembre 2024 ;
VU la demande d’agrément en date du 2 février 2024 présentée par l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie, 6 allée de la Sainte Croix – 29100 Douarnenez.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l’Association des Na- geurs Sauveteurs de la Baie est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement sui- vantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) ;
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;
-Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers secours (PAE FPS) ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant agrément pour les formations aux premiers secours au Centre de formation départemental FNMNS Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie 8 Ces unités d’enseignement doivent être dispensées par l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 24 septembre 2015 modifié fixant le référentiel na- tional de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois FPS et FPSC ».
ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notam- ment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dos- sier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de for- mation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le chef du service interministériel de défense et de pro- tection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 04 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Denis REVEL
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant agrément pour les formations aux premiers secours au Centre de formation départemental FNMNS Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie 9 CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS A L’ASSOCIATION FRANCAISE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 février 2024 n° IOME 2404621 A portant agrément de formation à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DES PREMIERS SECOURS ;
VU la décision d’agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n° AN81 - PSC-59-2023- 2026 délivrée le 27 avril 2023 par le ministre de l’intérieur à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DES PREMIERS SECOURS, valable jusqu’au 27 avril 2026 ;
VU l’attestation d’affiliation délivrée à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTÈRE par l’ASSOCIATION FRANÇAISE DES PREMIERS SECOURS et valable jusqu’au 31 décembre 2024 ;
VU la demande d’agrément en date du 27 février 2024 présentée par l’ASSOCIATION FRANÇAISE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTÈRE domiciliée lieu-dit Kerpaul à TREGUNC ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant agrément pour la formation aux premiers secours à l'association française des premiers secours du Finistère 10 ARRETE
ARTICLE 1er : l’ASSOCIATION FRANÇAISE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTÈRE est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
L’unité d’enseignement « PSC1 » peut être dispensée seulement si le référentiel interne de formation et de certification, élaboré par l’association nationale à laquelle est affiliée l’ASSOCIATION FRANÇAISE DES PREMIERS SECOURS DU FINISTÈRE, a fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’ASSOCIATION FRANÇAISE DES PREMIERS SECOURS le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - D’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper cedex) ;
- D’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - D’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex).
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Quimper, le 4 mars 2024
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Denis REVEL
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant agrément pour la formation aux premiers secours à l'association française des premiers secours du Finistère 11 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ DU 2 AVRIL 2024
PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE L’ACQUISITION PAR VOIE D’EXPROPRIATION D’UNITÉS FONCIÈRES SITUÉES SUR LE SECTEUR DE LA MÉTAIRIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUGASNOU ET CESSIBLES LES PARCELLES NÉCESSAIRES À CE PROJET
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la délibération du 1er mars 2022 du conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) autorisant sa directrice à mener une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition par voie d’expropriation des unités foncières du secteur de la Métairie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00005 du 26 février 2024 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU les pièces du dossier constitué en application des articles R112-5, R131-1 et suivants du code de l‘expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prescrivant l’ouverture des enquêtes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique relatives à l’opération susvisée ;
VU la demande de déclaration d‘utilité publique et de cessibilité du 11 mars 2024 transmise par l’EPF Bretagne bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT les conclusions favorables et sans réserves du 21 février 2024 émises par le commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite réaliser un projet d’aménagement urbain par la création de logements et d’un équipement public visant à accueillir des associations ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des parcelles CI 17, 18, 23, 24, 31, 255 et 263, formant une dent creuse située à proximité du centre bourg, permettrait la réalisation du projet d’aménagement urbain précité ;
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de cette opération d’aménagement pour, notamment, respecter les objectifs de densification fixé par les documents d’urbanisme ainsi que le développement d’un programme de logements mixte intégrant des logements locatifs sociaux, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation d'unité foncières situées sur le secteur de la Métairie à Plougasnou et cessibles les parcelles nécessaires au projet 12 CONSIDÉRANT que l’intérêt public justifie l’opération et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente ;
CONSIDÉRANT que l’enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’utilité publique du projet ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des parcelles nécessaires au projet d’aménagement urbain sur le territoire de la commune de Plougasnou conformément au plan cadastral annexé au présent arrêté (annexe 1 ). Sont concernées les parcelles cadastrées CI 17, CI 18, CI 23, CI 24, CI 31, CI 255 et CI 263.
Le projet a pour but la construction de 34 logements dont 18 terrains à bâtir pour des maisons comprenant 2 places de stationnement chacune, 12 logements locatifs sociaux et 4 en accession sociale à la propriété, avec 1 à 2 places de stationnement, répartis sur 3 bâtiments d’habitat intermédiaire, une réserve foncière pour un équipement ou un lot libre et une emprise pour destinée à la maison des associations.
ARTICLE 2 : la présente déclaration d’utilité publique est prononcée au profit de l’EPF Bretagne.
ARTICLE 3 : sont déclarées cessibles les parcelles désignées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté et qui sont nécessaires au projet susvisé.
ARTICLE 4 : l’EPF Bretagne est autorisé à acquérir par voie amiable, ou s’il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à l’exécution du projet susvisé.
ARTICLE 5 : la présente déclaration d’utilité publique est considérée comme nulle et non avenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publicité pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr."
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation d'unité foncières situées sur le secteur de la Métairie à Plougasnou et cessibles les parcelles nécessaires au projet 13 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice de l’EPF Bretagne et la maire de Plougasnou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Plougasnou et publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage produit par le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 2 avril 2024
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation d'unité foncières situées sur le secteur de la Métairie à Plougasnou et cessibles les parcelles nécessaires au projet 14 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 2 avril 2024
Plougasnou
Secteur de la Métairie
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation d'unité foncières situées sur le secteur de la Métairie à Plougasnou et cessibles les parcelles nécessaires au projet 15
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 04 AVRIL 2024
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS MESSINS SE RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DE LIGUE 1 STADE BRESTOIS 29 – FC METZ
DU DIMANCHE 07 AVRIL 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00010 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football Stade Brestois29 – FC Metz du dimanche 07 avril 2024, de 80 supporters du FC Metz, dont 50 ultras se rendant à Brest en trois minibus et véhicules particuliers, dont il convient d’organiser le guidage vers le parcage visiteurs du stade Francis Le Blé, afin qu’ils ne soient pas susceptibles de rencontrer des ultras du club Stade Brestois 29 avec lesquels des troubles à l’ordre public sont apparus par le passé ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 82 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2024 fixant un point de rendez-vous aux supporters messins se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - FC Metz du dimanche 7 avril 2024 16 A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club FC METZ se rendant à Brest en déplacement organisé devront se diriger vers l’aire de coivoiturage, sise 3, rue de Kerdidrun à GOUESNOU où ils seront pris en charge le dimanche 07 avril 2024 à 11h30 par une escorte de la police nationale, qui les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d’accéder à leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l’issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé et accompagnés par les forces de l’ordre jusqu’à l’entrée de la RN165.
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du stade Brestois 29 et du FC Metz.
Fait à Brest, le 04 avril 2024,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-04-00003 - Arrêté du 4 avril 2024 fixant un point de rendez-vous aux supporters messins se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - FC Metz du dimanche 7 avril 2024 17 2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société catalana de perforacions sa -carrer major 8 - 08259 fonollosa - Espagne 18 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société catalana de perforacions sa -carrer major 8 - 08259 fonollosa - Espagne 19 Arrêté approuvant le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2024-2029) du Finistère
Le Préfet du Finistère
Le Président du Conseil départemental du Finistère
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et son décret d’application du 22 octobre 1999 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2024 de programmation pour la ville et de rénovation urbaine ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00006 - Arrêté conjoint du 25 mars 2024 approuvant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2024-2029) du Finistère 20 VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
VU l’avis du comité responsable du plan du 15 novembre 2023 ;
VU l’avis favorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 28 novembre 2023 ;
VU la délibération du Conseil départemental du Finistère du 8 février 2024, approuvant le PDALHPD du Finistère 2024-2029 ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Finistère est approuvé.
Article 2 : Le présent plan est établi pour une durée de 6 ans, jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 3 : Le plan définit la composition du comité responsable, instance de pilotage du PDALHPD.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et Madame la directrice générale des services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 25 mars 2024
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
signé signé
Alain ESPINASSE Maël DE CALAN
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-25-00006 - Arrêté conjoint du 25 mars 2024 approuvant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2024-2029) du Finistère 21
ARRÊTÉ DU 04 AVRIL 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES
À L’EXCLUSION DES AMANDES, SPISULES, PRAIRES ET VERNIS PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » (N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-04-04-00002 - Arrêté du 04 avril 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la commercialisation de tous coquillages
à l’exclusion des amandes, spisules, praires et vernis provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 40)
22 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-03-27-00002 du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des amandes, provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez Eaux Profondes » N°40 ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 04 avril 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes, spisules, praires et vernis prélevés le 31 mars 2024 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : RÉOUVERTURE PARTIELLE DE LA ZONE
Sont déjà autorisés depuis le 27 mars 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des amandes de la zone marine « baie de Douarnenez eaux profondes » (n° 40)
Sont autorisés depuis le 04 avril 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des spisules, praires et vernis de la zone marine « baie de Douarnenez eaux profondes » (n° 40) délimitée comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap- Sizun) à l’exclusion de l’estran.
- Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-04-04-00002 - Arrêté du 04 avril 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la commercialisation de tous coquillages
à l’exclusion des amandes, spisules, praires et vernis provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 40)
23 ARTICLE 2 : MAINTIEN D’UNE FERMETURE PARTIELLE DE LA ZONE
Sont maintenus interdits, depuis le 21 mars 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages, à l’exclusion des amandes, spisules, praires et vernis, en provenance de la zone marine « baie de Douarnenez eaux profondes » (n° 40) délimitée à l’article 1. Notamment la pêche des pectinidés en baie de Douarnenez reste interdite.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 4 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°29-2024-03-27-00002 du 27 mars 2024 est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la responsable de filière
Signé
Anne MOALIC
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-04-04-00002 - Arrêté du 04 avril 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la commercialisation de tous coquillages
à l’exclusion des amandes, spisules, praires et vernis provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez – eaux profondes » (n° 40)
24
ARRÊTÉ DU 04 AVRIL 2024
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-04-04-00001 - Arrêté du 04 avril 2024 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40.
25 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-03-21-00006 du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, provenant de la zone « Baie de Douarnenez Estran » N°40 ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 04 avril 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 24/03/2024 et le 31/03/2024 au point « Kervel » dans la zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40) sont inférieurs aux seuils sanitaires réglementaires fixés à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n° 29-2024-03-21-00006 du 21 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez, Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-04-04-00001 - Arrêté du 04 avril 2024 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40.
26 Fait à Quimper, le 04 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la responsable de filière
Signé
Anne MOALIC
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-04-04-00001 - Arrêté du 04 avril 2024 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40.
27 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 29-2024-03-25-00007 - 2024/050 DU 25 MARS 2024 modifiant l’arrêté n° 2008-1138 du 26 juin 2008 et l’arrêté modificatif n° 2008-1818 du 16 octobre 2008 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Kersanton » sur le territoire de la commune de Loperhet.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE - LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2008-1138 du 26 juin 2008 et l’arrêté modificatif du n° 2008-1818 du 16 octobre 2008 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Kersanton », accordée à la commune de Loperhet et l’autorisant à occuper une zone de mouillage pour l’accueil de navires de plaisance ;
VU la demande du 15 février 2024 par laquelle la commune de Loperhet a sollicité la prorogation de l’arrêté susvisé ;
Considérant que cette autorisation susvisée est échue depuis le 31 décembre 2023,
Considérant que l’instruction du dossier de la nouvelle demande d’autorisation nécessite un délai d’instruction supérieure à la date susvisée,
Considérant qu’il n’est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n°2008-1138 en date du 26 juin 2008, autorisant la commune de LOPERHET à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Kersanton » est modifié de la façon suivante.
Dans l’article 4 « Durée de l’autorisation », dans la rédaction issue de l’arrêté préfectoral modificatif n°2008-1818 du 16 octobre 2008, les termes « pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les suivants « jusqu’au 19 février 2025 inclus »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2008-1138 du 26 juin 2008 sus-visé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-25-00007 - Arrêté interpréfectoral 29-2024-03-25-00007 - 2024/050 du 25 mars 2024 modifiant l’arrêté n° 2008-1138 du 26 juin 2008 et l’arrêté modificatif n° 2008-1818 du 16 octobre 2008 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Kersanton » sur le territoire de la commune de Loperhet
28 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du Domaine, le maire de Loperhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 25 mars 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNE
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du service du domaine public maritime de Brest-Morlaix
Vincent MOUDENNER
Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Mairie de Loperhet
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 – 29240 BREST cedex 9
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM Finistere ADOC n° 29-29140-0021
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-25-00007 - Arrêté interpréfectoral 29-2024-03-25-00007 - 2024/050 du 25 mars 2024 modifiant l’arrêté n° 2008-1138 du 26 juin 2008 et l’arrêté modificatif n° 2008-1818 du 16 octobre 2008 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Kersanton » sur le territoire de la commune de Loperhet
29 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 29-2024-03-25-00008 – 2024/049 DU 25 MARS 2024 modifiant l’arrêté n° 2008-0729 du 06 mars 2008 et l’arrêté modificatif n° 2008-1819 du 16 octobre 2008 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Rostiviec » sur le territoire de la commune de Loperhet.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE - LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2008-0729 du 06 mars 2008 et l’arrêté modificatif du n° 2008-1819 du 16 octobre 2008 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Rostiviec » accordée à la commune de Loperhet, et l’autorisant à occuper une zone de mouillage pour l’accueil de navires de plaisance ;
VU la demande du 15 février 2024 par laquelle la commune de Loperhet a sollicité la prorogation de l’arrêté susvisé ;
Considérant que cette autorisation susvisée est échue depuis le 31 décembre 2023,
Considérant que l’instruction du dossier de la nouvelle demande d’autorisation nécessite un délai d’instruction supérieure à la date susvisée,
Considérant qu’il n’est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 2008-0729 en date du 06 mars 2008, autorisant la commune de LOPERHET à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Rostiviec » est modifié de la façon suivante.
Dans l’article 4 « Durée de l’autorisation », dans la rédaction issue de l’arrêté préfectoral modificatif n°2008-1819 du 16 octobre 2008, les termes « pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les suivants « jusqu’au 19 février 2025 inclus ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2008-0729 du 06 mars 2008 susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-25-00008 - Arrêté interpréfectoral 29-2024-03-25-00008 – 2024/049 du 25 mars 2024 modifiant l’arrêté n° 2008-0729 du 06 mars 2008 et l’arrêté modificatif n° 2008-1819 du 16 octobre 2008 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Rostiviec » sur le territoire de la commune de Loperhet
30 ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du Domaine, le maire de Loperhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 25 mars 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNE
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du service du domaine public maritime de Brest-Morlaix
Vincent MOUDENNER
Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Mairie de Loperhet
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 – 29240 BREST cedex 9
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM Finistère – ADOC n° 29-29140-0020
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-25-00008 - Arrêté interpréfectoral 29-2024-03-25-00008 – 2024/049 du 25 mars 2024 modifiant l’arrêté n° 2008-0729 du 06 mars 2008 et l’arrêté modificatif n° 2008-1819 du 16 octobre 2008 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Rostiviec » sur le territoire de la commune de Loperhet
31 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024
AUTORISANT LA PERTURBATION INTENTIONNELLE ET LA DESTRUCTION D’OEUFS PAR STERILISATION D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU la demande par laquelle la communauté de communes du pays de Landivisiau sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 5 au 24 mars 2024 et l’observation recueillie durant cette période,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La communauté de communes du pays de Landivisiau, représentée par son président, est autorisée, afin de protéger la santé et la sécurité publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 31 juillet 2024 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00004 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales protégées (Communauté de communes du pays de Landivisiau) 32 L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de Landivisiau.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2024. Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité.
ARTICLE 3
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la communauté de communes du pays de Landivisiau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00004 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales protégées (Communauté de communes du pays de Landivisiau) 33 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024
AUTORISANT LA PERTURBATION INTENTIONNELLE ET LA DESTRUCTION D’OEUFS PAR STERILISATION D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU la demande en date du 28 février 2024 par laquelle la commune de Concarneau sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 5 au 24 mars 2024 et l’observation recueillie durant cette période,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commune de Concarneau, représentée par son maire, est autorisée, afin de protéger la santé et la sécurité publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 31 juillet 2024 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00005 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales protégées (Concarneau) 34 L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de Concarneau, sur les zones indiquées dans la demande.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2024. Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité.
ARTICLE 3
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Concarneau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00005 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales protégées (Concarneau) 35 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024
AUTORISANT LA PERTURBATION INTENTIONNELLE ET LA DESTRUCTION D’OEUFS PAR STERILISATION D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU la demande reçue en DDTM le 28 février 2024 par laquelle la commune de Plobannalec- Lesconil sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 5 au 24 mars 2024 et l’observation recueillie durant cette période,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commune de Plobannalec-Lesconil, représentée par son maire, est autorisée, afin de protéger la santé et la sécurité publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 31 juillet 2024 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés et de Goélands marins, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00006 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales protégées (Plobannalec-Lesconil) 36 L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil, sur les zones proches du port.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2024. Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité.
ARTICLE 3
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Plobannalec-Lesconil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00006 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales protégées (Plobannalec-Lesconil) 37 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 MARS 2024
AUTORISANT LA PERTURBATION INTENTIONNELLE ET LA DESTRUCTION D’OEUFS PAR STERILISATION D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU la demande reçue en DDTM le 29 février 2024 par laquelle la commune de Roscoff sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 5 au 24 mars 2024 et l’observation recueillie durant cette période,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commune de Roscoff, représentée par sa maire, est autorisée, afin de protéger la santé et la sécurité publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 31 juillet 2024 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales protégées (Roscoff) 38 L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de Roscoff.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2024. Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité.
ARTICLE 3
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et la maire de Roscoff, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00007 - Arrêté du 28 mars 2024 autorisant la perturbation intentionnelle et la destruction d’œufs par stérilisation d'espèces animales protégées (Roscoff) 39 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 délimitant une zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant Quillimadec aval et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de La Croix, Barrachou et Lerret (communes de Guissény et Kerlouan)
40 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 délimitant une zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant Quillimadec aval et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de La Croix, Barrachou et Lerret (communes de Guissény et Kerlouan)
41 Zone 2 3 ans
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 délimitant une zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant Quillimadec aval et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de La Croix, Barrachou et Lerret (communes de Guissény et Kerlouan)
42 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 délimitant une zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant Quillimadec aval et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de La Croix, Barrachou et Lerret (communes de Guissény et Kerlouan)
43 •
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 délimitant une zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant Quillimadec aval et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de La Croix, Barrachou et Lerret (communes de Guissény et Kerlouan)
44 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2024 délimitant une zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant Quillimadec aval et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de La Croix, Barrachou et Lerret (communes de Guissény et Kerlouan)
45 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU FINISTERE
Le Sterenn
7A allée COUCHOUREN
BP 1709
29 107 QUIMPER CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Finistère
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Finistère
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l’article L. 262 ;
Vu le code de commerce et notamment l’article L. 622-24 ;
Vu l’instruction BOI 12C-3-05 du 6 octobre 2005 ;
Décide:
Article 1
Délégation de signature est donnée à Pierre Yves Le Corre et Briec Nicolas, adjoints au
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-21-00013 - Décision portant délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 46 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant
mais avec une durée maximale de 24 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Bescond Catherine (Contrôleur des Finances
publiques) à l’effet de signer :
1°) L’ensemble des pièces de procédure relatives aux procédures collectives (sans limitation de
montant).
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération , rejet ou transaction dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L. 622-24 du code de commerce
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Le Corre Pierre Yves A Sans limitation 24 Mois Sans limitation Briec Nicolas A Sans limitation 24 Mois Sans limitation Fritz Estelle B 10 000,00 € 12 Mois 50 000€ Le Menn Sylvie B 10 000,00 € 24 Mois 100 000€ Bescond Catherine B 10 000,00 € 12 Mois 50 000€ Talec Corinne B 10 000,00 € 12 Mois 50 000€
2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-21-00013 - Décision portant délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 47 Article 4
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 21 Mars 2024
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 21/03/2024
Le comptable, responsable de service du Pôle
de recouvrement spécialisé du Finistère
Signé
Emmanuel LE PENNEC
3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-21-00013 - Décision portant délégation de signature du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 48 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORLAIX
Le comptable responsable du Service de gestion Comptable de MORLAIX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
DÉCIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MAHE,
Madame Séverine TORCHEN et Monsieur Clément BAUDIN, Inspecteurs des Finances
Publiques, adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Morlaix, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 60 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service en lien avec les agents ou la DGFIP.
d) tous courriers, courriels ou actes en lien avec les collectivités.
e) Les procurations relatives aux actes notariés.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2024 de délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Morlaix 49 a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer et les actes de poursuites ;
b) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Durée et montant
maximum
Philippe DROLEZ Agent Administratif 12 mois et 3 000 €
Sylvie MINEC Agent Administratif 12 mois et 3 000 €
Sophie LIBERAL Agent Administratif 12 mois et 3 000 €
Jacques MAHE Contrôleur 18 mois et 6 000 €
Malik DJOUADI Contrôleur 18 mois et 6 000 €
Thomas HELIER Contrôleur 18 mois et 6 000 €
Damien LE GRAND Contrôleur 18 mois et 6 000 €
Philippe LE BORGNE Contrôleur 18 mois et 6 000 €
Benjamin TAGUET Contrôleur 18 mois et 6 000 €
Christelle GESTIN-GILLOURY Contrôleur 18 mois et 6 000 €
Stéphane QUERO Contrôleur 18 mois et 6 000 €
Caroline COUSSON Agent Administratif 12 mois et 3 000 €
Ludovic MORAS Contrôleur 18 mois et 6 000 €
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Finistère.
A Morlaix, le 01/04/2024,
Le comptable intérimaire,
responsable du SGC de Morlaix,
SIGNÉ
Raoul PURSON
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-04-01-00001 - Décision du 1er avril 2024 de délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Morlaix 50 Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MORLAIX
Place du Pouliet
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des entreprises
de MORLAIX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MORLAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu l’instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de QUIMPER OUEST dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décide:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien VICET inspecteur des finances publiques, Monsieur Pascal MOGUEN
inspecteur des finances publiques , Madame Marion LE GLEAU inspectrice des finances publiques adjoints au responsable
du service des impôts des entreprises de MORLAIX, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de créances d’impôt sur les
sociétés dans la limite de 60 000 € par demande ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-21-00014 - Décision portant délégation de signature du service des impôts des entreprises de Morlaix 51 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 20000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris notamment la signature des états comptables
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CONSEIL Mickael contrôleur 10 000 € 2 000 €
GUILLOU Eric contrôleur 10 000 € 2 000 €
HAMON Mariannick contrôleur 10 000 € 2 000 €
AUBIN Coraline contrôleur 10 000 € 2 000 €
LE BRIS Anne Sophie contrôleur 10 000 € 2 000 €
LE COZ Isabelle contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10000 €
LE GUEN Sébastien contrôleur 10 000 € 2 000 €
FICHOU Gilbert contrôleur 10 000 € 2 000 €
LE SCANF Gisèle contrôleur 10 000 € 2 000 €
SALAUN Nataliya contrôleur 10 000 € 2 000 €
MEVEL Pascal contrôleur 10 000 € 2 000€ 6 mois 10000 €
PEN Laurence contrôleur 10 000 € 2 000 €
PIROU Bastien contrôleur 10 000 € 2 000 €
PIROU Julie contrôleur 10 000 € 2 000 €
MORIN Fabienne contrôleur 10 000 € 2 000 €
LE FE Michelle agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 3000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-21-00014 - Décision portant délégation de signature du service des impôts des entreprises de Morlaix 52 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du FINISTERE
A MORLAIX le 21/03/2024
Le comptable public, responsable du service des
impôts des entreprises de MORLAIX
Signé
Jean François NICOLIC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-21-00014 - Décision portant délégation de signature du service des impôts des entreprises de Morlaix 53 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
A BREST
Le 02 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 03 avril 2023 nommant Madame Stéphanie BILGER en qualité de cheffe d’établissement de la Maison d’Arrêt de BREST.
Madame Stéphanie BILGER, cheffe d’établissement de la Maison d’arrêt de BREST
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joséphine PUIS-NICOT, Adjointe au chef d’établissement à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence CUCCIA, Attachée d’Administration à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban ROUXEL, Directeur Technique à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ARZUR, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal CAPITAINE, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy CORDIER, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann ESTANEZ-AGUAS, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo MARTINS, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00003 - Arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature 54 Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MERDY, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIOU, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan SALIOU, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi BEN SANOU, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FEREOL-THOMAS, Première surveillante à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves GOLETTO, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel LE PAGE, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE PIERRES, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIETTE, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
signé
Stéphanie BILGER
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00003 - Arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature 55 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 :« fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles Code
pénitentiaire
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Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 2 avril 2024 56 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 2 avril 2024 57 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
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Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 2 avril 2024 59 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 2 avril 2024 61 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
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Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
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L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 2 avril 2024 65 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 2 avril 2024 67 Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 2 avril 2024 68 II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles du CJPM 1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3 X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de
l’annexe à l’art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13
de l’annexe à
l’art. R. 124-3
X X X
A Brest, le 02-04-2024
Le Chef d’établissement
signé
Stéphanie BILGER
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29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2024-04-02-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature de la cheffe d'établissement au 2 avril 2024 69 ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION n° 08 - 2024
Portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l’Amélioration Continue de la Qualité et, des Affaires Juridiques,
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille signée le 1er juillet 2016,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE, Directeur de l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 26 février 2024 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l’EHPAD Pors Moro à Pont l’Abbé,
- Vu la décision n° 11-2023 en date du 13 mars 2023 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l’Amélioration Continue de la Qualité
- Considérant l'organigramme de Direction applicable à compter du 2 avril 2024,
DECIDE
ARTICLE 1er
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, est chargée de l’Amélioration Continue de la Qualité.
Dans ses fonctions, Mme DENOUAL-BOLZER a compétence dans les domaines suivants :
➔ Qualité
- Pilotage de la qualité, des sécurités et de la gestion des risques
- Procédures internes et protocoles
- Procédure d'accréditation
➔ Gestion des Risques
➔ Plan Blanc
➔ Commissions :
- Commissions en lien avec les Usagers
▪ Conseil de la Vie Sociale des Océanides et Conseil de la Vie Sociale de Kerfily et Tréouguy – Groupe d’expression pour le SESSAD
- Commissions et groupes de travail relatifs au dispositif qualité et gestion des risques
➔ Secrétaire du Comité éthique
➔ Pilote du dispositif RPS-QVT
➔ Représentante administrative des filières gériatriques
➔ Affaires juridiques
- Gestion, suivi et prévention des contentieux (Hors RH et patrimoine)
- Réponses aux questions posées par les autres directions fonctionnelles par la production d’analyse, d’étude et de proposition sur toutes questions d’ordre juridique (hors patrimoine et hors RH)
- Préparation des dossiers en lien avec les assureurs du centre hospitalier, ou avec ses conseils juridiques
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-02-00005 - Décision n°08-2024 portant délégation de signature de Mme Denoual-Bolzer, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques 70 ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l’article 1 de la présente Décision, à l’exception des commandes, contrats et conventions à titre onéreux.
ARTICLE 3
Le délégataire agira dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l’EPSM.
Il rendra compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 4
Dans le cadre de la présente délégation, Mme DENOUAL-BOLZER fera précéder sa signature, son nom, de la mention « Pour le Directeur et par délégation, Le Directeur Adjoint ».
ARTICLE 5
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024. Elle annule et remplace la décision n° 11-2023.
ARTICLE 7
La présente décision est notifiée à l’intéressé bénéficiaire de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l’EPSM du Finistère Sud.
ARTICLE 8
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d’une diffusion sur le site Intranet de l’EPSM du Finistère Sud.
Fait à Quimper, le 2 avril 2024
Le Directeur,
Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-02-00005 - Décision n°08-2024 portant délégation de signature de Mme Denoual-Bolzer, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques 71 ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION n° 09 - 2024
Portant délégation en faveur de Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe en charge de la Direction du Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu l’arrêté du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 1er juillet 2016, fixant la composition du Groupement de Territoire Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu la décision de M. le Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE, Directeur de l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l’EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 06 juin 2001 nommant M. Roland MADEC, adjoint technique à l’EPSM Etienne Gourmelen
- Vu la décision en date du 14 mars 2003 nommant Mme Myriam GADONNA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision n° 09-2023 en date du 13 mars 2023 portant délégation en faveur de Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe en charge du Patrimoine et des Affaires Juridiques,
- Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 avril 2024,
DECIDE
ARTICLE 1er
Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe, est chargée du Patrimoine et des Affaires Juridiques.
Dans ses fonctions, Mme COMBEMOREL a compétence dans les domaines suivants :
➔ Patrimoine
- Réalisation et suivi du PPI en matière de patrimoine
- Programmation et mise en œuvre des opérations de travaux (neufs et restructurations) - Entretien préventif et curatif du bâti hospitaliers et des équipements techniques (téléphonies, structures électriques, …) - Gestion des opérations immobilières (achat, vente, prospection, location)
- Suivi de l’exécution des marchés dans son domaine, en lien avec les services utilisateurs - Management des équipes des services techniques (QVT, efficience, service rendu) - Pilotage de la restructuration du site principal, en lien avec AMO
- Gestion et suivi des contentieux en lien avec les travaux et la gestion patrimoniale - Analyse, étude et proposition sur toutes questions juridiques relevant de la gestion patrimoniale
➔ Sécurité des biens et des personnes
- Conception et mise en œuvre des mesures de sécurité et de prévention, en lien avec les problématiques de stupéfiants, de violences et d’accessibilité au site.
- Partenariats avec les forces de sécurité intérieure (réquisitions, interventions, …)
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Véronique COMBÉMOREL de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l’article 1 de la présente décision, à l’exception :
- De tous les actes et documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre de la fonction achat territoriale à compter du 1er janvier 2018.
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-02-00006 - Décision n°09-2024 portant délégation de signature de Mme Combémorel, Directrice Adjointe en charge de la direction du Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes 72 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme COMBÉMOREL, délégation est donnée également dans les conditions fixées à l’article 1 et à l’article 2 dans le domaine du patrimoine uniquement à Mme GADONNA, Adjoint des cadres, de signer les actes et documents relevant de cette Direction. En cas d’absence simultanée de Mme COMBEMOREL et de Mme GADONNA, cette délégation est donnée à M. MADEC, Ingénieur Hospitalier.
ARTICLE 4
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l’EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 5
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 6
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024. Elle annule et remplace la décision n° 09-2023.
ARTICLE 8
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l’EPSM du Finistère Sud.
ARTICLE 9
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d’une diffusion sur le site Intranet de l’EPSM du Finistère Sud.
Fait à Quimper, le 2 avril 2024
Le Directeur,
Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-02-00006 - Décision n°09-2024 portant délégation de signature de Mme Combémorel, Directrice Adjointe en charge de la direction du Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes 73