Procès Verbal - 19 PV du CM du 9 Novembre 2021

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Procès Verbal - 19 PV du CM du 9 Novembre 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 PV du CM du 9 Novembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 1/15

Procès-Verbal du 19ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 9 Novembre 2021

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 septembre 2021 2. Marché Public : Construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente – Résultat de la consultation des entreprises

3. Finances Publiques : Construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente – Demande de subvention au titre du Fonds de Solidarité Territorial (FST) pour l’année 2021 4. Marché Public : Proposition de renouvellement de contrat de prestations globales FOURRIERE ANIMALE – SACPA 5. Affaires Générales : RGPD – Convention de prolongation d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisé du CDG 35

6. Affaires générales : Conditions de mise à disposition de la salle polyvalente pour les activités culturelles et loisirs 7. Domaine et Patrimoine : Acquisition de la parcelle AB 112 située Le Bourg 8. Ressources Humaines – Ligne Directrice de Gestion 2021-2026

9. Ressources Humaines : CDG 35 - Vœu sur la santé au travail

10. Associations communales : subvention Année 2021

11. Associations hors communes : subvention Année 2021

12. Finances Publiques : Congrès des Maires 2021 – Frais

13. Actions sociales : Repas organisé par le CCAS Année 2021

Questions diverses :

• Finances publiques : Demande de créance éteintes

• Urbanisme : Carte communale – Avancée

• Intercommunalité : Taxe d’aménagement + Dotation de Solidarité Communautaire • Affaires scolaires : SIRS – Actualités

• Enfance – jeunesse : Conseil municipal des jeunes

• Assainissement : Rapport bathymétrie

• Calendrier

***********************

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 5 novembre 2021.

En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui touche actuellement le pays, la séance a lieu dans la salle polyvalente de la commune et non dans la salle de conseil municipal afin de respecter les mesures barrières (Article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

Ouverture de ce 19ème Conseil municipal en date du 9 novembre 2021 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où trois personnes assistent à cette séance.

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, M ALLAIN Jean-Charles, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle (arrivée à 19h08), M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M MARGUERITTE Georges, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia, Mme PHILIPPE Sylvie et M ROLLAND Yannick.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 2/15

Membres absents excusés :

Mme GROUX Claudie et M ROUXEL Serge

Membre absent :

M LORANT Jacky

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Monsieur Yannick ROLLAND comme secrétaire de séance.

***********************

1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 septembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021 n’a pas été fait et il ne vous a donc pas été transmis.

Il sera donc présenté à votre approbation lors de la prochaine séance du conseil municipal en même temps que celui de la séance d’aujourd’hui.

Arrivée de Madame Marie-Emmanuelle FLAGEUL à 19h08

2. Marché Public : Construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente – Résultat de la consultation des entreprises

Ce point fait suite au dossier de consultation aux entreprises publié sur Mégalis en Octobre 2021 pour le projet de construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente actuelle.

S’il y a eu environ 25 retraits de DCE, il y a eu seulement 6 offres de faites pour ce projet. La commission d’appel d’offres s’est réunie mardi 2 novembre dernier pour ouvrir les plis. Les offres ont ensuite été transmises au cabinet d’architecte BRA qui les a transmis à son économiste, le cabinet DESMONTS.

Le mercredi 3 novembre dernier, le cabinet DESMONTS a adressé son rapport d’analyse des offres qui vous est joint à cette note de synthèse. En raison de mauvaises réponses sur le lot 1 concernant le terrassement gros œuvre, il est proposé de redéfinir le besoin en ajoutant un nouveau lot ISOLATION / PLATRERIE.

De nombreux échanges ont eu lieu avec Madame Marina GUTKNECHT, la responsable des marchés publics de VHBC qui nous a apporté son aide pour analyser ce marché et nous aider dans la démarche à suivre.

Les membres de la commission d’appel d’offres ont échangé entre eux ces derniers jours pour convenir de la meilleure solution à suivre pour ce marché dans une période complexe. Voici leur proposition ci-dessous :

• Déclaration sans suite du lot 1 pour motif d’intérêt général lié à la nécessité de redéfinir le besoin (viser les articles R2185-1 et R2185-2 du code de la commande publique) et relance du lot 1 sous forme de 2 lots distincts ; • Déclaration d’infructuosité du lot 2 pour offre anormalement haute en visant l’article L2152-2 du code de la commande publique en précisant que « le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure » et relance en procédure de gré à gré conformément à l’article L2122-1 du code de la commande publique ;

• Déclaration d’infructuosité des lots 6 et 7 pour absence d’offre et relance en procédure de gré à gré conformément à l’article L2122-1 du code de la commande publique.

• Attendre pour les lots 3, 4 et 5 qui ont une offre cohérente car la modification du lot 1 peut engendrer un ajustement des offres.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 3/15

Une consultation sera faite de nouveau sur Mégalis Bretagne vendredi 12 novembre pour une durée de 3 semaines car ce lot est supérieur à 40 000,00€ HT. Pour les lots 2, 6 et 7, une consultation de gré à gré se fera auprès des entreprises directement.

L’analyse des offres se fera début décembre après réunion de la commission d’appel d’offres pour ouvrir les plis reçus des lots 1 et 2. Une négociation est prévue la semaine suivante et le conseil municipal sera amené à délibérer autour du 20 décembre pour retenir les offres.

Il revient au conseil municipal de suivre ou non la proposition de la commission d’appel d’offres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, déclare sans suite le lot 1 pour motif d’intérêt général lié à la nécessité de redéfinir le besoin (viser les articles R2185-1 et R2185-2 du code de la commande publique) et relance ce lot 1 sous forme de 2 lots distincts. Le lot 2 est déclaré infructueux pour offre anormalement haute en visant l’article L2152-2 du code de la commande publique en précisant que « le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure » et il est relancé en procédure de gré à gré conformément à l’article L2122-1 du code de la commande publique. Pour les lots 6 et 7, il y aura une Déclaration d’infructuosité pour absence d’offre et ils seront relancés en procédure de gré à gré conformément à l’article L2122-1 du code de la commande publique. Enfin, il est décidé d’attendre pour les lots 3, 4 et 5 qui ont reçu une offre cohérente car la modification du lot 1 engendre probablement un ajustement des offres.

3. Finances Publiques : Construction d’une salle multifonctions en extension de la salle polyvalente – Demande de subvention au titre du Fonds de Solidarité Territorial (FST) pour l’année 2021

Ce sujet fait suite au point précédent. Ce projet est éligible à un taux de 25% modulé du projet pour les Fonds de Solidarité Territorial auprès du département d’Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 au titre des salles communales à usage d’animation.

La subvention est calculée sur le montant hors-taxe des résultats de consultation travaux (en incluant les honoraires), avec une assiette de dépenses éligibles plafonnée à :

• 1 000€ / m²

• 1 250€ / m² pour les bâtiments justifiants, par une étude thermique, des efforts envisagés en faveur de la performance énergétique

Lors du point précédent, il n’a pas été possible d’attribuer les lots suite à la consultation aux entreprises. Par conséquent, Monsieur le Maire propose de reporter ce point lorsque tous les lots du marché de travaux seront attribués car la subvention est calculée sur le montant hors-taxe des résultats de consultation travaux.

Pour rappel, la commune a eu 2 retours positifs pour les dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat pour ce projet. :

• La DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) Rénovation Thermique pour un montant de 13 280,00€ • La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 86 024,94€

4. Marché Public : Proposition de renouvellement de contrat de prestations globales FOURRIERE ANIMALE – SACPA

Ce point fait suite à un courrier reçu le 8 Octobre 2021 de la part du groupe SACPA indiquant à la commune que le partenariat actuel en date du 1er janvier 2018 arrive à échéance le 31 décembre 2021 et qu’il convient de le renouveler.

Afin d’éviter une rupture du service public et de répondre aux obligations réglementaires nées de la loi 99-5 du janvier 1999 (code rural) qui imposent aux communes d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire, une proposition de contrat a été transmis à la collectivité par groupe SACPA – Chenil Service.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 4/15

Le présent marché porte sur la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale. Ce contrat a pour objet de définir les modalités d’intervention du prestataire pour assurer, 24h24 et 7j/7 à la demande de la collectivité et selon les conditions définies dans le Code Rural et de la Pêche maritime, les missions de service public suivantes :

• La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente dans la limite des capacités d’accueil des structures et de leur conformité pour satisfaire les besoins biologiques et physiologiques des espèces pour lesquelles un accueil est sollicité (L 211-21, L 211.22 et L 211.23 du CRPM). Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques.

• La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux (L 211.11 du CRPM),

• La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire,

• Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40kg et leur évacuation via l’équarisseur adjudicataire,

• La gestion du centre animalier (fourrière animale) (L 211.24 et L 211.25 du CRPM),

• Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur le logiciel métier (code d’accès délivré sur demande)

A noter que ce marché exclut la gestion des colonies de chat libres (art L211-27 du Code Rural). Le prestataire peut proposer à la collectivité des solutions de gestion complémentaires via sa fondation d’entreprises (fondation Clara).

Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l’INSEE (555 habitants pour la commune pour le 1er janvier 2021). Le montant annuel est donc de 862,37€ HT soit 1 034,84€ TTC (957,43€ TTC en 2018). Ce prix est révisable en fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale.

Ce tarif comprend :

• La capture 24h/24 des animaux captifs ou errants à l’aide des moyens adaptés (lassos, fusil hypodermiques), • L’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40kg (les frais afférents au traitement des cadavres seront à la charge du prestataire),

• Garde sociale : les animaux (chiens et chats) des personne hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux de la fourrière (dans la limite des capacités d’accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce délai, le Maire devra décider du devenir de l’animal en le confiant soit à une Association de Protection Animale, soit à une personne désignée par ses soins, • L’exploitation de la fourrière animale

• Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi n°99-5 du 6 janvier 99), • La cession des animaux à une Association de Protection Animale signataire de la charte éthique après les délais légaux obligatoires,

• La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique, • Le prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise en mettant en jeu la sécurité des personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans la limite des structures concernés.

Le contrat a une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022 et il pourra être reconduit par tacite reconduction 3 fois par période de 12 mois sans que sa durée n’excède 4 ans.

Il convient aux membres du conseil municipal de renouveler ou non cette offre de prestation de services.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, accepte la proposition du groupe SACPA concernant le renouvellement de contrat de prestations globales FOURRIERES ANIMALES selon les termes mentionnés ci-dessus.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 5/15

5. Affaires Générales : RGPD – Convention de prolongation d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisé du CDG 35

Ce point fait suite à un mail reçu le 13 octobre dernier de la part du responsable de l’activité Administration Numérique du Service Conseil et Développement du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine au sujet de la convention d’accompagnement à la conformité au RGPD qui est échue depuis le 12 juillet 2021.

A travers sa délibération n°2018/047 en date du 25 juin 2018, le conseil municipal avait désigné le centre de gestion d’Ille- et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données

Pour rappel, Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 35 présente un intérêt certain.

Le CDG 35 propose, en conséquence, la mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le Centre de gestion 35 propose une offre mutualisée pour les communes et l’EPC. Compte tenu de son nombre d’habitants et de la quote-part assumé par l’EPCI qui prend en charge 10%, le tarif annuel pour la collectivité est fixé à 178,16€ (identique aux années précédentes).

Les missions proposées par le CDG sont les suivantes :

o pour les missions régulières de DPD mutualisé :

• accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations

mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions-types etc… • participation aux réunions d'informations

• initialisation du registre des traitements et aide à sa complétude

• identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir

• accès aux conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d’un

plan d’actions

• assistance à la réalisation d’études d’impact sur la vie privée

• bilan annuel des actions de mise en conformité de la collectivité

o pour les missions ponctuelles : accompagnement défini de gré à gré au vu des attentes de la collectivité. Il sera facturé au tarif horaire « Conseil et accompagnement » voté chaque année.

Il peut s’agir, par exemple :

• de réaliser un état des lieux complet des traitements

• de réaliser une charte informatique

• de réaliser des temps de sensibilisation spécifiques auprès des services de la collectivité,

La liste de ces missions n’est pas exhaustive.

La présente convention couvre la période transitoire depuis la fin de la convention précédente et est applicable jusqu’au 31 mars 2022.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 6/15

Il convient aux membres du conseil municipal d’approuver ou non cette convention de prolongation au service de délégué à la protection des données mutualisé du CDG 35.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la convention de prolongation d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisées du Centre de gestion de la fonction publique d’Ille-et- Vilaine.

6. Affaires Générales : Conditions de mise à disposition de la salle polyvalente pour les activités culturelles et loisirs

A l’heure actuelle, il existe seulement une délibération de mise en location de la salle polyvalente auprès de particuliers et de mise à disposition gratuite de la salle auprès des associations communales ou hors communes.

Aucune délibération n’a été prise pour les demandes qui sont faites pour des activités culturelles ou de loisirs.

Récemment, il y a une demande d’utilisation de la salle polyvalente pour une exposition de peintures à la fin de l’année, une demande de mise à disposition de la salle dans le cadre d’une activité enfance-jeunesse ce samedi 7 novembre, une demande d’utilisation par la gérante du commerce pour une soirée d’animation (soirée choucroute le 6 novembre dernier) et une demande de mise à disposition de la salle polyvalente par le SDIS 35 et Groupama en janvier prochain dans le cadre de journées de formation et secourisme.

Il est proposé de mettre la salle polyvalente à disposition gratuite pour les associations ou indépendants qui organisent des activités de loisirs et cultures. De plus, pour les manifestations publiques organisées par la gérante du commerce O Café des Îles, un tarif réduit pourrait être appliqué (il est difficile de mettre la salle à titre gratuit car les manifestations sont faites dans un but lucratif). Il est proposé par les membres de l’assemblée que ce soit un demi-tarif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accorde un prix réduit à son dernier commerce « Ô Café des Îles » concernant la location de la salle polyvalente lors de manifestations publiques qui correspond à un demi-tarif des tarifs en vigueur. De plus, les membres présents de l’assemblée délibérante fixent la mise à disposition à titre gratuit de la salle polyvalente de la commune lors d’évènements culturels, de loisirs et d’actions de prévention organisés par des associations, d’organismes publics et privés, et par des particuliers.

7. Domaine et Patrimoine : Acquisition de la parcelle AB 112 située Le Bourg

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que ce sujet est à l’ordre du jour à la demande du cabinet de Notaires DUGUESCLIN de Rennes en charge de transaction de la parcelle AB 112 située Le Bourg d’une superficie de 825 m² entre Madame Raymonde PASCO la propriétaire et la commune de Les Brulais qui est acquéreur en raison de son lieu stratégique entre la salle polyvalente actuelle, l'atelier technique et le plateau multisports.

Un rappel des évènements passés est fait par Monsieur le Maire, des premiers contacts établis au début de l’année 2020 à l’évocation de ce sujet lors de la visite du Sous-Préfet le 25 février 2021, en passant par les lettres d’échanges entre Monsieur le Maire et Madame PASCO et de l’estimation des Domaines sur la valeur vénale du terrain.

La commune avait fait une proposition à 20€ du mètre carré (soit un ensemble à 16 500€) en juillet et confirmée en octobre 2020, proposition refusée par Madame PASCO qui demandait 18 000€ pour ce terrain (soit 21,82€ le mètre carré). En décembre 2020, le pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a été sollicité pour donner un avis sur la valeur vénale du terrain. Le 23 décembre 2020, celui-ci a estimé ce bien à 12 400,00€ HT soit 15,03€ du mètre carré.

Devant l’impasse des négociations, les services de la Préfecture et de l’AMF 35 ont été sollicités. A défaut d’accord amiable, la seule solution était le lancement d’une procédure d’utilité publique. C’était envisagé en raison de la construction de la salle d’activités annexe mairie qui se fera au Nord de la parcelle AB 112 et dont une ouverture est prévue face à cette parcelle.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 7/15

Lors de la séance du 23 mars 2021, ce sujet de lancer une procédure d’utilité publique était inscrit à l’ordre du jour.

Suite à la publication de l’ordre du jour de la séance de ce conseil municipal sur différents réseaux de communication, Monsieur Pascal ROBIN, gendre de Madame Raymonde PASCO, a adressé un SMS à Monsieur le Maire dans la matinée de ce mardi 23 mars, proposant une baisse de leur offre de vente à 17 000€ l’ensemble de la parcelle AB 112.

A travers sa délibération n° 2021/036 en date du 23 mars 2021, le conseil municipal avait décidé de lancer une procédure d’utilité publique pour ce terrain et que la délibération s’annulerait si Madame Raymonde PASCO confirmait sa proposition de vente par écrit à 17 000€. Celle-ci avait adressé une lettre de confirmation de sa nouvelle proposition de vente à 17 000,00€ que la commune a reçu le 1er avril 2021.

Le 27 avril 2021, le service administratif de la mairie avait contacté Maître NOEL et adressé les premiers éléments pour la transaction. Le 13 juillet 2021, Madame DOUIN, collaboratrice des Notaires DUGUESCLIN avait adressé un mail à la mairie pour savoir si cette parcelle AB 112 (et celle mitoyenne AB 211) était situé en zone constructible et soumise au droit de préemption urbain. Il lui avait été répondu de déposer un document d’urbanisme car la commune n’a pas de document d’urbanisme tout en lui adressant l’ensemble des pièces du dossier. Des certificats d’urbanismes ont été déposés en août et cette parcelle est située en zone partie actuellement urbanisée de la commune.

Après plusieurs tentatives d’appels téléphoniques infructueuses pour connaître l’état d’avancement du dossier, un échange téléphonique a eu lieu le 30 septembre 2021 entre Madame GUGUEN collaboratrice du cabinet de notaires DUGUESCLIN en charge de l’affaire, et le secrétaire de mairie sur ce sujet.

Il convient de reprendre une délibération car celle prise le 23 mars dernier ne mentionne pas explicitement dans son délibéré que la commune souhaite acquérir la parcelle AB 112 (elle n’autorisa pas expressément l’acquisition du terrain). Il faut donc reprendre une délibération qui vise l’acquisition par la commune de ce terrain avec le prix définitif de 17 000,00€. Enfin, la mention selon laquelle il est donné à Monsieur le Maire tous pouvoirs afin de signer tous documents relatifs à ce sujet ne donne pas pour le notaire pouvoir de signer l’acte notarié, il en ressort de la sécurité juridique de l’acte.

Il convient au conseil municipal d’affirmer sa volonté d’acquisition de la parcelle AB 112 d’une superficie de 825m² pour un prix de transaction à 17 000,00€ et de donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer l’acte notarié (les frais de notaire sont à la charge de la commune car elle est demandeuse).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, souhaite l’acquisition de la parcelle AB 112 d’une superficie de 825 m² avec un prix de transaction à 17 000,00€, tout en précisant que les frais de notaires seront à la charge de la commune car c’est elle qui demandeuse.

8. Ressources Humaines : Ligne Directrice de Gestion

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG). Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

L’introduction des lignes directrices de gestion et l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) ont modifié le cadre juridique relatif à l’exercice du dialogue social au sein des collectivités. Ces changements répondent au premier axe de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui est de promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties données aux agents publics, en passant d'une approche individuelle à une approche collective. Ils répondent également à un objectif de plus grande transparence.

En effet, l’objet des lignes directrices de gestion est de fixer une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels, corrélativement à la suppression des compétences des CAP en matière d’avancement et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021. Ces lignes directrices de gestion doivent notamment donner aux agents les critères généraux de choix en matière deProcès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 8/15

déroulement de carrière et d’évolution professionnelle, sans préjudice du pouvoir propre de l’autorité territoriale en ce qui concerne la nomination.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1 : déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ;

2 : fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021 ;

3 : favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Les lignes directrices de gestion peuvent se définir comme un système de gestion interne obligatoire pris par l’autorité territoriale, après avis préalable du comité technique, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement à l’échelon spécial, avancement de grade, promotion interne…) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation…).

À compter du 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion des ressources humaines pourront être prises légalement uniquement après l’adoption de ces lignes (critères, règles, orientations, procédures…). Elles sont formalisées sous la forme d’un arrêté municipal.

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Elles peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période.

Le dossier de saisine a été adressé au Comité technique départemental en septembre dernier qui a émis un avis lors de sa séance du 25 octobre 2021 (favorable pour les représentants des collectivités territoriales et défavorables pour les représentants du personnel).

Il convient au conseil municipal de prendre acte de ces lignes directrices de gestion dont le projet est annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve les Lignes Directrices de Gestion 2021-2026 annexées à la présente délibération.

9. Ressources Humaines : CDG 35 – Vœu sur la santé au travail

Ce point fait suite au courrier reçu le 20 juillet 2021 et le mail du 28 juillet 2021 de la part du Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine au sujet des difficultés rencontrées par celui-ci pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

En effet, dès octobre 2021 a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.

Afin d’appuyer le CDG 35 dans sa démarche engagée afin d’encourager des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services, il est proposé d’adopter le vœu suivant :Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 9/15

Pour les instances médicales :

• Un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme.

• Une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques,

• Une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger

au sein des instances médicales,

• Pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins.

Pour la médecine de prévention :

• Une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.

• Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité.

• Une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché.

• Rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.

Il convient aux membres du conseil municipal d’adopter ou non ces vœux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, adopte les vœux du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine au sujet des instances médicales et de la médecine de prévention.

10. Associations communales : Subvention Année 2021

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil municipal la liste des associations communales qui existent sur Les Brulais. Certaines sollicitent une subvention pour l’année 2020 et il invite les élus à fixer le montant alloué.

Le samedi 16 octobre dernier, Monsieur le Maire a rencontré avec Madame Sylvie PHILIPPE, référente en matière d’affaires culturelles (selon délibération n°2020/059 du 6 juin 2021), plusieurs présidents d’associations communales.

Cela fait suite à un courrier adressé par mail le 1er octobre à chaque président d’association qui existent sur la commune afin d’échanger avec eux et faire un point de situation sur leurs activités et des nouvelles règles sanitaires à appliquer avec le pass sanitaire en cas de manifestation publique.

5 associations communales sont venues et elles ont fait part de leur demande de subvention pour 4 d’entre elles.

En effet, le club des ainés Les Bruyères va se rapprocher de celui de Comblessac afin de fusionner. C’est en bonne voie à l’heure actuelle et pour les prochaines années il est possible qu’une subvention soit demandée à la commune.

Les 4 associations rencontrées sont l’ACCA de Les Brulais (18 adhérents et 6 actionnaires), l’Association Sports Loisirs Brulaisiennes (20 adhérentes), l’Association « Le Souffle » (18 adhérentes) et l’Association Tous Ensemble (une dizaine d’adhérentes).

Par ailleurs, l’association des anciens combattants ACPG-CATM qui a fusionné avec celle de Comblessac en 2020 a pour projet d’acheter un nouveau drapeau OPEX (plus de 4 mois en opération), qui représente un coût important (autour de 1 000,00€). Une participation de la commune sera demandée prochainement.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 10/15

Le vote aurait dû se faire en mars-avril mais il n'a pu se faire en raison de la pandémie du COVID 19. C'est pourquoi pour cette année, il est proposé d’attribuer une somme identique à celle attribuée l’an dernier et de fixer un montant identique aux deux associations de gymnastiques.

Il convient aux membres du conseil municipal d’attribuer le montant des subventions aux associations communales qui en fait la demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, attribuent une subvention d’un montant de : • 400€ à l’ACCA de Les Brulais,

• 300€ à l’Association Sports Loisirs Brulaisienne (Gym adultes majoritairement), • 300€ à l’Association Le Souffle (Gym sénior majoritairement),

• 200€ à l’Association Tous Ensemble (Ateliers papiers et mémoire),

11. Associations hors communes : Subvention Année 2021

la commune a été sollicitée par les Restos du Cœur d’Ille-et-Vilaine par lettre du 10 janvier 2021 pour une demande de subvention. Dans le courrier, il est mentionné que 9 personnes de la commune ont été accueillis par les Restos du Cœur en 2020.

Ces dernières années, une subvention d’un montant de 300€ était accordé à l’association des Restaurants du Cœur - Relais du Cœur d’Ille-et-Vilaine. En raison de la fermeture de l’antenne de Val d’Anast et le rattachement à celle de Redon, le conseil municipal avait décidé à travers sa délibération n°2020/051 en date du 10 juillet 2021 de verser une subvention de 300€ au Restos du Cœur du Morbihan car c’est l’antenne de Guer qui intervient sur le territoire.

Monsieur le Maire propose de renouveler la décision de l’année précédente.

Par ailleurs, suite à une rencontre avec Monsieur le Maire et Monsieur Alain LACORNE le 1er mars 2021, l’ADMR a demandé à la commune une subvention car de nombreux habitants de la commune bénéficient de leurs prestations (23 en 2019). Une rencontre doit être programmée prochainement avec les maires de l’ancien canton de Val d’Anast dont l’un des sujets sera une demande de participation des communes. Par conséquent, il convient d’attendre cette réunion avant d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour.

Plusieurs conseillers municipaux s’interrogent sur la raison de la demande de subvention de l’ADMR et sur quel motif.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils sont d’accord ou non pour verser une subvention.

Il convient aux membres du conseil municipal d’adopter ou non ces vœux.

NOM Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année 2020 Souhait des Présidents Proposition du Maire Allouée pour 2021

ACCA de LES BRULAIS 300,00 € 250,00 € 300,00 € 300,00 € 350,00 € 350,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Association Des Supporters cyclistes 300,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 300,00 € 600,00 €

Anciens Combattants ACPG-CATM 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 €

Association Sports Loisirs Brulaisienne (Gym) 150,00 € 150,00 € 200,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 300,00 € 300,00 €

Association Sportive USLBC 550,00 € 0,00 € 0,00 € 550,00 € pas d'activité 300,00 €

Club des Bruyères (3ème Age) 150,00 € non demandé non demandé 150,00 € 200,00 € 200,00 € 100,00 €

Association "Le Souffle" 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 300,00 €

Notre Dame des Brulais 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Comité des fêtes 300,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € non demandé

ABMAGEOR 200,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Soirée du 31 200,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 250,00 € 300,00 €

Tous Ensemble 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 80,00 € 200,00 €

TOTAL Montant subventions accordées 2 120,00 € 1 670,00 € 1 820,00 € 2 770,00 € 2 170,00 € 2 400,00 € 1 500,00 € 1 030,00 € 1 200,00 €

Rapprochement

Comblessac en 2019Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 11/15

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, attribue une subvention de 300€ au Relais du Cœur du Morbihan pour les Restaurants du Cœur plutôt que ceux d’Ille-et-Vilaine au prétexte comme l’an dernier que la commune a plus d’attache géographique avec l’antenne de Guer.

12. Finances Publiques : Remboursement des frais de déplacement et mandat spécial - Congrès des Maires

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’en application des articles L. 2123-18, L.2123-18- 1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

• Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) qui sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT,

• Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune où les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés

• Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial qui concernent des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

• Les frais de déplacement des élu(e)s à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation où les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Pour le mandat spécial, l'article L 2123-18 du CGCT dispose que : « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »

L'article R 2123-22-1 prévoit que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

La notion de mandat spécial s'interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à l'un de ses membres, maire, adjoint ou simple conseiller municipal ; cette mission peut être ponctuelle, dans le cas d'une réunion importante ou d'un voyage d'information hors du territoire de la commune ; elle peut également avoir un caractère permanent (pas plus d'une année), l'élu étant alors autorisé à se déplacer régulièrement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche qui lui a été confiée (adjoint, chargé des sports, autorisé à se rendre aux réunions ou manifestations relevant de ses attributions). Cette distinction doit être faite dans la délibération du conseil municipal, laquelle précise, de surcroît, les conditions dans lesquelles ces frais sont remboursés.

Monsieur le Maire ayant décidé de participer au prochain Congrès des Maires du 16 au 18 novembre prochain, il convient au conseil municipal de définir sa participation comme un mandat spécial lui permettant de se faire rembourser par la commune de ces frais d’hébergement, de repas et de transport. Pour ce dernier, il est prévu qu’il y aille en train, il convient alors de prendre en charge ses billets aller-retour.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 12/15

Les frais pris en charge sont les suivants :

• Indemnités d’Hébergement et de Repas

Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l’indemnisation des frais d’hébergement de de repas, dans la limite des montants inscrits ci-dessus.

• Indemnités des frais de transports

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transport s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe

En cas d’utilisation du véhicule personnel, le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques actualisé par arrêté ministériel dont la dernière version à jour est la suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve les modalités de prise en charge des frais d’hébergement, de repas et de transport comme évoqué ci-dessus. De plus, les conseillers municipaux acceptent le remboursement des frais occasionnés par la participation de Monsieur le Maire au Congrès des Maires du 16 au 18 novembre 2021 au titre des frais liés à l’exécution d’un mandat spécial.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 13/15

13. Actions Sociales : Repas organisé par le CCAS - Année 2021

Monsieur Alain LACORNE, adjoint en charge de l’action sociale, informe les membres du conseil municipal de la proposition du Comité Consultatif d’Actions Sociales (CCAS) de convier les personnes âgées de 65 ans et plus au 1er janvier 2021 (nées avant le 31 décembre 1956) à un repas organisé par la commune, manifestation qui n’a plus eu lieu depuis l’année 2017 et reporté en 2020 en raison des restrictions suite à la crise sanitaire liée au Covid-19.

Accompagnés des adjoints, les membres du CCAS se sont rencontrés 2 fois dont la dernière le mercredi 3 novembre afin de préparer l’organisation de repas aux aînés de la commune. La date a été fixée au vendredi 26 novembre 2021, date retenue selon les disponibilités du traiteur.

En se basant sur la liste électorale de la commune, 79 ainés ont été recensés pour participer en présentiel au repas. 4 autres se trouvent en EHPAD et il est proposé qu’elles reçoivent chacune un panier garni confectionné par la gérante du commerce comme l’an dernier.

En complément des personnes aînés, il est également proposé d’inviter les élus et leurs conjoints, les bénévoles qui participent régulièrement au fonctionnement de la commune (membres de comités consultatifs notamment) et leurs conjoints, et enfin les 3 agents municipaux et leurs conjoints. Enfin, Monsieur Robert MALEUVRE et son épouse sont conviés en tant que dernier responsable du CCAS.

Cela fait un total de 102 invités qui seront informés par une distribution (prévue ce vendredi 12 novembre) ou un envoi par lettres ou par mails avec une date limite de réponse fixée au vendredi 19 novembre 2021. Si l’on se base sur les années passées, entre 70 et 80 personnes sont attendues mais il est difficile d’évaluer ce chiffre précisément. Un ramassage des personnes à mobilité réduite sera organisé par le CCAS. Un présent sera remis au doyen et à la doyenne présents au repas.

Le repas sera confié au restaurateur de Saint-Séglin, « La cuisine à Jeannot », pour un prix par personne à 16,30€. La gérante du dernier commerce de la commune, Madame Lydia BOUREL, sera en charge du service (avec les élus et bénévoles) et de l’apéritif. Les desserts seront confectionnés par la boulangerie « Le Pain du Coin » située à Guer. Comme en 2017, il y aura une animation qui sera faite par Monsieur Jean-Claude LECUYER dit « Le P’tit Fermier » pour un montant de 145,00€.

Il revient au conseil municipal d’approuver les modalités d’organisation du repas CCAS prévu le vendredi 26 novembre prochain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve les modalités d’organisation du repas CCAS prévu le vendredi 26 novembre 2021 à destination des personnes âgées de 65 ans et plus au 1er janvier 2021 et inscrits sur la liste électorale de la commune, pour les élus, pour les membres des comités consultatifs et pour les agents, ainsi que les conjoints de tous ces invités.

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Questions diverses :

• Finances publiques : Demande de créances éteintes

Point présenté par Monsieur le Maire et Monsieur Alain LACORNE

Ce point fait suite à un mail reçu de la trésorerie en date du 7 octobre dernier pour éteindre une créance d’une personne domiciliée sur la commune d’un montant de 1 094,89€. La personne ayant déjà eu un effacement de dette par le passé, une lettre sera envoyée à la Banque de France pour contester la décision prise et avoir des explications.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 14/15

• Urbanisme : Carte communale - Avancée

Point présenté par Monsieur le Maire et Monsieur Alain LACORNE

Ce sujet fait suite à la réunion de ce matin entre les membres de la commission urbanisme et Madame Delphine HARDY VIEUXBLED. L’objectif de la carte communale est de définir des zones constructibles et non constructibles dans le centre- bourg et des hameaux. A ce jour, 4 hameaux peuvent être retenus mais la commission urbanisme se réunira le vendredi 19 novembre afin de se rendre sur place et connaître l’état des terrains.

• Intercommunalité : Taxe d’aménagement + Dotation de Solidarité Communautaire Point présenté par Monsieur le Maire

Ce point fait suite aux différentes décisions prises par VHBC suite à des demandes des maires de l’ancien canton de Maure de Bretagne pour une justice fiscal sur tout le territoire.

Tout d’abord, il y a un rééquilibrage de la dotation de solidarité communautaire dont l’enveloppe est de 1,3 million répartie sur les 18 communes. Il ne sera plus pris en compte la part de fréquentation des équipements communautaires (ex : Chorus sur Val d’Anast). Pour la commune, le montant va passer de 15 000,00€ aujourd’hui à 20 000,00€ demain.

Le deuxième sujet est la taxe d’aménagement sur les zones d’activités communautaires qui est aujourd’hui perçue intégralement par les communes où se situent ces zones. Il y en a 10 sur VHBC. La proposition faite est un rééquilibrage avec 80% qui reviendront à l’intercommunalité et 20% aux communes où se situent les zones d’activités communautaires.

Enfin, le troisième sujet est une hausse de l’enveloppe financière allouée par VHBC au pôle de Val d’Anast qui sera de 1,4 millions. Pour la commune, cela concerne les fonds de concours aux petites communes (moins de 1000 habitants) qui sont aujourd’hui de 16 000,00€ par an. Cette somme sera renouvelée pour la période 2022-2024 et en complément il y aura une enveloppe de 92 000,00€ sur 3 ans liées exclusivement aux opérations immobilières.

• Affaires scolaires : SIRS - Actualité

Point présenté par Madame Chrystèle BRUNARD

Ce point fait suite à la réunion du comité syndical en date du 26 octobre 2021. Des précisions ont été apportées au sujet du car endommagé en décembre 2020 avec la chute d’un arbre. Le garage de Rieux où se trouve le car a reçu l'intégralité des pièces la semaine dernière. Il devrait enfin être réparé fin novembre.

Le délai annoncé initialement était de 6 mois. Le coût de la location qui était alors estimé autour de 13000 € s'élève à ce jour à 19 806 € hors assurances. Le président du SIRS, Christophe RICAUD a écrit à GROUPAMA pour avoir des précisions sur l'indemnisation concernant les frais occasionnés par la location.

L’assurance Groupama a répondu qu'il faut attendre la fin des réparations mais ce sera un montant forfaitaire journalier et en fonction de la durée technique d'immobilisation déterminée par l'expert. Le SIRS n'a pas à ce jour eu le rapport d'expertise. Sylvie a proposé de regarder plus en détail le contrat d'assurance.

Une aide de 200 € par commune va être demandé par le SIRS pour financer une formation de mise à niveau obligatoire (FCO) d'un des 2 chauffeurs. Cette formation est valable 5 ans.

• Enfance – jeunesse : Conseil municipal des jeunes

Point présenté par Madame Chrystèle BRUNARD

Ce point fait suite à une première rencontre le 16 octobre dernier entre Monsieur le Maire, Madame Chrystèle BRUNARD, Madame Méryl ISAAC, l’animatrice jeunesse délocalisée, 3 jeunes de la commune et un ancien élu de Guer qui a mis en place un conseil municipal des jeunes par le passé.

Des réunions de travail entre les jeunes, Méryl ISAAC et Chrystèle BRUNARD ont lieu toutes les 2 semaines environ.Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 Novembre 2021 15/15

Une réunion d’information est prévue le samedi 20 novembre prochain et une quinzaine de jeunes sont à priori intéressés.

• Assainissement : Rapport bathymétrie

Point présenté par Monsieur Yannick ROLLAND

Ce point fait suite au rapport reçu le 21 octobre dernier par VALTERRA suite à son analyse des bassins des lagunes en juillet dernier.

Les volumes de boues mesurés dans chaque bassin sont respectivement de 522, 163 et 114 m3. Les taux d’envasement des bassins n°1-2-3 sont respectivement de 20, 20 et 23 %, soit de faibles taux pour l’ensemble des bassins.

Par rapport au taux d’envasement des 3 bassins, un curage n’est pas nécessaire à terme pour la station d’épuration de la commune. En tenant compte de la charge entrante, on peut estimer que le curage est projeté à une échéance de 7- 10 ans, à recaler en fonction de l’évolution des raccordés et des performances épuratoires du lagunage.

En référence aux teneurs mesurées sur les échantillons de boues prélevées lors de la bathymétrie, les boues du lagunage de Les Brulais sont valorisables en agriculture, sous réserve que les conditions d’épandage (dose, période, suivi, …) respectent les prescriptions règlementaires.

• Calendrier

➢ Jeudi 11 Novembre 2021 : Jour d’Anniversaire de l’Armistice de 1918, Commémoration de la Victoire et de la Paix, hommage à tous les Morts pour la France. Cérémonie à 9h30 sur la Place Saint-Etienne et ensuite direction Comblessac

➢ Vendredi 12 Novembre 2021 : Nouvelle Publication du lot Terrassement Gros Ouvre pour le marché public Construction d’une salle multifonctions en annexe de la salle polyvalent existante

➢ Vendredi 12 Novembre 2021 : Date limite déclaration FCTVA 2022 sur dépenses 2020

➢ Samedi 13 Novembre 2021 : Animation jeunesse communautaire délocalisée Léo Lagrange et VHBC « ça bouge dans le bourg » sur la commune de Les Brulais

➢ Du mardi 16 au jeudi 18 novembre 2021 : 103ème Congrès des Maires à Paris avec l’élection d’un nouveau président de l’association des Maires de France

➢ Vendredi 19 Novembre à 15h00 : Réunion de la commission urbanisme

➢ Samedi 20 Novembre 2021 : Réunion pour le conseil municipal des jeunes

➢ Vendredi 26 Novembre 2021 : Repas CCAS

➢ Jeudi 9 Décembre 2021 : Conseil communautaire

➢ Vendredi 17 Décembre 2021 : réunion de travail avec Madame Delphine HARDY-VIEUXBELD et les membres de la commission urbanisme au sujet de la carte communale

➢ Vendredi 28 janvier 2022 : réunion sur la carte communale avec les personnes publiques associées

La prochaine séance du conseil municipal devrait avoir lieu vers la mi-décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h40.