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Procès Verbal - proces verbal 7
Acte - grande tablee fiche de candidature
Arrêté - gn6 25 0049
Arrêté - gn6 25 0091d
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - gn6 25 0091d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
ENINE
=) NASNRE
600 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'UTILISATION EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX
Centre Commercial Ruban Bleu
6 rue François Marceau
Village de Noël dans la cellule BT 17/18 du 29 novembre au 31 décembre 2025 GN6 044 184 25 0091D
ARRETE DU 9 DÉCEMBRE 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2025 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des
personnes handicapées :
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d’attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif
d'attributions ; Considérant la demande effectuée en date 8 décembre 2025 par Madame Mathilde DEMONT représentant le centre commercial Ruban Bleu pour l'aménagement de la cellule BT 17/18 en village de Noël du 29 novembre au 31 décembre 2025 ;
Considérant que là Sous-Commission Départementale de Sécurité ne peut pas émettre d'avis pour le non-
respect du délai d'instruction ;
Considérant la production d'un rapport réglementaire après travaux établi par Mme Mélodie BOURGET de l'organisme de contrôle agréé SOCOTEC ne comportant pas d'observations ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'utilisation exceptionnelle des locaux au titre de l'article GN6 du Règlement de Sécurité contre l’Incendie relatif aux établissements recevant du public du 25 juin 1980 décrite dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - L'organisateur se conformera strictement au dossier déposé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.
Saint-Nazaire, le 9 décembre 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Mfici
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : {4 Q NEC, 2025
Notifié le : 1 O DEC. 2025
Affiché le : 1 O DEC. 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans ie délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,