Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 24 juillet

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Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 24 juillet Document publié le Mardi 24 juillet 2012 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 24 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation, Commune de VIRIAT 09/08/2012

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2012

Compte rendu

Sur convocation en date du 18 juillet 2012, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 24 juillet 2012, à 20 h 30, à la Salle du Jugnon, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Général

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

RIBOT Noëlle LAURENT Claude CHENE Nicole MORIN Philippe MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc BREVET Michel LAUPRETRE Patrick CLEMENT Catherine CADEL Marielle BOUCHER Jean Paul CHARNAY Pierre GOUJON Maryse CHATARD Christian PELLET Jean Claude JOLY Philippe JOBAZET Jean Louis SAUCOURT Elvire ROLLET Alain

Etaient absents excusés, Mesdames, Messieurs

CONNORD Odile a donné pouvoir à Noëlle RIBOT

COLIN Anne Sophie a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

CHESNEL Françoise a donné pouvoir à Claude LAURENT

JANODY Patrice a donné pouvoir à Nicole CHENE

CHANEL Carine a donné pouvoir à Maryse GOUJON

PERRIN Annie a donné pouvoir à Michel BREVET

MEILLON Yves a donné pouvoir à Elvire SAUCOURT

PERROUD Patrice a donné pouvoir à Alain ROLLET

Alexis MORAND

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Date d’affichage : Mardi 31 juillet 2012

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MOIS DE JUIN 2012

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’approbation du procès verbal de la séance du 26 juin 2012 est approuvée à l’unanimité.

2. MISE EN PLACE D’UNE GESTION RAISONNEE DES EAUX PLUVIALES PRESERVANT L’ECOSYSTEME AQUATIQUE

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui indique qu’avec plus 6000 habitants, Viriat fait partie de l’agglomération de Bourg-en-Bresse. A l’origine très rurale, la Commune est dotée d’un vaste territoire de 4 535ha caractérisée par :

- un centre village traditionnel, des hameaux ruraux, des quartiers de type urbain - un contexte hydraulique, tant souterrain que superficiel très important : 3 cours d’eau (La Reyssouse, le Jugnon et la Durlande) collectent de nombreux biefs - un sol, de type alluvionnaire souvent argileux ou argilo-sableux, souvent inapte à l’infiltration, renferme une nappe phréatique superficielle qui peut remonter jusqu’à moins de 1m de la surface du sol

Ainsi, le territoire de la Commune qui comporte de nombreux plans d’eau, lavoirs et mares constitue un habitat propice au développement des espèces vivants en zones humides.Commune de VIRIAT 09/08/2012

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Avec le développement constant de la Commune engendrée par sa proximité avec la ville-centre, Bourg-en-Bresse, il est nécessaire de mettre en place une gestion raisonnée des eaux pluviales afin de parvenir à une cohérence entre urbanisation et entretien des fossés pour limiter les risques d’inondation tout en protégeant les écosystèmes aquatiques.

La commission environnement, réunie le 3 juillet 2012, a examiné le projet de gestion des eaux pluviales préservant l’écosystème aquatique dont les objectifs sont de :

- trouver un équilibre entre urbanisation, préservation des zones humides et gestion des risques d’inondations

- préserver les nombreuses zones humides qui abritent un écosystème avec des espèces protégées

La méthodologie, le planning et le budget suivant sont proposés :

- Préparation (Constitution du comité de pilotage, validation de la méthodologie) : de mai à septembre 2012

- Recensement, diagnostic et recrutement d’un bureau d’étude : sept 2012 à début 2013

- Mise en place d’un programme d’entretien pluriannuel : janvier à juin 2013 - Mise en place de prescriptions réglementaires sur les projets de constructions : janvier à juin 2013

- Réalisation des outils de communication : janvier à juin 2013

- Sensibilisation et formation de la population : été 2013

L’enveloppe estimative du projet est estimée à 30 000€ HT.

Ce projet pourrait bénéficier de soutiens financiers de la part :

- de l’Agence de l’eau au titre de la reconquête de la qualité des eaux - du Conseil Général dans le cadre de l’appel à projets intitulé « environnement et développement durable » qui vise à soutenir notamment les thématiques suivantes : gérer et préserver la biodiversité animale et végétale, gérer et préserver la ressource en eau, sensibiliser à l’environnement, faire avancer les connaissances en matière d’environnement et de développement durable.

Compte tenu de l’enjeu pour la Commune qui doit gérer les eaux pluviales tout en préservant l’écosystème aquatique,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le contenu et la méthodologie de mise en oeuvre du projet de gestion raisonnée des eaux pluviales préservant l’écosystème aquatique

- adopte le principe d’une réponse à l’appel à projet lancé par le Conseil général au titre de l’environnement et du développement durable

- sollicite une aide financière de l’Agence de l’eau

- autorise M. le Maire à signer les dossiers de demande de subvention élaborés ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ces décisions

-

Commentaires

Mr CHATARD craint que cette démarche n’alourdisse le temps d’interventions des équipes. Mr CHEVILLARD demande que la sécurité des personnes soit prioritaire dans le cadre de cette gestion raisonnée, notamment sur les secteurs susceptibles d’être inondés.Commune de VIRIAT 09/08/2012

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Mr le Maire indique que cette démarche a pour objectif de définir un cadre juridique pour les interventions des équipes municipales. Ce cadre devra prendre en compte les spécificités environnementales de la commune tout en veillant à la sécurité des biens et des personnes

3. DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNE (document ci-joint)

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Vu la circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 prise pour application du décret n° 2001-1016,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 20 juin 2012

L’autorité territoriale a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses agents. Pour ce faire, elle doit procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique.

Le document unique élaboré, qui a été préalablement soumis au comité technique paritaire est joint à la présente note de synthèse. Il comporte :

- un rappel sur le cadre règlementaire

- la description de la méthodologie conduite

- la composition et le rôle du comité de pilotage

- les trames de travail

- le recensement des risques par famille de services : nettoyage, administratif, enfance, techniques,

- le plan d’actions : il comporte 4 rubriques (formation, aménagement, organisation, équipement). Pour chaque action proposée, il est défini le délai de mise en oeuvre et la personne responsable de la mise en oeuvre (DGS, DST, responsables de services). Chaque année en juin, le Comité Technique Paritaire sera appelé à effectuer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’actions.

Après examen et adoption le cas échéant par le Conseil municipal, ce document unique sera notifié pour mise en oeuvre aux différents chefs de service de la Collectivité.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le contenu du document unique présenté y compris le plan d’actions proposé - autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 09/08/2012

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4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS POUR REGULARISATION : CREATION DE TROIS POSTES STATUTAIRES A TEMPS NON COMPLET ET D’UN POSTE STATUTAIRE A TEMPS COMPLET

En l’absence de Mme Connord, Mme Ribot adjointe au maire en charge des affaires sociales et Monsieur le maire exposent les points suivants :

A. CREATION DE TROIS EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Vu l’article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu l’article 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu la réponse du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO Sénat du 19 août 2010 suite à la question écrite n° 12413

D’après les dispositions confirmées par la jurisprudence, « un fonctionnaire territorial titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu’il n’a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel. En revanche un fonctionnaire à temps non complet peut cumuler en cette qualité deux ou plusieurs emplois à temps non complet au sein d’une même collectivité sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n’excède de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet...Eu égard à ce qui précède, une collectivité territoriale ne dispose pas de la possibilité d’employer un même agent en qualité de titulaire et de non titulaire. »

Compte-tenu de ces éléments, il convient de procéder à la création de trois emplois à temps non complet :

- le premier dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux Catégorie C pour une durée hebdomadaire de travail de 24/35ème affecté au service Etat civil- population-Election pour 20/35ème et à la direction générale des services-gestion- comptabilité pour 4/35ème à compter du 1er août 2012

- le second dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux Catégorie C pour une durée hebdomadaire de travail de 10/35ème affecté au service Restaurant scolaire- entretien des écoles pour venir en soutien d’un agent de service, reconnu comme travailleur handicapé, dans l’exécution de certaines tâches incompatibles avec son état de santé à compter du 1er septembre 2012

- le troisième dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine Catégorie C pour une durée hebdomadaire de travail de 28/35ème affecté au service bibliothèque-espace multimédia à compter du 1er septembre 2012

Le tableau des emplois sera donc à modifier en conséquence.

B. CREATION D’EMPLOI D’ADJOINT D’ANIMATION CATEGORIE C

Vu l’article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeCommune de VIRIAT 09/08/2012

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Vu les articles 6 et 7 du décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Conformément à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, « les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnées à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an....sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans... »

Compte-tenu de ces éléments, il convient de procéder à la création d’un emploi d’adjoint d’animation Catégorie C pour une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème affecté au service Enfance Jeunesse à compter du 1er septembre 2012.

Le tableau des emplois sera donc à modifier en conséquence.

S’agissant principalement de régulation statutaire, les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents sont d’ores et déjà prévus dans le chapitre 64 du budget primitif général 2012 de la Commune.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- crée trois postes à temps non complet de catégorie C répartis comme suit : un adjoint administratif pour une durée hebdomadaire de travail de 24/35ème affecté au service Etat civil-population-Election pour 20/35ème et à la direction générale des services- gestion-comptabilité pour 4/35ème à compter du 1er août 2012 ; un adjoint technique pour une durée hebdomadaire de travail de 10/35ème affecté au service Restaurant scolaire- entretien des écoles à compter du 1er septembre 2012 ; un adjoint du patrimoine pour une durée hebdomadaire de travail de 28/35ème affecté au service bibliothèque-espace multimédia à compter du 1er septembre 2012

- crée un poste d’adjoint d’animation de catégorie C pour une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème affecté au service Enfance Jeunesse à compter du 1er septembre 2012

- modifie le tableau des emplois en conséquence

- autorise M. le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste, à prendre les arrêtés et à viser les pièces relatives à ces modifications du tableau des emplois ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ces décisions

5. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PAR LA CAF DE L’AIN DE L’ACCUEIL LOISIRS VIP ADOS

En l’absence de Mme Connord, Mme Ribot adjointe au maire en charge des affaires sociales et Monsieur le maire exposent les points suivants :

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2012 approuvant la mise en place d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans et autorisant le recrutement d’un animateur à ¾ temps positionné sur le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, catégorie C,Commune de VIRIAT 09/08/2012

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Vu le récépissé de déclaration d’ouverture d’un ALSH n° 001ORG0377 délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale valable jusqu’au 31 août 2008,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2012 autorisant le recours à deux animateurs contractuels pour participer à l’encadrement du VIP Ados durant les vacances d’été,

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement dénommé VIP Ados par les jeunes a ouvert durant les vacances de Pâques. Près de 30 jeunes ont été accueillis incitant à poursuivre la démarche pour les grandes vacances d’été. Compte tenu du nombre d’inscrits fin juin (près de 60 jeunes), deux animateurs occasionnels ont été recrutés afin de se conformer à la législation qui impose 1 animateur pour 12 enfants accueillis et 1 animateur diplômé pour assurer des fonctions de direction.

Suite à la demande de subvention déposée par la Commune, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain a transmis une convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil de loisirs ados organisé par la Commune.

Cette convention prévue pour une durée de 3 ans (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014) prévoit, en contrepartie du respect d’engagements liés à l’activité, à la communication, à la tenue d’une comptabilité..., le versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement »

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain

- autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

6. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE SOUTIEN AUX ACTIVITES EDUCATIVES (PASAE)

Entendu le rapport de Monsieur le Maire :

Vu le courrier du 3 juillet 2012 de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale informant la Commune de Viriat du montant du soutien apporté par l’Etat au programme annuel de Soutien aux Activités Educatives (PASAE) du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, en remplacement du Contrat Educatif Local (CEL)

Vu la convention de partenariat proposée attribuant la somme de 1 550 € à la Commune de Viriat pour la mise en oeuvre des actions Théâtre (100 €), Chorale (100 €), Danse (100 €), Sciences (100 €), Informatique-Internet (100 €), Eveil musical (100 €), Semaine de la citoyenneté (300 €) et projet d’arts plastiques intercommunal en lien avec les communes de Saint Denis les Bourg et Péronnas (600 €) ainsi que le versement direct aux clubs sportifs de Viriat impliqués dans la programmation soit 1000 € répartis entre le Tennis Club de Viriat (300 €), le Rugby Club de Viriat (100 €), le Judo Club de Viriat (300 €) et le Basket Club de Viriat (300 €)

Le Schéma Départemental des Actions Educatives de l’Ain (SDAE), signé le 17 janvier 2011, pour la période 2011-2014, entre les partenaires concernés (Inspection Académique, Caisse d’Allocation Familiale, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse, Département de l’Ain, la Mutualité Sociale Agricole), a pour enjeu de faciliter l’accompagnement des acteurs éducatifs.

Dans ce cadre, il a été décidé de ne pas reconduire le dispositif CEL (Contrat Educatif Local) pour le faire évoluer vers un PASAE (Programme Annuel de Soutien aux Activités Educatives) qui présente les caractéristiques suivantes :Commune de VIRIAT 09/08/2012

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- une démarche préalable d’élaboration d’un PEL (Projet Educatif Local) avant de mettre en place des actions qui seront ensuite financées par des dispositifs financiers contractuels de type PASAE ou CEJ (Contrat Enfance Jeunesse)

- une dynamique de rapprochement intercommunal pour la mise en place des actions

S’agissant de la Commune de Viriat, le PASAE proposé pour 2012-2013 répond aux caractéristiques énoncées ci-dessus :

- d’une part, une démarche d’actualisation du PEL, initié en 2005, est en cours de réalisation avec les partenaires depuis le printemps 2012

- d’autre part, des discussions avec les communes de Saint Denis les Bourg et Péronnas ont permis de présenter une action intercommunale en matière d’arts plastiques ainsi que l’organisation d’une journée inter conseil municipal d’enfants, dans le cadre de la semaine de citoyenneté, qui aura lieu à Viriat en 2013 sur le thème de la culture.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention de partenariat PASAE pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 attribuant une subvention de 1 550 € à la Commune de Viriat selon le programme évoqué ci-dessus et prévoyant le versement direct d’une somme de 1 000 € à répartir comme indiqué ci-dessus entre les 4 clubs sportifs participant à la mise en place du PASAE

- autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

7. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES

En l’absence de Mme Connord, Monsieur le maire expose les points suivants :

1° / POUR L’ECOLE SAINT-JOSEPH DE VIRIAT

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2010 approuvant les termes de l’avenant n° 2 à la convention du 9 octobre 2006 fixant le mode de calcul de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph,

Selon ce mode de calcul le coût de scolarité d’un élève à l’école publique de Viriat s’élève pour l’année 2011 à 742.97 €. Au 1er janvier 2012, le nombre d’élèves de l’école privée St Joseph résidant à Viriat est de 162 enfants ce qui correspond à une participation financière à verser de 120 361.40 €.

Conformément à la convention, il convient de rajouter le remboursement des frais de personnel payés par l’école privée pour l’encadrement de l’interclasse de midi soit 22 921.38 € pour l’année scolaire 2011-2012.

A ce jour, deux acomptes de 37 425.48 € ont d’ores et déjà été versés auxquels s’ajoutent le règlement de factures de fournitures scolaires par la commune pour le compte de l’école St Joseph pour un montant de 8 645,1 €.

Le solde à verser à l’OGEC de l’école St Joseph de VIRIAT au titre de la participation 2012 s’élève donc à 59 786.72 € soit [(120 361.4 €+22 921.38 € = 143 282 .78 € - (37 425.48 € x 2 + 8645.1 €)]

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2012 de la Commune.

Le Conseil municipal à l’unanimité :Commune de VIRIAT 09/08/2012

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- arrête le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph pour l’année scolaire 2011-2012 à 143 282.78 €.

- note que le solde de la participation à régler pour l’année scolaire 2011-2012 s’élève à 59 786.72 € compte tenu des acomptes versés et de la facture de fourniture réglée par la Commune

- autorise M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au budget primitif de la commune.

2° / LES ECOLES PRIVEES DE BOURG-EN-BRESSE

Vu le courrier de la Ville de Bourg en Bresse du 1er mars 2012 transmettant le compte-rendu d’une réunion du 28 octobre 2011 au cours de laquelle la Ville a indiqué qu’elle poursuivrait « son financement au titre de la péréquation scolaire des écoles privées en 2012..., [tout en demandant]... que l’enseignement privé incite les habitants de Bourg en Bresse à s’inscrire dans le privé de Bourg en Bresse en priorité et non dans une commune périphérique »,

Vu le montant retenu pour l’année budgétaire 2012 par les communes associées à la péréquation scolaire de l’agglomération de Bourg en Bresse pour les élèves fréquentant les écoles privées hors restaurant scolaire et s’établissant à 655 € pour l’année scolaire 2011-2012,

Vu la déclaration de l’institution Saint Pierre pour les écoles maternelles et primaires de Saint Louis et de Notre Dame comptabilisant respectivement 11 et 10 élèves résidant à Viriat,

Vu l’avis favorable de la commission affaires scolaires du 16 mai 2012,

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2012 de la Commune.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- arrête le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement des écoles privées de Bourg en Bresse pour l’année 2012 à la somme totale de 13 755 € soit 7 205 € pour l’école Saint-Louis et 6 550 € pour l’école Notre Dame

- autorise M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au budget primitif de la commune.

8. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN DANS LE CADRE DU PROGRAMME GRAINES DE LECTEURS

Entendu le rapport de Madame Noëlle RIBOT, Adjointe au Maire chargée des Affaires sociales exposant que le renforcement de la politique de lecture envers la petite enfance constitue un aspect essentiel de la mission de développement des pratiques de lecture et de lutte contre l’illettrisme.

Les études montrent que les comportements de lecture à l’âge adulte sont très largement conditionnés par l’approche du livre vécue dès le plus jeune âge.

Avec les partenaires concernés par la petite enfance, la Direction de la lecture publique du Conseil général de l’Ain conduit une action en direction de ce public et propose à la commune de Viriat de s’associer à cette démarche à travers une convention de partenariat dans le cadre du programme « graines de lecteurs ».

La convention proposée distingue les engagements d’une part de la structure d’accueil de la petite enfance, qui pourrait être à Viriat, le Relais Assistante Maternelle Babilou et d’autre part du Département-Direction de la Lecture publique qui fournira un fonds de documents renouvelés périodiquement lors du passage du bébébus « graines de lecteurs » ainsi qu’une formationCommune de VIRIAT 09/08/2012

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destinée aux professionnels concernés de la petite enfance. Cette convention serait conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention de partenariat avec le Conseil général de l’Ain- Direction de la Lecture Publique dans le cadre du programme « Graines de Lecteurs » - désigne Anne Vernus, Responsable du RAM Babilou en qualité de référent Petite enfance au sein de la Mairie de Viriat et Magali Churlet, Responsable de la bibliothèque espace multimédia en qualité de suppléante

- autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

9. MODIFICATION DES AVANTAGES SOCIAUX ATTRIBUES AUX PERSONNES ELIGIBLES

Entendu le rapport de Madame Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, de l’animation et de la bibliothèque et vu l’information transmise par mail à tous les membres de la commission affaires sociales,

Vu la délibération du conseil de communauté de Bourg en Bresse Agglomération du 29 mai 2012,

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2011 définissant les critères d’attribution pour la prise en charge des titres sociaux de transport en commun par la Commune de Viriat,

Par courrier reçu le 26 juin 2012, Bourg en Bresse Agglomération a informé la Mairie que suite à l’augmentation de la TVA applicable aux transports de voyageurs et à l’inflation, la grille tarifaire du réseau de transports en commun TUB va être modifiée à compter du mois de septembre prochain.

Dans ce cadre, il convient d’adapter les critères d’attribution et les modalités de prises en charge des titres sociaux de transport en commun par la Commune de Viriat :

1. Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité actuels Critères d’éligibilité à

compter du 1er septembre

2012

Remplir l’une des conditions

suivantes

Etre âgé de plus de 60 ans et

non imposable sur le revenu

Etre âgé de plus de 65 ans et

non imposable sur le revenu

Etre handicapé (e), invalide et non imposable sur le revenu

Faire partie d’un ménage à faibles ressources :

Personne seule < à 900 € /mois

Couple < à 1115€ /mois

Ayant droit < à 270 €

Justificatifs de ressources Fournir le dernier bulletin de salaire, les dernières attestations de prestations de la CAF, de pôle emploi, d’indemnités

journalières, APL, allocations familiales, l’attestation de

versement de pension alimentaire ou tout autre justificatifCommune de VIRIAT 09/08/2012

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2. Modalités de prises en charge

Les tarifs sociaux sont

calculés sur la base de 70 %

du tarif Joker mensuel

Tarif actuel Tarif à compter du 1er

septembre

Tarif Joker mensuel 17.5 € 18 €

Tarif annuel social Atout bus

et joker

147 € /an 151.20 €/an

Participation Commune Viriat 140.15 €/an 141 € / an Autofinancement du

bénéficiaire

6.85 €/an 10,2 €/an

Tarif mensuel social 12.25 €/mois 12.60 €/mois Participation Commune Viriat 12.25 €/mois 12.60 €/mois Autofinancement du

bénéficiaire

0€ 0€

Frais d’établissement de la

carte annuelle

4 € 4 €

Participation Commune Viriat 0€ 0€ Autofinancement du

bénéficiaire

4€ 4€

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- retient les nouveaux critères d’éligibilité comme suite : remplir l’une des trois conditions suivantes : être âgé de plus de 65 ans et non imposable sur le revenu ou être handicapé (e), invalide et non imposable sur le revenu ou faire partie d’un ménage à faibles ressources (Personne seule < à 900 € /mois ; Couple < à 1115€ /mois ; Ayant droit < à 270 €)

- précise que l’examen du montant des revenus mensuels s’effectuera sur la base des justificatifs de ressources à fournir par le demandeur et en particulier le dernier bulletin de salaire, les dernières attestations de prestations de la CAF, de pôle emploi, d’indemnités journalières, d’APL, d’allocations familiales ainsi que l’attestation de versement de pension alimentaire ou tout autre justificatif

- fixe les montants de la prise en charge par la Commune des tarifs sociaux à 141 €/an pour le tarif social annuel et à 12.6 €/mois pour le tarif social mensuel. Les frais d’établissement de la carte soit 4 € seront à la charge du bénéficiaire

- autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LES K’POTES POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL DTK

Entendu le rapport de Madame Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, de l’animation et de la bibliothèque qui indique que :

L’association issue de la troupe de théâtre viriatie Les P’tits Potins, les K-potes représentent initialement un collectif de jeunes attirés par la vidéo et sa diffusion sur internet. Depuis 2002, ils sont les auteurs de plusieurs courts-métrages (Blanc cauchemar,Commune de VIRIAT 09/08/2012

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Malette...) ainsi que de captations d’évènements sportifs. En 2008, le collectif se structure en association dont l’objet social est de promouvoir les arts du spectacle, du dessin et des cultures actuelles dans le département de l’Ain.

En juin 2010, l’association organise le premier festival DTK à Viriat dans un site fédérateur d’une partie de la jeunesse viriatie : le skate-park. Le contenu du festival, dont l’accès est fondé sur une participation financière à la discrétion des festivaliers, mêle ainsi :

- compétition de skate-roller-trotinette-BMX

- concerts

- démonstration de pratiques culturelles : graph, cirque, vidéo

Fort d’une participation de 500 festivaliers en 2010, 1 500 personnes en 2011, l’édition 2012 qui a réuni plus de 2 000 personnes le samedi 30 juin 2012 a poursuivi le principe du festival DTK avec un concours de riders, des démonstrations culturelles, des concerts (deux scènes simultanées)

D’un point de vue financier, les dépenses prévisionnelles s’établissent à 24 900 €. S’agissant des recettes, elles se décomposeraient de la manière suivante :

- autofinancement (fonds propres, entrées, restauration-buvette) :17 100 € - subventions : 5 300 €

- Mécénat et dons : 2 500 €

Soutenant techniquement et financièrement la tenue du festival DTK depuis son origine, l’association les K-Potes sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation 2012 du festival DTK. L’association ayant décidé de renforcer la sécurité aux abords du site du Festival en faisant appel à une société spécialisée, il est proposé que la Commune attribue une participation financière d’un montant de 1 200 € pour encourager cette initiative.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le chapitre 6574 du budget général primitif 2012.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- attribue une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’association K-Potes de Viriat pour l’organisation de l’édition 2012 du festival DTK

- autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

11. VERSEMENT D’UNE INDEMNITE AUX JEUNES MAJEURS ACCUEILLIS EN STAGE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX DANS LE CADRE DU JUMELAGE AVEC LA VILLE DE SORBOLO

Entendu le rapport de Monsieur Philippe MORIN, Adjoint au Maire délégué à la voirie

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2007 définissant les conditions de versement d’une indemnité aux étudiants (étudiant en formation initiale non rémunéré effectuant un stage d’une durée minimum de 1 mois, auquel il est confié une mission précise, dont le travail rendu est jugé satisfaisant et pour lequel une fiche d’évaluation est complétée par le maître de stage)

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 décembre 2009 complétant les conditions de versement d’une indemnité aux étudiants (250 €/mois pour un étudiant de niveau master)

Dans le cadre du programme de jumelage avec la commune italienne de Sorbolo, il est prévu l’accueil d’étudiants dans les services municipaux dans l’objectif d’améliorer leur niveau linguistique notamment en terme d’utilisation du vocabulaire professionnel.Commune de VIRIAT 09/08/2012

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A ce titre, la Commune recevra du 8 juillet au 5 août prochain une stagiaire Mlle Cristina Sarraco qui découvrira le fonctionnement d’une municipalité française et notamment celui de la bibliothèque-espace multimédia.

D’une manière générale afin de participer au défraiement des étudiants italiens qui seraient amenés à être accueillis en stage par la Commune,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- fixe le montant de l’indemnité de défraiement des étudiants accueillis par la Commune dans le cadre du jumelage avec Sorbolo à hauteur de 150 € /mois.

-

Commentaires

Mr MORIN informe ses collègues qu’actuellement deux jeunes sont en stage dans les services de la commune. L’une à la bibliothèque Multimédia et l’autre à l’AFRV.

Pour 2013, Philippe MORIN souhaite que s’inscrive des jeunes de Viriat pour aller à Sorbolo afin d’améliorer leur italien.

12. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNE

Entendu le rapport de Monsieur Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux affaires financières

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux

Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques reçu le 16 juin 2012

Monsieur Jean-Michel Levraux, Trésorier Principal Municipal, en retraite à compter du 1er juillet 2012, sera remplacé par Monsieur Michel Charrard.

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours:

Le conseil municipal à l’unanimité :

- verse la somme 686.71 € à M. Levraux correspondant à l’indemnité de conseil de l’exercice 2012 pour la période du 1er janvier au 30 juin,

- prévoit l’attribution de l’indemnité de conseil à son successeur, M. Charrard à compter du 1er juillet 2012

- autorise M. le Maire à engager, mandater et liquider ces dépenses ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.Commune de VIRIAT 09/08/2012

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13. DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE DE LA SEMCODA POUR CONSTRUIRE 18 LOGEMENTS PSLA A VIRIAT

Entendu le rapport de Monsieur Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux affaires financières

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que les conditions fixées pour qu’une commune accorde une garantie d’emprunt ou un cautionnement à une personne de droit privé ne sont pas applicables notamment aux opérations de construction de logements réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l’Etat réalisées par des organismes d’habitation à loyer modéré.

Vu la demande formulée en date du 7 juin 2012 par la Société d’Economie Mixte de Construction de Département de l’Ain (SEMCODA) visant à obtenir la garantie totale (100 %) de la Commune de Viriat pour un emprunt d’un montant total de 2 386 800 € à réaliser auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes afin de financer une opération de construction de 18 logements PSLA (Prêt Social de Location Accession) situés 171 Avenue de Mâcon à Viriat. Ces 18 logements comprendraient 8 T2 et 10 T3 soit une surface habitable totale de 1 112.66 m2.

Le coût de cette opération se décompose de la manière suivante :

charges foncières 511 059.67 € HT,

construction : 1 441 992.47 € HT,

Honoraires 264 062.64 € HT,

frais annexes 89 085.48 € HT,

TVA à 5.5 % soit 120 630.28 €.

Le plan de financement de l’opération s’établit de la manière suivante :

Prêt PSLA CERA 2 386 800 €

Subvention BBA 40 000 €

Fonds Propres 30.54 €

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

taux d'intérêt en phase de préfinancement (2

ans)

taux d'intérêt en phase d'amortissement

(3 ans)

Euribor 3 mois moyenne mensuelle +1,95 % Euribor 3 mois jour + 2,1 %

Période de préfinancement

Durée totale

Périodicité des échéances

déblocage des fonds

garantie

condition particulière

5 ans

la durée de la phase locative durant laquelle la levée d'option d'achat est possible ne devra pas excéder 5 ans

2 ans

trimestrielle

1er versement dans les 3 mois à compter de la date de signature du contrat et le solde dans un délai de 24 mois

caution solidaire de la commune de Viriat à hauteur de 100 %

Le Conseil municipal à l’unanimité :Commune de VIRIAT 09/08/2012

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- Accorde sa garantie à la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) pour le remboursement de la somme de 2 386 800 €, correspondant à la construction de 18 logements PSLA situés 171 Avenue de Mâcon à Viriat, représentant 100 % de l’emprunt tel que détaillé ci-dessus avec préfinancement que cet organisme contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- Approuve les termes de la convention détaillant les conditions d’emprunt résumées ci dessus

- Autorise M. le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

14. DEMANDE DE REMISE DES PENALITES DE RETARD DUES PAR L’ENTREPRISE SCI DU MOULIN

Entendu le rapport de Monsieur Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux affaires financières

Vu le courrier de la SCI DU MOULIN du 22 juin 2012,

Vu le courrier du centre des finances du 28 juin 2012,

Vu l’article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales

En application de l’article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales, le conseil municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme.

Les services de la Trésorerie Principale Municipale ont transmis, avec un avis favorable, la demande, formulée par la SCI du Moulin, de remise gracieuse des pénalités de retard dûes pour la part de la taxe d’aménagement revenant à la Commune soit 112 €uros.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- accorde la remise gracieuse des pénalités de retard suivant l’avis favorable des services de la Trésorerie Principale Municipale, dûes par la SCI du Moulin au titre de la taxe d’aménagement.

15. DESIGNATION PERENNE DE REPRESENTANTS POUR PARTICIPER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’Economie et le décret n° 2008-1212- du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial

Vu l’article R751-1 du Code du Commerce relatif à l’arrêté préfectoral instituant la mise en place de la CDAC dont la composition varie en fonction de la localisation du projet examiné

Vu les articles R751-2 et R751-6 du Code du Commerce relatif à l’arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour chaque demande d’autorisation

Vu l’article R752-48 du Code du Commerce,

Vu les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités TerritorialesCommune de VIRIAT 09/08/2012

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La Commission Départementale d’Aménagement Commercial statue sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale qui lui sont soumises dans les cas prévus aux articles L752-1 et L752-2 du Code du Commerce. En règle générale, une autorisation est requise dès lors qu’un projet de commerce de détail ou d’un ensemble de magasins d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ou sur un projet d’extension d’un magasin ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet, ou sur l’extension d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Des cas particuliers sont également prévus (réouverture d’un commerce de plus de 1 000 m2 fermé depuis plus de 3 ans, changement d’activités pour un commerce existant de plus de 2 000 m2 ou 1 000 m2 si la nouvelle activité est un commerce alimentaire).

Compte tenu des règles de représentation au sein de la CDAC, sa composition varie en fonction de la localisation du projet à examiner. Afin de renforcer la sécurité juridique des décisions prises en CDAC, il est nécessaire de prévoir la désignation de représentants municipaux pouvant siéger en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Maire.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- Désigne, pour représenter en cas d’empêchement de M. le Maire lors des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial auxquelles il serait appelé à siéger, M. Claude LAURENT, Premier Adjoint au Maire puis M. Michel BREVET.

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

16. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 3 DU PLU

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, service de l’assainissement

Vu les articles L123-1 et notamment son 7ème alinéa ainsi que L123-13 relative à l’utilisation de la procédure de modification, du code de l'urbanisme,

Vu l’article R123-20-1 et R R123-20-2 définissant l’utilisation de la procédure de modification simplifiée

Vu la délibération en date du 17 décembre 2007 ayant approuvée le PLU

Vu les délibérations du Conseil municipal du 24 avril 2012 et du 22 mai 2012 prenant acte du lancement de la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme afin de procéder à la correction matérielle de 3 erreurs et la réduction d’un emplacement réservé soit : - Le remplacement de la notion de SHON par la surface de plancher - La modification du zonage de la parcelle AP 9 en zone Nd

- La modification du zonage de la parcelle ZM 125 en zone A

- La modification de l’emplacement réservé ER 24

Après avoir constaté qu’aucune remarque ou observations du public ne figure sur le registre déposé à cet effet en mairie du 22 juin au 23 juillet

Considérant que la modification du PLU telle qu'elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L.123.13 du code de l'urbanisme, Le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la modification simplifiée du PLU telle qu'elle est annexée à la présente. - note que conformément aux articles R. 123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des mesures de publicités prévues (affichage enCommune de VIRIAT 09/08/2012

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mairie durant un mois, mention dans un journal diffusé dans le département, publication au recueil des actes administratifs)

- note que le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

- note que la délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à M. le Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité.

17. ACQUISITION DU TERRAIN DE M. DANIEL HENRY POUR L’INSTALLATION DU POSTE DE REFOULEMENT A LA VIGNE

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, service assainissement,

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010

Vu l’avis du service France Domaine de la DDFIP reçu le 29 mai 2012 qui estime la valeur vénale unitaire du bien à 0,25€ le m² soit pour 348 m2 une valeur de 87€

Vu l’accord de M. Daniel HENRY pour vendre cette emprise à la Commune de Viriat,

Le projet d’assainissement collectif prévu pour les quartiers de la Vigne et la Basse Bretonnière nécessite l’implantation d’un poste de refoulement et donc l’acquisition d’une emprise de 348m² section ZL n° 153 appartenant à M. HENRY Daniel

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte l’acquisition au prix de 0.25 € le m2 d’une emprise de 348 m2 sur la propriété de M. Daniel HENRY soit la somme de 87€ HT

- autorise M. le Maire à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

18. AVENANT AUX MARCHES DE TRAVAUX DE LA MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE

En l’absence de Madame Anne-Sophie COLIN, Conseillère municipale déléguée au projet de création d’une maison de santé, Monsieur le Maire expose les faits suivants :

Les travaux de construction de la maison pluridisciplinaire de santé arrivent à leur terme.

Le maitre d’œuvre a réalisé un bilan financier de cette opération faisant apparaître les dépassements ou minorations financières des différents lots et il est nécessaire de le valider. Ces modifications sont dues soit à des aléas de chantier, des demandes issues du MOE, de la commune ou des futurs utilisateurs/ acquéreurs.

Le montant initial des marchés de travaux s’élevait à 696 906.84 € HT

Le nouveau montant des travaux s’élève à 702 734.42 € HT soit 5 827.58 € HT de plus value représentant une augmentation de 0.8 % du coût initial

Ce nouveau total se décompose comme suit :Commune de VIRIAT 09/08/2012

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Lot n° définition entreprise montant initial prestations en moins Prestations en plus avenant nouveau montant

1 terrassements Fontenat 122 946,41 € 11 985,40 € 13 278,50 € 1 293,10 € 124239,51 €

2 Maçonnerie Juillard 104 929,78 € - € 104 929,78 €

3 Charpente Bourdon 70 000,00 € - € 70 000,00 €

4 Carrelages Trontin 38 606,72 € 2 130,50 € 2 130,50 € 40 737,22 €

5 Menuiseries aluminium Morel services 12 558,40 € 627,92 € 627,92 € 13 186,32 €

6 Menuiseries PVC Morel services 26 957,00 € 967,85 € 967,85 € 27 924,85 €

7 Menuiseries bois Menuisiers du revermont 31 593,66 € 1 178,03 € 2 049,59 € 871,56 € 32 465,22 €

8 Platrerie Peinture Ardito Jacquet 85 119,11 € 3 671,20 € 3 671,20 € 88 790,31 €

9 Plafonds suspendus Isolation service 3 675,56 € - € 3 675,56 €

10 Etanchéité Berthoud 9 877,25 € - € 9 877,25 €

11 Façades Certif 13 646,42 € - € 13 646,42 €

12 Espaces verts Saône loire paysage 3 876,90 € - € 3 876,90 €

13 Electricité Neveu 86 084,00 € - € 86 084,00 €

14 Plomberie Sanitaire

Bresse Energie

renouvelable 25 239,72 € 845,00 € 1 733,45 € 888,45 € 26 128,17 €

15 Chauffage Climatisation

Bresse Energie

Renouvelable 61 795,91 € 5 292,60 € 669,60 € - 4 623,00 € 57 172,91 €

696 906,84 € 19 301,03 € 25 128,61 € 5 827,58 € 702 734,42 €

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- valide les avenants tels que présentés ci-dessous :

Lot n° définition entreprise montant initial prestations en moins Prestations en plus avenant nouveau montant

1 terrassements Fontenat 122 946,41 € 11 985,40 € 13 278,50 € 1 293,10 € 124239,51 €

2 Maçonnerie Juillard 104 929,78 € - € 104 929,78 €

3 Charpente Bourdon 70 000,00 € - € 70 000,00 €

4 Carrelages Trontin 38 606,72 € 2 130,50 € 2 130,50 € 40 737,22 €

5 Menuiseries aluminium Morel services 12 558,40 € 627,92 € 627,92 € 13 186,32 €

6 Menuiseries PVC Morel services 26 957,00 € 967,85 € 967,85 € 27 924,85 €

7 Menuiseries bois Menuisiers du revermont 31 593,66 € 1 178,03 € 2 049,59 € 871,56 € 32 465,22 €

8 Platrerie Peinture Ardito Jacquet 85 119,11 € 3 671,20 € 3 671,20 € 88 790,31 €

9 Plafonds suspendus Isolation service 3 675,56 € - € 3 675,56 €

10 Etanchéité Berthoud 9 877,25 € - € 9 877,25 €

11 Façades Certif 13 646,42 € - € 13 646,42 €

12 Espaces verts Saône loire paysage 3 876,90 € - € 3 876,90 €

13 Electricité Neveu 86 084,00 € - € 86 084,00 €

14 Plomberie Sanitaire

Bresse Energie

renouvelable 25 239,72 € 845,00 € 1 733,45 € 888,45 € 26 128,17 €

15 Chauffage Climatisation

Bresse Energie

Renouvelable 61 795,91 € 5 292,60 € 669,60 € - 4 623,00 € 57 172,91 €

696 906,84 € 19 301,03 € 25 128,61 € 5 827,58 € 702 734,42 €

- autorise M. le Maire à signer les avenants correspondant ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 09/08/2012

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19. ESPACE A VOCATION FESTIVE : APPROBATION DES MARCHES DE TRAVAUX

Entendu le rapport de Madame Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, de l’animation et de la bibliothèque et de Mr Michel BREVET, Adjoint au Maire chargé des associations sportives, de la protection de l’environnement, du fleurissement et des bâtiments communaux

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 Mai 2011 par laquelle la Commune a lancé un concours d’architectes pour l’aménagement d’un site à vocation festif sur l’ancien terrain de football « Pierre Brichon »,

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2011, par laquelle la Commune a retenu le cabinet DELERS et ASSOCIES, en qualité de maitrise d’œuvre

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2012 arrêtant l’APD à un coût total de 1 600 000 € HT, fixant le montant de la rémunération du MOE à 176 000 € HT (11 % du coût estimatif des travaux et approuvant le dossier de consultation des entreprises présenté et comprenant 15 lots distincts

Vu la consultation du 30 mai 2012, la remise des offres des entreprises au 25 juin 2012, les réunions de la commission Bâtiments du 9 juillet 2012, de la Commission MAPA les 4 et 11 juillet et le rapport d’analyse des offres établi par le MOE,

Pour chacun des lots qui ne sont pas déclarés infructueux, les entreprises suivantes pourraient être retenues :

LOTS Montant APD Attribution du marché OPTIONS retenues

Lot 1 Démolition 17 000 € DDTSL 9 260,00 €

Lot 3 Petites démolitions-maçonnerie-gros

oeuvre 278 000 € JOUVENT 323 922,15 €

Lot 4 Charpente-couverture-zinguerie 147 500 € AIN TOITURE 129 223,50 €

Lot 7 Revêtement de façades 39 000 € NOVA DECO 30 038,50 €

Lot 8 Isolation-plâtrerie-peinture 124 000 € PETETIN 75 382,50 €

Lot 10 Carrelage-faïence 70 000 € TRONTIN CARRELAGE 61 953,30 €

Lot 11 Plafonds suspendus 16 500 € MCP 18 695,40 €

Lot 15 Espaces verts-aménagements

paysagers 100 000 €

BRESSE

PAYSAGE 92 881,90 € 2 400,00 € 2 pergolas

TOTAL en HT 792 000 € 741 357,25 € 2 400,00 €

Les lots ci-dessous ayant été déclarés infructueux, une nouvelle consultation a été lancée le 4 juillet 2012 avec remise des offres des entreprises fixées au 18 juillet 2012. Aujourd’hui ces autres lots pourraient être attribués aux entreprises suivantes :Commune de VIRIAT 09/08/2012

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LOTS Montant APD Attribution du marché OPTIONS retenues

Lot 2 Terrassement VRD 432 500 € FAMY/EUROVIA/ FONTENAT 485 941,16 € 11 784,35 € pour 3 terrains de

boules

supplémentaires

Lot 5 Etanchéité 31 000 € BERTHOUD 34 031,24 €

Lot 6 Menuiserie ext. Alu-occultation-

métallerie 80 000 € BROYER 112 924,00 € 2 640,00 € pour l’équipement

des 2 barbecues

Lot 9 Menuiseries intérieures bois-

parquets 37 500 € BOULLY 38 081,00 €

Lot 12 Plomberie-sanitaire-ventilation-

rafraichissement 124 500 € JOSEPH 109 906,41 €

Lot 13 Electricité-courants faibles 79 500 € EEA 98 836,61 € 2 531,92 € pour la poutre avec projeteurs

Lot 14 Equipement de cuisine 23 000 € CUNY 32 659,00 € 3 975,00 € pour la chambre

froide dans l'espace

nature

TOTAL en HT 808 000 € 912 379,42 € 20 931,27 €

Le montant total des offres retenues s’élève à 1 653 736.67€ HT sans les options et à 1 677 067.94€ HT avec les options.

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le budget primitif général 2012 au chapitre 2313- 10032

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- retenir les propositions énoncées ci-dessus

- autoriser M. le Maire à conclure les marchés de travaux correspondants et à viser toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions

Commentaires

Mr BREVET informe ses collègues que les travaux débuteront en octobre 2012 pour se terminer fin 2013

20. ACQUISITION DE DEUX DEFIBRILLATEURS SUPPLEMENTAIRES

Entendu le rapport de Monsieur Michel BREVET, Adjoint au Maire chargé des associations sportives, de la protection de l’environnement, du fleurissement et des bâtiments communaux soulignant que la commune de Viriat souhaite compléter son parc de défibrillateurs mis à la disposition des habitants et des utilisateurs d’équipements publics afin de diminuer les délais d’intervention en cas d’accident cardio-vasculaire.

En plus des deux appareils actuellement en service à la Mairie et au gymnase des Crêts, il est envisagé des implantations supplémentaires à proximité des Ecoles et du Parc des sports.

Le montant de ces acquisitions auprès de l’entreprise Schiller s’élèverait à 3 732.70 € HT pour lesquelles Mme Goy-Chavent, Sénatrice de l’Ain peut au titre de sa réserve parlementaire apporter une subvention à hauteur de 50 % soit 1 866.35 €.

Les crédits nécessaires à ces acquisitions sont inscrits dans le budget primitif général 2012 de la Commune au chapitre 21318.

Le Conseil municipal à l’unanimité :Commune de VIRIAT 09/08/2012

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- valide le principe d’acquisition de deux nouveaux défibrillateurs à implanter à proximité des écoles et du Parc des Sports

- autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Mme Goy-Chavent, Sénatrice de l’Ain et de signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

-

Commentaires

Comme beaucoup de conseillers, Mr BREVET propose que des formations au maniement de ce matériel soient organisées.

21. QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION SUR L’ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage révisé approuvé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général le 18 juin 2010 et prescrivant la réalisation de deux aires de grands passages sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Bourg en Bresse

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du 26 février 2007 retenant deux sites pour l’aménagement de ces deux sites (l’un à Saint Denis les Bourg et le second à Viriat)

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 18 juillet 2011 demandant en particulier le classement en Projet d’Intérêt Général du site de Lhomus à Viriat pour réaliser une aire d’accueil de grand passage

Vu la délibération du Conseil municipal de Viriat du 26 juillet 2011prescrivant la révision du PLU afin de permettre l’implantation de l’aire d’accueil de grand passage sur le site de Lhomus

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mars 2012 approuvant le règlement intérieur des aires de passage de Bourg en Bresse Agglomération ainsi que la tarification proposée

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que conformément aux articles L2212-1 à L2212-10 du Code général des collectivités territoriales lui conférant sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département les pouvoirs de police, il a pris un arrêté municipal interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- prend note de l’information

Commentaires :

M le Maire espère qu’après la période de mise en service de l’aire de l’Homus, les stationnements sauvages disparaitront.Commune de VIRIAT 09/08/2012

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22. ACTES DE GESTION DU MAIRE

1° / Attribution du marché public passé en procédure adaptée pour l’acquisition de deux véhicules utilitaires

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 6 juin dernier pour l’acquisition de deux véhicules utilitaires en remplacement des deux express. Sur les quatre entreprises consultées trois ont répondu (le garage Bernard n’a pas donné suite). Les offres, conformes au cahier de charges, concernent :

- Ets DARA Citroën pour 18 835.80 € HT

- Ets SERMA Fiat pour 18 955.00 € HT

- Ets ARNO Sa Renault pour 18 297.30 € HT

S ‘agissant des pièces détachées, seuls ont été pris en compte les prix des plaquettes de freins et un train de pneumatiques, la fréquence des vidanges étant la même pour tous soit 30 000 Km.

L’offre la mieux disante étant celle des Ets ARNO Sa pour un montant de 18 297.3 € HT soit 21 883.57 € TTC, elle a été retenue.

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le Budget primitif général 2012 au chapitre 21571.

2° / Attribution de la prestation d’entretien du terrain d’honneur de foot

Une consultation a été lancée le 14 mai dernier auprès de trois entreprises (Ets MIN’Espaces Verts à St Etienne du Bois, Ets MAINAUD à Bourg en Bresse, Ets BEREYZIAT ROCHET à Montracol) en vue d’une intervention de gros entretien sur le terrain honneur football au parc des sports. Deux entreprises ont répondu de la manière suivante : Ets MIN’Espaces Verts : 4 727.00 € HT ; Ets BEREYZIAT ROCHET : 4 567.00 € HT.

L’offre la plus avantageuse étant celle des Ets BEREZIAT ROCHET dont le montant TTC est de 5 462.13 €, la prestation à réaliser a été attribuée à cette entreprise.

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le Budget primitif général 2012 au chapitre 2312.

3° / Attribution de la prestation pour le remplacement des sols PVC dans deux classes de l’Ecole publique des Sources

Une consultation a été lancé le 21 juin dernier auprès de trois entreprises en vue de changer les sols PVC de deux classes de l‘école maternelle Les Sources, compte-tenu d’un problème de qualité du matériaux lors de la construction

Trois entreprises de Bourg-en-Bresse ont été consultées (Jean-Pierre BRAILLARD, Monsieur Hervé JACQUEMET, G.P.R.S). Seule l’entreprise de Hervé JACQUEMET ayant fourni une offre, elle a été retenue pour un montant de 8 302.80 € HT Soit 9 930.14 € TTC.

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le Budget primitif général 2012 au chapitre 21318.

4° / Attribution du marché en procédure adaptée pour la réfection de la toiture de l’école publique de la Prairie

Une consultation a été lancée le 31 mai dernier auprès de quatre entreprises (Loisy Charpente de Viriat, AIN Bâtiments de Viriat, Bourdon Frères de St Cyr sur Menthon, Giraud charpente de ST Etienne du Bois) pour les travaux de réfection partielle de la toiture de l’école « La Prairie » qui comporte des tuiles gélives.Commune de VIRIAT 09/08/2012

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Deux entreprises suivantes ont transmis une offre : Loisy Charpente pour un montant de 10 015.80 € HT ; Giraud charpente pour un montant de 13 524.80 € HT.

L’offre de l’entreprise LOISY Charpente étant la mieux disante, elle a été retenue pour un montant de 10 015.80 € HT soit 11 978.90 € TTC.

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le Budget primitif général 2012 au chapitre 21318.

5° / Consultation pour la réhabilitation par chemisage des réseaux d’assainissement à Champagne

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé. 4 entreprises ont répondu à l’appel d’offre. L’entreprise FAMY pour un montant de 25 205€ HT

L’entreprise BLEXDIAG pour un montant de 14 990€ HT

L’entreprise ACVV pour un montant de 16178€ HT

L’entreprise POLLEN pour un montant de 31607€ HT

Avec la prise en compte de la note technique, l’entreprise ACVV est la mieux classée ainsi son offre est retenue pour un montant de 16 178€ HT (avec l’option n° 1)

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le Budget primitif d’assainissement 2012 aux chapitres 2315-1001. Une enveloppe de 40 000€ est prévue pour cette opération dont 9 691€ TTC ont été dépensés pour le diagnostic.

6° / Marché en procédure adaptée pour la réalisation des travaux d’assainissement Route des Greffets

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, trois offres ont été déposées mais celles-ci dépassent l’estimation prévisionnelle du maitre d’œuvre. Ainsi le marché a été déclaré infructueux. Le Dossier de Consultation des Entreprises a été modifié afin de diminuer les dépenses et une nouvelle consultation a été relancée le 11 juillet.

7° / Souscription d’un emprunt auprès de la Banque Populaire

Suite à une consultation lancée auprès de 6 banques, et après avoir recueilli l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques, M. le Maire a pris un arrêté portant réalisation d’un emprunt de 500 000 € auprès de la Banque Populaire destiné au financement des travaux prévus dans le budget annexe de l’assainissement, dont les conditions sont les suivantes : - durée : 20 ans

- taux fixe : 5.05 %

- périodicité annuelle à capital constant de 25 000 € + intérêt

8° / Création d’une régie de recettes «concessions funéraires»

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des Collectivités Territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;Commune de VIRIAT 09/08/2012

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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2008 autorisant M. le Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Trésorerie Principale Municipale ne prendra plus en charge l’encaissement des concessions funéraires liées au cimetière communal, et qu’il appartient à la Mairie Service Etat Civil-population-Elections de procéder à ces opérations dont le montant prévisionnel s’élève à 1200 € / mois,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

M. le Maire a décidé de créer une régie de recettes présentant les caractéristiques suivantes :

- Article 1 : il est institué une régie de recettes des encaissements des concessions funéraires auprès du Service Etat Civil-Population-Elections

- Article 2 : cette régie de recettes est installée à la Mairie, et prochainement dans son annexe de l’agence postale communale, à Viriat

- Article 3 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année

- Article 4 : la régie encaisse les produits suivants

- achat de concession

- renouvellement de concession

- Article 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- chèque

- espèce

- Article 6 : le montant maximum d’encaisse numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200 €/mois. Les chèques et les espèces sont présentés à l’encaisse sur bordereau au moins une fois par mois.

- Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie Principale Municipale de Bourg en Bresse

- Article 8 : le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.

- Article 9 : le régisseur verse auprès du Maire de Viriat la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois

- Article 10 : le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur

- Article 11 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux sera précisé dans l’arrêté de nomination en conformité avec la législation en vigueur.

- Article 12 : les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.

- Article 13 : le Maire et le Comptable public assignataire de Viriat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décisionCommune de VIRIAT 09/08/2012

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23. COMPTES RENDUS DES TRAVAUX EN COURS

Monsieur Jean Luc CHEVILLARD

Les travaux d’assainissement route de Marboz sont terminés sur l’emprise de la RD 996. Actuellement les interventions se déroulent en terrain privé et seront terminées pour les vacances. Les travaux reprendront le 27 / 08 chemin de la Bretonnière.

Les réfections de chaussée sont prévues pour cette semaine.

Monsieur Jean-Paul BOUCHER

La distribution du bulletin municipal n’est pas réalisée correctement, plusieurs secteurs n’ayant pas été servis.

Le club des jeunes qui distribue normalement n’a pas eu le temps d’assurer cette distribution et il a fallu faire appel à une société privée qui avait recensé les 2610 boites aux lettres sur la commune. Des problèmes subsistent et sont en cours de règlement, mais la réflexion est en cours pour mettre en place une organisation plus fiable.

Monsieur Michel BREVET

Les travaux de la salle A Chanel sont terminés mais malheureusement un dégât des eaux survenu jeudi 19 a causé de gros dommages.

Les travaux d’aménagement de la halte garderie sont en cours et seront terminés pour le 28 /08 date de la visite du médecin de la DDAS

Les travaux d’aménagement des vestiaires Football du Parc des Sports ont débuté cette semaine. Le changement des tuiles à l’école maternelle La Prairie est terminé. Le gros entretien du terrain d’honneur de football est fait.

Le feu d’artifice du 5 / 08 sera tiré par les Ets BARON comme prévu.

Monsieur Christian CHATARD

La marche gourmande suscite un intérêt important : déjà 412 cartes vendues pour un nombre de places limité à 500.

Madame Noëlle RIBOT

Les jeux d’enfants route des Greffets sont en service.

La réunion d’attribution des logements « Dynacité » route de Majornas est prévue le 27 juillet prochain.

Il est constaté un léger Turn-over dans les logements sociaux avec toutefois le fait que les demandeurs souhaitent disposer de maisons avec parties privatives plutôt que de logements dans des immeubles collectifs.

Monsieur Philippe MORIN

La reprise des enduits ratés l’année dernière est en cours (Chemin de Chassignole, Chemin de Curtaringe, rue de la Craz, Marillat). Le reste du programme de voirie sera fait dans la foulée. Une information par mail a été adressée aux membres de la commission voirie relative au début des travaux de voirie 2012.

Quarante six Italiens de Sorbolo participeront à la marche gourmande ou à la préparation de celle- ci.

Une visite du foirail est programmée le 28 août. Les membres du conseil peuvent s’inscrire auprès de Jocelyne. La visite commencera à 10 h 30 suivi d’un repas sur place.

La séance est levée à 22 H 40