Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 18 decembre

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Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 18 decembre Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 18 decembre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille, Commune de VIRIAT 11/01/2013

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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2012

COMPTE RENDU

Sur convocation en date du 12 décembre 2012, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 18 décembre 2012, à 19h30, salle des fêtes, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Général

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

RIBOT Noëlle LAURENT Claude CONNORD Odile MORIN Philippe MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc CHENE Nicole BREVET Michel COLIN Anne Sophie JANODY Patrice CADEL Marielle BOUCHER Jean Paul CHESNEL Françoise LAUPRETRE Patrick GOUJON Maryse PELLET Jean Claude CHANEL Carine JOLY Philippe PERRIN Annie JOBAZET Jean Louis MORAND Alexis CHARNAY Pierre MEILLON Yves SAUCOURT Elvire ROLLET Alain

Etaient absents excusés, Mesdames, Messieurs

CHATARD Christian a donné pouvoir à Patrice Janody

CLEMENT Catherine a donné pouvoir à Michel Brevet

PERROUD Patrice a donné pouvoir à Yves Meillon

Secrétaire de séance : Anne Sophie COLIN

Date d’affichage : Mercredi 26 décembre

1. PRESENTATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Entendu le rapport de Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse

Madame Connord rappelle que le conseil municipal d’enfants est composé de 27 enfants (CM1 et CM2 des écoles publique et privée de Viriat). L’année scolaire 2012-2013 représente le 4ème mandat du CME de Viriat. Le 22 novembre dernier a eu lieu l’élection des conseillers pour les 13 postes à pourvoir. 20 candidats se sont présentés à cette élection.

Après la présentation de chacun des conseillers, M. le Maire adresse ses remerciements à tous les enfants, élus et non élus. Il souligne leur courage pour avoir osé se présenter et se soumettre aux règles de la démocratie.

M. le Maire insiste sur la responsabilité des conseillers enfants d’une part pour représenter leurs camarades et prendre en compte leur demande et d’autre part pour leur expliquer et les faire adhérer aux mesures et projets que le CME imaginera.

M. le Maire remercie Madame Odile Connord, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires et Madame Christelle Broquelaire, Coordinatrice Enfance Jeunesse de la Mairie ainsi que Mesdames les Directrices d’Ecoles publiques et privées et les enseignants de CM1 et CM2, pour leur implication et leur accompagnement du CME.

Madame Odile Connord, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, présente alors les modifications que le nouveau Conseil Municipal d’Enfant a souhaité apporter à la Charte du CME :Commune de VIRIAT 11/01/2013

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- en remplacement des commissions, le CME s’est organisé en groupe de travail thématique axé sur la conduite d’un projet précis.

- trois projets sont d’ores et déjà identifiés pour lesquels les enfants souhaitent une validation officielle de la part du Conseil Municipal adulte

* organiser le téléthon en partenariat avec l’IME HANDAS

* organiser la rencontre inter CME (Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg) à Viriat en mars prochain

* organiser une fête de fin d’année commune aux deux écoles privée et publique

- un calendrier de réunions a d’ores et déjà été mis au point, les CME souhaitent que des conseillers municipaux adultes puissent les accompagner dans leurs travaux - le CME, conseillers titulaires et suppléants, se réunira désormais en séance plénière une fois par trimestre lors d’un « Grand Conseil »sous la houlette de Lucas Jacquemet, Délégué Général du CME

- un budget sera officiellement alloué au CME, après le vote du budget communal

Madame Broquelaire, coordinatrice enfance jeunesse, invite Lucas Jacquemet à poser les questions pour lesquelles le CME souhaite avoir des réponses des conseillers adultes :

1. Existe-t il des pistes cyclables à Viriat, y a-t-il des projets en la matière : Jean Paul Boucher, Conseiller municipal délégué au développement durable, aménagement des liaisons douces, à la communication, indique qu’il existe déjà des pistes cyclables sur la Commune de Viriat. S’agissant des projets nouveaux, M. Boucher insiste sur la mise en sécurité de l’entrée Ouest du Village incluant un volet mode de déplacements doux. Ce projet permettra de relier le centre-village aux quartiers d’habitats sociaux du Crêt Déliat (Ain Habitat), des Carronniers (Bourg Habitat) et des Etendières (Semcoda) soit près de 200 logements, tout en desservant les principaux pôles de développement culturels et sportifs de la Commune : la Cité des enfants (2 écoles élémentaires, 1 école maternelle, le multiaccueil, le Centre de Loisirs sans Hébergement), les deux gymnases (les Carronniers et les Crêts), le Parc des Sports (terrains de foot et de rugby en cours de réaménagement) ainsi que le futur espace à vocation festive dont les travaux ont débuté en septembre 2012.

Ainsi les principaux quartiers d’habitat seront reliés aux équipements culturels et sportifs de la Commune et seront accessibles par une liaison sécurisée aux piétons, personnes à mobilité réduite et aux enfants.

Jean-Paul Boucher évoque les projets envisagés à plus long terme comme l’aménagement de la Route de Bourg ainsi que la voie verte dont la réalisation sera portée par Bourg en Bresse Agglomération.

2. Y a-t-il des projets de sécurisation de la circulation aux abords des écoles : Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie indique que plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises : mise en place de ralentisseurs, organisation des traversées de la rue Prosper Convert à proximité de l’école privée pour les enfants arrivant à l’école en bus, règlement du stationnement du parking des écoles... M. Morin indique que le projet d’aménagement de la Route des Greffets détaillé par Jean-Paul Boucher a également vocation à améliorer la sécurité des déplacements piétons depuis les Carronniers jusqu’au centre village. M. Morin s’engage néanmoins à étudier avec le CME quelles sont les mesures complémentaires qui pourraient être mises en place (panneaux de signalisation ou autres…).

3. Les enfants souhaiteraient participer à l’élaboration des menus du restaurant scolaire : Mme Connord indique qu’une telle commission va se mettre en place à partir de janvier 2013. Elle réunira des enfants déjeunant au restaurant scolaire et participant à l’interclasse, la responsable du restaurant scolaire et des agents travaillant en cuisine, ainsi que la Coordonnatrice Enfance Jeunesse.Commune de VIRIAT 11/01/2013

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4. est-il possible d’éteindre l’éclairage publique entre minuit et 5 heures du matin afin d’économiser l’électricité : Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie, souligne la pertinence de cette préoccupation, qui dénote que les jeunes sont conscients des efforts à fournir en matière d’économie d’énergie, davantage peut être que ne le sont leurs aînés. Toutefois, il existerait une jurisprudence qui considère qu’à partir du moment où l’éclairage public a été installé, il doit fonctionner.

5. Est-ce que la Commune envisage la mise en place des cartables électroniques : M. le Maire indique qu’il s’agit d’une réflexion très intéressante qu’il convient d’approfondir. Il rappelle les initiatives prises par le Conseil général en la matière pour les collèges. Au niveau de la Commune, M. le Maire rappelle que la Commune met à disposition des écoles pour ½ Equivalent temps plein un animateur multimédia ce qui permet aux enfants de Viriat de présenter le B2I (Brevet Informatique et Internet). Des investissements pourraient être envisagés à terme en lien avec la desserte en fibre optique du centre village.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider les projets présentés par le Conseil Municipal d’Enfant qui concernent l’organisation du téléthon en partenariat avec l’IME HANDAS, d’une rencontre inter CME (Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg), d’une fête de fin d’année commune aux deux écoles privée et publique.

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MOIS DE NOVEMBRE 2012

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le procès verbal de la séance du 27 novembre 2012 est adopté à l’unanimité.

3. PROGRAMME ANNUEL DE SOUTIEN AUX ACTIVITES EDUCATIVES (PASAE, ex- CEL) : PROGRAMMATION 2013

Entendu le rapport de Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse

Vu le Schéma Départemental des Actions Educatives de l’Ain (SDAE), signé le 17 janvier 2011, pour la période 2011-2014, entre les partenaires concernés (Inspection Académique, Caisse d’Allocation Familiale, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse, Département de l’Ain, la Mutualité Sociale Agricole),

Vu la démarche d’actualisation du Projet Educatif Local entreprise dans un cadre partenarial en 2012,

Vu le courrier du 3 juillet 2012 de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale informant la Commune de Viriat du montant du soutien apporté par l’Etat au programme annuel de Soutien aux Activités Educatives (PASAE) du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, en remplacement du Contrat Educatif Local (CEL)

Vu la délibération du 24 juillet 2012 approuvant les termes de la convention de partenariat PASAE pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 et autorisant M. le Maire à la signer.Commune de VIRIAT 11/01/2013

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Par cette convention, la Direction Départementale de la Cohésion sociale a :

- Attribué une subvention de 1 550 € à la Commune de Viriat pour la mise en oeuvre des actions Théâtre (100 €), Chorale (100 €), Danse (100 €), Sciences (100 €), Informatique-Internet (100 €), Eveil musical (100 €), Semaine de la citoyenneté (300 €) et projet d’arts plastiques intercommunal en lien avec les communes de Saint Denis les Bourg et Péronnas (600 €)

- prévu le versement direct d’une somme de 1 000 € à répartir entre les 4 clubs sportifs : le Tennis Club de Viriat (300 €), le Rugby Club de Viriat (100 €), Arts Martiaux de Viriat (300 €) et le Basket Club de Viriat (300 €) pour participer à la mise en place du PASAE

Sur cette base, un programme d’actions a été élaboré par le service municipal Enfance Jeunesse en accord avec Mesdames les Directrices d’Ecoles publiques et privée ainsi que les partenaires associatifs. Les ateliers auront lieu de janvier à juin 2013 et se caractérisent par :

- la reconduction des activités : modelage, éveil musical, chorale, informatique, judo, basket, danse, arts plastiques, courlis cendré, rugby, remue-méninges, théâtre, sciences

- la mise en place d’activités nouvelles : danse latine, pêche, environnement (gaspillage alimentaire)

- la réalisation d’un projet intercommunal avec Saint-Denis les Bourg et Péronnas en matière d’arts plastique

- l’organisation d’une journée inter conseil municipal d’enfants, sur le thème de la culture, qui aura lieu à Viriat en 2013.

Il est rappelé l’objectif socio-éducatif du PASAE qui implique que des enfants, pouvant rencontrer des difficultés d’apprentissage ou de comportement et repérés par les enseignants soient inscrits en priorité dans les ateliers. C’est la raison pour laquelle les vœux des familles ne peuvent pas toujours être pris en compte.

Le coût total du PASAE 2013 de Viriat s’élève à 10 451 € (10 142 € en 2012). Le financement de ces dépenses prévisionnelles serait assuré par :

- une participation communale d’un montant de 5 967 € (soit 57 % du coût total, 5 183 € en 2012) qui correspond pour 3 223 €, notamment, à la rémunération des intervenants pour les ateliers d’Eveil musical et de Modelage, en qualité de vacataire sur la base d’un taux horaire brut fixé à 25.5 € soit avec les charges patronales, un coût de revient horaire estimé à 37.1 €/h, et pour 2 744 € à la mise à disposition d’agents municipaux pour la conduite des ateliers sciences, arts plastiques, informatique… - une participation des familles de 2 274 €

- une participation financière de la DDCS de 1 210 € (pour 1550 € attribués, une partie étant réservée à la réalisation des deux actions intercommunales)

- un financement direct des clubs sportifs pour 700 € (pour 1 000 € attribués, un club ne participant pas au PASAE 2013)

- un soutien de la CAF de l’Ain pour 300 €

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le programme d’actions proposé

- de recruter Madame Corinne Garcia, intervenante musicale, en qualité de vacataire au taux horaire brut de 25.5 € pour 30 séances (10 pour l’école maternelle publique, 10 pour l’école maternelle privée et 10 pour la chorale commune aux deux écoles) de 1.75 h (temps d’animation + temps de préparation)

- de recruter Madame Isabelle Prud’homme, intervenante modelage, en qualité de vacataire au taux horaire brut de 25.5 € pour 12 séances (6 pour IEM Handas + 6 pour école maternelle publique) de 1.75 h (temps d’animation + temps de préparation) pour école maternelle et 1.25 h pour HandasCommune de VIRIAT 11/01/2013

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- autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir avec les associations et partenaires chargés de l’animation des ateliers ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du PASAE 2013

Eléments de débat

Monsieur le Maire souligne que le PASAE (ex CEL) concerne près de 200 enfants scolarisés dans les écoles publiques et privées de Viriat.

4. REGLEMENT INTERIEUR : MULTIACCUEIL MAIN DANS LA MAIN

Entendu le rapport de Madame Noëlle Ribot, Adjoint au Maire chargée des affaires sociales

Vu les articles L2324 et suivants du Code la Santé Publique relatifs à la Protection Maternelle et Infantile

Vu les décrets n° 2000-762 du 1er août 2000, n° 2007-230 du 20 février 2007, n° 2007-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans

Vu l’agrément délivré par Monsieur le Président du Conseil général le 30 août 2012

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire du 18 décembre 2012

Depuis le 1er septembre dernier, et après des travaux réalisés par les services techniques, Monsieur le Président du Conseil général a émis un avis favorable pour l’augmentation de 5 places de la halte-garderie portant la capacité d’accueil de 25 à 30 enfants ainsi qu’à une extension de l’amplitude horaire d’accueil quotidienne (7h30 – 18h30) dans une perspective d’aboutir à une véritable structure multiaccueil.

Ce nouveau fonctionnement de la structure a nécessité une adaptation de l’organisation du service afin de répondre au contenu de l’agrément délivré par le Conseil général et aux obligations légales issues du code de la santé publique des établissements et services d’accueil d’enfants de moins de 6 ans. Il est à noter que la référente médicale de la structure est la Directrice de la Crèche Familiale, Infirmière Puéricultrice diplômée. Conformément à l’article R2324-40-1 du code de la santé publique, sa mission concerne en particulier la vérification des conditions médicales d’admission, de nutrition, de développement des enfants, de délivrance des soins et de propreté des locaux.

Le nouveau règlement intérieur proposé intègre ces modifications qui portent notamment sur :

- Les caractéristiques de la structure (âge des enfants accueillis, ouverture, fermeture…) - Les types d’accueil proposés

- Les conditions d’admission (commission d’attribution…)

- L’accueil spécifique des bébés (référence à la pédagogie Pikler…)

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes du règlement intérieur du multiaccueil Main dans la main - autoriser M. le Maire à signer ce règlement intérieur ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

5. MODIFICATION DES TARIFS SOCIAUX POUR L’ANNEE 2013Commune de VIRIAT 11/01/2013

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Entendu le rapport de Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse, Madame Noëlle Ribot, Adjoint au Maire chargée des affaires sociales, Madame Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, de l’animation et de la bibliothèque

Une réunion mixte des commissions affaires sociales et affaires scolaires s’est tenue le 3 décembre 2012 pour étudier les tarifs :

- des aides aux vacances

- du VIP Ados

- du restaurant scolaire

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- valider les propositions de la commission telles que présentées dans les tableaux joints en annexe

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de débat

Suite à une remarque de Madame Merle, M. le Maire précise qu’une vérification sera effectuée pour déterminer le plafond de quotient familial de la quatrième catégorie pris en compte pour l’attribution des aides au mini-camp et aux séjours avec hébergement.

6. ADHESION AU DISPOSITIF BONS LOISIRS JEUNES DE LA CAF DE L’AIN ET A L’ASSOCIATION NATIONALE DES CHEQUES VACANCES POUR LE VIP ADOS

Entendu le rapport de Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2012 approuvant la mise en place d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans et autorisant le recrutement d’un animateur à ¾ temps positionné sur le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, catégorie C,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 novembre 2012 validant le principe de recourir à des animateurs contractuels sur besoins occasionnels en fonction du nombre de jeunes inscrits aux animations proposées par le VIP Ados,

Vu la démarche d’actualisation du Projet Educatif Local entreprise dans un cadre partenarial en 2012 dont un des axes de travail transversal ayant émergé concerne l’accessibilité générale des familles aux services pour l’enfance et la jeunesse

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement dénommé VIP Ados par les jeunes a ouvert durant les vacances de Pâques (30 jeunes), d’été (61 jeunes) et de Toussaint (47 jeunes). L’encadrement a été effectué, soit par la coordinatrice Enfance Jeunesse de la Commune, soit par l’adjointe de la coordinatrice, en cours de validation de son BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur).

Afin de renforcer l’accessibilité des familles au VIP ados, dont certaines bénéficient des aides aux vacances accordées par la Commune, il est proposé d’accepter le règlement des inscriptions à ce service par des chèques vacances ou des bons loisirs jeunes délivrés par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain. La mise en œuvre de ce dispositif nécessite la conclusion de conventions (cf projets ci-joints) avec les organismes concernés.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :Commune de VIRIAT 11/01/2013

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- approuver les termes des conventions à intervenir, d’une part avec l’agence nationale pour les chèques vacances et d’autre part avec la Caisse d’Allocations familiales de l’Ain

- autoriser M. le Maire à signer ces documents ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

7. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES VIRIATIS INSCRITS A L’ECOLE JEANNE D’ARC

Entendu le rapport de Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse

Par courrier du 11 octobre 2012, l’Ecole Jeanne d’Arc de Bourg en Bresse a informé la Commune que, faute de déclaration de sa part, la participation aux frais de scolarité des élèves viriatis inscrits dans cet établissement ne lui avait pas été versée pour les années scolaires 2010-2011 (2 élèves) et 2011-2012 (4 élèves).

Il est proposé de régulariser cette situation en appliquant les montants forfaitaires décidés dans le cadre de la péréquation mise en place avec Bourg en Bresse et relative aux charges scolaires des enfants inscrits dans des établissements privés de Bourg en Bresse et de Viriat.

Cela représente une dépense de :

- 642 € par élève pour l’année scolaire 2010-2011 soit 1 284 €

- 655 € par élève pour l’année scolaire 2011-2012 soit 2 620 €

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- attribuer la somme de 3 904 € à l’Ecole Jeanne d’Arc de Bourg en Bresse, au titre de la péréquation des charges de scolarité des établissements privés mise en place avec Bourg en Bresse, pour les élèves viriatis inscrits dans cet établissement pour les années scolaires 2010-2011 et 2011-2012.

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

8. EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DE LA PRAIRIE ET AGRANDISSEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

Entendu le rapport de Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse

L’analyse des besoins sociaux en lien avec les communes de St Denis les Bourg et de Péronnas, comme le renouvellement du Projet Educatif Local (PEL) que la Commune a entrepris au cours de l’année 2012, confirme la dynamique démographique de Viriat.

Depuis 2009, la Commune enregistre près de 66 naissances viriaties alors que précédemment, ce nombre s’élevait à 40 naissances environ, soit une augmentation de 65 % du nombre de naissances.

Les services municipaux du domaine de la Petite Enfance ont été les premiers à constater cette augmentation des naissances ce qui a conduit le Conseil municipal du 25 septembre dernier à définir une politique de la petite enfance pour le court terme (augmentation de la capacité d’accueil et extension des horaires du multiaccueil, passerelle entre établissements de la petite enfance, école et restaurant scolaire…) et le moyen terme (micro-crèche…)

Après avoir défini les modalités d’adaptation des établissements de la Petite enfance à la dynamique démographique des naissances, il convient de déterminer les mesures à prendre pourCommune de VIRIAT 11/01/2013

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faire face à l’augmentation des effectifs scolaires de l’école maternelle publique et du restaurant scolaire tout en maintenant un accueil de qualité.

De 127 élèves scolarisés en maternelle publique à Viriat en 2008-2009, les effectifs ont augmenté lentement de 10 élèves à chaque rentrée entre 2009 et 2011, pour atteindre près de 20 enfants supplémentaires lors de la dernière rentrée. Aujourd’hui, l’école maternelle publique scolarise 166 enfants. D’après les éléments fournis par l’Inspecteur académique, ce chiffre devrait encore augmenter lors de la prochaine rentrée scolaire.

Parallèlement, le restaurant scolaire connaît également une hausse de sa fréquentation depuis 2010-2011 avec une moyenne annuelle journalière de 332 repas servis pour 270 lors des années scolaires antérieures. Pour 2011-2012, cette moyenne a atteint 358 repas servis. Actuellement, le service du restaurant scolaire enregistre des pics de fréquentation avec plus de 400 repas servis par jour.

Ce sont les raisons pour lesquelles il convient de prévoir :

- l’extension de l’école maternelle de la Prairie avec la création d’une salle de classe et d’un espace de repos supplémentaire

- l’agrandissement du restaurant scolaire

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- lancer une consultation pour désigner un maître d’œuvre chargé d’établir les esquisses, les avants-projets, les projets, les estimations, les plans, le dépôt des autorisations d’urbanisme, les dossiers de consultation des entreprises, le suivi administratif, technique et financier des travaux…

- mettre en place une commission municipale mixte (affaires scolaires et bâtiments) dénommée « agrandissement école maternelle publique la Prairie et restaurant scolaire » pilotée par Mme Odile Connord, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires et par M. Michel Brevet, Adjoint au Maire chargé des associations sportives, de la protection de l’environnement, du fleurissement et des bâtiments communaux

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de débat

M. le Maire souligne que ces agrandissements s’inscrivent dans la continuité de la politique de la petite enfance adoptée en Conseil municipal du 25 septembre 2012.

M. le Maire indique que ces réalisations devraient être opérationnelles au cours de l’année scolaire 2013-2014.

M. Claude Laurent, Adjoint au Maire, chargé des affaires financières, ajoute que la consultation doit être lancée rapidement afin de connaître les estimations financières de ces opérations pour les intégrer lors de la préparation budgétaire 2013.

9. RESILIATION DU BAIL DE L’AGENCE POSTALE

Entendu le rapport de Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financièresCommune de VIRIAT 11/01/2013

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Vu la délibération du 27 mai 2003 approuvant les termes des baux à intervenir avec La Poste pour la location de l’agence de tri et pour l’agence postale

Vu l’information donnée en Conseil municipal du 22 mai 2012,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2012 approuvant notamment les objectifs, les principes de fonctionnement et de partenariat avec la Poste, le calendrier du projet et les relocalisations des différents services municipaux impactés par ce projet,

Vu l’avis de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale du 4 juillet 2012,

Vu la délibération du 25 septembre 2012 approuvant la signature d’une convention avec La Poste pour la mise en place d’une agence postale communale mutualisée avec le service Etat civil – population – élections de la Mairie dans le cadre d’un projet global d’amélioration des services à la population d’une part, et d’autre part, l’adoption de marchés de travaux pour l’accueil de ce projet

La mise en place d’une agence postale communale mutualisée avec le service Etat civil – population – élections de la Mairie dans le cadre d’un projet global d’amélioration des services à la population sous maîtrise d’ouvrage de la Commune nécessite la résiliation partielle du bail conclu avec la Poste pour le bien immobilier cadastré section n° 163 à compter du 30 novembre 2012.

Le bail conclu en 2003 ne prévoyant pas de clause précisant le montant de calcul de l’indemnité dûe par la Poste en cas de résiliation partielle du bail,

Madame Emmanuelle Merle ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- donner son accord sur le montant de l’indemnité proposée par la Poste et s’élevant à 15 140.80 € TTC pour la résiliation partielle du bail conclu en 2003 pour le tènement immobilier cadastré B163

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision et notamment une dispense d’état des lieux de sortie de ce tènement

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu les différents décrets portant statut particulier de tous les cadres d’emplois concernant les grades mentionnés dans le tableau annexé

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 18 décembre 2012,

Les modifications proposées concernent :

- une suppression de poste liée à la mise en adéquation du grade détenu par l’agent concerné suite à une promotion interne (suppression du poste de rédacteur / création du poste d’attaché)

- deux suppressions de poste liées à la mise en adéquation du grade détenu par les agents concernés suite à leur intégration au sein de la fonction publique territoriale (suppression du poste d’animateur territorial / création du poste d’adjoint d’animation ; suppression du poste de technicien territorial/création du poste d’adjoint technique)Commune de VIRIAT 11/01/2013

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- une suppression de poste liée à la mise en adéquation du temps de travail effectif (suppression du poste d’adjoint du patrimoine à 21.5/35ème / création du poste d’adjoint du patrimoine 28/35ème)

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- supprimer les postes de rédacteur, d’animateur territorial, de technicien territorial, et d’adjoint du patrimoine 21.5/35ème

- arrêter le tableau des emplois permanents de la Commune en prenant en compte ces modifications

11. PRINCIPE DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PREVOYANCE AU BENEFICE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 18 décembre 2012,

Dans un objectif d’alignement avec la protection sociale complémentaire du secteur privé, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit la possibilité pour les personnes publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses 4 arrêtés d’application fixent les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La participation de l’employeur peut porter sur les contrats et règlements auxquels ses agents choisissent de souscrire et qui offrent des garanties de protection sociale complémentaire portant :

- Soit sur le risque santé : risque d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et risques liés à la maternité

- Soit sur le risque prévoyance : risque d’incapacité de travail et le cas échéant tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

- Soit à la fois sur le risque santé et le risque prévoyance

Les bénéficiaires potentiels sont les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les agents de droit privé ainsi que les retraités (sans toutefois que ceux-ci perçoivent une aide financière de leur ancienne collectivité.)

Cette participation financière qui reste facultative pour la collectivité permet aux agents qui le souhaitent d’accéder à des garanties de prévoyance, notamment, sans condition d’âge et sans questionnaire médical.

Les collectivités peuvent apporter leur participation qu’au titre des seuls contrats et règlements satisfaisant aux principes de la solidarité prévus par le décret 2011-1474. Pour s’assurer du respect de ces principes, le législateur a encadré la participation de la collectivité employeuse et a prévu deux types de procédures de sélection des contrats :

- Soit la labellisation : le label est accordé par l’autorité de contrôle prudentiel pour une durée de trois ans aux contrats et règlements qui respectent les principes de solidarité. Si la collectivité adopte le principe de participation au financement de la prévoyance notamment et si elle choisit ce mode de sélection, celle-ci devra verser sa participation à tous les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé

- Soit la convention de participation conclue entre un organisme et la collectivité après mise en concurrence des offres (marché public). Si la collectivité choisit ceCommune de VIRIAT 11/01/2013

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type de procédure, elle ne pourra verser sa participation qu’aux agents ayant adhéré au contrat ou règlement retenu à l’issue de l’appel d’offre.

La commune qui souhaite mettre en place ce type de participation au financement de la protection sociale de ces agents doit déterminer, après avis du comité technique paritaire, la garantie retenue et le choix de la procédure.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le principe de mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire incluant une participation financière de la Commune au bénéfice des agents de la collectivité pour la couverture du risque prévoyance dans le cadre de la procédure dite de labellisation …

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

12. MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu la délibération du 24 novembre 2009 portant la valeur faciale des tickets restaurants à 2.60 €,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire du 18 décembre 2012,

Le changement de fournisseur des tickets restaurant attribués par la Commune aux agents permet de réaliser une économie substantielle sur les frais de gestion.

La Municipalité envisage de redéployer l’économie réalisée en augmentant la valeur faciale des tickets restaurant distribués.

A compter du 1er janvier 2013, la valeur faciale des tickets pourrait être de 3 € soit une augmentation de 0.2 € pour la Commune par ticket fourni (actuellement 2.6 € pour une participation communale de 1.3 €)

Les autres modalités d’attribution des tickets (nombre en fonction de la quotité de travail) demeuraient inchangées.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- fixer la valeur faciale des tickets restaurant, liée au changement de fournisseur et à la diminution des frais de gestion acquittés par la Commune, à hauteur de 3 € à compter du 1er janvier 2013

- noter que les autres modalités d’attribution des tickets restaurant demeurent inchangées

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

13. CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU BUDGET DU SDIS : ACTUALISATION DU MODE DE CALCUL DE LA COTISATION FORFAITAIRE ET PARTICIPATION A L’ALLOCATION VETERANCE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Entendu le rapport de Monsieur le MaireCommune de VIRIAT 11/01/2013

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Vu les articles L1424-35 et suivants, R1424-30-9, R1424-31-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L711-1 à L723-20

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Vu le décret n° 99-709 du 3 août 1999 modifié relatif à l’allocation vétérance et à l’allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire,

Vu le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 modifié relatif à l’allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire,

Par courrier du 29 octobre 2012, Messieurs Rachel Mazuir, Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours et Michel Voisin, Président de l’association des Maires de l’Ain ainsi que Madame Marie-Jeanne Beguet, Présidente de l’association des Maires Ruraux de l’Ain, ont informé la Commune de l’évolution de la contribution des collectivités au financement du SDIS à partir de 2013,

Par courriel du 4 décembre 2012, les services du SDIS ont indiqué les données financières prises en compte par le Conseil d’Administration du SDIS du 19 octobre 2012 pour établir le montant 2013 des contributions communales au fonctionnement du SDIS

L’évolution de la contribution des collectivités au financement du SDIS à partir de 2013 porte sur deux éléments :

- d’une part, le recouvrement du montant de l’allocation vétérance allouée aux anciens sapeurs pompiers volontaires. Depuis 1998, le SDIS verse à l’ensemble des anciens sapeurs-pompiers volontaires l’allocation de vétérance. Or il s’agit, conformément à la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, d’une dépense communale obligatoire. Tout en mettant en place le principe de recouvrer désormais le montant de l’allocation vétérance dûe par les communes, le Conseil d’Administration du SDIS a décidé de revaloriser le montant de l’allocation vétérance en alignant son montant sur celui de l’allocation de fidélité. Les modalités de calcul retenues pour répartir cette nouvelle contribution entre l’ensemble des communes du Département sont proportionnelles à la population de référence utilisée pour déterminer le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement ce qui représente la somme de 2.80 € par habitant DGF en 2013. Pour Viriat, cela représente une dépense supplémentaire de 17 170 €.

- d’autre part, l’actualisation des bases de calcul des contributions communales au financement du fonctionnement du SDIS précédemment fixées en 1998. Les nouvelles modalités de calcul et de répartition reposeront désormais sur la population DGF actualisée à hauteur de 50 % et sur le potentiel financier pour 50 %. Pour Viriat la contribution au financement du fonctionnement du SDIS serait ramenée de 130 068.22 € à 100 043.13 € soit une diminution de 30 025.09 €.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- aligner le montant de l’allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs- pompiers volontaires sur celui de l’allocation de fidélité

- inscrire cette dépense obligatoire dans le budget prévisionnel 2013 qui s’élèvera à 2.8 € par habitant DGF

- noter l’actualisation des bases de calcul des contributions communales au financement du fonctionnement du SDIS à compter du 1er janvier 2013 quiCommune de VIRIAT 11/01/2013

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reposeront désormais sur la population DGF actualisée à hauteur de 50 % et sur le potentiel financier pour 50 %

- autoriser M. le Maire à signer la convention relative à l’alignement de l’allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires sur l’allocation de fidélité et à son financement ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

Eléments de débat

M. le Maire rappelle qu’initialement le SDIS présidé par M. le Président du Conseil général prévoyait de faire financer l’allocation vétérance par les seules communes dotées de Centres de Première Intervention. M. le Maire se félicite que ses interventions comme celles de ces collègues ont contribué à faire évoluer la position du SDIS et du Conseil général puisque désormais le paiement de l’allocation vétérance sera réparti entre toutes les communes du département.

M. le Maire précise qu’il a tenu à présenter simultanément les deux sujets (le paiement de l’allocation de vétérance et l’actualisation des bases de calcul des contributions communales au financement du fonctionnement du SDIS) afin de donner une vision d’ensemble au Conseil.

14. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE VIRIAT A LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (ex CLIS) DE LA SOCIETE ATEMAX

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Par courrier du 15 novembre 2012, Monsieur le Préfet de l’Ain a informé la Commune que le mandat des membres de la commission locale de surveillance de la société ATEMAX implantée à Viriat est arrivé à échéance et doit faire l’objet d’un renouvellement.

Par ailleurs, il est à noter que le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 a modifié le code de l’environnement notamment son article R125-8-2 concernant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) qui sont désormais dénommées « commissions de suivi de site ».

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- désigner M. le Maire, titulaire et Michel Brevet, membre suppléant chargés de représenter la Commune de Viriat au sein de cette instance

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

15. SAISIE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN : SERVICE FRANCE DOMAINE

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître son avis sur la valeur vénale :

- du tènement immobilier situé Place de l’Eglise, issu de la succession Emilie Merle et cadastré AE 241 de 223 m2 au sol.Commune de VIRIAT 11/01/2013

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- de l’immeuble appartenant à la Commune situé 19 Allée des Champs cadastré AH n° 80 et d’une superficie de 1127 m2

- du terrain appartenant à M. Robbe situé Chemin des Patales et cadastré AK 64 d’une superficie de 75 m2 pour la sécurisation d’un carrefour

- du terrain appartenant à la Commune situé à proximité de la zone des Baisses et cadastré AL 152 d’une superficie de 9 771 m2 (détachement d’une parcelle de 1400 m2)

Eléments de débat

M. le Maire précise que la saisine de France Domaine porte sur deux cessions et deux acquisitions.

16. REVISION DES FERMAGES

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

Vu l’arrêté du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en date du 11 juillet 2012 constatant pour l’année 2012 l’indice national des fermages,

Cet arrêté fait apparaître une variation de l’indice national des fermages pour 2012 par rapport à 2011 de +2.67 %

Eléments 2012 Propositions 2013

Fermage

Variation

Fermage

Variation

soit au m2 Surface

louée en

m2 2.92%

soit au m2

2.67%

Locataires

N°

parcelles

Surface

louée en m2

BUATIER

Florent ZE 3 7 250 91.09 € 0,012564 7 250 93.52 € 0,012900

GAEC PIOUD

AL 120,16

et AL 67 16 414 206.23 € 0,012564 16 414 211.74 € 0,012900

MERLE Patrick AK 14 3 452 43.37 € 0,012564 3 452 44.53 € 0,012900

EARL Henry

D2745,

2749,AH295 2 450 30.78 € 0,012564 2 450 31.60 € 0,012900 BULIN Jean-

Louis D2739 133 1.67 € 0,012564 133 1.71 € 0,012900

Un inventaire des terrains appartenant à la Commune et exploités par des agriculteurs sera effectué en début d’année afin de mettre en place des baux.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les tarifs des baux agricoles tels que présentés ci-dessus - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision ainsi qu’à conclure les baux issus de l’inventaire réalisé en début d’année 2013 avec les exploitants concernés.

17. AMENAGEMENT DE L’ENTREE OUEST DU VILLAGE (SECURITE ET DEPLACEMENT DOUX) : APPROBATION DES MARCHES DE TRAVAUXCommune de VIRIAT 11/01/2013

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Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2010 autorisant le lancement d’une consultation auprès des bureaux d’études spécialisés pour la réalisation d’un aménagement combinant renforcement de la sécurité et déplacements doux depuis le centre village et la RD 996 route de Marboz, en passant par le parc des sports, le hameau des Greffets, le giratoire des Carroniers et de la route de Paris, du chemin des Murailles jusqu’au giratoire du Guidon

Vu l’équipe de MOE retenue, le Cabinet « AXIS » de Mézériat, pour un montant d’honoraires de 27 200.00 € HT soit 32 531.20 € TTC ce qui représente 3.20 % du montant estimé des travaux.

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2012 autorisant l’acquisition des parcelles concernées par l’aménagement de la piste cyclable de la Route des Greffets ainsi que les conditions financières d’achat,

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2012 adoptant le principe d’une réponse à l’appel à projet lancé par le Conseil général au titre de la dotation territoriale 2013 pour les investissements communaux et intercommunaux sur la base d’un dossier de demande de subvention portant sur la structuration de l’entrée Ouest de Viriat combinant la mise en sécurité de la Route Départementale 29a et l’aménagement de mode de déplacements doux,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2012 validant le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de structuration de l’entrée Ouest combinant la mise en sécurité de la Route départementale 29a et l’aménagement de mode de déplacements doux et autorisant M. le Maire à lancer un marché à procédure adaptée (MAPA)

Vu la consultation des entreprises lancée le 24 octobre 2012, la remise des offres à la date du 21 novembre, le rapport d’analyse des 14 offres reçues et recevables établi par le MOE examiné en commission voirie le 13 décembre 2012 , la Commission MAPA

Pour chacun des lots identifiés dans l’APD, les entreprises suivantes pourraient être retenues :

LOTS Montant APD en HT Attribution du marché en HT

Lot 1 Génie civil 614 134.90 € Groupement Sacer/Fontenat : 469 209.25 €

Option pose de bordurette type P1 26 565 € Groupement Sacer/Fontenat : 30 030.00 €

Lot 2 Eclairage public 55 880.00 € € Ets SBTP 40 184.00 €

TOTAL en HT 696 579.90 € 539 423.25 €

Le montant total des offres retenues s’élève à 539 423.25 € HT soit 645 150.21 € TTC

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- retenir les propositions énoncées ci-dessus

- autoriser M. le Maire à conclure les marchés de travaux correspondants et à viser toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions

Eléments de débat

M. le Maire indique que cette opération bénéficiera de soutiens financiers de la part du Conseil Général d’une part au titre de la dotation territoriale 2013 (30 000 € soit 15 % d’une dépense plafonnée à 200 000 €) et d’autre part au titre de la réfection de la couche de roulement.

M. Morin tient à remercier les propriétaires riverains pour leur coopération dans la mise en place de cette opération, et en particulier, M. Planche et M. Gurduz. Il précise que les travaux devraient débuter le 7 janvier 2013.Commune de VIRIAT 11/01/2013

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18. CONVENTION ERDF POUR LE SURPLOMB CHEMIN DES LIAVOLLES

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

La société ERDF qui a en charge l’étude du déplacement du réseau électrique chemin des Liavolles, à la demande d’un propriétaire privé, pour le compte d’EDF, propose une convention de surplomb sur la parcelle BI 115 sur une distance de 10 ml environs et pour l’implantation d’un support béton de section 0.55 ml x 0.45 ml qui doit soutenir la partie dévoyée de cette nouvelle ligne électrique sur cette même parcelle.

Cette autorisation d’implantation n’ouvre pas droit à une indemnité.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes de cette convention

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

19. AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DE GESTION CONCLUE ENTRE ATTIGNAT ET VIRIAT POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’ECHANGEUR DE L’A 40

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

La commune d’Attignat a transféré sa compétence en matière d’éclairage public au Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain (SIEA).

Or, les communes d’Attignat et de Viriat sont liées par une convention financière portant sur le remboursement des consommations des points lumineux situés sur Viriat, à la commune d’Attignat sur laquelle est implanté le compteur électrique pour les points d’éclairage implantés le long de l’accotement Sud Ouest de la RN 79, en amont de la bretelle d’accès à l’autoroute.

Dans ces conditions, le remboursement des consommations sera désormais demandé par le SIEA. Il convient donc d’établir un avenant n° 3 à la convention liant la commune d’ATTIGNAT et la commune de VIRIAT sur les consommations électriques de cette installation commune.

Par cet avenant, il s’agira d’autoriser le SIEA à prétendre au remboursement des consommations électriques et aux charges inhérentes par la commune de Viriat pour le compte de la commune d’Attignat. Les autres conditions de la convention initiale et à ces autres avenants successifs restent inchangées.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- Autoriser M le Maire à signer l’avenant n° 3 à intervenir de la convention du 2 avril 1993 et son avenant n° 2 du 17/10/2007 qui répartit les charges de fonctionnement de l’éclairage public de la RD 1079 entre les communes d’ATTIGNAT et de VIRIAT au niveau de l’échangeur « BOURG NORD », ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

20. QUESTIONS DIVERSES-INFORMATIONS

M. Claude Laurent rappelle les conditions de mise en place de l’opération Ilocoeur. La somme dûe par la Commune de Viriat s’élèverait à près 130 000 € (soit la différence entre le montant à recalculer en fonction des loyers réellement encaissés et le montant des remboursements des emprunts calculés sur la base du plan de financement initial).Commune de VIRIAT 11/01/2013

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Le Conseil municipal est informé de la signature de la convention financière avec Bourg en Bresse Agglomération et prévue par le Conseil municipal du 26 mai 2009 et relative au versement d’un fonds de concours suite à la réalisation de l’immeuble l’Ilocoeur.

21. ACTES DE GESTION DU MAIRE

Attribution du marché public passé en procédure adaptée pour la réhabilitation du presbytère

Entendu le rapport de Monsieur Michel Brevet, Adjoint au Maire chargé des associations sportives, de la protection de l’environnement, du fleurissement et des bâtiments communaux

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé pour la remise en état du bâtiment du presbytère.

Les travaux consistent :

- au remplacement des jambages des fenêtres qui sont devenus gélifs : de ce fait, les volets ne tiennent plus scellés et représentent un risque par chute pour les piétons, - en l’installation d’un chauffage central au gaz en remplacement du chauffage électrique actuel qui ne correspond plus aux demandes de confort et d’économies énergétiques, - au remplacement des tuiles ainsi que la pose d’un isolant mince en pare-pluie afin de supprimer les fuites

- en la rénovation de la façade et des peintures de menuiseries extérieures

Les travaux ont fait l’objet d’une consultation des entreprises sur la base des 5 lots indiqués dans le tableau ci-dessous. Les offres ont été remises le vendredi 14 décembre à 12 H 00. 6 offres ont été remises et toutes sont recevables. Après analyse par les services techniques, les offres suivantes ont été retenues :

LOTS Montant APD en HT Attribution du marché

Lot 1 Maconnerie 22 500 € 22 073.90 € HT Barberot SNB

Lot 2 Couverture 15 000 € 15 663.41 € HT Loisy

Lot 3 Chauffage 10 000 € 14 000 € HT Brachet Comtet

Lot 4 Façades 12 000 € 14 650 € HT Juillard

Lot 5 Menuiseries extérieures 10 500 € infructueux

TOTAL en HT 70 000 € 66 387.10 € HT SANS LE LOT N°5

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le Budget primitif général 2012 aux chapitres 2313- 10028.

22 – COMPTE RENDU DES TRAVAUX EN COURS, DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX, DES COMMISSIONS

Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, du PLU et des services de l’assainissement

Il tient à préciser en qualité de délégué de la Commune de Viriat participant à la commission Transports et déplacements de Bourg en Bresse Agglomération que contrairement à ce qui a puCommune de VIRIAT 11/01/2013

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être indiqué dans la presse, il est bien prévu la gratuité des transports scolaires 2013 pour les enfants des communes de Polliat, Dompierre, Lent.

M. Chevillard indique également que la commission PC / CU se réunira le 7 janvier à 20 H 30.

Anne-Sophie Colin, Conseillère municipale déléguée au projet de création d’une maison médicale

Informe que l’inauguration de ce projet a eu lieu ce samedi 15 décembre.

Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

Evoque la réflexion en cours sur le transfert de la compétence de la Commune en matière d’éclairage public au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de E-communication de l’Ain. Le coût pour la Commune serait sensiblement le même (105 000 €). La cotisation demandée par le SIEA comprend le coût de la consommation électrique, la maintenance (curative et préventive) ainsi que les services d’assistance (optimisation et rationalisation du parc, audit de départ, rapport annuel d’exploitation, une astreinte en fonction du degré d’urgence à 4 H, 24 H et 15 jours, un signalement des pannes par Internet et une mise à jour automatique du SIG, des conseils sur les investissements, une recherche d’optimisation des contrats de fourniture de l’énergie, la gestion par le SIEA des DICT pour l’éclairage public…). A l’heure actuelle, 351 communes sur les 419 que compte le département ont d’ores et déjà adhéré pour une durée minimum de 10 ans. La commission voirie réunie le 13 décembre a émis un avis favorable sur ce projet. Il sera présenté lors du Conseil municipal de janvier.

Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières,

Indique que le Débat d’Orientation Budgétaire aura lieu lors du Conseil municipal de février 2013. Les dates de réunion de la commission des finances ont été arrêtées au 12 février à 20 h (DOB) et au 14 mars à 20 H (BP).

Noëlle Ribot, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales,

Indique que le repas des personnes âgées à rassembler 392 personnes et plus de 150 colis ont été également distribués.

M. le Maire rappelle que la cérémonie des vœux aura lieu le 11 janvier 2013 à 20 H 00 à la salle des fêtes de Viriat.

M. le Maire lève la séance à 22 H.